Déliberation - 7dba7b2e8bc19102b4c950a37af996c5

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PLU - Rapport de présentation - Partie 2

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Déliberation - 7dba7b2e8bc19102b4c950a37af996c5 Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Génissac. Lien du pdf (Déliberation - 7dba7b2e8bc19102b4c950a37af996c5)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 10/12/2024 Recu en préfecture le 11/12/2024 Publié le S L G ID : 033-213301856-20241202-202484-DE 2024/84 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE ARRONDISSEMENT DE LIBOURNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE GENISSAC (GIRONDE) L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, LE 2 DECEMBRE DATE DE A VINGT HEURES CONVOCATION Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des mariages en séance publique sous la Présidence de Madame BOURDAT BRISSEAU Émeline, Maire. 26 NOVEMBRE 2024 Étaient présents : DATE D'AFFICHAGE |Madame BOURDAT BRISSEAU Emeline, M. BAGGIO Jean-Marie, Madame 26 NOVEMBRE 2024 [HENRY Christine, M. CHAPUS Benoît, Madame BOUCHON PEAUCELLE Isabelle, M. LE LEU Pascal, Madame L'HOMME Céline, M. BUREAU Olivier, M. LAPORTE Francis, Madame PALLUET Laurence, M. COLL Albert NOMBRE DE Pouvoirs : CONSEILLERS Madame MAURI Fabienne donne pouvoir à M. LELEU Pascal EN EXERCICE : 19 |M. LANSARD-RUIZ Pierre donne pouvoir à Madame BOUCHON PEAUCELLE [Isabelle PRÉSENTS : 11 Madame DAVID Sylvie donne pouvoir à M. COLL Albert FORANIEEIS Absents excusés : Madame PEETERS Stéphanie, M. CALISTO David QUORUM ATTEINT Absents : Madame BLIMON Rachel, Madame SICHE Delphine, M. LASSALLE Jérôme OBJET : Instauration d’astreintes financières pour les infractions à l’urbanisme Madame PALLUET Laurence a été élue Secrétaire de séance. Dans le cadre de la protection de la population et de notre environnement, de la prévention des risques inondations et du respect du Code de l’urbanisme ainsi que du Plan Local d'Urbanisme en vigueur pour la commune de Génissac, Madame le Maire souhaite lutter plus efficacement contre les infractions et irrégularités constatées au regard du Code de l’urbanisme et du PLU — ultérieurement PLUi- HD. Publié le : 11/12/2024 21:04 (Europe/Paris) Collectivité : Génissac https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/19893Envoyé en préfecture le 10/12/2024 Recu en préfecture le 11/12/2024 Publié le ID : 033-213301856-20241202-202484-DE S LOT DATE DE CONVOCATION 26 NOVEMBRE 2024 DATE D’AFFICHAGE 26 NOVEMBRE 2024 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19 PRÉSENTS : 11 VOTANTS : 14 QUORUM ATTEINT OBJET : l’urbanisme Instauration d’astreintes financières pour les infractions à Cette volonté a pour objectif de faire respecter la législation en vigueur, à préserver nos espaces naturels, à garantir le respect des dispositions figurant dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) et à prévenir les risques de pollution. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2009 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « engagement el proximité »), publiée au JORF du 28 décembre 2019, crée de nouvelles mesures administratives destinées à renforcer l'application du droit de l’urbanisme afin d'obtenir rapidement une régularisation en cas d’infraction au Code de l’urbanisme et de mieux assurer l’effectivité du droit de l’urbanisme. Les mesures mises en place permettent à l’autorité compétente en matière d’urbanisme d’enjoindre l’auteur de l’infraction de régulariser la situation et de prononcer une astreinte sans recourir au Juge correctionnel. La nécessité de communiquer les procès-verbaux de constatations d’infractions demeure, de sorte que cette nouvelle procédure peut être conduite en parallèle des poursuites habituelles. En application de ces dispositions, le Maire de la Commune peut, une fois le procès-verbal établi en vertu de l’article L.480-1 du Code de l’urbanisme, mettre en demeure la personne responsable d’une infraction d’urbanisme de régulariser la situation en précisant les opérations nécessaires à cette mise en conformité. 1) Aux termes de l’article L.481-1 du Code de l’urbanisme : Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte d’un montant de 500 (cinq cents) Euros par jour de retard passé octroyé par la mise en demeure. Cette astreinte peut également être prononcée ultérieurement, à l'expiration du délai imparti par la mise en demeure de régulariser. Le délai octroyé par la mise en demeure de régulariser et le montant de l’astreinte prennent en compte la nature de l’infraction, l'importance des travaux de régularisation et la gravité de l’atteinte. Ce montant est modulé en tenant compte de l’ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non- exécution. 2) Aux termes de l’article L.481-2 du Code de l’urbanisme : « L - L'astreinte prévue à l'article L.481-Icourt à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu il ait été justifié de l'exécution des opérations nécessaires à la mise en conformité ou des formalités permettant la régularisation. Le recouvrement de l'astreinte est engagé par trimestre échu. IL - Les sommes dues au titre de l'astreinte sont recouvrées, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'immeuble ayant fait l'objet de l'arrêté. Dans le cas où l'arrêté a été pris par le président d'un établissement public de coopération intercommunale, l'astreinte est recouvrée au bénéfice de l'établissement public concerné. Publié le : 11/12/2024 21:04 (Europe/Paris) Collectivité : Génissac https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/19893Envoyé en préfecture le 10/12/2024 Recu en préfecture le 11/12/2024 Publié le S L G ID : 033-213301856-20241202-202484-DE DATE DE CONVOCATION 26 NOVEMBRE 2024 DATE D’AFFICHAGE 26 NOVEMBRE 2024 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19 PRÉSENTS : 11 VOTANTS : 14 QUORUM ATTEINT OBJET : Instauration d’astreintes financières pour les infractions à l'urbanisme III. — L'autorité compétente peu, lors de la liquidation trimestrielle de l’astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait ». Partant, dans l’hypothèse où l’auteur de l’infraction ne s’exécute pas dans le délai qui lui est imparti, il appartient au Maire de la Commune de prendre un arrêté prononçant l’astreinte évoquée dans le courrier de mise en demeure, ou une astreinte si celle-ci n’avait pas été préalablement envisagée. Cet arrêté devra indispensablement faire état d’une motivation exhaustive afin de justifier le montant appliqué. Il est conseillé d’y viser la nature de l’infraction, l'importance des travaux de régularisation et la gravité de l’atteinte. Cet arrêté devra rappeler que cette astreinte court jusqu’à ce que le contrevenant ait justifié l’exécution des opérations nécessaires à la remise en état de la parcelle en cause. Cette astreinte est liquidée par trimestre échu. Le montant total ne peut excéder 25.000 (vingt-cinq mille) Euros. 3) Aux termes de l’article L.481-3 du Code de l’urbanisme, il est également possible d’obliger l’auteur de l’infraction à consigner une somme équivalente au montant des travaux de mise en conformité à réaliser : 1.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque la mise en demeure prévue à l'article L. 481-1 est restée sans effet au terme du délai imparti, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut obliger l'intéressé à consigner entre les mains d'un comptable public une somme équivalant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'intéressé au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites. Pour le recouvrement de cette somme, il est procédé comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine et l'État bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du Code Général des Impôts. 11.-L'opposition devant le juge administratif à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité compétente n'a pas de caractère suspensif ». Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’avancée des travaux de mise en conformité. Elle ne peut être appelée qu’au terme du délai imparti à l’auteur de l’infraction par la mise en demeure. Afin de pouvoir mettre en application des astreintes financières, dont le montant sera modulé conformément aux prescriptions de l’article L.481-1 du Code de l’urbanisme, pour les infractions relatives à l’urbanisme, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette délibération et de décider de mettre place les astreintes financières dans la limite de 25.000 Euros au total. Publié le : 11/12/2024 21:04 (Europe/Paris) Collectivité : Génissac https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/19893Envoyé en préfecture le 10/12/2024 Recu en préfecture le 11/12/2024 Publié le S 10 ID : 033-213301856-20241202-202484-DE 26 NOVEMBRE 2024 Pour extrait certifié conforme. NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19 PRÉSENTS: 11 Le Maire, 2 VOTANTS : 14 QUORUM ATTEINT OBJET: Instauration | Emeline BOURDAT BRISSEAU d’astreintes financières pour les infractions à urbanisme Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, DATE DE PERS -_ AUTORISE ET CHARGE Madame le Maire de l’application de ces 26 NOVEMBRE 2024 astreintes et de la signature des documents afférents. DATE D’AFFICHAGE | Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. La Secrétaire de séance, ne di TU Er Laurence PALLUET / Fr i Publié le : 11/12/2024 21:04 (Europe/Paris) Collectivité : Génissac https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/19893