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Arrêté - arrete limites AUBIET RD 924
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Aubiet.
Lien du pdf (Arrêté - arrete limites AUBIET RD 924)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/09/2021
Reçu en préfecture le 27/09/2021
Affiché le se.
ID : 032-213200124-20210927-AUBIET202164-AR
7
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU GERS
COMMUNE D’AUBIET
Arrêté municipal permanent modifiant les limites de l'agglomération sur la R.D. n° 924
Le Maire d’AUBIET,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213.1 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.2, R 411.8 et R 411.25 à 28 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre 1 - SÈ partie - signalisation d’indication et des
services — approuvée par l'arrêté interministériel du 31 juillet 2002 modifié ; VU lavis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du GERS ;
Considérant que par mesure de sécurité il convient de modifier les limites d’agglomération ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les limites de l’agglomération de la RD 924 au sens de l’article R 110.2 du code de la route, sont fixées ainsi qu’il suit :
Route départementale n° 924 : Du P.R 38+642 au PR 39+605
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre I - 5È partie - signalisation d’indication et des services - sera mise en place par le SLA de MAUVEZIN.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l’article 17 du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de l’agglomération d’AUBIET sur la RD 924 sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune d'AUBIET.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Envoyé en préfecture le 27/09/2021
Reçu en préfecture le 27/09/2021
Affiché le He
ID : 032-213200124-20210927-AUBIET202164-AR
ARTICLE 7 : Le Maire d’AUBIET, le Président du Conseil Départemental du Gers, le Commandant du groupement de Gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, et dont l'ampliation sera envoyée au Directeur Départemental des Territoires et au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours.
Faït à Aubiet, le 27 septembre 2021
Le Maire
£an-Luc FOSSÉ