Compte-Rendu - CR CM 9

Documents similaires

Compte-Rendu - CR de CM 6

Compte-Rendu - CR CM 05.06.2019

Compte-Rendu - CR de CM 08012020

Compte-Rendu - CR CM 26mai202013

Compte-Rendu - CR DU CM 0220

Compte-Rendu - CM du 25 11 2023 Compte rendu

Compte-Rendu - CR CM 18092019

Compte-Rendu - CR CM DU 05 MARS 2020

Compte-Rendu - CM 09 06 2023 CR

Compte-Rendu - CM 15 11 2023 CR

Compte-Rendu - CR CM 9 Document publié le Mercredi 3 juillet 2019 par la commune de Guégon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 9)Thèmes du document : Santé, Données personnelles, Justice et droit, 3 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

GUEGON Séance du Mercredi 3 juillet 2019 ne RRCHILEMR RER ne

L'an 2019, le trois juillet deux mille dix-neuf, à vingt heures, les membres du conseil municipal de la commune de

Guégon, proclamés élus par le bureau électoral à la suite du scrutin du 23 août 2015, se sont réunis dans la salle de

la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10, L 2122-8 et

L.2122-9 du code général des collectivités territoriales.

Etaient présents :

M. DUBOT Jean-Marc

Mme GABOREL Nadine

Mme LE LABOURIER Hélène

Mme PERRE Corinne

+ Mme VALOIS Rozenn

e Mme VIANNAIS Myriam

M. CARAFRAY Jean Paul

M. DANET Robert

M. FRUCHART Nicolas

+ M. GEFFRAY Raphaël

M

M

M

. HAUVESPRE Marcel

. LE BRAZIDEC Bertrand

. MICHEL André

Formant la majorité des membres en exercice.

Absent{s) ayant donné procuration : M. CONNAN Anthony à Mme LE LABOURIER Hélène, M. JACQUES Denis à

M. LE BRAZIDEC Bertrand, M. LE BLAY Roland à M. DUBOT Jean-Marc.

Absent (s): Mme LE PIOUFFLE Maryline, Mme PEDRONO Virginie, Mme PICAUD Hortense.

Mme Corinne PERRE est nommée secrétaire de séance conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du

CGCT.

M. DUBOT Jean-Marc, Maire, déclare la séance ouverte et fait l'appel nominal pour vérifier que le quorum est

atteint. Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer valablement.

Il donne lecture du procès-verbal de la dernière séance du 5 Juin 2019 que le conseil municipal adopte à l’unanimité.

Ilinforme ensuite le conseil des décisions qu’il a prises en vertu de Particle L. 2122-22 du CGCT (décisions prises par

délégation du Conseil Municipal) :

Renonciation à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU) sur la vente de propriétés :

Parcelle ZR n° 264 (Rue des Grées) ;

Parcelle YN n° 80 et 81 (8 et 10, rue de la Forge à Coet Bugat).1 Marchés publics :

Engagements signés dans le cadre de la délégation pour les marchés publics (TTC) : Société SMBA à Guégon : panneaux pour ralentissement rue Eugène Dréano (1475,04 €); Société ATS 56 à Guillac : location de matériel de sonorisation pour la fête de la musique (405,22 €); Société SAUR à Landevant : branchement eau potable de la médiathèque (1358,37 €); Société SAUR à Landevant : branchement assainissement de la résidence des écoliers (2987,08 €); Société SAUR à Landevant : branchement eau potable de la résidence des écoliers (3581,90 €) ; Société HOUEIX à Ploërmel : réparation du chauffe-eau de la salle des sports (465,84 €); Société POINT VERT à Baud : gazon pour entretien des terrains sportifs (687,28 €) ; Société FUNEPLUS à Josselin : réalisation de 4 caveaux dans le cimetière de Guégon (4400,00 €); Société C'MOY Paysage à Guégon : travaux de démolition dans le bâtiment communal du 16 rue du vingt

juin 1944 (3986,40 €);

Société C'MOY Paysage à Guégon : travaux de mise à niveau du sol, de nettoyage et de traitement du plancher dans le bâtiment communal du 16 rue du vingt juin 1944 (3000,80 €) ; Société C’MOY Paysage à Guégon : travaux d'isolation dans le bâtiment communal du 16 rue du vingt juin 1944 (3004,81 €);

Société C'MOY Paysage à Guégon : travaux de cloisonnage dans le bâtiment communal du 16 rue du vingt

juin 1944 (9640,40 €) ;

Société C’MOY Paysage à Guégon : travaux de carrelage dans le bâtiment communal du 16 rue du vingt

juin 1944 (3267,00 €) ;

Société KONE à Hennebont : changement du mécanisme de la porte automatique de la mairie (4426,80

€);

Société LUDIC à Saint Rémy de Provence : achat de livres pour la bibliothèque (256,57 €) ;

Société SIREGE à Bonneuil les Eaux : achat de livres pour la bibliothèque (476,91 €);

Société LES EDITIONS DU BORD DU LOT à Saint Étienne : achat de livres pour la bibliothèque (52,50 €); Société EDITIONS P’TITS LOUPS à Rennes : achat de livres pour la bibliothèque (419,76 €) ; Ets Félicien PICAUT à Moréac : mur de soutènement et accès au local technique de la salle du Ponty (17 006,86 €);

Société MS EQUIPEMENT à Pontivy : remise en état du turbo du tracteur (1050,79 €).

N° 06-19-073

MARCHE DE VOIRIE — PROGRAMME 2019 Monsieur le Maire expose :

Le programme 2019 de réfection de la voirie communale établi par la commission municipale a fait l’objet d’un appel à concurrence publié en application du Code de la commande publique (ordonnance n° 2018- 1074 du 26 novembre 2018 et décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018). Le marché à procédure adaptée, d’un seul lot, comporte une tranche ferme et une tranche optionnelle. Cette dernière concerne la réfection des voies communales de Lescouet, de Préblanc et de Tregranteur à La Ville au Ped. Suite à la réunion de la commission des marchés publics le 19 juin dernier, et compte-tenu des offres reçues, il est proposé au Conseil municipal d'attribuer le marché à l’entreprise COLAS CENTRE OUEST, agence de Ploërmel et d’affermir partiellement la tranche optionnelle en retenant les voies de Lescouet et de Préblanc. Il précise que le montant de la tranche optionnelle a été recalculé en fonction du Bordereau des Prix Unitaires fourni par les candidats.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

+ APPROUVE l'attribution du marché à l’entreprise COLAS CENTRE OUEST, agence de Ploërmel, pour un montant total de 166 101,13 € HT, décomposé comme suit :

-__ tranche ferme avec variantes : 140 161,58 € HT

-__ tranche optionnelle avec variantes : 25 939,55 € HT.

. AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché ainsi que toute pièce relative à la présente décision.N° 06-19-074

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre de la réalisation des travaux de restauration des charpentes et couvertures de l’église saint Pierre et saint Paul de Guégon, il apparait nécessaire de modifier par avenant le lot n°2 du marché (tranche optionnelle) afin d’inclure dans la prestation le remplacement du lambris de la voûte du chœur en pin sylvestre, lequel s’avère irrécupérable, par un lambris en chêne, y compris dépose de la voûte ancienne, insertion dans le lambris neuf des quelques lames d’origine en chêne retrouvées et fixation par clous forgés, non prévus dans le marché initial. Le montant de cette prestation supplémentaire, après déduction des travaux devenus sans objet, est de 4 648,00 € HT.

Il demande au Conseil municipal de délibérer.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015,

Vu décret n° 2016-360 du 25 mars 2016,

Vu le marché conclu avec l’entreprise adjudicataire du lot considéré,

Vu la délibération n°10-15-093 du Conseil municipal du 9 septembre 2015 relative aux délégations au Maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- de conclure l’avenant d'augmentation ci-après détaillé avec l’entreprise suivante dans le cadre des travaux relatifs à l’opération susmentionnée de restauration des charpentes et couvertures de l’église saint Pierre et saint Paul de Guégon :

. Lot n°2 - Tranche optionnelle - Charpente

Attributaire : entreprise LES CHARPENTIERS DE BRETAGNE, au n°12 rue de Kernavenant à Quistinic (56310).

Marché initial du 25 janvier 2018 - montant : 112 254,00 € HT

Avenant n°1- montant : 4 648,00 € HT

Nouveau montant du marché : 16 902, € HT

- d'autoriser le Maire ou son adjoint délégué à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents s’y rapportant pour leur exécution.

N° 06-19-075

AVENANT N°1- MARCHÉ ID VERDE - AIRE DE JEUX Dans le cadre de la réalisation des travaux d'aménagement d’une aire de jeux, il apparait nécessaire de

modifier par avenant le marché de l’entreprise ID VERDE afin d'inclure dans la prestation différents

travaux complémentaires, non prévus dans le marché initial (création d’un regard, réalisation d’un drain à chaussette, pose de chaînette pavés en granit, réalisation d’un plateau surélevé et d’un accès sécurisé entre le parking et l’aire de jeux...). Le montant de cette prestation supplémentaire est de 16 145,20 € HT. Il demande au Conseil municipal de délibérer.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015,

Vu décret n° 2016-360 du 25 mars 2016,

Vu le marché conclu avec l’entreprise adjudicataire du marché considéré, Vu la délibération n°10-15-093 du Conseil municipal du 9 septembre 2015 relative aux délégations au Maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT,Après en avoir délibéré, à Punanimité, décide :

- de conclure l’avenant d'augmentation ci-après détaillé avec l’entreprise suivante dans le cadre des

travaux relatifs à l’opération susmentionnée d'aménagement d’une aire de jeux :

Attributaire : entreprise ID VERDE, au n°29 rue de Guernehué à Ploeren (56880). Marché initial du 12 novembre 2018 - montant : 320 665,00 € HT

Avenant n°1- montant : 16 145,20 € HT

Nouveau montant du marché : 336 810,20 € HT

- d’autoriser le Maire ou son adjoint délégué à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents s’y rapportant pour leur exécution.

N° 06-19-076

BUDGET PRIMITIF 2019 — BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT « RESIDENCE DES ECOLIERS » Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Bertrand LE BRAZIDEC, Adjoint délégué aux finances, qui

expose au Conseil municipal le projet de budget primitif 2019 pour le budget annexe du lotissement

« Résidence des Écoliers », qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Fonctionnement : 64 532,28 €

Investissement : 64 522,28 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- adopte le budget primitif tel que proposé ;

- d'autoriser M. le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à la mise en œuvre de cette décision.

N° 06-19-077

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget 2019 de la commune,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante sur l’exercice 2019 du budget de la commune :

Section d’investissement - Dépenses

Chapitre « Opérations non affectées » :

Article 020 - Dépenses imprévues : - 64 522,28 €

Article 27638 - Avance au budget annexe « Résidence des Écoliers » : + 64 522,28 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

AUTORISE la décision modificative comme précisée ci-dessus par Monsieur le Maire.

N° 06-19-078

PROGRAMME DE TRAVAUX DE REAMENAGEMENT D'UNLOCAL COMMUNAL (Crêperie) Monsieur le Maire expose :

Le Conseil municipal a approuvé le projet d'aménagement du local communal situé au n°16, rue du vingt juin 1944, destiné à recevoir un établissement de restauration, de type créperie.

Un maître d’oeuvre a été désigné et une consultation a été effectuée auprès de différents corps de métiers pour les travaux à effectuer.

Il donne le détail des devis mieux-disant et propose au Conseil municipal d'adopter le programme

prévisionnel de travaux établi par la maîtrise d'oeuvre.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Approuve le programme de travaux d’un montant prévisionnel total de 60 000 € HT comme présenté par Monsieur le Maire ;

Autorise Monsieur le Maire à signer les devis ainsi que tout document relatifs à ce programme.N° 06-19-079

CESSION DE DEUX LOTS - LOTISSEMENT DE COET BUGAT Monsieur le Maire expose :

Un particulier souhaite acquérir les lots n° 2 et 3 du lotissement communal de Coet Bugat. Ces lots,

cadastrés en section YN n° 237 et YN n°238, ont une contenance respective de 743 m°? et de 705 m°. Leur

prix de vente est de 10 € TTC le m°, soit sept mille quatre cent trente euros (7430,00 € TTC) pour le lot n°

2 et sept mille cinquante euros (7050,00 € TTC) pour le lot n° 3. Il précise que l’acquéreur souhaite ne

construire qu’une seule habitation sur ces deux lots, et que, après vérification dans le réglement du lotissement et renseignement pris auprès du service instructeur de Ploërmel communauté, ce cas de figure est autorisé.

Il demande au Conseil municipal de délibérer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> Décide de céder les lots n° 2 et n° 3 du lotissement communal de Coet Bugat, cadastrés en section YN n° 237, d’une superficie de 743 m2, et en section YN n° 238, d’une superficie de 7050 m°?, sis au n°2 et n°3 rue du Sedon à Coet Bugat en Guégon (56120), à Mme Émilie GUILLOT, domiciliée au n°‘ rue du Sedon à Coet Bugat en Guégon (56120) ;

> Dit que le prix de vente des lots n° 2 et n° 3 est de dix euros TTC (10,00 € TTC) le m?, soit un prix total de 7430 € TTC pour le lot n°2 et de 7050 € TTC pour le lot n°3, les frais d’acte en sus étant à la charge de l’acquéreur;

> Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir en l'étude notariale de Josselin, ainsi que toute pièce nécessaire à la mise en oeuvre de la présente décision.

N° 06-19-080

FIXATION DU PRIX DE VENTE DE CAVEAUX (cimetière de Guégon} Monsieur le Maire expose :

Il convient, afin d’optimiser la surface disponible du cimetière de Guégon, de faire réaliser quatre caveaux dans les emplacements difficiles d'accès (emplacements D56, D57, D58 et D59), destinés à être cédés ultérieurement à des particuliers, dans le cadre d’acquisitions de concessions. Une consultation d'entreprises funéraires a été effectuée pour ces travaux.

M. le Maire propose au Conseil d'accepter la proposition de la SARL Marbrerie Guillard Bourdin, de

Josselin, pour une somme de 4 400 € TTC et de fixer le prix de vente unitaire des caveaux deux places à

1100 €.

Il demande au Conseil de délibérer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-_ Adopte la proposition précisée ci-dessus par Monsieur le Maire ;

- Fixe le prix de cession de chaque caveau à mille cent euros ;

-__ Autorise Monsieur le Maire à signer le devis, les titres de recettes ainsi que toute pièce relative à la

présente décision.

Le conseil municipal de Guégon demande donc que la réforme du système de santé prenne en considération les sept enjeux suivants :

1. La lutte contre les « déserts médicaux » et la garantie d’une offre de santé de proximité [en particulier en zone périurbaine et rurale] adaptée aux territoires.

2. La garantie d’un accès à des soins de qualité pour tous dans des conditions financières assurées par des mécanismes efficaces de solidarité

3. La fin des directives nationales technocratiques et la mise en œuvre d’une réelle prise en compte

des spécificités de chaque territoire dans l’organisation des soins.

4. Une association véritable et sans délai de l’ensemble des acteurs concernés (élus, représentants des usagers, médecine de ville, hôpitaux, maisons de retraite, etc.) à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale des soins.5._ La mise en œuvre d’outils, d’incitations et de financements propices à une implantation équitable des services de santé dans les territoires et à une meilleure coopération entre tous les établissements et professionnels de santé, quel que soit leur statut afin d'assurer un meilleur maillage et de fédérer les énergies.

6. Le maintien et le renforcement d’un service public hospitalier et médico-social au service de tous les patients, qui dispose des moyens humains et financiers indispensables pour remplir ses missions de soins, de recherche et d’enseignement, et pour investir afin d'accompagner l’évolution indispensable des structures, et l’accès de tous à l'innovation dans les thérapeutiques et les modes de prise en charge.

7. La fin de toute décision arbitraire, sans concertation avec les élus locaux, visant à fermer des

services publics hospitaliers pour des motifs économiques et non de sécurité ou de qualité de soins.

8. La reconnaissance du caractère prioritaire de mesures fortes pour revaloriser et renforcer

l'attractivité des métiers hospitaliers et du secteur social et médico-social. Le conseil municipal de Guégon autorise le maire à intervenir auprès du Président de la République, du Premier ministre, de la Ministre des Solidarités et de la Santé et de l’ensemble des autorités de l’Etat pour faire valoir ces demandes et pour les inscrire dans le cadre des échanges locaux du débat national.

N°06-19-081

Monsieur le Maire expose :

En application du Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) entré

en vigueur le 25 mai 2018, il incombe à la collectivité, outre la désignation d’un délégué à la protection des données personnelles (DPD), de procéder à un recensement de l’ensemble des traitements de données auxquels elle a recours, ceci en vue d'établir un registre permettant de satisfaire à la nouvelle obligation de transparence. La collectivité devra ensuite déterminer les principales actions à diligenter pour assurer la conformité de ces traitements de données avec les nouveaux droits des administrés, procéder aux modifications contractuelles requises par les obligations de leurs sous-traitants et définir des processus internes de gestion des risques.

Eu égard à l'importance du travail à réaliser, il est proposé au conseil municipal de fournir à notre DPD

Pappui du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan, à travers une convention de prestation de services.

L'intervention du centre de gestion sera détaillée dans un plan d'intervention dédié pouvant comporter tout à la fois l'inventaire des traitements de données personnelles, l'accompagnement à mise en place du registre, l’assistance à la réalisation d'analyse d'impact sur la vie privée et l’appuï à l’organisation des processus internes.

Les modalités d'adhésion à ce service sont précisées dans la convention en annexe.

Le conseil municipal, à l'unanimité :

Vu le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ; Vu la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 relative aux traitements mis en œuvre à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;Article 1 : Approuve la convention d'accompagnement à la protection des données personnelles proposée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan annexée à la présente délibération ;

Article 2 : Inscrit les crédits nécessaires au budget communal ;

Article 3 : Autorise le maire à signer ladite convention.

N° 06-19-082

Monsieur le Maire expose :

Le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 Mai 2018 impose aux collectivités territoriales de désigner un délégué à la protection des données personnelles (DPD), successeur du correspondant informatique et libertés (Cit). Le délégué a pour principales missions :

- d'informer et de conseiller le responsable de traitement de la collectivité ou le sous-traitant, ainsi que les agents ;

de diffuser une culture Informatique & Libertés au sein de la collectivité ;

de contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données, via la réalisation d’audits en particulier ;

- de conseiller la collectivité sur la réalisation d’une analyse d'impact relative à la protection des données et d’en vérifier l'exécution ;

- de coopérer avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et d’être le point

de contact de celle-ci.

Conformément à l’article 37 & 5 du RGPD, le DPD est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données.

Faute pour la collectivité de disposer en interne de ces compétences particulières, il convient de recourir

à un DPD externe sur la base d'un contrat de service, comme le permet l’article 37 $5 du même règlement.

Le maire propose de désigner le DPD du centre de gestion de la fonction publique du Morbihan comme DPD de la collectivité.

Les modalités d'adhésion à ce service sont précisées dans la convention en annexe qu’il convient

d’approuver.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

Vu le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard

du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ; Vu la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 relative aux traitements mis en œuvre à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;Article 1 : Approuve la désignation du DPD du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan comme DPD de la collectivité à travers la convention d'accompagnement à la protection des données personnelles annexée à la présente délibération ;

Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal ;

Article 3 : Autorise le maire à signer ladite convention.

N° 06-19-083

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal les différentes composantes du plan de revitalisation du

centre-bourg de Guégon, entrepris plusieurs 2013, tant au niveau des actions d'investissement que des

actions de fonctionnement. Ces actions visent à remodeler le centre-bourg de Guégon afin de lui

permettre de répondre aux mutations auxquelles le monde rural doit faire face aujourd’hui, de trouver

un nouvel équilibre et une nouvelle cohésion.

ll précise les différentes actions contenues dans ce plan:

-_ Politique foncière ;

Aménagement de lot urbain (cheminements doux);

Création de deux commerces (boulangerie-pâtisserie et supérette) ;

Réhabilitation de 7 logements locatifs (première tranche) ;

- Construction de 4 logements locatifs (deuxième tranche) ;

- Aménagement d’une aire de jeux intergénérationnelle ;

-__ Extension du plateau piétonnier dans le centre-bourg (zone de rencontre) ; - Extension du poste d’animatrice de la vie locale à temps plein.

Programme de dynamisation commerciale ;

Aménagement d’un sentier de randonnée au départ du bourg;

Ces actions peuvent prétendre à une aide financière de l’État (Ministère de l'aménagement du territoire et de la ruralité) au titre du Contrat de ruralité.

Le Maire présente au Conseil le plan de financement prévisionnel qui s'établit comme suit :

Dépenses: 3 533 385 € HT (restructuration de lîlot urbain, politique foncière, aire de jeux, sentier de

randonnée, dynamisation de la vie locale...)

Recettes : 3533 385 €

Dont :

Subventions : 1738 836 €

Emprunt : 525 000 €

Autofinancement : 1153 125 €

Recettes de fonctionnement : 116 424 €

La commune de Guégon a présenté un dossier de candidature sur lequel Monsieur le Maire demande aux

Conseillers de se prononcer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- _ Approuve le plan de revitalisation du centre-bourg de Guégon, pour la période 2019 à 2023, pour

un coût prévisionnel de 3 533 385 € HT;

Sollicite une aide financière au titre du Contrat de Ruralité lancé par l’État.N° 06-19-084

CONVENTIONS DE SERVITUDES ENEDIS Monsieur le Maire expose :

ENEDIS, dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique

de distribution publique sollicite une mise à disposition partielle de deux parcelles communales situées dans le secteur de Coet Bugat (YL n° 57 et YP n° 100), afin d’y installer deux canalisations souterraines (dans une bande d’une largeur de 3 mètres et d’une longueur d’environ 6 mètres) ainsi qu’un support pour conducteurs aériens d'électricité.

Il demande au Conseil de délibérer sur cette affaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> Approuve la mise à disposition d'ENEDIS des deux terrains communaux précisés ci-dessus par Monsieur le Maire ;

> Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition ainsi que tout document

relatif à cette affaire.

N° 06-19-085

Monsieur le Maire expose :

Le bail locatif du cabinet infirmier de Guégon à la Maison de Santé arrive à échéance le 30 septembre prochain. 11 convient de le renouveler.

1} demande au Conseil de délibérer sur cette affaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-__ Approuve le projet de renouvellement du bail du cabinet infirmier de Guégon à compter du 1*

octobre 2019, dans la continuité du bail actuel ;

- _ Autorise Monsieur le Maire à signer ce bail ainsi que toute pièce relative à la présente décision.

N° 06-19-086

ENTE

Monsieur le Maire cède la parole à Mesdames Christiane CHEFD'HOTEL, Sylvie DESHAIES et Joëlle PERRIN qui présentent au Conseil le livret de découverte de la commune qu’elles ont réalisées avec deux autres bénévoles de la bibliothèque, Mesdames Kerstin ABELARD et Marcelle CHEREL. Cet ouvrage est destiné aux Guégonnais et aux personnes visitant la région. Monsieur le Maire propose au Conseil de faire imprimer ce livret à 3000 exemplaires et donne connaissance des devis établis par deux imprimeurs, le moins-disant étant celui de l'imprimerie POISNEUF à Josselin.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve cette proposition ;

Fixe à un euro (1,00 €) par exemplaire Le prix de vente au public de ouvrage ; -__ Dit queles recettes afférentes seront encaissées par la régie municipale ; -__ Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à la présente décision.

QUESTIONS DIVERSES

Conteneurs: le Maire informe le Conseil que les conteneurs installés dans le village du Soleil Levant seront déplacés prochainement vers le village de La Pointe, à titre expérimental, en accord avecle service «environnement » de Ploërmel Communauté.

Chapelle du Borne: le Maire informe que les travaux de restauration de la chapelle saint Méen se

poursuivent : les travaux de rejointoiement de la façade sud sont en cours et seront suivis de la remise en état du clocher, puis de la réfection de la voûte.Associations: M. Nicolas FRUCHART demande l'autorisation d'installer une boîte aux lettres dans

l’entrée de la salle des sports de La Ville Pelote, pour le dépôt de courriers internes à l'association sportive ESC. Le Conseil donne son accord, l'emplacement sera à préciser sur site. Feu d’artifice : M. Raphaël GEFFRAY informe que, compte-tenu des travaux de restauration de l’église, le feu d'artifice sera tiré Le 13 juillet prochain à partir d’un champ situé derrière l’aire de jeux.

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 23 h.

Le Maire,

Jean-Marc DUBOT.