unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - decision ccpl 352022

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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - decision ccpl 352022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - decision ccpl 352022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, Envoyé en préfecture le 12/04/2022

Décisi 5 Reçu en préfecture le 12/04/2022 Se? sue,

écision n° 35-2022 Affiché le y ‘=

ID : 034-243400520-20220412-DECISION352022-AU e\ Jo

DECISION DU PRESIDENT Se ww. paysdelunel.fr DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL

Objet: Marché d'assistance à maitrise d'ouvrage pour le marché de collecte des ordures ménagères résiduelles et sélectives, mise en œuvre des tests de collecte des biodéchets et étude de diagnostic du service (2022-MAPA-03) — Attribution et signature

Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu l'article R.2123-1 du Code de la commande publique,

Vu la délibération en date du 28 juillet 2020 par laquelle le Conseil Communautaire l'a chargé par délégation de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres passés en procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu l'article L2122-18 du CGCT prévoyant qu'en cas d'empêchement, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet d'une délégation d'attribution peuvent être prises par les vice-présidents, Vu l'arrêté n°11-2020 du 6 août 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Jérôme BOISSON, le 3ëme Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, Vu le lancement d'une procédure adaptée par la publication d'un avis d'appel public à la concurrence, le 26 janvier 2022, sur le profil acheteur de la plateforme de dématérialisation d'achatpublic.com et le BOAMP,

Vu l'analyse des offres et le classement établi, conformément aux critères énoncés à l'article 7.1 du Règlement de la Consultation,

Considérant la proposition arrivée en tête du classement, offre économiquement la plus avantageuse, de l'entreprise SARL OPTAE, 91 avenue de la république, 75011 PARIS

DECIDE

Article 1 : d'attribuer le marché de collecte des ordures ménagères résiduelles et sélectives mise en œuvre des tests de collecte de biodéchets et étude de diagnostic du service (2022-MAPA-03) à l'entreprise SARL OPTAE, 91 avenue de la république, 75011 PARIS

Article 2 : de signer le marché pour un montant global et forfaitaire de 43 250.4 € HT soit 54 063.00 TTC (toutes tranches confondues)

Article 3 : le marché est conclu à compter de sa date de notification jusqu'à l'admission de la tranche ferme ou de la dernière tranche affermie.

Article 4 : la présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, un extrait en sera affiché à la Communauté de Communes et un exemplaire notifié à son destinataire.

Article 5 : Monsieur le Président de la Communauté de Communes est chargé de l'exécution de la présente décision.

Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.

Fait à Lunel, le 08/04/2022 Pour le-Présil

dé laiCbiinr & de Communes du Pays de Lunel

DECISION n° 35-2022 / Par délégation, la < vice-président x Jérôme BOISSON =: 2 or

Transmis en Préfecture le \2 -ou-2022 # | > | *

Affiché le \U S

Notifié le

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès du Président de Id Communauté de Communes du Pays de Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter:

De sa publication ou notification

De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d'un recours administratif préalable Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d'un recours administratif préalable. (Articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr