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Compte-Rendu - CM 13 2021 du 29 novembre 2021
Document publié le Lundi 29 novembre 2021 par la commune de Castelnau-de-Lévis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 13 2021 du 29 novembre 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
MAIRIE DE CASTELNAU DE LÉVIS CM_06_2021 29/11/2021
Registre des délibérations
95
DEPARTEMENT DU TARN
-------
MAIRIE DE CASTELNAU DE LEVIS
----------
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 novembre 2021
L'an deux mil vingt un, le vingt-neuf novembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle de réunion de la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Patrice DELHEURE, le 23 novembre 2021.
Étaient présents : Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : Patrice DELHEURE, François COLLADO, Marie-Thérèse LACOMBE, Sébastien VITALI, Robert GAUTHIER, Jean-Philippe PEZET, Marie-Claude VABRE, Nathalie DURAND, Jean-Philippe BLATGÉ, Audrey ROUFFIAC, Mustapha MOURCHID, Aurélie CARIA, David TARDIEU, Laure BACABE, Emmanuelle ROYER, Christian LOVATO Elsa KLAVUN, Marion BORTHELLE, Romain GUIERRE.
Absents-Excusés :
Nombre de présents :
Date de convocation : 23 novembre 2021
Secrétaire de séance : Audrey ROUFFIAC
Nombres de membres :
En exercice : 19 Présents : 19 Votants : 19
06_01_2021 : Indemnités agents et coordonnateur du recensement 2022
Monsieur le Maire propose de nommer coordonnateur communal du recensement
de la population Madame Arlette COMPAN, adjoint coordonnateur Nadine
COURPET, ainsi que trois agents chargés de la préparation et de la réalisation des
enquêtes de recensement à savoir Madame Catherine JAKUBIAC, Madame
Nathalie CHANZY, Monsieur Pierre LATOUR.
Le Conseil Municipal, après délibéré, et à l’unanimité décide de nommer Madame
Arlette COMPAN, coordonnateur communal du recensement de la population,
adjoints coordonnateurs : Nadine COURPET, pour les opérations de recensement
2022 ainsi que comme agents recenseurs Madame Catherine JAKUBIAC, Madame
Nathalie CHANZY, Monsieur Pierre LATOUR. MAIRIE DE CASTELNAU DE LÉVIS CM_06_2021 29/11/2021
Registre des délibérations
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Traitements des agents recenseurs
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après avoir délibéré et décide à l’unanimité que les agents recenseurs seront rémunérés sur un temps de travail de 151.67 heures au SMIC en vigueur.
Indemnité du coordonnateur
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après avoir délibéré et décide à l’unanimité que Madame Arlette COMPAN sera rémunérée sur 151.67 heures à 1,5 fois le SMIC horaire pour sa mission de coordonnateur communal de recensement.
06_02_2021 : ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) 2021 ET FIXATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2021
La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a pour mission de procéder à l’évaluation des charges transférées par des communes à un groupement ayant pour cadre fiscal la fiscalité professionnelle unique (FPU).
La CLECT s’est réunie le 10 novembre dernier.
Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :
- Impact du transfert d’une fraction du taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères vers la taxe sur le foncier bâti,
- Intervention des services communs ressources humaines et finances pour le compte du SIVU d’Arthès et Lescure d’Albigeois,
- Intervention du service commun ressources humaines pour le compte du musée Toulouse Lautrec,
- Evolution du périmètre des services communs (extensions de services existants et création d’un nouveau service commun),
- Evolution du périmètre de la compétence propreté urbaine sur la commune de Saint-Juéry.
Le détail des évaluations par compétence ainsi que le rapport de la CLECT sont annexés à la présente délibération. La commune de Castelnau de Lévis est concernée par le transfert d’une partie du taux de TEOM vers la taxe foncière sur les propriétés bâties.
I. Impact du transfert d’une fraction du taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères vers la taxe sur le foncier bâti
Jusqu’en 2020 inclus, l’agglomération disposait de 3 taux de TEOM, un par zone de service :
La zone A (12,65% en 2020) correspondait à la commune d'Albi, zone urbaine dense connaissant des contraintes particulières en matière de collecte des ordures ménagères du fait de la structure des certains quartiers comme le centre ancien et formant un ensemble de collecte cohérent. MAIRIE DE CASTELNAU DE LÉVIS CM_06_2021 29/11/2021
Registre des délibérations
97
La zone B (13,55% en 2020) correspond aux autres communes relevant de la régie directe : Arthès, Cambon d'Albi, Carlus, Cunac, Dénat, Fréjairolles, Labastide-Dénat, Lescure d'Albigeois, Puygouzon, Saint-Juéry et Saliès.
La zone C (12,85% en 2020) correspondait aux communes où la collecte était effectuée par un prestataire de services : Castelnau de Lévis, Le Séquestre, Marssac- sur-Tarn, Rouffiac et Terssac.
La Loi de Finances Initiale pour 2019 a précisé le périmètre des dépenses rentrant dans le calcul du coût de la compétence collecte et traitement des ordures ménagères : dépenses réelles de fonctionnement du service + dotations aux amortissements + dépenses d’investissement du service à condition qu’elles ne soient pas amorties à l’avenir.
L’article 1520 du code général des impôts (CGI) prévoit que l’appréciation du caractère « proportionné » ou non de la TEOM s’effectue à partir du produit « tel qu’il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux », c’est-à-dire à partir de l’équilibre du budget primitif ayant conduit au vote du ou des taux de TEOM.
Au sens de l’article 1520 du CGI, la TEOM 2020 de l’agglomération était bien en « équilibre » dans la mesure où le produit de TEOM était inférieur de 1,5 M€ au montant total des charges nettes de fonctionnement et d’investissement.
Toutefois, cet « équilibre » était précaire car il résultait en partie de dépenses d’équipement qui étaient élevées et non pérennes dans le temps (programme de réhabilitation des déchetteries).
Par conséquent, pour sécuriser juridiquement les ressources fiscales de l’agglomération, le conseil communautaire a décidé, le 13 avril 2021, de calculer le produit de TEOM d’équilibre 2021 sur la base des seules dépenses nettes de fonctionnement (y compris dotations aux amortissement).
Cette situation a conduit à une baisse des taux de TEOM et à la mise en place d’une taxe foncière intercommunale pour garantir le niveau de recettes de l’agglomération (les bases de TEOM et de foncier bâti sont dans la quasi-totalité des cas identiques).
Par ailleurs, le zonage des taux de TEOM n’ayant plus aujourd’hui de justifications en termes d’écarts de coûts et de niveau de service rendu auprès des usagers, le conseil communautaire a décidé également d’harmoniser les taux de TEOM et de voter un taux unique sur l’ensemble du territoire à partir de 2021.
Ces opérations ont été réalisées en trois temps :
1) Détermination d’un taux de TEOM unique d’équilibre (9,56% en valeur 2020) ;
2) Calcul des taux de foncier bâti de « neutralisation » par zone de perception (3,09% pour la zone A, 3,99% pour la zone B et 3,29% pour la zone C) ;
3) Choix d’un taux de foncier bâti intercommunal unique sur l’ensemble du territoire (3,99% - impossibilité juridique de voter des taux différentiés par zone ou par commune).
Le conseil communautaire a donc voté le 13 avril dernier un taux de foncier bâti intercommunal de 3,99% pour l’année 2021. Ce taux de foncier bâti a généré un MAIRIE DE CASTELNAU DE LÉVIS CM_06_2021 29/11/2021
Registre des délibérations
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supplément de recettes fiscales pour l’agglomération sur les communes des zones A et C (taux de foncier bâti intercommunal supérieur aux taux de neutralisation sur les communes de ces deux zones).
Afin que l’agglomération conserve un niveau de recettes constant, le conseil communautaire a décidé de restituer ces ressources supplémentaires aux communes concernées via une majoration de leur attribution de compensation. Cette majoration d’attribution de compensation s’élève à 8 061 € pour la commune de Castelnau de Lévis.
II. Calcul des attributions de compensation 2021
Compte tenu des propositions effectuées précédemment, l’attribution de compensation de la commune de Castelnau de Lévis s’élèvera à - 20 662,80 € en 2021.
Attributions de compensation après la CLECT du 10 novembre 2021
L’article 1609 nonies C du code général des impôts fixe les conditions de révision des attributions de compensation : « Le montant des attributions de compensation et les conditions de leur révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges ».
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C, MAIRIE DE CASTELNAU DE LÉVIS CM_06_2021 29/11/2021
Registre des délibérations
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VU le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées en date du 10 novembre 2021
APRES AVOIR DELIBERE
APPROUVE le rapport 2021 de la commission locale d’évaluation des charges
transférées.
APPROUVE les montants d’attribution de compensation ci-dessous à compter de
l’exercice 2021 :
Après délibération le Conseil municipal approuve à l’unanimité ce rapport de la CLECT.
ANNEXES
Retenues sur AC 2021
Périmètre
service
commun RH
Périmètre
service
Finances
Périmètre Achats
publcs /
assurances /
affaires juridiques
Directeur Général
Unique
Propreté urbaine :
temps agent
supplémentaire par
rapport à l'évaluation
initiale
Transfert TEOM /
FB
TOTAL retenues sur
AC 2021
ALBI 11 000,00 € -64 204,00 € 567 697,00 € 514 493,00 €
ARTHES 0,00 €
CAMBON 0,00 €
CARLUS 0,00 €
CASTELNAU DE LEVIS 8 061,00 € 8 061,00 €
CUNAC 0,00 €
DENAT -3 954,00 € -3 954,00 €
FREJAIROLLES -1 399,00 € -2 798,00 € -4 197,00 €
LESCURE D’ALBIGEOIS 25 538,00 € 20 400,00 € 45 938,00 €
MARSSAC-SUR-TARN -2 099,00 € -4 198,00 € 22 808,00 € 16 511,00 €
PUYGOUZON 0,00 €
ROUFFIAC 3 149,00 € 3 149,00 €
SAINT-JUERY -13 948,00 € -13 948,00 €
SALIES 0,00 €
LE SEQUESTRE 17 271,00 € 17 271,00 €
TERSSAC 11 504,00 € 11 504,00 €
TOTAL 33 040,00 € 13 404,00 € -3 954,00 € -13 948,00 € 630 490,00 € 594 828,00 € MAIRIE DE CASTELNAU DE LÉVIS CM_06_2021 29/11/2021
Registre des délibérations
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Lecture :
Chiffre négatif : minoration d’attribution de compensation
Chiffre positif : majoration d’attribution de compensation
Retenues sur AC à partir 2022
Lecture :
Chiffre négatif : minoration d’attribution de compensation
Chiffre positif : majoration d’attribution de compensation
06_03_2021 : admission en non-valeur
Monsieur le responsable du service de gestion comptable d’Albi a adressé à la commune de Castelnau de Lévis, la liste des créances irrécouvrables portant sur les exercices 2013 à 2019 pour le budget principal.
Les sommes qui n’ont pu être recouvrées concernent des titres de recettes pour lesquels malgré les poursuites engagées et les relances effectuées, la trésorerie n’a pu obtenir de paiement de la part des tiers.
Il faut enfin noter que dans 29 cas sur 36, les montants dus sont inférieurs à 100 €, ce qui amène la trésorerie à ne pas engager de poursuites au-delà des relances règlementaires.
Ce sont des prestations essentiellement relatives à des loyers non recouvrés (64,25 %) et au remboursement des charges inhérentes (14,82 %), et à de la restauration scolaire (3,20 %).
La répartition de ces créances par année est la suivante :
Périmètre
service
commun RH
Périmètre
service
commun
Finances
Périmètre servive
commun Achats
publcs /
assurances /
affaires juridiques
Directeur Général
Unique
Propreté urbaine :
temps agent
supplémentaire par
rapport à l'évaluation
initiale
Transfert TEOM /
FB
TOTAL retenues sur
AC 2021
ALBI 11 000,00 € -92 274,00 € 567 697,00 € 486 423,00 €
ARTHES 0,00 €
CAMBON 0,00 €
CARLUS 0,00 €
CASTELNAU DE LEVIS 8 061,00 € 8 061,00 €
CUNAC 0,00 €
DENAT -3 954,00 € -3 954,00 €
FREJAIROLLES -4 198,00 € -8 394,00 € -12 592,00 €
LESCURE D’ALBIGEOIS 25 538,00 € 20 400,00 € 45 938,00 €
MARSSAC-SUR-TARN -8 394,00 € -16 790,00 € 22 808,00 € -2 376,00 €
PUYGOUZON 0,00 €
ROUFFIAC 3 149,00 € 3 149,00 €
SAINT-JUERY -13 948,00 € -13 948,00 €
SALIES 0,00 €
LE SEQUESTRE 17 271,00 € 17 271,00 €
TERSSAC 11 504,00 € 11 504,00 €
TOTAL 23 946,00 € -4 784,00 € -3 954,00 € -13 948,00 € 630 490,00 € 539 476,00 €
2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 TOTAL
3,30 € 660,86 € 923,41 € 60,00 € 171,02 € 182,31 € 1,76 € 2 002,66 € MAIRIE DE CASTELNAU DE LÉVIS CM_06_2021 29/11/2021
Registre des délibérations
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Compte tenu du caractère irrécouvrable de ces sommes, la trésorerie demande à la commune d’admettre en non-valeur les sommes indiquées, conformément à l’état transmis pour le montant total de 2 002,66 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’état des présentations et admissions en non-valeur arrêté par le comptable public en date du 15 novembre 2021, n° 3416530533 d’un montant de 2 002,66 €,
APRES AVOIR DELIBERE
▪ ADOPTE l’admission en non-valeur des différents titres de recettes pour les exercices 2013 à 2019, figurant dans l’état n °3416530533 présenté par le comptable public en date du 15 novembre 2021.
▪ DIT que les crédits sont prévus sur le budget principal de la commune
Après délibération le Conseil municipal approuve à l’unanimité le montant d’admission en non-valeur.
06_04_2021 Prévoyance des agents :
Le décret du 8 novembre 2011 prévoit que les collectivités peuvent financer, si elles le souhaitent, une partie de la cotisation individuelle de leurs agents pour couvrir les risques santé (mutuelle) et prévoyance (maintien de salaire). LA COMMUNE DE CASTELNAU DE LÉVIS a décidé, de mettre en place un dispositif de nature à favoriser la couverture des agents par la prévoyance. Il s’agit principalement de permettre aux agents en arrêt maladie de bénéficier d’un maintien du salaire à hauteur de 95 % à compter du 90ème jour d’arrêt de travail.
Cette participation à la protection sociale des agents se fait depuis cette date selon la modalité du conventionnement (accord groupe avec référencement d'un seul opérateur).
La convention conclue en 2015 avec la société Collecteam, et prolongée par délibération du 28 septembre 2021, arrive à échéance le 31 décembre 2021. Une consultation a donc été lancée pour renouveler cette convention, et ouverte aux communes et établissements du territoire qui le souhaitaient via un groupement dont l’agglomération est le coordonnateur.
La collectivité a décidé de s'associer à la consultation lancée par la communauté d'agglomération pour son propre compte et celui de communes et établissements de son territoire.
Le cahier des charges proposé reprend les garanties de la précédente convention, en permettant de plus aux agents qui le souhaitent d’intégrer leurs primes dans l’assiette de cotisation, et en offrant l’option complémentaire du versement d’une allocation frais d’obsèques. MAIRIE DE CASTELNAU DE LÉVIS CM_06_2021 29/11/2021
Registre des délibérations
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6 organismes ont répondu à la consultation : Alternative Courtage, Collecteam, Gras Savoye Grand Sud-Ouest, Mutuelle Générale de Prévoyance, Mutuelle Nationale des Territoriaux, Sofaxis Santé Prévoyance.
Aussi, il est proposé au conseil municipal de renouveler la convention de participation avec la société COLLECTEAM, qui présente l'offre économiquement la plus avantageuse :
- taux de cotisation pour la prise en charge des indemnités journalières et de l'invalidité : 1,57 % du salaire brut indiciaire + NBI,
- pas de période de carence à l’adhésion
La durée du contrat est fixée à 6 ans.
La participation financière de l'employeur vient en déduction du coût de la protection pour l'agent.
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 84/53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
Vu le décret n° 2011 1474 du 8 novembre 2011
ENTENDU LE PRESENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Décide à l’unanimité :
- de participer à la protection sociale des agents de la commune pour le risque prévoyance
- de retenir l'offre présentée par la société COLLECTEAM et de signer la convention de participation avec effet à compter de sa signature
- de fixer à 14 euros par mois et par agent ayant adhéré à COLLECTEAM la participation forfaitaire de l'employeur
DIT QUE les crédits nécessaires figurent au chapitre 012 du budget prévisionnel
AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout acte afférent à la présente délibération et notamment la convention de participation.
06_05_2021 Convention d’adhésion aux missions facultatives avec le centre de gestion
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le Centre de gestion du Tarn
assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions
obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié. Au-delà des
missions obligatoires, le Centre de gestion du Tarn se positionne en tant que MAIRIE DE CASTELNAU DE LÉVIS CM_06_2021 29/11/2021
Registre des délibérations
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partenaire « ressources humaines » des collectivités par l’exercice d’autres missions
dites facultatives. Dès lors, ces missions sont proposées par le Centre de gestion du
Tarn afin de compléter son action et d’offrir aux collectivités un accompagnement
quotidien en matière de gestion des ressources humaines.
Le Centre de gestion du Tarn propose ainsi une convention cadre permettant, sur
demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant
que de besoin.
Après conventionnement la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les
mission(s) choisie(s) à sa seule initiative et ainsi faire appel aux missions suivantes :
▪ le conseil en organisation
▪ le conseil en mobilité professionnelle
▪ le conseil et assistance au précontentieux et au contentieux en matière de Ressources Humaines.
▪ l’aide à l’archivage
▪ l’aide au recrutement
▪ l’interim territorial
▪ la psychologie au travail
▪ la prévention de risques professionnels
▪ l’étude des droits à allocation chômage
L’autorité territoriale rappelle que la mise en œuvre du statut de la Fonction Publique
Territoriale étant devenue un enjeu stratégique majeur en raison de sa complexité et
de son incidence sur la gestion de la collectivité, ces missions permettent d’assister
les élus dans leur rôle d’employeur.
L’autorité territoriale propose aux membres de l’organe délibérant de prendre
connaissance du dossier remis par le Centre de Gestion du Tarn
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
ARTICLE 1 :
D’adhérer à la convention cadre d’adhésion aux missions facultatives du Centre de gestion du Tarn jointe en annexe.
ARTICLE 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes subséquents (formulaires de demande d’intervention, bulletin d’adhésion, proposition d’intervention, etc.). MAIRIE DE CASTELNAU DE LÉVIS CM_06_2021 29/11/2021
Registre des délibérations
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06_QUEST : Questions diverses
- Il est envisagé d’éteindre l’éclairage public de 23h30 à 5h30
- Travaux :
o En attente des nouvelles portes pour la salle polyvalente
o La rénovation des 3 logements du presbytère est achevée
o Les 2 logements réalisés par Soliha sont loués
o Dossier en cours pour la reprise du restaurant le Saint-Barth
o Le tableau la Pieta est en cours de restauration
o Le lamier va reprendre sur les routes de Lignéres, Fonfrège, la Tronque
o Un râtelier à vélo pour 5 vélos va être mis en place au-dessus des vestiaires de foot du stade honneur
o Les premiers déploiements à la fibre sont prévus début d’année 2022
- 7 décembre 2021 à 19h30 diffusion en direct des pages facebook er Youtube Pollux asso d’un évènement filmé au château : Le groupe FERAMIA – Jazz occitan –
- Il est demandé de revoir le plan de circulation du vieux village
- Il est demandé de faire quelque chose pour la circulation Rue des Radis – accès limité aux personnes résidant dans la rue des radis – certaines oppositions –
- Demande d’un composteur commun dans le vieux village – gestion des déchets verts : pas possible de mettre un composteur commun, Chaque résidant doit gérer ses déchets verts ….
- Demande d’un banc côté parking du marché à l’ombre.
- Quelques dates à retenir :
o Recensement de la population du 20 janvier au 19 février 2022
o Vœux du Maire aux élus et aux employés de la Mairie : Lundi 10 janvier 2022 à 18h30- salle du conseil –
o Vœux du Maire à la population : vendredi 14 janvier 2022 à 18h30 - Salle Pierre Valax –
o Vœux du Maire aux aînés : samedi 29 janvier 2022 à 12heures - Salle Pierre Valax –
Les cérémonies de vœux seront maintenues sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire.
Fin de la Séance : 20h20