Procès Verbal - pv cm 26 06 2021

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Procès Verbal - pv cm 26 06 2021 Document publié le Samedi 26 juin 2021 par la commune de Sausheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 26 06 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN

MAIRIE

SAUSHEIM

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAUSHEIM

SEANCE DU 26 JUIN 2021 A 10 H 00

Présents : Guy OMEYER, Danièle MIMAUD, Robert FEKETE, Michèle DUDA, Denis LIGIBEL, Sophie LENET, Laurent GRAFF, Catherine CHEMIN, Dominique HABIG, Fabienne BEYER, Daniel BUX, Nadia BENTZ, Christian SCHIEBER, Marie-Christine GOEPFERT, Adrien DUDA, Muriel WALTER, Michel DE LA

TORRE, Karine LEMART, Jean-Jacques MISSLIN, Céline ELMLINGER, Laurent SCHAEGIS, Maria BÜUTZ, Adrien GALLIATH, Jean-Marc KOENIG, Anne-Gaëlle WEISS

Excusés : Jeannine SPENLE, Laurent STADELMANN, Catherine KEMPF, Cédric MOURGUES

Procurations : Jeannine SPENLE à Guy OMEYER

Laurent STADELMANN à Adrien DUDA

Cédric MOURGUES à Jean-Marc KOENIG

Secrétaire de séance : Jean GAUGLER -— Directeur Générale Adjoint

ORDRE DU JOUR

Point n°1 : Approbation du Procès-Verbal de la séance du 29 mai 2021

ADMINISTRATION GENERALE

Point n°2 : Demande de subvention pour le remplacement de l'ascenseur de l'école de musique Point n°3 : Distraction des parcelles constituant le jardin à l’arrière du Presbytère de leur affectation cultuelle

RESSOURCES HUMAINES

Point n°4 : Recrutement de saisonniers pour la période estivale 2021

ENVIRONNEMENT

Point n°5 : Plan de Gestion des Risques d’Inondation

Point n°6 : Renouvellement de l’agréement du garde-chasse pour le lot de chasse communal

JURIDIQUE - MARCHES PUBLICS

Point n°7 : Convention de mise à disposition d'un espace de stockage au Presbytère à l'association Saint Vincent de Paul - Autorisation de signer

HA ! lansail Mimirinal Air DA à le 04 HT LonNSsel MiUNICIDAr OÙ 46 LH 2027AFFAIRES SPORTIVES

Point n°8 : Attributions de subventions « Jeunes Licenciés Sportifs »

DIVERS — COMMUNICATION

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à l'ensemble des élus présents ainsi qu’au correspondant de la presse locale.

Après avoir fait part des excusés et différentes procurations, il vérifie que le quorum est atteint.

Monsieur le Maire adresse ses vœux les meilleurs à Anne-Gaëlle WEISS

POINT N°1 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 29 MAI 2021

Celui-ci, n’appelant aucune remarque, ni observation, est adopté à l'unanimité.

ADMINISTRATION GENERALE

POINT N°2: DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE REMPLACEMENT DE L'ASCENSEUR DE L’ECOLE DE MUSIQUE

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le Syndicat de Communes de l'Ile Napoléon assure pour le compte de la commune de Sausheim la maîtrise d'ouvrage du remplacement de l'ascenseur de l’école de musique.

Le coût total de l'opération est estimé à 32 000 € HT.

Elle est susceptible de bénéficier du soutien :

e De l'Etat au titre de la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) classique dans le cadre de la mise aux normes et de la sécurisation des équipements publics ;

e De la CEA au titre du FST (Fonds de Solidarité Territoriale)

Ces aides potentielles ont été intégrées dans le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

Dépenses (HT) Recettes potentielles

Nature Montant Financeur Montant

Nouvel ascenseur 30 000,00 € Etat-DSIL : 40 % 12 800,00 €

Travaux électriques |: 500 00€ CEA-FST 2 000,00 € et de finition

Autofinancement 17 200,00 €

Total 32 000,00 € Total 32 000,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité :-_ Approuve le projet de remplacement de l’ascenseur à l’école de musique ; - Valide le plan de financement prévisionnel tel que ci-dessus détaillé ; - Autorise Monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions permettant de diminuer le reste à charge.

POINT N°3 : DISTRACTION DES PARCELLES CONSTITUANT LE JARDIN A L’ARRIERE DU PRESBYTERE DE LEUR AFFECTATION CULTUELLE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 23 novembre 2020 le Conseil municipal a validé la distraction des parcelles situées à l'arrière du Presbytère afin d'y permettre l’implantation d’une Résidence Séniors.

Suite à l'intervention du géomètre, les parcelles concernées sont maintenant identifiées, il s’agit des parcelles suivantes :

Section N° Superficie

02 203/63 2,43 ares

02 204/63 0,13 are 02 206/64 9,36 ares

02 207/64 0,50 are 02 209/66 3,64 ares

La distraction de cette partie arrière du terrain du Presbytère présente un motif d'intérêt général à savoir la réalisation de logements destinés aux séniors.

Lors de sa réunion du 16 juin 2021 le Conseil de Fabrique a validé à l'unanimité cette distraction.

La décision définitive reviendra au préfet du Département après avis de l'autorité religieuse (évêché).

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité :

- __ Sollicite-le Préfet du Département pour permettre la distraction de ces parcelles de leur affectation cultuelle en application de l’article 1 du décret du 23 novembre 1994 - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

RESSOURCES HUMAINES

POINT N°4 : RECRUTEMENT DE SAISONNIERS POUR LA PERIODE ESTIVALE 2021

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le Conseil Municipal est invité à donner son accord pour le recrutement de saisonniers pour la période estivale 2021, soit 33 jeunes filles et jeunes gens.

Le recrutement de ce personnel, à l'instar des années précédentes se fera au niveau des services techniques, du service espaces verts, de la voirie, de l'entretien des locaux, du COSEC, et de la Médiathèque, selon les critères suivants : être âgé de 16 ans et avoir moins de 18 ans, demeurer dans la commune et n'avoir jamais été employé dans les services communaux.

Compte tenu du nombre de postes proposés par les services cette année, l'ensemble des jeunes ayant présenté leurs candidatures dans les délais ont pu se voir attribuer une période d'emploi.Les stagiaires seront accueillis par quinzaine, suivant le détail des périodes ci-dessous et rémunérés en qualité d'agents auxiliaires sur la base du 1° échelon de l'échelle C1 de rémunération du grade d’Adjoint Technique :

- du 5 au 16 juillet : 9 stagiaires

- du 19 au 30 juillet : 10 stagiaires

- du 2 au 13 août : 7 stagiaires

- du 16 au 27 août : 7 stagiaires

33 stagiaires

Eu égard à l'importance de la notion de service fait dans le cadre de ce type de rémunération, et, compte tenu des impératifs de gestion de la Trésorerie, il est proposé au Conseil Municipal les échéances de paie suivantes pour ces personnels, à savoir :

- pour ceux travaillant en juillet : paiement à la fin du mois d'août, - pour ceux travaillant en août : paiement à la fin du mois de septembre.

L'ensemble des saisonniers sont reçu au cours d’une réunion d'informations fin juin, afin de leur rappeler leurs missions et consignes pour ces emplois d'été.

Les crédits nécessaires à cette dépense seront à prélever du budget primitif 2021 — Chapitre 012.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Approuve le recrutement de 33 personnels saisonniers aux conditions énoncées ci-avant

- Autorise la procédure de rémunération telle que décrite ci-dessus

ENVIRONNEMENT

POINT N°5: CONSULTATION DU PLAN DE GESTION DES RISQUES D’INONDATION (PGRI) 2022/2027

Madame Danièle MIMAUD informe l'assemblée que la Directive Européenne du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, dite directive « Inondation » a demandé que chaque district hydrographique se dote d’un PGRI à la fin 2015, aux fins d'assurer la sécurité des populations et réduire les conséquences des crues sur la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique.

Un PGRI a été approuvé le 22 décembre 2015 pour la période 2016 - 2021. Elaboré à l'échelle du bassin versant Rhin Meuse par le Préfet Coordonnateur de Bassin, il définit des orientations dont l'objectif principal est de réduire la vulnérabilité du territoire face aux inondations. Il englobe tous les aspects de la gestion des risques inondation, en mettant l'accent sur la prévention (non-dégradation des situations existantes), la protection (réduction de l’aléa ou de la vulnérabilité des enjeux) et la préparation (prévisions des inondations, système d'alerte, plans de secours, plans de continuité d'activité).

Il tient notamment compte des coûts et avantages attendus des mesures proposées, de l'étendue des inondations, des zones ayant la capacité de retenir les crues, des objectifs environnementaux, définis par la directive cadre sur l’eau, de la gestion des sols et des eaux, de l'aménagement du territoire, de l'occupation des sols et de la conservation de la nature.Le PGRI est le document de planification de référence de la gestion des inondations sur le bassin Rhin Meuse.

Les objectifs globaux définis dans le PGRI pour l'ensemble du bassin sont individualisés au sein des Stratégies Locales de Gestion du Risque Inondation (SLGRI) qui identifient notamment les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde adaptées aux territoires à risques importants d'inondation (TRI).

Ces TRI, ont été mis en évidence, lors de l'évaluation préliminaire des risques d’Inondation.

Sur le bassin RHIN MEUSE 12 TRI identifiés :

- 8 sur le district du Rhin dont celui de l’agglomération Mulhousienne où les enjeux sont les suivants pour une crue moyenne (période de retour entre 100 et 300 ans) : 2400 habitants en zone inondable, ou 10 100 en ne prenant pas en compte l'effet des digues, 1530 emploi directement exposés (2720 en ne prenant pas en compte l’effet digue). La structure porteuse pour le TRI de l'Agglomération Mulhousienne est la Collectivité Européenne d'Alsace (animation : Syndicat des Rivières de Haute Alsace ou le Syndicat Mixte du Bassin de lIIl)

- 4 sur le district de la Meuse.

Un PGRI doit être compatibles avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis dans les SDAGE.

Le PGRI est opposable aux demandes effectuées au titre de la Loi sur l’eau et au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement. Les PPRI (Plan de Prévention des Risques d'inondation) doivent être compatibles ou, le cas échéant, rendus compatibles avec l'ensemble des dispositions du PGRI.

Les SCOT, et en l'absence de SCOT, les PLU et PLUi doivent être compatibles ou si nécessaire rendus compatibles avec les objectifs du PGRI notamment avec les dispositions prises en matière de gestion des risques d’inondations, à savoir :

-__ Objectif 3 : Aménager durablement les territoires

- Objectif 4 (commun avec le thème 5A du SDAGE) : Prévenir le risque par une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.

(En présence d’un SCOT, les PLU et PLUi doivent être compatibles avec le SCOT).

Dans le bassin Rhin Meuse, ce sont environ 1 658 000 habitants qui sont exposés au risque d'inondation par débordement de cours d’eau (39% de la population du bassin) et sur le plan économique, 794 600 emplois (48% des emplois du bassin).

La Directive Inondation prévoit le réexamen et la mise à jour des PGRI tous les 6 ans. Cette mise à jour est coordonnée avec celle du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE).

Les travaux d'élaboration du second PGRI du bassin Rhin-Meuse ont été engagés en 2019 par le Préfet Coordonnateur de Bassin en lien étroit avec le Comité de Bassin, en charge de l'élaboration du SDAGE, pour assurer leur coordination.

Le PGRI 2022 -— 2027 est en cours de consultation.

Les 5 objectifs retenus sont déclinés en sous-objectifs et en dispositions. Les principales évolutions concernent l'enrichissement du volet relatif à l'adaptation au changement climatique, l'intégration des principes figurant au décret du 5 juillet 2019 dit décret « PPRI » et l'introduction d'indicateurs d'évaluation.Objectif 1 : Favoriser la coopération entre les acteurs

- En organisant la concertation entre acteurs à différentes échelles pour garantir une vision partagée et une gestion intégrée des risques d'inondation (01.1) - En organisant la gouvernance de la prévention des inondations et les maîtrises d'ouvrage opérationnelles (01.2). L'ambition est de doter l'ensemble des bassins englobant des territoires à enjeux importants d'inondation de structures de coordination et d'animation de la prévention des inondations, d'ici à 2027. Ainsi pour le bassin de l'III, l'institution d'un établissement public territorial de bassin (EPTB) est un objectif prioritaire.

L'autre ambition affichée est de décliner l'ensemble des SLGRI du bassin Rhin- Meuse en programmes d'actions opérationnels (PAP) d'ici 2027 pour réduire l'exposition au risque d'inondation, en particulier sur les TRI.

- En assurant une coordination des mesures ayant un impact transfrontalier à l'échelle des districts hydrographiques internationaux du Rhin et de la Meuse (01.3).

Objectif 2 : Améliorer la connaissance et développer la culture du risque - En améliorant la connaissance des aléas en mettant l’accent sur le recueil de données sur les zones touchées par des inondations récentes et à venir (02.1) - En améliorant la connaissance de la vulnérabilité (02.2) : la cartographie des TRI a permis de recenser un certain nombre d’enjeux sensibles (écoles, maisons de retraite, réseaux de transport, de distribution d'énergie, de télécommunication) et/ou utiles à la gestion de crise.

- En capitalisant les éléments de connaissances sur les aléas, les enjeux et la vulnérabilité (cartographies, études, ..) (02.3)

- En informant le citoyen en développant la culture du risque. L'une des ambitions étant qu’au moins la moitié des établissements d'enseignement secondaire situés en zone inondable de TRI fasse l’objet d’une sensibilisation au risque d'inondation d'ici 2027 (02.4).

Objectif 3 : Aménager durablement les territoires

Sur le bassin versant du Rhin, 40 % des habitants est concerné par un risque d'inondation potentiel.

Ces espaces densément peuplés concentrent des enjeux de développement et de renouvellement urbains importants.

Ainsi, « Le choix a été fait, dans ce présent PGRI, de décliner les principes fondamentaux de la prévention des inondations contenus dans le décret PPRI à l'ensemble du territoire du bassin Rhin - Meuse y compris les territoires exposés aux inondations non couverts par un PPRI ou couverts par un PPRI dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant le 7 juillet 2019 ».

- En préservant des zones d'expansion des crues en milieu non urbanisé et en n’augmentant pas les enjeux en zone inondable (03.1)

Cet objectif vise à protéger les zones d'expansion des crues en zone non urbanisé nécessaires à l'écrêtement des crues majeures et au fonctionnement naturel des cours d’eau. Ce point s'applique à tous les territoires, qu'ils soient ou non concernés par un ouvrage construit ou aménagé en vue de prévenir les inondations

Le décret PPRI, prévoient que les zones soumises à risque d'inondation pour la crue de référence (le plus souvent la crue centennale) soient classées en 4 zones selon les hauteurs d'eau atteintes et la vitesse à laquelle la crue va envahir ces zones. On retrouve ainsi les zones dites d’aléa très fort, fort, moyen ou faible.Dans chacune de ces zones les règles d'urbanisation futures devront être adaptées selon que l'on se situe en zone non urbanisée, en zone urbanisée hors centre urbain ou en centre urbain. (03.1 D1 et 03.1 D2)

+ Dans les zones non urbanisées, quel que soit la zone d’aléa, toute construction nouvelle est interdite

+ Dans les zones urbanisées, en dehors des centres urbains :

o Dans les zones d’aléa de référence faible et modéré, les projets liés aux constructions existantes et les constructions nouvelles sont autorisées o Dans les zones d’aléa de référence fort et très fort, les constructions réalisées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain sont autorisées sous réserve de réduire la vulnérabilité sur le périmètre de l opération.

Toute autre construction est interdite.

+ Dans les centres urbains

o Dans les zones d’aléa de référence faible et modéré, les projets liés aux constructions existantes et les constructions nouvelles sont autorisées o Dans les zones d’aléa de référence fort, seules sont autorisées les constructions nouvelles dans les dents creuses, les constructions nouvelles réalisées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ayant pour effet de réduire la vulnérabilité sur le périmètre de l'opération; ainsi que les projets liés aux constructions existantes.

Toute autre construction est interdite

o Dans les zones d’aléa très fort, seules sont autorisées les constructions nouvelles

réalisées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain ayant pour effet de réduire la vulnérabilité sur le périmètre de l'opération.

Des exceptions et dérogations restent possibles à l'appréciation du Préfet pour permettre la continuité de vie des territoires (03.1 D3)

En privilégiant le ralentissement des écoulements (03.2)

Prévoir des mesures naturelles de stockage en amont afin de réduire l’aléa (ouvrage de stockage temporaire des eaux de ruissellements ou de crue, restauration de bocage, restauration de zones humides, toits végétalisés, bassin d'infiltration, prairies de fauche et pâturage.) (03.2 D1)

L'effet écrêteur de dispositif de stockage temporaire des eaux de crues ou de ruissellement sur les crues en aval ne doit pas être pris en compte en matière d'urbanisme. (03.2 D3)

En limitant le recours aux aménagements de protection localisée ne réduisant pas l’aléa : (03.3)

Les aménagements de protection, tels que les digues, participent localement à réduire le risque mais peuvent avoir des conséquences en amont et en aval de la protection. Les nouveaux ouvrages sont limités à la protection de zones déjà urbanisées, sans possibilité d'ouvrir à l'urbanisation de nouveaux secteurs en arrière de ces ouvrages.

En intégrant le risque de défaillance des ouvrages construits ou aménagés jouant un rôle de prévention des inondations. (03.4)

Les secteurs situés en arrière d'ouvrages contenant les crues sont toujours considérés comme soumis à un aléa inondation.

Ce risque est pris en compte dans les PPRI et /ou les documents d'urbanisme par la définition d'une bande de précaution strictement inconstructible derrière l'ouvrage ou le système d'endiguement. (03.4 -D3)Dans les zones couvertes par un PPRI antérieure au 7 juillet 2019, il devra être fait application des prescriptions du PGRI, à savoir classement de la bande de précaution en zone d’aléa de référence très fort.

La largeur (L) de cette bande de précaution est égale à cent fois la différence entre la hauteur d'eau maximale (H) qui serait atteinte à l'amont de l’ouvrage du fait de la survenance de l’aléa de référence et le terrain naturel immédiatement derrière lui.

L = 100 x H (03.4 D 4).

En réduisant la vulnérabilité des enjeux aux inondations. (03.5) Si des constructions nouvelles sont autorisées en zone inondable, des mesures compensatoires et /ou correctrice sont prescrites afin de ne pas aggraver l’aléa. Des prescriptions sont également imposées tel que le 1°" niveau de plancher implanté au-dessus de la cote de référence, elle-même augmentée d’une marge de sécurité (cette marge de sécurité est de 30 cm en l'absence d'étude spécifique). Il pourra être interdit de réaliser des niveaux enterrés, ou des constructions sur pilotis ou vide sanitaire ouvert ou sur remblais imposées. (03.5 — D1)

Lors de la révision des PPRI, des mesures de réduction de la vulnérabilité des constructions existantes seront imposés. (0.3.5 -D3)

Lors de la révision d’un document d'urbanisme (SCOT et PLU) l’état initial de l'environnement pourra intégrer une approche de la vulnérabilité du territoire soumis au risque d'inondation. (0.3.5 — D5)

L'ambition du PGRI 2022-2027 vise à couvrir l'ensemble des communes en TRI, par un PPRI actualisé vis-à-vis de l'évolution des aléas, des enjeux, de la règlementation et des PGRI en vigueur.

Objectif 4 : Prévenir le risque par une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau :

En préservant et reconstituant les capacités d'écoulement et d'expansion des crues. (04.1)

Des zones naturelles ou agricoles susceptibles de constituer des zones d'expansion de crues, sont recensés notamment lors de la révision de SCOT.

Ces nouvelles zones d'expansion de crues pourront être remobilisées dans le cadre d'une obligation rêglementaire de compensation des volumes soustraits aux crues par suite d’une opération d'aménagement conduite par une collectivité. Compensation des impacts générés par une installation dans les zones d'expansion de crue (100% du volume prélevé) (04.1. D4)

En maîtrisant le ruissellement pluvial sur les bassins versants en favorisant, selon une gestion intégrée des eaux pluviales, la préservation des zones humides, des prairies et le développement d'infrastructures agroécologiques. (0.4.2)

Désimperméabiliser, construire ou réhabiliter l’espace urbain avec des solutions perméables, gestion des eaux de pluie au plus près d’où elle tombe en poursuivant l'objectif de favoriser l’infiltration et/ ou le stockage (noues, bassins d'infiltration végétalisés, tranchées drainantes, toits végétalisés, chaussées à structures réservoirs) et la réutilisation des eaux pluviales ou des eaux résiduaires ne nécessitant pas ou plus d'épuration, en favorisant l'évaporation. Compensation des surfaces imperméabilisées à hauteur de 150% en milieu urbain et 100% en milieu rural.

Les documents d'urbanisme exposeront dans le document de présentation de quelle manière les principes d’une gestion intégrée des eaux pluviales sont traduits dans les différentes orientations et dans leur partie d'aménagement. Il devra être précisé de quelle manière seront compensées les surfaces imperméabilisées. En prévenant le risque de coulées d’eau boueuse (04.3)Objectif 5 : Se préparer à la crise et favoriser le retour à une situation normale - En améliorant la prévision et l'alerte en incitant les communes, d'ici 2027, à mettre à profit les outils mis à leur disposition pour prévenir leur population et gérer la crise en cas de ruissellements et crues rapides (abonnements aux dispositifs VIGICRUES, FLASH et APIC (05.1)

- En se préparant à gérer la crise : (05.2)

La mise en place d’un Plan de sauvegarde Communal est obligatoire pour toute commune soumise à un risque majeur identifié par une PPRN approuvé ou par un Plan Particulier d'Intervention pour les risques technologiques, le maire étant responsable de la sécurité de ses administrés. Ce plan doit notamment mettre l'accent sur le risque lié à la rupture des ouvrages de protection existants. (05.2-D1)

- . En maintenant l’activité pendant la crise et favoriser le retour à une situation normale. (Mise en place d’une réserve communale) (0.5.3)

L'examen de ce projet et plus précisément des orientations 3 et 4 amènent les remarques suivantes :

Le PGRI, soumis à avis, applique les principes du décret PPRI à l'ensemble du territoire Rhin — Meuse, y compris les territoires exposés aux inondations non couverts par un PPRI ou couverts par un PPRI dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant le 7 juillet 2019.

Le territoire de m2A, soumis aux PPRI de la THUR approuvé en 2003 et celui de l'IIl approuvé en 2006 (couvrant SAUSHEIM), ou encore celui de la DOLLER, sera très largement concerné par les dispositions du PGRI et de ces conséquences, notamment en matière d'urbanisme et au classement des zones à l'arrière des digues.

Dans le souci d'assurer la sécurité des personnes et des biens, le Décret PPRI, repris dans le PGRI, durcit les règles de construction, créé un aléa très fort et impose un classement des zones arrière des digues en aléa très fort pour prendre en compte le risque rupture.

Dans son analyse du PGRI, le Syndicat des Rivières de Haute — Alsace, précise « que dans les derniers PPRI du Haut-Rhin la bande classée en aléa très fort était de 10 m, et qu'il était en phase avec cette distance. Aujourd'hui le décret prévoit que la largeur de la bande de protection soit de 100 fois la hauteur d'eau. Cette valeur forfaitaire est totalement disproportionnée et n’a aucun fondement physique, tous les calculs ainsi que l'expérience du Syndicat, qui tiennent compte de la géométrie des digues et de leurs matériaux constitutifs, démontrent que cette distance est nettement surestimée. »

Le PGRI prévoit, de plus, d'étendre les dispositions du décret PPRI, à l'ensemble des ouvrages de protection contre les inondations, y compris les aménagements hydrauliques (bassins de rétention), alors même que le décret PPRI ne traite pas de ces ouvrages, ce qui conduirait là aussi à des valeurs disproportionnées et irréalistes.

Au-delà de cette zone arrière digue, les zones protégées par des digues restent considérées comme inondables, ce qui est contraire aux définitions même de ces aménagements donnés aux articles R562-13 et R562-18 du Code de l'Environnement qui précisent : « que ces ouvrages assurent la protection d'une zone exposée au risque d'inondation » ou « diminuent l'exposition du territoire au risque d'inondation ».

Ainsi une zone protégée par une digue sera finalement soumise à des règles plus sévères qu'en l'absence d'aménagement, alors même que ces derniers sont dimensionnés pour la cure de référence et autorisés.

Le PGRI parle de zones d’aléa très fort, fort modéré et faible pour les zones soumises au risque d'inondation pour la crue de référence (crue centennale) où les règles d'urbanisation

PPS A ÊNES pes K 4 g à me RIRE Ê OPUPRENRIÉ PAIE PEINE UD SE be EST Vo L'OPSON AFIHUIN AI RAtd JU <sont durcies. Pour différencier ces zones d’aléa, les porteurs de Scot, PLUi ou PLU devront fournir des études hydrauliques détaillées se substituant ainsi à l'Etat chargé de réaliser les PPRI.

De plus, le PGRI introduit, sans clarification quant à sa portée, le principe de compensation des surfaces imperméabilisées à hauteur de 150% en milieu urbain.

Monsieur le Maire précise que toutes les communes de la m2A vont proposer un avis défavorable à ce projet qui rentre en contradiction avec les efforts réalisés ces dernières années.

Madame Marie-Christine GOEPFERT s'interroge sur le risque pour la commune vis-à-vis des assurances en cas d'avis défavorable.

Monsieur le Maire lui répond qu'il n’y pas de risque particulier sur ce point car les travaux nécessaires ont été réalisés.

Madame Danièle MIMAUD confirme ces propos que les études ne prennent malheureusement pas en compte ces travaux.

Vu le document du PGRI 2022/2027 soumis à consultation par le Préfet Coordonnateur du Bassin Rhin-Meuse et le Président du Comité de Bassin Rhin- Meuse,

Vu le Décret PPRI de 2019,

Considérant l'exposé des motifs et le délai de réponse attendu avant le 15 juillet,

Considérant que les mesures proposées par le PGRI vont au-delà de la règlementation,

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité émet un avis défavorable au projet de PGRI 2022-2027 et s’oppose plus particulièrement :

-_ À l'extension des principes du décret PPRI à l’ensemble du territoire et à l’ensemble des aménagements de protection des inondations. En effet, l’application du décret PPRI nécessite la réalisation d’études hydrauliques conduisant à cartographier les zones d’aléa. La réalisation de telles études longues et onéreuses, est de la responsabilité de l’Etat dans le cadre de la réalisation des PPRI et non à la charge des collectivités.

- À la non prise en compte du rôle des digues et des aménagements hydrauliques dans la protection contre les inondations dès lors que ces aménagements ont été autorisés et dimensionnés pour la crue de référence. Les études de danger obligatoires pour ces ouvrages prennent déjà en compte la probabilité de tous les risques et de tous les évènements affectant les digues.

- Au calcul pour la bande arrière-digue proposé dans le décret PPRI et étendu dans le PGRI à tous les ouvrages, car celui-ci est arbitraire et ne reflète pas le risque réel et est inapplicable. Il classerait en aléa très fort des milliers de constructions dans le Haut-Rhin, alors même que le risque pour ces dernières n'existe qu’au-delà d’une crue centennale qui est pourtant la crue de référence.

- À la carte des syndicats de rivières qui est incomplète puisqu'elle n’identifie pas tous les syndicats de rivières Haut-Rhinois compétents en matière de GEMAPI.POINT N°6 : RENOUVELLEMENT DE L’'AGREEMENT DU GARDE-CHASSE POUR LE LOT DE CHASSE COMMUNAL

Madame Danièle MIMAUD rappelle que par délibération du 27 octobre 2014, le Conseil Municipal autorisait la conclusion d’une convention de gré à gré avec Monsieur Pierre VERON- DURAND, ayant pour objet la location du lot unique de chasse de Sausheim, pour la période du 2 février 2015 au 1°" janvier 2024.

Pour mémoire, le lot de chasse communal, d’une superficie de 146,01 hectares, est situé : - au Nord de la RD 556 et le long des berges de l'IIl côté Ouest

- à l'Est de la RD 201, lieu-dit « Auf die Alte Strasse »

Le prix de la location a été fixé à 900 € par an.

Par délibération du 25 avril 2016, le Conseil Municipal avait émis un avis favorable à la nomination de Monsieur Pierre ALBIE, titulaire de l'agrément piégeur n°597, en qualité de garde-chasse de Monsieur VERON-DURAND.

Par courrier du 26 mai 2021, Monsieur VERON-DURAND sollicite la prolongation de cette même nomination.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité :

-__ Donne un avis favorable à la prolongation de Monsieur Pierre ALBIE en qualité de garde-chasse de Monsieur VERON-DURAND

JURIDIQUE -— MARCHES PUBLICS

POINT N°7 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN ESPACE DE STOCKAGE AU PRESBYTERE A L'ASSOCIATION SAINT VINCENT DE PAUL -— AUTORISATION DE SIGNER

Monsieur Denis LIGIBEL informe l'assemblée que les travaux de rénovation du presbytère situé au 77 Grand Rue sont à présent achevés et il est temps pour ses occupants de reprendre possession des lieux.

Aussi, il est proposé à l'association Saint Vincent de Paul de pouvoir bénéficier d’un local de stockage, à savoir :

- une cave de 31 m° (cave droite), dont l'accès se fait directement par l'extérieur.

La mise à disposition de ce local se fait à titre gracieux par la commune.

Elle pourrait être consentie et acceptée pour une durée de 6 ans à compter du 1e juillet 2021.

Le Conseil Municipal est à présent invité à approuver la mise à la disposition de l'association Saint Vincent de Paul, du local susvisé.

Monsieur Daniel BUX demande s'il n'y pas de risque de stocker du matériel dans un établissement recevant du public.

Monsieur le Maire lui répond qu'il s’agit en effet d'un ERP de 5°" catégorie. Toutes les précautions seront prises etil il n’y aura pas de produit inflammable.

IAA Lama mit NA mini js FEI à OPEN RAT IPHIOEPS LA PU L'ONSGSH AALITHO!Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité : -__Approuve la conclusion de cette convention pour la durée stipulée ci-dessus, - Autorise Monsieur le Maire à signer et à exécuter la convention susvisée et toutes les pièces y afférentes, y compris les avenants.

AFFAIRES SPORTIVES

POINT N°8 : ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS « JEUNES LICENCIES SPORTIFS »

Monsieur Laurent GRAFF informe l'assemblée que l'enveloppe budgétaire attribuée aux associations sportives au titre des Jeunes Licenciés Sportifs, s'élève à 3 805 €, le même montant étant versé par La Collectivité Européenne d'Alsace.

Il est proposé au Conseil Municipal la répartition suivante :

Clubs Nombre | Nombrede | SuPvention | Subvention ; de jeunes à Conseil sportifs : D points / communale licenciés Départemental

Basket 105 105 525.00 € 525.00 € Football 139 132 660.00 € 660.00 € Gymnastique 156 149 745.00 € 745.00 € Handball 74 78 390.00 € 390.00 € Lutte 93 96 480.00 € 480.00 € Ski 74 78 390.00 € 390.00 € Tennis 126 123 615.00 € 615.00 €

TOTAL 767 3 805.00 € 3 805.00 €

Valeur du point 2021 : 5.00 €

JLS 2020 : 714 jeunes licenciés

Valeur du point : 4.80 €

Subvention totale : 3 394 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l'attribution ci- dessus aux associations sportives au titre des Jeunes Licenciés Sportifs.

DIVERS ET COMMUNICATION

Intervention de Monsieur le Maire

Compte tenu des contraintes sanitaires encore en vigueur au mois de juillet, après consultation des autorités, et en accord avec le Président de l'OMSAP, Monsieur le Maire informe l'assemblée de sa décision d'annuler les festivités du 13 juillet.

Monsieur Christian SCHIEBER confirme que l'OMSAP adhère à cette décision qui est la plus raisonnable compte tenu des contraintes.

Les Estivales de la Colline sont organisés le vendredi 27 août 2021.

Le vendredi 3 juillet, la Concordia organise à côté de l'Eglise une répétition ouverte au public.

109 iftone himiainal der SE bin SAS 02 : Conseil Munona du 28 lan 207Intervention de Monsieur Dominique HABIG

Monsieur Dominique HABIG rappelle la mise en place de la page Facebook de la commune « Ville de Sausheim ». Il invite les membres du Conseil Municipal à s'abonner à cette page.

Intervention de Monsieur Laurent GRAFF

Monsieur Laurent GRAFF rappelle que le prologue du Tour Alsace se tiendra le mercredi 21 juillet à Sausheim.

Le dimanche 15 août, il se déroulera le slalom des trois frontières au niveau de la zone espale.

Intervention de Monsieur Christian SCHIEBER

L'Assemblée Générale de l'OMSAP se tiendra le 2 juillet 2021.

Le marché aux puces devrait se dérouler le dimanche 12 septembre 2021, si les conditions sanitaires le permettent.

Prochaine séance du Conseil Municipal : Lundi 30 août 2021