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Déliberation - 22 3 5
Déliberation - 22 3 19
Déliberation - 22 3 17
Déliberation - 22 3 13
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Bondues.
Lien du pdf (Déliberation - 22 3 13)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Outre-mer,
DEPARTEMENT
DU
NORD
Envoyé
en
préfecture
le 21/10/2022
COMMUNE
DE
BONDUES
Reçu
en préfecture
le 21/10/2022
Publié le
menant
ID : 059-215900903-20221020-22
3
13-DE
bondues
Extrait du Registre
des
Délibérations
Du Conseil
Municipal
Le jeudi 20 octobre 2022 à 18 h 30, le Conseil
Municipal
s'est réuni en
mairie, sous
la présidence
de M.
le Maire.
Date
de la convocation :
le 14 octobre 2022 - Nombre
de membres
en exercice
: 33
Présents
: M.
Patrick
DELEBARRE,
Maire,
M.
Pierre
ZIMMERMANN,
Mme
Anne-Catherine
DERVILLE,
MM.
Bernard
JEAN-BAPTISTE,
Eric
DESREUMAUX,
Mme
Danièle
DELBECQUE,
M.
Didier
DUPE,
Mme
Marie
VANOYE,
M.
Xavier
BASSELET,
Adjoints
au
Maire,
Mmes
Marie-Paule
LEPERS,
Annie
HUS,
M.
Martin
LEPOUTRE,
Mmes
Marie-Andrée
SION,
Nathalie
HERBAUX,
M.
Vincent
DELANNOY,
Mmes
Marie
DUCATTEAU,
Béatrice
LAURENCEL,
Audrey
DASSONNEVILLE,
MM.
John
EVLARD,
Yves
PAUL,
Mme
Aurélie
DESQUENNE,
MM.
Antoine
DHALLUIN,
Dominique
FRETE,
Nicolas
CARLIN,
Mmes
Laura
NAESSENS,
Hélène
ROBERT,
M. Jean-Pierre
LEMAI
Absents
excusés
(ayant
donné
pouvoir}:
Mme
Juliette
de
BAROLET
(à
Mme
Anne-Catherine
DERVILLE),
M.
Bemard
CAUDAL
(M.
Pierre
ZIMMERMANN),
Mme
Dorothée
GENASI
{à
M.
Martin
LEPOUTRE),
M.
Pierre-Yves
HEBBINCKUYS
(à
M.
Xavier
BASSELET),
Mme
Stéphanie
COMPERE
(à Mme
Audrey
DASSONNEVILLE),
M.
Pierre DELZENNE
{à M. Eric DESREUMAUX)
N°
22-3-13
Vie
économique
Autorisation
d'ouvertures
dominicales
Avis
du
Conseil
Municipal
Rapport
de
M.
Eric DESREUMAUX,
Adjoint
à la vie
économique
L'article
L. 3132-26
du
Code
du
travail
stipule
que
« Dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le repos
hebdomadaire
a lieu
normalement
le dimanche,
ce
repos
peut être supprimé
les dimanches
désignés,
pour chaque
commerce
de
détail, par décision du maire
prise après
avis du conseil
municipal.
La
MEL
a donc
fixé un cadre
général
pour
les années
2023
à 2026,
dans
lequel chaque
ville doit s'inscrire
pour pouvoir
obtenir cet avis favorable qui prendra
la forme
d'une
décision
directe.
Par
délibération
n°
22
C 0197
du
24 juin
2022,
il a été décidé
de
revenir au cadre
applicable
avant
la crise sanitaire,
à
savoir 8 ouvertures
dominicales
par an
maximum
avec
un
calendrier
commun
de
7 dates.
Ainsi,
dans
le respect des
conditions fixées
par la loi, considérant
l'intérêt de s'inscrire dans
un calendrier coordonné
sur là Métropole
afin de garantir l'équité des conditions
d'ouverture
sur l'ensemble
du territoire et de donner une visibilité tant aux
professionnels
qu'à
la
clientèle,
nous
vous
proposons
de
retenir
les
7
dates
fixes
proposées
par
la
MEL
(les
deux
premiers
dimanches
des
soides,
le dimanche
précédant
la rentrée
des
classes
et les
quatre
dimanches
précédant
Noël)
et d'ajouter
1
dimanche
en
lien
avec
les attentes
des
commerces
locaux,
soit pour
2023
les dimanches
:
- le 15 janvier 2023, - le 2 juillet 2023, - le 3 septembre
2023
(date présumée,
la date de la rentrée scolaire 2023
n'étant pas
encore
connue)
- les 3, 10, 17, 24 et 31
décembre
2023.
Cetle
liste sera
transmise,
pour
avis conforme,
à la Métropole
Européenne
de
Lille.
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
d'émettre
un
avis
sur cette
proposition.
Travaux
préparatoirgs
Vote
à l'unanimité