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Déliberation - DEC 2025 047
Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 047)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE N°2025-047
Liberté, égalité, fraternité
DECISION
Département des du 8 juillet 2025 Alpes-de-Haute-
Provence
- OBJET :_ Désignation de Maître Benjamin Valette (Cabinet Vulpi Arrondissement de Avocats) pour représenter la commune dans le cadre de l'appel formé Forcalquier par Me Lageat, liquidateur de la société Bâtisseurs Nord Sud, devant la
_ Cour administrative d'appel
Canton de
Valensole Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains,
Commune de
Gréoux-les-Bains
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération n°2023-001 du 23 février 2023, par laquelle le Conseil municipal a délégué, sans réserve, au Maire, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions, notamment celles énumérées au 16° de l’article L.2122-22 précité ;
Vu la décision municipale n°2024-037 en date du 27 juin 2024 désignant Maître Benjamin Valette pour assister la commune dans l'affaire l’opposant à Maître Lageat, liquidateur judiciaire de la société Bâtisseurs Nord Sud :
Vu la décision municipale n°2025-033 en date du 24 avril 2025, portant désignation de Maître Benjamin Valette (Cabinet Vulpi Avocats) dans cette même affaire, notamment pour l'audience tenue le 23 avril 2025 devant le Tribunal administratif de Marseille ;
Considérant que, par jugement en date du 2 juin 2025, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête introduite par Maître Lageat ;
Considérant que Maître Lageat a interjeté appel de ce jugement devant la Cour administrative d'appel de Marseille, par une requête enregistrée sous le n°25MA01839 le 4 juillet 2028 :
DECIDE
Article 1°": De désigner Maître Benjamin Valette (Cabinet Vulpi Avocats) pour défendre les intérêts de la commune dans le cadre de cette procédure d'appel.
Article 2 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute- Provence au titre du contrôle de légalité, et publiée au registre des délibérations et décisions municipales.
Fait à Gréoux-les-Bains,
Le 8 juillet 2025
Le Maire,
Paul AUDAN
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250708-DEC-2025-047-AI
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025