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Arrêté - cms Portant occupation du domaine public CHARLY RENOVATION
Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms Portant occupation du domaine public CHARLY RENOVATION)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Ville de
FGrabels ARRETE N°115/R/24
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (1/2)
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, 12213-1, 12213-2,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code Pénal et notamment l'article R 610-5,
VU la demande déposée par l’entreprise CHARLY RENOVATION, qui sollicite l'autorisation d'occuper le
domaine public pour le compte de Mme HERICHER, travaux de nettoyage de la toiture au 3 Bis rue du
portail à Grabels, du mercredi 10 juillet au vendredi 19 juillet 9h00 18h00.
CONSIDERANT, qu'il y a nécessité de sécuriser les lieux sur la portion considérée pour permettre le bon
déroulement des travaux et afin de prévenir tout risque d'accident sur la voie publique,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public et à effectuer les travaux de
nettoyage de la toiture au 3 bis rue du Portail du mercredi 10 juillet au vendredi 19 juillet 9h00 18h00
à Grabels en se conformant aux règlements en vigueur et aux conditions spéciales suivantes,
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire est autorisé à positionner son échelle sur le trottoir au 3 rue du portail à
Grabels pour accéder à la toiture. Le chantier sera matérialisé en amont et en aval par 2 panneaux
« Attention danger travaux » Le pétitionnaire devra avertir les riverains.
ARTICLE 4: Le Permissionnaire est et reste responsable de tous accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'occupation du domaine public pendant la durée des travaux. L'entreprise
prendra toutes les dispositions utiles pour assurer la propreté de la voirie aux abords de son chantier
et en fonction du degré de salissure, procéder au nettoyage par balayage manuel ou par le passage
d’une balayeuse arroseuse. Aucun piquetage n’est autorisé sur la voirie. Une remise en état à
l'identique du domaine public doit être obligatoirement assurée après les travaux.
ARTICLE 5 : L’accès aux riverains devra rester possible.
ARTICLE 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire est responsable de tout accident ou dommage qui pourrait résulter de
l’occupation du domaine public pendant la durée du déménagement.
ARTICLE 8 : Sans préjudice de la révocation de l’autorisation, le pétitionnaire pourra être poursuivi pour
contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
Ville
WGräbels Signature Cachet Arrêté n°115/R/24
(2/2)
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé pour exécution :
e Au pétitionnaire,
e À Monsieur le Commandant de Gendarmerie de St Gély du Fesc,
e Au responsable de Montpellier Méditerranée Métropole, secteur Piémont-Garrigues,
e Au Chef de poste du service de Police Municipale,
e Au Directeur des Services Techniques Municipaux,
Fait à Grabels, le lundi 08 juillet 2024
Le Maire,
René Revol.
Acte rendu exécutoire :
Publication ou notification le
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un recours gracieux auprès du
maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet
susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative). La présente décision
est publiée au recueil des actes administratifs.
Signature Cachet aan que Faauraiss