Déliberation - 2022.01.11.13 emprunt

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Déliberation - 2022.01.11.13 emprunt Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2022.01.11.13 emprunt)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique, 2022/NOV/01/13

Extrait du registre des délibérations du

Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 17 novembre 2022

Objet : Contractualisation d’un emprunt

Date de la convocation : 10 novembre 2022

Date d’affichage de la convocation : 10 novembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le dix-sept du mois de novembre à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.

Nombre de membres composant l’assemblée : 42

Nombre de membres en exercice : 42

Quorum : 22

Nombre de membres présents : 31

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer

Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI- D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.

Etaient absents : Madame COLOMBANI Carulina ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda ; Monsieur LINALE Serge ; Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.

Ont donné pouvoir :

Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;

Monsieur TIERI Paul à Madame POLISINI Ivana ;

Monsieur GRASSI Didier à Madame LACAVE Mattea;

Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Madame SALGE Hélène ;

Madame GRAZIANI-SANCIU Livia à Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien.

Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Madame Laura Orsini-Sauli élue secrétaire prend place au bureau2022/NOV/01/13

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-1 ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2022/AVR/01/01 en date du 7 avril 2022 portant approbation du budget primitif du budget principal concernant l'exercice 2022 ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2022/JUIL/01/26 en date du 13 juillet 2022 portant approbation de la décision modificative n°1 du budget principal concernant l'exercice 2022 ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2022/SEPT/01/24 en date du 15 septembre 2022 portant approbation de la décision modificative n°2 du budget principal concernant l'exercice 2022 ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2022/NOV/01/09 en date du 17 novembre 2022 portant approbation de la décision modificative n°13 du budget principal concernant l'exercice 2022 ;

Vu l'avis favorable de la commission unique en date du 15 novembre 2022 ;

Considérant la nécessité de financer les opérations de son Programme Pluriannuel d’Investissement, la ville de Bastia a lancé une consultation pour la souscription d’un emprunt de 4.3 millions d’euros, mobilisable au plus tard le 15 décembre 2022 ;

Considérant que les conditions de la consultation sont les suivantes : emprunt classique à taux fixe ou variable déclinable sur différentes maturités et type d’amortissement ;

Considérant que les montages financiers structurés sont exclus ;

Considérant que notre collectivité se réserve le droit de répartir l’enveloppe entre les différents candidats en fonction de la qualité de l’offre ;

Considérant que six établissements financiers ont été consultés ;

Considérant que trois établissements ont déposé une offre : la Caisse d’Epargne, la Société Générale et la Banque des Territoires ;

Considérant que dans le contexte actuel inflationniste et de volatilité des taux, les candidats ont formulé des propositions en taux variable, de type classique, avec une structure floorée voir capée sur Euribor 3M ainsi que des propositions indexées sur le Livret A ;

Considérant que les maturités proposées varient entre 20 à 50 ans ;

Considérant que les propositions les mieux disantes en termes de charges d’intérêts annuelles seront privilégiées ;

Considérant les propositions des candidats et leurs principales caractéristiques :

Frais

de

Typologie

Gissler Index Marge Flux annuel

Charges

intérêt Marge

Flux

annuel

Charges

Intérêt Marge

flux

annuel

Charges

Intérêt Marge

flux

annuel

Charges

d'intérêt

dossier

Société

Générale A1

Euribor

3 M 0,77% 375K€ 160K€ 0,82% 335K€ 163K€ Taux fixe

de Swap s.o s.o Aucun

Société

Générale A1

Euribor

3 M-

Structur

e Florée

<2%

0,34% 346K€ 131K€ 0,34% 303K€ 131K€ Taux fixe de Swap s.o s.o Aucun

Société

Générale B1

Euribor

3M

capé à

3%

0,97% 383K€ 167K€ 1,00% 344K€ 172K€ Taux fixe de Swap s.o s.o Aucun

0,60% 0,60%

0,50%

350K€

174K€

Aucun

40ans

trimestriel

6 000

1,15% 182K €

Commission

d'

engagement

parts

sociales

289K€

après 24

mois

3% CRD

remboursé

Banque

des

Territoires

A1

A1

20ans

386K€ Caisse d’Epargne Livret A 0,50%

25ans 30ans

trimestriel

indemnité

actuarielle

172K€ 346K€

trimestriel trimestriel

s.o

178K€ 180K€ 323K€ s.o s.o

Commission

de

Non

Utilisation

Rembourse

ment

anticipé

NB : sur la base d’une évaluation en date du 16/11/2022-2022/NOV/01/13

Considérant les anticipations actuelles de marché sur l’Euribor 3 mois et le Livret A, la seconde proposition de la Société Générale présentant un taux variable sur Euribor 3M flooré à 2% (lorsque l’index est inférieur à 1,66%) est la mieux positionnée ;

Considérant les conditions de passage en taux fixe beaucoup plus souples que sur les offres indexées sur le Livret A.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Joseph MASSONI, Après en avoir délibéré

Le conseil municipal,

A la majorité des votants, Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien ayant voté contre.

Article 1 :

- Décide de retenir l’offre de la Société Générale présentant les caractéristiques

suivantes:

- Montant : 4 300 000€

- Taux variable : Euribor 3M +0,34%, si EUR 3M >=1,66

- Structure floorée à 2% si EUR 3M <1,66

- Durée : 25 ans

- Amortissement : linéaire

- Echéance : Trimestrielle

- Commission d’instruction : Néant

- Commission de Non-Utilisation : De la signature du contrat jusqu’à la

consolidation, une CNU de 0,10% l’an est perçue semestriellement ou

à la phase de mobilisation

- Commission d’engagement : Néant

- Base de calcul : exact/360

- Soulte de rupture des conditions financières : une soulte de rupture des conditions financières sera due par le client dans un certain nombre de cas et selon des modalités précises, ceux-ci étant définis dans la proposition commerciale transmise dans le cadre de la présente consultation bancaire.

Article 2 :

- Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités et à signer tous documents nécessaires à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Laura ORSINI-SAULI Pierre SAVELLI

Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.