Déliberation - 2023.01.11.20 emprunt

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Déliberation - 2023.01.11.20 emprunt Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2023.01.11.20 emprunt)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, 2023/NOV/01/20

Extrait du registre des délibérations du

Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 16 novembre 2023

Objet : Contractualisation d’un emprunt de 5 Millions d’euros sur le Budget Principal

Date de la convocation : 10 novembre 2023

Date d’affichage de la convocation : 10 novembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 16 du mois de novembre à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.

Nombre de membres composant l’assemblée : 42

Nombre de membres en exercice : 42

Quorum : 22

Nombre de membres présents : 30

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer

Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean- Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur PAOLI Jean-François ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.

Etaient absents : Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.

Ont donné pouvoir :

Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;

Monsieur MILANI Jean-Louis à Madame CARRIER Marie-Dominique ; Monsieur De ZERBI Lisandru à Monsieur FABIANI François ;

Monsieur GRASSI Didier à Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ;

Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre à Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame PELLEGRI Leslie à Monsieur ROMITI Gérard.

Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau2023/NOV/01/20

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-1 ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2023/AVR/01/03 en date du 13 avril 2023 portant approbation du budget primitif du budget principal concernant l'exercice 2023 ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2023/JUIN/01/34 en date du 1er juin 2023 portant approbation de la décision modificative n°1 du budget principal concernant l'exercice 2023 ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2023/NOV/01/16 en date du 16 novembre 2023 portant approbation de la décision modificative n°2 du budget principal concernant l'exercice 2023 ;

Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 14 novembre 2023 ;

Considérant la nécessité de financer les opérations de son Programme Pluriannuel d’Investissement, la ville de Bastia a lancé une consultation pour la souscription d’un emprunt de 5 millions d’euros, mobilisable au plus tard le 15 décembre 2023 ;

Considérant que les conditions de la consultation sont les suivantes : emprunt classique à taux fixe ou variable déclinable sur différentes maturités et type d’amortissement ;

Considérant que les montages financiers structurés sont exclus ;

Considérant que notre collectivité se réserve le droit de répartir l’enveloppe entre les différents candidats en fonction de la qualité de l’offre ;

Considérant que sept établissements financiers ont été consultés ;

Considérant que la Caisse des Dépôts et Consignations dite « Banque des Territoires » a été sollicitée dans le cadre de son dispositif Prêt Relance Verte (PRV) permettant de bénéficier d’une marge préférentielle de 0.40% sur livret A contre les 0.6% à 0.8% habituellement proposés ;

Considérant que les projets relatifs au Réaménagement de l’anse du Vieux Port, du Fort Lacroix ainsi que la création d‘un restaurant scolaire à l’école Defendini ont été retenus dans le cadre de ce financement.

Considérant que trois établissements ont déposé une offre : la Banque postale, la Société Générale et la Caisse des Dépôts et Consignations dite « Banque des Territoires » ;

Considérant que la Banque Postale a proposé une offre partielle de 1 000 000€ contrairement aux autres candidats qui ont proposé des offres à 5 000 000€ ;

Considérant que les candidats ont formulé des propositions en taux fixe et variable, de type classique, avec une structure floorée sur Euribor 3M ainsi que des propositions indexées sur le Livret A ;

Considérant que les maturités proposées varient entre 15 à 35 ans ;

Considérant que les propositions les mieux disantes en termes de marges et de charges d’intérêts annuelles seront privilégiées ;

Considérant les propositions des candidats et leurs principales caractéristiques :2023/NOV/01/20

Considérant les propositions en taux fixe, les offres de la Caisse des Dépôts et Consignations dite « Banque des Territoires » /SFIL présentent les meilleures marges par rapport aux propositions de la Société Générale, le flux annuel se portant à 275K€ dont 213K€ pour la charge d’intérêt ;

Considérant les propositions en taux variables, la Caisse des Dépôts et Consignations dite « Banque des Territoires » avec son Prêt Relance Verte est la plus compétitive, avec un flux annuel de 246 K€ dont 170K€ d’intérêts ;

Considérant les anticipations actuelles de marché, la décision du gouvernement de geler le taux du Livret A à 3% jusqu’en février 2025, permettra en outre de contenir l’évolution des échéances d’emprunt indexées sur cet index jusqu’en 2026.

Après avoir entendu le rapport de Jean-Joseph MASSONI,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A la majorité des votants, Monsieur PAOLI Jean-François ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien ayant voté contre

Article 1:

- Décide de retenir l’offre « PSPL- Prêt Relance Verte » de la Caisse des Dépôts

et Consignations dite « Banque des Territoires » présentant les caractéristiques suivantes:

Ligne du Prêt : PSPL Prêt Relance Verte

Montant : 5 000 000 euros

Durée d’amortissement : 35 ans2023/NOV/01/20

Périodicité des échéances : Annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,40 %

Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amortissement : échéance et intérêts prioritaires

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

Article 2 :

- Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités et à signer tous documents nécessaires à ce dossier.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Pierre SAVELLI

Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.

Signé électroniquement le 30/11/2023