Procès Verbal - PV C.M. 26 aout 2020

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Procès Verbal - PV C.M. 26 aout 2020 Document publié le Mercredi 26 août 2020 par la commune de Mondeville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV C.M. 26 aout 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, PV C.M. 26 AOÜT 2020

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PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 AOUT 2020

L’an deux mille vingt, le 26 août, à 20h00

Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.

PRESENTS : Nicolas BOHERE, Hélène BURGAT, Laurence FILOCHE-GARNIER, Didier FLAUST, Maryse GENARD, Sylvain GIRODON, Bertrand HAVARD, Joël JEANNE, Fabienne KACZMAREK, Kévin LEBRET, Guillaume LEDEBT, Christophe LEGENDRE, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Emmanuelle LEPETIT, Denis LE THOREL, Josiane MALLET, Mickaël MARIE, Dominique MASSA, Axelle MORINEAU, Laëtitia POTTIER-DESHAYES, Claude REMUSON, Serge RICCI, Gilles SEBIRE, Thierry TAVERNEY, Véronique VASTEL, André VROMET.

PROCURATIONS : Mme Georgette BENOIST (donne procuration à Mme Josiane MALLET).

ABSENTS EXCUSES : Chantal HENRY ; Annick LECHANGEUR.

Monsieur Kévin LEBRET a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.

DATE DE CONVOCATION

17 août 2020

AFFICHEE LE :

13 août 2020

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE : 29

PRESENTS : 26

VOTANTS : 27

DATE DE TRANSMISSION AU

CONTRÔLE DE LEGALITÉ

9 SEPTEMBRE 2020

DATE D’AFFICHAGE

DES DÉLIBERATIONS

9 SEPTEMBRE 2020 PV C.M. 26 AOÜT 2020

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ORDRE DU JOUR

20 H 00 Séance publique du Conseil municipal

Communication du Maire

ADMINISTRATION GENERALE : Rapporteur : Mme BURGAT

1 – Projet de plan de prévention multirisques de la Basse vallée de l’Orne - Avis du conseil municipal page 3 2 – Délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire page 5

3 – Exercice du droit à la formation des élus municipaux page 8 PV C.M. 26 AOÜT 2020

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Rapport n°1

PROJET DE PLAN DE PRÉVENTION MULTI-RISQUES DE LA BASSE VALLÉE DE L’ORNE AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Tout d’abord, la ville de Mondeville tient à souligner la qualité du travail effectué par les services de l’Etat et se félicite de la prise en compte sérieuse des enjeux climatiques. La préparation de nos territoires aux conséquences du changement climatique est une urgence partagée par les acteurs publics et devra l’être aussi plus intensément avec la population.

Le plan de prévention des risques (PPR) est élaboré par l’Etat pour réglementer l’aménagement et les activités dans des espaces soumis à un risque naturel. Pour le territoire de la Basse vallée de l’Orne, ce plan de prévention est multi-Risques car portant sur les risques d’inondation par débordement de cours d’eau, d’inondation par submersion marine et de mouvements de terrain liés à l’érosion littorale.

Le PP multi-Risques de la Basse vallée de l’Orne (PPR-BVO) a été prescrit par arrêté préfectoral du 20 mai 2016. N’ayant pas été approuvé dans les 3 ans, ce délai a été prorogé de 18 mois par arrêté préfectoral du 1er avril 2019.

Conformément au Code de l’environnement, le projet de plan de prévention des risques est soumis à l’avis des conseils municipaux des 23 communes concernées.

La note de présentation, le règlement et les annexes (Annexe 1 au règlement : carte de zonage et Annexe 2 au règlement : carte de côtes de référence) constituant ce projet sont consultables sur le site internet de la Préfecture du Calvados, à l’adresse : http://www.calvados.gouv.fr/le-projet-de-plan-de-prevention-multi-risques-de-a6377.html .

Après consultation du projet, il vous est proposé d’émettre un avis favorable avec réserves, ci-dessous exprimées :

Réserve n°1 :

Dans le document, le centre-ville de Mondeville est classé pour partie en zone rouge et bleue, zones qui prévoient l’interdiction de reconstruire à l’identique des bâtiments, à la suite d’un sinistre généré par une submersion marine, des chocs mécaniques, une inondation par débordement de cours d’eau ou une érosion. Nous comprenons donc qu’en zone rouge et bleue, les réparations sont autorisées sur les bâtiments sinistrés quelle qu’en soit la cause. La ville de Mondeville souhaite avoir confirmation de cette interprétation qui prend toute son importance quant à l’avenir du centre-ville en cas de crue ou submersion. De même, la ville de Mondeville souhaite connaitre les mesures prévues pour les bâtiments dont la reconstruction à l’identique est interdite (expropriation, délaissement...).

Réserve n°2 :

La ville de Mondeville s’interroge sur la bande de précaution, qui semble définie par un régime général d’interdiction de toute activité, y compris agricole. Pour autant, il n’est pas précisé quels activités ou usages pourraient être autorisés, ce qui conduit à laisser penser que ladite bande de précaution serait en quelque sorte stérilisée. Une autre approche pourrait consister à distinguer, sans augmenter la vulnérabilité, les usages souples, réversibles et/ou intermittents, ne nécessitant pas de constructions ou d’aménagements spécifiques. Ces usages, par exemple des activités de maraîchage ou de randonnée, pourraient ainsi être autorisés. Au regard de l’enjeu géographique de cette bande sur le territoire communal, le texte mériterait d’expliciter les usages autorisés/interdits dans la bande de précaution, comme il le fait pour les zones rouges et bleues. Ces précisions permettraient ainsi de définir les modalités applicables aux transferts de propriétés. La ville de Mondeville sollicite à ce titre des éclaircissements, en matière de procédures de délaissement notamment.

Par ailleurs, des réunions publiques de concertation se sont tenues les 4, 11 et 19 décembre 2018 sur la version 1 du PPR-BVO. La ville de Mondeville souhaite que puissent être organisées de nouvelles réunions publiques afin de compléter l’enquête publique, en raison de l’évolution du texte et de l’antériorité de ces premières réunions.

Enfin, l’aggravation du changement climatique doit conduire à une exigence accrue. La ville de Mondeville sera aux côtés des services de l’Etat pour approfondir le travail dans la révision future du PPRM. Il conviendra alors de prendre en considération de nouveaux modèles climatiques (les moyennes évoluant rapidement) et des risques nouveaux (submersion maritime additionnée avec une crue d’ampleur plus ou moins exceptionnelle).

Aussi,

VU l’article R562-7 du Code de l’environnement,PV C.M. 26 AOÜT 2020

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VU le projet de plan de prévention multi-risques de la Basse vallée de l’Orne consultable sur le site http://www.calvados.gouv.fr/le-projet-de-plan-de-prevention-multi-risques-de-a6377.html ,

CONSIDÉRANT que le projet comporte pour la commune de Mondeville des incertitudes qui empêchent d’émettre un avis favorable en l’état,

Il vous est proposé :

• D’ÉMETTRE un avis favorable avec les réserves ci-dessus exprimées sur le projet de plan de prévention multi-Risques Basse Vallée de l’Orne (PPR-BVO)

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

27

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,

Pour extrait conforme, PV C.M. 26 AOÜT 2020

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Rapport n° 2

DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Lors de sa séance d’installation du 27 mai 2020 et par délibération n°22/2020, le conseil a délégué un certain nombre de ses compétences au Maire.

Les délégations relatives au droit de préemption et droit de priorité (alinéas 13, 19 et 20 de la délibération) doivent cependant être précisées pour garantir la sécurité juridique des décisions prises par le Maire.

Par conséquent, il convient de retirer cette délibération n°22/2020 et de délibérer à nouveau.

En application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé pour la durée de son mandat de prendre certaines décisions.

Les compétences susceptibles d'être déléguées au maire par le conseil municipal, appelées "décisions du maire", sont limitativement énumérées à l'article L. 2122-22 du CGCT.

Les délégations du conseil municipal au maire prises sur ce fondement constituent des délégations de pouvoir. Aussi, une fois les compétences déléguées au maire, le conseil municipal ne pourra plus délibérer sur les domaines concernés (sauf à abroger la délibération portant délégation donnée au maire).

Dans les domaines qui lui auront été expressément délégués par délibération spécifique du conseil municipal, le maire sera tenu :

- D'agir en respectant les formes qui s'imposeraient aux délibérations du conseil municipal ; - D'informer le conseil municipal des décisions arrêtées en application de cette délégation et ce à chaque conseil municipal obligatoire ;

- Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire.

Ces délégations du conseil municipal au Maire contribueront à l'efficacité de l'administration municipale notamment pour les actes portant sur les biens, les actes d’ordre budgétaire ou financier, les actes contractuels, les actes relatifs à l’urbanisme et les actions en justice.

Ainsi,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23, CONSIDERANT que les délégations prévues dans les articles susvisés contribuent à l'efficacité de l'administration municipale,

Il vous est proposé :

• DE RETIRER la délibération n°22/2020 du 27 mai 2020 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire ;

• D’APPROUVER la délégation permanente au Maire des attributions suivantes :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° Procéder, dans la limite de 2 000 000 euros par exercice budgétaire, quelles que soient la durée et la structure de l’emprunt, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires ;

3° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;PV C.M. 26 AOÜT 2020

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5° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° Prononcer la délivrance à titre de concession nouvelle, de renouvellement ou de conversion ainsi que la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13° Exercer, au nom de la commune, chacun des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme pour lesquels la commune est compétente, qu’elle en soit titulaire ou délégataire, et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code soit à l’État, soit à une collectivité locale, soit à un établissement public y ayant vocation, soit au concessionnaire d’une opération d’aménagement, en dehors des périmètres dans lesquels l’Établissement public Foncier de Normandie est délégataire de ce droit de préemption :

- pour les biens dont l’acquisition n’est pas assujettie à l’avis des services du Domaine ; - pour les biens dont l’acquisition ne dépasse pas l’évaluation des services du Domaine, marge de négociation incluse.

14° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les cas définis par le Conseil municipal, pour tout contentieux : au fond, en référé, en première instance, en appel, en cassation, ainsi que pour les constitutions de partie civile et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

15° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 euros par accident ;

16° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

17° Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

18° Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 2 000 000 euros par exercice ;

19° Exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini à l’article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, qu’elle en soit titulaire ou délégataire, et déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un bien : - pour les biens dont l’acquisition n’est pas assujettie à l’avis des services du Domaine ; - pour les biens dont l’acquisition ne dépasse pas l’évaluation des services du Domaine, marge de négociation incluse.

20° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme à l'occasion de l'aliénation d'un bien au prix fixé par les service du Domaine, dans la limite de 1 000 000 d’euros.

21° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

22° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;PV C.M. 26 AOÜT 2020

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23° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions quels qu’en soient l’objet et le montant ;

24° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux relevant d’un permis de construire, d’une déclaration préalable ou d’un permis de démolir;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

26° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

• DE NE PAS S’OPPOSER à ce que le Maire délègue par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, o aux Adjoints - sous réserve que ces décisions portent sur des attributions correspondant à leurs délégations, la signature des décisions pour lesquelles le Maire a reçu délégation par la présente délibération, ainsi que des actes d’exécution s’y rapportant ;

o au Directeur général des services, aux directeurs et aux chefs de services - sous réserve que ces décisions portent sur des attributions correspondant à leurs missions, la signature des décisions pour lesquelles le Maire a reçu délégation par la présente délibération, ainsi que des actes d’exécution s’y rapportant ; • DE DECIDER que les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation et qui n’ont pas été subdéléguées sont prises, en cas d'empêchement du Maire, par les Adjoints dans l’ordre du tableau. D’AUTORISER le Maire à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

27

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,

Pour extrait conforme, PV C.M. 26 AOÜT 2020

Page 8 / 8

Rapport n°3

EXERCICE DU DROIT A LA FORMATION DES ÉLUS MUNICIPAUX

L’article L. 2123-12 du CGCT énonce que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

A ce titre, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres, détermine les orientations et les crédits ouverts.

Chaque année, un crédit est inscrit au budget communal pour la prise en charge des dépenses de formation des élus. Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif, et fait l’objet d’un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Ainsi, il vous est proposé le dispositif suivant :

- Les actions devront répondre aux objectifs suivants :

Développer les techniques d’expression, de communication et les qualités relationnelles (ex : prise de

parole en public, pilotage et management de projet, nouvelles technologies...)

Maîtriser le fonctionnement et le financement des collectivités territoriales (ex : fonctionnement du conseil

municipal, budget communal, gestion de l’achat public...)

Connaître et évaluer les politiques publiques (coopération intercommunale, action sociale, environnement,

intervention économique, démocratie participative...)

Développer des connaissances juridiques (statut de l’élu, responsabilité pénale, pouvoirs de police du

maire, urbanisme et développement local, sécurité des ERP...)

Conformément à la réglementation, la formation devra être organisée par un organisme public ou privé agréé par le Ministère de l’Intérieur (article R. 1221-12 du Code Général des Collectivités Territoriales)

- La prise en charge des frais de formation comprend :

Le remboursement des frais de déplacement (sur présentation de justificatifs) : ces frais seront remboursés

dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié (décret fixant les conditions

et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils

de l’Etat)

Le remboursement des frais de repas et d’hébergement (sur présentation de justificatifs) selon le barème

forfaitaire fixé par le décret du 3 juillet 2006 modifié

La prise en charge totale des frais pédagogiques, après validation de la demande de formation par l’autorité

territoriale, notamment au vu des crédits disponibles au cours d’exercice budgétaire

La compensation des pertes de revenu subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation dans

la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demi la valeur horaire du salaire

minimum de croissance par heure (article L. 2123-14 du Code général des collectivités territoriales)

Il appartient à l’élu, avant de s’inscrire à une session de formation, de vérifier auprès de la Direction des ressources humaines que l’action engagée répond bien aux objectifs fixés et que la dépense peut être engagée compte tenu des crédits disponibles.

En conséquence, il vous est proposé :

• D’APPROUVER les modalités d’exercice du droit à la formation des élus municipaux telles qu’énoncées dans la présente délibération, et l’inscription des crédits afférents au budget de la commune, • D’AUTORISER le Maire à prendre en charge les actions de formation des élus répondant aux objectifs et conditions de prise en charge fixés par le conseil municipal dans la présente délibération.PV C.M. 26 AOÜT 2020

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Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

27

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,

Pour extrait conforme,