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Document publié le Mercredi 7 octobre 2020 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV C.M. 7 oct. 2020)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
C.M. 23 septembre 2020
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PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 7 OCTOBRE 2020
L’an deux mille vingt, le 7 octobre, à 20h00
Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes, en application de l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020, sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRESENTS : Georgette BENOIST, Nicolas BOHERE, Hélène BURGAT, Laurence FILOCHE-GARNIER, Didier FLAUST, Maryse GENARD, Sylvain GIRODON, Bertrand HAVARD, Joël JEANNE, Fabienne KACZMAREK, Kévin LEBRET, Guillaume LEDEBT, Christophe LEGENDRE, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Emmanuelle LEPETIT, Denis LE THOREL, Josiane MALLET, Mickaël MARIE, Dominique MASSA, Axelle MORINEAU, Laëtitia POTTIER-DESHAYES, Claude REMUSON, Serge RICCI, Gilles SEBIRE, Thierry TAVERNEY, Véronique VASTEL, André VROMET.
ABSENTS : Chantal HENRY, Annick LECHANGEUR.
Monsieur Kévin LEBRET a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
DATE DE CONVOCATION
1 octobre 2020
AFFICHEE LE :
1 octobre 2020
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 27
VOTANTS : 27
DATE DE TRANSMISSION AU
CONTRÔLE DE LEGALITÉ
9 octobre 2020
Et 16 octobre 2020
DATE D’AFFICHAGE
DES DÉLIBERATIONS
9 octobre 2020
Et 16 octobre 2020 O
C.M. 23 septembre 2020
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Communications du Maire :
Absence de bande sonore en début de débats
Mme la Maire : ce début de mandat est rythmé par des actions fortes en particulier sur 2 thématiques : le pouvoir d’achat et la transition écologique.
L’ordre du jour s’inscrit dans cette dynamique.
Notre volonté c’est tenir les deux bouts :
Accompagner ceux qui en ont le plus besoin au quotidien
Accompagner le changement des pratiques et usages pour demain
Pour le pouvoir d’achat, ce sont des mesures concrètes :
- Le coaching gratuit chaque samedi pour reprendre une activité physique (USOM GYM) o volonté de développer le sport en libre accès (d’autres mesures à venir)
o c’est aussi une question de santé publique
o Un autre objectif : Faire venir des habitants vers les clubs
- La distribution de fournitures gratuites aux collégiens
- Le succès du chéquier avantages cette année : on touche mieux la catégorie des 50% - La bourse au permis de conduire (convention signée demain)
- L’aide à l’achat de Vélos à assistance électrique ou non pour se déplacer autrement, un enjeu de transition écologique
Justement, la transition écologique est le deuxième pilier de notre action : des réalisations visibles sont en cours : Une nouvelle piste cyclable rue Brière
la rénovation de celle du cours Montalivet (axe important de vélotaf)
installation de 30 arceaux vélos installés en cette rentrée (d’autres arrivent)
Le Vélobus qui se met en place en lien avec les enfants et les parents.
Ce soir, parmi les délibérations, nous aurons également a évoqué :
L’aide VAE déjà citée
Adhésion au CLUB DES VILLES CYCLABLES (échange de bonnes pratiques)
Lancement de notre ABC (Atlas de la Biodiversité Communale) pour mieux et valoriser la biodiversité) pour lequel on sollicite du financement
La ville postule à TEN (Territoire Engagé pour la Nature) : label national porté par ministère Transition écologique qui valorise les actions engagés et permet d’être accompagnés.
Effort identifié par l’association Dérailleurs dans son diagnostic cyclable.
C’est encourageant : on est sur la bonne voie
M Joël JEANNE .- Mme le Maire, chers collègues,
La rentrée scolaire, associative, culturelle s’est déroulée dans des conditions particulières, en lien avec la présence du COVID 19 dans notre quotidien.
Parallèlement, nous aurons aussi, au mois de novembre, à débattre des orientations budgétaires de la Ville. Cette semaine, nous avons tous remarqué lors de l’examen du projet de loi de finances qui a débuté à l’Assemblée nationale, qu’il était envisagé de réduire la CVEA, impôt payé par les entreprises et qui abonde les ressources des intercommunalités. Ce sont des décisions qui sont donc loin des discours du Président de la République, qui affirmait son intention de réhabiliter l’État providence. Ces baisses d’impôts interviennent au moment où l’on a besoin de relancer l’économie. Ils pourraient assurer, par exemple, la gratuité des masques, qui représentent un coût pour les budgets des familles. Il est vrai que lorsque l’État se prive de recettes fiscales, on sait que cela amènera de nouvelles cures d’austérité, autrement dit à fragiliser nos services publics.
Au sujet de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), les annonces faites par le Gouvernement pour 2021 s’inscrivent dans la reconduction d’exercices budgétaires précédents. On sait déjà que nous préparerons le budget 2021 avec ces éléments de continuité. Autrement dit, Mondeville va continuer à financer le déficit de l’État, quand – vous l’avez tous entendu – 100 milliards seront déversés au titre du plan de relance dans les caisses des grands groupes, sans aucune condition sur le maintien des emplois et la préservation de la (inaudible ). Ce sont des propos généraux mais que, je pense, il faut rappeler dans ce contexte de rentrée.
Quelques points d’actualité. La rentrée a été marquée, vous le savez, par la présence de nouvelles familles de migrants sur notre territoire. Elles ont été installées dans un campement indigne. Encore une fois, l’État se désengage et laisse l’entière gestion aux associations qui œuvrent magnifiquement au quotidien mais manquent aussi de bras et s’épuisent. Nous l’avons dit à plusieurs reprises : les communes ne peuvent pas seules régler les problèmes consécutifs à l’absence de logements pour les réfugiés. Cependant, cela ne doit pas les empêcher de prendre très sérieusement ces situations en considération. Revenons un instant sur la démolition imminente de l’ancien collège, qui nous avait amenés à dénoncer cette honteuse expulsion le 24 juin dernier, alors qu’il n’y avait aucune urgence à mettre des familles à la rue et empêcher des enfants de terminer plus sereinement leur année scolaire. C.M. 23 septembre 2020
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Lors de la dernière Commission urbanisme, il a été précisé que la démolition de l’ancien collège n’était pas d’actualité, alors qu’au Conseil municipal du 24 juin, on parlait d’une démolition en septembre. Il est vrai que le contexte est toujours prégnant. Plus que jamais, ces familles ont besoin de soutien et de solidarité. Elles sont parties à côté, à Cagny, à Colombelles, à Hérouville. On les voit faire le tour de l’agglomération. Elles ont besoin de solidarité et non de l’indifférence des pouvoirs publics. Je dirais que l’indifférence collective est coupable de bien des dérives. Aucun d’entre nous ne peut s’exonérer de ce qu’il se passe sous nos yeux. C’est pourquoi, de notre point de vue, l’accueil doit être repensé collectivement. Des réponses concrètes peuvent être aussi recherchées avec l’aide de l’État, au niveau de l’intercommunalité, peut-être dans le cadre du PLH, afin de – comme cela a été débattu dans plusieurs lieux – mettre en œuvre une charte pour l’accueil digne sur le territoire de la Communauté urbaine. Autre sujet : la question des déplacements sur notre territoire. Je commencerai par la suppression du bus scolaire, décidée sans concertation. Les familles ont été placées devant le fait accompli. Ce service public municipal de transport, gratuit, qui a fait ses preuves depuis des décennies, constituait – de notre point de vue, largement partagé – un véritable accompagnement éducatif à la scolarité. Il apportait une véritable sécurisation du trajet scolaire et constituait aussi un outil apprécié à la disposition des enseignants, en particulier de l’école Langevin, pour se rendre à la piscine, à la médiathèque – puisque la bibliothèque de quartier a été transférée à la médiathèque – ou aux expositions du carrefour socio-culturel. On dit que l’enfer est pavé de bonnes intentions. Désormais, l’enfer social des uns est pavé des bonnes intentions écologiques des autres. Une fausse bonne idée. Supprimer le bus scolaire pour sauvegarder l’environnement, lutter contre la pollution ou l’obésité : ces arguments deviennent des arguments-massue mais s’opposent au simple bon sens. Il fut un temps, pas si lointain, où l’on préconisait l’utilisation des transports en commun pour enrayer l’usage de la voiture individuelle. Aujourd’hui, on supprime le bus scolaire et on va le remplacer par le vélobus – en mars, si j’ai bien compris. Cela soulève plusieurs questions. Dans une ville qui accueille d’énormes centres commerciaux, les démarrages sur un parking polluent bien plus qu’un bus qui, deux fois par jour, fait un trajet de deux ou trois kilomètres. Nous pensons que l’argument environnemental ne tient pas. Autre argument, celui de la santé publique. Il s’agirait de lutter contre l’obésité, avons-nous lu, mais connaît-on le nombre d’enfants obèses dans la population concernée ? Disons que la santé publique a bon dos. Ainsi, ceux d’en haut – les élus – décident pour ceux d’en bas ce qui est bon pour eux, évidemment sans les consulter sur le sujet. Aucune avancée écologique ne pourra s’inscrire durablement dans notre quotidien si elle instaure de nouvelles injustices sociales.
En réalité, que risque-t-il de se passer ? Les gens reprennent leur voiture pour conduire leurs enfants à l’école. Une maman d’élève m’a même dit avoir acheté un deuxième véhicule, puisque le premier était utilisé par son mari pour aller travailler. Il fera bientôt nuit et froid le matin, au moment du départ pour l’école. Les enfants concernés ont moins de 11 ans. Qui peut affirmer que les pistes cyclables de la route de Paris ou de la route de Rouen sont sécurisées ? Les déplacements pour aller à la piscine depuis l’école Langevin se feront désormais à pied. Demandons aux enseignants ce qu’ils en pensent. De plus, qui a pensé à la famille monoparentale, qui devra équiper deux ou trois enfants de vélos en bon état, sacoches et coupe- vent ? Cela un coût qui, visiblement, n’a pas été anticipé. Les aides de la Ville – que nous saluons – pour soutenir ne viendront qu’après l’achat du vélo. Ces familles devront donc avancer l’argent.
Bref, si réfléchir aux mobilités est une préoccupation que nous avons en commun, cette décision prise de façon rapide et sans considération des besoins des usagers ne peut que nous inquiéter. Nous vous l’avons écrit dans un courrier. Pour nous, il est clair que la mobilité alternative ne pourra se construire que dans la concertation avec tous les usagers et les acteurs de notre territoire. De notre point de vue, le service public de transports ne doit pas être rayé de la carte d’un trait de crayon. Il y a lieu de le préserver, mais sans doute aussi de l’adapter aux besoins et au nombre d’usagers concernés. Un beau sujet me tient à cœur, je l’avais mis à l’ordre du jour d’un Conseil d’agglomération de la mandature précédente suite à l’interpellation des élus par le CREPAN et la CGT cheminots. Il s’agit du devenir du fret ferroviaire, en lien avec la plateforme LOGIDIS qui va rejoindre Cormelles le Royal. Plusieurs centaines de camions vont traverser chaque jour notre territoire. Je me félicite de la décision du Président de la Communauté urbaine de reprendre la sollicitation du Maire de Giberville qui, la semaine dernière, a proposé aux élus de l’agglomération que la Commission mobilité de Caen La Mer lance une étude globale de faisabilité de la réouverture de la ligne ferroviaire qui traverse notre territoire et dort sous la végétation. Je crois que ce serait une mesure forte pour s’attaquer aux émissions de CO2, principal gaz à effet de serre, et à la présence forte de particules fines qui en découle, principale responsable de la dégradation de la qualité de l’air que nous respirons. Je rappelle aussi que cette présence de particules fines est responsable de 48 000 morts prématurées chaque année en France.
Les élus de Mondeville Ensemble se félicitent de ces avancées qui, si elles étaient menées à terme, conduiraient à une avancée écologique réelle, bien plus que la suppression d’un bus qui impactera négativement les usagers mais n’apportera pas d’amélioration sensible à l’environnement, ou si minime que cela en est dérisoire. Autre point que je souhaiterais aborder au nom de Mondeville Ensemble : le mouvement de grève des personnels des écoles et de la restauration scolaire. Il n’est pas sans nous interpeller, car il s’agit du troisième mouvement social depuis octobre 2019. Sur ce sujet, nous pensons qu’une concertation est nécessaire. Il y a, de toute évidence, une politique de redéploiement qui semble inadaptée, avec un nombre de remplaçants qui apparaît insuffisant pour assurer le service public dans les conditions sanitaires particulières du moment. Il est surtout demandé au personnel de s’adapter à ces nouvelles conditions. Nous pensons aussi que la bonne volonté et la polyvalence des agents ont leurs limites. Pouvez-vous nous préciser les améliorations que vous comptez mettre en place pour répondre aux interrogations légitimes des personnels ? C.M. 23 septembre 2020
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Nous avons eu connaissance de l’ouverture d’un magasin Carrefour en centre-ville. C’est une nouvelle surface d’alimentation, qui ouvrira aussi le dimanche et va sans doute concurrencer le magasin Super-U – sans faire de publicité –, magasin historique de notre territoire. On est aussi en droit de s’interroger sur les incidences pour le magasin BioCoop, qui vient juste de s’installer en centre-ville il y a un an ; c’est une coopérative pour le développement de l’agriculture biologique, qui, évidemment, n’a pas la structuration commerciale d’un groupe comme Carrefour qui, je vous le rappelle, a empoché 2,3 Md€ de CICE de l’État.
Dernier point, l’adoption du Règlement intérieur dont nous allons débattre. Pour nous, c’est un signe fort pour la mise en œuvre de la démocratie municipale. Nous ferons une proposition pour l’enrichir – et, lors du débat, quelques remarques. Pendant la campagne des élections municipales, nous avions proposé, en lien avec les échanges que nous avons pu avoir, qu’un temps de parole soit donné aux citoyens, comme cela se pratique dans d’autres collectivités. Nous pensons en particulier aux associations et aux collectifs démocratiques locaux qui pourraient en formuler la demande – une demande encadrée, peut-être trois jours ouvrables avant l’ouverture de séance, il ne s’agit pas de poser des sujets sur la table en direct. Le Maire pourrait alors juger de son opportunité en termes d’intérêt pour la collectivité. Cette proposition pourrait renforcer la démocratie et l’intérêt que portent la population et les associations à notre structure. Nous proposons, lors de l’examen des délibérations, d’inscrire cette proposition dans l’article 21, à l’arrivée de suspension de séance pour intervention du public. J’ai consulté quelques règlements intérieurs, il y a des choses bien écrites qui permettent à la fois au Maire de conserver son pouvoir de délimitation de l’ordre du jour du Conseil municipal, bien évidemment, tout en permettant d’enrichir le débat par l’intervention d’associations sur des sujets particuliers. Voilà donc les observations préliminaires que je voulais porter à la connaissance du Conseil au nom de Mondeville Ensemble.
M. Sylvain GIRODON .- Pour commencer, je voudrais faire suite aux propos de Joël sur les migrants. Nous pensons que c’est au niveau de Caen La Mer que nous devons travailler. Il est absurde de voir les squats démantelés pour se reconstituer un peu plus loin. La situation des familles est, chaque fois, un peu plus précaire.
Concernant le bus scolaire, j’étais intervenu lors du dernier Conseil. Je me contenterai de soutenir les propos de Joël sur ce sujet, pour dire que nous devons veiller à ne pas mettre en concurrence les transports en commun et le vélo. Le but doit être redéfini comme étant la décarbonation de nos déplacements par la diminution de l’usage de la voiture. Sur l’arrivée du Carrefour en centre-ville, je regrette que la Commune n’ait pas préempté les locaux pour en définir mieux le premier usage, lequel premier usage se perpétue en général, et ceci pour obtenir une meilleure commercialité de notre centre-ville en évitant des concurrences inutiles et aux conséquences désastreuses pour les protagonistes. Madame Le Maire, chers collègues, j’ai pu représenter, en quelque sorte, et participer, en quelque sorte, à la réunion de concertation autour de Normantri. C’est une plateforme de tri de 7 000 m 2 qui va être construite au pied de l’usine d’incinération de Colombelles. Cette plateforme a pour vocation de trier les emballages – plastiques, cartons, aluminiums – en provenance de l’ensemble de l’ex basse Normandie, voire même un peu plus loin. L’insertion paysagère de cet immense hangar a bien sûr été évoquée. Les personnes présentes – associations de protection de l’environnement, Maires de Giberville, Colombelles, Cuverville –, comme l’industriel, ont accueilli favorablement ma proposition de créer autour du site des surfaces forestières afin de faire de ce site de tri un site positif pour le climat et la biodiversité. Nous comptons sur vous pour relayer cette proposition auprès de l’exécutif de Caen La Mer. C’est en tant que Maire de notre Commune, mais plus encore, en tant que Vice-présidente à la transition écologique de Caen La Mer que je m’adresse à vous au sujet du transport vers et au départ du site de Normantri. L’industriel prévoit le transport des emballages recyclables de la région vers le site par camions. Il prétend que le fret ferroviaire est inadapté. En revanche, il est plus ouvert au recours au fret pour le transport de matières premières au départ du site. La réalité est que le fret ferroviaire a été complètement abandonné sur notre département. Il faut le restaurer, comme le disait Joël tout à l’heure. C’est une nécessité environnementale. Après avoir fait face, pendant des années, à une absence totale de volonté politique de Caen La Mer et de son Président, qui n’a jamais daigné répondre aux demandes réitérées non seulement de son opposition écologiste mais aussi et surtout des associations de protection de l’environnement et de la CGT cheminots, il s’emblerait qu’enfin nous ayons obtenu qu’une étude sur la relance du fret sur Caen La Mer puisse voir le jour et soit commandée par la Communauté urbaine. C’est un préalable que nous appelons de nos vœux depuis fort longtemps et nous comptons sur vous pour appuyer la commande de cette étude. Des installations ferroviaires et fluviomaritimes existent ; d’autres industriels pourraient en avoir l’usage. Il faut les relancer. Je vous sais attachée à la décarbonation de nos modes de vie. En tant que Vice-présidente à la transition écologique, nous vous demandons de prendre le taureau par les cornes et, enfin, le problème du fret ferroviaire sur l’agglomération à bras le corps. Nous voulons revoir des trains de marchandises.
Je souhaite interpeller ce Conseil sur un deuxième sujet industriel. En effet, le Comité Économique, Social et Environnemental Régional (CESER) vous a invitée à être auditionnée au sujet de notre site SEVESO, consécutivement à l’accident survenu il y a maintenant un an à Lubrizol. C’est M. MASSA qui vous a représentée le 1 er septembre. Monsieur MASSA, pourriez-vous nous informer de ce que vous avez répondu au CESER s’agissant du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) et du Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM), du VPMF et du PCS – pour les scolaires – ? C.M. 23 septembre 2020
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À notre connaissance, rien n’a été mis à jour, depuis Lubrizol, à Mondeville s’agissant de notre site SEVESO et de l’exposition de notre population au risque d’accident industriel. Quid de l’information réelle de la population ? Je n’ai jamais eu connaissance, depuis 20 ans que je suis dans la Commune, d’exercices d’alerte avec la population et les écoles. Enfin, chers collègues, nous avons assisté à une troisième grève de notre personnel, ayant pour objet les conditions de travail des agents. Les agents se plaignent de désorganisation, de postes non remplacés. Le manque de considération revient encore comme un refrain trop entendu. Pourtant, vous avez reçu les délégués. À l’époque de M. GASNIER, nous avions un Adjoint au personnel. Vous aviez choisi de le supprimer. Nous pourrions avantageusement avoir, à tout le moins, un Conseiller délégué au personnel. Le coût en serait d’autant moins ressenti que nous devrions passer dans la strate des villes de plus de 10 000 habitants. Ce poste permettrait de recadrer avec rigueur et empathie l’organisation des ressources humaines de notre Ville.
Mme la Maire .- Je laisse Bertrand HAVARD répondre sur la question du collège.
M. Bertrand HAVARD .- Effectivement, on peut déplorer le fait que l’évacuation ait eu lieu quelques jours avant la fin de l’année scolaire, je l’entends bien. Mais ce qu’il faut tout de même rappeler, c’est que la Ville n’a aucune raison de s’inviter dans cette histoire, car le collège est une responsabilité du Département et qu’actuellement, il y a la cession de l’emprise du collège auprès d’INOLYA. Les délibérations ont été prises la semaine dernière au niveau du Département et du bureau d’INOLYA. Il est vrai que les choses ont pris du temps administrativement. Encore une fois, c’est du ressort du Département et d’INOLYA, puisque ce sont eux qui ont à faire ces délibérations.
Mais il y a aussi un temps nécessaire pour la mise en place des travaux. Je me suis renseigné aujourd’hui auprès de Fréderic DUROT* qui est à la Maîtrise d’Ouvrage, il y a deux mois de préparation pour le plan de retrait d’amiante, il y a donc encore certainement des délais qui font que la démolition de l’ex-collège Guy Liard n’aura pas lieu dans les jours qui viennent. Il est vrai que l’on peut s’en surprendre. J’avais moi-même dit, effectivement, qu’a priori on devait voir apparaître les appareils de démolition en septembre. Ceci dit, encore une fois, c’est bien la responsabilité du Département, qui a peut- être tardé à prendre ces délibérations. Il fallait aussi que les entreprises aient un temps de visite sans présence des migrants dans les lieux afin d’établir les marchés auxquels elles auront à répondre. En tout cas, telle est la réponse qui m’a été faite cet après-midi.
Information qui m’a été donnée cet après-midi : l’opération de démolition, c’est pour la fin de l’année, voire le début de l’année 2021.
Mme la Maire .- Au sujet du bus, je passe la parole à Mickaël MARIE.
M. Mickaël MARIE .- Merci.
Au sujet du bus et du vélobus, je voudrais d’abord rappeler les faits.
Une information a été communiquée aux parents concernés ; elle était tardive et nous l’avons admis. Effectivement, c’est quelque chose qu’il ne faudra pas reproduire.
Les faits, c’est aussi le contexte exceptionnel qui a impacté la mise en œuvre de l’ensemble du projet. Il ne vous a pas échappé que nous vivons dans une période assez particulière qui a causé quelques petites modifications de tous nos emplois du temps, de tous nos programmes d’actions.
Néanmoins, nous avons rencontré l’ensemble des parents concernés, qui ont été invités en réunion publique. Nous avons répondu aux demandes légitimes d’explications. Nous avons discuté. Évidemment, certaines réponses n’ont pas été satisfaisantes, mais certains parents ont été satisfaits de nos explications, qu’ils attendaient – légitimement, encore une fois. Nous avons dit aussi notre disponibilité à démarrer, si nécessaire, le service vélobus plus rapidement que nous ne l’avions prévu, si des familles volontaires se manifestaient.
Au final, deux parents nous ont fait savoir leurs difficultés réelles à s’organiser dans les délais impartis. Ils ont été reçus personnellement par Mme La Maire et des solutions ont été identifiées.
Voilà les faits.
Pour le reste, j’aimerais dire que je suis toujours surpris du décalage entre les professions de bonnes intentions – certes, j’ai entendu que l’enfer en est pavé, mais tout de même, je crois que l’enfer est aussi pavé de renoncement –, les propos généreux et généraux sur la transition écologique, sur le fait qu’il faut toujours aller plus vite, plus loin, plus fort, et le fait que dès que quelque chose va plus loin, plus vite, plus fort, entre dans le réel et le concret, on proteste – y compris de la part des écologistes, à mon grand regret.
Je crois que la transition écologique, il faut la même à l’échelle du territoire qu’à de plus grandes échelles. Ce sont un certain nombre de changements, dont tous n’iront pas parfois sans difficultés, heurts, contrecoups. Il faudra les gérer au mieux, faire de la dentelle et même, si besoin, faire du cas par cas. Mais encore une fois, ce travail très concret de cas par cas, d’écoute et de résolution des difficultés, vaudra toujours mieux que de grandes déclarations générales qui n’apportent, à vrai dire, pas grand-chose, me semble-t-il.
Mme la Maire .- Merci.
Pour conclure, en effet, les enfants de l’école Paul Langevin, à partir du CE1 seulement – car jusqu’au CP, ils continuent d’aller à la piscine de Mondeville en bus, car ils sont plus jeunes – et jusqu’au CM2, doivent parcourir les 800 mètres qui les C.M. 23 septembre 2020
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séparent de l’école pour aller à la piscine, soit environ quinze minutes – c’était à peu près le même temps en bus. Donc oui, en effet, les enfants de Mondeville vont désormais tous aller à la piscine à pied. Ceux de Lucie Aubrac le font déjà depuis quelques années, ils ont aussi 750 mètres à parcourir pour cela. J’assume le fait qu’à partir du CE1, les enfants peuvent parcourir 800 mètres pour aller à la piscine.
J’ai quand même proposé que, peut-être, nous changions les créneaux horaires afin qu’ils n’y aillent pas dès la première heure du matin, mais les enseignants à qui nous avons fait cette proposition par le Directeur nous ont répondu que ce n’était pas nécessaire.
Par contre, dire qu’ils n’iront plus en bus à la médiathèque, voir les expositions du carrefour socio-culturel ou faire d’autres activités, c’est absolument faux. La réunion de rentrée que j’ai faite avec les Directeurs et Axelle MORINEAU au mois de septembre a été l’occasion de bien leur redire que, si ce n’est les piscines et certains transports de très courte distance pour aller dans des équipements sportifs municipaux, pour tout le reste, pour tous les projets – et pour la médiathèque et pour les expositions –, nous poursuivions les transports en bus. Il faut rétablir un certain nombre de vérités. Concernant Carrefour Market, je le regrette bien autant que vous. En effet, j’y suis totalement défavorable. Je l’étais sur d’autres projets. Quand on m’a demandé mon avis, j’avais bien entendu dit que je ne souhaitais pas voir arriver en centre- ville une épicerie quelle qu’elle soit. Lorsque cela m’a été proposé, je l’ai refusé à plusieurs reprises. Cela ne s’est pas fait, car l’on n’est pas allé contre l’avis, qui n’est qu’un avis, sur un sujet comme celui-ci. J’ai découvert ce projet un peu comme tout le monde. Il n’y a pas d’autorisation particulière à demander pour installer ce type de commerce, aucune. Le propriétaire a fait un bail à l’enseigne, un gérant. Je n’étais pas au courant. Je le regrette. Nous ne préemptons pas tous les locaux qui pourraient accueillir du commerce dans un centre-ville, ce seraient des sommes pharamineuses, nous ne pouvons pas le faire. Jusqu’ici, nous avons toujours pu travailler en bonne intelligence avec tous les propriétaires et promoteurs ; il se fait que, sur ce sujet, ça n’a pas été le cas et j’en suis désolée. Je suis assez en colère, comme vous. La personne n’est même pas venue se présenter pour présenter son projet, ce qui se fait habituellement. Je pense qu’ils savaient que nous n’étions pas favorables à leur venue en centre-ville. Voilà, je le regrette bien. Sur la question du Règlement intérieur, j’ai bien noté la proposition. Nous n’avons pas pu travailler sur ce point, qui n’apparaît pas et me semble intéressant. Il faut tout de même rédiger quelque chose d’assez encadrant. Étant donné que l’amendement n’est pas arrivé suffisamment tôt pour que nous puissions le regarder, je vous propose de reporter la délibération au prochain Conseil municipal du mois de novembre afin que l’on puisse se mettre d’accord sur une rédaction et une proposition d’intervention qui irait dans ce sens.
Sur la question de la grève, il y a en effet eu un mouvement des agents du service scolaire essentiellement. Les tensions ont été assez importantes en ce début d’année, avec une organisation qui a changé compte tenu du contexte sanitaire, et un absentéisme extrêmement important – de 30 à 50 % en fonction des services, sur une semaine très, très difficile. Ainsi, le travail était reporté sur d’autres agents, qui étaient donc mis en difficulté.
Je rappelle qu’à Mondeville – il faudrait regarder ailleurs, mais je crois que ce n’est pas souvent le cas –, nous avons un pool de remplacement de 9 remplaçants pour 65 agents. Cela ne se fait pas beaucoup ailleurs. Nous sommes donc en capacité, lorsqu’il n’y a pas trop d’absents, de couvrir le remplacement de 15 % de nos agents. Pendant une dizaine de jours, ce pool de remplacement normalement constitué de 9 personnes était d’une personne seulement. Oui, c’est difficile, et cela crée donc des tensions. Les petits dysfonctionnements qui pourraient être supportables lorsqu’il n’y a pas ces tensions sont alors beaucoup moins supportables, ce qui conduit à ce type de mouvement. J’ai reçu une délégation, nous en avons discuté. Certains points étaient déjà en cours d’amélioration et nous travaillons sur ce sujet. En revanche, je veux quand même rétablir un certain nombre de faits. Depuis 6 ans, il n’y a pas eu de compressions de personnel. Je tiens à la disposition de chacun des élus les tableaux des plus et des moins. Il y a eu des suppressions de postes, des créations de postes, des orientations nouvelles et il y en aura d’autres. En effet, nous avons été élus aussi pour prendre des orientations nouvelles, changer des choses, et l’administration doit aussi pouvoir se mettre en ordre de marche pour mettre en œuvre le projet sur lequel nous avons été élus. Nous allons l’accompagner. Nous allons faire preuve de pédagogie, ce que nous n’avons pas pu faire en début de mandat. D’habitude, nous faisons un peu différemment, mais nous avons été coincés pendant quelques mois. Nous allons expliquer les nécessaires changements que nous devrons opérer avec l’administration pour mettre en œuvre notre projet municipal. Les absences sont réduites. Avec les Directeurs, nous commençons à régler un certain nombre de problèmes ; les choses vont rentrer en bon ordre. En revanche, je trouve assez savoureux de revenir sur un Maire qui n’est plus là depuis maintenant presque 20 ans. Certains qui sont dans l’assemblée ont connu le mode de fonctionnement de l’époque et pourraient vous raconter des choses... Je vous invite à les rencontrer, ils vous raconteraient un certain nombre de choses que je ne répèterai pas ici mais qui montrent qu’aujourd’hui, faire appel au bon souvenir de Jean-Michel GASNIER et à une façon de gérer la collectivité, c’est assez savoureux. À l’occasion, nous pourrons en parler, je vous ferai rencontrer des gens qui vous expliqueront comment cela marchait à l’époque.
Dernier point. Vous m’interpellez sur des questions de Communauté urbaine. Vous savez bien que ce n’est pas vraiment la tribune pour. Ici, je suis Maire de Mondeville. Je peux répondre, mais enfin, je ne vais pas faire ici une tribune Caen La Mer du fret ferroviaire. Je soutiens la démarche engagée sur le fret ferroviaire. En tant que Vice-présidente à la transition écologique – même si ce n’est pas dans mon champ de délégation, c’est dans celui de Nicolas JOYAU –, bien entendu, je m’y intéresse et je suis persuadée que le sujet est intéressant et qu’il faut regarder les choses objectivement. Car entre ceux qui dressent des totems et ceux qui ne veulent pas en entendre parler, une étude permettra de regarder les choses avec objectivité et de voir s’il y a lieu ou pas de réhabiter les voies, s’il y a le potentiel, et comment le faire. C.M. 23 septembre 2020
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Sur les questions SEVESO, les documents qui ont trait à la présence des DPC sur le territoire, nous sommes à jour de tous nos documents. D’ailleurs, nous sommes surveillés de très près par la Préfecture. Tous les ans, nous nous rendons à une réunion organisée par le Préfet. Je rappelle que le PPRT est un arrêté préfectoral. Pour ce qui est des exercices, des alertes, c’est le Préfet qui les déclenche. D’ailleurs, nous en avons eu un il n’y a pas si longtemps que cela. Bertrand, tu étais là. Sur le site SEVESO, il y a un exercice tous les ans. Dans les écoles, on en fait au moins deux par an, ce sont les Directeurs d’établissement qui organisent ces exercices.
Quant au PCS, il a été validé par les services de la Préfecture. Lors de la dernière réunion à laquelle nous avons assistée avec Bertrand, nous avons justement réfléchi au document d’information que nous devons réaliser à destination des populations. Il doit être réalisé par le site des DPC, sous la houlette des services de la Préfecture DREAL – DDTM. Une validation va être faite et un document va exister pour être diffusé très largement. Je vous rejoins sur un point : c’est un document qui existe qui n’a pas été remis à jour et redistribué suffisamment régulièrement. C’est d’ailleurs la remarque que j’ai faite lors de la dernière réunion, en disant que je souhaitais que la Préfecture – avec les DPC – réalise ce document, que nous le diffusions et que nous en fassions une page dans le bulletin municipal, pour une information la plus large possible. Mais je vous rejoins sur le fait qu’en effet il n’est pas suffisamment disponible.
Voilà ce que je peux vous répondre. D’ailleurs, sur ces questions, je propose que la Commission urbanisme fasse un point. Il y a de nouveaux élus. Ce sont des documents importants pour nous, sur lesquels nous avons beaucoup travaillé. Je propose donc que l’élu qui a cela dans sa délégation fasse un point sur tous nos documents sécurité, les réunions et l’ensemble des dispositions mises en place pour traiter ce risque ici à Mondeville. Je crois avoir répondu à toutes les questions, je vous propose d’entrer dans l’ordre du jour. C.M. 23 septembre 2020
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ORDRE DU JOUR
20 H 00 Séance publique du Conseil municipal
Communication du Maire
ADMINISTRATION GENERALE :
Rapporteur : Mme BURGAT
1- Information relative aux décisions du Maire prises par délégation du conseil municipal page 10 2- Désignation dans des organismes extérieurs page 14
3- Nomination du correspondant défense page 16
4- Maintien du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance page 18 5- Approbation du règlement intérieur du conseil municipal – REPORTE au CM du 16 novembre 2020 page 20 6- Majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents sur emplois permanents à temps non complet page 21
7- Modification du tableau des effectifs page 22
FINANCES, MOYENS GÉNÉRAUX ET COMMANDE PUBLIQUE :
Rapporteur : Mme MALLET
8- Autorisation permanente et générale au comptable de recouvrer les produits de la collectivité page 24
9- Commission communale des impôts directs : Liste dressée pour la désignation des commissaires page 25
10- Modification des statuts du SMICO page 27
EMPLOI, SOLIDARITÉS, ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE, LOGEMENT :
Rapporteur : M. HAVARD
11- Solidarités - Subventions aux associations page 30
URBANISME ET TRANSITION ÉCOLOGIQUE :
Rapporteur : M. RICCI
12- Affaires foncières page 34
Rapporteur : M. MARIE
13- Lancement de la réalisation de l’atlas de la biodiversité communale page 36
14- Engagement de la ville de Mondeville dans la démarche Territoire Engage pour la Nature page 37
Rapporteur : M. LEDEBT
15- Aide à l’achat de vélo, vélo à assistance électrique et vélo cargo page 38
16- Adhésion au club des villes et territoires cyclables page 40
DÉMOCRATIE DE PROXIMITÉ, CITOYENNETÉ, JEUNESSE ET COOPÉRATION INTERNATIONALE
Rapporteur : Mme GENARD
17- Convention de coopération avec l’association Coopasol Normandie page 42 C.M. 23 septembre 2020
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SPORT, CULTURE, LECTURE PUBLIQUE, ÉVÈNEMENTIEL
Rapporteur : Mme LEPETIT
18- Dispositif Sport en libre accès page 46
19- Convention de mise à disposition d’installations sportives à l’université de Caen Normandie page 51
Rapporteur : M. LEBRET
20- Culture - Subventions aux associations page 55 C.M. 23 septembre 2020
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Rapport n°1
INFORMATION RELATIVE AUX DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
En application de l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Madame la Maire informe le Conseil municipal qu’elle a pris les décisions suivantes :
- Conformément à l’article L. 2122-22, 4° :
N° de
marché
Objet
Titulaire
Montant(s) et
caractéristiques du
marché attribué
MAR20006 Fourniture d'EPI pour les agents municipaux Lot 1 EPI pour les métiers bâtiments, sports et logistique TAMPLEU SPRIET 5 800 € HT/an 4 ans
MAR20007 SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT À LA SCOLARITÉ LE RELAIS SCOLAIRE 83 424 € HT pour 3 ans
MAR20008 FOURNITURE D'ENERGIE Lot 1 - Bâtiments inférieurs à 36 kva TOTAL DIRECT ENERGIE
Groupement de
commande avec le
SDEC
MAR20009 FOURNITURE D'ENERGIE Lot 2 - Eclairage public ENGIE
MAR20010 FOURNITURE D'ENERGIE Lot 3 - Bâtiments tarifs bleus et verts TOTAL DIRECT ENERGIE
MAR20011 FOURNITURE D'UN VÉHICULE UTILITAIRE POUR LES SERVICES TECHNIQUES RENAULT RETAIL GROUP 17 300 € HT
MAR20012 CONSTRUCTION DU RESTAURANT SCOLAIRE CENTRE Lot 1 - Fondations spéciales PIEUX OUEST 57 950 € HT
MAR20013 CONSTRUCTION DU RESTAURANT SCOLAIRE CENTRE Lot 2 - Gros œuvre GAGNERAUD 779 500 € HT
MAR20014 CONSTRUCTION DU RESTAURANT SCOLAIRE CENTRE Lot 3 - Charpente bois PASQUER SA 141 270,44 € HT
MAR20015 CONSTRUCTION DU RESTAURANT SCOLAIRE CENTRE Lot 4 - Etanchéité SAS MICARD 152 908,43 € HT
MAR20016 CONSTRUCTION DU RESTAURANT SCOLAIRE CENTRE Lot 5 - Menuiseries extérieures, serrurerie MSC 203 232 € HT
MAR20017 CONSTRUCTION DU RESTAURANT SCOLAIRE CENTRE Lot 6 - Menuiseries intérieures HARET DECO 145 000 € HT
MAR20018 CONSTRUCTION DU RESTAURANT SCOLAIRE CENTRE Lot 7 - Panneaux isothermes et chambres froides YGLOO 125 710,81 € HT
MAR20019 CONSTRUCTION DU RESTAURANT SCOLAIRE CENTRE Lot 8 - Cloisons, doublages, plafonds SOPROBAT 86 430,58 € HT
MAR20020 CONSTRUCTION DU RESTAURANT SCOLAIRE CENTRE Lot 9 - Revêtements de sols souples DESVAGES REVETEMENTS 29 700 € HT
MAR20021 CONSTRUCTION DU RESTAURANT SCOLAIRE CENTRE Lot 10 - Carrelage, faïence CMC 58 000 € HT
C.M. 23 septembre 2020
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MAR20022 CONSTRUCTION DU RESTAURANT SCOLAIRE CENTRE Lot 11 - Peinture GILSON 35 000 € HT
MAR20023 CONSTRUCTION DU RESTAURANT SCOLAIRE CENTRE Lot 12 - Électricité SELCA 122 595,94 € HT
MAR20024 CONSTRUCTION DU RESTAURANT SCOLAIRE CENTRE Lot 13 - Plomberie CVC GTEC 364 000 € HT
MAR20025 CONSTRUCTION DU RESTAURANT SCOLAIRE CENTRE Lot 14 - Équipements de cuisine LANEF 158 792,41 € HT
MAR20026 CONSTRUCTION DU RESTAURANT SCOLAIRE CENTRE Lot 17 - VRD COLAS 278 090,60 € HT
MAR20027 CONTROLES PÉRIODIQUES, MAINTENANCE ET ENTRETIEN DES BORNES INCENDIES VEOLIA 25 696 € HT/an terme au 31/12/2023
- Conformément à l’article L. 2122-22, 6° :
N° de sinistre Objet des indemnités de sinistre acceptées Montant de l’indemnité
BDG du 07.02.2020 Bris de glace sur véhicule 83,34 €
2020-06 Vandalisme sur véhicule en stationnement 1 094,98 €
BDG du 05.03.2020 Bris de glace sur véhicule 85,43 €
BDG du 14.04.2020 Bris de glace sur véhicule 85,43 €
2020-08 Incendie théâtre de la Renaissance 1 274,04 €
- Conformément à l’article L. 2122-22, 8° :
Liste des actes de concessions depuis le 1 er janvier 2019
Date de l'acte N° de titre Durée de la concession Nom du défunt Prénom du défunt
23/01/2019 3738 Cinquantenaire LOUP Daniel
24/01/2019 3739 Trentenaire ROGINE Camille
25/01/2019 3740 Quindécennale QUINTIN Daniel
25/01/2019 3741 Quindécennale IMPOSTI Roger
30/01/2019 3743 Trentenaire GOSSET Henri
30/01/2019 3742 Cinquantenaire PATRIGNANI Didier
05/02/2019 3745 Trentenaire BROSSAIS Annick
05/02/2019 3746 Trentenaire LEMARIÉ Franck
05/02/2019 3747 Trentenaire DROMER Alain
27/02/2019 3748 Cinquantenaire BAUDRON Pierre
28/02/2019 3749 Cinquantenaire BILLANT Liliane
27/03/2019 3752 Quindécennale PATON Paulette
27/03/2019 3750 Trentenaire MICHEL Micheline
27/03/2019 3751 Trentenaire DROUET Thierry
03/04/2019 3753 Trentenaire LE RAY Madeleine C.M. 23 septembre 2020
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05/06/2019 3754 Trentenaire LEVASSEUR Annick
05/06/2019 3755 Cinquantenaire ROBINE Serge
05/06/2019 3756 Trentenaire LE VAVASSEUR Philippe
05/06/2019 3757 Trentenaire CINGAL Patrick
05/06/2019 3758 Quindécennale DESICY Georges
11/06/2019 3761 Quindécennale ANNE Henri
12/06/2019 3762 Trentenaire DERRIEN Jean Yves
12/06/2019 3760 Cinquantenaire FAUCAUDEL Régis
12/06/2019 3759 Trentenaire ROUXEL Gilles
26/06/2019 3763 Trentenaire LAMY Raymond
28/06/2019 3765 Quindécennale JAVELEAU Yvette
28/06/2019 3764 Trentenaire DOREY Jean-Claude
06/08/2019 3766 Cinquantenaire PAVIE Julien
20/08/2019 3767 Quindécennale GILLES Francis
30/09/2019 8 Fosse au Rang MARESQ Albert
08/10/2019 3770 Cinquantenaire TCHERNOSCHECKY Claudette
08/10/2019 3771 Trentenaire BEDARD Clément
08/10/2019 3772 Trentenaire MARIE Jean-Pierre
09/10/2019 3773 Cinquantenaire COLLOT Georges
09/10/2019 3774 Quindécennale CHAMPDORGE René
24/10/2019 3776 Quindécennale BAUMEL Guy
06/11/2019 3778 Trentenaire FOSSEY Marcel
06/11/2019 3777 Trentenaire CLEMENT Sylvain
22/11/2019 3779 Trentenaire BOULIER Michel
26/11/2019 3780 Trentenaire HUE Michel
04/12/2019 3781 Trentenaire VAILLANT Jacqueline
13/12/2019 3782 Quindécennale DUBOIS William
06/01/2020 3783 Trentenaire LEHOT Christine
06/01/2020 3784 Quindécennale NOURY Claude
09/01/2020 3785 Trentenaire LABARRE Roland
31/01/2020 3787 Cinquantenaire DEMARTHE Madeleine
21/02/2020 3789 Trentenaire DESVAGES Marcel
28/02/2020 3791 Trentenaire LEMOINE Karine
28/02/2020 3790 Trentenaire LANGRAIS Michel
05/03/2020 3792 Trentenaire LAUNAY Micheline
10/03/2020 3793 Trentenaire HERMAN Christelle
11/03/2020 3794 Trentenaire MARIE Jeannine
12/03/2020 3795 Trentenaire KURANDY Christian
24/03/2020 3797 Quindécennale BRIARD Paul
26/03/2020 3798 Cinquantenaire BAUDIN Sylviane
20/04/2020 3796 Fosse au Rang VANHEE Alexandre
21/04/2020 3799 Trentenaire LEVILLAIN Olivier
19/05/2020 3800 Quindécennale LEREVEREND Jean
05/06/2020 3801 Quindécennale LESAGE Mauricette
09/06/2020 3803 Trentenaire HENRIO Bernard C.M. 23 septembre 2020
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09/06/2020 3802 Trentenaire DESRAME Patrick
16/06/2020 3804 Trentenaire DUVAL Pascal
24/06/2020 3805 Cinquantenaire RANDOIN Joë
30/06/2020 3806 Trentenaire CATHERINE Alain
06/07/2020 3808 Cinquantenaire LE ROUX Louis
30/07/2020 3809 Trentenaire LEQUESNE Michel
31/07/2020 3810 Trentenaire DESVOYE Eric
04/08/2020 3811 Trentenaire HAREL Evelyne
06/08/2020 3812 Trentenaire CAUVET Nadia
07/08/2020 3813 Quindécennale LANGEVIN Jean
07/08/2020 3815 Trentenaire HUET Jeannine
14/08/2020 3816 Quindécennale RICHARD Daniel
02/09/2020 3822 Trentenaire LOMTATIDZE Michel
Par conséquent,
VU l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE
• PREND ACTE de cette information.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, C.M. 23 septembre 2020
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Rapport n°2
DÉSIGNATION DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS
Aux termes de l’article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions dudit code et des textes régissant ces organismes.
Conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, cette désignation a lieu à scrutin secret sauf si le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’y renoncer.
Par conséquent,
VU les articles L. 2121-21 et L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales
Le Conseil municipal de MONDEVILLE
• DECIDE du vote au scrutin public pour les désignations ci-dessous proposées :
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 - - -
• DESIGNE le ou les délégué(s) suivant(s) pour représenter la Commune au sein des organismes extérieurs ci- dessous :
Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Collectivités (SMICO)
1 titulaire : Madame Josiane MALLET
1 suppléant : Monsieur Didier FLAUST
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 - - - C.M. 23 septembre 2020
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Association pour le développement du Port de Caen (ADPCO)
1 titulaire : Monsieur Thierry TAVERNEY
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, C.M. 23 septembre 2020
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Rapport n°3
NOMINATION DU CORRESPONDANT DÉFENSE
Créée par la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la mise en place d'un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune, la fonction de correspondant défense répond à la volonté d’associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense.
Les missions de ce correspondant ont été précisées par d'autres circulaires ou instructions du ministère de la Défense : - la circulaire du 18 février 2002
- l'instruction du 24 avril 2002
- la circulaire du 27 janvier 2004
- l’instruction du 8 janvier 2009.
Le correspondant défense est l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires pour ce qui concerne les questions de défense et les relations entre les Armées et la Nation. Il participe au développement du lien Armées – Nation grâce aux actions de sensibilisation et de proximité afin de mieux faire connaître l’impératif de défense. Il est informé des évènements et activités susceptibles de constituer des opportunités de rencontres entre la population et les forces armées. Il relaie les informations relatives aux questions de défense auprès du conseil municipal et des administrés en orientant ces derniers, le cas échéant, vers les relais professionnels pouvant les renseigner sur les carrières militaires, le volontariat et la réserve militaire. Ainsi, ses missions s’organisent autour de 3 axes :
- la politique de défense,
- le parcours citoyen,
- la mémoire et le patrimoine.
Chaque commune est appelée à désigner un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal.
Les textes laissent aux communes le soin de déterminer les conditions de désignation du correspondant défense. Il est proposé, en application de l’article L. 2121-21 du CGCT, de procéder à un scrutin public.
Par conséquent,
VU l’article L. 2121-21 du CGCT,
VU la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la mise en place d'un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune,
VU la circulaire du 18 février 2002 relative à la mise en place d'un conseiller municipal correspondant pour les questions de défense dans chaque commune,
VU l'instruction du 24 avril 2002 relative aux correspondants défense,
VU la circulaire du 27 janvier 2004 relative à la mise en place d'un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune,
VU l'instruction du 8 janvier 2009 relative aux correspondants défense,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE
• DECIDE du vote au scrutin public pour la désignation du correspondant défense ;
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 - - - C.M. 23 septembre 2020
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• DESIGNE Madame Maryse GENARD correspondant défense de la commune de Mondeville.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, C.M. 23 septembre 2020
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Rapport n°4
MAINTIEN DU CONSEIL LOCAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION
DE LA DÉLINQUANCE
Aux termes de l’article L. 132-4 du Code de la sécurité intérieure (CSI), le Maire d’une commune de plus de 10 000 habitants ou qui comporte une zone urbaine sensible, préside un Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD).
Ce CLSPD est, conformément à l’article D. 132-7 du CSI, le cadre de concertation sur la priorité de la lutte contre l’insécurité et la prévention de la délinquance dans les communes. Ses missions sont les suivantes : - favoriser l’échange d’informations entre les responsables d’institutions et organismes publics et privés concernés ; - définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques ; - assurer l’animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsqu’il est établi ;
- émettre un avis ou formuler des propositions sur la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des actions de prévention de la délinquance prévues dans le cadre de la contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville.
Le CLSPD est présidé par le Maire ou son représentant et comprend notamment : - le Préfet et le Procureur de la République, ou leurs représentants ;
- le Président du Conseil général, ou son représentant ;
- des représentants des services de l'Etat désignés par le Préfet ;
- le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, compétent en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance et auquel la commune appartient, ou son représentant ; - des représentants d'associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques, désignés par le Président du CLSPD après accord des responsables des organismes dont ils relèvent.
- en tant que de besoin et selon les particularités locales, des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil.
La composition du CLSPD est fixée, conformément à l’article D. 132-8 du CSI, par arrêté du Maire.
La Commune dispose d’un CLSPD depuis sa création par délibération du Conseil municipal du 28 octobre 2003, alors que la ville comptait plus de 10 000 habitants. Ce CLSPD, par ses nombreuses actions, a permis d’œuvrer pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité des Mondevillais et a contribué au bien-vivre dans la Commune reconnu de tous.
Par conséquent, il est proposé, bien que cette instance ne soit plus obligatoire, de pérenniser le CLSPD de Mondeville pour toute la durée du présent mandat.
Par conséquent,
VU les articles L. 132-4 et D. 132-7 du Code de la sécurité intérieure (CSI), C.M. 23 septembre 2020
Page 19/19
Le Conseil municipal de MONDEVILLE
• APPROUVE le maintien du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Mondeville, dans les conditions susmentionnées ;
• AUTORISE la Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération .
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, C.M. 23 septembre 2020
Page 20/20
Rapport n°5
APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Reporté au conseil municipal du 12 novembre 2020. C.M. 23 septembre 2020
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Rapport n°6
MAJORATION DE LA RÉMUNERATION DES HEURES COMPLÉMENTAIRES
DES AGENTS SUR EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET
En application du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la FPT nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et afin de permettre une meilleure rémunération des agents permanents à temps non complet de la collectivité (animateurs notamment), il est proposé au présent Conseil municipal de mettre en œuvre la majoration de l’indemnisation des heures complémentaires effectuées par les intéressés.
Ainsi en vertu de l’article 5 du décret susvisé, il est proposé que le taux de majoration des heures complémentaires soit de 10 % pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi de l’agent concerné, et de 25 % pour les heures suivantes.
Ce dispositif de majoration concerne les fonctionnaires et agents contractuels sur emplois permanents à temps non complet.
Un contrôle du décompte déclaratif des heures réalisées est actuellement effectué par les responsables des agents concernés, et pourra être remplacé à terme par un contrôle automatisé, permettant de comptabiliser de façon exacte les heures complémentaires accomplies par les agents concernés.
Par conséquent,
VU le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la FPT nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE
• APPROUVE le dispositif d’indemnisation des heures complémentaires réalisées par les agents sur emplois permanents à temps non complet tel que prévue par la présente délibération ;
• INSCRIT les crédits correspondants au budget de la collectivité ;
• AUTORISE Madame la Maire à liquider la rémunération des agents concernés dans le respect des principes définis ci-dessus ;
• AUTORISE la Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération .
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, C.M. 23 septembre 2020
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Rapport n°7
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de la collectivité sont créés par le Conseil municipal. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu du besoin permanent de la collectivité en matière d’encadrement des enfants et d’animation des temps périscolaires et de loisirs, il convient de renforcer les effectifs du service Périscolaire, loisirs, jeunesse, affaires scolaires, au sein de la Direction Education, Enfance, Jeunesse (DEEJ).
Ces renforts justifient :
- La création de :
- 20 emplois d’animateur péri éducatif à temps non complet 8,5/35 ème pour exercer les fonctions d’animateur périscolaire et de loisirs ;
- 14 emplois d’animateur péri éducatif à temps non complet 20,2/35 ème pour exercer les fonctions d’animateur périscolaire et de loisirs ;
- 10 emplois d’animateur péri éducatif à temps non complet 23,8/35 ème pour exercer les fonctions d’animateur périscolaire et de loisirs.
Ces emplois peuvent être pourvus par des fonctionnaires de catégorie C de la filière animation, au grade d’adjoint territorial d’animation. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de BAFA/BAFD, BEATEP, BPJEPS ou équivalent, ou d’expérience professionnelle avérée dans le secteur de l’animation.
Les contrats seront conclus à durée déterminée, du 1 er octobre 2020 au 6 juillet 2021. Le traitement sera calculé par référence à l’indice brut 350, indice majoré 327 (au 1 er octobre 2020). Le régime indemnitaire sera versé selon les modalités définies par la délibération-cadre du 14 décembre 2016, modifiée.
- La suppression des 25 postes d’adjoint d’animation à temps non complet (7,71/35 ème ) créés par délibération du 22 janvier 2020, ces emplois n’ayant été pourvus en raison de la crise épidémique du COVID-19.
Il en résulte la modification suivante :
DEEJ - SERVICE PERISCOLAIRE, LOISIRS, JEUNESSE, AFFAIRES SCOLAIRES EMPLOI GRADE(S)
ASSOCIE(S)
CATEGORIE Ancien effectif Nouvel effectif Durée
hebdomadaire
Animateur péri
éducatif
Adjoint territorial
d’animation
C 0 20 8,5/35 ème
Animateur péri
éducatif
Adjoint territorial
d’animation
C 0 14 20,2/35 ème
Animateur péri
éducatif
Adjoint territorial
d’animation
C 0 10 23,8/35 ème
Par conséquent,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3-3,
Vu le tableau des emplois de la collectivité,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE
• ADOPTE la modification du tableau des effectifs ci-dessus exposée ;
• INSCRIT au budget les crédits correspondants ;
• AUTORISE la Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération . C.M. 23 septembre 2020
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Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, C.M. 23 septembre 2020
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Rapport n°8
AUTORISATION PERMANENTE ET GÉNÉRALE AU COMPTABLE DE RECOUVRER LES PRODUITS DE LA COLLECTIVITÉ
Avant toute mesure d'exécution forcée nécessaire au recouvrement des recettes de la collectivité, le Maire doit préalablement autoriser le comptable public à engager la mesure que ce dernier lui propose (saisie des immeubles, meubles, salaires, soldes bancaires). Le Maire peut refuser d'autoriser la mesure d'exécution forcée qui lui est ainsi proposée ; le titre de recettes correspondant est alors présenté en non-valeur.
Le décret n°2009-125 du 3 février 2009 étend la faculté pour l’ordonnateur de donner à son comptable une autorisation permanente à tous les actes de poursuite. Cette autorisation permanente et générale au comptable public doit être renouvelée à chaque changement d’assemblée délibérante.
Afin d’assurer la continuité des procédures depuis le renouvellement de l’assemblée, il convient de confirmer cette autorisation permanente et générale à recourir, envers les redevables défaillants, aux oppositions à tiers détenteur (employeurs, banques, notaires, CAF, etc.) et aux différentes procédures civiles d’exécution (saisie des rémunérations, saisie-attribution CAF, saisie mobilière, saisie attribution de créances, etc.) sauf la procédure de vente, sans solliciter l’autorisation préalable du Maire, et ceux pour tous les titres et tous les budgets de la collectivité.
Par conséquent,
Après consultation de la commission Finances, moyens généraux et commande publique du 1 er octobre 2020,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE
• OCTROIE au Comptable public de Mondeville une autorisation permanente et générale de recouvrement des produits de tous les budgets de collectivité sur la durée du mandat ; • AUTORISE la Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération .
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, C.M. 23 septembre 2020
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Rapport n°9
COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS :
LISTE DRESSÉE POUR LA DÉSIGNATION DES COMMISSAIRES
Conformément à l’article 1650 du Code général des impôts, une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune.
Cette commission est composée :
- Du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;
- de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la commune est inférieure à 2 000 habitants ;
- de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants dans les autres cas.
Conformément au 3ème alinéa du 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :
- être âgés de 18 ans au moins ;
- être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ; - jouir de leurs droits civils ;
- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises) ;
- être familiarisés avec les circonstances locales ;
- posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale.
Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).
La désignation des commissaires doit être effectuée par le Directeur départemental des finances publiques, à partir d’une liste de contribuables comportant 32 noms proposée sur délibération du conseil municipal, détaillée comme suit :
Civilité Prénom Nom Position
Madame Georgette BENOIST titulaire
Monsieur Didier FLAUST titulaire
Monsieur Eric FREUDENSPRUNG titulaire
Madame Colette GOLDFARB titulaire
Madame Anne-Marie GUILLOU titulaire
Madame Sylvette HAZARD titulaire
Madame Bernadette LEFORT titulaire
Madame Maryline LELEGARD-ESCOLIVET titulaire
Madame Françoise LELONG titulaire
Madame Marie LE MEILLEUR titulaire
Madame Josiane MALLET titulaire
Monsieur Dominique MASSA titulaire
Monsieur David MICHEL titulaire
Madame Corine RAYMONDE titulaire C.M. 23 septembre 2020
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Monsieur Serge RICCI titulaire
Monsieur Thierry TAVERNEY titulaire
Madame Marie-Thérèse ESCOLIVET suppléante
Madame Dominique COCAUD suppléante
Madame Vanessa DELAUNE-DAVID suppléante
Madame Colette ETASSE suppléante
Madame Laurence FILOCHE-GARNIER suppléante
Madame Huguette LAINE suppléante
Madame Sonia LECLERC suppléante
Madame Laetitia POTTIER-DESHAYES suppléante
Monsieur Michel BENOIST suppléant
Monsieur Hubert BURGAT suppléant
Monsieur Christophe CURTAT suppléant
Monsieur Jean ESCOLIVET suppléant
Monsieur Denis LE THOREL suppléant
Monsieur Christian LOUIS suppléant
Monsieur Gilles SEBIRE suppléant
Monsieur André VROMET suppléant
Par conséquent,
VU l’article 1650 du Code général des impôts,
Après consultation de la commission Finances, moyens généraux et commande publique du 1 er octobre 2020,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE
• APPROUVE la liste des contribuables ci-dessus parmi lesquels seront désignés 8 commissaires titulaires et huit commissaires suppléants de la CCID ;
• AUTORISE la Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération .
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, C.M. 23 septembre 2020
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Rapport n°10
MODIFICATION DES STATUTS DU SMICO
Par délibération n°55/2029 du 25 septembre 2019, la Ville de Mondeville a adhéré au Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Collectivités (SMICO). Ce Syndicat a pour mission d’accompagner les collectivités adhérentes dans tous leurs besoins liés au numérique.
Conformément aux articles L.5211-18 et L.5211-19 du Code Générales Collectivités Territoriales, toutes les décisions prises en matière statutaire par le Comité syndical du SMICO doivent être soumises au Conseil municipal.
Quatre délibérations concordantes doivent être présentées :
1 – Transfert du siège social :
Les membres du Comité syndical du SMICO, légalement convoqués se sont réunis en deuxième assemblée, le 25 juillet 2020 à dix heures à la salle de Cinéma de TRUN, sous la présidence de Thierry AUBIN.
Lors de cette réunion et pour des questions d’ordre pratique, organisationnel et géographique, le Conseil Syndical a émis un avis favorable pour le transfert du siège social du syndicat dans ses locaux, situés 5 rue Georges Méheudin à ARGENTAN.
Après consultation de la commission des finances, moyens généraux et commande publique du 1er octobre 2020 ;
Le Conseil municipal de MONDEVILLE
• APPROUVE le transfert du siège social du SMICO au 5 rue Georges Méheudin à ARGENTAN ; • CHARGE la Maire de communiquer la présente délibération à Monsieur le président du SMICO ; • AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte se rapportant à ce dossier.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 - - -
2 – Les adhésions au Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Collectivités :
Le Règlement Général pour la Protection des Données n°2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont disposent les collectivités, la mutualisation de cette mission avec le SMICO présente un intérêt certain.
Le SMICO a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solutions informatiques au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin
Le SMICO propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.
Les collectivités ci-dessous ont décidées d’adhérer au SMICO, pour s’inscrire dans cette démarche : C.M. 23 septembre 2020
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MAIRIE DE MAY SUR ORNE ; MAIRIE DE AVOINES ; MAIRIE DE DOUVRES LA DELIVRANDE ; MAIRIE DE MOUEN ; MAIRIE DE BAGNOLES DE L’ORNE NORMANDIE ; MAIRIE DE CAIRON ; MAIRIE DE MONDEVILLE et le SIVOS DES MONTS D’ANDAINE–LA COULONCHE.
En application du Code général des collectivités territoriales, l’avis du Conseil municipal est sollicité concernant ces demandes.
Après consultation de la commission des finances, moyens généraux et commande publique du 1er octobre 2020 ;
Le Conseil municipal de MONDEVILLE
• DONNE l’accord du Conseil Municipal l’adhésion au SMICO de ces collectivités ; • CHARGE la Maire de communiquer la présente délibération à Monsieur le président du SMICO ; • AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte se rapportant à ce dossier.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 - - -
3 – Retraits du Syndicat Mixte pour l’Informatisation des Collectivités :
Plusieurs collectivités ont souhaité se retirer du SMICO depuis 2016. Il convient de délibérer sur les demandes de retraits suivantes :
APPENAI SOUS BELLEME ; BAROU EN AUGE ; CIRAL ; LA FERTE MACE (pour la partie du territoire d’Antoigny) ; LA FERTE EN OUCHE (pour la partie du territoire des communes de Anceins, Couvains, Heugon, La Ferté Fresnel, Saint Nicolas des Laitiers et Villers en Ouche) ; LA FRESNAIE FAYEL ; GOUFFERN EN AUGE (pour la partie du territoire de la commune d’Aubry en Exmes, Chambois, La Cochère, Fel, Omméel, Silly en Gouffern et Urou et Crennes) ; LIVAROT PAYS D’AUGE (pour la partie du territoire de Fervaques) ; LES MONTS D’AUNAY (pour la partie du territoire de Campandré Valcongrain) ; MORTREE ; RESENLIEU ; SAINT MARTIN DU VIEUX ; BELLEME ; SAP ANDRE ; TINCHEBRAY BOCAGE (pour la partie du territoire de la commune de Frênes) ; TOUROUVRE AU PERCHE (pour la partie du territoire de la commune de Randonnai) ; VILLIERS SOUS MORTAGNE ; SIAEP DE GACE.
Après consultation de la commission des finances, moyens généraux et commande publique du 1er octobre 2020 ;
Le Conseil municipal de MONDEVILLE
• PREND ACTE du retrait du SMICO des collectivités mentionnées ci-dessus ;
• CHARGE la Maire de communiquer la présente délibération à Monsieur le président du SMICO. • AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte se rapportant à ce dossier.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 - - - C.M. 23 septembre 2020 Page 29/29 4–Tarifs 2020 de la prestation de service HEO : Une nouvelle prestation de service appelée HÉO est proposé par le SMICO. Elle permet aux Collectivités de communiquer avec leurs Administrés, Agents, Fournisseurs, et autres destinataires, par le biais d’envoi groupé de SMS, MMS, Messages vocaux et Emails. Les tarifs de ce service est le suivant : HÉ O Support de communication Tarif unitaire HT SMS 0.059 € MMS 0.25 € VOCAL (Direct Répondeur) 0.21 € VOCAL (au décroché Téléphone Fixe) 0.039 € VOCAL (au décroché Téléphone Portable) 0.089 € EMAIL 0.009 € PROSPECT 0.15 € Après consultation de la commission des finances, moyens généraux et commande publique du 1er octobre 2020 ; Le Conseil municipal de MONDEVILLE • APPROUVE les tarifs du service HEO comme détaillé ci-dessus ; • CHARGE la Maire de communiquer la présente délibération à Monsieur le président du SMICO ; • AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte se rapportant à ce dossier. Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants : VOTE POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE 27 - - - Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits, Pour extrait conforme, C.M. 23 septembre 2020
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Rapport n°11
SOLIDARITÉS
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Il vous est proposé d’accorder aux associations ci-dessous une subvention afin de répondre à leurs besoins financiers pour l’année 2020.
Nom de l’association bénéficiaire
Montant versé en
2019
Montant proposé
pour 2020
Banque alimentaire du Calvados 500 € 500 €
Croix rouge française 1 500 € 1 500 €
Fonds de Solidarité pour le Logement 1 700 € 1 700 €
Secours Catholique délégation Orne Calvados 250 € 600 €
Secours Populaire Français fédération du Calvados 250 € 600 €
ASTI 14 500 € 550 €
CIDFF Calvados 3 340 € 3 340 €
Centre LGBTI de Normandie 500 € 500 €
Ligue contre le cancer comité du Calvados 500 € 500 €
Planning familial 14 500 € 500 €
A vue de Truffe 200 € 200 €
TOTAL 9 740 € 10 490 €
Par conséquent,
Après consultation de la commission Emploi-Solidarités-Économie Sociale et solidaire-Logement du 2 septembre 2020,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE
• APPROUVE les subventions aux associations ci-dessus présentées,
• AUTORISE le versement,
• AUTORISE la Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération .
BANQUE ALIMENTAIRE DU CALVADOS
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 - - - C.M. 23 septembre 2020
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CROIX ROUGE FRANÇAISE
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 - - -
FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 - - -
SECOURS CATHOLIQUE DÉLÉGATION ORNE CALVADOS
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 - - -
SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS FÉDÉRATION DU CALVADOS
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 - - - C.M. 23 septembre 2020
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ASTI 14
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 - - -
CIDFF CALVADOS
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 - - -
CENTRE LGBTI DE NORMANDIE
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 - - -
LIGUE CONTRE LE CANCER COMITÉ DU CALVADOS
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 - - - C.M. 23 septembre 2020
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PLANNING FAMILIAL 14
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 - - -
A VUE DE TRUFFE
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, C.M. 23 septembre 2020
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Rapport n°12
AFFAIRES FONCIERES
I – Désaffectation, déclassement d’un local
La ville est propriétaire du rez-de-chaussée de l’immeuble sis 9D rue Chapron, sur la parcelle cadastrée BZ 183.
Les services de la Poste, locataire de la ville, occupent une grande partie de ce local. Depuis plusieurs années, la partie affectée aux boites postales n’est plus utilisée. Une cloison a été réalisée pour séparer le rez-de-chaussée en deux locaux distincts. Ce local, d’une surface d’environ 150 m2 est maintenant clos et inutilisé depuis plus d’un an, comme l’atteste le procès verbal établi par la police municipale en date du 7 mars 2019.
Compte tenu de son usage, ce local est classé dans le domaine public de la Ville. Il est donc nécessaire, avant cession, de procéder au déclassement de ce bien, après avoir constaté sa désaffectation à l’usage du public.
Par conséquent,
VU le procès verbal établi par la police municipale en date du 7 mars 2019,
Après consultation de la commission Urbanisme et transition écologique du 29 septembre 2020, Après consultation de la commission Finances, moyens généraux et commande publique du 1 er octobre 2020,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE
• CONSTATE la désaffectation à l’usage du public ce local ;
• DECLASSE du domaine public ce local ;
• AUTORISE la Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération .
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 - - -
II – Aliénation d’un local
La Ville rationnalise depuis plusieurs années l’utilisation de ses locaux. Une partie du local de la poste n’est plus utilisé et un acquéreur a été recherché.
Une offre d’achat a été reçue de Madame Sandrine MONTI et Monsieur Arnaud CHAPON, domiciliés 99 impasse de la Dîme à Mondeville, pour un montant de 112 500,00 €. Madame MONTI souhaite y installer son cabinet d’avocat.
Cette installation permettrait d’accueillir en centre-ville une profession peu présente sur le territoire.
Par conséquent,
Après saisie du service des Domaines,
Après consultation de la commission Urbanisme et transition écologique du 29 septembre 2020, Après consultation de la commission Finances, moyens généraux et commande publique du 1 er octobre 2020, C.M. 23 septembre 2020
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Le Conseil municipal de MONDEVILLE
• APPROUVE la vente d’une partie du local situé au rez-de-chaussée du bâtiment sis 9 rue Chapron pour un montant de 112 500 € au profit de Madame Sandrine MONTI et Monsieur Arnaud CHAPRON avec faculté de substitution ;
• DONNE A CET EFFET TOUT POUVOIR avec faculté de délégation, à Madame le Maire, pour effectuer la division du volume, pour régulariser tout avant-contrat, tout avenant, puis tout acte de vente de la parcelle ci-avant désigné, et tout document se rapportant à ce dossier.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, C.M. 23 septembre 2020
Page 36/36
Rapport n°13
LANCEMENT DE LA RÉALISATION DE L’ATLAS DE LA BIODIVERSITÉ COMMUNALE
Crée en 2010, les Atlas de la Biodiversité Communale sont des outils permettant aux acteurs d’un territoire (élus, habitants, services de la ville,...) de s’approprier les enjeux de la biodiversité.
Consciente de la richesse de son territoire et de l’importance de l’enjeu, la ville de Mondeville souhaite relever le défi écologique afin de préserver et valoriser son patrimoine naturel, améliorer le cadre de vie de tous ses habitants et préparer l’avenir que nous réservent les changements climatiques.
De nombreuses actions sont déjà menées en la matière, parmi les plus récentes : végétalisation du cimetière, fauche tardive, nouvelles modalités de gestion de la Gronde, etc. A la fin du précédent mandat, un travail de préparation à la re-végétalisation de la ville a été réalisé. Parmi les préconisations figurait la réalisation d’un Atlas de la Biodiversité Communale (ABC) sur son territoire.
Outil stratégique de l’action locale en matière de biodiversité, les ABC déterminent les enjeux propres de chaque territoire afin d’adapter la façon d’agir des élus, des agents mais aussi des autres acteurs (habitants, entreprises, etc.).
Il repose sur un inventaire naturaliste, une démarche de sensibilisation et de mobilisation des acteurs et du public et formule des recommandations de gestion ou valorisation de la biodiversité. Il permettra ainsi de produire des outils de valorisation et de gestion de l’environnement de notre ville avec un regard particulier sur les zones humides, les arbres et les espèces locales.
L’office français de la biodiversité (OFB) soutient cette démarche et finance à 80% de la réalisation de l’ABC. La réalisation de l’ABC débutera en fin d’année 2020 et durera 2 années. La démarche sera présentée en conseil municipal en début d’année 2021.
Par conséquent,
Après consultation de la commission Urbanisme et transition écologique du 29 septembre 2020,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE
• APPROUVE la démarche de réalisation d’un ABC de la ville de Mondeville ;
• AUTORISE la Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération .
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, C.M. 23 septembre 2020
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Rapport n°14
ENGAGEMENT DE LA VILLE DE MONDEVILLE DANS
LA DÉMARCHE TERRITOIRE ENGAGÉ POUR LA NATURE
Territoire Engagé pour la Nature (TEN) est une démarche issue de la loi sur la reconquête de la biodiversité de 2017 qui consiste à mobiliser des collectivités, avec un objectif de 1000 territoires pour 2022, autour des enjeux de la biodiversité.
Il s’agit tout à la fois de reconnaitre le travail effectué par une collectivité et l’accompagner pour réaliser de nouvelles actions concrètes. La ville de Mondeville s’inscrit parfaitement dans ce processus, ayant déjà mené des nombreuses actions et souhaitant approfondir son travail dans le domaine.
Devenir Territoire Engagé pour la Nature permettra à la commune d’obtenir ainsi un accompagnement de la part de l’Office Français de la Biodiversité et de l’Agence Normande pour la Biodiversité et le Développement Durable.
Cette démarche complète le projet de réalisation d’un Atlas de la Biodiversité Communale.
Par conséquent,
Après consultation de la commission Urbanisme et transition écologique du 29 septembre 2020,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE
• APPROUVE l’engagement de la commune de Mondeville dans la démarche Territoire Engagé pour la Nature ;
• AUTORISE la Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
C.M. 23 septembre 2020
Page 38/38
Rapport n°15
AIDE A L’ACHAT DE VÉLO, DE VÉLO À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE
ET DE VÉLO CARGO
Conformément aux engagements du projet municipal, il convient de soutenir les alternatives à la voiture, notamment le vélo dont l’usage conquiert de nouveaux publics avec les vélos à assistance électrique (VAE).
Par ailleurs, la situation sanitaire actuelle peut détourner des usagers du transport en commun malgré le protocole respecté dans les véhicules.
De fait, afin que la pandémie n’aggrave pas la situation environnementale, il faut agir vite et fortement sur le vélo, qui est tout à la fois un geste barrière et un geste pour la planète.
La ville de Mondeville souhaite ainsi aider ses habitants à acquérir un vélo, que ce soit un VAE, un vélo-cargo ou un vélo « classique ». Il est proposé une modulation de l’aide en fonction des revenus selon le tableau ci-dessous :
Quotient familial Aide VAE Aide Vélo -cargo Aide Vélo
0-620 300 € 400 € 50 €
620-920 200 € 300 € /
920-1200 100 € 200 € /
Cette aide est cumulable avec l’aide de l’État pour les ménages qui y sont éligibles.
Pour les foyers ayant un quotient familial inférieur à 620, il est mis en place en complément une aide à l’acquisition de vélo « classique » de 50 euros.
Les conditions d’attribution des aides sont les suivantes :
- Être domicilié à Mondeville ;
- Avoir au moins un enfant scolarisé dans une école de Mondeville pour bénéficier de l’aide vélo-cargo ; - Achat du vélo dans un magasin de Caen-La-Mer dans les 3 mois précédant la demande d’aide ; - Non-revente du vélo dans les 2 ans qui suivent l’achat ;
- Une aide par personne dans la limite de 2 aides par foyer maximum.
L’aide est mise en place à compter du 15 octobre 2020.
Un formulaire sera disponible sur le site Internet de la ville et aux accueils des structures municipales avec un règlement complet.
Par conséquent,
Après consultation de la commission Urbanisme et transition écologique du 29 septembre 2020,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE
• APPROUVE la mise en place d’un dispositif de subvention de la ville de Mondeville à l’achat de vélo tel que ci- dessus décrit ;
• AUTORISE la Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. C.M. 23 septembre 2020
Page 39/39
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, C.M. 23 septembre 2020
Page 40/40
Rapport n°16
ADHÉSION DE LA VILLE DE MONDEVILLE
AU CLUB DES VILLES ET TERRITOIRES CYCLABLES
Créée en 1989, le Club des Villes et Territoires Cyclables rassemble aujourd’hui plus de 2000 collectivités territoriales : communes, intercommunalités, départements, régions représentant plus de 40 millions d'habitants.
L’association permet de favoriser les échanges d'informations et d'expériences sur les politiques cyclables dans les agglomérations que ce soit entre élus et entre agents des services. Elle est aussi le représentant des collectivités auprès de l'État pour la mise en œuvre d'une politique nationale en faveur du vélo.
La ville de Mondeville souhaite sécuriser et développer les pratiques cyclistes sur son territoire, l’adhésion au Club des Villes et Territoires Cyclables lui permettra ainsi d’être accompagnée dans ses projets et de s’intégrer dans ce réseau national.
L'adhésion au Club des Villes et Territoires Cyclables est soumise à cotisation annuelle fixée à 269 € pour notre ville.
En outre, le conseil municipal doit désigner parmi ses membres un délégué chargé de le représenter au sein de l’association.
Conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, cette désignation a lieu à scrutin secret sauf si le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’y renoncer.
Par conséquent,
VU les articles L. 2121-21 et L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales
Après consultation de la commission Urbanisme et transition écologique du ... septembre 2020,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE
• DECIDE D’ADHERER à l’association Club des villes et territoires cyclables ;
• DECIDE du vote au scrutin public pour la désignation du représentant du conseil municipal au sein de l’association ;
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 - - - C.M. 23 septembre 2020
Page 41/41
• DESIGNE Monsieur Guillaume LEDEBT afin de représenter le conseil municipal au sein de l’association ; • D’AUTORISER la Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, C.M. 23 septembre 2020
Page 42/42
Rapport n°17
CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION COOPASOL NORMANDIE
PROGRAMME CONCERTE DE COOPERATION DECENTRALISEE
Par délibération n°52/2016 du 15 juin 2016, le Conseil Municipal a approuvé un premier accord de coopération décentralisée entre les villes de Castillon-en-Auge, Colombelles, Ifs, Louvigny, Mézidon-Vallée-d’Auge et Mondeville et les communes du canton de Kornaka au Niger.
Ces communes regroupées au sein d’un comité de pilotage ont choisi de déléguer la maîtrise d’œuvre du nouveau programme concerté de coopération décentralisée allant de juillet 2019 à juin 2022 à l’association COOPASOL Normandie.
Ce programme vise à appuyer le développement local dans le canton de Kornaka, de façon transversale, tout en apportant au territoire normand une ouverture sur le monde.
Il s’articule autour de 4 volets :
- Renforcement des capacités institutionnelles ;
- Animation du territoire et ouverture sur le monde ;
- Insertion socio-économique de tous les citoyens ;
- Adaptation au changement climatique dans le canton de Kornaka.
La présente convention engage la ville à verser une subvention globale de 9 000 € à l’association COOPASOL soit 3 000 € par an (2019, 2020, 2021)
Par conséquent,
Après consultation de la commission Emploi-Solidarités-Économie Sociale et solidaire-Logement du 2 septembre 2020,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE
• AUTORISE Madame La Maire à signer la convention de délégation de maitrise d’œuvre joint en annexe
• ATTRIBUE à l’association COOPASOL la subvention précitée
• AUTORISE le versement de 3 000 € pour l’année 2020
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, VILLE DE | T Ge 0 + ÉE} à ndié mondeville CO0Pération PArtenoriot Sülidartté CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'ŒUVRE
PROGRAMME CONCERTE DE COOPERATION DECENTRALISEE ENTRE DES COMMUNES DE NORMANDIE ET LES COMMUNES DU CANTON DE KORNAKA AU NIGER
Juillet 2019-Juin 2022
PREAMBULE
Les communes de Castillon-en-Auge, Colombelles, Ifs, Louvigny, Mézidon-Vallée-d'Auge et Mondeville sont engagées dans un programme concerté de coopération décentralisée avec les communes du canton de Kornaka au Niger : le programm ncerté Kornaka-Normandie juillet 2019 / juin 2022. “
Ce programme vise à appuyer le développement local ‘dans le can
transversale, tout en apportant au territoire norm
Il s'articule autour de 4 volets : #
- Renforcement des capacités ire ar Le
P 14120 MONDEVILLE
Représentée par Madame Hélène BURGAT, Maire, dûment habilité à cet effet par la délibération n°18/2020 du 27 mai 2020
d'une part,
Et :
Association COOPASOL Normandie — COOpération PArtenariat SOLidarité Hôtel de Ville
Esplanade François Mitterrand
14123 IFS
Représentée par Madame Michelle BRESSON, Présidente, dûment habilitée à cet effet
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
C.M. 23 septembre 2020 Page 43/43 Article 1 — Objet de la convention
La Commune de Mondeville délègue la maîtrise d'œuvre du programme concerté Kornaka / Normandie 2019-2022 à l'Association COOPASOL Normandie. La description générale et technique de ce programme triennal figure en annexe à la présente convention.
La Commune de Mondeville a décidé de contribuer à la réalisation de ce programme par le versement d'un financement annuel à l'Association COOPASOL Normandie sur la période couverte par ce programme triennal.
La présente convention a pour objet de définir les engagements respectifs des parties.
Article 2 - Montant du financement
La ville de Mondeville participera au financement de ce programme au travers d'une subvention globale de 9 000 €.
Article 3 - Conditions d'utilisation du financement
ictions définies en annexe à
cement octroyé exclusivement
L'Association COOPASOL Normandie s'engage à réaliser le
l'article 1 sous sa responsabilité et s'engage à utiliser le fi
à la réalisation de l'objet qui l'a motivé.
e de tout retard sur le
L'Association informera immédiatement la Commune‘de Mond
- 8000 € en 2019,
- 8 000 € en 2020,
- 8000 € en 2021
] Le versement sera effectué: ançaire de l'Association COOPASOL Normandie.
ie s'engage à fournir à la Commune de Mondeville un
el de réalisation du programme, dans un délai de trois
e l'année du programme, pour justifier de l'emploi des
justifiées seront reversées.
rapport technique e
mois à compter de
fonds reçus. Les somm
A la fin du programme, l'association fournira un récapitulatif global des actions par année.
L'Association informera immédiatement la Commune de Mondeville de toute difficulté ou de tout retard qui, dans la réalisation, serait de nature à compromettre le respect du cadre de présentation des rapports.
Article 6 — Contrôle
La Commune de Mondeville se réserve le droit d'exercer un contrôle sur pièce et sur place, avant et après le versement du financement, afin de s'assurer du respect de la convention.
L'Association COOPASOL Normandie s'engage à se soumettre au contrôle des services de la Commune de Mondeville et de lui fournir toutes les pièces justificatives des dépenses et recettes concernant l’action définie à l’article 1.
L'Association COOPASOL Normandie s'engage à produire les pièces demandées dans le respect des dispositions de la présente convention et, aux fins de contrôle, à conserver toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant une durée de 10 ans.
C.M. 23 septembre 2020 Page 44/44 Article 7 —- Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1° juillet 2019 et est applicable jusqu'à la fin du programme, soit le 30 juin 2022.
Article 8 —- Dénonciation de la convention —- Modalités de reversement de la subvention
Le non-respect par l'Association COOPASOL Normandie des obligations découlant de la présente convention pourra entraîner la résolution ou la résiliation de cette dernière sans indemnités.
Dans cette hypothèse, la Commune de Mondeville se réserve le droit de demander le remboursement total ou partiel des sommes versées.
Article 9 — Litiges
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de rechercher un accord amiable.
En cas de litige persistant, le tribunal compétent sera le Tribunal‘Administratif de Caen.
Article 10 —- Modification de la convention
Toute modification de la présente convention fera l'objet: d un avenatr l soumis à l'approbation des soussignés et signé par ceux-ci.
A Mondeville, le...
Pour la Commune de Mondeville Pour COOPASOL Normandie
Michelle BRESSON
Présidente
Hélène BURGAT
Maire
C.M. 23 septembre 2020 Page 45/45 C.M. 23 septembre 2020
Page 46/46
Rapport n°18
DISPOSITIF SPORT EN LIBRE ACCÈS
A l’image de notre société, le sport est en constante évolution et la façon de le consommer, de le pratiquer, en perpétuel mouvement. Le « sport en libre accès », c’est-à-dire, pratiqué de façon autonome, sans contraintes et généralement gratuitement touche une large part de la population dans une démarche « santé-loisirs-bien-être ».
Afin de tenter de répondre au décalage entre le nombre de licenciés et de pratiquants, la ville de Mondeville souhaite mettre en place deux opérations « sport en libre accès » à compter de la saison sportive 2020-2021. Ces initiatives s’intègrent plus globalement dans une dynamique « sport-santé » et font écho au label « Ville Active et Sportive » que la ville détient.
La première action se caractérise par des séances de « coaching gratuit » en partenariat avec l’USOM gymnastique adultes. Ces séances de remise en forme, adaptées au public, se déroulement principalement en extérieur et sur différents sites sportifs de la ville. Les séances sont gratuites et ouvertes à tous chaque samedi matin (hors vacances scolaires) avec l’encadrement diplômé de l’association.
La seconde action offre la possibilité à chacun de profiter d’un créneau « gymnase ouvert », en soirée, à raison d’une fois par semaine (hors vacances scolaires) afin de pratiquer librement et gratuitement différentes disciplines (tennis de table, badminton, volley-ball, basket-ball, futsal, ...).
Le partenariat entre la ville et l’USOM gymnastique fait l’objet d’une convention, jointe en annexe à la présente délibération.
Par conséquent,
Après consultation de la commission Sport, culture, lecture publique et évènementiel du 30 septembre 2020,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE
• APPROUVE le dispositif Sport en libre accès ;
• APPROUVE la convention entre la ville et l’USOM gymnastique pour les séances de « coaching gratuit » ; • AUTORISE la Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération .
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DU SPORT EN « LIBRE ACCÈS » SÉANCES DE « COACHING GRATUIT »
Ville de Mondeville et USO Mondeville Gymnastique
Année 2020-2021
Entre :
La ville de Mondeville, représentée par son Maire, Madame Hélène Burgat, et désignée sous le terme de « la ville »,
D'une part,
Et,
L'association USO Mondeville Gymnastique régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège social est situé 3 rue Ambroise Croizat - 14120 Mondeville, représentée par Madame Monique Burgat, sa Présidente, ci-après désignée « la section ».
| PRÉAMBULE : |
La Ville de Mondeville souhaite répondre aux nouvelles façons de consommer le sport, notamment la pratique « libre » et pour cela développe des démarches « sports-santé-loisirs- bien-être » en partenariat avec le tissu associatif local. Cette initiative est coordonnée par la Ville de Mondeville sous couvert de la section USOM gymnastique qui en assure la mise en œuvre et l'animation en s'appuyant sur les compétences d'un encadrement professionnel.
Il s'agit, au travers du présent document, de formaliser les termes du partenariat que la Ville entend établir avec la section USOM gymnastique qu'elle a sollicité particulièrement.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La Ville confie à l'association l'animation de séances de « coaching gratuit » pour la saison sportive 2020-2021. Les activités sont libres d'accès pour les personnes de plus de 16 ans et la capacité d'accueil limitée à 30 personnes maximum. Les conditions d'intervention sont précisées dans la présente convention.
Article 2 — Activités mises en place
La section s'engage à mettre en œuvre des activités dans les conditions suivantes : -Nature de l'activité : Remise en forme, adaptée au public présent.
-Durée hebdomadaire : 1 heure.
-Lieu d'intervention : Bois du Biez, Parc Charlotte Corday, gymnase Lafond à Mondeville. - Période d'intervention : Les samedis matin, jusqu'au 3 juillet 2021 hors vacances scolaires.
La Ville donnera à l'association toutes les informations utiles pour faciliter son intervention.
Article 3 - Mise en œuvre des prestations
Sur le plan réglementaire, pour les activités mises en place à destination du public, la section s'engage à agjr en conformité avec les réglementations applicables que ce soit en raison des risques liées à la nature de l’activité.
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Page 47/47 Les réglementations applicables seront présentées au responsable de l'organisation de la Direction des Sports de Mondeville ainsi que les mesures envisagées par l'association pour les mettre en œuvre.
La section devra présenter à la collectivité tous justificatifs permettant de s'assurer de l'honorabilité des intervenants.
La section fera son affaire de toutes les fournitures nécessaires pour assurer la prestation dont elle est chargée dans le cadre de la présente convention. Les matériels utilisés doivent être en parfait état de fonctionnement et adaptés à la pratique.
Lors de l'utilisation d'un bâtiment municipal l'association s'engage à respecter scrupuleusement le règlement intérieur de celui-ci.
Article 4 - Responsabilités
La section assume la responsabilité des activités qu'elle assure dans le cadre de la présente convention, elle doit pour ce faire justifier être titulaire d'un contrat d'assurance garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages, il en est de même pour les membres de l'association qui assureront ces activités.
Article 5 —- Contrepartie financière
La Ville couvrira les frais liés à cette prestation incluant le salaire de l'encadrement (pour
cette animation spécifique), l'assurance des personnes non licenciées et coût du petit
matériel (trousse pharmacie, petit matériel sportif).
La prise en charges des frais par la ville sera réalisée à travers une facture émise par la
section ou via une subvention exceptionnelle. La facture doit comporter, outre les mentions
légales, les indications suivantes :
- nom et adresse du créancier
- n° du compte bancaire ou postal et domiciliation de l'agence bancaire
- détail des prestations
- montant HT
- taux et montant de TVA applicable et montant TTC des prestations exécutées,
- date de facturation.
Article 6 - Evaluation
La Ville et la section effectueront une évaluation conjointe à échéance déterminée par les parties portant sur les prestations réalisées.
Article 7 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature et pour toute la durée de l'opération prévue à l’article 2.
Article 8 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 9 — Instance chargée des procédures de recours
En cas de litiges nés de l'interprétation, de l’inexécution ou de la rupture de la présente
convention, les parties s'engagent à trouver une solution et en cas de désaccord à se
tourner vers la juridiction compétente, le tribunal administratif.
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Page 48/48 Fait à Mondeville, le ............ , en 2 exemplaires originaux.
Pour la Maire et par délégation, Monique BURGAT
Emmanuelle LEPETIT Présidente de l'USOM Gymnastique
L'’adjointe déléguée aux sports
et à l'évènementiel
C.M. 23 septembre 2020
Page 49/49 Règlement « Coaching gratuit »
Saison sportive 2020-2021
Article 1
La ville organise sous couvert de l’'USOM gymnastique, des séances de remise en forme, à titre gratuit
dans les parcs de la ville, pour y faire pratiquer des activités sportives encadrées (parc du Biez et parc
Charlotte Corday).
Article 2
Les séances sont mises en œuvre par un encadrement diplômé via l’'USOM gymnastique. En cas de
mauvais temps, les activités peuvent être organisées dans le gymnase Lafond (rue de Buddenstedt).
Article 3
La participation aux séances se fait sous la seule responsabilité de l'usager qui certifie être en possession
d’une assurance responsabilité civile à jour.
Article 4
L'USOM gymnastique bénéficie d’un contrat d'assurance permettant d'accueillir les personnes non licenciées.
Article 5
Seules des chaussures de sport, propres et sèches, spécialement réservées à la pratique sont autorisées
sur le terrain dans le gymnase Lafond.
Article 6
L'activité est accessible à partir de 16 ans.
Article 7
La capacité maximum d'accueil du dispositif est fixée à 30 personnes maximum.
Article 8
Une tenue et une attitude correctes sont exigées.
Article 9
En cas de vol ou d'accident liés à la pratique sportive, la commune de Mondeville ne saurait être tenue
pour responsable.
Article 10
Le registre de présence devra être tenu correctement et dûment signé.
Article 11
En cas de non respect du présent règlement, les contrevenants pourront se voir interdire par le Maire ou
son représentant, l'accès à l’activité d’une manière temporaire ou définitive.
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Page 50/50 C.M. 23 septembre 2020
Page 51/51
Rapport n°19
CONVENTION VILLE DE MONDEVILLE – UNIVERSITÉ DE CAEN NORMANDIE (UFR STAPS)
La ville de Mondeville accueille de façon régulière les étudiants de licence de l’UFR STAPS de Caen, de l’Université de Caen Normandie, pour la pratique sportive de l’athlétisme sur les stades Lafond et D’Ornano. La halle D’Ornano étant la seule salle couverte du secteur pour la pratique de l’athlétisme, celle-ci est particulièrement appréciée. Cette utilisation se fait dans le respect des règlements intérieurs des installations.
En référence au volume d’utilisation des stades (244 heures stade Lafond / 90 heures halle D’Ornano) et en application des tarifs municipaux, il est proposé d’adapter, par l’intermédiaire d’une convention, la tarification par l’application d’un forfait d’un montant de 9 440€ (16 112€ en application de la tarification votée).
Par conséquent,
VU les articles L. 2121-1 et suivants du Code générale de la propriété des personnes publiques, VU la délibération n°86/2019 du 27 novembre 2019 relative aux tarifs municipaux,
Après consultation de la commission Sport, culture, lecture publique et évènementiel du 30 septembre 2020,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE
• APPROUVE la convention de mise à disposition d’installations sportives à l’Université de Caen Normandie pour le bénéfice de l’UFR STAPS de Caen ;
• AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D'INSTALLATIONS SPORTIVES
Entre la Ville de Mondeville (5 rue Chapron - 14120 MONDEVILLE), représentée par Madame Hélène BURGAT, Maire, ci-après dénommée « La Ville »,
d'une part,
Et L'Université de Caen Normandie (Esplanade de la Paix, CS. 14032 — 14032 CAEN
Cedex 5), représentée par, Monsieur Pierre DENISE, Président, ci-après dénommée
« l'utilisateur ». _
Agissant au nom et pour le compte de l'UFR STAPS, dirigé par Monsieur Antoine GAUTHIER.
d'autre part,
Article n°1-— Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition par la ville de Mondeville, de la halle d'athlétisme Michel d'Ornano au profit de l’Université de Caen, en particulier, l'UFR STAPS pour la pratique de l'athlétisme sur l'année universitaire 2020-2021. |
Article n°2 - Conditions d’ utilisation
La Halle d’ Athlétisme Michel d’ Ornaëo est une installation permettant la pratique de l'athlétisme en salle, en conséquence elle ne saurait être ouverte toute l’année. Les utilisateurs devront se conformer aux dates d'ouverture décidées par la mairie (Période 2 à 4 pour l’année 2020-2021, du 2 novembre 2020 au 23 avril 2021). Les périodes de vacances scolaires font l’objet d’un calendrier particulier et soumis à réservations.
La ville de Mondeville met à disposition des étudiants STAPS de licence et le personnel d’ encadrement, L halle d'athlétisme aux jours et heures suivants :
Halle D'Ornano HÉériode scolaire uniquement.
* Lundi (deux séances : une de deux heures et une d’une heure) du 02/11/2020 au 04/12/2020. Environ 15 heures.
+ Mardi (séance de deux heures) du 02/11/2020 au 04/12/2020 et du 04/01/2021 au 09/04/2021. Environ 38 heures.
Jeudi (séance de deux heures) du 02/11/2020 au 04/12/2020 et du 11/01/2021 au
26/03/2021. Environ 32 heures.
° Vendredi (séance d’une heure) du 02/11/2020 au 04/12/2020. Environ 5 heures.
Total environ 90 heures.
Stade Lafond, en période scolaire uniquement.
C.M. 23 septembre 2020
Page 52/52 * Lundi (séance de quatre heures et 30 minutes) du 14/09/2020 au 09/10/2020 et du 29/03/2021 au 14/05/2021, sauf semaine 16. Environ 45 heures.
+ Mardi (séance de quatre heures et 30 minutes et une séance de 2 heures) du
14/09/2020 au 09/10/2020, du 29/03/2021 au 14/05/2021 (sauf semaine 16) et du 1/09/2020 au 16/10/2020. Environ 45 heures.
+ Mercredi (séance de quatre heures et 30 minutes) du 14/09/2020 au 09/10/2020 et du 29/03/2021 au 14/05/2021, sauf semaine 16. Environ 45 heures.
+ Jeudi (séance de quatre heures et 30 minutes), le 15/04/2021. Environ 4h30.
+ Vendredi (séance de quatre heures et 30 minutes et une séance de 2 heures) du 14/09/2020 au 09/10/2020 et du 29/03/2021 au 14/05/2021, sauf semaines 16, 17 et 18 et du 16/10/2020 au 21/05/2021. Environ 104h30.
Total environ 244 heures.
L'utilisateur s'engage à détailler le nombre d'élèves accueillis < ainsi que les pratiques mises en place sur les différents créneaux.
L'UFR STAPS participera à la réunion annuelle d° attribution des créneaux x horaires, mais ne saurait tirer aucune priorité spécifique de la présente convention.
Article n°3 - Responsabilités et assurances
L'utilisateur reconnait avoir pris connaissance des règles d'hygiène et de sécurité dans les locaux mis à disposition et s'engage à les appliquer. Le règlement intérieur de
l'installation sera remis au personnel d'encadrement pour être intégralement respecté sous peine d'exclusion immédiate et sans recours.
L'utilisateur s'engage à faire respecter le port de chaussures appropriées à la pratique du sport en intérieur. Le respect des gardiens et la relation de confiance établie avec eux est nécessaire au bon fonctionnement de cet équipement. En cas de non utilisation d’un créneau, le gardien devra être prévenu par le personnel d'encadrement concerné, au numéro suivant : O2. 31. 8... 91. 24. (halle D'Ornano) -— 02. 31. 34. 36. 83. (stade P. Lafond).
Pour tout problème lié à à ke mise à ‘disposition des locaux, l'utilisateur a pour interlocuteur la direction des sports de la ville : secretariat.sport@mondeville.fr / 02.31.35.52.12
L'ensemble des activités exercées par le personnel ou les élèves dans l'équipement mis à disposition, est placé sous la responsabilité exclusive de l'utilisateur. L'utilisateur ne pourra exercer aucun recours contre la ville en cas de perte d'exploitation résultant d'une impossibilité de fonctionnement.
L'utilisateur s'engage à souscrire, pendant toute la durée de la mise à disposition, une assurance "dommages" de nature à le garantir contre l'ensemble des risques locatifs, le recours des tiers ainsi que pour son mobilier personnel. L'utilisateur s'engage en outre à souscrire une police d'assurance responsabilité civile destinée à couvrir l'ensemble des dommages, y compris les dommages corporels, susceptibles d'intervenir du fait de ses activités. Les attestations démontrant que l'utilisateur est à jour de ces assurances devront être transmises à la ville.
Tout matériel cassé ou détérioré sera remplacé aux frais de l'utilisateur, à l'identique ou
le plus proche possible au cas où il ne serait plus fabriqué. L'utilisateur s'engage à prévenir la ville dès qu'une constatation de cet ordre serait identifiée.
C.M. 23 septembre 2020
Page 53/53 L'utilisateur s'interdit de sous-louer, tout ou partie des locaux objets de la présente convention et plus généralement d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité que ce soit.
Article n°4 - Conditions financières
Afin de ne pas appliquer le tarif horaire, la ville se propose de mettre en place un tarif global particulier 9 440 € TTC pour l'année universitaire. Ce montant forfaitaire pourra être réévalué chaque année par le Conseil Municipal.
L'utilisateur adressera un bon de commande en début d'année universitaire et la ville en
retour adressera la facture détaillée (période d'utilisation) au service financier de
l'utilisateur.
Université de Caen, Service facturier — Esplanade de la Paix, CS 14032
14032 CAEN Cedex 5 U
Article n°5 : Durée et litiges
La présente convention est conclue et acceptée à compter de sa signature, pour l’année universitaire courant du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021.
La convention pourra être dénoncée par l'une ou l’autre dés parties en cas de non- respect, par l'une ou l'autre des parties, de leurs obligations ou, par la ville pour un motif d'intérêt général, par lettre recommandée avec accusé : de réception, moyennant un préavis d’un mois. |
Aucune indemnité ne sera due à à |” 9ccupant en cas de résiliation pour quelque motif que ce soit.
En cas de litige, le tribunal éompétené sera le Tribunal Administratif de Caen. Les parties s'efforceront toutefois tenter une conciliation, au préalable.
Fait en deux exemplaires originaux. de
A Mondeville, le
Le Maire, Président de l'Université
| de Caen
Hélène BURGAT Monsieur Pierre DENISE
C.M. 23 septembre 2020
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Page 55/55
Rapport n° 20
CULTURE
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Par délibération n°9/2020 du 22 janvier 2020, le conseil municipal a voté un premier versement de subvention aux Mondeville Animation et Renaissance.
Cette délibération renvoyait le soin de décider du montant final au Conseil municipal nouvellement élu au printemps 2020.
Depuis, la crise sanitaire a fortement impacté les activités des deux associations contraintes d’annuler leur saison à compter
du 17 mars 2020. Elles ont donc réajusté leur budget en prenant en compte notamment les mesures d’accompagnement de
type chômage partiel qu’elles ont sollicitées mais également la baisse des dépenses de fonctionnement liées à l’annulation de
leurs activités.
Par conséquent, il est proposé d’apporter aux associations les compléments de subvention suivants :
Par conséquent,
Après consultation de la commission Sport, culture, lecture publique et évènementiel du 30 septembre 2020,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE
• APPROUVE les subventions aux associations ci-dessus présentées,
• AUTORISE le versement,
• AUTORISE la Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Association Rappel subvention 2019 1
er versement
2020
2nd versement
2020 Total 2020 Commentaires
La Renaissance
390 330 €
374 000 au titre de
la subvention
culturelle
+ 7 330 € au titre du
soutien à
l’apprentissage
+ 9 000 € au titre du
soutien au poste de
médiation culturelle
214 645 € 162 000 € 376 645 €
La subvention comprend
notamment :
8 645 € (soutien à
l’apprentissage)
9 000 € (médiation culturelle)
10 000 € à titre exceptionnel
pour les 10 ans des plateaux
éphémères reportés à 2021
Mondeville
Animation 281 380 € 128 500 € 93 500 € 222 000 € C.M. 23 septembre 2020
Page 56/56
LA RENAISSANCE
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 - - -
MONDEVILLE ANIMATION
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 - - -
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, mondeville
CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT 2020 CONCLUE
DANS LE CADRE DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS PLURIANNUELLE
Entre la Ville de Mondeville
Et l'Association LA RENAISSANCE
ENTRE
LA VILLE DE MONDEVILLE, représentée par son Maire, Hélène BURGAT , et signataire, agissant en
vertu de la délibération n° 2020--XXX du Conseil municipal du
D’UNE PART,
ET
L'ASSOCIATION LA RENAISSANCE, représentée par son Président, Gérard JARDIN,
association déclarée au Journal Officiel dont le siège social est situé
rue de l'hôtellerie 14120 MONDEVILLE
N° de SIRET : SIRET : 44384686000023 — RCS Caen B 443 846 860 — APE 1813Z —
Numéro de licence d'entrepreneur de spectacles : 1/1078927 — 3/1078928
D'AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
C.M. 23 septembre 2020
Page 57/57 Sommaire
Préambule
Article 1 - Objet de la convention
Article 2 - Durée et renouvellement
Article 3 — Montant de la subvention
Article 4 — Modalités de versement
Article 5 — Rappels
Article 7 - Modifications, sanctions et résiliation de la convention
Article 8 - Règlement des litiges
Article 9 — Exécution de la convention
BB
BR
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C.M. 23 septembre 2020
Page 58/58 Préambule
La ville de Mondeville et l'association LA RENAISSANCE ont conclu une convention d'objectifs et de moyens pluriannuelle afin de permettre la mise en œuvre du projet porté par l'association, qui propose aux Mondevillais une programmation riche faisant vivre le Théâtre de la Renaissance et permet son rayonnement à l'échelle régionale, et de sécuriser leur partenariat sur plusieurs années.
Dans le cadre de cette convention, la ville s'est engagée à assurer, sous réserve du respect des conditions et objectifs fixés dans la cette convention, un subventionnement des activités de l'association.
Ce subventionnement revêt notamment la forme d'une subvention, dont le montant annuel et les modalités de versement sont définis annuellement par le conseil municipal dans le cadre d'une convention particulière.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer le montant et les confiions de versement de la subvention versée dans le cadre d'une convention d'objectifs et de moyens conclue le 17 décembre 2019 entre la Ville de Mondeville et l'association La Renaissance conformément aux dispositions prévues à l’article 10 de la loi n°200-231 du 12 avril 2000 et au décret n°2011-495 du 6 juin 2011 pris pour son application.
Article 2 - Durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de sa notification aux parties.
Article 3 — Montant de la subvention
Compte tenu des éléments présentés par l'Association, et en particulier :
— Du résultat de l'année n-1 ;
— D'un bilan provisoire faisant apparaitre l'état des réalisations en dépenses et en recettes de l'année :
— De l'estimation des dépenses et des recettes
La subvention versée pour la saison 2020 s'élève à 376 645 € Euros.
Article 4 —- Modalités de versement
Les modalités de versement sont les suivantes :
- 85% à la notification de la convention :
- Le solde sur présentation du compte de résultat de l'exercice.
Article 5 —- Conditions d'exécution
Les conditions d'exécution de la présente convention sont celles définies dans la convention d'objectifs et de moyens conclue le 17 décembre 2019 entre la Ville de Mondeville et l'association La Renaissance, à laquelle la présente convention est annexée.
C.M. 23 septembre 2020
Page 59/59 Article 6 - Modifications, sanctions et résiliation de la convention
Toute modification des conditions ou modalité d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1.
En cas de non-respect par l'association de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave de sa part, la ville de Mondeville pourra (à l'expiration d'un délai de préavis d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception) :
- Soit diminuer ou suspendre les versements ;
- Soit résilier de plein droit la présente convention. La résiliation implique la restitution des subventions versées par la ville de Mondeville.
Article 7 - Règlement des litiges
En cas de litiges sur l'application des dispositions de la présente convention, le Tribunal Administratif de Caen est seul compétent.
Par ailleurs, le bénéficiaire fait siens les éventuels litiges pouvant être générés par l'activité de l'association vis-à-vis de tiers. Le bénéficiaire s'engage à les régler par ses propres moyens sans que la responsabilité et/ou la contribution financière de la Ville de Mondeville ne puissent être engagées ou sollicitées dans cette hypothèse.
Article 8 — Exécution de la convention
Le Maire de la Ville de Mondeville, le Payeur municipal et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention.
Fait à Mondeville, le. ....... 2... .. , en 2 exemplaires originaux.
Pour la Maire et par délégation,
Kévin LEBRET Gérard JARDIN
Conseiller municipal délégué Président de La Renaissance
A la culture et la lecture publique
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Page 60/60 mondeville
CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT 2020 CONCLUE
DANS LE CADRE DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET
DE MOYENS PLURIANNUELLE
Entre la Ville de Mondeville
Et l'Association MONDEVILLE ANIMATION
ENTRE
LA VILLE DE MONDEVILLE, représentée par son Maire, Hélène BURGAT , et signataire, agissant en
vertu de la délibération n° 2020--XXX du Conseil municipal du
D’UNE PART,
L'ASSOCIATION MONDEVILLE ANIMATION, représentée par sa Présidente, Monique BURGAT,
association déclarée au Journal Officiel dont le siège social est situé
CSCS, 3 rue Ambroise CROIZAT 14120 MONDEVILLE
N° de SIRET : SIRET : 44384686000023 — RCS Caen B 443 846 860 — APE 1813Z —
Numéro de licence d'entrepreneur de spectacles : 1/1078927 — 3/1078928
D'AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
C.M. 23 septembre 2020
Page 61/61 Sommaire
Préambule
Article 1 - Objet de la convention
Article 2 - Durée et renouvellement
Article 3 — Montant de la subvention
Article 4 — Modalités de versement
Article 5 — Rappels
Article 7 - Modifications, sanctions et résiliation de la convention
Article 8 - Règlement des litiges
Article 9 — Exécution de la convention
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Page 62/62 Préambule
La ville de Mondeville et l'association MONDEVILLE ANIMATION ont conclu une convention d'objectifs et de moyens pluriannuelle afin de permettre la mise en œuvre du projet porté par
l'association, qui propose aux Mondevillais une programmation riche faisant vivre le Carrefour socio- culturel et permet son rayonnement à l'échelle régionale, et de sécuriser leur partenariat sur plusieurs
années.
Dans le cadre de cette convention, la ville s’est engagée à assurer, sous réserve du respect des
conditions et objectifs fixés dans la cette convention, un subventionnement des activités de l'association.
Ce subventionnement revêt notamment la forme d'une subvention, dont le montant annuel et les modalités de versement sont définis annuellement par le conseil municipal dans le cadre d'une
convention particulière.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer le montant et les confiions de versement de la subvention versée dans le cadre d'une convention d'objectifs et de moyens conclue le 17 décembre 2019 entre la
Ville de Mondeville et l'association MONDEVILLE ANIMATION conformément aux dispositions prévues à l’article 10 de la loi n°200-231 du 12 avril 2000 et au décret n°2011-495 du 6 juin 2011 pris
pour son application.
Article 2 - Durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa notification aux parties.
Article 3 — Montant de la subvention
Compte tenu des éléments présentés par l'Association, et en particulier :
— Du résultat de l’année n-1 ;
— D'un bilan provisoire faisant apparaitre l'état des réalisations en dépenses et en recettes de
l'année :
— De l'estimation des dépenses et des recettes
La subvention versée pour la saison 2020 s'élève à 222 000 Euros.
Article 4 —- Modalités de versement
Les modalités de versement sont les suivantes :
- 85% à la notification de la convention ;
- Le solde sur présentation du compte de résultat de l'exercice.
Article 5 — Conditions d'exécution
Les conditions d'exécution de la présente convention sont celles définies dans la convention d'objectifs et de moyens conclue le 17 décembre 2019 entre la Ville de Mondeville et l'association
MONDEVILLE ANIMATION, à laquelle la présente convention est annexée.
C.M. 23 septembre 2020
Page 63/63 Article 6 - Modifications, sanctions et résiliation de la convention
Toute modification des conditions ou modalité d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1.
En cas de non-respect par l'association de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute
grave de sa part, la ville de Mondeville pourra (à l'expiration d'un délai de préavis d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception) :
- Soit diminuer ou suspendre les versements ;
- Soit résilier de plein droit la présente convention. La résiliation implique la restitution des subventions versées par la ville de Mondeville.
Article 7 - Règlement des litiges
En cas de litiges sur l'application des dispositions de la présente convention, le Tribunal Administratif de Caen est seul compétent.
Par ailleurs, le bénéficiaire fait siens les éventuels litiges pouvant être générés par l'activité de l'association vis-à-vis de tiers. Le bénéficiaire s'engage à les régler par ses propres moyens sans que la responsabilité et/ou la contribution financière de la Ville de Mondeville ne puissent être engagées ou sollicitées dans cette hypothèse.
Article 8 — Exécution de la convention
Le Maire de la Ville de Mondeville, le Payeur municipal et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention.
Fait à Mondeville, le , en 2 exemplaires originaux.
Pour la Maire et par délégation,
Kévin LEBRET Monique BURGAT
Conseiller municipal délégué Présidente de Mondeville Animation
A la culture et la lecture publique
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Page 64/64