Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM 2025 7 19
Déliberation - DCM 2025 7 7
Déliberation - DCM 2025 5 8 DELIB
Déliberation - DCM 2025 1 20 DELIB
Déliberation - Deliberation DCM 2022 7 6 autorisation douverture
Déliberation - DCM 2025 4 7
Déliberation - DCM 2025 2 7
Déliberation - DCM 2025 7 10
Déliberation - DCM 2025 7 12
Déliberation - DCM 2025 7 14
Déliberation - DCM 2025 7 18
Document publié le Dimanche 12 janvier 2025 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 7 18)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Outre-mer,
Département des Bouches du Rhône
Arrondissement d'Aix en Provence
N° 2025_7_ 18
Objet : Autorisation d'ouverture
dominicale des commerces pour l’année
2026
VOTE
UNANIMITE
Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le OS/12/2025
Publié le 05/12/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de la Commune de
LA FARE LES OLIVIERS
Séance du 2 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le deux du mois
de décembre à 18 heures 30, le Conseil
Municipal de La Fare-les-Oliviers, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur Jérôme MARCILIAC, Maire, sur
la convocation qui lui a été adressée, le
vingt-cinq novembre deux mille vingt-cinq.
Etaient présents :
M. MARCILIAC Jérôme, Mme GARCIA
Chantal, Mme MESTRE Marie-Aude, M.
MARTIN Patrice, M. SPINELLY Éric, M.
MORGANTE Michel, M. DI-SAPIO Lionel, M.
LEGUEVACQUES Benjamin, M.
PALMERINI Denis, Mme GIORSETTI Marie-
Laure, Mme DORELON-TRANCHARD
Céline, M. CASTELLO Patrick, M. CRUZ
Gérard, Mme DAHMAN Hinda et M. SARDA
Stéphane
Absents excusés donnant pouvoir :
M. AGARD Christophe à M. MARTIN Patrice
Mme WECKERLIN Carine à Mme GARCIA
Chanta
Mme CLAUZEL Nathalie à Mme MESTRE
Marie-Aude
M. BARBAROUX Charly à M. SPINELLY
Eric
Mme VALLET Christine à M. DI-SAPIO
Lionel
Secrétaire de la séance : Madame Chantal
GARCIA Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025 CS L
Publié le 05/12/2025 G
ID :013-211300371-20251202-DCM 2025 7 18-DE
Autorisation d'ouverture dominicale des commerces pour Tannée 2026
Par dérogation au principe du repos dominical, l'article L3132-26 du code du travail permet à Monsieur le Maire d'accorder une autorisation d'ouverture des commerces de détail le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d'activité.
La dérogation d'ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail. Les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier.
La demande d'ouverture peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale, un groupement professionnel et la dérogation s'appliquera à la totalité des établissements qui se livrent dans la commune au même type de commerce. 5 des 12 dimanches relèvent de l'initiative de Monsieur le Maire. Pour les 7 autres, la dérogation doit être accordée après avis conforme de la Métropole Aix — Marseille - Provence. Un courrier a été adressé à cette dernière à cet effet le 24 septembre 2025.
La commune a été saisi de deux demandes émanant des magasins PICARD Surgelés et Lidl pour une ouverture les dimanches 5 avril, 3 mai, 10 mai, 24 mai, 8 novembre, 15 novembre, 22 novembre, 29 novembre, 6 décembre, 13 décembre, 20 décembre, 27 décembre 2026.
Il est proposé à l'assemblée d'autoriser les commerces de détails à ouvrir aux dates sus citées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
AUTORISE les commerces de détails à ouvrir les dimanches 5 avril, 3 mai, 10 mai, 24 mai, 8 novembre, 15 novembre, 22 novembre, 29 novembre, 6 décembre, 13 décembre, 20 décembre, 27 décembre 2026.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, et an susdits. Pour copie certifiée conforme.
La secrétaire dé‘“séance