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Procès Verbal - 2020 12 14 PV
Procès Verbal - 2023 03 27 PV
Procès Verbal - 2017 27 11 PV
Procès Verbal - 2020 06 15 PV
Procès Verbal - 2020 07 27 PV
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Schwobsheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 07 27 PV)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Département
du
Bas
- Rhin
Arrondissement
de
Sélestat
COMMUNE
DE
SCHWOBSHEIM
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
27
JUILLET
2020
à
20h00
Date
de
convocation
: 23
juillet
2020
Nombre
de
conseillers
élus :
Il
Nombre
de
conseillers
en
fonction
:
11
Nombre
de
conseillers
présents :
10
Nombre
de
procurations :
01
Sous
la présidence
de
Madame
Denise
KEMPF,
Maire,
Etaient
présents
: Mmes
JEHL-MEYER
Rachel,
SCHMITT
Nathalie,
Mrs
OHNET
Claude,
ROHR
Michel,
JEHL
Didier,
HAUMESSER
Rémy,
FROMMER
Olivier,
MEYER
Frédéric,
RUDLOFF
Jean-Louis.
Absents
: Mme
FRIEDRICH
Christel
Procuration
: de
Mme
FRIEDRICH
Christel
à
Mme
KEMPF
Denise
Madame
le
Maire
souligne
à
l'assemblée
les
modalités
d'approbation
et
de
présence.
En
validant
à
l’unanimité
l'approbation
du
procès-verbal
de
la
précédente
séance,
et
en
signant
la feuille
de
présence,
cela
sous-entend
que
tous
les
conseillers
présents
le valident.
Elle
rappelle
également
le rôle
du
secrétaire
de
séance.
1.
LECTURE
ET
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
10/07/2020
ET
DESIGNATION
D’UN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Le
Procès-Verbal
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
10
juillet
2020
a
été
soumis
à
l'approbation
du
conseil
municipal
et transmis
à la Sous-Préfecture
de
Sélestat
Erstein.
Les fonctions
de
secrétaire
de
la présente
séance
sont
confiées
à M.
MEYER
Frédéric
désigné
unanimement. ADOPTE
À
L’'UNANIMITÉ
2.
TERRES
COMMUNALES
1/
Généralités
Madame
le Maire
explique
aux
conseillers
la raison
de
ce
point
porté
à l’ordre
du
jour
: Le
jugement
du
Tribunal
Administratif
du
18 juin
2020
favorable
à la requête
en
contestation
de
M.
Benoît
ROHR
quant
à l'attribution
de
la parcelle
de
78
ares
UMBRUCH
à
M.
Arnaud
SIMLER
en
2018.
Le
Tribunal
Administratif,
a
jugé
l'affaire
et
a
condamné
la
commune
à
annuler
la
délibération
d'attribution
de
ladite
parcelle
ainsi
qu’à
verser
la
somme
de
1000
€
à
M.
24
Accusé de réception en préfecture 067-216704619-20200727-2020-07-27-PV- DE Date de télétransmission : 30/07/2020 Date de réception préfecture : 30/07/2020 Commune
de
SCHWOBSHEIM
PV
du
CM
du
27.07.2020
Benoît
ROHR.
À
ce
stade,
le
conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
une
éventuelle
procédure
d'appel
ou
pas.
Madame
le Maire
indique
à
l'assemblée
que
la commune
possède
une
forêt
communale
d'environ
26
hectares
et des
terres
communales
pour
une
surface
d’environ
31
hectares.
Ces
terres
sont
louées
à
des
exploitants
en
échange
d’un
fermage
annuel.
Les
surfaces
attribuées
varient
selon
les exploitants
de
654
ares
à
120
ares.
Les
baux
sont
renouvelés
tous
les
9 ans.
Lorsque
des
terres
se
libèrent
(pour
cause
de
retraite
ou
autre),
elles
sont
réattribuées
au
bénéfice
d’autres
exploitants
(ou
enfants)
candidats.
C'est
le Code
Rural
qui
s'applique
en
la
matière.
Mrs
Rémy
HAUMESSER
et Michel
ROHR
quittent
la salle
car
concernés
par
l'affaire.
2/
Historique
de
l'affaire
L’adjoint
Claude
OHNET
prend
la
parole
et
présente
la
genèse
de
cette
affaire,
opposant
M.
Benoît
ROHR
à
la
commune :
Fin
2013
Attribution
de
terres
communales
:
-
Les
terres
de
M.
Keusch
Fernand
ont
été
affectées
à
M.
Laurent
Haumesser
en
compensation
de
terres
reprises
suite
au
lotissement
(Umbruch)
et
à
M.
Manu
Klumb
par
bail
précaire
(Langmatt)
-
Les
terres
de
M.
Simler
Maurice
ont
été
affectées
à
M.
Clément
Simler
(Pfaffenort)
et
M.
Paul
Simler
(Umbruch),
les deux
ne
bénéficiaient
pas
encore
de
terres
communales.
Janvier
M.
Benoît
Rohr
conteste
l'attribution
des
terres
communales,
2014
argumentant
que
la procédure
d’attribution
légale
de
la parcelle
Umbruch
à M.
Paul
Simler
n’a
pas
été
respectée,
la délibération
du
conseil
municipal
à
ce
sujet
était
inexistante
et
n’a
fait
l’objet
d'aucun
affichage.
D’autre
part,
M.
Benoît
Rohr
bénéficiait
d’une
dotation
jeune
agriculteur
depuis
2007
valable
10
ans.
La
loi a été
modifiée
en
2008
et l’a réduite
à 5 ans.
M.
Benoît
Rohr
ne
serait
pas
touché
par
la
modification.
Mars
2018 |
Le
jugement
est
rendu,
après
maints
échanges
et
demandes
de
pièces
complémentaires
:
L'attribution
de
la
parcelle
Umbruch
à
M.
Paul
Simler
doit
être
annulée
-
Versement
de
1000€
par
la commune
à M.
Benoît
Rohr
Mai
2018
|
La
commune
ne
fait
pas
appel
de
ce
jugement,
reconnaissant
de
ce
fait,
les
manquements
et
irrégularités
dans
cette
attribution.
La
commune
se
rapproche
d’un
avocat
spécialiste
des
baux
ruraux
pour
connaître
la procédure
à suivre
pour
réattribuer
la parcelle
Umbruch :
-
Appel
à
candidatures
avec
pièces
justificatives
-
Location
à
titre
gratuit
de
la
parcelle
à
Arnaud
Simler,
l’année
culturale
étant
déjà
largement
entamée.
25
Accusé de réception en préfecture 067-216704619-20200727-2020-07-27-PV- DE Date de télétransmission : 30/07/2020 Date de réception préfecture : 30/07/2020 Commune
de
SCHWOBSHEIM
PV
du
CM
du
27.07.2020
Septembre |
Réattribution
de
la
parcelle :
2018
>
3
candidats
: Messieurs
Haumesser
Laurent,
Rohr
Benoît
et
Simler
Arnaud
>
Le
conseil
municipal
attribue
par
vote,
la
parcelle
à
M.
Simler
Arnaud
Novembre
|
M.
Benoît
Rohr
fait
un
recours :
2078
Il
demande
l'annulation
de
cette
attribution
pour
excès
de
pouvoir
du
maire,
et
erreur
d'appréciation,
relative
à
sa
capacité
professionnelle
en
tant
que
candidat.
Juin
2020
|
Jugement
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg :
-
L'attribution
de
la parcelle
Umbruch
à Arnaud
Simler
est
annulée
-
La
commune
doit
verser
1000£
à
Benoît
Rohr
Un
premier
échange
a
eu
lieu
entre
M.
Benoît
ROHR
et
M.
Claude
OHNET,
puis
ensuite
avec
Mme
KEMPF,
M.
et
Mme
ROHR
et
M.
OHNET.
Une
rencontre
a
également
eu
lieu
avec
Mme
KEMPF
et
Messieurs
SIMLER
et
OHNET.
L’adjoint
Claude
OHNET
évoque
également
l'attribution
des
terres
communales
rendues
par
M.
SIMLER
Michel
fin
2015
et
par
anticipation
celles
de
Mme
FEHLMANN
Renée
rendues
fin
2016,
qui
font
l’objet
d’un
recours
par
M.
Benoît
ROHR.
Il
conteste
cette
attribution,
faite
selon
lui,
sans
tenir
compte
de
son
statut
de
jeune
agriculteur.
Cette
affaire
est
actuellement
en
appel
car le
jugement
rendu
en
2019
a rejeté
la
requête
de
M.
Benoît
ROHR.
3/
Echanges
avec
l’avocat
Madame
le
Maire
fait
lecture
aux
conseillers
municipaux
des
différents
échanges
écrits
des
19 juin
et 2
juillet,
qu’elle
a eu
avec
l'avocat.
Puis
énonce
les
arguments
téléphoniques
apportés
par
ce
dernier
lors
de
l'échange
du
21
juillet
dernier.
Elle
indique
l’objet
de
la
contestation,
à
savoir
que
M.
Arnaud
SIMLER
dispose
d’une
autorisation
d'exploiter
alors
que
M.
Benoît
ROHR
possède
la
capacité
professionnelle
agricole
(diplôme
agricole).
4/ Echanges
avec
l’assurance
Dans
le
cadre
du
contrat
de
protection
juridique
de
la
commune,
l’assurance
procède
à
l'indemnisation
des
honoraires
de
l'avocat
de
notre
choix,
sur
présentation
de
la
facture
et
du
jugement
à
hauteur
de
1200
€
maximum.
Les
honoraires
de
l'avocat,
ont
été
réglés
pour
un
montant
de
3240
€
auxquels
il
conviendra
d'enlever
le montant
du
remboursement
qui
sera
réalisé
par
l’assurance.
Pour
une
procédure
en
appel,
cette
dernière
indemnisera
à hauteur
de
1800
€.
La
prise
en
charge
globale
par
sinistre
s’élève
à 16000
€ au
maximum.
Dans
notre
cas,
près
de
la
moitié
a
été
engagée
dans
le
cadre
des
terres
communales.
Forts
de
ces
éléments,
il est
demandé
aux
conseillers
de
se
prononcer
sur
la
poursuite
en
26
Accusé de réception en préfecture 067-216704619-20200727-2020-07-27-PV- DE Date de télétransmission : 30/07/2020 Date de réception préfecture : 30/07/2020 Commune
de
SCHWOBSHEIM
PV
du
CM
du
27.07.2020
appel,
ou
pas
de
ce
jugement.
Il est
proposé
d'instaurer
un
vote
à bulletin
secret.
Le
conseil
après
délibération
et
vote,
-
AUTORISE
Madame
le Maire
à faire
appel
au
nom
de
la commune.
ADOPTE
A
7
VOIX
POUR
ET
2 ABSTENTIONS
Deux
conseillers
n’ont
pas
pris
part
au
vote
puisqu'ils
n'étaient
pas
dans
la salle
Mrs
Rémy
HAUMESSER
et
Michel
ROBR
réintègrent
la salle
3.
SAUVEGARDE
ET
VALORISATION
DE
L'HABITAT
PATRIMONIAL
Madame
Le
Maire
rappelle
la
présentation
relative
au
soutien
patrimonial
de
la
précédente
séance.
Différents
éléments
ont
pu
être
collectés
auprès
d’une
autre
commune
ayant
adhéré
à
la
convention
cadre.
Elle
expose
l’objet
de
la
convention
cadre
de
partenariat
au
titre
du
dispositif
de
sauvegarde
et
de
valorisation
de
l'habitat
patrimonial.
Le
Département
du
Bas-Rhin
a
mis
en
place
un
nouveau
dispositif
d'accompagnement
technique
et
financier
pour
aider
les
propriétaires
de
patrimoine
traditionnel
à
sauvegarder
et
à
valoriser
leur
habitat.
L'accompagnement
technique
est
réalisé
par
le
Conseil
d'Architecture
d'Urbanisme
et de
l'Environnement
(CAUE)
ou
le Syndicat
Mixte
du
Parc
Naturel
Régional
des
Vosges
du
Nord
(SYCOPARC),
selon
les
territoires
et
l’aide
financière
permet,
au
Département,
de
soutenir :
e
Les
travaux
de
sauvegarde
et
de
valorisation
de
l'habitat
patrimonial
:
une
attention
particulière
sera
portée
à
la
réalisation
de
travaux
respectueux
de
l’identité
architecturale
du
territoire.
Cette
aide,
plafonnée
à 5000
£ sera
calculée
en
fonction
du
montant
et
de
la nature
des
travaux
réalisés.
e
Les
travaux
d'amélioration
thermique
réalisés
en
même
temps
que
les travaux
de
sauvegarde
et
de
valorisation
de
l'habitat
patrimonial
respectueux
du
bâti
ancien
et de
l'identité
architecturale
du
territoire.
Cette
aide,
plafonnée
à
5000
€,
sera
calculée
en
fonction
du
montant
et
de
la
nature
des
travaux
réalisés.
Les
demandes
éligibles
au
dispositif
devront
répondre
aux
exigences
de
la
convention-
cadre
du
Dispositif
de
Sauvegarde
et
de
Valorisation
de
l'Habitat
Patrimonial
adoptée
en
Commission
Permanente
du
Conseil
Départemental
le
13
décembre
2018.
L'aide
départementale
n’est
mobilisable
pour
les
propriétaires
qu'après
adhésion
de
la
Commune
de
Schwobsheim
au
dispositif
de
Sauvegarde
et
Valorisation
de
l'Habitat
Patrimonial.
Pour
cela,
la
commune
de
Schwobsheim
doit
adopter
la
convention-cadre
précitée
en
assemblée
délibérante
et
transmettre
le
délibéré
au
Département
pour
prise
en
compte.
A
ce
titre,
la
commune
de
Schwobsheim
s'engage
à
abonder
les
aides
du
Département
pour
les
propriétaires
réalisant
des
travaux
de
sauvegarde
et
de
valorisation
de
l'habitat
patrimonial,
pour
un
montant
compris
entre
1000
et
5000€
minimum
selon
le
taux
modulé
en
vigueur
pour
l'exercice
en
cours.
Ainsi,
la
participation
de
la
commune
de
Schwobsheim
pour
l’année
2020,
correspond
à
son
taux
modulé
de
35%,
serait
d’un
montant
maximum
de
1666.67
£,
soit
16.67%
pour
une
subvention
du
Département
de
27
Accusé de réception en préfecture 067-216704619-20200727-2020-07-27-PV- DE Date de télétransmission : 30/07/2020 Date de réception préfecture : 30/07/2020 Commune
de
SCHWOBSHEIM
PV
du
CM
du
27.07.2020
10
OO0E€.
Le
conseil
après
délibération,
-
APPROUVE
la
convention-cadre
du
Dispositif
de
Sauvegarde
et
de
Valorisation
de
l'Habitat
Patrimonial.
-
DECIDE
de
la mise
en
œuvre
de
ce
dispositif
sur
le territoire
de
la
commune
de
Schwobsheim
selon
les
conditions
prévues
dans
la
convention-cadre.
-
DECIDE
de
la mise
en
place
d’une
aide
financière
de
la commune
de
Schwobsheim
aux
propriétaires
selon
les
conditions
prévues
dans
la
convention-cadre
ADOPTE
A
L'UNANIMITÉ
Le
Conseil
se
prononce
également
pour
la
prise
en
charge
d’un
seul
logement
par
dossier.
4.
DIVERS
ET
INFORMATIONS
©
Pique-nique
communal
: Compte
tenu
des
conditions
sanitaires
actuelles,
il est
décidé
de
ne
pas
organiser
le
traditionnel
pique-nique
en
septembre
prochain.
Cependant,
il
pourra
être
reporté
au
printemps
si
la
situation
le
permet.
©
Logement
presbytère
: L'appartement
n°1
(F2
au
rez-de-chaussée
de
49.80
m
et
d’une
cave
de
7.88m°)
se
libèrera
prochainement.
La
publicité
sera
faite
par
voie
d’affichage
en
mairie
et
par
l'insertion
dans
la feuille
d’information
communale.
$
Terrain
artisanal
: Le
raccordement
électrique
a été
fait
cette
semaine
et
le dossier
SDEA
est
en
cours.
©
Balayage : Il
a été
vu
dans
une
autre
commune,
une
opération
« à vos
outils
», qui
consiste
à motiver
les
administrés
pour
qu'ils
désherbent
devant
leur
habitation.
La
balayeuse
passera
probablement
dans
les
rues
de
la commune
début
septembre
©
M.RUDLOFF
Jean-Louis
informe
le
conseil
qu’un
trou
dû
au
descellement
d’une
plaque
d'assainissement
s’est
formé
sur
le chemin
de
l'Association
Foncière
vers
Boesenbiesen.
Le
SDEA
a
été
informé
et
une
photo
de
la
situation
leur
sera
transmise
pour
appuyer
la
dangerosité
du
trou.
En
attendant,
de
la
rubalise
a été
mise
en
place
par
M.
RUDLOFF
Jean-
Louis
et
M.
ROHR
Michel
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
plus
aucune
question
n'étant
soulevée,
la séance
est
levée
à 22
h
05
mn
A Schwobsheim,
le 30 juillet
2020
Le
Maire,
Denise
KEMPF
28
Accusé de réception en préfecture 067-216704619-20200727-2020-07-27-PV- DE Date de télétransmission : 30/07/2020 Date de réception préfecture : 30/07/2020 Commune
de
SCHWOBSHEIM
PV
du
CM
du
27.07.2020
Tableau
de
présence,
séance
du
27
juillet
2020
Ordre
du
jour
:
1.
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
10/07/2020
et
désignation
d’un
secrétaire
de
séance
2.
Terres
communales
3, 4.
Divers
& informations
Sauvegarde
et valorisation
de
l'habitat
patrimonial
Nom
Prénom
Qualité
Signature
Procuration
Denise
KEMPF
Maire
Le
OHNET
Claude
1e"
Adjoint
Michel
ROHR
2ème
Adjoint
LR
JEHL
Didier
Conseiller
De 7
FRIEDRICH
Christel
Conseillère
D)
A
Mme
KEMPF
Denise
HAUMESSER
Rémy
Conseiller
FROMMER
Olivier
Conseiller
EE
=
-
a
SCHMITT
Nathalie
Conseillère
.
\ T
MEYER
Frédéric
Conseiller
SE
Z_
JEHL-MEYER
Rachel
Conseillère
ie
Po
RUDLOFF
Jean-Louis
Conseiller
So
Accusé de réception en préfecture 067-216704619-20200727-2020-07-27-PV- DE Date de télétransmission : 30/07/2020 Date de réception préfecture : 30/07/2020