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Déliberation - del2026174 mise en place dastreintes financieres pour les infractions durb 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Carry-le-Rouet.
Lien du pdf (Déliberation - del2026174 mise en place dastreintes financieres pour les infractions durb 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
République Française
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
DEPARTEMENT des BOUCHES-DU-RHONE
Reçu en préfecture le 29/09/2026
29.09.2026
Arrondissement
d'Istres
Publié
le
MAIRIE DE CARRY LE ROUET
13620
ID : 013-211300215-20260923-DEL2026174-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Xe
si
(2
DELIBERATION
N°
2026-17b
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AC
ur
LE Roue T
Séance du 23 septembre 2026
[
L'an Deux mille vingt-six et le vingt-trois du mois de septembre à 18 heures 00. Le Conseil Municipal de la Commune de Carry le Rouet, a été assemblé au lieu ordinaire des séances, sur la convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
René-Francis
CARPENTIER. Nombre de Membres afférents au Conseil :
29
ayant pris part à la Délibération :
28
Etaient présents à cette assemblée : tous les conseillers municipaux, excepté Mesdames Chantal GUIONNET — Carine DE ROSSI, Messieurs Guillaume SANTOS — Jean-François LAZIOSI étaient excusés et avaient donné procuration. Monsieur Jean-Christophe TRAPPY était absent.
MISE EN PLACE D’ASTREINTES FINANCIERES POUR LES INFRACTIONS
D'URBANISME
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
suivants, VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite loi « Engagement et Proximité », qui a instauré de nouvelles mesures administratives visant à renforcer l'application du droit de l'urbanisme. VU les articles L.481-1 à L.481-3 du Code de l'urbanisme, modifié par LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025. La ville de Carry le Rouet constate une augmentation significative des constructions réalisées sans autorisation ou en méconnaissance des autorisations d'urbanisme délivrées. Ces mesures sont codifiées aux articles L.481-1 à L.481-3 du Code de l'urbanisme. Elles
prévoient
notamment
que
le
Maire,
en
cas
d'infraction
constatée
par
procès-verbal
dressé
par
un
agent
assermenté,
peut,
après
avoir
invité
l'intéressé
à
présenter
ses
observations, le mettre en demeure, dans un délai qu'il détermine :
e
Soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité des constructions, travaux ou aménagements concernés ;
e
Soit de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme en vue de la régularisation desdits
travaux.
Cette mise en demeure peut être assortie d'une astreinte financière dont le montant maximal est fixé à 1000 euros par
jour
de retard à l'expiration du délai imparti.
Le montant de cette astreinte financière est modulé en fonction de la nature des travaux et ne peut excéder un plafond total de 100 000 euros. L'astreinte financière peut être prononcée à tout moment, après l'expiration du délai fixé par la mise en demeure et peut être prolongée en cas de persistance du manquement. Les sommes recouvrées sont perçues au bénéfice de la commune. Toutefois,
le
maire
peut
accorder
une
exonération
partielle,
ou
totale,
de
l'astreinte
si
le
redevable établit,
qu’il
n'a pas été en
mesure d'exécuter ses obligations,
pour des raisons
indépendantes de sa volonté, conformément à l’article L.481-2 du Code de l'urbanisme. Envoyé en préfecture le 29/09/2026 Reçu en préfecture le 29/09/2026 Publié
le
ID
: 013-211300215-20260923-DEL2026174-DE
Par ailleurs,
en
application
de
l’article
L.481-3 du
Code de
l'urbanisme,
la
commune
peut
imposer
à
l’auteur
de
l'infraction,
la
consignation
d'une
somme
équivalente,
au
coût
des
travaux de mise en conformité. Cette somme est restituée progressivement en fonction de l'avancement des travaux réalisés. Rappelons
que
l’article
L.
481-1
du
Code
de
l'urbanisme
prévoit
également,
dans
les
conditions
fixées
par ce
même
article
et
après
respect
de
la
procédure
contradictoire,
la
possibilité
pour
l'autorité
compétente
de
prononcer
une
amende
administrative
pouvant
atteindre
30
000
euros,
notamment
lorsque
la
mise
en
demeure
n'a
pas
été
exécutée
dans
le
délai imparti, cette mesure pouvant être mise en œuvre en complément des autres mesures administratives prévues par le Code de l'urbanisme. Le recours
à
ces
dispositifs
permettra
d'accélérer
les
démarches
de
régularisation
des
contrevenants. Toutefois,
dans
un
souci
de
transparence
et
d'équité,
la
Commune
souhaite
définir
un
barème
d’astreintes financières,
annexé
à
la
présente
délibération.
CONSIDERANT que ces dispositions ont pour objectif de permettre une régularisation rapide des
travaux
non conformes
ou
non
déclarés
et
de
lutter
plus
efficacement
contre
les
infractions
au Code de l'urbanisme. CONSIDERANT l'intérêt d'inciter les administrés à respecter les dispositions prévues par le Code de l'urbanisme. Le
Conseil
Municipal,
Ouiï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, A
l'unanimité
APPROUVE
l'instauration
d'un
barème
relatif à
la
mise en œuvre de l’astreinte financière
prévue
par
l’article
L.481-1
du
Code
de
l’urbanisme
en
cas
d'infraction,
en
annexe
de
la
délibération. AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de deux
à
compter de
sa
date
de
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible par le site internet www.telerecours.fr. Fait
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Carry
le
Rouet,
les
jours,
mois,
et
ans
que
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
Registre.
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5
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