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Procès Verbal - PV CM 23 06 2022
Procès Verbal - PV CM 06 11 2020 et annexes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Merville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06 11 2020 et annexes)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
D.
MERVILLE Séance
du
06
NOVEMBRE
2020
Chantal
AYGAT
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
VENDREDI
06
NOVEMBRE
2020
L'an
deux
mil
vingt,
le vendredi
06
novembre
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à la
salle
multiculturelle
sous
la Présidence
de
Madame
Chantal
AYGAT,
Maire
de
Merville
et
sur
sa
convocation
:
Présents
: 25
Madame
Chantal
AYGAT,
Maire,
Mesdames
Patricia
OGRODNIK,
Alexandrine
MOUCHET,
Messieurs
Thierry
VIGNOLLES,
Jean-Luc
FOURQUET,
Robert
BONNAFÉ,
Adjoints
au
Maire, Mesdames
Nelly
AUGUSTE,
Virginie
LARROUX,
Morgane
GUILLEMOT,
Monique
NICODEMO-SIMION,
Sylviane
GABEZ,
Michèle
SANTACREU,
Céline
BREIL,
Barbara
KIRCH,
Evelyne
PATEY,
conseillères
municipales,
Messieurs
Patrick
DI BENEDETTO,
René
BÉGUÉ,
Luc
MERIEUX,
Samuel
TRESSEL,
Jean-
François
LARROUX,
Michel
HANNE,
Olivier
BERTHELOT,
Fabrice
MARTINEZ,
Franc
CORTESE,
Laurent
LESUEUR,
conseillers
municipaux.
Procurations
: 4
Monsieur
Daniel
CADAMURO
donne
procuration
à Monsieur
René
BÉGUÉ,
Madame
Katia
ZANETTI
donne
procuration
à Madame
Morgane
GUILLEMOT,
Madame
Fabienne
SAÏNT-AUBIN
donne
procuration
à Madame
Chantal
AYGAT,
Monsieur
François
GAUTHIER
donne
procuration
à Madame
Patricia
OGRODNIK.
Absent
: O
Secrétaire
de
séance
: Madame
Patricia
OGRODNIK
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Nombre
de
Conseillers
présents
: 25
Nombre
de
Conseillers
votants
: 29
Date
de
convocation
: 30
octobre
2020
Date
d'affichage
: 30
octobre
2020
La
séance
est
ouverte
à 18H30,
séance
publique. Ordre
du
jour
:
> Approbation
du
compte-rendu
du
conseil
municipal
du
25
septembre
2020
VIE
INSTITUTIONNELLE
ET
ADMINISTRATION
GENERALE
:
1/
Modification
du
tableau
du
conseil
municipal
: Procès-verbal
d'installation
d’un
nouveau
conseiller
municipal
suite
à démission
2/
Création
du
comité
citoyen
3/
Dénomination
de
la salle
multiculturelle
et
des
salles
intérieures
4/
Modification
du
nombre
d’adjoints
au
Maire
5/
Elections
de
nouveaux
représentants
dans
certains
organismes
extérieurs
suite
à la
démission
d’un
élu
FINANCES
LOCALES
:
1/
Décision
modificative
n°1
2/
Décision
modificative
n°2
3/
Décision
modificative
n°3
4/
Décision
modificative
n°4
5/
Modalités
d'octroi
de
cadeaux
au
personnel
pour
motif
de
départ
à la
retraite
URBANISME
:
1/
Dénomination
de
la voie
du
lotissement
Laguillou
2/
Refus
du
transfert
de
la compétence
PLUi
à la
communauté
de
communes
des
Hauts-Tolosans
QUESTIONS
DIVERSES
: 052
Chantal
AYGAT
+
Minute
de
recueillement
Madame
le Maire
propose
de
respecter
une
minute
de
recueillement
en
mémoire
des
victimes
du
terrorisme
(attentats
de
Conflans-Sainte-Honorine
et
de
Nice)
et
des
mervillois
récemment
disparus.
Approbation
du
compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
25
septembre
2020
Madame
le Maire
soumet
à l'assemblée
délibérante
le compte-rendu
du
Conseil
Municipal
qui
s'est
déroulé
le 25
septembre
2020.
Aucune
remarque
n'est
formulée.
Le
conseil
municipal,
à la
majorité
(27
voix
pour
et
une
abstention
de
Madame
MOUCHET),
approuve
le compte-rendu
de
la séance
du
conseil
municipal
qui
s’est
déroulé
le 25
septembre
2020.
l. VIE
INSTITUTIONNELLE
ET
ADMINISTRATION
GENERALE
1.1
Délibération
2020/061
: Modification
du
tableau
du
conseil
municipal
: Procès-
verbal
d'installation
d’un
nouveau
conseiller
municipal
suite
à une
démission
Madame
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
Madame
LABAYEN-REMAZEILLES
Joséphine,
élue
sur
la liste
« Continuons
Merville
Ensemble
» à présenté
par
courrier
en
date
du
30
septembre
2020
sa
démission
de
son
mandat
de
conseillère
municipale
et
de
ses
fonctions
d’adjointe
au
Maire.
Conformément
à l’article
L.2122-15
du
CGCT,
Monsieur
le Préfet
de
la Haute-Garonne
a pris
acte
de
cette
volonté
et
accepté
cette
démission.
Celle-ci
est
effective
depuis
le 20
octobre
2020.
Selon
les
règles
édictées
à l’article
L.270
du
code
électoral,
« le
candidat
venant
sur
une
liste
immédiatement
après
le dernier
élu
est
appelé
à remplacer
le conseiller
municipal
élu
sur
cette
liste
dont
le siège
devient
vacant
pour
quelque
cause
que
ce
soit
».
Monsieur
Laurent
LESUEUR
est
donc
appelé
à remplacer
Madame
joséphine
LABAYEN-
REMA/ZEILLES
au
sein
du
conseil
municipal,
En
conséquence,
compte
tenu
du
résultat
des
élections
qui
se
sont
déroulées
le 15
mars
2020,
Monsieur
Laurent
LESUEUR
est
donc
installé
dans
ses
fonctions
de
conseiller
municipal.
Le
tableau
du
Conseiller
Municipal
sera
modifié
et
mis
à jour.
Le
conseil
municipal
prend
acte
de
l'installation
de
Monsieur
Laurent
LESUEUR
en
qualité
de
conseiller
municipal.
1.2
Délibération
2020/062
: Création
d’un
comité
citoyen
Les
personnes
motivées
et
disponibles
peuvent
être
actives
au
sein
d'un
Comité
Citoyen,
Par
la connaissance
de
leur
village,
leur
parcours
professionnel
où
associatif,
par
leur
compétence
et
leur
liberté
de
pensée,
ils peuvent
se
consacrer
à l'intérêt
général.
Pourquoi
un
Comité
Citoyen
en
appui
du
conseil
municipal
?
Pour
avoir
un
regard
extérieur
sur
la mise
en
œuvre
des
engagements
Pour
disposer
d’une
force
de
réflexion
et de
proposition
complémentaire
Pour
promouvoir
la démocratie
locale
Le
Comité
Citoyen
apporte
ses
avis
et
ses
études
au
Conseil
Municipal
sur
les
différents
projets
intéressant
la commune
et
donne
une
critique
constructive.
Comme
toute
instance
consultative,
ce
n'est
pas
un
organisme
de
décision.
Celle-ci
appartient
aux
élus
légitimés
par
le suffrage
universel.
La
démocratie
participative
reconnaît
aux
habitants
le droit
à être
informés
et
à être
consultés
sur
les
décisions
qui
les
concernent.
C'est
dans
ce
contexte
que
la commune
souhaïite
se
doter
d’un
Comité
Citoyen.
Le
Comité
Citoyen
est
mis
en
place
dans
le cadre
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L-2143
qui
stipule
: 053
Chantal
AYGAT
« Le
conseil
municipal
peut
créer
des
comités
consultatifs
sur
tout
problème
d'intérêt
communal
concernant
tout
ou
partie
du
territoire
de
la
commune.
Ces
comités
comprennent
des
personnes
qui
peuvent
ne
pas
appartenir
au
conseil,
notamment
des
représentants
des
associations
locales.
Sur
proposition
du
maire,
il en
fixe
la
composition
pour
une
durée
qui
ne
peut
excéder
celle
du
mandat
municipal
en
cours.
Chaque
comité
est
présidé
par
un
membre
du
conseil
municipal,
désigné
par
le maire.
Les
comités
peuvent
être
consultés
par
le maire
sur
toute
question
ou
projet
intéressant
les
services
publics
et
équipements
de
proximité
et
entrant
dans
le
domaine
d'activité
des
associations
membres
du
comité.
Ils
peuvent
par
ailleurs
transmettre
au
maire
toute
proposition
concernant
tout
problème
d'intérêt
communal
pour
lequel
ils
ont
été
institués
».
De
plus,
l'article
9 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
entériné
par
délibération
en
date
du
05
juin
2020
permet
la création
de
cette
instance
consultative. La
décision
de
création,
de
suppression
ou
de
dissolution
d'un
Comité
Citoyen
relève
de
la compétence
du
Conseil
municipal
qui
en
fixe
les
modalités.
Le
Comité
Citoyen
a pour
vocation
la recherche
de
l'intérêt
commun;
c'est
un
comité
consultatif
politiquement
neutre
; il
ne
doit
jamais
se
comporter
en
contre-
pouvoir
ou
en
porte-parole.
Chargé
de
conduire
des
études
sur
des
sujets
ou
des
thèmes
que
la municipalité
lui
confie,
ou
initiés
par
le Comité
Citoyen,
il participe
à la
mise
en
place
de
projets
et
à
leur
suivi.
La
candidature
pour
faire
partie
du
Comité
Citoyen
est
possible
pour
toute
personne,
animée
d'une
véritable
volonté
de
participer
à l'intérêt
général,
habitant
la
commune,
et
exprimant
cette
volonté
par
une
lettre
de
motivation
rappelant
les
compétences
acquises.
Un
appel
à candidature
a été
lancé
jusqu’au
15
septembre
2020.
Le
Comité
Citoyen
est
créé
pour
la durée
du
mandat
et
cessera
au
lancement
de
la
campagne
suivante.
Les
membres
du
Comité
Citoyen
n’ont
aucun
avantage
ni privilège
de
quelque
nature
que
ce
soit.
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
APPROUVE
la création
d’un
comité
citoyen,
ANNEXE
le règlement
intérieur
du
comité
citoyen
à la
présente
délibération,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire. 1.3
Délibération
2020/063
: Dénomination
du
bâtiment
de
la salle
multiculturelle
et
des
salles
intérieures
Madame
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
dans
le cadre
de
la prochaine
inauguration
de
la salle
multiculturelle,
il convient
de
lui
attribuer
un
nom
afin
de
lui
conférer
une
certaine
visibilité.
Ce
bâtiment
est
composé
essentiellement
de
2 salles
distinctes,
la salle
dite
associative
et
la salle
de
spectacles
qui
devront
également
être
dénommées.
Un
groupe
de
travail
avec
plusieurs
élus
a été
constitué
pour
étudier
les
propositions.
La
population
a également
été
consultée
par
l'intermédiaire
de
nos
vecteurs
de
communication. Les
noms
retenus
sont
:
Salle
multiculturelle
: Espace
L'ARPEGE
Salle
associative
: Salle
Jean-Marie
RAYMOND
Salle
de
spectacles
: Salle
Mady
MESPLE
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité
APPROUVE
les
noms
attribués
ci-dessus,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
1.4
Délibération
2020/064
: Modification
du
nombre
d’adjoints
au
Maire
Vu
les
articles
L.2122-1
et
L.2122-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
le conseil
municipal
détermine
le nombre
des
adjoints
au
Maire
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
30%
de
l'effectif
légal
du
conseil
municipal,
Considérant
la délibération
n°2020-017
en
date
du
25
mai
2020
rendue
exécutoire
le 26
mai
2020
fixant
le nombre
d’adjoints
au
Maire
à 6,
Considérant
la délibération
n°2020-018
du
25
mai
2020
rendue
exécutoire
le 26
mai
2020
portant
élection
des
6 adjoints
au
Maire
au
scrutin
de
liste,
Considérant
la démission
de
Madame
Joséphine
LABAYEN-REMAZEILLES
de
ses
fonctions
d'Adjointe
au
Maire
et
de
conseillère
municipale
devenue
effective
le 20
octobre
2020,
Considérant
que
Madame
LABAYEN-REMAZEILLES
occupait
le 5è
rang
dans
l’ordre
du
tableau
des
Adjoints
au
Maire,
Considérant
que
la délégation
détenue
précédemment
par
Madame
LABAYEN-REMAZEILLES
sera
confiée
à deux
conseillers
municipaux,
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
APPROUVE
la modification
du
nombre
d’adjoints
au
Maire
en
le fixant
à5,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
054
Chantal
AYGAT
1.5
Délibération
2020/065
: Election
de
nouveaux
représentants
dans
certains
organismes
extérieurs
suite
à la
démission
d’un
élu
Vu
la délibération
n°2020-025
qui
élit
Madame
Joséphine
LABAYEN-REMAZEILLES
en
qualité
de
délégué
auprès
du
Syndicat
départemental
d'électricité
de
la Haute-
Garonne, Vu
la délibération
n°2020-032
aui
élit
Madame
Joséphine
LABAYEN-REMAZEIELES
en
qualité
de
membre
titulaire
au
sein
des
instances
paritaires
de
la commune,
Vu
la délibération
n°2020-050
qui
élit
Madame
Joséphine
LABAYEN-REMAZEILLES
en
qualité
de
membre
titulaire
de
la commission
consultative
de
l’environnement
de
l'aéroport
de
Toulouse
Blagnac,
Considérant
la démission
de
Madame
Joséphine
LABAYEN-REMAZEILLES
de
ses
fonctions
d’Adjointe
au
Maire
et
de
conseillère
municipale
devenue
effective
le 20
octobre
2020,
Considérant
la nécessité
de
pourvoir
à son
remplacement
dans
les
organismes
précités
pour
représenter
la commune
de
Merville
et pour
faciliter
le
fonctionnement
efficient
de
l'administration,
Madame
le Maire
procède
à l'appel
à candidatures.
Pour
le SDEHG,
Madame
NICODEMO-SIMION
se
porte
candidate
:
Nombre
de
votants
: 29
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
: O
Nombre
de
suffrages
déclarés
blancs
: O
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 29
Majorité
absolue
: 15
Est
proclamée
élue
avec
29
voix,
soit
l'unanimité,
l’élue
suivante
pour
siéger
à la
commission
territoriale
de
Grenade
auprès
du
SDEHG
:
Monique
NICODEMO-SIMION
Pour
les
instances
paritaires,
Madame
MOUCHET
se
porte
candidate
:
Nombre
de
votants
: 29
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
: O
Nombre
de
suffrages
déclarés
blancs
: 0
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 29
Majorité
absolue
: 15
Est
proclamée
élue
avec
29
voix,
soit
l'unanimité,
l’élue
suivante
pour
siéger
auprès
des
instances
paritaires
de
la commune
:
Alexandrine
MOUCHET
Pour
la commission
consultative
de
l’environnement
de
l’aéroport
de
Toulouse
Blagnac,
Madame
AYGAT
se
porte
candidate
:
Nombre
de
votants
: 29
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
: O
Nombre
de
suffrages
déclarés
blancs
: O
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 29
Majorité
absolue
: 15
Est
proclamée
élue
avec
29
voix,
soit
l'unanimité,
l’élue
suivante
pour
siéger
auprès
de
la
commission
consultative
de
l’environnement
de
l'aéroport
de
Toulouse
Blagnac
:
Chantal
AYGAT
Il. FINANCES
LOCALES
1.6
Délibération
2020/066
: Décision
modificative
n°1
Madame
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
dans
le cadre
d’ajustements
de
crédits
au
sein
de
la section
d'investissement,
il est
proposé
d'approuver
la décision
modificative
n°1
telle
que
figurant
en
annexe
de
la présente
délibération.
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
APPROUVE
la décision
modificative
n°1
sur
l'exercice
budgétaire
2020,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
1.7
Délibération
2020/067
: Décision
modificative
n°2
Madame
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
dans
le cadre
d’ajustements
de
crédits
au
sein
des
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement,
il est
proposé
d'approuver
la
décision
modificative
n°2
telle
que
figurant
en
annexe
de
la présente
délibération.
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
APPROUVE
la décision
modificative
n°2
sur
l'exercice
budgétaire
2020,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
1.8
Délibération
2020/068
: Décision
modificative
n°3
Madame
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
dans
le cadre
d’ajustements
de
crédits
au
sein
de
la section
d'investissement,
il est
proposé
d'approuver
la décision
modificative
n°3
telle
que
figurant
en
annexe
de
la présente
délibération. 055
Chantal
AYGAT
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
APPROUVE
la décision
modificative
n°3
sur
l'exercice
budgétaire
2020,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire. 1.9
Délibération
2020/069
: Décision
modificative
n°4
Madame
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
dans
le cadre
d’ajustements
de
crédits
au
sein
des
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement,
il est
proposé
d'approuver
la décision
modificative
n°4
telle
que
figurant
en
annexe
de
la présente
délibération. Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
APPROUVE
la décision
modificative
n°4
sur
l'exercice
budgétaire
2020,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire. 1.10
Délibération
2020/070
: Modalités
d'octroi
de
cadeaux
au
personnel
pour
motif
de
départ
à la
retraite
Par
délibération
n°2019-050
en
date
du
05
décembre
2019,
le conseil
municipal
autorisait
Madame
le Maire
à octroyer
des
cadeaux
(matériel
ou
sous
forme
de
bons
d'achat
où
de
chèques
cadeaux)
au
personnel
pour
motif
de
départ
à la
retraire
dans
la limite
maximale
de
300
euros
par
agent.
L'idée
générale
était
de
pouvoir
remercier
les
agents
pour
les
services
rendus
à la
collectivité
durant
leur
présence
au
sein
des
services
de
la commune.
Au
regard
de
l'ancienneté
de
certains
agents,
Madame
le Maire
propose
d'augmenter
la valeur
maximale
du
présent
à 500
euros
par
agent
le cas
échéant.
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
APPROUVE
l'augmentation
de
la valeur
maximale
à 500
euros
des
cadeaux
au
personnel
pour
cause
de
départ
à la
retraite,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
IT.
URBANISME
1.11
Délibération
2020/71
: Dénomination
de
la voie
du
lotissement
LAGUILLOU
Madame
le Maire
informe
les
membres
présents
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
choisir,
par
délibération,
le nom
à donner
aux
rues,
voies
et
places
de
la commune.
I convient,
pour
faciliter
le repérage,
pour
les
services
de
secours
(SAMU,
Pompiers,
Gendarmes
qui
ont
du
mal
à localiser
les
adresses
en
cas
de
besoins),
le travail
de
la Poste
et
des
autres
services
publics
ou
commerciaux,
la localisation
sur
les
GPS,
d'identifier
clairement
les
adresses
des
immeubles
et
des
maisons
individuelles.
L'investisseur
du
lotissement
Laguüillou
sollicite
la commune
afin
d'attribuer
une
adresse
postale
aux
nouveaux
habitants
des
16
lots
du
lotissement.
La
commission
urbanisme
qui
s’est
réunie
le 20
octobre
2020
a émis
un
favorable
à la
dénomination
de
cette
voie
en
« impasse
Laguillou
».
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
DÉCIDE
de
nommer
la voie
du
lotissement
LAGUILLOU
« impase
LAGUIELOU
»,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
1.12
Délibération
2020/072
: Refus
du
transfert
de
la compétence
PLUÏi
à la
communauté
de
communes
des
Hauts-Tolosans
Madame
le Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
la loi
ALUR
du
24
mars
2014
à rendu
obligatoire
le transfert
de
la compétence
PLU
aux
communautés
d'agglomération
et
aux
communautés
de
communes.
Ce
transfert
devait
devenir
effectif
au
27
mars
2017,
sauf
opposition
de
25
% des
conseils
municipaux,
représentant
au
moins
20%
de
la population.
Les
communes
de
là Communauté
de
communes
des
Hauts
Tolosans
se
sont
opposées
au
transfert
de
cette
compétence
en
2017.
La
loi
précise
que,
s'il
n’a
pas
été
effectué
précédemment,
le transfert
de
la compétence
à
l'EPCI
se
réalisera
automatiquement
« /e
premier
jour
de
l’année
suivant
l'élection
du
Président
de
la communauté
consécutive
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires
», soit
au
1°
janvier
2021.
Toutefois,
le même
mécanisme
d'opposition
au
transfert
de
la compétence
est
également
rendu
possible
à cette
occasion.
Pour
ce
faire,
au
moins
25
%
des
communes,
représentant
au
moins
20
% de
la population
doivent
délibérer
dans
les
trois
mois
précédents,
soit
du
1%
octobre
au
31
décembre
2020,
afin
de
s’y
opposer.
Vu
l’article
136
de
la loi
n° 2014-366
du
24
mars
2014
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
26
décembre
2018,
portant
approbation
des
statuts
de
la Communauté
de
communes
des
Hauts
Tolosans
;
Vu
l'article
L 5214-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales
: 056
Chantal
AYGAT
Vu
le PLU
de
la commune
de
Merville,
Considérant
que
la Communauté
de
communes
des
Hauts
Tolosans,
qui
n’est
pas
compétente
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
de
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
où
de
carte
communale,
le devient
le premier
jour
de
l’année
suivant
l'élection
du
Président
de
la communauté
consécutive
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires
», soit
au
1%
janvier
2021
;
Considérant
l'option
de
refus
possible
avant
31
décembre
2020
;
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
DECIDE
de
s'opposer
au
transfert
de
la compétence
PLUÏ
à la
communauté
de
communes
des
Hauts-Tolosans,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
actes
et
pièces
se
rapportant
à cette
affaire. IV.
QUESTIONS
DIVERSES
Æ
Madame
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
la cérémonie
du
11
novembre
se
déroulera
en
comité
restreint.
Æ
Tous
les
élus
sont
invités
à participer
à la
réunion
de
municipalité
qui
se
tiendra
le mardi
10
novembre
à partir
de
19h30.
|| sera
question
d’un
sujet
structurant.
La
séance
est
close
à 21h00.
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
Chantal
AYGAT
Patricia
OGRODNIK omité
Comité
1
REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE CITOYEN DE MERVILLE
ARTICLE 1 : CONSTITUTION
1.1 Le Comité Citoyen est composé de membres choisis par la municipalité pour leur motivation, leur
disponibilité et leurs compétences. Il compte 9 membres pour une durée de 6 ans.
1.2 Les candidats devront habiter la commune de Merville et déposer une candidature motivée.
1.3 Un membre peut être amené à quitter le comité par démission ou par radiation sur décision du
président du Comité Citoyen pour manquement au devoir de réserve; dans ce cas le président pourvoira
à son remplacement.
ARTICLE 2 : OBJET
Le Comité Citoyen est une force de réflexion et de proposition ; il n’a pas de pouvoir décisionnel. Le
Comité Citoyen peut être sollicité sur toute question d’intérêt général concernant la commune. Il se
prononce sur les dossiers et projets soumis par la municipalité ou proposé par le comité lui-même.
ARTICLE 3 : ORGANISATION
3.1 Le Président du Comité Citoyen est le Maire assisté d’un Conseiller Municipal référent. Ce Conseiller
municipal est chargé des relations avec la municipalité, de l’organisation des réunions plénières, et des
évènements impliquant à la fois la municipalité et le Comité Citoyen. Le Président du Comité Citoyen
nomme un secrétaire.
3.2 Le Comité Citoyen apporte son regard sur les projets du plan de développement de la commune en
liaison avec les adjoints en charge des domaines concernés. Le comité peut être sollicité pour préparer
des dossiers.
3.3 Les membre du Comité Citoyen disposent d’une « boite mail » comitecitoyen@merville31.fr .
ARTICLE 4 : SEANCES PLENIERES
4.1 Le Comité Citoyen est convoqué par Madame le Maire, ou le conseiller municipal référent en charge
de la démocratie participative, pour des séances plénières qui ont lieu au moins 3 fois par an dans une
salle mise à disposition.
4.3 Les dossiers à présenter en réunions plénières par les membres du Comité Citoyen devront parvenir
au secrétaire au minimum 15 jours avant la date de la séance plénière.
4.4 Les convocations, comportant l’ordre du jour, seront expédiées à l’adresse mail du Comité Citoyen
au moins une semaine avant la date de la séance plénière. Tout dossier soumis pour étude aux membres
du comité par la Municipalité sera expédié en même temps que l’ordre du jour de la séance plénière
qui étudiera ce dossier. L’envoi comportera le compte rendu de la séance précédente.
4.5 Le secrétaire ouvre les débats et prend au fur et à mesure les points inscrits à l’ordre du jour. Pour
les besoins justifiés par des opportunités il peut, selon son souhait ou à la demande d’un des membres
du comité, modifier l’ordre de passage des questions, en ajouter sans en exclure.
4.6 S’agissant des dossiers traités et non rendus publics, les membres du Comité Citoyen sont tenus au
devoir de réserve et de confidentialité. onseiller
2
ARTICLE 5 : REUNIONS DE TRAVAIL
5.1 Le Comité Citoyen tient autant de réunions que nécessaire pour préparer les contributions à
soumettre aux élus et au minimum deux par trimestre.
5.2 Les membres volontaires prennent en charge le suivi de dossiers de leurs compétences et
présentent leurs commentaires et propositions au Comité Citoyen.
5.3 Le secrétaire fait un compte rendu de chaque réunion.
ARTICLE 6 : RELATIONS INTERNES
6.1 Avec le Maire: à tout moment à la demande du Maire, ou du Conseiller Municipal référent en charge
de la démocratie participative, ou à celle du secrétaire.
6.2 Avec les adjoints : pour les dossiers de leur compétence, à leur demande ou à celle du Conseiller
Municipal référent.
ARTICLE 7 : PARTICIPATION
7.1 Commissions municipales : deux membres au maximum peuvent, sur invitation, participer aux
commissions.
7.2 Conseil municipal : un membre peut être amené à présenter un dossier en conseil municipal après
mise à l’ordre du jour par Madame le Maire, avec la validation du Conseiller Municipal référent et de
Madame le Maire
7.3 Commission d’appels d’offres : un membre peut assister à la préparation des dossiers d’analyse des
offres et à la commission sans participer au vote.
7.4 Comité de pilotage du contrat « Bourg Centre Occitanie » : un membre participe au comité prévu
à l’article 12 Gouvernance du contrat
7.5 Assistance: les compétences du Comité Citoyen peuvent être mises à contribution pour aider au
contrôle externe des projets.
ARTICLE 8 : NEUTRALITE
Le Comité Citoyen travaille en toute indépendance dans le respect des libertés fondamentales de
pensées et d’opinions. Ces membres s’interdisent tout prosélytisme philosophique, religieux, politique
et tout procès d’intention dans le cadre de ses débats.
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE
Les membres du Comité Citoyen s’astreignent à un devoir de réserve. Ils s’engagent à garder
confidentiels toute information et document qu’ils auront à connaître dans le cadre de leur mission. Ils
s’interdisent également toute communication extérieure. Il n’y aura pas de propriété intellectuelle des
dossiers traités.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Toute modification du règlement intérieur du Comité Citoyen est soumise à l’approbation du conseil
municipal.
Date et Signature de Madame le Maire