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unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - PVCCSi
unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - PV CC 210525 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - PV CC 210525 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
1. 2, 3: 4. oO œNa
ee
=
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES —
CANTON
D'ERSTEIN KE
=:
ë
ÿ
,
Conseil
Communautaire
qaîme
séance
Maison
Intercommunale
des
Services Benfeld
21
mai
2025
—
19h
PROCES-VERBAL
DE
SEANCE
ORDRE
DU
JOUR
MOTTE
EE
NT
ES
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
— Fonctionnement
des instances
1.
Désignation
d’un(e)
secrétaire
de
séance
2. Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
15
avril
2025
3. Information
sur
les décisions
prises
par
le Bureau
et le Président
en
application
des
délégations
consenties
par
le Conseil
Communautaire
4.
Proposition
de
recomposition
des
sièges
de
l’assemblée
communautaire
RESSOURCES
HUMAINES
— Adoption
du
dispositif
de
remboursement
des
frais
des
élus
RESSOURCES
HUMAINES
—
Création/transformation
de
postes
RESSOURCES
HUMAINES
— Création
d'emplois
saisonniers PETITE
ENFANCE-
ENFANCE
- JEUNESSE
PETITE
ENFANCE -—
Approbation
du
nouveau
règlement
de
fonctionnement
pour
la
micro-crèche
d’Erstein PETITE
ENFANCE
-— Passage
aux
tarifs
PSU
pour
la micro
crèche
d’Erstein
ENFANCE -— Fixation
des
tarifs
applicables
pour
l'accueil
périscolaire
à compter
du
01/09/2025
JEUNESSE
— Fixation
des
tarifs
applicables
pour
l’accueil
Espace
Jeunes
à compter
du
07/07/2025
JEUNESSE
— Soutien
financier
pour
l'opération
« Agis
pour
tes
vacances
» 2025
ECONOMIE
10.
ECONOMIE
— Adoption
d’une
convention
avec
la CCI :
label
« Commerçant
d'Alsace
»
11. 12. 13. 14. 15.
CADRE
DE
VIE
-DEVELOPPEMENT
DURABLE
DEVELOPPEMENT
DURABLE
—
Adoption
de
la
convention
des
Ateliers
de
la
Transition
avec
la
Maison
de
la
Nature
DEVELOPPEMENT
DURABLE
—
Adoption
de
la
convention
de
partenariat
du
Plan
Herbe
Ried
Vivant
pour
le soutien
de
l'élevage
et des
prairies
HABITAT
-
Versement
d'aides
dans
le cadre
du
dispositif
«
PIG
RENOV
»
HABITAT
—
Adoption
avec
la CeA
de
la convention
«
Pacte
Territorial
France
Rénov
» 2025-2029
TRANSPORT
-—
Piste
cyclable
Gerstheim-Obenheim
: modification
du
montant
des
indemnités
d'exploitation
agricole
dans
le cadre
de
l’acquisition
des
parcelles
pour
la
réalisation
de
la
piste
cyclable
Gerstheim-Obenheim-Daubensand 16.
TRANSPORT
— Piste
cyclable
Westhouse
Uttenheim
: acquisition
des
parcelles
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
17.
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
- Avis
sur
le SCOT
arrêté
dans
le cadre
de
la révision
du
SCOTERS DIVERS
KE
L'an
DEUX
MILLE
VINGT-CINQ,
le VINGT
ET
UN
MAI
à
19h14,
Le
Conseil
Communautaire,
dûment
convoqué
le
14
mai
2025,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Maison
Intercommunale
des
Services,
1
rue
des
11
Communes
à
Benfeld
et
le
quorum
étant
atteint,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Stéphane
SCHAAL,
Président. Nombre
de
Conseillers
titulaires
en
exercice:
58
Nombre
de
Conseillers
titulaires
absents :
13
Nombre
de
pouvoirs:
05
Nombre
de
suppléants
présents
:
00
Nombre
de
Conseillers
présents :
45
Présents
(45):
Françoise
BETZ,
Brigitte
BIMBOES,
Caroline
BRAUN,
Marie-Thérèse
BREGAND,
Jean-Jacques
BREITEL,
Christophe
BREYSACH,
Estelle
BRONN,
Céline
CONTAL,
Benoît
DINTRICH,
René
EGGERMANN,
Stanis
EKMAN,
Audrey
FRINDEL,
Guillaume
FORGIARINI
,
Nathalie
GARBACIAK,
Grégory
GILGENMANN,
Patrick
GIRARD,
Stéphanie
GUIMIER,
Monique
HEILBRONN,
Claude
HERTRICH,
Marthe
HURTER,
Jean-Pierre
ISSENHUTH,
Vincent
JAEGLI,
Laurent
JEHL,
Marie-Berthe
KERN,
Audrey
KISTNER,
Éric
KLETHI,
Jean-Jacques
KNOPF,
Julien
KOEGLER,
Daniel
KOEHLER,
Isabelle
MISME,
Pascal
NOTHISEN,
Stéphane
SCHAAL,
Rémy
SCHENK,
Denis
SCHULTZ,
Florence
SCHWARTZ,
Alain
STENGER,
Aurélie
STORCK,
Christian
STRIEBEL,
Anny
SUR-RIEGEL,
Annette
WAGNER,
Claude
WEIL,
Adrien
WELSCH,
Fernand
WILLMANN,
Jacky
WOLFARTH,
Florence
ZEYSSOLFF.
Excusés
donnant
pouvoirs
(05) :
Caroline
ECKENFELDER
excusée
donne
pouvoir
à Guillaume
FORGIARINI
Martine
HEYM
excusée
donne
pouvoir
à Caroline
BRAUN
Marianne
HORNY-GONIER
excusée
donne
pouvoir
à Vincent
JAEGLI
Françoise
KOPFF-HUBER
excusée
donne
pouvoir
à
Benoît
DINTRICH
Jean-Marie
ROHMER
excusé
donne
pouvoir
à Céline
CONTAL
Excusés
et
suppléés
(00)
:
Absents
excusés
(03)
:
Christian
FOUGOU
(pouvoir
inopérant
à Anne-Marie
LUTZ)
Anne-Marie
LUTZ
Brigitte
NEITER
Absents
(05)
Bruno
BARTHELME
Philippe
BRAUN
Maïke
DELOULE-HAMM
Philippe
ROME
Steve
JECKO Point
1.1
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
— Fonctionnement
des
instances
— Désignation
d’un
secrétaire
de
séance Sur
proposition
du
Président,
Monsieur
Jean-Pierre
ISSENHUTH
est
désigné
à l’unanimité
en
qualité
de
secrétaire
de
la
présente
séance.
Point
1.2
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
—
Fonctionnement
des
instances
— Approbation
du
procès-verbal
de
la
dernière
séance
Le
Président
demande
s’il y a des
remarques
sur
le
procès-verbal
de
la séance
du
15
avril
2025.
Aucune
intervention
n'étant
formulée,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
APPROUVE
le
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Communautaire
du
15
avril
2025.
Point
1.3
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
—
Fonctionnement
des
instances
-
Communication
des
décisions
prises
par
le
Président
et
le
Bureau
sur
fondement
des
délégations
consenties
par
le
Conseil
Communautaire Le
Président
informe
de
la prise
de
décision
suivante
par
le
Bureau
du
7
mai
2025 :
DELB
003-25
: Adoption
de
la
modification
de
DHS
suivante
:
Direction
Petite
Enfance,
|
Structure
de
|Responsable
de|
Adjoint
E
Enfance
et Jeunesse
Nordhouse
structure
d'animation
fan
208s
Point
1.4
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
—
Proposition
de
recomposition
des
sièges
de
l’assemblée
communautaire Le
Président
rappelle
que
les
communes
membres
de
l’intercommunalité
ont
jusqu’au
31
août
2025
pour
délibérer
sur
un
accord
local
qui
permet
au
conseil
communautaire
de
totaliser
58
membres.
Les
différentes
simulations
conduites
ne
permettent
d'aboutir
qu’à
un
seul
scénario
à 58
membres
dont
la
ventilation
est
ci-après
détaillée
étant
entendu
que
la
répartition
dite
de
droit
commun
n’est
que
de
47
conseillers
communautaires.
Le
nombre
de
sièges
reste
donc
inchangé
par
rapport
à
la
dernière
mandature. En
effet,
le conseil
communautaire
est
actuellement
composé
de
58
membres
(voir tableau
ci-dessous).
Ce
nombre
qui
découle
d’un
accord
local
décidé
par
les
communes
membres
en
2019
permet
une
meilleure
représentativité
des
plus
petites
communes.
En
effet,
sans
cet accord,
de
nombreuses
communes
verraient
leurs
membres
limités
à
un
siège.
Après
débat
en
Bureau
des
Maires
du
7
mai
2025,
il a
été
proposé
de
reconduire
cet
accord
amiable.
Ce
dernier
nécessite
que
les
communes
membres
délibèrent
favorablement
sur
cette
composition
avant
le
31
août
2025.
Une
majorité
renforcée
est
nécessaire
pour
adopter
cette
composition
dérogatoire.
De
plus,
3 l'absence
de
délibération
du
conseil
municipal
est
assimilée
à un
avis
défavorable.
Aussi
est-il
nécessaire
de
délibérer
dans
le délai
imparti.
iest
rappelé
que
cet
accord
local
ne
peut
être
entériné
par
le préfet
que
si la moitié
des
conseils
municipaux
regroupant
les
deux
tiers
de
la
population
locale
de
l'EPCI
ou
par
les
deux
tiers
des
conseils
municipaux
regroupant
la moitié
de
cette
population
totale
comprenant,
le cas
échéant,
l’avis favorable
de
la commune
qui
représente
plus
du
quart
de
la population
totale
des
communes
membres,
se
prononce
dans
ce
sens
en
vertu
du
VII
de
l’article
L. 5211-6-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
dispose
qu’
« Au
plus
tard
le 31
août
de
l'année
précédant
celle
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
il est procédé
aux
opérations
prévues
aux
|, IV et
VI.
Au
regard
des
délibérations
sur
le nombre
et la répartition
des
sièges
prévues
aux
let
VI et de
la population
municipale
authentifiée
par
le plus
récent
décret
publié
en
application
de
l'article
156
de
la loi n° 2002-276
du
27 février
2002
précitée,
le nombre
total
de
sièges
que
comptera
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ainsi que
celui attribué
à chaque
commune
membre
lors
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
est
constaté
par
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
lorsque
les
communes
font
partie
du
même
département
ou
par
arrêté
conjoint
des
représentants
de
l'Etat
dans
les
départements
concernés
dans
le cas
contraire,
au
plus
tard
le 31
octobre
de
l'année
précédant
celle
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
».
La
répartition
s'inscrit
donc
dans
le cadre
d’un
accord
local.
Le
tableau
ci-dessous
reprend
les
populations
2019
et
la répartition
des
sièges
pour
la mandature
2020-2026
et fait état
de
la population
municipale
2025
ainsi
que
la
proposition
de
répartition
pour
la
prochaine
mandature.
Il est
précisé
que
la
loi
prévoit
un
conseiller
communautaire
suppléant
pour
les
communes
ne
disposant
que
d’un
seul
siège
de
conseiller
communautaire.
La
portée
de
la
présente
délibération
est
informative.
Ce
sont
les
délibérations
des
communes
qui
seront
prises
en
compte
par
les
services
préfectoraux.
Il rappelle
la
nécessité
d’avoir
des
votes
convergents
car,
à
défaut
d’un
accord
local
suffisamment
approuvé,
la répartition
de
droit
commun
trouverait
à s'appliquer.
Une
telle
perspective
serait
regrettable
car
elle
nuirait
à
la
représentativité
des
communes
à
faible
population
de
la
Communauté
de
Communes. |Population
[Réparisio
Population
Répartition
| Ré
artition
|
|
son
Les
elmunicipale
UC
IEUse
municipale
AQUIDe
niable
|
COMMUNE
2949
|-commun
2025
SOMTRON
62032
É
_2020-2026
|
20
2026-2032
|
Erstein
10
669
11
11
11076
11
11
Benfeld
5738
6
6
5922
6
6
Gerstheim
3434
3
3
3457
3
3
Rhinau
2717
2
2
2699
2
2
Huttenheim
2705
2
2
2694
2
2
Nordhouse
1731
1
2
1729
1
2
Westhouse
1526
1
2
1638
1
2
Hindisheim
1464
1
2
1552
1
2
Matzenheim
1418
1
2
1504
1
2
Sand
1236
1
2
1413
4
2
Boofzheim
1363
1
2
1383
1
2
Obenheim
1380
1
2
1381
1
2
Kertzfeld
1236
1
2
1222
1
2
Kogenheim
1241
1
2
1206
L
2
Rossfeld
991
1
2
1030
dl
2
Hipsheim
1015
1
2
1014
d
2
Sermersheim
921
L
1
974
Al
1
Herbsheim
916
1
1
963
1
1
Osthouse
923
1
1
955
1
1
Schaeffersheim
846
1
1
841
1
1
Limersheim
661
1
1
683
1
1
Diebolsheim
704
L
1
673
L
1
Friesenheim
623
1
L
617
1
1
Uttenheim
554
1
1
584
1
1
Bolsenheim
517
1
1
572
1
1
Witternheim
514
1
1
509
1
1
Daubensand
389
1
1
408
1
1
ichtratzheim
308
1
1
389
1
1
TOTAUX
|
47740
|
47
58
|49088
|
47
|
58
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
OUÏ
l'exposé
de
M.
le Président,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-6-1
et
suivants,
Vu
la circulaire
ministérielle
en
date
du
15
mars
2025
relative
à la recomposition
de
l’organe
délibérant
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
l’année
précédant
celle
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
en
date
du
7
mai
2025,
SE
PRONONCE
FAVORABLEMENT
à
l'accord
local
à
58
membres
suivant
le
tableau
ci-dessous,
INVITE
LES
CONSEILS
MUNICPAUX
des
communes
membres
à fixer,
selon
un
accord
amiable,
le
nombre
de
conseillers
communautaires
de
la
future
assemblée
délibérante
de
la
communauté
de
communes
du
canton
d’Erstein
à 58
conseillers
selon
la
répartition
suivante : Population Municipale
2025
Erstein
11076
Benfeld
5922
Gerstheim
3457
Rhinau
2699
Huttenheim
2694
Nordhouse
1729
Westhouse
1638
Hindisheim
1552
Matzenheim
1504
Sand
1413
Boofzheim
1383
Obenheim
1381
Kertzfeld
1222
enheim
1206
Rossfeld
1030
Hipsheim
1014
Sermersheim
974
Herbsheim
963
Osthouse
955
Schaeffersheim
841
Limersheim
683
Diebolsheim
673
Friesenheim
617
Uttenheim
584
Bolsenheim
572
Witternheim
509
Daubensand
408
Ichtratzheim
389
=
=
6 3 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
RESSOURCES
HUMAINES
—
Adoption
du
dispositif
de
remboursement
des
frais
de
déplacement
pour
les
élus
communautaires
M.
DINTRICH
expose
qu'il
est
proposé
de
rembourser
les
frais
de
déplacement
aux
élus
qui
en
font
la
demande
et
qui
représentent
la
Communauté
de
Communes
dans
des
organismes
extérieurs
ou
autres
évènements
en
dehors
du
périmètre
intercommunal
:
1. Champ
du
remboursement
des
frais
des
élus
communautaires
La
possibilité
de
remboursement
des
frais
de
déplacement
(transport,
repas,
hébergement)
pour
les
élus
communautaires
(Président,
Vice-Présidents
et
Conseillers
Communautaires)
est
rendu
possible
en
vertu
des
articles
L.5211-13
et
L.5211-14
du
CGCT,
ce
dernier
opérant
un
renvoi
vers
les
articles
L.2123-18,
R.2123-22-1
du
CGCT
applicables
aux
communes. Compte
tenu
des
frais
exposés
par
les
élus
communautaires
lorsqu'ils
sont
dans
l'obligation
de
représenter
la
Communauté
de
Communes
en
dehors
du
territoire
intercommunal,
il
est
proposé
d’autoriser
le
remboursement
des
frais
de
déplacement
à
l’occasion
de
toute
réunion
ou
évènement
situés
à
l'extérieur
du
périmètre
intercommunal
dans
lesquels
l'élu
communautaire
exerce
une
fonction
de
représentation
de
la Communauté
de
Communes.
Toutefois,
lorsque
le
déplacement
est
exceptionnel
ou
inhabituel,
il
est
nécessaire
de
prendre
une
délibération
spécifique
dans
le cadre
d’un
mandat
spécial
qui
concerne
une
mission
répondant
à un
intérêt
et
un
besoin
de
déplacement
indispensable
{catastrophe
naturelle,
festival.….).
Il.
Modalités
de
remboursement
des
déplacements
des
élus
communautaires :
Les
frais
de
déplacement
sont
remboursés
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R
2123-22-1
et
R
2123-22-2
du
CGCT,
«
la prise
en
charge
de
ces frais
est
assurée
dans
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
»,
en
l'espèce
il s'agit
du
décret
n° 2006-781
du
3 juillet
2006
modifié,
qui
prévoit
un
remboursement
forfaitaire
des frais
engagés
à l’article
7.
Dans
ces
cas,
conformément
à L'article
7-1
de
ce
décret
prévoit
néanmoins
des
dérogations
à
ce
principe
et précise
que
«
lorsque
l'intérêt
du
service
l’exige
et pour
tenir
compte
de
situations
particulières,
un
arrêté
ministériel
ou
une
délibération
du
Conseil
d'administration
de
l'établissement
peut fixer,
pour
une
durée
limitée,
des
règles
dérogatoires
aux
arrêtés
prévus
à l'article
7.
Ces
règles
dérogatoires
ne peuvent
en
aucun
cas
conduire
:
A
rembourser
une
somme
supérieure
à celle
effectivement
engagée
par
l'agent ;
A fixer
des
taux forfaitaires
de
remboursement
des frais
d'hébergement
inférieurs
à ceux
prévus
par
l'arrêté
prévu
au
premier
alinéa
de
l'article
7.
Toutefois,
pour
les
missions
de
longue
durée,
des
abattements
aux
taux
de
remboursement
forfaitaire
de
ces frais
d'hébergement
peuvent
être
fixés
par
arrêté
du
ministre
intéressé
ou
par
délibération
du
conseil
d'administration
de
l'établissement.
Cet arrêté
ou
cette
délibération
précise
le nombre
de jours
au-delà
duquel
les abattements
sont
appliqués
ainsi que
les zones
géographiques
concernées
».
Compte
tenu
des
frais
exposés
pour
les
déplacements
hors
périmètre
intercommunal,
il est
donc
proposé
que
les
déplacements
puissent
être
remboursés
aux
frais
réels,
sur
présentation
des
pièces
justificatives.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
OUÏ
l'exposé
de
M.
DINTRICH,
Vu
les
articles
L.5211-13
et
L.5211-14
du
CGCT,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et,
notamment,
les
articles
L 5211-13
et
L 5211-14,
L 2123-
18,R
2123-22-1et
R2123-22-2;
Vu
les
articles
7
et
7-1
du
décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°
2019-139
du
26
février
2019
modifiant
le
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
;
Vu
l'arrêté
du
11
octobre
2019
modifiant
l'arrêté
du
3 juillet
2006
fixant
les taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l'article
3
du
décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
;
Vu
le
livret
de
remboursement
des
frais
de
déplacement,
APPROUVE
pour
la
durée
du
mandat,
les
modalités
de
prise
en
charge
et
de
remboursement
des
frais
de
déplacement
applicables
aux
élus
qui
se
rendent
à
des
réunions,
instances,
organismes,
évènements
pour
7 lesquels
ils
représentent
la
Communauté
de
Communes
ès-qualité
dès
lors
que
la
réunion
se
déroule
en
dehors
du
périmètre
intercommunal,
dans
la
limite
des
montants
prévus
par
les textes.
APPROUVE
les
modalités
de
prise
en
charge
et
de
remboursement
des
frais
de
déplacement
applicables
aux
élus
dans
le cadre
des
mandats
spéciaux,
sur
présentation
des
pièces
justificatives,
AUTORISE,
à titre
dérogatoire
et en
cas
d'urgence
effective
à conférer
un
mandat
spécial
à
un
ou
plusieurs
élus
sous
réserve
de
l’approbation
du
Conseil
Communautaire
lors
d’une
séance
rapprochée,
AUTORISE
M.
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
toute
mesure
et
acte
nécessaire
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
Point
3
RESSOURCES
HUMAINES
= Création/transformation
de
postes
M.
DINTRICH
expose
que
suite
à
des
changements
de
situation
administratives
et
à
des
besoins,
des
créations
de
postes
sont
proposées.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
OUÏ | exposé
de
M.
DINTRICH,
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L313-1
et
L332-8,
Vu
le tableau
des
effectifs,
Considérant
qu'il
appartient
à
l'organe
délibérant
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
Considérant
que
les
besoins
de
service
nécessitent
la création
et
la transformation
de
postes
APPROUVE
la création
des
postes
suivants
:
Chargé
de
mission
grands
projets
urbains
et
stratégiques
Direction
des
Services
Techniques,
Urbanisme
et
Développement
Durable
Ingénieur
APPROUVE
la transformation
(suppression/création)
du
poste
suivant
:
MODIFIE
le tableau
des
effectifs
en
conséquence,
Nouveau
Nombre
Muméroiclu
Grade
Catégorie
.
DHS
poste
Date
d’effet
Motif
Collectivité
Grade
d'emplois
a
budgétaire
Adjointe
dioi
Se
:
1er
iuillet
Vi
Let
c
Ho
1
35h00
|
p8/o0148 |
riUillet
L'éccutement |
Ville
administratif
principal
de
2025
d'Erstein
2ème
classe
AUTORISE
le
Président
ou
son
représentant
à signer
tout
document
nécessaire
à
la
bonne
exécution
de
la
présentation
délibération. Point
4
RESSOURCES
HUMAINES
—
Création
d'emplois
saisonniers
M.
DINTRICH
expose
que
la Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
recrute
des
personnels
contractuels
pour
exercer
des
fonctions
correspondant
à
un
besoin
saisonnier
relevant
de
différents
cadres
d'emplois.
Ces
emplois
sont
répartis
dans
les
différents
pôles
et
services
de
la
collectivité
suivant
la
présentation
exposée
ci-après,
en
fonction
des
besoins
dans
le respect
des
contraintes
budgétaires
de
la masse
salariale.
L'article
L.323-23
du
CGFP
autorise
à recruter
des
agents
contractuels
sur des
emplois
non
permanents
pour
faire
face
à un
accroissement
saisonnier
d'activité
: la durée
est
limitée
à 6 mois,
compte
tenu
le cas échéant
du
renouvellement
du
contrat
pendant
une
même
période
de
12
mois
consécutifs.
Compte
tenu
des
besoins
estimés
au
cours
de
la
période
estivale
de
l’année
2025,
il est
proposé
au
Conseil
Communautaire
d'autoriser
la création
des
postes
dans
le cadre
d’un
accroissement
saisonnier.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
OUÏ
l'exposé
de
M.
DINTRICH,
Vu
l’article
L.323-23
du
Code
général
de
la fonction
publique,
APPROUVE
les créations
de
postes
énumérées
dans
le tableau
ci-dessous
:
|
Nombre
|
DHS
un
Direction des Affaires
Adjoint
du
Agent
des
à
=
.
Culturelles- Médiathèque
35h00
ler au
31 août
2025
CCCE
patrimoine
bibliothèques
|
d'Erstein
Direction
des
Sports
et
Vi
Adjoint technique
Agent d'entretien |
?"2C0n
Ces
Sports
et Vie
35h00
1er juin au 31 août 2025
cccE
Associative
- Aqualill
Opérateur
des
.
illa
tion
des
Sports
et Vi
activités physiques
Se
RL
D
SRE
35h00
Ler au 31 juillet 2025
CCE
|
baignade
Associative
- Aqualill
et sportives
a
ve
lu
S
Surveillant de
Direction
des
Sports
et Vie
35h00
1er
au
31 août
2025
CCCE
CARE
baignade
Associative
- Aqualill
et
sportives
Pôle
Administrati
1
ille:
31
août
Rédacteur
Assistant DPO
9
ACMAEUATON
35h00
nec
CccE
Générale
2025
Direction
des Services
Agent
des
espaces
Techniques,
Urbanisme
et
Adjoint
technique
8
pa
Développement
Durable
-
35h00
1er
au
31
juillet 2025
Ville d'Erstein
verts
Centre Technique
et
Logistique
Direction
des
Services
Arentdes
encces
Techniques,
Urbanisme
et
Adjoint technique
g
pi
PÈCSS
|
Développement Durable-
35h00
1er au 31 août 2025
Ville d'Erstein
Centre
Technique
et
Le
t
Collectivité
Direction
des
Services
DS
Adjoint
Techniques,
Urbanisme
et
Ne
agent
d'accueïl
|
Développement
Durable
-
35h00
1er au
31
août
2025
Ville d'Erstein
administratif
Centre
Technique
et
Locéti
:
à
3
Commune
de
15 juiliet au
1er août
Commune
de
Adjoint
technique
Agent
d'entretien
schaeffersheim
35h00
2025
Schaeffersheim
Adjoint
Animateur
Direction
Petite
Enfance,
ler juillet
au
31
août
d'animati
périscolai
Enfance
et le
<3000
2025
CCE A
cette
fin,
une
enveloppe
de
crédits
est
prévue
au
chapitre
012
des
dépenses
de
fonctionnement
du
budget
principal
de
fonctionnement
de
la Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein.
S'agissant
des
communes
membres,
la
dépense
afférente
sera
refacturée
à
la
commune
de
Schaeffersheim
et
la
Ville
d’Erstein.
MODIFIE
le tableau
des
effectifs
en
conséquence,
AUTORISE
M.
le Président
ou
son
représentant
à signer
tout
document
nécessaire
à la bonne
exécution
de
la
présente
délibération
Point
5
PETITE-ENFANCE
— Approbation
du
nouveau
règlement
de
fonctionnement
pour
la micro-crèche
MT Te Mme
KERN
expose
que
l’ensemble
des
structures
petite-enfance
de
notre
territoire
est
soumis
à
un
règlement
de
fonctionnement
identique.
Seule
la micro-crèche
d’Erstein
dispose
encore
d’un
règlement
de
fonctionnement
différent.
Dans
le
cadre
de
l’harmonisation
du
fonctionnement
de
l’ensemble
des
six
structures
petite-enfance
du
territoire,
il
est
proposé
d'approuver
un
nouveau
règlement
de
fonctionnement
pour
cette
micro-crèche
qui
sera
identique
à ceux
déjà
applicables
aux
autres
crèches.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
OUÏ
l'exposé
de
Mme
KERN,
Vu
le
projet
de
règlement
de
fonctionnement,
Considérant
la
nécessité
d’uniformiser
l’ensemble
des
règlements
de
fonctionnement
des
structures
petite-enfance
sur
le
territoire
intercommunal,
ABROGE
la
délibération
du
27
novembre
2024
portant
adoption
du
précédent
règlement
de
fonctionnement, APPROUVE
le
règlement
de
fonctionnement
tel
que
joint
en
annexe
applicable
à la
micro-crèche
d’Erstein
Point
6
PETITE-ENFANCE
— Passage
aux
tarifs
PSU
pour
la micro-crèche
d’Erstein
Mme
KERN
expose
qu’il
est
proposé
d’appliquer
pour
la
micro-crèche
d’Erstein
le barème
national
des
participations
d’accueil
du
jeune
enfant
financé
par
la Prestation
de
Service
Unique
(PSU)
à compter
du
1°
août
2025.
La
CNAF
détermine
chaque
année
un
plancher
et
un
plafond
des
ressources
à prendre
en
compte
qui
est
pour
2025
respectivement
fixés
à 801
€ et 7 000
€ et
qui
passera
à 8 500€
au
1°
septembre
2025.
Les
éléments
détaillés
sont
joints
en
annexe
de
la
présente
délibération.
M.KOEGLER
s'interroge
sur
les
plafonds.
Mme
KERN
et
le Président
indiquent
que
ces
modalités
sont
imposées
par
la CNAF.
L'objectif
est
de
permettre
d’accueillir
les
enfants
des
familles
où
ressources
les
plus
faibles.
Mme
KERN
ajoute
qu’il
y a cependant
une
commission
d’attribution
des
places
pour
effectuer
un
choix.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
OUÏ
l'exposé
de
Mme
KERN, Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’article
L.311-8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
D'APPLIQUER
les
tarifs
plancher
(801
€)
et
plafond
(7000
€
et
8 500
€
au
1°
septembre
2025)
ainsi
que
l’ensemble
des
règles
tarifaires
figurant
à
l'annexe
«
Barèmes
2025
des
participations
familiales
pour
les
établissements
d'accueil
des
jeunes
enfants
»
DE
FIXER
la
date
d’entrée
en
vigueur
de
ces
nouveaux
tarifs
au
1°
août
2025.
Point
7
ENFANCE
—
Fixation
des
tarifs
applicables
pour
l’accueil
périscolaire
à compter
du
01/09/2025
M.
SCHENK
expose
qu'il
est
proposé
de
fixer
les
tarifs
applicables
pour
les
frais
de
fonctionnement
et
de
garde
pour
l'accueil
périscolaire
à compter
du
1° septembre
2025
selon
les barèmes
suivants
qui
entraînent
une
hausse
de
5% :
A
titre
d’information,
un
rappel
des
tarifs
précédemment
applicables
est
également
mentionné.
Concernant
les
tarifs
applicables
aux
frais
de
repas
(prix
coûtant),
ils seront
fixés
lors
du
prochain
Conseil
Communautaire,
après
attribution
du
marché
«
restauration
».
ACCUEIL
PERISCOLAIRE
Tarifs
Restauration
Scolaire
OF
QF
< 410
411
1579
QF>1580
|
Hors
CCCE
Repas
4,01€
4,01€
4,01
€
4,01
€
Frais de garde
2,14
€
2,14 € < Tarif < 4,1
€
4,10 €
4,72€
Frais de fonctionnement
1,55
€
1,55
€
155€
1,55 €
Tarifs
2024
—
2025
Total
7,70
€
7,7
€ < Tarif
< 9,66
€
9,66
€
10,28
€
En attente
du|En
attente
du
En
attente
du
nouveau
|En attente
du
nouveau]
nouveau
nouveau
Repas
marché
marché
marché
marché
Frais
de
garde
2,25
€
2,55
€ < Tarif
< 4,31€
4,31€
4,96
€
Frais
de
fonctionnement
1,63
€
1,63
€
1,63
€
1,63
€
En
attente
prix
du
En
attente
|
Enattente
Tarifs
2025-2026
Total
En attente
prix du
repas
repas
prix du
repas|
prix du
repas
11 Tarifs
Accueil
Périscolaire
Soir
Accueil
Périscolaire
Soir
Forfait
OF
QF
<
410
411
QF>1580
[Hors
CCCE
OF
<410|411
QF>1580
[Hors
CCCE
2,57
€
2,57
€
< Tarif
<
4,35
€
5,01€
|
38,56€
38,56
€
< Tarif
<
65,39
€
74,87
€
M
4,35
€
à
?
J
65,39
€
!
’
Tarifs
2024
- 2025
2,7
€ < Tarif
<4,57
40,49
€ < Tarif <
2,70
€
€
4,57
€
5,26€
!
40,49€
68,66
€
68,66
€
78,61€
Tarifs
2025-2026
8 M.
SCHENK
précise
que
cette
augmentation
permet
un
gain
de
80K€
sur
une
année
complète.
M.
KOEGLER
constate
que
les frais
facturés
sont
faibles
par
rapport
à
la
réalité.
M.
SCHENK
indique
que
c’est
évident
et
que
tout
le monde
a conscience
que
ce
n’est
pas
« rentable
» mais
qu'il
s'agit
d’un
service
public.
M.
SCHENK
rappelle
que
les
tarifs
des
repas
seront
votés
ultérieurement,
sachant
qu'ils
doivent
être
facturés
à
prix
coûtant.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
OUÏ
l'exposé
de
M.
SCHENK,
FIXE
les tarifs
pour
l'accueil
périscolaire
tel
que
détaillés
dans
les tableaux
suivants :
ACCUEIL
PERISCOLAIRE
Tarifs
Restauration Scolaire
QF
QF
<410
411 <
OF
<
1579
OF
>
1580 |
Hors
CCCE
Repas
4,0
€
401€
4,01€
4,01€
Frais
de
garde
2,14
€
2,14
€ < Tarif
< 4,1
€
4,10
€
4,72€
Frais de
fonctionnement
1,55
€
1,55
€
1,55€
155
€
Tarifs 2024
- 2025
Total
7,70 €
7,1 € < Tarit < 9,66 €
9,66 €
10,38 €
En attente dulEn
attente du
Enattente
dunouvesu
|En attente
du
nouveatd
nouveau
nouveau
Repas
marché
marché
marché
marché
Frais
de
garde
2,25
€
2,58€
* Tarif
<
4,31
€
4,31€
4,96€
Frais de
fonctionnement
1,63
€
163€
1,63
€
1,63€
En
attente
prix du
Enattente |
Enattente
Tarifs
2025-2026
Total
En
attente
prix du
repas
repas
prix du
repas!
prix du
repas Accueil
Périscolaire
Soir
Forfait
Tarifs
Accueil
Périscolaire
Soir
OF
OF
<
410
411
QF>1580
{Hors
CCCE]
OF
<
4101411
QF>1580
{Hors
CCCE
2,57
€
<
Tarif
<
38,56
€
<
Tarif
<
2,57
€
435€
4,35
€
38,56
€
65,39€
65,239
€
74,87
€
Tarifs
2024
- 2025
2,7
€
< Tarif < 4,57
40,49
€ < Tarif
<
2,70
€
€
4,57
€
40,49
€
68,66
€
68,66
€
78,61
€
Tarifs
2025-2026
FIXE
l'entrée
en
vigueur
de
ces
nouveaux
tarifs
au
1°
septembre
2025.
Point
8
JEUNESSE
— Fixation
des
tarifs
applicables
pour
l'accueil
Espace
Jeunes
à compter
du
07/07/2025
Mme
KERN
indique
qu'il
est
proposé
de
fixer
les tarifs
applicables
pour
le service
Espace-Jeunes
à compter
du
7 juillet
2025
selon
les
barèmes
suivants
qui
entraînent
une
hausse
de
7% :
TARIFS
ACCUEIL
ESPACE
JEUNES
Tarifs
semaine
QF
OF
< 410
411
QF
>
1580
Hors
CCCE
Tarifs
2024
- 2025
13,50
13,5
€ < OF <
19,5
19,50
22,50
Tarifs
2025-2026
14,45
14,45
< OF
< 20,87
20,87
24,08
Tarifs journaliers
semaine
QF
OF
< 410
411
< OF <
1579
OF
>
1580
Hors
CCCE
Tarifs
2024
— 2025
2,70
2,7
3,90
4,50
Tarifs
2025-2026
2,89
2,89
< OF
< 4,17
4,17
4,82
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité, 13 FIXE
les tarifs
pour
l'accueil
Espace-Jeunesse
tel
que
détaillés
dans
les tableaux
suivants :
TARIFS
ACCUEIL
ESPACE
JEUNES
Tarifs
semaine
OF
QF
<
410
411
<
OF <
1579
OF
>
1580
Hors
CCCE
Tarifs
2024
- 2025
13,50
13,5€
19,50
22,50
Tarifs
2025-2026
14,45
14,45
<
OF
<
20,87
20,87
24,08
Tarifs journaliers semaine
QF
QF
< 410
411
< OF
< 1579
OF
>
1580
Hors
CCCE
Tarifs
2024—- 2025
2,70
2,7
3,90
4,50
Tarifs
2025-2026
2,89
2,89
< OF
< 4,17
4,17
4,82
FIXE
l'entrée
en
vigueur
de
ces
nouveaux
tarifs
au
7 juillet
2025.
Point
9
JEUNESSE
—
Soutien
financier
dans
le
cadre
de
l'opération
«
Agis
pour
tes
vacances
»
2025
Mme
KERN
expose
que
le
dispositif
« Agis
pour
tes
vacances
»
à
destination
des
14-18
ans
est
reconduit
par
l'Espace
Jeunes
du
secteur
d’Erstein
durant
trois
semaines
du
mois
de
juillet
à raison
de
deux
jours
par
semaine. Afin
de
valoriser
et d'encourager les jeunes,
un
bon
d’achat
au
Centre
Culturel
Leclerc
d’Erstein
d’une
valeur
nominale
de
50
euros
par
semaine
de
participation
leur
sera
remis
lors
d’une
soirée
en
présence
d’autres
jeunes. 14 jeunes
sont
inscrits
à cette
opération,
ce
qui
nécessite
l'acquisition
de
14
bons
d’une
valeur
nominale
de
50€
multiplié
par trois,
s'agissant
d’un
bon
remis
par
semaine
de
participation.
Mme
KERN
ajoute
que
ces
tarifs
ne
sont
pas
trop
élevés
afin
de
rester
attractif.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
OUÏ
l'exposé
de
Mme
KERN,
Vu
les
crédits
inscrits
au
chapitre
011
du
budget
primitif
2025
AUTORISE
| ’achat
des
bons
d’achat
au
Centre
Culturel
Leclerc
d’Erstein
FIXE
la valeur
nominale
du
bon
à 50€
FIXE
le
nombre
de
bons
à acquérir
à 42
FIXE
le montant
total
de
la dépense
à 2100
€ Point
10
ECONOMIE
— Adoption
d’une
convention
avec
la CCI
: label
« Commerçant
d'Alsace
»
M.
ISSENHUTH
expose
que
le
label
Commerçant
d'Alsace
est
une
démarche
d'amélioration
commerciale
initiée
par
la Chambre
de
Commerce
et d'Industrie
appuyée
par
la
Marque
Alsace.
L'objectif
est
d’offrir
aux
commerces
volontaires
du
territoire
un
outil
d'évaluation
pour
mesurer
et
améliorer
la
qualité
de
l’accueil
et
du
service
client.
A
cette
fin,
une
grille
d'évaluation
est
mise
en
place
pour
évaluer
de
la façon
la
plus
exhaustive
les
commerces
participants.
Cette
action
est
répétée
depuis
plusieurs
années
avec
la prise
en
charge
à hauteur
de
50%
du
coût
de
l’audit
par
la
Communauté
de
Communes.
Ce
co-financement
est
valable
pour
23
entreprises
de
l’intercommunalité
dans
la
limite
d’un
montant
de
3700
€.
M.
STRIEBEL
demande
quels
sont
les
commerçants
en
question.
M.
ISSENHUTH
répond
que
la
liste
est
en
cours
de
constitution
mais
qu’elle
pourra
être
communiquée
dès
qu'elle
sera
finalisée.
M.
WELSCH
demande
plus
de
précisions
sur
le fonctionnement
du
dispositif.
M.
ISSENHUTH
ajoute
que
le cabinet
d'audit
donne
des
conseils
au
commerçant
pour
améliorer
sa
qualité
d'accueil.
Ce
commerçant
finance
d’ailleurs
la moitié
de
la prestation
du
cabinet.
S'il remplit,
les conditions,
il se
voit
attribuer
une
distinction.
Le
Président
explique
le système
de
distinction
: argent/or/platine.
Il indique
également
qu’un
commerçant
peut
ne
pas
se
présenter
une
année
et
n’en
perd
pas
pour
autant
la
distinction
des
années
précédentes.
Cela
laisse
donc
le commerçant
libre
de
gérer
sa
progression
dans
la qualité
de
son
accueil.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
OUÏ
l'exposé
de
M.
ISSENHUTH,
Vu
les
crédits
inscrits
au
chapitre
65
du
BP
2025,
ADOPTE
la
convention
de
partenariat
du
label
“Commerçant
d'Alsace”
avec
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
Alsace
Eurométropole
à
hauteur
de
la
moitié
du
coût
de
la
démarche
pour
les
commerces
du
territoire
éligibles
à l'inscription,
dans
la
limite
d’un
montant
maximal
de
3700£€
toutes
taxes
comprises,
AUTORISE
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
et
toutes
pièces
nécessaires
à
sa
bonne
exécution,
DECIDE
DE
VERSER
ladite
participation
dans
la limite
de
3 700
€ dans
les conditions
prévues
à la convention
15 Point
11 :
DEVELOPPEMENT
DURABLE
—
Adoption
de
la
convention
des
Ateliers
de
la
Transition
avec
la
Maison
de
la
Nature
M.
SCHULTZ
expose
que
les
Ateliers
de
la Transitions,
organisés
par
la
Maison
de
la
Nature
du
Ried
et
de
l'Alsace
Centrale
et financés
en
partie
par
les collectivités
d'Alsace
Centrale,
ont
pour
objectifs
de
permettre
au
grand
public
d'acquérir
des
connaissances
et
des
compétences
sur
différentes
thématiques
liées
aux
transitions
écologiques
et énergétiques.
La
Maison
de
la
Nature
du
Ried
et
de
l’Alsace
Centrale
demande
une
subvention
de
la
part
de
la
CCCE
de
3 000€
pour
l'organisation
de
ces
ateliers
de
la Transition
sur
l'Alsace
Centrale.
Ces
ateliers
prendront
différents
formats
: Projection
de
film,
Conférences,
Ateliers
pratiques,
Chantiers
participatifs,
Formations
courtes,
etc.
Les
thématiques
abordées
dans
l’ensemble
du
programme
concernent :
l'énergie,
la
mobilité,
l'adaptation
au
changement
climatique,
l’alimentation
et la
pollution.
Ces
ateliers
s'inscrivent
dans
le
cadre
des
objectifs
de
sensibilisation
du
grand
public
aux
enjeux
environnementaux
inscrits
dans
le
Plan
Climat
de
la
CCCE.
La
CCCE
avait
financé
la
première
édition
qui
s’est
tenue
en
2023-2024.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
moins
une
abstention
(Eric
KLETHI),
OUÏ
l'exposé
de
M.
SCHULTZ,
Vu
les
crédits
inscrits
au
chapitre
65
du
BP
2025,
ADOPTE
la
convention
des
ateliers
de
la
transition
avec
la
Maison
de
la
Nature
du
Ried
et
de
l'Alsace
Centrale, AUTORISE
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
et
tout
document
nécessaire
à
sa
bonne
exécution,
AUTORISE
LE
VERSEMENT
de
la subvention
de
3 000
€ dans
le cadre
de
la
présente
délibération.
Point
12:
DEVELOPPEMENT
DURABLE
—
Adoption
de
la
convention
de
partenariat
du
Plan
«
Herbe
Ried
Vivant
» pour
le soutien
de
l'élevage
et
des
prairies
M.
SCHULTZ
expose
que
dans
un
contexte
régional
où
le
retournement
de
prairies
est
de
plus
en
plus
fréquent,
le
Plan
«
Herbe
Ried
Vivant
»
a
pour
objectif
d’inverser
cette
tendance
sur
ce
territoire
en
accompagnant
la
pérennisation
des
surfaces
en
herbe
existantes,
le
développement
de
surfaces
supplémentaires
et
l'amélioration
de
leur
qualité
floristique.
Ce
partenariat
vise
à replacer
l'élevage
herbager
au
cœur
des
réflexions
de
territoire,
permettant
ainsi
de
maintenir
les
services
rendus
par
les
prairies
qui
sont
au
centre
de
la résilience
économique
et écologique
des
exploitations
d'élevage
herbager
face
aux
aléas
économiques
et climatiques.
La
CCCE
souhaite
être
partenaire
de
cette
démarche
dans
la continuité
de
ses
engagements
dans
le
Projet
Alimentaire
Territoriale
et
la démarche
Trame
Verte
et
Bleue.
Le
Plan
«
Herbe
Ried
Vivant
» est
co-porté
par
les
structures
suivantes
: Le
SDEA,
L'agence
de
l’Eau
Rhin
Meuse,
la
Région
Grand
Est
et
Colmar
Agglomération. En
tant
que
partenaire
la CCCE
s'engage
à :
e
Participer
aux
réunions
et
à l’élaboration
des
programmes
d’action
annuels;
e
Piloter,
coordonner
et
animer
les
actions
validées,
en
lien
avec
les
objectifs
de
la
convention
;
e
Apporter
un
appui
technique
et
accueillir
des
projets
d’expérimentation
sur
son
territoire
;
e
Contribuer
à la valorisation
des
prairies,
des
produits
issus
de
l’élevage
à
l'herbe
et
au
soutien
du
revenu
des
éleveurs
;
e
Participer
à
la communication
du
Plan.
M.
ISSENHUTH
regrette
que
le
plan
n’évoque
que
le
Ried
car
certaines
communes
du
territoire
ne
sont
pas
situées
dans
le
Ried.
M.
SCHULTZ
répond
que
le dispositif
est
bien
entendu
ouvert
à tout
le territoire.
M.
WOLFARTH
demande
si les
communes
ou
des
personnes
intéressées
peuvent
faire
des
propositions.
M.
SCHULTZ
répond
favorablement.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
OUÏ
l'exposé
de
M.
SCHULTZ,
Vu
la convention
de
partenariat
susvisée,
ADOPTE
la convention
de
partenariat
du
Plan
«
Herbe
Ried
Vivant
»,
AUTORISE
le
Président
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention
et tout
document
nécessaire
à sa
bonne
exécution.
Point
13 :
HABITAT
— Versement
d'aides
dans
le cadre
du
dispositif
«
PIG’'RENOV
»
M.
JEHL
expose
que
le
Programme
d'Intérêt
Général
a
pour
objectif
d'accompagner
financièrement
et
techniquement
les
propriétaires
qui
engagent
des
travaux
de
rénovation
de
leur
logement.
La
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
s'associe
à
la
CeA
en
amenant
des
financements
complémentaires
aux
aides
de
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
pour
améliorer
le confort
des
logements
des
propriétaires
et
des
locataires
du
parc
privé.
Sont
principalement
ciblés
les
travaux
suivants
(concerne
les
propriétaires
occupants,
bailleurs
et
syndics
de
copropriété)
:
Travaux
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
(occupé),
Travaux
lourds
pour
réhabiliter
un
logement
très
dégradé
(vacant),
Travaux
de
rénovation
énergétique,
Travaux
d'autonomie.
L'ensemble
vise
à
lutter
contre
la
mise
en
location
des
passoires
thermiques
et
à
améliorer
le
confort
des
logements
des
propriétaires
les
plus
modestes.
17 Dossier
1
: Maison
sise
5
rue
de
la
Poste
67230
OBENHEIM
Propriétaire
: Mme
Elena
LOUIS
(5
rue
de
la
Poste
67230
OBENHEIM)
Travaux
: Isolation
des
combles
+ plancher
bas
+
PAC
Eau/Eau
+
BET
Type
d'intervention
: Travaux
de
sortie
de
précarité
énergétique
Montant
de
la
dépense
subventionnable :
32
588,40
€
Montant
subventionné
Anah :
32
588,40
€
Montant
de
la subvention
Anah :
26
070,72
€
(taux
appliqué
: 80
%)
Montant
subventionné
par
la
CeA :
28
575,00
€
Montant
attribué
par
la CeA
:
1 629,00
€
(taux
appliqué
: 5 %)
Montant
Prime
matériaux
biosourcés :
2 025,60
€
Montant
subvention
CCCE :
1 629,00
€
(taux
appliqué
: 5 %)
Le
Conseil
de
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Cadre
de
Vie
et
Développement
Durable
le 4
mars
2025,
DECIDE
DE
VERSER
une
subvention
de
1
629,00
€
à
Mme
Elena
LOUIS
sur
présentation
du
dossier
et
des
pièces
transmises
par
la CeA.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Cadre
de
Vie
et
Développement
Durable
le 4
mars
2025,
DECIDE
DE
VERSER
une
subvention
de
1
629,00
€
à
Mme
Elena
LOUIS
sur
présentation
du
dossier
et
des
pièces
transmises
par
la CeA.
Dossier
2
: Maison
sise
7
rue
de
Finlande
67230
BENFELD
Propriétaire
: M.
Hassen
MEHILA
(7
rue
de
Finlande
67230
BENFELD)
Travaux
: Isolation
extérieure
des
murs
+ isolation
du
plancher
bas
+ menuiseries
extérieures
+ PAC
Air/Eau
+
ECS
Type
d'intervention
: Travaux
de
sortie
de
précarité
énergétique
Montant
de
la dépense
subventionnable :
49
679,13
€
Montant
subventionné
Anah
:
40
000,00
€
Montant
de
la subvention
Anah :
32
000,00
€
(taux
appliqué
: 80
%)
Montant
subventionné
par
la CeA :
40
000,00
€
Montant
attribué
par
la CeA
:
2 000,00
€
(taux
appliqué
: 5 %)
Montant
subvention
CCCE
:
2 000,00
€
(taux
appliqué
: 5 %)
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
Vu
l’avis
favorable
de
la Commission
Cadre
de
Vie
et
Développement
Durable
le 4
mars
2025,
DECIDE
DE
VERSER
une
subvention
de
2
000
€
à
M.
Hassen
MEHILA
sur
présentation
du
dossier
et
des
pièces
transmises
par
la CeA. Dossier
3
: Maison
sise
40
rue
Principale
67230
DIEBOLSHEIM
Propriétaire
: M.
Gérard
THIEBAUT
(40
rue
Principale
67230
DIEBOLSHEIM)
Travaux
: Isolation
des
combles
+
plancher
bas
+
PAC
Eau/FEau
+
production
ECS
+
menuiseries
extérieures
+ VMC Type
d'intervention
: Travaux
de
sortie
de
précarité
énergétique
Montant
de
la
dépense
subventionnable
:
79
617,35
€
Montant
subventionné
Anah :
70
000,00
€
Montant
de
la subvention
Anah :
49
000,00
€
(taux
appliqué
: 70
%)
Montant
subventionné
CeA
:
50
000,00
€
Montant
attribué
par
la CeA:
2 500,00
€
(taux
appliqué
: 5 %)
Montant
subvention
CCCE
:
2 500,00
€
(taux
appliqué
: 5 %)
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Cadre
de
Vie
et
Développement
Durable
le 4
mars
2025,
DECIDE
DE
VERSER
une
subvention
de
2
500
€
à
M.
Gérard
THIEBAUT
sur
présentation
du
dossier
et
des
pièces
transmises
par
la CeA.
Dossier
4
: Maison
sise
39
rue
Principale
67150
SCHAEFFERSHEIM
Propriétaire
: M.
Alphonse
SCHEECK
(39
rue
Principale
67150
SCHAEFFERSHEIM)
Travaux
: isolation
extérieure
des
murs
+
menuiseries
extérieures
+
PAC
Air/Eau
+
ECS
Type
d'intervention
: Travaux
de
sortie
de
précarité
énergétique
Montant
de
la dépense
subventionnable :
56
940,50
€
Montant
subventionné
Anah :
55
000,00
€
Montant
de
la subvention
Anah :
38
500,00
€
(taux
appliqué
: 70
%)
Montant
subventionné
CeA :
50
000,00
€
Montant
attribué
par
la CeA
:
2 500,00
€
(taux
appliqué
: 5 %)
Montant
subvention
CCCE
:
2 500,00
€
(taux
appliqué
: 5 %)
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Cadre
de
Vie
et
Développement
Durable
le 4
mars
2025,
DÉCIDE
DE
VERSER
une
subvention
de
2
500
€
à
M.
Alphonse
SCHEECK
sur
présentation
du
dossier
et
des
pièces
transmises
par
la CeA.
19 Dossier
5
: Maison
sise
143
rue
Principale
67150
HINDISHEIM
Propriétaire
: Mme
Michèle
BEYHURST
(143
rue
Principale
67150
HINDISHEIM)
Travaux
: Isolation
intérieure
des
murs
+
rampants
+
plancher
combles
+
plancher
bas
+
menuiseries
extérieures
+
PAC
Air/Eau
+
BET
Type
d’intervention
: Travaux
de
sortie
de
précarité
énergétique
Montant
de
la dépense
subventionnable :
60
194,48
€
Montant
subventionné
Anah
:
60
194,48
€
Montant
de
la subvention
Anah
:
54
175,03
€
(taux
appliqué
: 90
%)
Montant
subventionné
CeA
:
50
000,00
€
Montant
attribué
par
la CeA :
2 500,00
€
(taux
appliqué
: 5 %)
Montant
subvention
CCCE
:
2 500,00
€
(taux
appliqué
: 5 %)
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
Vu
l'avis favorable
de
la Commission
Cadre
de
Vie
et
Développement
Durable
le 4 mars
2025,
DECIDE
DE
VERSER
une
subvention
de
2
500
€
à
Mme
Michèle
BEYHURST
sur
présentation
du
dossier
et
des
pièces
transmises
par
la
CeA.
Dossier
6
: Maison
sise
10
rue
des
Vosges
67230
BENFELD
Propriétaire
: M.
Roger
ZEHNER
(10
rue
des
Vosges
67230
BENFELD)
Travaux
: Isolation
extérieure
des
murs
+ isolation
des
rampants
+ porte
fenêtre
+
PAC
Eau/Eau
+
BET
Type
d'intervention
: Travaux
de
sortie
de
précarité
énergétique
Montant
de
la dépense
subventionnable :
85
960,67
€
Montant
subventionné
Anah :
70
000,00
€
Montant
de
la subvention
Anah
:
63
000,00
€
(taux
appliqué
: 90
%)
Montant
subventionné
CeA :
50
000,00
€
Montant
attribué
par
la CeA
:
2 500,00
€
(taux
appliqué
: 5 %)
Montant
subvention
CCCE :
2 500,00
€
(taux
appliqué
: 5 %)
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Cadre
de
Vie
et
Développement
Durable
le 4 mars
2025,
DECIDE
DE
VERSER
une
subvention
de
2 500
€ à M.
Roger
ZEHNER
sur
présentation
du
dossier
et des
pièces
transmises
par
la CeA.
Le
tableau
suivant
récapitule
l’ensemble
des
aides
versées
dans
le cadre
de
ce
dispositif :
fat
NOM
- PRENOM
|
COMMUNE
|
DELIBERATION
CCCE
|
MONTANT
SUBVENTION
CCCE
ÉRSREAN
DISPOSIMIF RENOV
HABITAT
:
Dossiers
délibérés
pour
l'année
2023
32
937,00
€
Dossiers
délibérés
pour
l'année
2024
55
999,00
€
Dossiers
délibérés
le 28/01/2025
2025
- 015
28 402,00
€
LOUIS
Elena
OBENHEIM
04/03/2025
2025
-
1 629,00
€
MEHILA
Hassen
BENFELD
04/03/2025
2025
-
2 000,00
€
THIEBAUT
Gérard
DIEBOLSHEIM
04/03/2025
20285
-
2 500,00
€
SCHEECK
Alphonse
SCHAEFFERSHEIM
04/03/2025
2025
-
2 500,00
€|
BEYHURST
Michèle
HINDISHEIM
04/03/2025
2025
-
2 500,00
€
ZEHNER
Roger
BENFELD
04/03/2025
2025
-
2 500,00
€
TOTAL
130
967,00
€ Point
14
:
HABITAT
— Adoption
avec
la CeA
de
la convention
«
Pacte
Territorial
France
Rénov
» 2025-2029
Le
Président
expose
que
depuis
le Ler
janvier
2025,
une
nouvelle
contractualisation
a été
mise
en
place
par
l’Anah
pour
prendre
le
relais
du
dispositif
SARE
arrivé
à
échéance
fin
2024 :
les
pactes
territoriaux
France
Rénov’. Contractualisés
pour
5
ans
(2025-2029),
les
pactes
territoriaux
ont
pour
but
de
clarifier
les
rôles
et
responsabilités
des
différents
niveaux
de
collectivités,
rationnaliser
les
modalités
de
financement
et
pérenniser
les
moyens
d'intervention,
tout
ceci
devant
concourir
à une
meilleure
visibilité
du
Service
Public
de
la
Rénovation
d’Habitat
(SPRH).
Les
pactes
territoriaux
comprennent
trois
volets :
Volet
1
- Dynamique
territoriale
: Mobiliser
les
ménages
et
les
professionnels
en
amont
des
projets
de
rénovation,
en
ciblant
particulièrement
les
publics
prioritaires
en
précarité
énergétique,
perte
d'autonomie
ou
relevant
de
l'habitat
indigne.
Volet
2 - Information,
conseil
et orientation
: Fournir
une
information
de
premier
niveau
et des
conseils
aux
propriétaires
occupants,
bailleurs
et
syndicats
de
copropriétaires
sur
toutes
les
thématiques
de
la
rénovation
de
l'habitat.
Orienter
si nécessaire
les
ménages
vers
les
partenaires
compétents.
Volet
3
—
Accompagnement
des
ménages
: Accompagner
les
ménages
pour
le
montage
administratif,
technique
et
financier
des
dossiers
d'aides
Anah
sur
toutes
les
thématiques
(rénovation
énergétique,
d'adaptation
des
logements
ou
de
lutte
contre
l'habitat
indigne),
afin
de
faciliter
le
passage
à
l'acte
et
la
mobilisation
des
subventions
une
fois
les travaux
effectués.
Le
fonctionnement
des
Espaces
Conseil
France
Rénov’,
porté
au
travers
du
SARE
jusqu’en
2024,
est
désormais
couvert
par
les volets
1 et
2 de
cette
nouvelle
contractualisation.
Ils concourent
au
déploiement
du
Service
Public
de
la
Rénovation
de
l'Habitat
(SPRH)
à
l'échelle
locale.
Les
dispositifs
opérationnels
spécifiques
tels
que
les
OPAH-RU,
OPAH-CD
et
plans
de
sauvegarde
sont
maintenus
dans
leur
mode
de
contractualisation
actuel
et n’intègrent
pas
cette
nouvelle
contractualisation.
A
l'échelle
Alsacienne,
il a été
fait
le choix
de
contractualiser
un
pacte
territorial
à l'échelle
départementale
hors
Eurométropole
de
Strasbourg,
cosigné
par
l’ensemble
des
collectivités
suivantes
:
Collectivité
européenne
d'Alsace,
PETR
Alsace
du
Nord,
PETR
Bande
Rhénane
Nord,
PETR
Saverne
Plaine
et
Plateau,
PETR
Bruche
Mossig,
PETR
Piémont
des
Vosges,
PETR
Sélestat
Alsace
Centrale,
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein.
Les
objectifs
transversaux
de
la convention,
qui
guident
le déploiement
du
Service
Public
de
la
Rénovation
de
l'Habitat
et
les
actions
afférentes,
sont
les
suivants
:
Couverture
territoriale
complète
: Accueillir
les
usagers
par
divers
moyens
(téléphone,
numérique,
physique)
avec
plusieurs
points
d'accueil
dans
chaque
EPCI
;
Attention
portée
aux
publics
fragiles
: Garantir
l'accès
équitable
au
service
pour
les
plus
modestes,
les
jeunes,
les
personnes
âgées,
en
perte
d'autonomie
ou
en
situation
de
handicap
;
Mise
en
œuvre
d'actions
d’aller-vers
vers
: Toucher
les
publics
éloignés
géographiquement
des
points
d'accueil,
en
rupture
numérique
ou
en
difficultés
de
maîtrise
de
la
langue ;
Amélioration
du
parcours
usager
: Assurer
une
bonne
lisibilité
et
fluidité
du
service
en
coordonnant
les
différents
acteurs
sous
la
bannière
France
Rénov’
;
Facilitation
du
passage
à l’acte
: Réduire
le reste
à charge
pour
l'usager
grâce
à un
accompagnement
gratuit
et
à
des
aides
aux
travaux
;
Mobilisation
des
professionnels
: Impliquer
les
professionnels
dans
le
service
public
pour
offrir
une
prestation
adaptée
à chaque
ménage
;
Visibilité
de
l’offre
:
Promouvoir
le
service
auprès
du
grand
public,
des
publics
prioritaires
et
des
professionnels
via
des
programmes
d'animation
et communication,
des
salons,
des
réunions
d’information.
Les
cosignataires
du
pacte
territorial
assurent
collectivement
la mise
en
œuvre
des
actions
qui
sont
décrites
et
territorialisées
au
sein
de
chaque
volet,
afin
de
tenir
compte
des
enjeux
locaux,
des
moyens
et
21 compétences
de
chaque
acteur.
À
ce
titre,
les
actions
déployées
par
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
sur
son
périmètre
sont
les
suivantes :
-
Point
d'accueil
physique
France
Rénov’
à
la
maison
France
Service
d’Erstein,
joignable
par
une
ligne
téléphonique
directe
et
un
formulaire
de
contact,
de
9h
à
18h
du
mardi
au
vendredi,
pour
renseigner
les
particuliers
du
territoire
sur
toutes
les thématiques
du
SPRH
Conseils
personnalisés
et conseils
renforcés
(visites
à domicile
et études
thermiques
simplifiées)
auprès
des
particuliers
dans
le domaine
de
la
rénovation
énergétique
Animations
et
actions
de
sensibilisation
sur
les
thématiques
de
la
maîtrise
de
l'énergie
dans
le
logement
{réunions
publiques,
balades
thermiques,
stands
sur
des
salons...)
La
Collectivité
européenne
d'Alsace
assure
la
maitrise
d'ouvrage
de
l’ensemble
du
pacte
territorial,
ainsi
que
la coordination
et
le pilotage
financier
de
la convention
de
pacte
territorial,
En
outre,
elle
assure
la mise
en
œuvre
du
volet
3
«
accompagnement
des
ménages
»,
pour
lequel
un
nouveau
marché
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
sera
mis
en
place
à compter
du
printemps
2025.
L’enveloppe
financière
prévisionnelle
allouée
par
la Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
pour
toute
la
durée
du
pacte
(2025-2028)
est
de
237
000.00
€,
dont
118
500.00
€ d’aides
de
l’Anah.
Poursuivant
les
initiatives
menées
au
titre
au
SARE
et
des
Programmes
d'Intérêt
Général,
les
cosignataires
et la Collectivité
européenne
d'Alsace
s'engagent
au
travers
de
cette
nouvelle
contractualisation
à renforcer
le Service
Public
de
la
Rénovation
de
l'Habitat,
à
l'étendre
sur
toutes
les thématiques
de
la
rénovation
et
à
le
rendre
accessible
à
tous
les
habitants.
Ce
pacte
territorial
réaffirme
et
pérennise
les
liens
forts
qui
existent
sur
le
territoire
avec
d'autres
partenaires
: l'ADIL,
le
CAUF,
le
CEP-CICAT..
Le
Service
Public
de
la
Rénovation
de
l'Habitat
est
ainsi
déployé
de
façon
universelle,
gratuite,
égalitaire,
et
neutre
en
matière
d’information
et
de
conseil.
Au
regard
de
ces
éléments,
il est
proposé
de
garantir
la
continuité
opérationnelle
du
Service
Public
de
la
Rénovation
de
l'Habitat
(SPRH)
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein,
en
adoptant
la convention
de
pacte
territorial
Rénov’
Habitat
67
pour
une
durée
de
5
ans,
soit
du
1er
janvier
2025
au
31
décembre
2029.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
OUÏ
l'exposé
du
Président,
Vu
le code
de
la construction
et de
l'habitation
et
notamment
les articles
R. 327-1
(PIG),
L. 321-1
et suivants,
R.
321-1
et suivants
;
Vu
le
règlement
général
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat
;
Vu
le
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET),
adopté
par
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein,
le
20
mars
2024
;
Vu
la
convention
pour
la
gestion
des
aides
à
l'habitat
privé
2024-2029
conclue
entre
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
et
l'Agence
nationale
de
l’habitat
et signée
le
Ler
août
2024;
Vu
la
délibération
n°
CP-2025-2-4-7
de
la
Commission
Permanente
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
en
date
du
16
décembre
2024
approuvant
le
principe
de
de
l'engagement
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
en
tant
que
délégataire
des
aides
à
la
pierre
de
l'Agence
nationale
de
l'Habitat
et
au
titre
de
sa
politique
volontariste,
en
faveur
du
déploiement
des
Pactes
Territoriaux
France
Rénov’
à
léchelle
alsacienne
pour
la
période
2025-2029 ;
ADOPTE
la convention
«
Pacte
Territorial
France
Rénov’
» pour
la
période
2025-2029
avec
la CeA
AUTORISE
M.
le
Président
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention
et
tout
document
nécessaire
à
sa
bonne
exécution. Point
15:
TRANSPORT
- Piste
cyclable
Gerstheim-Obenheim-Daubensand
: modification
du
montant
des
indemnités
d'exploitation
agricole
dans
le cadre
de
l'acquisition
des
parcelles
pour
la réalisation
de
la
piste
cyclable
Gerstheim-Obenheim-Daubensand
Le
Président
expose
que
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
a
réalisé
le
1er
tronçon
de
l'itinéraire
cyclable
Gerstheim-Obenheim-Daubensand,
sur
les
communes
de
Gerstheim
et
Obenheim.
Le
Conseil
communautaire
a
délibéré
le
25
septembre
2024
sur
les
indemnités
auxquelles
les
exploitants
agricoles
ont
droit
selon
le protocole
d'indemnisation
de
la Chambre
d'Agriculture
d'Alsace.
Les
indemnités
ont
été
réactualisées
par
la Chambre
d'Agriculture
d'Alsace
et se
décomposent
de
la façon
suivante :
Suaten
Libération |
Pertede
Commune | Section | Parcelle | indemniser |
Exploitant/
Locataire
|
Catégorie |
Eviction
Total
rapide
fumures
(are)
EARL
DU
SENDELFELD
9
6,
6,60€,
22,31
€
GERSTHEIM
G
798
, 30
ALBRECHT
Corinne
Polyculture |
76,60€/a
15,32€/a
6,86€/a
622,31
Polycult
GERSTHEIM|
G
|
800
6,63
Damien BRONN
L es
ME]
g712€/a |
14,52€/a |
Gg6e/a |
71936€
EARL
DU
SENDELFELD
GERSTHEIM
G
804
4,51
ALBRECHT
Corinne
Polyculture |
76,60€/a
15,32€/a
6,86€/a
445,50
€
GERSTHEIM|
G
804
3,96
Jean-Marc
GERBER
|
Polyculture |
76,60€/a
15,32€/a
6,86€/a
391,17 €
SCEA
DU
RHIN
BENHE
3
213
Polycul
72,
14,52
6,86€,
1 930,35
€
OBENHEIM
20,54
Joseph
WOEHREL
olyculture
,60€/a
4,52€/a
/a
,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
OUÏ
l'exposé
du
Président,
Vu
la
délibération
n°2021-030
approuvant
le transfert
de
la
compétence
« organisation
des
mobilités
» au
sens
de
l’article
L.1231-1
du
Code
des
transports
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
décembre
2021
portant
compétence
en
matière
de
création
d'aménagements
cyclables
intercommunaux
;
Vu
la
délibération
du
25
septembre
2024
relative
à
une
première
fixation
des
indemnités
;
Considérant
l’objectif
d’indemniser
les
exploitants
agricoles
des
terrains
concernés
par
le premier
tronçon
de
l'itinéraire
cyclable
Gerstheim-Obenheim-Daubensand
selon
la
réactualisation
de
l'estimation
de
la
Chambre
d'Agriculture
d'Alsace,
RETIRE
la
délibération
n°2024-140
du
25
septembre
2024
relative
aux
indemnités
d'exploitations
agricoles
pour
ce
même
projet,
VERSE
les
indemnités
aux
exploitants
des
terrains
concernés,
conformément
aux
barèmes
fixés
par
la
Chambre
d'Agriculture
mentionnés
dans
le
tableau
ci-dessus,
AUTORISE
le Président
ou
son
représentant
à signer
tout
document
nécessaire
à ces
indemnisations.
Point
16 :
TRANSPORT
-— Piste
cyclable
Westhouse-Uttenheim
: acquisition
des
parcelles
nécessaires
à
la
MEET
RIN
TE:
Le
Président
expose
que
la
réalisation
de
l'aménagement
cyclable
entre
les
communes
de
Westhouse
et
d’'Uttenheim
nécessite
des
acquisitions
foncières
auprès
de
la
commune
d’Uttenheim,
de
l'Association
foncière
d'Uttenheim,
de
consorts
privés
et
de
l’Association
foncière
de
Westhouse,
à
l'Est
de
la
RD
213.
23 Pour
la mise
en
sécurité
de
l’usager
et sur
les
recommandations
des
services
de
la Collectivité
européenne
d'Alsace,
une
bande
de
6
à
8
m
de
large
est
nécessaire
à
l'implantation
de
l'aménagement,
ainsi
que
la
création
d’une
passerelle
sur
la Scheer,
interdite
aux
véhicules
motorisés.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
OUÏ
l'exposé
du
Président,
Vu
la
délibération
n°2021-030
approuvant
le transfert
de
la
compétence
« organisation
des
mobilités
» au
sens
de
l’article
L.1231-1
du
Code
des
transports;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
27
décembre
2021
portant
compétence
en
matière
de
création
d'aménagements
cyclables
intercommunaux
;
Considérant
l'objectif
d'acquérir
les
emprises
foncières
nécessaire
à
la
réalisation
de
l'itinéraire
cyclable
Westhouse-Uttenheim, DECIDE
D’ACQUERIR,
dans
le
cadre
de
l’opération
de
création
de
l'itinéraire
cyclable
Westhouse-
Uttenheim,
les
terrains
suivants,
pour
un
montant
de
2574,00
€
conformément
au
tableau
ci-dessous :
Surface estimée
à
Prix
Prix
1
Surface
te
ne
RE
Commune
|Section|Parcelle
(ae)
Propriétaire
acquérir
(en|d'acquisition|
d'acquisition
are,
avant
€/are
total
estimé
arpentage)
Uttenheim
3
15
147
[Commune
d'Uttenheim
10,12
-
€ symbolique
Uttenheim|
3
127
13
|Association
Foncière
d'Uttenheim
0,14
-
€ symbolique
BREYSACH
Béatrice,
née
KIEFFER
.
BREYSACH
Cédric
Uttenheim
3
18
43
BREVSACH
Audrey
1,40
250€/are
350,00
€
BREYSACH
Cindy
Westhouse|
39
127
22
[Association
Foncière
de
Westhouse
22,22
100€/are
2 222,00€
AUTORISE
le
Président
ou
son
représentant
à signer
les
actes
notariés
et
administratifs
pour
permettre
les
acquisitions
et
le versement
des
indemnités
susvisés,
DECIDE
DE
PRENDRE
EN
CHARGE
l'intégralité
des
frais
et
honoraires
liés
aux
acquisitions
foncières
susvisées. Point
17:
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
—
Avis
sur
le
SCOT
arrêté
dans
le
cadre
de
la
révision
du
SCOTERS Le
Président
expose
que
par
courrier
daté
du
14
mars
2025,
la
Présidente
du
syndicat
mixte
du
SCoT
de
la
Région
de
Strasbourg
(SCOTERS)
a
notifié
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Canton
d’Erstein
le projet
de
SCoT
arrêté
le 4
mars
2025.
En
vertu
de
l’article
L.143-20
du
Code
de
l'urbanisme,
la
Communauté
de
Communes
dispose
d’un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la
réception
du
dossier
pour
émettre
son
avis.
Les
objectifs
de
révision
définis
sont
les
suivants :
Définir
le
modèle
de
développement
du
territoire
du
SCOTERS,
par
l'affirmation
d'une
logique
de
fonctionnement
métropolitain
et
dans
le
respect
des
principes
d'organisation
territoriale
et
d'équilibre
énoncés
à
l'article
L.
101-2
du
code
de
l'urbanisme :
Articuler
la
métropole
(Eurométropole
de
Strasbourg)
avec
les
autres
territoires
constitutifs
du
SCOTERS
;
Affirmer
le positionnement
du
territoire
au
sein
de
la
Région
Grand
Est,
en
complémentarité
avec
les
SCOT
voisins
;
Faire
évoluer
le
projet
et
les
orientations
en
tenant
compte
des
conclusions
de
l'analyse
des
résultats
d'application
du
SCOTERS,
telles
qu'énoncées
dans
la délibération
du
comité
syndical
du
17
mai
2018
;
Intégrer
les
évolutions
législatives,
réglementaires
et territoriales
applicables
au
SCoT :
Adapter
le contenu
et
les
pièces
constitutives
du
SCoT,
par
application
du
code
de
l'urbanisme ;
Mettre
le SCoT
en
compatibilité
et
prendre
en
compte
les
plans,
programmes
et
schémas
tels
que
prévus
par
le
code
de
l'urbanisme
et
intervenus
depuis
l'approbation
de
la
dernière
modification
du
SCOTERS
(SRADDET
de
la
Région
Grand
Est,
etc.);
Intégrer
les
projets
des
PLUÏ
approuvés
et
en
cours
sur
le territoire.
Par
délibération
en
date
du
13
décembre
2020,
les
élus
du
SCOTERS
ont
fait
le
choix
d'inscrire
la
révision
dans
la démarche
des
SCoT
modernisés
comme
prévu
par
l'ordonnance
n°2020-744
du
17 juin
2020.
25 Pour
mémoire,
Le
SCoT
de
la
Région
de
Strasbourg,
couvre
104
communes
pour
environ
606
150
habitants
{population
INSEE
2021)
répartis
sur
quatre
EPCI
:
Eurométropole
de
Strasbourg
Communauté
de
communes
du
Canton
d’Erstein
Communauté
de
communes
du
Kochersberg
Communauté
de
communes
du
Pays
de
la Zorn
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
OUÏ
l'exposé
du
Président,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
l’article
EL.
1443-20,
Vu
la
circulaire
du
31
janvier
2024
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
réforme
vers
le
«
zéro
artificialisation
nette
des
sols
»,
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
syndicat
mixte
du
SCOTERS
en
date
du
4
mars
2025,
arrêtant
le
projet
de
schéma
de
cohérence
territoriale
de
la
Région
de
Strasbourg,
Vu
le
projet
arrêté
de
schéma
de
cohérence
territoriale
de
la
Région
de
Strasbourg,
EMET
un
avis
favorable
sur
le
projet
arrêté
de
révision
du
SCOTERS
avec
les
réserves
suivantes :
1.
Prise
en
compte
dans
le projet
de
la nécessité
de
la réalisation
d’un
contournement
Est-Ouest
au
niveau
de
BENFELD
afin
de
fluidifier
la circulation
dans
la Commune
de
BENFELD
et de
soulager
le trafic
qui
traverse
la Commune
de
SAND
:
Face
à
la
saturation
de
la
circulation
de
la
traversée
de
BENFELD
sur
la
RD
5,
dans
les
deux
sens
de
circulation,
sur
le tronçon
allant
de
la
RD
1083
à
l'Est
de
la
ville,
la Commune
de
BENFELD
tient
à
rappeler
limportance
croissante
de
la création
d’une
liaison
routière
Est-Ouest
au
Nord
de
la Commune
afin
de
créer
un
contournement
de
BENFELD.
Cette
orientation
figure
dans
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
de
la
révision
n°
2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
du
7 janvier
2014
de
la
Commune
de
BENFELD
et
de
manière
similaire
dans
le
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables
de
la
Commune
de
SAND
annexé
au
PEU
adopté
le
31
mai
2011.
La
création
imminente
des
giratoires
sur
le
RD
1083
et
la
RD
829
ainsi
que
du
barreau
de
liaison
entre
les
deux,
constitue
de
fait
une
première
étape
vers
un
contournement
au
Nord
de
la ville.
Ce
contournement
présente
également
un
intérêt
de
premier
plan
pour
la
Commune
SAND
qui
est
impactée
par
la moitié
du
trafic
en
question
et
qui
soutient
ce
projet.
2.
Dans
les
critères
d'application
de
la
densité,
il est
demandé
de
supprimer
le
"et"
ainsi
que
d'augmenter
à 20
logements
dans
la
phrase
"Cette
densité
est
un
objectif
minimal,
fixé
pour
les
opérations
de
plus
de
5
000
m?
de
surface
de
plancher
(R142-1
code
de
l'urbanisme)
et/ou
à
partir
de
10
logements
ou
plus".
3.
Prise
en
compte
de
la volonté
de
la ville
d'Erstein
de
ne
pas
appliquer
la
nouvelle
densité
au
projet
de
la
ZAC
Europe
:
la
Commune
d'Erstein
entend
souligner
que
la
ZAC
EUROPE
en
entrée
Ouest
de
la
Ville,
dernière
zone
d'extension
urbaine
à vocation
d'habitat
possible
(dont
le dossier
de
création
date
de
2001),
qui
a fait l'objet
en
2020
d'une
Déclaration
d'Utilité
Publique
(DUP)
pour
l'engagement
de
sa dernière
phase
sur
une
surface
d'environ
7,5
hectares
ne
saurait
être
concernée
par
l'application
de
l'objectif
de
densité
de
50
logements/ha
(densité
du
“niveau
1
Urbain"
qui
s'appliquerait
à
Erstein
selon
dossier
arrêté
du
4 mars
2025),
La
déclaration
d'utilité
publique
{DUP)
prononcée
par
arrêté
préfectoral
du
5 octobre
2020
a été
obtenue
sur
la
base
d'un
projet
d'aménagement
modifié
intégrant
la
densité
SCOTERS
en
vigueur de
30
logements/hectare.
Pour
mémoire
le
projet
de
la ZAC
prévoyait
100
logements
à
l'origine,
jauge
qui
avait
déjà
été
réhaussée
très
significativement
en
2020
à 220
logements
en
application
de
cette
densité.
L'application
du
nouvel
objectif
de
densité
(soit
in
fine
potentiellement
plus
de
370
logements)
à
une
opération
déjà
ancienne
engendrerait
de
fait
l'impossibilité
de
mise
en
oeuvre
de
cette
dernière
tranche
pour
cause
d’inadéquation
des
infrastructures
actuelles,
dont
l'avenue
de
la gare
déjà
en
saturation
de
trafic
en
heures
de
pointe
du
matin
et
du
soir,
et
également
de
non-acceptabilité
des
Ersteinois.
De
surcroit
cette
modification
substantielle
de
projet
pourrait
être
de
nature
à fragiliser
la
DUP
obtenue.
4.
Prise
en
compte
de
l'évolution
du
schéma
directeur
des
zones
d'activité
concernant
l'extension
du
PAPE
de
34,7
hectares
à
50
hectares :
À
la
suite
de
nombreux
échanges
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes,
il est
demandé,
dans
le
cadre
de
la
politique
économique
en
vigueur,
une
réévaluation
de
la
superficie
arrêtée
pour
l’extension
du
Parc
d'Activités
du
Pays
d’Erstein
dans
le document
du
SCOTERS,
celle-ci
passant
de
34,7
hectares
à 50
hectares.
Cette
décision
est
entérinée
par
l'assemblée
réunie
du
comité
de
pilotage
et
de
prospectives
du
Schéma
Directeur
des
Zones
d'Activités
Economiques
en
date
du
mercredi
26
mars
2025.
La
Communauté
de
Communes,
ainsi
que
l’ensemble
des
élus
qui
y
siègent,
justifie
l'extension
du
Parc
d'Activités
du
Pays
d'Erstein
de
34,7
à 50
hectares
par
le rôle
structurant
qu’il
occupe
au
sein
de
armature
urbaine
définie
par
les
documents
du
SCOTERS.
En
effet,
la
fonction
de
centralité
qu’il
assure
dans
l’organisation
de
l'axe
économique
du
sud
du
territoire
justifierait
un
accroissement
de
sa
superficie,
afin
de
répondre
aux
enjeux
économiques
actuels
du
périmètre
couvert
par
le SCOTERS
et
même
de
l’ensemble
du
département.
Par
ailleurs,
au-delà
de
son
inscription
régionale
en
tant
que
zone
d'activités
« STAR’EST
»,
l'extension
de
la
superficie
du
Parc
d'Activités
du
Pays
d'Erstein
s'intègre
pleinement
dans
les
projets
d’infrastructures
stratégiques
de
mobilité
identifiés
dans
le
SCOTERS,
notamment
en
ce
qui
concerne
l'amélioration
de
l'accessibilité
d'Erstein.
5.
Rappel
de
la
nécessité
de
respecter
la
circulaire
du
31
janvier
2024
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
réforme
vers
le
«
zéro
artificialisation
nette
des
sols
»
mentionnant
que
les
indicateurs
dans
le SCOTERS
sont
des
objectifs
à atteindre
:
La
Communauté
de
Communes
demande
à
ce
que
les
services
instructeurs
de
l'Etat
respectent
bien
la
circulaire
susmentionnée
et
notamment
le
point
suivant
:
«
Dans
le
cadre
du
dialogue
entre
les
collectivités
territoriales
et
les
services
déconcentrés
de
l'État,
mais
également
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
vous
veillerez
à
l'application
appropriée,
nécessaire
et
proportionnée
de
cette
réforme.
En
particulier,
le
rapport
de
compatibilité
entre
les
documents
de
planification
et
d'urbanisme
doit
conduire
à
porter
une
appréciation
globale
sur
le
respect
du
document
supérieur,
incluant
une
marge
d'appréciation
dans
l'atteinte
de
l’ensemble
des
objectifs
fixés,
dont
celui
portant
sur
la
réduction
de
la
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et forestiers.
En
effet jamais
la
totalité
des
espaces
ouverts
à l'urbanisation
dans
un
PLU
ou
un
PLUIÏ
ne
sont
effectivement
consommés
ou
artificialisés
sur la période
de
leur ouverture
à la constructibilité.
Il est
donc
nécessaire
de
ne
pas
restreindre
aux
seuls
hectares
de
la
trajectoire
de
sobriété
les
évolutions
des
documents
d'urbanisme
et d'autoriser
un
dépassement
qui,
à défaut
d'une justification
spécifique,
peut
aller jusqu'à
20%.
»
27 DIVERS
— Prochaines
réunions/Inaugurations
-
Commissions
Réunies
Finances
: étude
d'optimisation
le 28
mai
2025
à
19h00
Prochain
Bureau
des
Maires
le
11
juin
2025
à
18h00
Prochain
Conseil
Communautaire
le 25
juin
2025
à
19h00
Inauguration
du
Bassin
Nordique
le mercredi
18
juin
à
19h00
Inauguration
de
la «
Kinder’Hiesel
» le vendredi
27
juin
à
18h00
L'ordre
du jour
étant
épuisé
et
plus
aucune
demande
d'intervention
n'étant formulée,
le
Président
clôt
la
séance
à 20h12.
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Président,
Jean-Pierre
ISSENHUTH
Stéphañe
SCHAAL
LE
ES
%
30 Be