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unknown - Communauté urbaine - Angers Loire Métropole - pv cc du 12 juillet 21
Document publié le Lundi 12 juillet 2021
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Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
CONSEIL DE COMMUNAUTE SEANCE DU LUNDI 12 JUILLET 2021
*****
PROCES VERBAL 1
SOMMAIRE
N° DOSSIERS pages
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Développement économique
1 Parc d'activités communautaire d'Angers/Beaucouzé - Zone Industrielle - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2020 - DEL-2021-115 12
2 Parc d'activités communautaire d'Angers/Beaucouzé - Zone d'Aménagement concerté de la Bourrée - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2020 - DEL- 2021-116
14
3 Parc d'activités communautaire Angers/Beaucouzé - Zone d'Aménagement Concerté du Buisson - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2020. - DEL- 2021-117
16
4 Parc d'activités communautaire Angers/Beaucouzé - Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Grand Périgné - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2020 - DEL-2021-118
18
5 Parc d'activités communautaire Angers/Beaucouzé - Zone Franche Urbaine (ZFU) Belle-Beille Patton - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2020 - DEL-2021-119
20
6 Parc d'activités communautaire Angers/Bouchemaine - Zone d'Aménagement Concerté des Brunelleries extension ouest - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2020 - DEL-2021-120
22
7 Parc d'activités communautaire Angers/Les-Ponts-de-Cé - Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de Moulin Marcille 2 - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2020 - Avenant n°4 à la convention d'aménagement - Approbation - DEL-2021-121
24
8 Parc d'activités communautaire Angers/Les-Ponts-de-Cé - Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de Sorges - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2020 - Avenant n°3 au traité de concession - Approbation - DEL-2021-122
27
9 Parc d'activités communautaire de Loire-Authion - Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Anjou Actiparc Loire-Authion - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2020 - Avenant n°1 à la convention d'avance de trésorerie. - DEL-2021-123
29
10 Parc d'activités communautaire Angers Est/Pôle 49 à Saint-Barthélemy-d'Anjou et Verrières-en- Anjou - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2020 - Avenant n°8 à la convention publique d'aménagement - Approbation - DEL-2021-124
31
11 Parc d'activités communautaire Angers /Ecouflant - Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de Beuzon - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan Financier au 31 décembre 2020 - Avenant n° 11 à la convention publique d'aménagement - Approbation - DEL-2021-125
33 2
12 Parc d'activités communautaire Angers/Océane à Verrières-en-Anjou - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan Financier au 31 décembre 2020 - Avenant n°6 à la convention publique d'aménagement - Approbation. - DEL-2021-126
36
13 Parc d'activités communautaire Angers/Verrières-en-Anjou - Secteur Océane/extension ouest - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan Financier au 31 décembre 2020 - Avenant n°2 à la convention publique d'aménagement - Avenant n°3 aux conventions d'avances de trésorerie. Approbation. - DEL-2021-127
38
14 Parc d'activités communautaire Rives-du-Loir-en-Anjou - Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Aurore - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC)- Bilan Financier au 31 décembre 2020 - DEL-2021-128
41
15 Parc d'activités communautaire Angers / Avrillé - Secteur des Landes II - Compte rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2020 - Approbation - DEL-2021-129 43
16 Parc d'activités communautaire Angers/Atlantique à Saint-Léger-de-Linières - Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2020. - DEL-2021-130
45
17 Parc d'activités communautaire Angers/Saint-Léger - Lotissement des Robinières 6 - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2020 - DEL-2021-131 47
18 Parc d'activités Saint-Martin-du-Fouilloux - Le Pré Bergère - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2020. - DEL-2021-132 49
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Urbanisme et aménagement urbain
19 Parc d'Activités Communautaire Angers/Mûrs-Erigné - Extension de la zone d'activités de l'Eglantier - Dossier de réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté Eglantier 2 - Approbation. - DEL-2021-133
60
20 Parc d'Activité Communautaire Angers/Murs-Erigné - Extension de la Zone d'activités de l'Eglantier - Zone d'aménagement concerté Eglantier 2 - Programme des équipements publics - Approbation - DEL-2021-134
62
Voirie et espaces publics
21 Réseau de distribution d'électricité basse tension et d'éclairage public - Versement de fonds de concours au SIEML - DEL-2021-135
64
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Déchets
22 Prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés - Rapport 2020 sur le prix et la qualité du service Déchets - Approbation. - DEL-2021-136
66 3
Cycle de l'eau
23 Eau - Soulaire-et-Bourg et Ecuillé - Exploitation des réseaux et équipements d'eau potable - Délégation de Service Public avec la SAUR - Modification des conditions d'achat d'eau - Avenant n°4 - Approbation - DEL-2021-137
74
24 Assainissement - Reconstruction de la station de dépollution à Saint-Léger-de-Linières (commune déléguée de Saint-Léger-des-Bois) - Lancement de la consultation du marché - DEL-2021-138 76
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES
Direction générale
25 Prévention des conflits d'intérêts - Rapport et préconisations du service des Affaires Juridiques - DEL-2021-139
78
26 Gestion du service d'autopartage Citiz sur le territoire d'Angers Loire Métropole - Concessions - Convention de Délégation de Service Public - Lancement de procédure - Délibération de principe - DEL-2021-140
80
27 ALTER Services - Augmentation du capital social par apports en numéraire avec droit préférentiel de souscription. - DEL-2021-141
82
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES
Finances
28 Taxe d'aménagement - Révision des modalités de reversement aux communes et reversements 2021 - DEL-2021-142
86
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Développement économique
29 Marché d'Intérêt National (MIN) - Concession de service public confiée à la SOMINVAL - Modification de périmètre - Avenant n°8 - Approbation - DEL-2021-143
90
Enseignement Supérieur et Recherche
30 Développement économique - Coopérative Angers French Tech - Convention pluriannuelle d'objectifs - Approbation - DEL-2021-144
92
31 Végépolys Valley - Végépolys Innovation - Subventions de fonctionnement - Conventions d'objectifs 2021 - Approbation - DEL-2021-145
95
32 Association France Active - Désignation de représentants - DEL-2021-146 97 4
Rayonnement et coopérations
33 Boucles vertes cyclables touristiques - Antenne Est de la Boucle Angevine de la Loire à Vélo - Travaux de raccordement - Demande de subvention - Attribution du marché - DEL-2021-147 98
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES
Direction générale
34 Podeliha - SCIC Les Trois Roches - Renouvellement du mandat d'administrateur - Désignation de représentants - DEL-2021-148
100
Liste des Décisions de la Commission Permanente du 5 juillet 2021
Liste des arrêtés
Prise en vertu de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Liste des marchés à procédure adaptée
102
109
111 5
CONSEIL DE COMMUNAUTE
ANGERS LOIRE METROPOLE
Séance du lundi 12 juillet 2021
L'an deux mille vingt-et-un le lundi douze juillet à 18 heures 00, le Conseil de Communauté convoqué le 6 juillet 2021, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de M. Christophe BECHU, Président, assisté de M. Jean-Marc VERCHERE, Mme Roselyne BIENVENU, M. Marc GOUA, M. François GERNIGON, Mme Corinne BOUCHOUX, M. Yves GIDOIN, Mme Véronique MAILLET, M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Louis DEMOIS, M. Jean-Charles PRONO, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Dominique BREJEON, Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT (départ à la DEL-2021-136), M. Franck POQUIN, Vice- Présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Yves AUREGAN, Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON, Mme Magali BERGUE, Mme Hélène BERNUGAT, Mme Christine BLIN, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Sébastien BOUSSION, M. Marc CAILLEAU (départ à la DEL-2021-136), M. Emmanuel CAPUS, Mme Edith CHOUTEAU, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Damien COIFFARD, M. Yves COLLIOT, Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Célia DIDIER, M. Charles DIERS, Mme Sylviane DUARTE, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, Mme Caroline FEL, M. Vincent FEVRIER, M. Patrick GANNON, M. Jean-François GARCIA, M. Eric GODIN, M. Bruno GOUA, Mme Corinne GROSSET, M. Jean HALLIGON, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. Maxence HENRY, M. Arnaud HIE, M. Philippe HOULGARD, M. Grégoire JAUNEAULT, M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD, Mme Carine LE BRIS- VOINOT, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Nacira MEGHERBI, Mme Constance NEBBULA, M. Patrice NUNEZ, M. Stéphane PABRITZ, Mme Marina PAILLOCHER (départ à la DEL-2021-115), M. Jean-François RAIMBAULT, M. Florian RAPIN, M. Philippe REVERDY, Mme Elsa RICHARD, Mme Claire SCHWEITZER, Mme Alima TAHIRI (arrivée à la DEL-2021-136), Mme Céline VERON, M. Philippe VEYER, M. Richard YVON (arrivée à la DEL-2021-133)
ETAIENT EXCUSES : M. Benoit PILET, M. Robert BIAGI, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Patrick CHARTIER, M. Denis CHIMIER, M. Benoît COCHET, M. Nicolas DUFETEL, Mme Karine ENGEL, M. Jérémy GIRAULT, M. Francis GUITEAU, Mme Lydie JACQUET, M. Mickaël JOUSSET, M. Stéphane LEFLOCH, Mme Marie-Isabelle LEMIERRE, M. Jacques-Olivier MARTIN, Mme Isabelle RAIMBAULT, M. Arash SAEIDI, M. Jean-Philippe VIGNER
ETAIENT ABSENTS : Mme Catherine AUBRY, Mme Brigitte FAVRY, M. Paul HEULIN, Mme Marie-France RENOU, M. Bruno RICHOU
Les Vice-Présidents et les Délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT a donné pouvoir à M. Jean HALLIGON (à partir de la DEL-2021-136) M. Benoit PILET a donné pouvoir à Mme Roselyne BIENVENU
M. Robert BIAGI a donné pouvoir à M. Damien COIFFARD
M. Marc CAILLEAU a donné pouvoir à M. Stéphane PABRITZ (à partir de la DEL-2021-136) Mme Silvia CAMARA-TOMBINI a donné pouvoir à M. Bruno GOUA
M. Patrick CHARTIER a donné pouvoir à M. Grégoire JAUNEAULT
M. Benoît COCHET a donné pouvoir à Mme Célia DIDIER
M. Nicolas DUFETEL a donné pouvoir à Mme Caroline FEL
Mme Karine ENGEL a donné pouvoir à M. Maxence HENRY
M. Jérémy GIRAULT a donné pouvoir à M. Yves COLLIOT
M. Francis GUITEAU a donné pouvoir à M. Yves GIDOIN
Mme Lydie JACQUET a donné pouvoir à M. Sébastien BOUSSION
M. Mickaël JOUSSET a donné pouvoir à M. Jean-François RAIMBAULT
M. Stéphane LEFLOCH a donné pouvoir à Mme Céline VERON
Mme Marie-Isabelle LEMIERRE a donné pouvoir à M. Patrick GANNON M. Jacques-Olivier MARTIN a donné pouvoir à M. Jean-Marc VERCHERE Mme Marina PAILLOCHER à donné pouvoir à Mme Mathilde FAVRE D’ANNE (à partir de la DEL-2021-115) Mme Isabelle RAIMBAULT a donné pouvoir à M. Dominique BREJEON
M. Arash SAEIDI a donné pouvoir à M. Yves AUREGAN
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD (jusqu’à la DEL-2021-136) M. Jean-Philippe VIGNER a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON
M. Richard YVON a donné pouvoir à M. Benjamin KIRSCHNER (jusqu’à la DEL-2021-133) 6
Mme Roselyne BIENVENU, Vice-Présidente a été désignée en qualité de secrétaire de séance. Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l’Hôtel de communauté le 13 juillet 2021.
***
SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION
À la suite de la proposition faite par M. le Président de désigner Mme Roselyne BIENVENU en qualité de secrétaire de séance, cette dernière est ainsi désignée. 7
Corinne BOUCHOUX : Dans le cadre des Assises de la transition écologique, je vous rappelle qu'il y a eu 325 propositions déposées en ligne par 140 participants, les cahiers de contributions représentent 250 participants qui ont formulé 251 propositions et les ateliers citoyens animés à différentes échelles de la métropole, des communes, des quartiers, et des services de la collectivité ont réuni plus de 400 participants.
Cela a donné environ 424 propositions et au total, ce sont environ 1 000 contributions citoyennes et autant de participants. 8
Corinne BOUCHOUX : Les sujets qui ont intéressé nos participants sont les suivants :
- se déplacer avec 23 %,
- consommer avec 16 %,
- vivre en bonne santé avec 13 %,
- se nourrir avec 14 %,
- produire et travailler avec 13 %,
- se loger avec 10 %.
Corinne BOUCHOUX : Dans les propositions examinées, nous sommes arrivés à 876 contributions éligibles. Nous avons eu 124 contributions non recevables, soit parce que nous le faisons déjà et, dans ce cas, nous devons améliorer notre communication, soit qu’elles relèvent du national ou du réglementaire, soit qu'elles relèvent d'une autre compétence, comme, par exemple, le Département en matière de de solidarité.
Au final, nous allons avoir 135 propositions soumises au vote des citoyens.
Ensuite, voici une petite vidéo pour vous expliquer comment cela marche. 9
Visualisation de la vidéo.
Corinne BOUCHOUX : Toutes les mairies ont reçu un kit de communication, qu'on vous invite à utiliser pour sensibiliser nos concitoyens à ce vote.
Tout le monde peut voter. On peut voter en famille en envoyant un cahier, on peut voter tout seul en remplissant le questionnaire. Je précise pour tous les participants qu'il y a aussi tout un travail de traçabilité qui a été fait pour que chacun puisse retrouver le fil de sa proposition, et voir comment elle a été intégrée au vote sur les 135 propositions.
Pour chacun, quand ce n’était pas éligible, on a indiqué le motif. On a pisté 6 erreurs de localisation de motifs, mais on est prêts à les remettre dans l'ordre. On vous invite à faire voter, Puisque si au bout du bout il y a 132 votants, on pourra considérer que la démocratie participative nous a passionnés, mais ne passionne pas nos concitoyens.
L'idée est que vous fassiez voter les habitants, que des débats soient proposés dans les maisons de quartier, etc. On est là pour aller vous rencontrer, stimuler les débats et faire en sorte qu'on puisse voter. On a reçu un certain nombre de réponses et c'est déjà intéressant, notamment de comparer le 10
vote électronique et le vote papier. Ils sont assez concordants dans les tendances qui ressortent et cela nous permettra une veille hebdomadaire pour voir comment votent nos concitoyens.
On compte sur vous. Les votes vont être importants. On aura les statistiques par commune et par quartier. Les personnes nous indiquent où ils habitent et dans quel quartier, ce qui permet aussi de dessiner une cartographie de l'implication en faveur de la transition écologique.
Vous avez tous des bulletins sur votre table avec l'enveloppe-T gratuitement fournie. Cela arrive dans les boîtes aux lettres et cela est diffusé depuis le 5.
Monsieur le Président : Nous rendrons les résultats publics, et il y aura des extras qui seront faits à l'échelle de chaque commune et de chaque quartier pour qu'on puisse disposer d'un maximum d'informations.
La parole est à Yves AUREGAN.
Yves AUREGAN : Nous saluons la démarche participative que constituent ces assises. C’est toujours très intéressant d'informer nos concitoyens des enjeux que constituent le changement climatique, la perte de biodiversité, les pollutions, et d'écouter les solutions qu'ils ont à proposer. Ces solutions sont globalement intéressantes et nous appelons les habitants de l'agglomération à voter, notamment pour les propositions les plus ambitieuses.
L'information, dont je parlais avant, a été malheureusement tronquée par la situation sanitaire, et nos concitoyens n'ont pas eu l'occasion d'avoir cette claque décrite par les participants de la convention citoyenne pour le climat, quand ceux-ci découvrent les conclusions scientifiques et l'immensité du chemin à faire pour que nous puissions continuer de vivre dans des conditions humainement tolérables.
Nous avons eu un petit échantillon, ces quinze derniers jours, des effets potentiels du changement climatique avec les extrêmes chaleurs au Canada, un village qui brûle, un record mondial aux USA, 48 degrés en Sibérie avec le permafrost qui commence à dégager des gaz, 50 degrés en Irak, une canicule à New Delhi, des inondations au Japon, des feux de forêt un peu partout (Californie, Chypre, etc.) et, peut-être le pire de tous, la famine climatique à Madagascar.
En effet, le réchauffement climatique frappe des gens qui subissent les conséquences d'un phénomène qu’ils n'ont pas provoqué, qui est la conséquence d'un modèle de développement dont ils n'ont pas profité et qui, au contraire, a été fait sur leur dos.
La racine de cette situation, c'est notre modèle économique qui détruit, qui épuise les ressources, et qui, en plus, ne partage pas. Si on ne remet pas en cause fondamentalement ce modèle économique, on ne peut pas lutter efficacement contre le changement climatique. C'est là, la limite du processus des assises : on reste dans une dynamique des petits gestes, même si évidemment là on change un peu de braquet, des gestes utiles, mais insuffisants par rapport à ce qu'il faudrait vraiment faire.
Si nous nous limitons aux propositions faites dans le cadre des assises et aux différents plans, déjà annoncés, serons-nous sur la bonne trajectoire ? Au vu des différents rapports qui sont sortis récemment (Haut Conseil pour le Climat, la Convention Citoyenne, les rapports du GIEC, etc.) on semble loin du compte. Je dis « on semble », parce que nous n’avons pas d'outils pour mesurer vraiment la trajectoire écologique.
Que dirons-nous aux jeunes, à nos enfants, à nos agriculteurs, quand ils souffriront de sécheresse annoncée ? Que dirons-nous aux personnes, notamment les plus âgées, quand ils souffriront de canicules à répétition, elles aussi annoncées ? Nous ne pourrons que leur dire que nous savions, mais que nous n’avons pas eu beaucoup de courage pour agir. Parler, on l'a beaucoup fait, mais agir sur les causes, pas grand monde ne l'a fait. 11
En 2002, le Président Jacques CHIRAC, qui lui aussi a beaucoup parlé mais peu agi, a déclaré : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. La nature mutilée et surexploitée ne parvient pas à se reconstituer. Nous refusons de l'admettre. »
L'humanité souffre, elle souffre le mal développement, au nord comme au sud et nous sommes indifférents. La terre et l'humanité sont en péril, et nous sommes tous responsables. Nous sommes responsables, nous, les élus, et plus particulièrement vous, les responsables de l'exécutif, parce que nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas.
Nous avons, vis-à-vis de nos concitoyens, une obligation de prudence et de sécurité. Nous devons combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes. Prenons garde à ne pas nous mettre hors-la-loi, car vous savez bien que devant l'inaction climatique, de plus en plus d'actions judiciaires, encore aujourd'hui, sont menées par les citoyens désespérés du manque d'ambition politique.
Il faudra donc aller bien au-delà des propositions des assises et réévaluer les différentes politiques de notre Communauté urbaine à la hauteur des enjeux. Nous nous sommes disponible pour faire des propositions dans ce sens.
Le pire serait de se dire : « On a fait les assises, maintenant, on est tranquilles de ce côté-là et on revient aux choses sérieuses : compétitivité, attractivité, métropolisation, excellence. »
Monsieur le Président : Ce n’était seulement qu’un point d'information. Je ne sais pas qui l'histoire jugera le plus sévèrement M. AUREGAN. Entre les gens qui nous expliquent que tout est déjà terminé, que c'est trop tard, que ce n’est jamais assez, ou ceux qui au contraire essayent d'agir. Clairement, vous faites partie du premier camp.
La répétition de vos discours, le fait qu'il y ait un fossé de plus en plus grandissant entre ce que vous proposez et ce que les gens valident dans ce que vous faites, le discours sectaire qui consiste à expliquer qu'il y a les gentils d'un côté et les méchants de l'autre, et que tous ceux qui n'agissent pas assez font partie du camp des méchants et dans lequel vous faites en sorte de mettre un nombre de plus en plus grand de gens, y compris dans la petite musique totalement insidieuse au moment où on lance des assises, expliquer que cela ne servira à rien.
Vous portez à travers cela une part de responsabilité dans une forme de discours qui consiste à laisser penser que, de toute façon, le pire est déjà derrière nous. Si c'est le cas, cela ne sert plus à rien de faire quoi que ce soit. 12
Dossier N° 1
Délibération n° : DEL-2021-115
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Parc d'activités communautaire d'Angers/Beaucouzé - Zone Industrielle - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2020
Rapporteur : Yves GIDOIN
EXPOSE
La Zone Industrielle d’Angers/Beaucouzé a été créée le 6 décembre 1973. Cette opération a été concédée à ALTER Cités et transférée à Angers Loire Métropole dans le cadre de ses compétences.
Conformément aux dispositions légales, l’aménageur a transmis à Angers Loire Métropole le bilan financier prévisionnel actualisé au 31 décembre 2020, dont il est présenté les données essentielles ci- après :
• Etat d’avancement des travaux :
Restent à réaliser des interventions ponctuelles de finition de voirie liées aux dernières implantations à réaliser.
• Etat d’avancement de la commercialisation :
Surface brute Surface cessible
80 ha 61 ha 11 a
Surface vendue Reste à vendre
59 ha 00 a 2 ha 11 a
Aucune cession n’a été réalisée en 2020.
• Eléments financiers :
Bilan financier au 31 décembre 2020
Le bilan s'équilibre en dépenses et en recettes à 8 545 000 € HT (sans changement par rapport à l’exercice précédent).
Dépenses :
Le total des dépenses réglé au 31 décembre 2020 s'élève à 8 013 000 € HT, soit 93,7 %. La somme de 532 000 € HT reste à régler
Recettes :
Le total des recettes encaissé au 31 décembre 2020 s'élève à 8 010 000 € HT, soit 93,7 %. La somme de 535 000 € HT reste à encaisser.
Participation de la collectivité :
Le bilan financier actualisé fait état de l’absence de participation de la collectivité. 13
Pour mémoire, afin de faciliter l’implantation d’établissements industriels provenant de décision de décentralisation ou de création dans des secteurs innovants, des prix de cessions minorés ont été pratiqués sur la cession des terrains ; compensés par la participation de la collectivité s’élevant à la somme de 256 000 € HT.
Le solde du résultat excédentaire prévisionnel s’élève à 440 000 €.
Le reversement par ALTER Cités à Angers Loire Métropole de ce solde se fera de la façon suivante : • 150 000 €, en 2021 par imputation sur le titre de recette émis en novembre 2020 par Angers Loire Métropole,
• 290 000 € en 2022 sous réserve de la vente des derniers terrains sur lesquels viendront s’imputer la participation de la collectivité au titre des rabais sur les cessions de terrains.
Ces 290 000 € constitueront :
• Pour 215 562,91 € : Le solde de la participation de 256 000 € versée à l’époque par Angers Loire Métropole sur un compte d’avance (article 2764).
• Pour 74 437,09 € : Un résultat excédentaire à comptabiliser en section de fonctionnement (article 7718).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 1523-2 et suivant Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l’article L 300-5,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des Finances du 05 juillet 2021
Considérant l'avis de la commission du développement économique, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 24 juin 2021
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 22 juin 2021
DELIBERE
Approuve le Compte Rendu Annuel à la Collectivité du Parc d’Activités Communautaire d’Angers / Beaucouzé - Zone Industrielle actualisé au 31 décembre 2020, comprenant :
• La note de conjoncture,
• Le bilan financier prévisionnel actualisé,
• Le plan de trésorerie,
• Le bilan comparatif des dépenses et recettes prévisionnelles/réalisées.
***
DEL-2021-115 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
(Vote effectué à l’issue de la délibération n° DEL-2021-132)
N'ont pas pris part au vote : M. Christophe BÉCHU, M. Jean-Marc VERCHERE, M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Charles PRONO, M. Franck POQUIN, M. Benoit PILET, M. Emmanuel CAPUS, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Damien COIFFARD, M. Jacques-Olivier MARTIN.
*** 14
Dossier N° 2
Délibération n°: DEL-2021-116
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Parc d'activités communautaire d'Angers/Beaucouzé - Zone d'Aménagement concerté de la Bourrée - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2020
Rapporteur : Yves GIDOIN
EXPOSE
Par délibération du 2 juillet 1992, le Comité Syndical Angers-Beaucouzé a créé le Parc d'activités communautaire d’Angers/Beaucouzé – Zone d’Aménagement Concerté de la Bourrée. Cette Opération a été concédée à ALTER Cités et transférée à Angers Loire Métropole dans le cadre de ses compétences.
Conformément aux dispositions légales, l’aménageur a transmis à Angers Loire Métropole le bilan financier prévisionnel actualisé au 31 décembre 2020, dont il est présenté les données essentielles ci- après :
• Etat d’avancement des travaux
Une provision est maintenue pour d’éventuelles interventions ponctuelles de reprise et d’entretien des voiries liées aux dernières implantations à réaliser.
• Etat d’avancement de la commercialisation
Surface brute Surface cessible
24 ha 52 a 19 ha 8 a
Surface vendue Reste à vendre
19 ha 4 a 4 a
Aucune cession n’a été réalisée en 2020.
• Éléments financiers :
Bilan financier au 31 décembre
2020 :
Le bilan s'équilibre en dépenses et en recettes à 4 650 000 € HT (sans changement par rapport à l’exercice précédent).
Dépenses :
Le total des dépenses réglé au 31 décembre 2020 s'élève à 4 393 000 € HT, soit 94,4 %. La somme de 257 000 € HT reste à régler.
Recettes :
Le total des recettes encaissé au 31 décembre 2020 s'élève à 4 560 000 € HT, soit 98 %. La somme de 90 000 € HT reste à encaisser. 15
Subventions :
Le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) a subventionné l'opération à hauteur de 65 934,20 €.
Le Département de Maine-et-Loire a financé pour partie la réalisation du giratoire sur la RD 102, pour
54 907,40 € HT.
Situation de trésorerie :
Au 31 décembre 2020, la situation de trésorerie est positive de 169 000 €.
L’opération devant dégager au final un résultat excédentaire prévisionnel de 460 000 €, un versement est prévu selon le calendrier suivant :
• 360 000 € versés au 31 décembre 2020,
• 100 000 € versés en 2021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code de l'Urbanisme, article L 300-5,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des Finances du 05 juillet 2021
Considérant l'avis de la commission du développement économique, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 24 juin 2021
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 22 juin 2021
DELIBERE
Approuve le Compte Rendu Annuel à la Collectivité du Parc d’activités communautaire d’Angers / Beaucouzé - Zone d’Aménagement Concerté de la Bourrée actualisé au 31 décembre 2020, comprenant :
• La note de conjoncture,
• Le bilan financier prévisionnel actualisé,
• Le plan de trésorerie,
• Le bilan comparatif des dépenses et recettes prévisionnelles/réalisées.
Approuve le versement par anticipation du solde du résultat excédentaire prévisionnel à la collectivité d’un montant de 100 000 € en 2021.
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2021 et suivants.
***
DEL-2021-116 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
(Vote effectué à l’issue de la délibération n° DEL-2021-132)
N'ont pas pris part au vote : M. Christophe BÉCHU, M. Jean-Marc VERCHERE, M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Charles PRONO, M. Franck POQUIN, M. Benoit PILET, M. Emmanuel CAPUS, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Damien COIFFARD, M. Jacques-Olivier MARTIN.
*** 16
Dossier N° 3
Délibération n°: DEL-2021-117
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Parc d'activités communautaire Angers/Beaucouzé - Zone d'Aménagement Concerté du Buisson - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2020.
Rapporteur : Yves GIDOIN
EXPOSE
Par délibération du 9 octobre 2008, Angers Loire Métropole a créé le Parc d’activités communautaire d’Angers/Beaucouzé – ZAC du Buisson. Cette Zone d’Aménagement Concerté a été concédée à ALTER Cités.
Conformément aux dispositions légales, l’aménageur a transmis à Angers Loire Métropole le bilan financier prévisionnel au 31 décembre 2020, dont il est présenté les données essentielles ci-après :
Etat d’avancement des travaux :
Restent à réaliser les finitions de l’îlot B (éclairage public, espaces verts), la viabilisation des îlots C et D ainsi que le bassin de rétention.
Etat d’avancement de la commercialisation :
Surface brute Surface cessible
53 ha 23 a 38 ha
Surface vendue Reste à vendre
23 ha 10 a 14 ha 90 a
Aucune cession n’a été réalisée en 2020.
Projet modificatif de ZAC en cours : 50 ha environ
Eléments financiers :
Bilan financier au 31 décembre 2020 :
Le bilan s’équilibre en dépense et en recette à 30 000 000 € HT, sans changement par rapport à l’exercice précédent, sans participation de la collectivité.
Etat des dépenses :
Le total des dépenses réglées au 31 décembre 2020 s'élève à 26 747 000 € HT, soit 89,1 %. La somme de 3 253 000 € HT reste à régler.
Etat des recettes :
Le total des recettes encaissées au 31 décembre 2020 s'élève à 26 675 000 € HT, soit 88,9 %. 17
La somme 3 325 000 € HT reste à encaisser.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l’article L 300-5,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des Finances du 05 juillet 2021
Considérant l'avis de la commission du développement économique, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 24 juin 2021
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 22 juin 2021
DELIBERE
Approuve le Compte Rendu Annuel à la Collectivité du Parc d’activités communautaire d’Angers / Beaucouzé - ZAC du Buisson actualisé au 31 décembre 2020, comprenant :
• La note de conjoncture,
• Le bilan financier prévisionnel actualisé,
• Le plan de trésorerie,
• Le bilan comparatif des dépenses et recettes prévisionnelles/réalisées.
***
DEL-2021-117 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
(Vote effectué à l’issue de la délibération n° DEL-2021-132)
N'ont pas pris part au vote : M. Christophe BÉCHU, M. Jean-Marc VERCHERE, M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Charles PRONO, M. Franck POQUIN, M. Benoit PILET, M. Emmanuel CAPUS, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Damien COIFFARD, M. Jacques-Olivier MARTIN.
*** 18
Dossier N° 4
Délibération n°: DEL-2021-118
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Parc d'activités communautaire Angers/Beaucouzé - Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Grand Périgné - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2020
Rapporteur : Yves GIDOIN
EXPOSE
Par délibération du 28 juin 1991, le Comité Syndical du SITAB (Syndicat Intercommunal du Technopole Angers/Beaucouzé composé par les communes Angers et Beaucouzé) a créé le Parc d’activités communautaire Angers/Beaucouzé – Zone d’Aménagement Concerté du Grand Périgné. Cette Opération a été concédée à ALTER Cités et transférée à Angers Loire Métropole dans le cadre de ses compétences.
Conformément aux dispositions légales, l’aménageur a transmis à Angers Loire Métropole le bilan financier prévisionnel actualisé au 31 décembre 2020, dont il est présenté les données essentielles ci- après :
• Etat d’avancement des travaux
Il n’y a plus de travaux à réaliser. Une provision est néanmoins maintenue pour d’éventuelles interventions ponctuelles de reprise et d’entretien des voiries liées aux dernières implantations à réaliser.
• Etat d’avancement de la commercialisation :
Surface brute Surface cessible
24ha 90 a 20 ha 70 a
Surface vendue Reste à vendre
17 ha 10 a 3 ha 60 a
Aucune cession n’a été réalisée en 2020.
• Eléments financiers :
Bilan financier au 31 décembre 2020 :
Le bilan s’équilibre en dépense et en recette à 4 425 000 € HT, sans changement par rapport au dernier bilan du 31 décembre 2019.
Dépenses :
Le total des dépenses réglé au 31 décembre 2020 s'élève à 4 079 000 € HT, soit 92,1 %. La somme de 346 000 € HT reste à régler. 19
Recettes :
Le total des recettes encaissé au 31 décembre 2020 s'élève à 3 420 000 € HT, soit 77,2 %. La somme de 1 005 000 € HT reste à encaisser.
Participation de la collectivité :
La participation d’Angers Loire Métropole inscrite au bilan prévisionnel actualisé au 31 décembre 2020 est de 641 165 € HT.
Elle est affectée comme suit :
• Reversement de la TLE perçue par le SITAB.................................................69 469 € HT • Participation d’équilibre.................................................................................571 696 €
Au 31 décembre 2020, le montant total des participations de la collectivité encaissé par ALTER Cités est de 619 469 €, soit 97 % du montant prévisionnel total. Il reste 21 696 € à verser. Le versement du solde restant est prévu en fin d’opération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 1523-2 et suivants, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l’article L300-5,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des Finances du 05 juillet 2021
Considérant l'avis de la commission du développement économique, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 24 juin 2021
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 22 juin 2021
DELIBERE
Approuve le Compte Rendu Annuel à la Collectivité de la ZAC du Grand Périgné actualisé au 31 décembre 2020, comprenant :
• La note de conjoncture,
• Le bilan financier prévisionnel actualisé,
• Le plan de trésorerie,
• Le bilan comparatif des dépenses et recettes prévisionnelles/réalisées.
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2021 et suivants.
***
DEL-2021-118 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
(Vote effectué à l’issue de la délibération n° DEL-2021-132)
N'ont pas pris part au vote : M. Christophe BÉCHU, M. Jean-Marc VERCHERE, M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Charles PRONO, M. Franck POQUIN, M. Benoit PILET, M. Emmanuel CAPUS, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Damien COIFFARD, M. Jacques-Olivier MARTIN.
*** 20
Dossier N° 5
Délibération n°: DEL-2021-119
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Parc d'activités communautaire Angers/Beaucouzé - Zone Franche Urbaine (ZFU) Belle-Beille Patton - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2020
Rapporteur : Yves GIDOIN
EXPOSE
Par délibération du 7 juillet 2005, Angers Loire Métropole a créé le Parc d’Activités Communautaire de Zone Franche Urbaine (ZFU) Belle Beille Patton, et sa réalisation a été confiée à ALTER Cités.
Conformément aux dispositions légales, l’aménageur a transmis à Angers Loire Métropole le bilan financier prévisionnel actualisé au 31 décembre 2020, dont il est présenté les données essentielles ci- après.
• Etat d’avancement des travaux
Restent à réaliser des interventions ponctuelles (reprise et entretien)
• Etat d’avancement de la Commercialisation :
Surface brute Surface cessible
9 ha 2 a 7 ha 20 a
Surface vendue Reste à vendre
7 ha 20 a 0 ha 00 a
En 2020, la totalité des espaces cessibles a été vendue.
• Eléments financiers :
Bilan financier au 31 décembre 2020 :
Le bilan s'équilibre en dépenses et en recettes à 2 556 000 € HT, en très légère augmentation de 6 000 € par rapport à l’exercice précédent du fait de l’évolution à la marge de certains postes liés à la proximité de l’achèvement de l’opération.
Dépenses
Le total des dépenses réglées au 31 décembre 2020 s'élève à 2 486 000 € HT soit 97,4 %. La somme de 70 000 € HT reste à régler.
Recettes
Le total des recettes encaissées 31 décembre 2020 s'élève à 2 552 000 € HT soit 99 %. La somme de 4 000 € HT reste à encaisser.
Participation de la collectivité :
La participation de la Collectivité inscrite au bilan prévisionnel actualisé au 31 décembre 2020 est de 503 000 € HT. 21
Elle est affectée au titre de la participation d’équilibre.
Au 31 décembre 2020, le montant total des participations de la Collectivité encaissé par ALTER Cités a été versée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 1523-2 et suivants, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l’article L300-5,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des Finances du 05 juillet 2021
Considérant l'avis de la commission du développement économique, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 24 juin 2021
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 22 juin 2021
DELIBERE
Approuve le Compte Rendu Annuel à la Collectivité de la Zone Franche Urbaine (ZFU) Belle-Beille Patton actualisé au 31 décembre 2020, comprenant :
• La note de conjoncture,
• Le bilan financier prévisionnel actualisé,
• Le plan de trésorerie,
• Le bilan comparatif des dépenses et recettes prévisionnelles/réalisées.
***
DEL-2021-119 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
(Vote effectué à l’issue de la délibération n° DEL-2021-132)
N'ont pas pris part au vote : M. Christophe BÉCHU, M. Jean-Marc VERCHERE, M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Charles PRONO, M. Franck POQUIN, M. Benoit PILET, M. Emmanuel CAPUS, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Damien COIFFARD, M. Jacques-Olivier MARTIN.
*** 22
Dossier N° 6
Délibération n°: DEL-2021-120
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Parc d'activités communautaire Angers/Bouchemaine - Zone d'Aménagement Concerté des Brunelleries extension ouest - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2020
Rapporteur : Yves GIDOIN
EXPOSE
Par délibération du Conseil de communauté du 13 octobre 2014, Angers Loire Métropole a créé la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) des Brunelleries extension ouest et l’a concédé à la Société Publique Locale ALTER Public par convention d’aménagement en date du 27 mars 2015.
Conformément aux dispositions légales, l'aménageur a transmis à Angers Loire Métropole le bilan financier prévisionnel actualisé au 31 décembre 2020, dont il est présenté les données essentielles ci- après :
• Etat d'avancement des travaux :
Les travaux ont porté sur la viabilisation tous réseaux en une tranche détaillée comme suit : • Voie unique de desserte en impasse.
• Accotements.
• Réseaux enterrés à l'exception des noues et du bassin de rétention. • Poste de transformation d'électricité HT/BT.
• Cheminements au pied des haies existantes conservées.
• Espaces verts : valorisation des haies existantes, plantations complémentaires, reconstitution d'un roncier au pied des boisements conservés.
Les travaux démarrés fin 2017, retardés de quelques mois, ont été terminés à l'automne 2018 et réceptionnés le 12 décembre 2018. Est réalisé au 31 décembre 2020 : l'ensemble de la voie de desserte principale en phase provisoire.
Reste à réaliser : les finitions de la voie en lien avec la commercialisation.
• Etat d'avancement de la commercialisation :
Surface brute Surface cessible
7 ha 12 a 5 ha 10 a
Surface vendue Reste à vendre
1 ha 4 ha 10 a
La commercialisation a démarré. En 2020, une vente a été signée avec KYPSELI (association d’insertion) pour une surface de 6 276 m². Deux compromis ont été signés pour des lots de 7 150 m² et 1 500 m² à réitérer en 2021. 23
• Eléments financiers :
Bilan financier au 31 décembre 2020
Le bilan s'équilibre en dépenses et en recettes à 1 344 000 € HT sans changement par rapport au bilan présenté au 31 décembre 2019, sans participation de la collectivité.
Dépenses :
Le total des dépenses réglé au 31 décembre 2020 s'élève à 886 000 € HT soit 66 %. La somme de 458 000 € HT reste à régler.
Recettes :
Le total des recettes encaissé au 31 décembre 2020 est de 347 000 € HT soit 26 %. La somme de 998 000 € HT reste à encaisser.
Participation de la collectivité :
Aucune participation n'est inscrite au bilan. En revanche, pour mémoire, Angers Loire Métropole a réalisé un apport en nature correspondant au foncier acquis pour l'opération, cédé à l'euro symbolique, d'une valeur de 571 841,28 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code de l’Urbanisme, notamment l’article L 300-5,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission du développement économique, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 24 juin 2021
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 22 juin 2021
Considérant l'avis de la commission des Finances du 05 juillet 2021
DELIBERE
Approuve le Compte Rendu Annuel à la Collectivité du Parc d'activités communautaire Angers/Bouchemaine – ZAC des Brunelleries extension ouest actualisé au 31 décembre 2020, comprenant :
o La note de conjoncture,
o Le bilan financier prévisionnel actualisé,
o Le plan de trésorerie,
o Le bilan comparatif des dépenses et recettes prévisionnelles/réalisées.
***
DEL-2021-120 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
(Vote effectué à l’issue de la délibération n° DEL-2021-132)
N'ont pas pris part au vote : M. Christophe BÉCHU, M. Jean-Marc VERCHERE, M. Marc GOUA, M. François GERNIGON, M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Dominique BREJEON, M. Benoit PILET, M. Emmanuel CAPUS, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Damien COIFFARD, M. Jérémy GIRAULT, M. Jacques-Olivier MARTIN, M. Patrice NUNEZ, M. Philippe REVERDY, M. Philippe VEYER.
*** 24
Dossier N° 7
Délibération n°: DEL-2021-121
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Parc d'activités communautaire Angers/Les-Ponts-de-Cé - Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de Moulin Marcille 2 - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2020 - Avenant n°4 à la convention d'aménagement - Approbation
Rapporteur : Yves GIDOIN
EXPOSE
Par délibération du 8 mars 2007, Angers Loire Métropole a créé la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) d'activités du Moulin Marcille 2 qui a été concédée à ALTER Cités.
Conformément aux dispositions légales, l'aménageur a transmis à Angers Loire Métropole le bilan financier prévisionnel actualisé au 31 décembre 2020, dont il est présenté les données essentielles ci- après :
• Eléments de contexte : modification du schéma d'aménagement et de commercialisation :
Le précédent bilan était basé sur la vente des ilots 2B et 3 en un bloc à Idec pour le projet Faubourg du Commerce.
L'abandon de cette commercialisation a conduit à l'adoption d'un nouveau plan de commercialisation lié à un nouveau schéma d'aménagement.
Celui-ci repose sur la création de plusieurs ilots de taille moyenne à vocation commerciale : • Ilot 2B : 2 200 m²,
• Ilot 3B : 5 400 m²,
• Ilot 3C : 4 000 m².
Ces ilots sont complétés par d'autres ilots à vocation loisirs/équipements :
• Ilot 3A : 10 418 m²,
• Ilot 3E : 23 000 m² (projet de piscine intercommunale).
Enfin, un dernier îlot n'est pas affecté :
• Ilot 3D : 11 000 m²
• Etat d'avancement des travaux :
Au 31 décembre 2020, les travaux de viabilité, de voirie définitive et de traitement paysagés ont été entièrement réalisés sur la partie Ouest du parc d’activités, ouverte au public depuis plusieurs années.
Sur la partie Est du Parc Moulin Marcille, seules les voiries secondaires et tertiaires ont été réalisées en première phase, dans l’attente de la redéfinition du plan masse général de la ZAC, désormais acté. 25
• Etat d'avancement de la commercialisation :
Surface brute Surface cessible
30 ha 19 ha 10 a
Surface vendue Reste à vendre
10 ha 30 a 8 ha 80 a
Aucune vente n’a été réalisée en 2020.
• Eléments financiers :
Bilan financier au 31 décembre 2020
Le bilan s'équilibre en dépenses et en recettes à 10 963 000 € HT (en hausse de 11 000 € HT par rapport à l'exercice précédent). Cette hausse est liée à l’actualisation des dépenses et des recettes.
Dépenses :
Le total des dépenses réglées au 31 décembre 2020 s'élève à 9 039 000 € HT soit 82 %. La somme de 1 924 000 € reste à régler.
Recettes :
Le total des recettes encaissées au 31 décembre 2020 s'élève à 3 837 000 € HT soit 35 %. La somme de 7 126 000 € HT reste à percevoir.
Participation du concédant :
Compte-tenu, d’une part, de l’augmentation des dépenses, du fait des travaux supplémentaires à engager en termes de viabilisation de la partie Est du parc, et, d’autre part, d’une diminution des recettes à encaisser du fait d’une baisse des surfaces cessibles, une participation de 800 000 € HT est attendue, au titre de participation contre remise d’ouvrages.
Avance de trésorerie :
Une avance de trésorerie de 5 400 000 €, consentie en 2012 pour une durée de 3 ans, a été versée par Angers Loire Métropole afin de palier le décalage dans le temps de la recette correspondant à la vente à Faubourg du Commerce (projet Arena).
Cette avance de trésorerie a été prorogée par avenants à la convention d'avance de trésorerie jusqu'au 31 août 2025 compte tenu du décalage des commercialisations dans le temps, l’écheancier prévisionnel de remboursement de cette avance est le suivant :
• 600 000 € en 2021
• 1 500 000 € en 2022
• 2 000 000 € en 2023
• 1 300 000 € en 2024
Un avenant à la concession sera proposé pour la mise en place d’une participation d’Angers Loire Métropole pour remise d’ouvrage et pour proroger la concession de 5 ans, jusqu’en 2027.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l’article L 300-5,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission du développement économique, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 24 juin 2021 26
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 22 juin 2021
Considérant l'avis de la commission des Finances du 05 juillet 2021
DELIBERE
Approuve le Compte Rendu Annuel à la Collectivité du Parc d'activités communautaire d'Angers/Les Ponts-de-Cé – ZAC Moulin Marcille 2 actualisé au 31 décembre 2020 comprenant :
o La note de conjoncture,
o Le bilan financier prévisionnel actualisé,
o Le plan de trésorerie,
o Le bilan comparatif des dépenses et des recettes prévisionnelles/réalisées.
Approuve l’avenant n°4 à la concession d’aménagement portant sur la mise en place d’une participation pour remise d’ouvrage à hauteur de 800 000 € HT et prorogeant la durée de la concession de 5 ans soit jusqu’en 2027.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à le signer.
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2021 et suivants.
***
DEL-2021-121 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
(Vote effectué à l’issue de la délibération n° DEL-2021-132)
N'ont pas pris part au vote : M. Christophe BÉCHU, M. Jean-Marc VERCHERE, M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Charles PRONO, M. Franck POQUIN, M. Benoit PILET, M. Emmanuel CAPUS, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Damien COIFFARD, M. Jacques-Olivier MARTIN.
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Dossier N° 8
Délibération n°: DEL-2021-122
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Parc d'activités communautaire Angers/Les-Ponts-de-Cé - Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de Sorges - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2020 - Avenant n°3 au traité de concession - Approbation
Rapporteur : Yves GIDOIN
EXPOSE
Par délibération du 29 juin 2009, la commune des Ponts-de-Cé a créé la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) d'activités de Sorges. Cette ZAC, concédée à ALTER Cités, a ensuite été transférée à Angers Loire Métropole, par délibération du 11 décembre 2017.
Conformément aux dispositions légales, l'aménageur a transmis à Angers Loire Métropole le bilan financier prévisionnel actualisé au 31 décembre 2020, dont il est présenté les données essentielles ci- après :
• Etat d'avancement des travaux :
L’ensemble des travaux de viabilité en phase provisoire est achevé depuis début 2014. Les travaux de finition de la tranche 1 ont été engagés en septembre 2016 et finalisés en février 2017 ainsi qu'une partie des travaux de finition de la tranche 2 autour des entreprises nouvellement implantées.
• Etat d'avancement de la commercialisation :
Surface brute Surface cessible
9 ha 50 a 5 ha 90 a
Surface vendue Reste à vendre
4 ha 80 a 1 ha 10 a
En 2020, une promesse synallagmatique de vente a été signée et l’acompte versé pour la parcelle B6 AT 970 de 3 711 m². L’acte de vente a été réalisé début 2021.
Les trois dernières parcelles cessibles sont actuellement en option d’études.
• Eléments financiers :
Bilan financier au 31 décembre 2020
Le bilan s'équilibre en dépenses et en recettes à 3 960 000 € HT, (en légère augmentation de 47 000 € par rapport à l'exercice précédent), avec une participation d’Angers Loire Métropole de 28 000 €.
Dépenses :
Le total des dépenses réglé au 31 décembre 2020 s'élève à 3 776 000 € HT, soit 95 %. Le somme de 184 000 € HT reste à régler.
Recettes :
Le total des recettes encaissé au 31 décembre 2020 s'élève à 2 912 000 € HT, soit 74 %. La somme de 1 048 000 € HT reste à encaisser. 28
La participation de la Collectivité :
En raison de l’affectation de la rémunération des missions de commercialisation d’ALDEV sur l’opération, représentant une dépense de 48 000 € non prise en compte au précédent bilan et ne pouvant être absorbé en totalité par l’opération qui arrive à sa fin, une participation d’équilibre est à prévoir à hauteur de 28 000 €.
Avance de trésorerie
Une convention d'avance de trésorerie a été mise en place par convention approuvée le 11 décembre 2017 par Angers Loire Métropole pour un montant de 700 000 € sur 3 ans jusqu'en 2019. Compte tenu de la situation de trésorerie et afin de faire face au décalage de l’encaissement des recettes, cette convention a été prolongée pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Situation de trésorerie :
Au 31 décembre 2020, la situation de trésorerie est négative de 28 000€
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l’article L 300-5,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission du développement économique, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 24 juin 2021
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 22 juin 2021
Considérant l'avis de la commission des Finances du 05 juillet 2021
DELIBERE
Approuve le Compte Rendu Annuel à la Collectivité du Parc d'Activités Angers/Les Ponts-de-Cé/ZAC de Sorges actualisé au 31 décembre 2020, comprenant :
• La note de conjoncture,
• Le bilan prévisionnel actualisé,
• Le plan de trésorerie,
• Le bilan comparatif des dépenses et recettes prévisionnelles/réalisées, • L'état actualisé des cessions pour 2020.
Approuve l’avenant n°3 au traité de concession portant mise en place d’une participation d’équilibre prévisionnelle de 28 000 €.
Autorise le Président ou le Vice-président délégué à la signer.
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2021 et suivants.
***
DEL-2021-122 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
(Vote effectué à l’issue de la délibération n° DEL-2021-132)
N'ont pas pris part au vote : M. Christophe BÉCHU, M. Jean-Marc VERCHERE, M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Charles PRONO, M. Franck POQUIN, M. Benoit PILET, M. Emmanuel CAPUS, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Damien COIFFARD, M. Jacques-Olivier MARTIN.
*** 29
Dossier N° 9
Délibération n° : DEL-2021-123
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Parc d'activités communautaire de Loire-Authion - Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Anjou Actiparc Loire-Authion - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2020 - Avenant n°1 à la convention d'avance de trésorerie.
Rapporteur : Yves GIDOIN
EXPOSE
Par délibération du 17 novembre 2004, la commune de Loire-Authion a créé la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) d'activités Anjou Actiparc Loire-Authion. Cette ZAC, concédée à ALTER Cités, a ensuite été transférée à Angers Loire Métropole, par délibération du 29 octobre 2018.
Conformément aux dispositions légales, l'aménageur a transmis à Angers Loire Métropole le bilan financier prévisionnel actualisé au 31 décembre 2020, dont il est présenté les données essentielles ci- après.
• Etat d'avancement des travaux :
Les travaux de viabilité portant sur les voiries, réseaux, bassins de rétention, espaces verts sont réalisés et ont été remis, à l’exception du merlon côté Est.
• Etat d'avancement de la commercialisation :
Surface brute Surface cessible
17 ha 87 a 13 ha 50 a
Surface vendue Reste à vendre
4 ha 81 a 8 ha 69 a
Une vente est intervenue en 2020 pour 0,14 ha, elle sera comptabilisée dans le prochain bilan arrêté au 31 décembre 2021.
• Eléments financiers :
Bilan financier au 31 décembre 2020
Le bilan s'équilibre en dépenses et en recettes à 3 480 000 € HT (en légère hausse de 70 000 € par rapport à l'exercice précédent) sans participation d’Angers Loire Métropole. Cette augmentation est liée à l’actualisation des dépenses et des recettes du fait d’une prorogation souhaitée de la concession d’aménagement, pour tenir compte du rythme de commercialisation en deçà des hypothèses initiales.
Dépenses :
Le total des dépenses réglées au 31 décembre 2020 s'élève à 3 055 000 € HT, soit 88 %. Le somme de 425 000 € HT reste à régler.
Recettes :
Le total des recettes encaissées au 31 décembre 2020 s'élève à 1 833 000 € HT, soit 53 %. La somme de 1 647 000 € HT reste à encaisser. 30
Situation de trésorerie :
Au 31 décembre 2020, la situation de trésorerie est négative de 23 000 €.
Afin de palier à la situation de trésorerie négative une avance de trésorerie de 800 000 € a été mise en place en 2018 pour une durée de 3 ans.
Au vu du rythme de commercialisation toujours inférieur aux prévisions initiales, une prolongation de ce délai de 3 années est envisagée, ainsi qu’une nouvelle avance complémentaire de 200 000 €, sollicitée auprès du concédant en 2021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l’article L 300-5,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission du développement économique, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 24 juin 2021
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 22 juin 2021
Considérant l'avis de la commission des Finances du 05 juillet 2021
DELIBERE
Approuve le Compte Rendu Annuel à la Collectivité du Parc d'activités communautaire Loire-Authion - ZAC Anjou Actiparc Loire-Authion actualisé au 31 décembre 2020, comprenant : • La note de conjoncture,
• Le bilan prévisionnel actualisé,
• Le plan de trésorerie,
• Le bilan comparatif des dépenses et recettes prévisionnelles/réalisées.
Approuve l’avenant n° 1 à la convention d’avance de trésorerie d’un montant de 800 000 € consentie en 2018 prolongeant sa durée de 3 ans
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à le signer.
Approuve le versement d’une nouvelle avance de trésorerie d’un montant de 200 000 € et autorise le Président ou le vice-président délégué à signer la convention d’avance n°2 établie pour une durée de trois ans.
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2021 et suivants.
***
DEL-2021-123 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
(Vote effectué à l’issue de la délibération n° DEL-2021-132)
N'ont pas pris part au vote : M. Christophe BÉCHU, M. Jean-Marc VERCHERE, M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Charles PRONO, M. Franck POQUIN, M. Benoit PILET, M. Emmanuel CAPUS, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Damien COIFFARD, M. Jacques-Olivier MARTIN.
*** 31
Dossier N° 10
Délibération n°: DEL-2021-124
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Parc d'activités communautaire Angers Est/Pôle 49 à Saint-Barthélemy-d'Anjou et Verrières- en-Anjou - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2020 - Avenant n°8 à la convention publique d'aménagement - Approbation
Rapporteur : Yves GIDOIN
EXPOSE
Par délibération du 26 février 2011, Angers Loire Métropole a créé le Parc d’activités communautaire de Saint-Barthélemy-d’Anjou / Verrières-en-Anjou, dénommé depuis Pôle 49. Cette Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) a été concédée à ALTER Cités.
Conformément aux dispositions légales, l’aménageur a transmis à Angers Loire Métropole le bilan financier prévisionnel actualisé au 31 décembre 2020, dont il est présenté les données essentielles ci- après.
• Etat d’avancement des travaux
Il a été décidé d’étendre le périmètre de la ZAC avec l’acquisition d’une parcelle située rue du Bas des Vignes à Saint-Barthélemy-d’Anjou, située à proximité immédiate du parc d’activités, ce qui entraine l’augmentation de 0,6 hectares de la surface du Parc d’activités.
Les travaux restant à réaliser à fin 2020 concernent principalement ce secteur du Bas des Vignes (travaux de requalification de la rue et extensions des réseaux d’assainissement et télécom) afin d’offrir une viabilisation complète à une future parcelle cessible, ainsi que des interventions complémentaires rue de la Forgerie.
• Etat d’avancement de la commercialisation :
Surface brute Surface cessible
115 ha 75,6 ha (+ 0,6 ha)
Surface vendue Reste à vendre
69,6 ha 6 ha
Deux compromis ont été signés en 2020, pour une surface totale de 3,8 ha.
• Eléments financiers :
Bilan financier au 31 décembre 2020 :
Le bilan s'équilibre en dépenses et en recettes à 28 600 000 € HT, en hausse de 650 000 € HT.
Dépenses :
Le total des dépenses réglées au 31 décembre 2020 s'élève à 26 312 000 € HT, soit 92 %. L'augmentation des dépenses est essentiellement liée aux travaux d’aménagement du secteur des Bas des Vignes. 32
La somme de 2 288 000 € HT reste à régler.
Recettes :
Le total des recettes encaissées au 31 décembre 2020 s'élève à 26 918 000 € HT, soit 94 %. L'augmentation des recettes est liée aux ventes attendues en 2021 et 2022, à des prix supérieurs au prix du présent bilan, et par la valorisation d’un terrain cessible supplémentaire, sur le secteur bas des Vignes.
La somme de 1 682 000 € HT reste à encaisser.
Participation de la collectivité :
La participation de la collectivité de 520 000 €, déjà versée, est affectée au titre de l’acquisition complémentaire d’une habitation à Mongazon.
Avenant n°8 à la Convention Publique d’Aménagement
Conformément aux dispositions légales, il est proposé un avenant n°8 à la convention publique d’aménagement visant à intégrer au périmètre de la concession le secteur Bas des Vignes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 1523-2 et suivants, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l’article L300-5,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission du développement économique, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 24 juin 2021
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 22 juin 2021
Considérant l'avis de la commission des Finances du 05 juillet 2021
DELIBERE
Approuve le Compte Rendu Annuel d'Activités à la Collectivité du parc d’activités d’Angers/Saint- Barthélemy-d’Anjou du Pôle 49 actualisé au 31 décembre 2020, comprenant :
• La note de conjoncture,
• Le bilan financier prévisionnel actualisé,
• Le plan de trésorerie,
• Le bilan comparatif des dépenses et recettes prévisionnelles/réalisées.
Approuve l’avenant n°8 à la convention publique d’aménagement avec ALTER Cités.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à le signer.
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DEL-2021-124 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
(Vote effectué à l’issue de la délibération n° DEL-2021-132)
N'ont pas pris part au vote : M. Christophe BÉCHU, M. Jean-Marc VERCHERE, M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Charles PRONO, M. Franck POQUIN, M. Benoit PILET, M. Emmanuel CAPUS, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Damien COIFFARD, M. Jacques-Olivier MARTIN.
*** 33
Dossier N° 11
Délibération n°: DEL-2021-125
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Parc d'activités communautaire Angers /Ecouflant - Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de Beuzon - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan Financier au 31 décembre 2020 - Avenant n° 11 à la convention publique d'aménagement - Approbation
Rapporteur : Yves GIDOIN
EXPOSE
Par délibération du 29 mars 1994, le Comité Syndical du SYMANE (Syndicat Mixte Angers Nord- Est composé par les communes de Pellouailles les Vignes, Villevêque, et le Plessis Grammoire) a créé la Zone d’Aménagement concerté (ZAC) de Beuzon et confié son aménagement à la Société Publique Locale (SPL) ALTER Cités. Cette opération a ensuite été poursuivie par Angers Loire Métropole.
Conformément aux dispositions légales, l’aménageur a transmis à Angers Loire Métropole le bilan financier prévisionnel actualisé au 31 décembre 2020, dont il est présenté les données essentielles ci- après :
• Etat d'avancement des travaux :
L’ensemble des travaux d'aménagement du parc d’activités est achevé.
• Etat d’avancement de la commercialisation
Surface brute Surface cessible
32 ha 60 a 20 ha 71 a
Surface vendue Reste à vendre
20 ha 53 a 0 ha 18 a
Aucune cession n’a été réalisée en 2020.
Le dernier lot restant à vendre, d’une surface de 1814 m² mais enclavé entre 2 installations, sera probablement rétrocédée à la collectivité, dans l’attente d’une éventuelle extension des activités jouxtant ce lot.
• Eléments financiers
Bilan financier au 31 décembre 2020
Le bilan s'équilibre en dépenses et en recettes à 5 920 000 € HT, sans changement par rapport au dernier bilan approuvé, en date du 31 décembre 2019.
Etat des dépenses :
Le total des dépenses réglées au 31 décembre 2020 s'élève à 5 879 000 € HT, soit 99,6 %. La somme de 41 000 € HT reste à régler. 34
Etat des recettes :
Le total des recettes encaissées au 31 décembre 2020 s’élève à 6 111 000 € HT, soit 103 %. Il est précisé que le résultat de fonctionnement excédentaire d’un montant de 191 000 € a été versé par ALTER Cités début 2021 par imputation sur le titre de recette émis fin 2020 par Angers Loire Métropole.
La participation de la Collectivité :
La participation de la collectivité inscrite au bilan prévisionnel actualisé au 31 décembre 2020 est de 508 081,88 € sans changement par rapport au bilan du 31 décembre 2019. Elle est affectée au titre de la participation d’équilibre et a été entièrement versée par la collectivité.
Avenant n°11 à la Convention Publique d’Aménagement
Il est à noter que la concession étant expirée au 31 décembre 19, ALTER Cités n'est plus habilitée à engager des dépenses autres que celles liées aux opérations de clôture - dont l'entretien ne fait pas partie -, ni à vendre à un tiers. Les opérations de liquidation n'ayant pu être menées à terme en 2020 du fait du contexte sanitaire et des sujets restant pendants (Chapelle, extension activité), il est proposé de proroger la concession jusqu'au 31 décembre 2022 par avenant 11 à la convention.
Conformément aux dispositions légales, il est ainsi proposé un avenant n°11 à la convention publique d’aménagement visant à proroger l’opération jusqu’au 31 décembre 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l’article L 300-5,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission du développement économique, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 24 juin 2021
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 22 juin 2021
Considérant l'avis de la commission des Finances du 05 juillet 2021
DELIBERE
Approuve le Compte Rendu Annuel à la Collectivité de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de Beuzon actualisé au 31 décembre 2020, comprenant :
• La note de conjoncture,
• Le bilan financier prévisionnel actualisé,
• Le plan de trésorerie,
• L’état des cessions de l’année 2020,
• Le bilan comparatif des dépenses et recettes prévisionnelles/réalisées.
Approuve l’avenant n°11 à la convention publique d’aménagement avec ALTER Cités, prorogeant la concession d’aménagement jusqu’à fin 2022.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à le signer, ainsi que tout document afférent au dossier.
*** 35
DEL-2021-125 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
(Vote effectué à l’issue de la délibération n° DEL-2021-132)
N'ont pas pris part au vote : M. Christophe BÉCHU, M. Jean-Marc VERCHERE, M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Charles PRONO, M. Franck POQUIN, M. Benoit PILET, M. Emmanuel CAPUS, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Damien COIFFARD, M. Jacques-Olivier MARTIN.
*** 36
Dossier N° 12
Délibération n°: DEL-2021-126
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Parc d'activités communautaire Angers/Océane à Verrières-en-Anjou - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan Financier au 31 décembre 2020 - Avenant n°6 à la convention publique d'aménagement - Approbation.
Rapporteur : Yves GIDOIN
EXPOSE
Le Comité Syndical du SYMANE (Syndicat Mixte Angers Nord-Est composé par les communes de Pellouailles-les-Vignes, Villevêque et le Plessis-Grammoire) a créé le Parc d’activités communautaire Angers / Océane début 1989 et confié son aménagement à ALTER Cités. Cette opération a ensuite été poursuivie par Angers Loire Métropole
Conformément aux dispositions légales, l’aménageur a transmis à Angers Loire Métropole le bilan financier prévisionnel actualisé au 31 décembre 2020, dont il est présenté les données essentielles ci-après :
• Etat d’avancement des travaux
La quasi-totalité des travaux est réalisée.
Restent principalement à réaliser la fourniture et pose d’une clôture acoustique végétalisée, la requalification des rues de la Bataillère et de Bennefray, voiries principales du parc d’activités, à l’achèvement de la commercialisation, d’ici 2023.
• Commercialisation :
Surface brute Surface cessible
25 ha 09 a 20 ha
Surface vendue Reste à vendre
17 ha 4 a 2 ha 6 a
Aucune cession n’a été réalisée en 2020.
• Eléments financiers
Bilan financier au 31 décembre 2020
Le bilan s'équilibre en dépenses et en recettes à 4 380 000 € HT, en légère augmentation de 40 000 € par rapport au bilan du 31 décembre 2019.
Dépenses :
Le total des dépenses réglées au 31 décembre 2020 s'élève à 3 818 000 € HT, soit 87 %. L’augmentation des dépenses est liée à l’ajout d’une clôture antibruit.
La somme de 562 000 € HT reste à régler.
Recettes :
Le total des recettes encaissées au 31 décembre 2020 s’élève à 3 518 000 € HT, soit 80 %. La somme de 862 000 € HT reste à encaisser. 37
Participation de la Collectivité :
Une baisse des recettes de 39 000 € HT, couplée aux travaux supplémentaires évoqués ci- avant, nécessite la mise en place d’une participation d’Angers Loire Métropole à hauteur de 78 000 € HT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l’article L 300-5,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission du développement économique, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 24 juin 2021
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 22 juin 2021
Considérant l'avis de la commission des Finances du 05 juillet 2021
DELIBERE
Approuve le compte rendu annuel à la collectivité du Parc d’activités d’Angers/Océane- actualisé au 31 décembre 2020, comprenant :
• La note de conjoncture,
• Le bilan financier prévisionnel actualisé,
• Le plan de trésorerie,
• L’état des cessions de l’année 2020,
• Le bilan comparatif des dépenses et recettes prévisionnelles/réalisées,
Approuve l’avenant n°6 à la concession d’aménagement conclu avec ALTER Cités portant sur la mise en place d’une participation d’équilibre prévisionnelle de 78 000€ à la charge du concédant,
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer cet avenant.
***
DEL-2021-126 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
(Vote effectué à l’issue de la délibération n° DEL-2021-132)
N'ont pas pris part au vote : M. Christophe BÉCHU, M. Jean-Marc VERCHERE, M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Charles PRONO, M. Franck POQUIN, M. Benoit PILET, M. Emmanuel CAPUS, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Damien COIFFARD, M. Jacques-Olivier MARTIN.
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Dossier N° 13
Délibération n°: DEL-2021-127
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Parc d'activités communautaire Angers/Verrières-en-Anjou - Secteur Océane/extension ouest - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan Financier au 31 décembre 2020 - Avenant n°2 à la convention publique d'aménagement - Avenant n°3 aux conventions d'avances de trésorerie. Approbation.
Rapporteur : Yves GIDOIN
EXPOSE
Par délibération du 10 novembre 2011, Angers Loire Métropole a créé le Parc d’activités communautaire Angers / Verrières-en-Anjou – secteur Océane / extension Ouest qui a ensuite été concédée à la Société Publique Locale (SPL) ALTER Public.
Conformément aux dispositions légales, l’aménageur a transmis à Angers Loire Métropole le bilan financier prévisionnel actualisé au 31 décembre 2020, dont il est présenté les données essentielles ci- après :
• Eléments de contexte
Les investigations de terrain réalisées en 2018 et 2019, par un porteur de projet soumis à Autorisation Environnementale Unique (AEU) au titre des ICPE (installations classées pour l'environnement), ont mis en évidence l'existence de zones humides et d'espèces protégées. Au regard de la sensibilité environnementale de ce secteur, initialement destiné à de l’activité tertiaire, Angers Loire Métropole a décidé de ne pas procéder à son aménagement, d'en garantir la préservation durable par un classement au PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) en zonage naturel et d’étudier, en partenariat avec les associations, les modalités de gestion de ces espaces sur le long terme.
Cette décision emporte de ce fait un certain nombre de modifications dans le bilan de cette opération, tel que détaillé ci-après par nature.
• Etat d’avancement des travaux
Restent à réaliser les mesures environnementales compensatoires complémentaires, (mesure de protection acoustique, corridors écologiques, valorisation de noues et bassins...), la viabilisation phase provisoire de la 2ème tranche, ainsi que des interventions ponctuelles de création d’accès, de reprises diverses et d’entretien des ouvrages et d’accès.
• Etat d’avancement de la commercialisation :
Surface brute Surface cessible
99 ha 07 a 61ha 8a
Surface vendue Reste à vendre
32 ha 1 a 29ha 7a
Quatre cessions ont été réalisées en 2020 représentant un total 9,6 ha. 39
Le présent bilan modifié intègre ainsi le fait d’avoir limité l'aménagement aux secteurs d'activités situés au sud des boisements, ce qui amène à retirer l’équivalent de 6,5 ha de fonciers cessibles.
• Eléments financiers
Bilan financier au 31 décembre 2020
Le bilan s'équilibre en dépenses et en recettes à 22 000 000 € HT : en diminution importante de 1 320 000 € par rapport au précédent bilan. En effet, l’abandon du secteur Nord entraine une baisse des recettes mais également des dépenses mais qui n’est pas suffisante pour équilibrer l’opération sans participation supplémentaire du concédant.
Dépenses :
Le total des dépenses réglées au 31 décembre 2020 s'élève à 16 912 000 € HT, soit 77 %. La somme de 5 088 000 € HT reste à régler.
Recettes :
Le total des recettes encaissées au 31 décembre 2020 s’élève à 8 108 000 € HT, soit 37 %. La somme de 13 892 000 € HT reste à encaisser.
Participation de la collectivité
La participation de la collectivité inscrite au bilan prévisionnel actualisé au 31 décembre 2020 est de 3 680 000 € , à titre de participation d’équilibre à l’opération, en augmentation de 490 000 €. Cette augmentation est due à la perte de surfaces cessibles sur le secteur Nord du parc d’activités (6,5 ha) et des recettes associées, ainsi qu’à la suppression de certaines subventions également attendues pour ces terrains, que l’optimisation des surfaces cessibles restantes et la revalorisation attendue des prix des ventes futures ne peuvent entièrement compenser. Un premier versement à hauteur de 1 450 000 € est sollicité pour l’année 2021.
Au 31 décembre 2020, aucune participation de la Collectivité n’a été versée à ALTER Public.
Situation de trésorerie :
Au 31 décembre 2020, la situation de trésorerie positive s’établit à 2 357 000 €.
Avance de Trésorerie
Par convention du 19 juin 2012, Angers Loire Métropole a consenti une avance de trésorerie de 3 756 000 € sur 3ans. Cette convention a été prorogée par avenants jusqu’au 31 décembre 2021.
Par convention en date du 29 aout 2012, Angers Loire Métropole a consenti une avance de trésorerie d’un montant de 4 000 000 € sur 3 ans. Cette convention a également été prorogée jusqu’au 31 décembre 2021.
Afin de permettre le portage du foncier dans l’attente de la perception des ventes de terrains, il est proposé un remboursement partiel à hauteur de 2 000 000 € de l’avance du 19 juin 2012 et la prorogation de ces deux avances pour une durée de 3 ans, déduction faite du remboursement.
Avenant n°2 à la convention publique d’aménagement
Conformément aux dispositions légales, il est proposé un avenant n°2 à la convention publique d’aménagement visant à augmenter la participation d’équilibre de 490 000 €, soit une participation totale revalorisée à 3 680 000 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l’article L 300-5,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole, 40
Considérant l'avis de la commission du développement économique, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 24 juin 2021
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 22 juin 2021
Considérant l'avis de la commission des Finances du 05 juillet 2021
DELIBERE
Approuve le Compte Rendu Annuel à la Collectivité du Parc d’activités d’Angers/Océane- extension Ouest actualisé au 31 décembre 2020, comprenant :
• La note de conjoncture,
• Le bilan financier prévisionnel actualisé,
• Le plan de trésorerie,
• L’état des cessions de l’année 2020,
• Le bilan comparatif des dépenses et recettes prévisionnelles/réalisées.
Approuve l’avenant n°2 à la convention publique d’aménagement conclue avec ALTER Public qui acte le nouveau montant de la participation d’équilibre.
Approuve le versement partiel par Angers Loire Métropole de la participation d’équilibre à hauteur de 1 450 000 € à ALTER Public.
Approuve le remboursement partiel d’un montant de 2 000 000 € de l’avance de trésorerie consentie à ALTER Public par convention du 19 juin 2012 et l’avenant n°3 à ladite convention d’avance prorogeant la durée jusqu’au 31 décembre 2024 à hauteur d’un montant ramené à 1 756 000 €.
Approuve l’avenant n°3 à la convention d’avance de trésorerie consentie à ALTER Public en date du 29 août 2012 d’un montant de 4 millions d’euros prorogeant la durée jusqu’au 31 décembre 2024.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer ces avenants.
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2021 et suivants.
***
DEL-2021-127 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
(Vote effectué à l’issue de la délibération n° DEL-2021-132)
N'ont pas pris part au vote : M. Christophe BÉCHU, M. Jean-Marc VERCHERE, M. Marc GOUA, M. François GERNIGON, M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Dominique BREJEON, M. Benoit PILET, M. Emmanuel CAPUS, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Damien COIFFARD, M. Jérémy GIRAULT, M. Jacques-Olivier MARTIN, M. Patrice NUNEZ, M. Philippe REVERDY, M. Philippe VEYER.
*** 41
Dossier N° 14
Délibération n°: DEL-2021-128
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Parc d'activités communautaire Rives-du-Loir-en-Anjou - Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Aurore - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC)- Bilan Financier au 31 décembre 2020
Rapporteur : Yves GIDOIN
EXPOSE
Par délibération du 13 mai 2019, Angers Loire Métropole a créé la Zone d’Aménagement concerté (ZAC) de l’Aurore. Cette opération d’aménagement a été confiée à ALTER Public par concession publique d’aménagement d’une durée de 15 ans.
Le projet prévoit, sur une surface de 11,6 ha la réalisation d’un quartier mixte, à dominante d’activités artisanales (30 à 38 lots), comprenant également un quartier résidentiel d’environ 80 logements.
Conformément aux dispositions légales, l’aménageur a transmis à Angers Loire Métropole le bilan financier prévisionnel actualisé au 31 décembre 2020, dont il est présenté les données essentielles ci- après :
• Etat d’avancement :
A ce jour aucun travaux n’ont été engagés.
• Etat d’avancement de la commercialisation
Le programme prévisionnel prévoit l’acquisition de 11, 6 hectares environ.
Au 31 décembre 2020, aucune parcelle n’a été acquise par ALTER Public dans l’attente de l’arrêté de Déclaration d’utilité publique (DUP).
• Eléments financiers
Bilan financier au 31 décembre 2020
Le bilan s'équilibre en dépenses et en recettes à 5 280 000 € HT, en augmentation de 563 000 € par rapport au bilan approuvé au 31 décembre 2019, en raison principalement de travaux supplémentaires de dépollution à la suite des résultats de l’étude menée sur le site à la demande de l’Etat.
Etat des dépenses :
Le total des dépenses réglées au 31 décembre 2020 s'élève à 80 000 € HT, soit 1,5 %. La somme de 5 200 000 € HT reste à régler.
Etat des recettes : 42
Aucune recette n’a été encaissée à ce jour. La somme de 5 280 000 € HT reste à encaisser.
Les recettes futures sont en augmentation suite à la revalorisation du prix de vente au m² des lots libres de constructeurs, calée sur l’évolution des prix du marché constatée sur les opérations voisines, et de la création de 10 logements locatifs sociaux supplémentaires.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 1523-2 et suivants, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l’article L300-5,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission du développement économique, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 24 juin 2021
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 22 juin 2021
Considérant l'avis de la commission des Finances du 05 juillet 2021
DELIBERE
Approuve le Compte Rendu Annuel à la Collectivité de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de l’Aurore actualisé au 31 décembre 2020, comprenant :
• La note de conjoncture,
• Le bilan financier prévisionnel actualisé,
• Le plan de trésorerie,
• L’état des cessions de l’année 2020,
• Le bilan comparatif des dépenses et recettes prévisionnelles/réalisées.
***
DEL-2021-128 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
(Vote effectué à l’issue de la délibération n° DEL-2021-132)
N'ont pas pris part au vote : M. Christophe BÉCHU, M. Jean-Marc VERCHERE, M. Marc GOUA, M. François GERNIGON, M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Dominique BREJEON, M. Benoit PILET, M. Emmanuel CAPUS, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Damien COIFFARD, M. Jérémy GIRAULT, M. Jacques-Olivier MARTIN, M. Patrice NUNEZ, M. Philippe REVERDY, M. Philippe VEYER.
*** 43
Dossier N° 15
Délibération n°: DEL-2021-129
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Parc d'activités communautaire Angers / Avrillé - Secteur des Landes II - Compte rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2020 - Approbation
Rapporteur : Yves GIDOIN
EXPOSE
Par délibération du 10 novembre 2005 Angers Loire Métropole a créé le Parc d’Activités communautaires Angers/Avrillé/Secteur des Landes II ; Cette zone d’Aménagement Concerté a été concédée à la Société Publique Locale (SPL) ALTER Cités.
Conformément aux dispositions légales, l’aménageur a transmis à Angers Loire Métropole le bilan financier prévisionnel actualisé au 31 décembre 2020, dont il est présenté les données essentielles ci- après :
Il. Etat d’avancement des Travaux
Au 31 décembre 2020 il reste à réaliser les travaux de finition des rues Paul Henry Becquerel, René Descartes et de son extension.
Ill. Etat d’avancement de la Commercialisation
Surface brute Surface cessible
22,76 ha 16,53 ha
Surface vendue Reste à vendre
15,45 ha 01,08 ha
Une cession de 5 000 m² a été réalisée en 2020.
IV. Eléments financiers
Bilan financier au 31 décembre 2020 :
Le bilan s'équilibre en dépenses et en recettes à 4 905 000 €, en légère augmentation de 20 000 €, et avec une participation d’équilibre établie à 352 000€.
Dépenses :
Le total des dépenses réglées au 31 décembre 2020 s'élève à, 4 531 000 € HT soit 92 %. La somme de 374 000 € HT reste à régler.
Recettes :
Le total des recettes encaissées au 31 décembre 2020 s'élève à 4 512 000 € HT, soit 90 %. La somme de 393 000 € HT reste à encaisser, correspondant au montant revalorisé à la hausse pour la cession de la dernière parcelle disponible de 10 800 m². 44
Participation de la collectivité :
Une participation de la collectivité est attendue au titre de participation d’équilibre et s’élève à 352 000 € au 31 décembre 2020, 257 000 € ayant déjà été versés.
Le versement du complément de participation d’équilibre, d’un montant de 95 000 € est attendu pour l’année 2021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code de l’Urbanisme, article L 300-5,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des Finances du 05 juillet 2021
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 22 juin 2021
Considérant l'avis de la commission du développement économique, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 24 juin 2021
DELIBERE
Approuve le Compte Rendu d'Activités à la Collectivité de la Zone d'Aménagement Concerté des Landes Il actualisé au 31 décembre 2020, comprenant :
• La note de conjoncture,
• Le bilan financier prévisionnel actualisé,
• Le plan de trésorerie,
• Le bilan comparatif des dépenses et recettes prévisionnelles/réalisées
Approuve le versement à ALTER Cités du solde de la participation d’équilibre d’un montant de 95 000€
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2021 et suivants.
***
DEL-2021-129 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
(Vote effectué à l’issue de la délibération n° DEL-2021-132)
N'ont pas pris part au vote : M. Christophe BÉCHU, M. Jean-Marc VERCHERE, M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Charles PRONO, M. Franck POQUIN, M. Benoit PILET, M. Emmanuel CAPUS, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Damien COIFFARD, M. Jacques-Olivier MARTIN.
*** 45
Dossier N° 16
Délibération n°: DEL-2021-130
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Parc d'activités communautaire Angers/Atlantique à Saint-Léger-de-Linières - Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2020.
Rapporteur : Yves GIDOIN
EXPOSE
Par délibération du 12 mai 2005, Angers Loire Métropole a créé le Parc d’Activités Communautaire Angers/Atlantique à Saint-Léger-des-Bois et Saint-Jean-de-Linières. Cette Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) a été concédée à ALTER Cités.
Conformément aux dispositions légales, l’aménageur a transmis à Angers Loire Métropole le bilan financier prévisionnel actualisé au 31 décembre 20, dont il est présenté les données essentielles ci- après :
• Etat d’avancement des travaux
Restent à réaliser :
Les finitions définitives de trottoirs, les plantations et éclairage public revêtements définitifs de chaussée à proximité des terrains non vendus à fin 2020.
• Etat d’avancement de la commercialisation :
Surface brute Surface cessible
69 ha 10a 49 ha 30 a
Surface vendue Reste à vendre
20 ha 90 a 28 ha 40 a
Une cession de 4 452 m² a été réalisée en 2020.
• Eléments financiers :
Bilan financier au 31 décembre 2020 :
Le bilan s'équilibre en dépenses et en recettes à 16 000 000 € HT, sans changement par rapport au bilan du 31 décembre 2019.
Dépenses :
Le total des dépenses réglées au 31 décembre 2020 s'élève à 11 124 000 € HT, soit 69,5 %. La somme de 4 876 000 € HT reste à régler. 46
Recettes :
Le total des recettes encaissées au 31 décembre 2020 s'élève à 9 066 000 € HT, soit 56,6 %. La somme de 6 934 000 € HT reste à encaisser.
Participation de la Collectivité :
La participation d’Angers Loire Métropole inscrite au bilan prévisionnel actualisé au 31 décembre 2020 est de 4 400 000 € HT, sans changement par rapport au bilan du 31 décembre 2019. Elle est affectée au titre de la participation d’équilibre et a été entièrement versée par la collectivité.
Situation de trésorerie :
Au 31 décembre 2020, la situation de trésorerie est négative de 174 000 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l’article L 300-5,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des Finances du 05 juillet 2021
Considérant l'avis de la commission du développement économique, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 24 juin 2021
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 22 juin 2021
DELIBERE
Approuve le Compte Rendu Annuel à la Collectivité du Parc d’Activités Communautaire Angers/Atlantique à Saint-Léger-des-Bois et Saint-Jean-de-Linières actualisé au 31 décembre 2020 comprenant :
• La note de conjoncture,
• Le bilan financier prévisionnel actualisé,
• Le plan de trésorerie,
• Le bilan comparatif des dépenses et recettes prévisionnelles/réalisées.
***
DEL-2021-130 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
(Vote effectué à l’issue de la délibération n° DEL-2021-132)
N'ont pas pris part au vote : M. Christophe BÉCHU, M. Jean-Marc VERCHERE, M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Charles PRONO, M. Franck POQUIN, M. Benoit PILET, M. Emmanuel CAPUS, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Damien COIFFARD, M. Jacques-Olivier MARTIN.
*** 47
Dossier N° 17
Délibération n°: DEL-2021-131
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Parc d'activités communautaire Angers/Saint-Léger - Lotissement des Robinières 6 - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2020
Rapporteur : Yves GIDOIN
EXPOSE
Par délibération du 7 juillet 2005, Angers Loire Métropole a créé le Parc d’activités communautaire des Robinières VI, dont l’aménagement a été confié à ALTER Cités.
Conformément aux dispositions légales, l’aménageur a transmis à Angers Loire Métropole le bilan financier prévisionnel actualisé au 31 décembre 2020, dont il est présenté les données essentielles ci- après :
• Etat d’avancement des travaux :
Restent à réaliser les finitions des voiries et trottoirs existants, plantations et éclairage public à proximité des terrains non vendus à fin 2020 et interventions ponctuelles d’entretien.
• Etat d’avancement de la commercialisation :
Surface brute Surface cessible
9 ha 03 a 6 ha 77 a
Surface vendue Reste à vendre
2 ha 25 a 4 ha 52 a
Aucune cession n’a été réalisée en 2020.
• Eléments financiers :
Bilan financier au 31 décembre 2020
Le bilan s'équilibre en dépenses et en recettes à 2 740 000 € HT, sans changement par rapport au dernier bilan au 31 décembre 2019.
Etat des dépenses :
Le total des dépenses réglées au 31 décembre 2020 s’élève à 1 911 000 € HT, soit 69,70 %. La somme de 829 000 € HT reste à régler.
Etat des recettes :
Le total des recettes encaissées au 31 décembre 2020 s'élève 1 510 000 € HT, soit 55,1 %. La somme de 1 230 000 € HT reste à encaisser.
Participation de la collectivité
La participation de la Collectivité inscrite au bilan prévisionnel actualisé au 31 décembre 2020 est de 1 333 790 €. 48
Elle est affectée au titre de la participation d’équilibre à l’opération.
Au 31 décembre 2020, le montant total des participations de la Collectivité encaissées par ALTER Cités est de 1 054 755 €, soit 79 % du montant prévisionnel total.
Le solde soit 279 035 € sera versé pour :
• 150 000 € en 2021,
• 129 035 € à la clôture de l’opération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l’article L 300-2,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des Finances du 05 juillet 2021
Considérant l'avis de la commission du développement économique, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 24 juin 2021
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 22 juin 2021
DELIBERE
Approuve le Compte Rendu Annuel à la Collectivité du Parc d’activités communautaire d’Angers/Saint Léger - Lotissement des Robinières 6 actualisé au 31 décembre 2020, comprenant :
• La note de conjoncture,
• Le bilan financier prévisionnel actualisé,
• Le plan de trésorerie,
• Le bilan comparatif des dépenses et recettes prévisionnelles/réalisées.
Approuve le versement à ALTER Cités d’une participation d’équilibre à l’opération d’un montant de 150 000€
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2021 et suivants.
***
DEL-2021-131 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
(Vote effectué à l’issue de la délibération n° DEL-2021-132)
N'ont pas pris part au vote : M. Christophe BÉCHU, M. Jean-Marc VERCHERE, M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Charles PRONO, M. Franck POQUIN, M. Benoit PILET, M. Emmanuel CAPUS, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Damien COIFFARD, M. Jacques-Olivier MARTIN.
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Dossier N° 18
Délibération n°: DEL-2021-132
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Parc d'activités Saint-Martin-du-Fouilloux - Le Pré Bergère - Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) - Bilan financier au 31 décembre 2020.
Rapporteur : Yves GIDOIN
EXPOSE
La commune de Saint-Martin-du-Fouilloux a autorisé l’aménagement du Parc d’'activités Le Pré Bergère qu’elle a confié à ALTER Public en septembre 2011. Cette opération a ensuite, par délibération du 11 décembre 2017, été transférée à Angers Loire Métropole.
Conformément aux dispositions légales, l’aménageur a transmis à la Communauté urbaine le bilan financier prévisionnel actualisé au 31 décembre 2020, dont il est présenté les données essentielles ci- après :
• Etat d’avancement des travaux
Restent à réaliser les revêtements définitifs des voiries, carrefours et trottoirs et interventions ponctuelles d’entretien.
• Etat d’avancement de la commercialisation :
Surface brute Surface cessible
5 ha 2 ha 80 a
Surface vendue Reste à vendre
0 ha 40 a 2 ha 40 a
Aucune cession n’a été réalisée en 2020.
• Eléments financiers :
Bilan financier au 31 décembre 2020
Le bilan s’équilibre en dépenses et en recettes à 956 000 € HT, (sans changement par rapport au dernier bilan approuvé) sans participation d’Angers Loire Métropole.
Dépenses
Le total des dépenses réglées au 31 décembre 2020 s’élève à 665 000 € HT, soit 69,5 %. La somme de 291 000 € HT reste à régler.
Recettes
Le total des recettes encaissées au 31 décembre 2020 s’élève à 479 000 € HT, soit 50,1 %. La somme de 477 000 € HT reste à encaisser.
Participation de lacCollectivité 50
La participation de la Collectivité inscrite au bilan prévisionnel actualisé au 31 décembre 2020 est de 397 000 € HT au titre de la participation d’équilibre.
Elle est affectée pour :
• Subvention NCR perçue par la Commune, reversée à l’opération 320 000 € HT • Participation communale 77 000 € HT
Au 31 décembre 2020, le montant total des participations de la Commune encaissé par Alter Public est de 397 000 € HT, soit 100 % du montant prévisionnel total.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code de l'Urbanisme, article L300-5,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des Finances du 05 juillet 2021
Considérant l'avis de la commission du développement économique, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 24 juin 2021
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 22 juin 2021
DELIBERE
Approuve le Compte Rendu Annuel à la Collectivité du Parc d’activités communautaire Saint-Martin- du-Fouilloux – Le Pré Bergère actualisé au 31 décembre 2020, comprenant :
• La note de conjoncture,
• Le bilan financier prévisionnel actualisé,
• Le plan de trésorerie,
• Le bilan comparatif des dépenses et recettes prévisionnelles/réalisées.
*** 51
Yves GIDOIN : Nous allons examiner les CRAC. Il y a 19 concessions d'aménagement en cours pour les zones d'activités et je vous propose d'en présenter une synthèse générale.
Yves GIDOIN : Il y a d'abord 16 concessions en cours pour les zones dites principales ou parcs d'activités communautaires, avec des surfaces plus grandes, avec une possibilité de découpage en grands lots et des vocations « industrie, logistique, PME et commerce ».
Pour mémoire, ce sont 450 hectares au départ de surfaces cessibles. À juin 2021, il reste 46 hectares disponibles, si l'on tient compte des options en cours.
Pour rapidement les prendre une par une :
- PAC Angers/Beaucouzé-ZI : sur 61 hectares, il reste 2 lots pour 0,8 hectare. Sur cette zone, la participation d’Angers Loire Métropole était de 684 000 euros, mais il y a un excédent de 700 000 euros.
- PAC Angers/Beaucouzé-La Bourée : sur 19 hectares, il reste 0,4 hectare avec une parcelle. Il y a une reprise de provision par rapport à des travaux qui ont été prévus et en fin de commercialisation, ce qui améliore le score de 100 000 euros.
- PAC Angers/Beaucouzé-Le Buisson : sur 38 hectares, il reste, aujourd'hui, avec des découpes, 5,2 hectares.
- PAC Angers/Beaucouzé-Grand Périgné : sur une base de 20 hectares, il n’en reste plus.
- PAC Angers/Beaucouzé-ZFU : une zone de 7 hectares où la commercialisation est terminée.
- PAC Angers/Bouchemaine-les Brunelleries : une zone de 5 hectares où il reste 3,5 hectares, avec 5 parcelles.
- PAC Angers/Moulin de Marcille : une zone de 20 hectares où il en reste un hectare. - PAC Corné/Loire-Authion : une zone de 12 hectares où il reste 7,5 hectares. C'est une zone qui a un petit peu de difficulté à être commercialisée.
- PAC Angers-Est/Pôle 49 : une zone de 75 hectares où il reste 2,7 hectares. - PAC Angers-Est/Beuzon : une zone de 20 hectares où il reste 0,2 hectare. - PAC Angers/Océane : il n’en reste plus.
- PAC Angers/Océane- extension ouest : une zone de 61 hectares où il reste 7,6 hectares - PAC Angers/Avrillé-Les Landes : une zone de 16,5 hectares où il n’en reste plus. - PACAngers/Avrillé-La Baratonnière : une zone de 15 hectares où la commercialisation est terminée.
- PAC Angers/Saint-Léger-L’Atlantique : sur 50 hectares, il reste tout juste 14 hectares. - PAC Angers/Saint Léger-Les Robinières : sur 7 hectares, il reste 2 hectares. 52
C’est un total de 450 hectares sur lesquels il y a une surface brute cessible de 103 hectares, dont un certain nombre d'options en cours pour 57 hectares. Aujourd'hui, sur l'ensemble de ces zones, le disponible est seulement de 46 hectares en tenant compte des options.
Sur les plus petites zones constituées par :
- Sorges : sur 6 hectares à la base, il n’en reste pratiquement plus, soit 0,3 hectare avec 4 parcelles.
- Pré Bergère à Saint-Martin-du-Fouilloux : sur 2,8 hectares à la base, il reste 2,4 hectares.
- Quartier de l'Aurore : sur 4,5 hectares à la base. Il reste la totalité.
Un total qui n'est pas tellement épais en termes de perspectives d'installations d’entreprises. On peut toujours regretter les modèles, mais quoi qu'il en soit, nous sommes sur une situation avec des perspectives assez délicates.
Yves GIDOIN : Pour rappel, la participation financière de la collectivité est destinée à équilibrer les comptes de l'opération. Elle peut prendre la forme d'un apport en nature et toute modification de la participation de la collectivité à l'équilibre de l'opération doit faire l'objet d'un avenant.
Sur les 19 opérations concédées, la participation totale représente 4 % du total des bilans soit 5,4 millions. 3 opérations dégagent un excédent (Le Buisson, la zone de La Bourrée et la zone industrielle de Beaucouzé) pour un total de 6,54 millions d’euros et 12 opérations sont déficitaires avec une participation de la collectivité à l'équilibre des opérations pour un total de 13,35 millions d’euros. 4 opérations sont équilibrées ou sans participation de la collectivité (L’Actiparc de Cornée, La Baratonnière à Avrillé et Pré Bergère à Saint-Martin-du-Fouilloux).
Il y a par ailleurs 4 opérations pour lesquelles les participations d’Angers Loire Métropole ont été modifiées en 2019 :
- Moulin Marcille avec une participation de 800 000 euros supplémentaires à la suite d’une modification du programme (perte de recettes et travaux de viabilisation complémentaire). Une avance de trésorerie de 5 ,4 millions euros est transformée pour 800 000 euros en participation. 53
- Angers-Océane avec une extension ouest qui coûte plus de 500 000 euros, mais, par ailleurs, on a un abandon de la subvention prévisionnelle de 525 000 euros et une perte de surface cessible de 6,5 hectares. Angers-Océane représente 78 000 euros. - Sorges représente 28 000 euros.
- La Bourrée avec un excédent supplémentaire de 100 000 euros par suppression des provisions qui était prévues pour une étude des travaux, dans la mesure nous sommes en fin de de période de commercialisation.
Sur le total des opérations concédées il y a 15,5 millions d’euros d'avance de trésorerie en cours, 85 % ont été mobilisés sur 2 opérations (7,7 millions d’euros pour l'Océane et 5,4 millions d’euros pour Moulin Marcille), et il y aura 2,4 millions d’euros à rembourser à ALTER en 2021.
Il est prévu une prolongation de l'avance de trésorerie de 800 000 euros sur 3 ans pour Actiparc Loire- Authion/Cornée et une prolongation de l'avance de trésorerie de 7,5 millions d’euros sur 3 ans pour l’Océane extension.
Voilà, le bilan des CRAC rapidement dressé au 31 décembre 2020.
Monsieur le Président : La parole est à Elsa RICHARD.
Elsa RICHARD : Nous voterons ces CRAC qui nous permettent de constater l'état des zones d'activités d'Angers Loire Métropole, et notamment les restes à vendre.
C'est précisément face à ce constat qu’il nous semble important de faire vivre le débat sur les choix d'aménagement économique d'Angers Loire Métropole, car ils nous engagent toutes et tous pour des décennies, et ce n'est pas parce qu'on pense que tout va s'effondrer et qu'il n'y a plus rien à faire, mais parce qu'on a beaucoup d'espoirs, parce qu'on a été élus, comme vous, pour porter la parole de certains et de certaines qui pensent qu'il y a une urgence écologique et sociale.
C'est ce qui me semble important de vous partager. Ce n'est pas la première fois que j'interviens dans cette arène pour vous dire qu’on pense que les politiques d'aménagement de notre territoire sont déterminantes dans notre capacité à atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés en termes de transition écologique.
Le contexte est intéressant. Il y a en effet eu la présentation sur les assises de la transition écologique, et là on se retrouve finalement à une intersection avec une politique sectorielle qui est conduite, les politiques d'aménagement du territoire qui sont finalement mises à l'épreuve pour la cohérence d'ensemble des politiques d’Angers Loire Métropole, sur la question de la transition écologique.
Le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), tel qu'il a été soumis à enquête publique par exemple, qui encadre les prochaines ouvertures à l'urbanisation des espaces d'activités, n'est pas à la hauteur de cette transition écologique, que ce soit en termes de consommation d'espaces ou de réduction de notre dépendance à la voiture.
Cela suscite pour nous certaines inquiétudes. Si on ne parle que de consommation d'espaces, par exemple, on peut citer trois conséquences d'une politique d'aménagement économique qui continuerait à se baser sur une logique d'expansion foncière.
La première conséquence, la plus directe, est la destruction des sols. Dès que vous terrassez 1 m² de terre, vous détruisez la biodiversité qu'elle contient et toutes les fonctions qu'elle occupe. La deuxième conséquence est la perte de sa capacité de stockage du carbone. Si on transforme une terre, un espace naturel agricole ou forestier dans un espace construit, on destocke et on restreint la capacité des sols à stocker le carbone par la suite. La troisième conséquence est l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre de manière directe et indirecte, liée au transport et à l'activité industrielle qui va 54
s'implanter sur cet espace, et aussi très généralement l'augmentation des distances domicile-travail, puisqu’aujourd’hui nous sommes tributaires de la voiture individuelle.
L'urgence climatique nous invite à changer notre modèle d'aménagement économique du territoire pour prendre une trajectoire écologique et pour nous permettre d'éviter les sinistres à venir. Les chiffres de mutation de l'occupation du sol sur notre territoire sont très explicites. En 10 ans, les espaces consacrés aux réseaux et aux infrastructures ont bondi de 43 %. En surface, ils représentent à peu près les mêmes espaces dédiés aux zones industrielles et commerciales. Autrement dit, il y a une place disproportionnée donnée aux routes et aux infrastructures, qui a augmenté 6 fois plus vite que le reste des espaces urbanisés sur notre territoire.
Vous n'êtes certainement pas sans savoir que le Haut Conseil pour le Climat a livré une copie très sévère sur notre bilan national sur les émissions de gaz à effet de serre. Il me semble très important qu’Angers Loire Métropole suive une trajectoire qui nous permette d'atteindre ces objectifs. Il est très important qu’Angers Loire Métropole puisse être exemplaire dans cette transition écologique. Parmi les problèmes majeurs soulevés par le rapport du Haut Conseil pour le Climat, c'est notamment les secteurs routiers : le seul secteur sur lequel les émissions de gaz à effet de serre ne baissent pas.
Nous devons, à mon sens, à l'échelle d’Angers Loire Métropole, donner l'exemple dès maintenant et en faire une opportunité pour maintenir le cadre de vie exceptionnel que nous avons aujourd'hui et qui est encore préservé. Nous devons en profiter pour susciter des innovations, des expérimentations en termes d'urbanisme, en termes d'écologie industrielle et territoriale, en le pensant plus en amont.
Pour atteindre l'objectif sur lequel vous vous êtes engagés (réduction de – 60 % de nos émissions de gaz à effet de serre), nous ne pouvons pas imaginer ouvrir de nouvelles zones d'activités comme avant. Par rapport au constat qui a été fait sur le taux de remplissage des zones d'activités et des besoins, M. GIDOIN a parlé d'une situation de perspective très délicate. Je vous rejoins sur ce point-là.
Nous vous proposons de travailler ensemble pour rehausser l'ambition écologique de votre projet d'aménagement pour Angers Loire Métropole et de saisir ce contexte pour ouvrir un nouveau cycle d’aménagement économique pour notre territoire.
Nous avons 3 propositions. Premièrement, nous vous proposons pour chaque nouvel espace dédié aux activités économiques de procéder à une évaluation de son adéquation avec la trajectoire de transition écologique sur laquelle vous êtes engagés. Il s'agira en d'autres termes de veiller à la cohérence de la politique écologique de la Communauté urbaine en regardant combien la politique d'aménagement contribue, ou non, à réduire nos émissions de gaz à effet de serre.
Deuxièmement, nous vous proposons de lancer deux études complémentaires à l'étude en cours menée par l’AURA sur la question de la réhabilitation des friches : la première sur le potentiel de densification des zones d'activités existantes, la deuxième sur le potentiel agronomique et écologique des espaces naturels agricoles et forestiers d’Angers Loire Métropole. Ceci afin de préserver les terres qui ont le meilleur potentiel agronomique si jamais nous devions consommer de nouvelles terres agricoles.
Troisièmement, nous vous proposons, au regard de l'ampleur du sujet et de la manière dont il impacte l'ensemble de notre territoire, de saisir le Conseil de Développement sur ce que pourraient être différents scénarios réalistes, justes et écologiques pour un aménagement zéro carbone de notre territoire.
L’instance du Conseil de Développement apparaît adéquate pour avancer collectivement et de manière concertée sur ce sujet que vous qualifiez de délicat et que je qualifie également de complexe, et en particulier dans la phase de révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) dans laquelle nous entrons. 55
Monsieur le Président : La parole est à Roch BRANCOUR.
Roch BRANCOUR : Il me semble important de ne pas nécessairement déduire des dynamiques de ces dernières décennies des orientations pour l'avenir. C'est ce que vous semblez parfois faire. Je ne vous jette pas la pierre dans la mesure où on peut considérer que le passé donne une idée de la manière dont l'avenir peut s'écrire, mais vous semblez considérer par principe qu’il n'y a pas d’évolution, pas de volonté de changement dans la manière d'aménager notre territoire.
Je pense qu'il y a des évolutions inscrites dans notre manière d'aménager notre territoire et dans notre façon d'envisager un aménagement du territoire plus économe dans la consommation de l'espace, plus vertueux dans la façon d'aménager ces espaces. Dans la présentation des CRAC, Yves GIDOIN a évoqué, par exemple, des évolutions dans l'aménagement de la zone Nouvelle Océane qui sont un exemple, une illustration de la façon dont nous avons commencé à faire évoluer notre manière d'aménager notre territoire.
Vous appelez à une évaluation de l'adéquation de nos orientations d’aménagement avec la trajectoire de la transition écologique, à étudier le potentiel de densification de ces zones, à étudier le potentiel agronomique de nos terres. Sachez que ces questions-là, et vous le savez d'ailleurs, sont en cours d'analyse, d'articulation dans le cadre de la préparation du futur schéma de cohérence territoriale. On est bien au cœur de ces préoccupations qui consistent à évaluer comment nous allons parvenir à poursuivre l'aménagement de notre territoire pour répondre aux besoins de développement économique. Cela, tout en atteignant la zéro artificialisation nette sur notre territoire, à la fois pour des raisons de production de logements, mais aussi pour des raisons d’aménagement de zones d'activités pour répondre aux besoins de l'activité économique.
Cette question, qui est finalement celle de la cohérence avec les orientations de la transition écologique, est au cœur de la conciliation entre poursuivre la réponse aux besoins de développement et le faire, tout en tendant vers une zéro artificialisation nette sur notre territoire.
Dans ce contexte-là, l'étude du potentiel de dentification est déjà commencée. Il a déjà fait l'objet d’expérimentation sur huit communes de notre territoire et nous avons pris la décision, de l'étendre à l'ensemble du territoire en matière d'habitat, mais cela sera également le cas en matière de zones d'activités.
De la même façon, nous menons des travaux sur l'inventaire des zones humides d'une part, mais aussi des travaux qui sont menés en lien avec la chambre d'agriculture pour définir les orientations d’aménagement dans le cadre de notre futur SCoT qui vise à préserver les terres qui ont le plus haut potentiel agronomique sur notre territoire.
La manière de présenter les choses qui est la vôtre pourrait laisser entendre, je ne dis pas que c'est votre intention, que ce n'est pas aujourd'hui la préoccupation de notre collectivité de bien identifier les terres qui ont un potentiel agronomique. Je tiens à préciser que cela n'est pas le cas. C'est déjà au cœur des travaux entre la collectivité et le monde agricole en particulier, et cela le sera d'autant plus dans le cadre de la révision du SCoT.
Enfin, je voudrais dire que nous avons peut-être devancé vos idées en matière de saisine du Conseil de développement, puisque nous avons prévu de saisir le Conseil de développement pour qu'ils apportent leur éclairage, leurs suggestions, leurs idées, sur la façon dont nous allons pouvoir concilier les différents besoins de notre territoire qui sont à la fois de tendre et de parvenir à ne plus consommer de terres naturelles et agricoles, tout en poursuivant la réponse aux besoins de notre population en matière d'habitat et d'activité économique.
Monsieur le Président : La parole est à Franck POQUIN. 56
Franck POQUIN : Par rapport à l'intervention de Mme Richard, je pense que c'est important de pouvoir parler de chiffres nationaux, mais les chiffres locaux pour moi sont vraiment aussi importants, parce que, à mes yeux, on a déjà engagé cette façon d'aménager le territoire de façon différente.
On a l'avantage d'avoir un territoire extrêmement volontariste qui a déjà mené différentes actions. Ces actions ont été mises en valeur par le label extérieur qui a jugé notre collectivité : le label de Citergie. Dans ce cadre-là, on a différents champs où cet organisme indépendant extérieur a reconnu justement que nous avions déjà mis en œuvre une trame, une cohérence d'ensemble, une sorte de colonne vertébrale qui permettait d'avoir la cohérence de toutes nos actions.
À ce titre-là, dans le cadre des aménagements, je pense au Plan Vélo et à d'autres éléments évoqués par M. BRANCOUR (SCoT et PLUi), qui introduisent des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) liées au bioclimatisme qui est une nouveauté en fait, et cela est quand même un acte extrêmement fort. On a aussi développé une cohérence par rapport au Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET).
Tous ces documents actent nos engagements et on le fait aujourd’hui. Ce ne sont pas des paroles, on on est dans l’action. Si on revient en arrière sur la fin du précédent mandat, on a voté notre plan stratégique de mise en œuvre pour la transition écologique qui avait trois volets : un volet énergétique, un volet sur tout ce qui était biodiversité et environnement, un sur tout ce qui était économie vertueuse où on retrouve les domaines tels qu’une meilleure gestion de nos déchets et aussi tout ce qui est Projet Alimentaire Territorial notamment. Ce n'est pas uniquement que ces deux sujets, mais cela en fait partie.
Quand vous évoquez la possibilité de changer et d'aller vers des choses différentes, on le fait. C'est vraiment une politique locale plus volontariste que ce que l'on retrouve sur d'autres territoires à l'échelle nationale. D'où cette conclusion de dire qu’effectivement les chiffres nationaux ont un sens, mais je pense que c'est vraiment important de se pencher sur le local parce qu’on a cette particularité angevine.
Monsieur le Président : La parole est à Marc GOUA.
Marc GOUA : Au moment où on assiste à une envolée absolument colossalee et inédite des matières premières, parce qu’on n'a pas sur notre sol les moyens de les transformer, je crois que tout le monde est d'accord sur la nécessité de construire des entreprises pour fabriquer plutôt que d'aller faire fabriquer pour éviter la pénurie, peut être organisée en partie actuellement dans le pays, et cela nécessite effectivement qu'on puisse investir.
Quand le Vice-Président Yves GIDOIN donne le nombre d’hectares restants, je suis plutôt inquiet sur la suite économique de notre agglomération. Ce qui ne veut pas dire qu'il ne faut pas demander aux entreprises d'être économes en terrain. Cela doit être possible notamment en construisant en hauteur les bureaux, il n’y a pas de raison que ça ne se fasse pas. On a accueilli beaucoup de logistique pendant un certain temps, peut-être parce qu’on sait bien que la logistique c'est peu d'emplois au m². Peut-être, effectivement, qu’il faut trouver des entreprises à plus grande valeur ajoutée et de la fabrication.
Ensuite, sur le logement. Actuellement, on est à peu près à 16 000 demandes dans le logement social non satisfaites. J'ai attiré l'attention lors du travail sur le SCoT, sur mon inquiétude, par rapport effectivement au logement social, mais pas que celui-ci, parce qu’il est difficile aussi de trouver un logement privé. Il y a plusieurs solutions. J’ai même employé un mot qui a choqué mon collègue M. BRANCOUR, en disant qu’on ne peut pas mener une politique malthusienne.
On a heureusement été attractif ; il y a des entreprises qui sont venues chez nous. Il y a les éléments du Covid, etc. Je vous dis que, en plus de ces 15 000 logements, il y a une surpopulation dans nombre de logements et cela est dû à plusieurs éléments : l'attractivité et également, ce qu'on appelle 57
pudiquement, mais qu'on a vu venir, la décohabitation avec les gardes alternées, où effectivement d'un type 3 ou d'un type 4, on est passés à deux type 4. Il faut en tenir compte.
Aujourd’hui, on me dit que l’on construira à peu près 2 000 logements par an, dont 500 à 600 logements sociaux. On peut contester ces chiffres. Je vois des personnes qui souffrent, tous les jours on reçoit des personnes qui nous contactent.
Soyons raisonnables. Si on veut être économe en terrain, il faut construire en hauteur. Je ne connais pas d'autres solutions. Or, la plupart de nos collectivités ne peuvent pas construire en hauteur, parce que nos concitoyens ne veulent pas. À un moment, il ne faut pas être schizophrène. J'attire l'attention sur le danger actuellement sur le plan du logement. Il faudra qu'on accélère.
Après, il faut regarder comment on construit. Il faudra que tout le monde verse son obole à l’écologie et construise un petit peu plus hauteur. Il serait anormal qu'il y ait des gens qui soient assignés à résidence dans des logements HLM, dans nos zones qui sont un peu dégradées, et que d'autres se permettent effectivement d'étaler par ailleurs.
Monsieur le Président : La parole est à Yves GIDOIN.
Yves GIDOIN : Beaucoup de choses ont été dites, mais je pense qu'il est intéressant de rappeler comment ont été constitués ces 450 hectares bruts qui, aujourd'hui, nous laissent 46 hectares à commercialiser :
- Angers/Beaucouzé 1974,
- La Bourrée 1993,
- Beaucouzé/Le Buisson 2008,
- Beaucouzé/Grand Périgné 1992,
- Beaucouzé/ZFU 2005,
- Bouchemaine/Brunellerie-Extension Ouest 2015,
- Moulin Marcille 2007,
- Cornée 2005,
- Angers Est 2001,
- Beuzon 95,
- Océane 89,
- Océane Extension 2011,
- Avrillé les Landes 2005,
- La Barratonnière 2022,
- Saint Léger-l'Atlantique 2005,
- Les Robinières 2006.
Il y a une antériorité majeure sur la mise en œuvre de ces zones d'activités. On se trouve dans une situation, qui à mes yeux est délicate, où, dans les années qui viennent, on va être en difficulté pour implanter des entreprises sur le territoire.
Monsieur le Président : Je ne vais pas particulièrement parler des CRAC, mais je vais englober l'ensemble des échanges que nous avons eus. D'abord, je voudrais remercier Elsa RICHARD pour son intervention, et pour le fait qu'elle se soit bien placée dans une logique qui consiste à être porteuse d'espérance. Je pense que nous en avons collectivement besoin et dans ce domaine, expliquer que c'est compliqué, mais qu'il y a des chemins qui sont possibles, me semble indispensable.
Ensuite, dans la continuité des propos de Roch BRANCOUR et de Franck POQUIN, je veux insister sur le fait que, effectivement, les choses ne commencent pas aujourd'hui. L’arrêt de la Rocade sud, il y a 7 ans, la suspension du doublement de l’A11 ou de l'Échangeur de Saint-Serge, il y a quelques semaines, s'inscrivent finalement comme une réponse aux préventions qu’Elsa RICHARD a elle- même fait sur le fait qu'il fallait faire attention au développement des infrastructures. 58
Sur le nombre d’hectares disponibles, je nous invite à faire attention aux idées contre-intuitives. Autrement dit, une zone d'activités proche de l'endroit où les gens habitent, ça peut diminuer les déplacements et améliorer notre bilan global plutôt que de le diminuer. Le sujet est : « Où sont les habitations et où sont les endroits où l’on travaille ? ». J'entends ce qui se dit sur le potentiel agronomique, sur les besoins, etc., c'est évidemment à prendre en compte, mais il y a un autre élément qui est à prendre en compte, ce sont les bassins de population et les bassins de travail.
Il faut que l’on s'efforce de réduire autant que possible la limite entre les deux. On peut faire un truc très vertueux, mais si c'est pour générer des déplacements de manière extrêmement importante, il y a évidemment un sujet.
J'ai entendu les propos de Marc GOUA. La question du logement est évidemment une question. Je redis ici qu'il faut arriver aussi à trouver un équilibre. On ne va quand même pas être dans un truc ou on dit : « Pas un hectare, pas 1 m² pour du développement économique, parce que c'est sale, et autant de m² ou d’hectares que l’on veut pour du logement, parce que cela correspond à une urgence sociale. »
L'effort, il faut qu'on soit capable de le faire sur les deux jambes.
Il y a évidemment la question de la densité, mais il y a ensuite la question de la surface et, là aussi, de la préservation des espaces. Une partie de la manière de tenir l'équation entre les deux, c'est de regarder comment on trouve plutôt du boulot pour les gens qui sont ici au lieu de faire venir des gens de l'extérieur. Si j'ai déjà une pression sur le parc social, la manière dont, dans les entreprises qu'on est capables d'accompagner, on essaie de tenir compte du profil des gens qui sont sans emploi dans nos quartiers, cela nous permet d’essayer de tenir une partie de la quadrature du cercle. Si notre dynamisme économique se fait en attirant des gens qui viennent de l'extérieur, ça va compliquer notre sujet au titre du logement et cela risque d'accélérer une forme de tension ou d'étalement urbain. C'est également un élément qu'il convient de prendre en compte.
Ce qui est certain, c'est que les trajectoires que nous vous proposerons ne sont absolument pas celles qu'on a connues par le passé. C'est une certitude. Je me permets juste de replacer le débat. On vient d'avoir, grâce à Elsa RICHARD, un débat très intéressant, mais qui ne porte pas sur ce qui vous est demandé ce soir.
Ce soir, on vous demande de valider les 18 photographies au 31/12/2020 de nos zones d'activités. Ce qui est suggéré par le débat que nous venons d’avoir, c'est la trajectoire que nous retiendrons dans le cadre du prochain Schéma de Cohérence Territoriale. Voilà la manière de procéder. Dans l'intervalle, bon courage à Yves GIDOIN et à ses équipes. Effectivement, il faut faire avec ceux qui restent dans la colonne du solde et, en parallèle, c'est une opportunité pour réinterroger les friches.
La rareté n'a pas que des inconvénients. On a eu, en début d'après-midi, un bureau du Pôle Métropolitain Loire Angers (PMLA), je le dis avec beaucoup de tranquillité, beaucoup de calme et sans chercher à faire une annonce tonitruante, mais nous nous sommes entendus sur la nécessité qu'il y avait à faire en sorte que les prix du foncier économique, dès lors qu'on était sur une trajectoire Zéro Artificialisation Nette (ZAN), officielle ou pas et sur une rareté effective, puissent être revus à la hausse.
À partir du moment où j'ai une forme de tension, il ne s'agit pas d'aller brader ce qui existe ou de laisser se faire des épargnes foncières de précaution qui ne se traduiraient pas par des activités et de l'emploi, parce que certains craindraient le tour de vis à venir sur telle ou telle règle. Il y a aussi en termes de moralisation, compte tenu de la situation dans laquelle nous sommes, un certain nombre de correctifs à apporter dès maintenant et auxquels nous allons nous employer.
Nous allons passer au vote. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? 59
DEL-2021-132 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote : M. Christophe BÉCHU, M. Jean-Marc VERCHERE, M. Marc GOUA, M. François GERNIGON, M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Dominique BREJEON, M. Benoit PILET, M. Emmanuel CAPUS, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Damien COIFFARD, M. Jérémy GIRAULT, M. Jacques-Olivier MARTIN, M. Patrice NUNEZ, M. Philippe REVERDY, M. Philippe VEYER.
Sortie de Monsieur le Président, Jean-Marc VERCHERE prend la présidence de la séance.
*** 60
Dossier N° 19
Délibération n°: DEL-2021-133
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN
Parc d'Activités Communautaire Angers/Mûrs-Erigné - Extension de la zone d'activités de l'Eglantier - Dossier de réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté Eglantier 2 - Approbation.
Rapporteur : Roch BRANCOUR
EXPOSE
Il est rappelé que par délibération du 18 janvier 2021, le Conseil de communauté a approuvé la création de la Zone d’Aménagement Concerté de l’Eglantier 2 qui s’étend sur une superficie d’environ 4,5 hectares.
L’urbanisation du secteur de la ZAC de l’Eglantier 2 vise à renforcer le tissu économique local en proposant une offre foncière adaptée permettant notamment aux entreprises locales de se relocaliser et de se développer.
Le projet est compatible avec les documents d’urbanisme opposables, à savoir le SCoT Loire Angers et le PLUi d’Angers Loire Métropole. Par ailleurs, le projet respecte les principes de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) inscrit dans le PLUi.
Conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, un dossier de réalisation a été élaboré qui comprend :
• Le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone, qui détaille les travaux de viabilité à réaliser pour assurer la desserte du programme des constructions projetés (voirie, réseaux) et les espaces verts à créer.
• Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone, soit environ 9 800 m² de surface de plancher dédiée à la construction d’activités économiques, avec un découpage de parcelles à la demande en fonction des activités implantés.
• Les modalités prévisionnelles de financement de l’opération d’aménagement échelonnées dans le temps. Le bilan prévisionnel de l’opération porte les recettes et les dépenses à 1 100 000 €.
En conséquence, sur la base du dossier de réalisation, il est proposé au Conseil de Communauté d’approuver le dossier de réalisation de la ZAC de l’Eglantier 2.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles R.311-6 et suivants,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2021-9 d’Angers Loire Métropole en date du 18 janvier 2021 approuvant le dossier de création de la ZAC de l’Eglantier 2, créant ladite ZAC et autorisant Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à élaborer le dossier de réalisation,
Considérant l'avis de la commission des Finances du 05 juillet 2021 61
Considérant l'avis de la commission du développement économique, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 24 juin 2021
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 22 juin 2021
DELIBERE
Approuve le dossier de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté de l’Eglantier 2, établi conformément aux dispositions de l’article R.311-7 du Code de l’urbanisme,
Procède aux formalités de publicité réglementaire selon les dispositions légales, à savoir :
• Affichage de la présente délibération pendant un mois au siège d’Angers Loire Métropole et en Mairie de Mûrs-Erigné.
• Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
• Publication de la présente délibération au recueil des actes administratifs d’Angers Loire Métropole.
Chacune des formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier pourra être consulté.
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2021 et suivants.
***
DEL-2021-133 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
(Vote effectué à l’issue de la délibération n° DEL-2021-134)
Abstentions : 4, M. Yves AUREGAN, Mme Elsa RICHARD, M. Arash SAEIDI, Mme Claire SCHWEITZER.
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Dossier N° 20
Délibération n°: DEL-2021-134
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN
Parc d'Activité Communautaire Angers/Murs-Erigné - Extension de la Zone d'activités de l'Eglantier - Zone d'aménagement concerté Eglantier 2 - Programme des équipements publics - Approbation
Rapporteur : Roch BRANCOUR
EXPOSE
En vue de la réalisation de l’opération de l’Eglantier 2, il a été établi, en concordance avec le projet de ZAC, le programme des équipements publics qui comprend l’ensemble des infrastructures structurantes et de dessertes utiles à la zone ainsi que les espaces publics d’accompagnement. L’aménagement comprend la réalisation de l’ensemble des voiries, des réseaux, des espaces paysagers, y compris le stationnement public.
Outre la nature des ouvrages, le programme des équipements publics définit les caractéristiques, le maître d’ouvrage et le gestionnaire de chacun de ces équipements.
En conséquence, il est proposé d’approuver le programme des équipements publics de la ZAC de l’Eglantier 2, établi conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles R.311-6 et suivants,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2021-9 d’Angers Loire Métropole en date du 18 janvier 2021 approuvant le dossier de création de la ZAC de l’Eglantier 2, créant ladite ZAC et autorisant Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à élaborer le dossier de réalisation,
Vu la délibération de ce jour d’Angers Loire Métropole approuvant le dossier de réalisation de la ZAC de l’Eglantier 2,
Considérant l'avis de la commission des Finances du 05 juillet 2021
Considérant l'avis de la commission du développement économique, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 24 juin 2021
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 22 juin 2021
DELIBERE
Approuve le programme des équipements publics de la ZAC de l’Eglantier 2, établi conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.
Procède aux formalités de publicité réglementaire selon les dispositions légales, à savoir :
• Affichage de la présente délibération pendant un mois au siège d’Angers Loire Métropole et en Mairie de Mûrs-Erigné.
• Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département. 63
• Publication de la présente délibération au recueil des actes administratifs d’Angers Loire Métropole.
Chacune des formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier pourra être consulté.
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2021 et suivants.
***
Roch BRANCOUR : Les délibérations concernent l'extension de la zone d'activités de l'Eglantier sur la commune de Mûrs-Erigné.
La délibération 19 vous propose d'approuver le dossier de réalisation de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) de l'Églantier, en son projet de programme d'équipements publics, pour être plus précis, de voirie réseaux espaces verts à créer pour desservir les parcelles qui vont être créées.
Sur ces parcelles, il vous est proposé de prévoir la réalisation de près de 10 000 m² de surface de plancher, plus exactement 9 800 m², qui seront dédiés à l'activité économique à travers plusieurs parcelles.
Enfin, il vous est proposé dans ce dossier de réalisation des modalités prévisionnelles de financement de l'opération échelonnées dans le temps avec un bilan prévisionnel de l'opération en recettes et en dépenses de 1 100 000 euros.
Sur la délibération numéro 20, il vous est proposé de zoomer sur une des composantes de ce dossier de réalisation et d'approuver le programme des équipements publics qui vont permettre la desserte de ces parcelles, et c'est-à-dire la réalisation de l'ensemble des voiries, des réseaux, des espaces verts, et des zones de stationnement pour permettre le fonctionnement de cette extension de zone d'activités de l'Églantier.
Monsieur le Président : La parole est à Elsa RICHARD.
Elsa RICHARD : Par constance et par cohérence sur nos votes précédents, nous nous abstiendrons sur ces 2 votes.
Jean-Marc VERCHERE : Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ?
DEL-2021-134 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
Abstentions : 4, M. Yves AUREGAN, Mme Elsa RICHARD, M. Arash SAEIDI, Mme Claire SCHWEITZER.
*** 64
Dossier N° 21
Délibération n°: DEL-2021-135
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - VOIRIE ET ESPACES PUBLICS
Réseau de distribution d'électricité basse tension et d'éclairage public - Versement de fonds de concours au SIEML
Rapporteur : Jean-Marc VERCHERE
EXPOSE
Dans le cadre de la gestion du réseau de distribution d’électricité basse tension et de l’éclairage public, il convient d’autoriser le versement de fonds de concours et de participation au SIEML selon les modalités définies dans son règlement financier.
Ces versements sont les suivants :
• La participation forfaitaire d’intervention sur le réseau d’éclairage public ;
• Les fonds de concours liés aux travaux d’effacement de réseau de distribution d’électricité basse tension et les travaux préparatoires à l’enfouissement du réseau d’éclairage public non inclus dans le marché global de performance et tels que décrits en annexe ;
• La participation ajustée correspondant aux frais de géolocalisation effectués sur la commune d’Avrillé.
Les versements seront effectués sur présentation des avis des sommes à payer émis par le SIEML en fonction de l’avancement des travaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-20219-276 du Conseil de communauté du 9 décembre 2019 relative au frais de géolocalisation de la commune d’Avrillé,
Considérant l'avis de la commission des Finances du 05 juillet 2021
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 22 juin 2021
DELIBERE
Approuve les versements au SIEML, pour les montants maximums suivants :
- Participation forfaitaire d’intervention sur le réseau d’éclairage public : 128 269,20 €.
- Fonds de concours et participations tels que décrits en annexes pour un montant maximum de 1 516 590 € pour les travaux d’enfouissements de réseaux et d’un montant maximum de 68 000 € pour les opérations d’enfouissement des réseaux télécom dans le cadre des opérations de la ligne B du tramway et de grandes voiries.
- La participation ajustée correspondant aux frais de géolocalisation effectuée sur la commune d’Avrillé : 71 062,79 €. 65
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2021 et suivants.
***
Jean-Marc VERCHERE : Il s’agit dans cette délibération de vous proposer les versements traditionnels de fonds de concours aux syndicats d'énergie, d'électricité pour des travaux d'éclairage, d’enfouissements.
Vous avez le tableau des enfouissements 2021 avec le détail par commune, voire par opération.
Je vous propose cette participation forfaitaire sur le réseau d'éclairage public de 128 269 euros et les fonds de concours dans la limite des crédits inscrits sur l'ensemble du tableau suivant.
Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ?
DEL-2021-135 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote : M. Franck POQUIN, M. Robert BIAGI, M. Sébastien BOUSSION, M. Marc CAILLEAU, M. Patrick CHARTIER, M. Jérémy GIRAULT, M. Eric GODIN, M. Arnaud HIE, M. Jacques-Olivier MARTIN, Mme Constance NEBBULA, M. Patrice NUNEZ, M. Jean- François RAIMBAULT, M. Philippe REVERDY.
Monsieur le Président reprend la présidence de la séance.
*** 66
Dossier N° 22
Délibération n°: DEL-2021-136
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - DECHETS
Prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés - Rapport 2020 sur le prix et la qualité du service Déchets - Approbation.
Rapporteur : Jean-Louis DEMOIS
EXPOSE
Les collectivités ont l’obligation de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets (SPPGD). Ce rapport annuel 2020 fait apparaître notamment des indicateurs concernant la collecte des ordures ménagères, le traitement de ces ordures, des indicateurs financiers ainsi que les mesures, prises dans l’année, relatives à l’amélioration de l’environnement.
Ce rapport sera tenu à la disposition du public à la Communauté urbaine. Il pourra également être téléchargé depuis le site Internet d’Angers Loire Métropole et sera également transmis dans les mairies des communes membres pour être présenté à chacun des Conseils municipaux avant le 31 décembre 2021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des Finances du 05 juillet 2021
Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 21 juin 2021
DELIBERE
Prend acte de la présentation du rapport annuel.
*** 67
Jean-Louis DEMOIS : Il s'agit de donner le rapport annuel des déchets pour l'année 2020. Sur la première page, vous avez l'expression de notre stratégie en matière de gestion des déchets.
Nous produisons collectivement un volume de déchets extrêmement important quotidiennement, et il s'agit d'abord de réduire ce volume de déchets.
Ensuite, il s’agit de valoriser ce qui peut l'être : la valorisation matière à travers ce qui est collecté dans les conteneurs jaunes, les 45 flux qui viennent des déchèteries, le compostage et valoriser énergétiquement notamment ce qui se fait à l'unité de valorisation énergétique de Lasse. Enfin, éliminer sous forme d’enfouissement ou d’incinération.
Un enjeu fort est la Taxe Générale des Activités Polluantes (TGAP) qui va être multipliée par 5 en 5 ans, jusqu’à 65 euros pour ce que nous enfouissons et 15 euros pour ce que nous incinérons.
Jean-Louis DEMOIS : Le rappel du périmètre de gestion des déchets pour 2020. Nous avions 28 communes, hors Loire-Authion, puisque Loire-Authion ne rentrera dans notre compétence déchets qu’à partir du 1er janvier 2022. Nous somems à 286 000 habitants et, avec Loire-Authion, nous passerons les 300 000 habitants. 68
Les communes sont gérées par Angers Loire Métropole. Une commune est toujours gérée par le Sitcom Loir et Sarthe ou Baugeois Vallée : Loire-Authion.
Sur la carte, vous retrouvez notre centre de stockage de gravats qui se trouve à Villechien, différents centres de transfert, les déchèteries qui sont gérées par Angers Loire Métropole et deux déchèteries particulières qui sont gérées par le Smitom Sud Saumurois (la Claie Brunette) et l'autre gérée par Baugeois-Vallée (Cornée), dans la partie Loire Authion. L'unité de valorisation énergétique de Lasse est à l'extérieur de notre territoire.
Enfin, le tri se fait à Seiches-sur-le-Loir, puisque nous avons le centre de tri que nous sommes en train de construire sur le site de Saint-Barthélemy, l'ancien site de Biopole, qui va commencer ses essais fin août et qui sera opérationnel au mois de février-mars 2022.
Jean-Louis DEMOIS : En 2020, nous avons voté la baisse des taux de Taxe d'Enlèvement d'Ordures Ménagères (TEOM). Nous l'avons votée en 2019, nous l'avons revotée en 2020, afin de rendre neutre la hausse des valeurs locatives.
On vous remet ici ce que nous avons décidé en 2021 où on décide la même chose avec en plus la baisse de la TEOM pour les zones 3 et 4, passées en une seule zone. Cette zone étant désormais à un passage tous les 15 jours, à la fois pour les ordures ménagères résiduelles et pour le tri.
On retrouve sur la carte :
- Zone 1 : la Ville d'Angers.
- Zone 2 : la 1re couronne.
- Zone 3 et 4 qui ne font plus qu'une seule zone.
- La partie de Loire-Authion n’est toujours pas intégrée à notre compétence. 69
Jean-Louis DEMOIS : En 2020, nous avons tous connu la même chose avec une période de confinement pendant laquelle le service minimum a été maintenu. Ensuite, on a fait la réouverture des déchèteries avec un grand nombre de personnes qui se sont présentées.
Au mois de juin, dans une grande confidentialité, on a voté la gratuité des composteurs. On va le rappeler à plusieurs reprises, car c'est passé très discrètement. En septembre, on a maintenu en collecte des ordures ménagères un certain nombre de communes. Ce sont ces communes dont on a baissé le taux en 2021. Enfin, en décembre, au forum Paris zéro carbone, nous avons reçu un prix pour l'économie circulaire.
Jean-Louis DEMOIS : Nous sommes dans le cadre d'un Contrat d’Objectifs Déchets et Economie Circulaire (CODEC) signé avec l’ADEME et un premier objectif qui est celui de baisser notre volume de déchets par an et par habitant de 1%, et ensuite de valoriser l'économie circulaire.
Concernant les déchèteries, nous avons baissé notre volume de déchets de 4%. Le verre augmenté, mais c’est tout à fait naturel, puisque le verre a été mieux trié. L'emballage et le papier ont progressé de 1,1 %, et les ordures ménagères ont baissé de 0,9 % pour arriver à un chiffre de 484 kilos par an et par habitant, soit une baisse de 2 %.
Un enjeu fort sur les ordures ménagères, ce sont les biodéchets. Dans nos ordures ménagères, on a encore 30 % de volumes qui sont des biodéchets, d'où l'intérêt d'avoir rendu les composteurs gratuits. 70
Nous travaillons actuellement à améliorer ce que nous pouvons faire en matière de biodéchets en dotant la ville d'Angers de points d'apport volontaire en matière de bio déchets, après avoir fait une action spécifique sur le gaspillage.
On trouve sur le graphique en dessous, l'évolution de la production de déchets en kilos par an et par habitant. Sur 2020, 484 kilos par an et par habitant à comparer à ce qu'il se fait au niveau national, c'est à dire 580 kilos par an et par habitant. C’est plutôt une bonne position pour Angers Loire Métropole. Quand on regarde d'un peu plus près, nous sommes au même volume de déchets qu'il y a 10 ans. Certes, la structure n’est pas la même. Quand on regarde notre structure de déchets en 2010 à celle de 2020, on voit que nos ordures ménagères résiduelles ont baissé, elles sont passées de 220 kilos à 177 kilos, Le tri s'est amélioré, on est passé de 77 kilos à 88 kilos.
Là où on a le plus progressé, c'est dans le domaine des déchèteries. Les gens ramènent plus leurs déchets dans les déchèteries. Les gens n'ont plus l'autorisation de brûler et on a amélioré ce qui se passe en déchèterie. Je pense qu'il y a encore un travail spécifique à faire notamment en matière de broyage de végétaux.
Jean-Louis DEMOIS : Les chiffres clés pour 2020 :
- Beaucoup d'appels d'usagers en 2020 : + 39 %.
- Beaucoup moins de sensibilisation (- 30 %), puisque les écoles ont été fermées à un certain moment et donc on a moins travaillé avec les scolaires.
- Une action efficace pour pouvoir baisser le volume de déchets est de fermer les déchèteries, quelques temps (- 18,3 %). En temps normal, c'est 1 000 000 d'entrées par an dans nos déchèteries. On est passés à 822 000 en 2020, soit une baisse de 18%.
- Plus d’interventions sur les bacs roulants (+ 7 %). Il s’agit de quelque chose qu'on rencontre régulièrement.
- Un peu plus de conteneurs aériens et enterrés en service (+ 4,1 %) où nous allons encore continuer d'améliorer ce service d'ajout de conteneurs.
- Avec la gratuité des composteurs, une augmentation de 54 %, alors que la gratuité n'a été faite qu’au milieu de l'année. 71
Jean-Louis DEMOIS : Les derniers chiffres clés sur la répartition des tonnages sur les modes de traitement. D'abord, avec le cercle intérieur et la valorisation des matières, on va retrouver tout ce qui est dans le tri. Cela comprend tous les emballages qui sont issus de la collecte sélective. On retrouve aussi tout ce qui a été valorisé dans les déchèteries. On arrive ainsi à valoriser 26 %.
Ensuite, la valorisation organique comprend tous les déchets de végétaux qui ont été amenés dans les déchèteries. La valorisation énergétique correspond à ce qui est incinéré à l'usine de valorisation de Lasse. On voit ainsi qu'on a près de 75 %, trois quarts de nos déchets, qui sont valorisés.
Les 25 % qui restent et qui ne sont pas valorisés correspondent au stockage de déchets dangereux : ce que nous enfouissons qui vient des déchèteries et dont on ne sait quoi faire derrière, ainsi que tout ce qui est stocké sous forme de déchets inertes sur le site de l'ancienne carrière de Villechien.
Ce sont des chiffres en progression d'amélioration, certes dans un contexte particulier, mais surtout une chose est à retenir : il nous faut réduire notre volume de déchets.
Monsieur le Président : La parole est à Claire SCHWEITZER.
Claire SCHWEITZER : Nous prenons ce soir acte du rapport annuel du service public de prévention et gestion des déchets de notre agglomération. Je l'aurais plus poétiquement, mais tristement appelé « Nos gouttes d'eau dans l'océan de la pollution ». Avant toute chose, c'est l'occasion encore une fois de saluer le travail de tous les agents des services pendant la période de confinement, et à d'autres moments évidemment, qui ont dû et su s'adapter malgré le contexte, celles et ceux qui ont continué à assurer un service public de qualité malgré les craintes, l'incertitude, les tensions. Leur travail au quotidien est dur, pénible, ingrat, souvent déconsidéré, alors qu'il nous assure un environnement sain, propre et sont en première ligne pour éduquer le citoyen à moins polluer et à mieux recycler. Merci à eux.
Ce rapport va bien au-delà de la vie de notre collectivité. Il témoigne de notre empreinte locale à toutes et tous sur notre environnement, empreinte qu'il est urgent de réduire. Nous pouvons nous targuer de produire moins de déchets que la moyenne française. Cela étant dit, les habitants d'Angers Loire Métropole ont produit 138 933 tonnes de déchets et là encore, les ménages français ne représentent que 10 % de la production nationale de déchets qui s'élevait à 326 000 000 de tonnes en 2017.
Trop, toujours trop. Toutes les initiatives pour réduire son bonnes à prendre, mais encore une fois le braquet doit être franc et drastique, sinon nous n'y arriverons pas. J'ai découvert dans la presse la concrétisation d'un projet de pose de filets pour capturer des déchets avant leur déversement dans 72
l'étang Saint-Nicolas et, par la même, éviter leur déversement dans l'océan. Régulièrement, des dépollutions des berges ont lieu. Il faut en effet travailler à la source, éviter à tout prix que les déchets ne s'échappent vers l'océan. Bravo donc à ces citoyens de s'engager et d'alerter, mais il faut faire bien plus. Depuis combien de temps des associations alertent, tentent de trouver des solutions pour réparer ce qui paraît aujourd'hui comme une action politique irréparable ?
Je ne veux pas gâcher la fête de l'autosatisfecit de la bonne maîtrise de nos déchets, de l'effort que chacun fait au quotidien. Ce n'est hélas pas par l'action individuelle que nous y arriverons. Les objectifs fixés dans le rapport sont louables, mais encore vraiment insuffisants. Une étude parue dans la très sérieuse revue « Nature », début juillet, estime que le point de non-retour pour nos océans est déjà atteint. Plusieurs millions de tonnes de plastique continuent à se déverser chaque année dans l'océan. Contrairement à ce que nous pensons, car nous mettons en valeur certaines décisions comme l'interdiction des pailles en plastique, notre consommation de plastique ne cesse d'augmenter, et il se répand partout de façon quasiment inexorable. Traiter l'océan est impossible, il faut en effet empêcher à la source le déversement et surtout arrêter d'en produire et d'en consommer.
Ce rapport explique aussi qu'en tant que consommateurs, nous pensons que lorsque nous trions correctement nos déchets plastiques, ils seront tous recyclés comme par magie. La réalité est que les pays qui ont de bonnes infrastructures de recyclage, comme le nôtre, exportent leurs déchets plastiques vers des pays avec des installations moins bonnes et le plastique continue donc à se déverser. Le plastique qui s'accumule se désagrège dans nos océans et en modifie profondément et durablement le fonctionnement. Notre pompe à carbone mondial dysfonctionne. Notre climat est directement impacté et ne parlons pas de prix à payer en termes de biodiversité.
Pour finir, désolé pour le tableau très triste dressé, le plastique s'introduit dans toute la chaîne alimentaire. Par exemple, nous ingérons l'équivalent d'une carte de crédit, chacun, toutes les semaines. Alors oui, notre collectivité peut et doit agir à son niveau pour accélérer changement, celui des comportements individuels, celui de la commande publique, celui de la protection de l’environnement.
Nous comptons, évidemment, toutes et tous très fort, sur la réussite des assises de la transition écologique pour créer un territoire résilient, intelligent, non pas par des gadgets technologiques, mais parce qu'il sait faire le lien entre consommation et pollution, comprenant que c'est à la source de la pollution qu'il faut agir et non pas essayer coûte que coûte de maintenir un modèle de consommation mortifère.
Soyons à Angers Loire Métropole, des modèles pour nos voisins. Soyons courageux et inventifs.
Monsieur le Président : La parole est à Jean-Louis DEMOIS.
Jean-Louis DEMOIS : Effectivement, on ne peut être que d'accord sur ce constat. Après, comment on communique avec nos habitants ? Il ne s'agit pas de se faire un satisfecit, il s'agit de dire qu'effectivement il y a un contexte particulier en matière de déchets, et que, dans ce contexte, nos habitants ont fait des efforts, parce que je rappelle que l’année 2020 n'était pas si simple.
Il s’agit de dire que le tri a continué d'être bien fait. On craignait de se retrouver dans un autre contexte. Les gens conservaient chez eux ce qu'ils ont emmené ensuite dans les déchèteries au lieu de retrouver ces éléments dans la nature. Ce sont des éléments extrêmement positifs. Il y a une volonté de nos habitants de respecter justement, par rapport au contexte particulier. Notre rôle est de continuer à faire baisser ce volume de déchets.
Attention à ne pas se retrouver dans une forme d'écologie punitive ou de noircir le tableau. Je suis entièrement d'accord, mais des actions sont menées. Pour exemple, Papillote et Compagnie va faire passer tous ses conteneurs en verre, et ainsi de suite. Je crois qu'il y a une prise de conscience collective et effectivement, vous l'avez très bien dit, les déchets de nos citoyens, c'est 10 % des déchets 73
globaux, puisque le reste, la plupart du temps, c'est le bâtiment, les travaux publics, qui représentent 300 millions de déchets, mais sur lesquels des actions aussi sont menées.
Monsieur le Président : Je pense que personne ici n'est dans l'autosatisfaction. On est dans un constat, sur un processus continu d'amélioration. Ça ne m'empêche pas de me satisfaire qu'on soit à 100 kilos de moins par habitant et par an. Ce n’est pas une paille, sans mauvais jeu de mot, ça représente déjà un delta. Est-ce que c'est encore améliorable ? Évidemment, c'est l'objet du présent rapport.
Je pense qu’un bon moyen pour obtenir une somme de comportements individuels vertueux, c'est aussi d'être capable d'insister sur ce qui progresse. Le fait que, sur notre territoire, la part des déchets ménagers soit inférieure à ce qui est apporté par les citoyens dans les déchèteries, cela témoigne un peu plus que d'une prise de conscience. Véritablement, cela témoigne d'une envie d'agir de la part de nos concitoyens. C'est cette envie d'agir qu'on va s'efforcer de poursuivre, de prolonger et d'amplifier avec les assises, mais pas seulement.
J'en profite pour vous indiquer que, dans ce contexte, les semaines qui viennent vont être extrêmement importantes. Il y a sept ans, un des sujets les plus complexes que nous avions à traiter, c'était les dysfonctionnements du site de Biopole. Je ne reviendrai pas sur le passé, mais je veux dire que c'est quand même un modèle de gaspillage, et un modèle aussi de ce que l'idéologie peut nous amener à faire comme bêtise. Les gens qui sont perclus de certitudes, je les écoute, mais je demande aussi à ce qu'on se souvienne de ce qui a pu se passer pour éviter de retomber dans les mêmes travers.
Si je vous parle de Biopole, c'est parce que précisément, le plan de réindustrialisation, que nous avons acté, nous conduira, fin août, à commencer à recevoir sur le site de Saint-Barthélémy, les premiers volumes de tri dans le cadre de l'ouverture de notre centre public de tri partagé avec les habitants du Segréen et du Saumurois.
Au-delà de la quarantaine d'emplois qui vont être rendus possibles par cette amélioration de notre tri, un des enjeux, c'est bien celui d'arriver à un niveau de valorisation plus important que celui que nous avons aujourd’hui. C'est bon pour l'environnement, c'est bon pour l'économie et cela permet d'amplifier les efforts que chacune et chacun d'entre nous devons continuer à faire.
Avec ce début d'exploitation du site, à la fin du mois d'août, il y aura également des circuits de visite pédagogique qui seront proposés. Nous sommes convaincus qu'un des moyens d'accentuer les efforts des citoyens, c'est aussi de leur donner confiance dans ce que deviennent leurs déchets d'être capables de montrer à quel point un tri de qualité est susceptible de diminuer la quantité des déchets que nous produisons et qui ne peuvent pas faire l'objet de valorisation.
Dans l'immédiat, je vous demande de donner acte à Jean-Louis DEMOIS de nous avoir fait cette présentation annuelle du rapport sur la prévention et la gestion des déchets ménagers et assimilés.
Y a-t-il des refus de donner acte ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2021-136 : Le conseil donne acte
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Dossier N° 23
Délibération n°: DEL-2021-137
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - CYCLE DE L'EAU
Eau - Soulaire-et-Bourg et Ecuillé - Exploitation des réseaux et équipements d'eau potable - Délégation de Service Public avec la SAUR - Modification des conditions d'achat d'eau - Avenant n°4 - Approbation
Rapporteur : Jean-Paul PAVILLON
EXPOSE
Avant leur intégration au sein d’Angers Loire Métropole en 2012, les communes d’Ecuillé et Soulaire- et-Bourg étaient adhérentes du SIAEP Loir-et-Sarthe, alors compétent en matière d’eau potable. Ce SIAEP a contractualisé avec la SAUR en 2008 un contrat de délégation de service public (DSP) pour l’exploitation de son réseau d’eau potable. Ainsi, à l’intégration des 2 communes au sein d’Angers Loire Métropole, ce contrat de DSP a été scindé en 2 contrats distincts :
• Un contrat entre la SAUR et Angers Loire Métropole pour les communes d’Ecuillé et Soulaire-et-Bourg
• Un contrat entre la SAUR et le SIAEP Loir-Et-Sarthe pour toutes les autres communes hors Angers Loire Métropole.
Conformément à l’article 5.6 du contrat de DSP, le délégataire SAUR avait à sa charge les achats d’eau auprès du Syndicat Mixte de Production Loir-Et-Sarthe (SMP). Lors de la dissolution du SMP et de l’abandon de son usine de production d’eau située au Moulin de Pont à Briollay en 2014, il a été décidé que les abonnés de ce secteur seraient directement alimentés par l’usine d’Angers Loire Métropole située aux Ponts-de-Cé.
Par conséquent, depuis avril 2014, la SAUR n’a plus eu à supporter les coûts d’achat d’eau potable pour les abonnés des communes d’Ecuillé et Soulaire-Et-Bourg.
Afin de régulariser cette situation, il convient donc de passer un avenant avec le délégataire SAUR pour permettre à la Communauté urbaine de se faire rémunérer des volumes ayant été mis en distribution sur ces 2 communes, sur la base du prix d’achat d’eau négocié dans le cadre du contrat de DSP.
Le tableau suivant récapitule les volumes depuis cette période jusqu’au 31 décembre 2020, date d’échéance du contrat de DSP :
Période Volume (m3) tarif (€/m3) Montant 31/03/2014 au
31/12/2015
197 368 0,398 78 552 €
2016 111 589 0,398 44 412 € 2017 115 557 0,398 45 992 € 2018 107 333 0,401 43 041 € 2019 116 076 0,411 47 707 € 2020 116 080 0,4189 48 626 € TOTAL 764 003 308 330 € 75
Par ailleurs, le contrat de DSP prévoyait le remplacement d’un certain nombre d’équipement, et notamment les vannes et clapets de la station de surpression d’Ecuillé. Or ces équipements étant encore en bon état, il a été décidé de ne pas les renouveler. Par conséquent, conformément aux montants de dotations prévus par le contrat, le montant correspondant doit être remboursé par la SAUR à la collectivité (valorisation à hauteur de 3 375 € HT).
Au global, la valorisation financière de cet avenant n°4, correspond à 311 705 € HT. Angers Loire Métropole émettra un titre de recettes à l’encontre de la SAUR une fois le caractère exécutoire cet avenant revêtu.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l’avis de la commission Finances du 01 février 2021,
Considérant l’avis de la commission de la transition écologique du 12 janvier 2021
DELIBERE
Approuve l’avenant n°4 au contrat d’affermage conclu avec la SAUR pour l’exploitation du service public d’eau potable des communes d’Ecuillé et Soulaire-et-Bourg.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué au Cycle de l’Eau à le signer.
Impute les recettes au budget concerné de l’exercice 2021 et suivants.
***
Jean-Paul PAVILLON : Il s'agit d'un avenant avec la SAUR. Les deux communes d’Ecuillé et de Soulaire-et-Bourg sont rentrées en 2012 au sein d’Angers Loire Métropole et se fournissaient en eau auprès de la SIAEP Loir-et-Sarthe. Il y avait une Délégation de Service Public (DSP) avec eux et l'eau potable arrivait d'une station qui a été fermée, en 2014.
L’objet de cet avenant est de régulariser une situation qui dure depuis 2014. Depuis la fermeture de cette usine d'eau de production à Briollay, c'est Angers Loire Métropole qui fournit l'eau à ces deux communes, pour le compte de la SAUR.
L’avenant n° 4, permet à la SAUR de régulariser pour un montant de 308 330 euros, l’eau qu’elle a produite pour les communes de Soulaire-et-Bourg et d'Écuillé.
Il y a aussi des remplacements d'équipements qui n’ont pas été faits. On en profite par cet avenant pour régulariser cette situation pour un montant de 3 375 euros, ce qui fait que la valorisation financière de cet avenant n° 4 correspond à 311 705 euros au profit d’Angers Loire Métropole, liée à cette DSP de la SAUR.
Monsieur le Président : Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Il en est ainsi décidé.
DEL-2021-137 : Le conseil adopte à l'unanimité
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Dossier N° 24
Délibération n°: DEL-2021-138
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - CYCLE DE L'EAU
Assainissement - Reconstruction de la station de dépollution à Saint-Léger-de-Linières (commune déléguée de Saint-Léger-des-Bois) - Lancement de la consultation du marché
Rapporteur : Jean-Paul PAVILLON
EXPOSE
Le schéma directeur d’assainissement réalisé sur la commune de Saint-Léger-de-Linières, commune déléguée de Saint-Léger-des Bois, a mis en évidence la nécessaire réhabilitation complète et extension de la capacité de la station de dépollution communale existante. En effet, la capacité épuratoire des ouvrages de traitement par lagunage n’est pas adaptée aux enjeux de protection du milieu récepteur, ni aux objectifs d’évolution de l’urbanisation communale.
Les travaux projetés concernent la construction d’une station de dépollution par boues activées d’une capacité de 2 500 équivalents habitants pour une enveloppe financière prévisionnelle estimée à 1 475 000 € HT.
Compte tenu des seuils atteints, la procédure retenue est celle d’un marché à procédure adaptée, avec mise en concurrence.
Le lancement de la consultation auprès des entreprises est prévu pour le mois d’octobre 2021, avec un début des travaux envisagé au cours du premier semestre 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code de la Commande Publique,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des Finances du 05 juillet 2021
Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 21 juin 2021
DELIBERE
Autorise le lancement de la consultation visant à reconstruire la station d’épuration de Saint-Léger- des-Bois.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué au Cycle de l’Eau, à l’issue de la consultation, à signer le marché, ainsi que tout avenant de transfert relatif à ce marché et avenant ayant pour objet un changement d’indice de variation des prix après suppression.
Impute les dépenses sur le budget concerné de l’exercice 2021 et suivants.
***
Jean-Paul PAVILLON : Il s’agit d’un lancement de la consultation visant à reconstruire la station d’épuration de Saint-Léger-des-Bois, afin de protéger les milieux récepteurs. 77
Il s'agit de lancer la consultation pour un montant de 1 475 000 euros estimé pour une capacité de 2 500 équivalents habitants. La consultation sera lancée à partir du mois d'octobre.
Monsieur le Président : Avez-vous des remarques, des questions, des oppositions, des abstentions ? Il en est ainsi décidé.
DEL-2021-138 : Le conseil adopte à l'unanimité
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Dossier N° 25
Délibération n°: DEL-2021-139
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - DIRECTION GENERALE
Prévention des conflits d'intérêts - Rapport et préconisations du service des Affaires Juridiques
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
La prévention des conflits d’intérêts du mandat électif notamment au niveau local est un enjeu qui n’a cessé de prendre de l’ampleur avec le durcissement de la réglementation et la sévérité accrue du juge pénal ces dernières années.
La notion de conflit d’intérêts a été renforcée et englobe « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».
L’objectif du rapport du service des Affaires Juridiques, commandé par le Président après un an de mandat, est de proposer un dispositif organisé de prévention des conflits d’intérêts, afin que nos élus soient :
- sensibilisés et informés le plus en amont possible
- en capacité de vigilance permanente durant la totalité de leur(s) mandat(s) - en capacité de réaction en cas de risque identifié.
L’objectif est également d’instaurer une culture déontologique au sein des collectivités et organismes pour concilier transparence de la vie publique et prévention des conflits d’intérêts afin de protéger les responsables publics qui peuvent, en toute bonne foi, se retrouver dans ce type de situation.
La cartographie des risques individuels permettra par ailleurs au Président de réexaminer les délégations et représentations des élus pour répondre au mieux à ces objectifs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014,
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 sur la déontologie des fonctionnaires, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique,
Considérant l'avis de la commission des Finances du 05 juillet 2021
DELIBERE
Prend acte du rapport relatif à la prévention des conflits d’intérêts et autorise le Président à mettre en œuvre les préconisations évoquées.
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Monsieur le Président : Il y a un an, notre assemblée s'installait. Un an après, je reviens vers vous de manière à vous rappeler les préconisations du service des Affaires juridiques en ce qui concerne la prévention des conflits d'intérêts. Au titre des bonnes pratiques encouragées en particulier par la HATVP (Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique), le fait de proposer un rapport dans l'année qui suit l'installation des assemblées fait partie de ce qui est souhaité.
Je vous rappelle que la notion de conflits d'intérêts a été renforcée, avec un durcissement de la réglementation et une sévérité accrue au cours de ces dernières années. La notion de conflits d'intérêts englobe toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés, de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
On peut parfois penser dans une lecture rapide, que le conflit d'intérêts n'existe que lorsqu’il y a un conflit entre un intérêt public et un intérêt privé. Je vous redis que cela peut exister, y compris entre intérêts publics et qu’aujourd'hui, il ne s'agit pas seulement d’influencer, mais même de paraître influencer, ce qui entretient une situation tellement large qu'elle rend complexe les prises de position des uns et des autres.
Le service des Affaires juridiques, après un an de mandat dans le cadre du rapport que je lui ai commandé, nous propose un dispositif organisé de prévention des conflits, dont vous avez déjà une des applications depuis le début de ce mandat, avec le rappel systématique des listes de déport qui évite, avant même que les délibérations aient lieu, qu’il puisse y avoir un oubli de la part de qui que ce soit.
Nous vous rappelons la vigilance permanente que vous devez exercer. Nous vous rappelons la nécessité d'informer le service des Affaires juridiques pour toute modification de votre situation personnelle ou professionnelle, qui serait de nature à modifier la liste des intérêts qui seraient les vôtres et qui seraient susceptibles d'entrer en conflit avec les délibérations, avec l'exercice des responsabilités que vous pouvez avoir dans cette maison ou dans une autre maison publique, y compris les modifications liées à vos mandats municipaux qui seraient susceptibles de faire naître des divergences d'intérêts entre vos intérêts municipaux et les intérêts communautaires.
L'objectif, c'est d'instaurer une culture déontologique au sein de nos collectivités et de nos organismes, pour concilier la transparence de la vie publique et la prévention des conflits d'intérêts. La cartographie des risques individuels qui vient d'être mise à jour sur la base de l'ensemble de vos déclarations me conduira à l'occasion du mois de septembre à proposer des modifications dans les affectations des uns et des autres, au bout d'un an de mandat.
La séance du 13 septembre sera marquée par ces modifications d'affectation quand nous considérons que les risques dépassent l'intérêt qu'il y a à assumer de responsabilité. J'ajoute, et c'est pour moi l'occasion de le saluer, que cette séance du 13 septembre sera de toute façon rendue nécessaire par le départ d'un membre de notre Conseil communautaire, dont c'est le dernier Conseil Communautaire ce soir. Puisque, à la suite de son élection au Conseil Départemental, Emmanuel CAPUS démissionnera à la fin de ce mois des mandats qu'il exerce à la fois au sein de la Ville d'Angers et au sein du Conseil Communautaire, et c'est donc le suivant sur la liste de la majorité qui sera appelé à le remplacer. Je veux parler de Laurent VIEU puisqu'il est le premier homme à faire suite à Emmanuel CAPUS dans la liste que j'ai eu l'honneur de conduire.
Voilà ce que je souhaitais vous indiquer en vous demandant de prendre acte du rapport relatif à la prévention des conflits qui vient de vous être présenté.
Avez-vous des questions, des interrogations, des interventions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2021-139: Le conseil donne acte
*** 80
Dossier N° 26
Délibération n°: DEL-2021-140
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - DIRECTION GENERALE
Gestion du service d'autopartage Citiz sur le territoire d'Angers Loire Métropole - Concessions - Convention de Délégation de Service Public - Lancement de procédure - Délibération de principe
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
La Société Publique Locale (SPL) ALTER Services est en charge de la gestion du service d’autopartage CITIZ à Angers depuis 2016 par un contrat de prestations intégrées qui se termine au 31 décembre 2021. La compétence Autopartage a été transférée à Angers Loire Métropole à compter du 1er juillet 2021.
Ce service met à disposition en location horaire une flotte de 20 voitures et 2 vélos, répartis sur 12 stations dans le centre et péricentre d’Angers. Ce service est par ailleurs affilié au réseau national Citiz, permettant aux abonnés de louer des véhicules dans de nombreuses autres agglomérations françaises.
Après 10 ans d’existence, la croissance du service continue et s’accentue, avec plus de 582 abonnements actifs, dont 392 cartes particuliers, 112 cartes professionnelles et 58 pour la Ville d’Angers et son CCAS et Angers Loire Métropole.
Il est proposé de recourir à nouveau à une convention de prestations intégrées avec la SPL ALTER Services pour la gestion et de développement du service d‘autopartage.
Les services relevant du périmètre contractuel de base sont les suivants :
1/ L’exploitation du service ;
2/ La gestion financière et administrative du service ;
3/ La promotion et la commercialisation du service ;
4/ Le développement des stations, en lien avec Angers Loire Métropole ;
5/ Le développement et l’adéquation du parc de véhicules avec les besoins.
Les missions confiées par Angers Loire Métropole nécessitent des compétences spécifiques en terme de savoir-faire et de spécialisation du personnel dans le domaine technico-commercial. La SPL a démontré son savoir-faire dans ce domaine qui est complémentaire aux prestations effectuées dans le cadre des parcs de stationnement.
Le délégataire assure l’exploitation à ses risques et périls et se rémunère sur les usagers. Une contribution de la collectivité sera envisagée en contrepartie des contraintes de fonctionnement du service public et des investissements liés à l’achat de véhicules particuliers (vélo cargo, véhicules adapté PMR, véhicules hybrides ou électriques…).
Le contrat envisagé est une convention de prestations intégrées conclue avec la société publique locale ALTER Services, conformément aux articles L1411-19 du Code Général des Collectivités Territoriales et L3211-1 et suivants du Code de la commande publique.
A l’issue de la négociation, le Conseil de communauté sera amené à se prononcer par une nouvelle délibération sur l’approbation de la convention avec la SPL ALTER Services.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, 81
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des Finances du 05 juillet 2021
Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 21 juin 2021
DELIBERE
Approuve le principe de confier le contrat de prestations intégrées à la SPL ALTER Services pour la gestion du service d’autopartage CITIZ.
Autorise Monsieur le Président d’Angers Loire Métropole ou son représentant à entrer en négociation avec la SPL ALTER Services sur la base du rapport de présentation annexé à la présente délibération.
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2021 et suivants.
***
Monsieur le Président : Il s'agit de lancer la procédure pour la convention de Délégation de Service Public (DSP) de ce service d'autopartage CITIZ, qui existe depuis 2016. Nous avons un contrat de prestations intégrées qui se termine au 31 décembre, et, depuis le premier juillet de cette année, la compétence a été transférée à notre agglomération.
Nous allons relancer une procédure, mais, avec cette fois-ci, l'ambition qu'il puisse y avoir des stations d'autopartage, y compris en dehors de la Ville Centre, pour être dans une logique de poursuite de décarbonation, d'alternative à l'usage d'une voiture individuelle exclusive pour les ménages situés sur notre territoire.
Il vous est rappelé, ce que nous imaginons, à savoir une convention de prestations intégrées avec la Société Publique Locale (SPL) ALTER Services, ce qui évidemment minimise le suspens sur la manière dont les choses se passeront, en vous rappelant que ce sera une exploitation aux risques et périls du délégataire, avec une contribution de la collectivité qui pourrait être envisagée en fonction des contreparties de fonctionnement de service public et des investissements qui seraient liés à l'achat de véhicules particuliers.
Une liste non exhaustive vous est fournie entre parenthèses.
Je passe au vote. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Il en est ainsi décidé.
DEL-2021-140 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote : M. Jean-Marc VERCHERE, M. François GERNIGON, Mme Corinne BOUCHOUX, M. Roch BRANCOUR, Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Franck POQUIN, M. Benoit PILET, Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Benoît COCHET, M. Damien COIFFARD, M. Yves COLLIOT, Mme Anita DAUVILLON, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Maxence HENRY, M. Jacques-Olivier MARTIN, M. Stéphane PABRITZ, M. Philippe REVERDY, Mme Elsa RICHARD.
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Dossier N° 27
Délibération n°: DEL-2021-141
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - DIRECTION GENERALE
ALTER Services - Augmentation du capital social par apports en numéraire avec droit préférentiel de souscription.
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
Par délibération du Conseil d’administration du 3 juin 2021, ALTER Services a arrêté les projets des résolutions relatives à la réalisation d’une augmentation de son capital social d’un montant maximum de 3 000 000 euros par émission de 3 000 000 actions nouvelles d’un montant de 1 euro de valeur nominale.
Actuellement, le capital social en apport numéraire s’élève à 1 750 327 €, il serait donc porté à 4 750 327 € maximum. Cette augmentation de 3 000 000 € se ferait selon la part de capital détenu par chaque actionnaire et détaillée dans le tableau suivant :
Actionnaires % capital détenu Hausse du capital
Angers Loire métropole 55,26% 1 657 800
Ville d'Angers 44,74% 1 342 200
TOTAL 100% 3 000 000
Le Conseil d’administration a convoqué une Assemblée générale extraordinaire des actionnaires en vue de statuer sur cette augmentation de capital social.
Cette augmentation de capital a l’objectif, au-delà de consolider le capital social d’ALTER Services, d’asseoir la volonté des deux collectivités actionnaires de s’appuyer sur ALTER Services pour conduire la gestion d’équipements publics que sont le stationnement – déplacement et les réseaux de chaleur. Dans ce cadre, Il est également indispensable d’avoir une structure financière solide afin de répondre aux enjeux financiers à venir, notamment ceux liés aux exigences de ratios financiers demandés par les organismes bancaires.
Le modèle économique envisagé d’ALTER Services s’appuie notamment sur les futurs projets de la société liés aux réseaux de chaleur (Quartier Monplaisir, Quartier de la Roseraie, …) et aux futurs ouvrages de parkings.
Les actions nouvelles seraient émises au pair, à leur valeur nominale de 1 €.
Elles seraient libérées en numéraire, au minimum de 25 % à la souscription, le solde devant être libéré dans un délai de 5 ans sur appels de fonds du Conseil d’administration d’ALTER Services.
Toutefois, les collectivités qui le souhaitent pourraient valablement libérer le non-versé du montant de leur souscription de manière anticipée.
Les actions nouvelles seraient créées avec jouissance à compter de la date de délivrance du certificat du dépositaire des fonds, assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires et aux décisions des assemblées générales. 83
Les actionnaires auraient proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises dans le cadre de l’augmentation de capital.
Les actions non souscrites à titre irréductible pourraient être attribuées aux titulaires de droits de souscription, qui auront souscrit un nombre d’actions supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, et ce proportionnellement au nombre de leurs droits de souscription et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
Il serait attribué au Conseil d’administration le pouvoir de constater la réalisation de l’augmentation de capital social dans la mesure où 75% du montant de l’augmentation de capital envisagée serait souscrite, soit 2 250 000 actions.
L’augmentation de capital social serait sans conséquence sur la répartition des sièges d’administrateurs : 9 sièges pour Angers Loire Métropole, 8 sièges pour la Ville d’Angers.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu les articles L.1522-4 et L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales Vu la délibération du Conseil d’Administration d’ALTER Services du 3 juin 2021 ; Vu les projets de résolutions arrêtés par le Conseil d’administration de la SPL ALTER Services du 3 juin 2021,
Considérant l'avis de la commission des Finances du 05 juillet 2021
DELIBERE
Approuve le projet d’augmentation du capital social de la SPL ALTER Services d’un montant maximum de 3 000 000 € par émission de 3 000 000 actions nouvelles d’un montant de 1 € de nominal, émises au pair, avec maintien du droit préférentiel de souscription et libération de 25% minimum à la souscription, Angers Loire Métropole pouvant valablement libérer le non-versé de façon anticipée ;
Souscrit à cette augmentation, sous condition suspensive de la décision de l’Assemblée Générale de la SPL ALTER Services relative à cette augmentation, pour 1 657 800 actions nouvelles à titre irréductible à libérer de 25% au minimum à la souscription ;
Donne tous pouvoirs au Président d’Angers Loire Métropole pour accomplir en tant que de besoin, toutes formalités et tous actes requis en vue de la réalisation de cette augmentation de capital social et, notamment signer le bulletin de souscription ;
Donne tous pouvoirs au représentant d’Angers Loire Métropole à l'assemblée générale de la SPL ALTER Services pour voter favorablement sur les projets de résolutions relatives à l'augmentation de capital ainsi qu’à la modification corrélative des statuts.
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2021 et suivants.
*** 84
Monsieur le Président : Il s'agit d'augmenter le capital social en numéraire d’ALTER Services. Je vous rappelle que nous disposons d'une SPL ALTER Services qui a 2 métiers principaux : les réseaux de chaleur et les parkings.
Il vous est demandé, dans le cadre de cette délibération, d'accepter une augmentation de notre capital social d'un montant maximum de 3 millions d'euros qui passerait par l'émission nouvelle de 3 millions d'actions à 1 euros pièce, en respectant les pourcentages de capitaux détenus respectivement par la Ville d'Angers et par Angers Loire Métropole, soit 44,74 % pour la Ville et 55,26 % pour notre assemblée.
Cette augmentation de capital vise évidemment à consolider le capital social d’ALTER Services, notamment pour nous permettre de continuer à amplifier notre effort en matière de réseaux de chaleur.
Notre modèle de financement sur les réseaux de chaleur consiste à aller chercher de l'emprunt, mais notre exposition à des emprunts et à de la dette suppose que nous ayons un capital suffisant pour être capable de générer cet effet de levier. Ces 3 millions d'euros vont nous permettre en particulier de pouvoir initier et amplifier, au niveau du quartier de Monplaisir, le lancement d'un réseau de chaleur biomasse sur lequel nous nous étions engagés, et nous permet aussi de consolider les engagements que nous avons pris déjà dans le quartier de Belle-Beille, et ceux que nous pourrions continuer à prendre dans d'autres secteurs de notre territoire.
Il vous est proposé que la libération des sommes dont nous parlons soit de 25 % à la souscription et qu'ensuite nous puissions disposer d'un délai de 5 ans, sur appel de fonds du Conseil d'administration d’ALTER services, et en fonction du moment, nous avons besoin de ces sommes, pour pouvoir, vis à vis des établissements bancaires avec lesquels nous travaillons, justifier d'un niveau de capital qui soit suffisant.
La parole est à Claire SCHWEITZER.
Claire SCHWEITZER : On entend beaucoup dans le Conseil, que ce soit à la Ville ou à la Communauté, parler d’ALTER Services et d’ALTER Public. J’en profite pour demander sur l'ensemble des « ALTER », que l’on ait une information claire sur leur fonctionnement, leur financement, les modalités d'appel d'offres au sein de ces structures. Pour moi, cela est assez opaque et je pense que je ne suis pas la seule.
Pour la rentrée ou pour le premier semestre, j’aimerais une présentation qui soit, pas frocément transparente, mais claire.
Monsieur le Président : Aucun problème. D'abord, il y a le comité de suivi des SPL qui permet d'avoir le détail, mais on peut tout à fait imaginer, à l'échelle d’ALTER, avoir une présentation qui soit globale et qui dépasse y compris le cadre des sociétés dont nous parlons.
Je vous rappelle que nous avons pris des parts dans ALTER Energies pour bénéficier d'un relais sur le plan des énergies renouvelables, il peut arriver qu’ALTER Eco fasse en sorte également d'intervenir. L'ensemble de ces structures est soumis à des contrôles publics, au contrôle des Chambres Régionales des Comptes (CRC), à des analyses diverses.
On peut tout à fait imaginer un temps de présentation qui serait fait par le Directeur Général et une partie de ses équipes pour vous présenter le panel des activités qui, aujourd'hui, se retrouvent sous cette forme, de manière à ce que vous puissiez poser toutes les questions que vous souhaiteriez, à la fois sur la manière dont fonctionne le Groupement d’Intérêt Economique (GIE), qui assure un partage de personnel, les niveaux de fonds propres des différentes structures et la nature de leurs activités qui sont chacune extrêmement encadréeS. 85
Par définition, une SPL ne peut travailler que pour ses actionnaires et celles qui ne sont pas des SPL s'inscrivent dans un cadre qui, lui aussi fait l'objet d'un certain nombre de réglementations.
Cette précision était étant entendue, je vais vous demander de vous prononcer sur l'augmentation de capital qui vous est demandée.
Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2021-141 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote : M. Jean-Marc VERCHERE, M. François GERNIGON, Mme Corinne BOUCHOUX, M. Roch BRANCOUR, Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Franck POQUIN, M. Benoit PILET, Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Benoît COCHET, M. Damien COIFFARD, M. Yves COLLIOT, Mme Anita DAUVILLON, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Maxence HENRY, M. Jacques-Olivier MARTIN, M. Stéphane PABRITZ, M. Philippe REVERDY, Mme Elsa RICHARD.
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Dossier N° 28
Délibération n°: DEL-2021-142
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - FINANCES
Taxe d'aménagement - Révision des modalités de reversement aux communes et reversements 2021
Rapporteur : François GERNIGON
EXPOSE
La transformation d’Angers Loire Métropole en Communauté urbaine au 1er janvier 2016 a emporté le transfert de la taxe d’aménagement. Angers Loire Métropole bénéficie donc des produits de la taxe d’aménagement pour les permis de construire délivrés postérieurement au 1er janvier 2016.
Le Code de l’urbanisme donne la possibilité à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale de reverser à ses communes membres tout ou partie de la taxe d’aménagement compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences.
Lors des Commissions Locales d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), il a été acté de prendre en compte dans l’attribution de compensation seulement la part de la taxe d’aménagement liée aux compétences transférées.
Par la délibération du Conseil de communauté du 14 novembre 2016, Angers Loire métropole a donc adopté des modalités de reversement de la part de taxe d’aménagement relevant des compétences non transférées.
Il est aujourd’hui proposé de modifier les règles de calcul de la part à reverser en passant d’une logique forfaitaire à un reversement au réel des encaissements. Ainsi, les communes perçoivent un produit lié au dynamisme de construction sur leur territoire.
Les nouvelles modalités de calcul du reversement sont les suivantes :
- La part du produit de la taxe d’aménagement liée aux compétences non transférées est calculée de la manière suivante : produit de la taxe d’aménagement perçu sur le territoire de la commune x poids des compétences non transférées 2005-2014
- Afin de neutraliser l’effet irrégulier et important de certains investissements dans le budget des plus petites communes, le poids des compétences transférées 2005-2014 est plafonné à 40% (la moyenne des communes se situant aujourd’hui à 20,30%).
- L’effet taux est neutralisé : le reversement aux communes est effectué sur la base des taux communaux en vigueur avant le transfert de compétences. Angers Loire Métropole conserve donc le produit résultant de l’harmonisation des taux à hauteur de 5% sur l’ensemble du territoire.
- En année N, un acompte de la taxe d’aménagement est versé à chaque commune. Il correspond à 55% du montant historique de taxe d’aménagement c’est à dire à la moyenne annuelle des produits de la taxe d’aménagement des dix années (2005-2014) précédant le transfert. 87
- En N+1, Angers Loire Métropole verse aux communes le solde de la taxe d’aménagement due au titre de l’année N.
Le produit de la taxe d’aménagement perçu par Angers Loire Métropole en 2020 s’est établi à 2 996 714 €, contre 3 292 252 € en 2019 soit une baisse de - 9%.
Le reversement 2021 comprend donc le solde de la taxe d’aménagement 2020 liée aux compétences non transférées ainsi que l’acompte au titre de 2021, soit un reversement total 2021 de 1 236 719 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L333-1 et suivants,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2016-238 du Conseil de communauté du 14 novembre 2016 adoptant le principe et les modalités d’un reversement de la taxe d’aménagement
Considérant l'avis de la commission des Finances du 05 juillet 2021
DELIBERE
Approuve les nouvelles modalités de reversement de la taxe d’aménagement perçues par Angers Loire Métropole selon les modalités décrites ci-dessus.
Fixe les montants de la taxe d’aménagement à reverser en 2021 :
ANGERS 299 298 € MURS-ERIGNE 59 539 €
AVRILLE 50 668 € RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOU 20 024 €
BEAUCOUZE 40 110 € SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU 180 459 €
BEHUARD SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE 11 797 €
BOUCHEMAINE 3 252 € SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE 25 128 €
BRIOLLAY 17 680 € SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE 8 549 €
CANTENAY-EPINARD 37 380 € SAINT-LÉGER-DE-LINIÈRES 575 €
ECOUFLANT 18 938 € SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX 16 925 €
ECUILLE 3 128 € SARRIGNE 24 403 €
FENEU 9 201 € SAVENNIERES 2 556 €
LE PLESSIS-GRAMMOIRE 11 700 € SOULAINES-SUR-AUBANCE 798 €
LES PONTS-DE-CE 55 738 € SOULAIRE-ET-BOURG 5 952 €
LOIRE-AUTHION 81 689 € TRELAZE 178 472 €
LONGUENEE-EN-ANJOU 4 985 € VERRIERES-EN-ANJOU 28 048 €
MONTREUIL-JUIGNE 39 725 €
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2021 et suivants.
***
François GERNIGON : Il s'agit de revisiter les modalités de reversement de la taxe d’aménagement aux communes, et notamment à partir de 2021.
Chacun se souvient que la transformation d’Angers Loire Métropole en Communauté urbaine au 01/01/2016 a emporté le transfert de cette taxe au profit de la Communauté urbaine. Le code de l'urbanisme donne la possibilité à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) de 88
reverser à ses communes membres tout ou partie de la taxe d'aménagement, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leur compétence.
Lors des commissions locales, il a été acté de prendre en compte dans l'attribution de compensation, seulement la part de la taxe aménagement liée aux compétences transférées. Dans sa délibération du 14/11/2016, Angers Loire Métropole a adopté des modalités de reversement de la part de la taxe aménagement relevant des compétences non transférées.
Il est aujourd'hui proposé donc de modifier les règles de calcul de la part à reverser, en passant d'une logique forfaitaire à un reversement au réel des encaissements. Ainsi, les communes perçoivent un produit lié au dynamisme de construction sur leur territoire. Les nouvelles modalités de calcul du reversement sont les suivantes, vous les retrouvez en synthèse dans le tableau qui suit cette délibération.
La part du produit de la taxe d'aménagement liée aux compétences non transférées est calculée de la manière suivante : on prend le produit de la taxe d'aménagement perçu sur le territoire de la commune, multiplié par le poids des compétences non transférées sur une période de 10 ans (2005 à 2014).
Pour neutraliser l'effet irrégulier et important de certains investissements dans le budget et notamment des plus petites communes, le poids des compétences transférées de 2005 à 2014 est plafonné à 40 %, alors que, vous le verrez sur le tableau qui suit cette délibération, la moyenne des communes se situant aujourd'hui aux environs de 20,30 %.
Le taux applicable actuellement est de 5 %. Avant 2016, il y avait des collectivités et des communes avec un taux inférieur à 5 %. Angers Loire Métropole conserve le produit résultant de l'harmonisation des taux à hauteur de 5 % sur l'ensemble du territoire. Les collectivités qui avaient un taux inférieur à 3 %, vous le verrez dans le tableau suivant, ont donc un impact, compte tenu du taux pratiqué antérieurement.
En année N, un acompte de la taxe aménagement est versé à chaque commune. Il correspond à 55 % du montant historique de la taxe d'aménagement, c'est à dire à la moyenne annuelle des produits de la taxe d’aménagement des dix dernières années précédant le transfert.
En année N+1, Angers Loire Métropole verse aux communes le solde de la taxe d'aménagement dû au titre de l'année N. Le produit de la taxe d'aménagement perçu par Angers Loire Métropole, en 2020, s'établit à 2 996 714 euros contre 3 292 252 euros, en 2019.
Il y a une baisse de 9 %, en 2020 par rapport à 2019. Le reversement 2021 comprend le solde de la taxe d'aménagement 2020, lié aux compétences non transférées, ainsi que l’acompte au titre de 2021, soit un reversement total de 1 236 719 euros.
Vous avez dans le bas de cette délibération les montants qui concernent chaque commune de notre Communauté urbaine, en partant d'Angers jusqu’à Verrières-en-Anjou. Vous allez la quote-part de la taxe qui vous sera reversée en 2021, et vous avez le détail de ces sommes au dos de la délibération.
Vous pourrez revenir vers nous pour avoir toute explication concernant le détail de de ces sommes, mais on retrouve bien la taxe perçue par Angers Loire Métropole en 2020. Vous avez les bases de la taxe d'aménagement 2020, le poids des compétences transférées qui était de 20,30 % en moyenne sur l'ensemble des communes de notre Communauté, et vous avez la taxe d'aménagement affectée aux dépenses non transférées.
Vous avez ensuite, au milieu de ce tableau, le calcul du reversement hors effet taux, et on voit les communes qui sont impactées du fait qu’elles avaient un taux inférieur à 5 %, avant 2016. Vous avez le détail du montant à reverser en 2021 et la colonne complètement à droite donne le montant par commune qui correspond à la délibération. 89
Monsieur le Président : Juste un mot pour ceux qui auraient une lecture trop rapide de ce secteur pour dire que la taxe d’aménagement ne reflète pas le nombre de mises en construction. Elle reflète le nombre de mises en construction en dehors des actes, ce qui peut sensiblement différer d'un territoire à l'autre.
Pour donner un exemple très concret, pour les communes d'Avrillé ou Angers au hasard, le plateau de la Mayenne, quand il y a une construction là-bas, dès lors qu'on est dans une ZAC, n'entraine pas de produits d’aménagement. Cela fait partie des particularités. Les différentiels de mises en construction ne se lisent pas uniquement dans le rapport de la taxe d'aménagement.
En revanche, c'est un bon indicateur de ce qui se fait dans le diffus à minima.
Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Il en est ainsi décidé.
DEL-2021-142 : Le conseil adopte à l'unanimité
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Dossier N° 29
Délibération n°: DEL-2021-143
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Marché d'Intérêt National (MIN) - Concession de service public confiée à la SOMINVAL - Modification de périmètre - Avenant n°8 - Approbation
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
La concession de service public entre la Communauté urbaine Angers Loire Métropole et la SOMINVAL relative à l’exploitation du Marché d’Intérêt National (MIN) prend fin le 30 juin 2036.
Les assiettes foncières affectées au service public du MIN nécessitent une mise à jour du fait notamment des travaux réalisés avec l’aménagement de la rue Edgar Pisani, qui a permis de créer une liaison entre les rives de la Maine et le quartier Saint Serge, et du fait des régularisations récentes de diverses parcelles entre la SPL d’aménagement ALTER Public, la Ville d’Angers et Angers Loire Métropole.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des Finances du 05 juillet 2021
DELIBERE
Approuve l’avenant n° 8 à la concession de service public relative à l’exploitation du Marché d’Intérêt National (MIN) entre Angers Loire Métropole et la Société d’économie mixte locale SOMINVAL, modifiant le périmètre d’intervention affecté sur Angers, sous réserve de la signature de l’acte d’achat entre la Ville d’Angers et la SPL ALTER Public et de la signature de l’acte de transfert de propriété entre la Ville d’Angers et Angers Loire Métropole.
Autorise le Président d’Angers Loire Métropole ou son représentant à signer cet avenant.
Impute les dépenses et recettes au budget concerné de l’exercice 2021 et suivants.
***
Monsieur le Président : Nous avons réalisé la rue Edgard Pisani. Dès lors qu'il s'agit d'une rue et plus seulement d'un axe de desserte intérieur au MIN, nous sortons le périmètre de la voie Edgard Pisani pour l'intégrer dans les rues de la Ville afin de ne pas la laisser comme étant un objet intégré de manière permanente au sein du MIN et comme une voie sur lequel c’est le SOMINVAL qui aurait une responsabilité particulière sur l'entretien, sur la gestion ou sur les règles concernant la portion qui est située à l'intérieur de son périmètre.
J'ai besoin d'une délibération pour acter le fait qu'on sorte la voie du périmètre du MIN qui fait l'objet d'une concession. 91
Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2021-143 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote : M. Jean-Marc VERCHERE, M. Yves GIDOIN, M. Marc CAILLEAU, M. Stéphane PABRITZ.
*** 92
Dossier N° 30
Délibération n°: DEL-2021-144
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE
Développement économique - Coopérative Angers French Tech - Convention pluriannuelle d’objectifs - Approbation
Rapporteur : Yves GIDOIN
EXPOSE
En 2015, la labellisation French Tech de l’écosystème angevin a été initiée et coordonnée par Angers Loire Métropole, fortement soutenu par les acteurs du numérique, de l’électronique et du manufacturing implantés sur le grand territoire. Dans un premier temps, porté et animé par ALDEV, l’écosystème s’est structuré en 2018, au sein de la Coopérative Angers French Tech.
La Coopérative Angers French Tech, créée en février 2018 sous le régime des Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif (SCIC), vise à poursuivre et diversifier le développement de cette dynamique, en renforçant l’implication des entreprises, et en déployant une approche collective permettant de réunir et de fédérer acteurs privés et publics, entrepreneurs et établissements de formation et de recherche, afin de favoriser les synergies avec les initiatives existantes et d’en créer de nouvelles.
Une première convention d’objectifs et de moyens a établi pour la période 2018-2020, les conditions du soutien apporté par Angers Loire Métropole à la Coopérative Angers French Tech, pour l’exercice des missions d’intérêt général conduites par elle.
Angers Loire Métropole reconnaît que la Coopérative Angers French Tech exerce des missions d’intérêt général et la soutient dans l’exercice de ces missions.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission du développement économique, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 24 juin 2021
Considérant l'avis de la commission des Finances du 05 juillet 2021
DELIBERE
Approuve la convention pluriannuelle d’objectifs à intervenir avec la Coopérative Angers French Tech.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer la convention.
Attribue une subvention totale de 650 000 € répartie comme suit 125 000 € en 2021 ; 175 000 € en 2022, en 2023 et en 2024 à la Coopérative Angers French Tech, pour la mise en œuvre des missions d’intérêt général détaillées dans la convention,
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2021 et suivants. 93
***
Yves GIDOIN : En 2015, la labellisation French Tech de l’écosystème angevin a été initiée et coordonnée par Angers Loire Métropole, fortement soutenu par les acteurs du numérique, de l’électronique et du manufacturing implantés sur le grand territoire. Dans un premier temps, porté et animé par ALDEV, l’écosystème s’est structuré en 2018, au sein de la Coopérative Angers French Tech.
La Coopérative Angers French Tech, créée en février 2018 sous le régime des Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif (SCIC), vise à poursuivre et diversifier le développement de cette dynamique, en renforçant l’implication des entreprises, et en déployant une approche collective permettant de réunir et de fédérer acteurs privés et publics, entrepreneurs et établissements de formation et de recherche, afin de favoriser les synergies avec les initiatives existantes et d’en créer de nouvelles.
Une première convention d’objectifs et de moyens a établi pour la période 2018-2020, les conditions du soutien apporté par Angers Loire Métropole à la Coopérative Angers French Tech, pour l’exercice des missions d’intérêt général conduites par elle.
Il est proposé de renouveler le soutien d’Angers Loire Métropole par une convention jusqu'en décembre 2024.
Le coût éligible du projet d'intérêt général est évalué à 143 000 euros, de juillet à décembre 2021, à 211 000 euros pour 2022, à 263 000 euros, pour 2023, et à 295 000 euros pour 2024, conformément au budget en annexe.
Il est proposé qu’Angers Loire Métropole contribue financièrement à ce projet d'intérêt général par le versement d'une subvention de 125 000 euros pour le second semestre 2021, puis de 175 000 euros par an de 2022 à 2024.
Pour précision, c'est une aide moyenne inférieure à celle qui avait été mise en œuvre pour la période dont nous sortons.
Monsieur le Président : Une aide moyenne qui s'élevait à 250 000 euros par an contre les 175 000 euros qui vous sont proposés en application du principe de dégressivité que nous avons déjà mis en œuvre dans beaucoup de domaines, là où il y avait un soutien public de la collectivité pour aider au lancement, avec des montants différents.
La parole est à Yves AUREGAN.
Yves AUREGAN : Ce n’est pas tant pour parler de French Tech, mais pour dire qu'on pourrait peut- être aussi créer une Angers Low Tech. Cela regrouperait deux propositions qui sont dans les Assises et qui n’ont pas été reprises dans le document.
Cela serait une espèce de coopérative dont le but serait de faire émerger sur le territoire des projets plutôt d'entreprises à lucrativité limitée, ayant une vocation écologique et sociale.
La lucrativité limitée est tout ce qui relève de l'économie sociale et solidaire. Les Low Tech sont des innovations qui répondent à 3 critères. Le premier est que ce sont des innovations qui répondent à des besoins et non pas des innovations techniques dont on cherche après, à essayer de les vendre pour faire un business plan. Le deuxième est que ce sont des objets qui sont accessibles à tous, sans avoir besoin de compétences très pointues. Ensuite, ce sont des innovations durables, respectueuses de l'environnement, peu consommatrices de ressources, robustes et réparables.
C'est un peu l'idée que je présentais tout à l'heure, de dire qu'il fallait un peu réorienter vers un nouveau type d'économie. Je pense qu'il y a un besoin d'une redirection des forces innovatrices. À côté 94
des innovations qui servent principalement à maximiser le profit, nous devons développer fortement aussi des innovations pour maximiser la santé sociale et écologique de notre société qui en a tant besoin.
Monsieur le Président : La parole est à Constance NEBBULA.
Constance NEBBULA : Sur ce sujet, M. AUREGAN, je vous donne rendez-vous à la rentrée, en tout cas, avant décembre, à l'automne pour l'adoption d'un plan sur le numérique responsable de l'autre côté de la rue. Les Low Tech sont un des éléments du vaste sujet du numérique responsable qui traite à la fois du cycle de vie des produits, mais qui traite aussi des usages, de la manière dont on utilise le numérique dans notre quotidien.
Je ne sais pas si réfléchir à une coopérative sur les Low Tech est une solution puisqu'on peut s'appuyer, sur ALDEV, on peut s'appuyer sur Angers Technopole, sur la chambre de commerce pour évoquer tous ces sujets-là. De la même manière que tous ces sujets-là sont traités par nos partenaires, nous devons aussi le traiter en tant que collectivité et on l'abordera ensemble. Avant la fin 2021, c'est un engagement, puisque c'est en cours de réalisation d’avoir un plan sur le numérique responsable.
Monsieur le Président : Je vous invite vraiment à aller à la rencontre de l'écosystème et de la centaine de personnes qui travaillent sur le site.
Vous seriez surpris de voir le nombre de jeunes, parce que c'est beaucoup de très jeunes qui précisément, regardent comment ils peuvent mettre la technologie au service de l'accélération de la transition écologique.
Je tiens quand même à rappeler qu’une des premières licornes de notre pays, c'est BlaBlaCar, avec quelques origines angevines d'ailleurs, au milieu de tout ça. Je ne sais pas si l'objectif était la lucrativité à tout prix ou au contraire, le fait d'aller trouver des solutions de mobilité qui permettent de limiter les véhicules individuels.
Je constate qu'on est sans doute capables de faire les deux. Je pense que vous seriez surpris des entreprises qui sont déjà présentes sur le territoire et des sujets sur lesquels elles travaillent en lien avec l'écologie et l'environnement.
Je passe au vote. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie pour cette unanimité.
DEL-2021-144 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'a pas pris part au vote : M. Emmanuel CAPUS.
*** 95
Dossier N° 31
Délibération n°: DEL-2021-145
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE
Végépolys Valley - Végépolys Innovation - Subventions de fonctionnement - Conventions d'objectifs 2021 - Approbation
Rapporteur : Jean-Marc VERCHERE
EXPOSE
VEGEPOLYS VALLEY, pôle de compétitivité du végétal, a pour objectif de rassembler des entreprises, des centres de recherche et de formation autour de projets innovants pour renforcer la compétitivité des entreprises. Dans le cadre de la « Phase IV des Pôles 2019 – 2022 », ce pôle est le fruit de la fusion entre VEGEPOLYS et CEREALES VALLEE – NUTRAVITA, le siège restant à Angers.
VEGEPOLYS VALLEY développe 7 axes d’innovation, de la production végétale jusqu’aux usages, pour des agricultures plus compétitives, qualitatives, et respectueuses de l’environnement et de la santé.
Pour l’année 2021, la convention porte sur des actions bénéficiant à la fois aux acteurs du territoire, et au rayonnement du territoire :
• Animation générale du Pôle, dont : Animations du Pôle sur Angers ; (Co)portage ou contribution à des évènements ayant lieu sur Angers (ex : Congrès International de l’Horticulture 2022, VegepolysValley International Business Event au SIVAL 2022…) ; • Représentation/valorisation d’entreprises angevines sur des évènements ou sites (ex : espace Végépolys Valley à Terra Botanica, Fête de la science, Forum de l’orientation 2021) ; • Soutien aux politiques territoriales d’Angers Loire Métropole : contribution à la mise en œuvre du Projet agricole et Projet alimentaire territorial.
Le soutien d’Angers Loire Métropole est sollicité à hauteur de 105 000 €.
VEGEPOLYS INNOVATION est une structure associative dédiée à la Recherche & Développement. Ses activités sont au service des projets innovants des entreprises (projets coopératifs ou individuels) avec une répartition autour de 4 axes : Innovation variétale, Protection et nutrition des plantes, Phytochimie, et Montage et management de projets.
Pour l’année 2021, la convention porte sur des actions bénéficiant à la fois aux acteurs du territoire, et au rayonnement du territoire :
• Accompagner les entreprises du végétal du territoire dans leurs démarches d’innovation, • Faire rayonner les expertises du territoire sur le végétal dans toute la France et au-delà, • Développer de nouveaux produits/services issus des travaux des équipes angevines de recherche.
Le soutien d’Angers Loire Métropole est sollicité à hauteur de 120 000 € pour contribuer au fonctionnement de l’association.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole, 96
Considérant l'avis de la commission des Finances du 05 juillet 2021
Considérant l'avis de la commission du développement économique, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 24 juin 2021
DELIBERE
Approuve les conventions annuelles d’objectifs à intervenir avec VEGEPOLYS VALLEY et VEGEPOLYS INNOVATION.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer les conventions annuelles d’objectifs.
Attribue une subvention de fonctionnement de 105 000 € au profit de l’association VEGEPOLYS VALLEY.
Attribue une subvention de fonctionnement de 120 000 € au profit de l’association VEGEPOLYS INNOVATION.
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2021 et suivants.
***
Jean-Marc VERCHERE : La délibération propose d'approuver non seulement les conventions d’objectifs, mais les moyens de financement qui vont avec pour nos deux associations qui sous- tendent et font vivre le pôle de compétitivité du végétal VEGEPOLYS :
- VEGEPOLYS VALLEY qui assure le fonctionnement et l'animation, avec notamment tout l’événementiel et 2022 va être important pour cela. Cela se prépare dès 2021, avec le Congrès International de l'Horticulture, mais aussi par le soutien des entreprises qui se présentent dans des événements. C'est la valorisation d'entreprises angevines, dans des événementiels et c'est le soutien aux politiques territoriales d’Angers Loire Métropole pour le pôle projet agricole et le Projet Alimentaire Territorial.
- VEGEPOLYS INNOVATION, c’est les axes traditionnels d'innovation variétale, de protection de nutrition des plantes, de phytochimie et de montage de projets.
Pour VEGEPOLYS VALLEY, nous vous proposons 105 000 euros de subvention pour cette année 2021, et pour VEGEPOLYS INNOVATION, 120 000 euros.
Monsieur le Président : Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2021-145 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'a pas pris part au vote : M. Yves GIDOIN.
*** 97
Dossier N° 32
Délibération n°: DEL-2021-146
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE
Association France Active - Désignation de représentants
Rapporteur : Jean-Marc VERCHERE
EXPOSE
L’association France active se pose comme un apporteur de solutions de financements et de conseils pour les entrepreneurs et structures de l’économie sociale et solidaire, dans le but de structurer les projets entrepreneuriaux et de consolider les emplois sur le territoire.
France Active Pays-de-la-Loire intervient sur le territoire d’Angers Loire Métropole et accompagne différents typologies d’entrepreneurs : des structures de l’économie sociale et solidaire, des porteurs de projets de création d’entreprises dans les quartiers, ou des petites entreprises qualifiées d’engagées. Bien que pouvant relever de l’économie classique, celles-ci développent des projets à forte implication en faveur de l’économie de proximité, notamment en termes d’utilité sociale de leurs productions de biens ou services et d’impact social et territorial de leurs activités.
Il convient de désigner un représentant titulaire de l’association France Active.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des Finances du 05 juillet 2021
Considérant l'avis de la commission du développement économique, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 24 juin 2021
DELIBERE
Désigne pour représenter Angers Loire Métropole au sein de France Active Alima TAHIRI en tant que titulaire.
***
Jean-Marc VERCHERE : L’association France Active intervient sur tout le territoire d'Angers Loire Métropole et accompagne différentes typologies d'entrepreneurs de l'économie sociale et solidaire. Nous vous proposons de nommer Alima TAHIRI en tant que titulaire pour siéger en notre compte à France active.
Monsieur le Président : Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2021-146 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote : M. Marc GOUA, Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON.
*** 98
Dossier N° 33
Délibération n°: DEL-2021-147
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - RAYONNEMENT ET COOPERATIONS
Boucles vertes cyclables touristiques - Antenne Est de la Boucle Angevine de la Loire à Vélo - Travaux de raccordement - Demande de subvention - Attribution du marché
Rapporteur : Véronique MAILLET
EXPOSE
Le Conseil de Communauté a approuvé les principes, la stratégie et le plan d’actions du schéma directeur des boucles vertes cyclables touristiques sur le territoire d’Angers Loire Métropole ainsi que le principe d’une maîtrise d’ouvrage Angers Loire Métropole.
Plusieurs actions sont prévues pour l’amélioration de la Boucle Angevine de la Loire à Vélo notamment sur l’Antenne Est qui relie le centre-ville d’Angers au site des Ardoisières à Trélazé. Ce projet consiste à réaliser un itinéraire sécurisé et touristique en alternative au tracé existant de la rue Saint-Léonard.
Pour ce faire, il est nécessaire d’assurer un point de jonction avec les nouveaux aménagements réalisés sur l’emprise d’anciennes voies ferrées entre Angers et Saint-Barthélemy-d’Anjou qui raccordera, par la rue et le parc de la Paperie, la section de la Loire à Vélo allant du Parc des Ardoisières à Angers.
Ce nouveau tracé de l’Antenne Est de la Boucle Angevine de la Loire à Vélo est validé dans son principe par la Région des Pays-de-la-Loire, copropriétaire de la marque « Loire à Vélo », et sera bientôt inscrit au Schéma régional des véloroutes et voies vertes (SR3V).
Les travaux d’aménagement de cette jonction doivent débuter au troisième trimestre 2021 dans le cadre d’une consultation des entreprises afin de conclure des marchés publics. L’estimation prévisionnelle des travaux s’élève à 250 000 € HT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code de la Commande publique,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des Finances du 05 juillet 2021
Considérant l'avis de la commission du développement économique, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 24 juin 2021
DELIBERE
Autorise le Président d’Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à solliciter la Région des Pays-de-la-Loire et l’Union Européenne, et tout autre partenaire financier potentiel pour obtenir des subventions au taux le plus élevé possible et à signer les actes correspondants.
Autorise le Président d’Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à signer les marchés à l’issue de la consultation ainsi que tout avenant de transfert, tout avenant ayant pour objet un 99
changement d’indice de variation des prix après suppression et tout avenant en plus-value dans la limite de 5% et en moins-value.
Autorise le Président d’Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à engager toutes les procédures nécessaires à la mise en œuvre de ces travaux et à signer tous les documents et actes qui y seront liés.
Impute les dépenses et les recettes au budget concerné de l’exercice 2021 et suivants.
***
Véronique MAILLET : La délibération concerne l'amélioration de la Boucle Angevine de la Loire à vélo, dans sa partie antenne est qui relie le centre-ville d'Angers au site des ardoisières à Trélazé, via la rue Saint-Léonard.
Le projet consiste à créer un itinéraire plus sécurisé et touristique que l'itinéraire actuel, en s'appuyant sur les nouveaux aménagements déjà réalisés sur l'emprise d'anciennes voies ferrées entre Angers et Saint-Barthélémy-d'Anjou.
Pour mémoire, je vous en rappelle le tracé qui empruntera successivement le boulevard Foch, au cœur d'Angers, l’allée Jeanne d'Arc, inaugurée en avril 2018, les rues Legendre et Leclerc Guillory, une voie verte en site propre sur une ancienne voie ferrée fermée au trafic ferroviaire, qui passe sous la rocade est en direction du centre-ville de Saint Barthélémy d'Anjou et qui se termine au lieu-dit La Petite Gare et, enfin, la rue de la Paperie et le parc de la Paperie jusqu'au lieu de jonction avec le tracé existant. Ce sont donc ces travaux qui font l'objet du présent marché.
Ces travaux doivent débuter au troisième trimestre 2021 dans le cadre d'une consultation des entreprises, afin de conclure des marchés publics. L’estimation de ces travaux s'élève à 250 000 euros HT et d'une façon tout à fait classique, afin de les financer, je vous propose d'autoriser le président à solliciter la Région des Pays-de-la-Loire et l'Union Européenne pour obtenir des subventions au taux le plus élevé possible et de l'autoriser également à signer les marchés à l'issue de la consultation, ainsi que tout avenant de transfert, tout avenant ayant pour objet un changement d'indice de variation des prix et enfin à engager toutes les procédures nécessaires à la mise en œuvre de ces travaux et à signer tous les documents et actes qui seront liés.
Monsieur le Président : Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2021-147 : Le conseil adopte à l'unanimité
*** 100
Dossier N° 34
Délibération n°: DEL-2021-148
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - DIRECTION GENERALE
Podeliha - SCIC Les Trois Roches - Renouvellement du mandat d'administrateur - Désignation de représentants
Rapporteur : Jean-Marc VERCHERE
EXPOSE
Le mandat au sein des Conseils d’administration de Podeliha et de la SCIC les Trois Roches arrivant à son terme, il convient de désigner les représentants permanents au sein de ses organismes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des Finances du 07 juin 2021
Considérant l'avis de la commission des Finances du 05 juillet 2021
DELIBERE
Désigne les personnes suivantes pour représenter Angers Loire Métropole au sein des organismes suivants :
Podeliha Mme Roselyne BIENVENU comme représentante permanente au sein du Conseil d’administration
SCIC Les Trois Roches Mme Roselyne BIENVENU comme représentante permanente au sein du Conseil d’administration
***
Jean-Marc VERCHERE : Les mandats d'administrateurs arrivant à échéance, je vous propose, pour Podeliha, de nommer Mme Roselyne BIENVENU comme représentante permanente au sein du Conseil d'administration, ainsi que pour le SCIC Les Trois Roches.
Monsieur le Président : Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2021-148 : Le conseil adopte à l'unanimité
*** 101
Monsieur le Président : Je vous demande quinze secondes d'attention. Ce soir, c'est un retour dans cette salle, mais c'est aussi une dernière pour quelqu'un qui a travaillé à nos côtés pendant de nombreuses années et je dis bien travailler, pas siéger.
Pour qu'une assemblée fonctionne, il faut évidemment des élus, mais il faut également des collaborateurs qui, au sein de nos collectivités, assurent le travail de l'ombre. Parfois pour préparer les délibérations, parfois pour les accompagner et il est de coutume que nous remercions au fil de certaines délibérations, les agents d'exécution qui se retrouvent dans différents métiers. Je n'oublie pas ceux qui ont des fonctions administratives.
Il y en a une dont je veux saluer ce soir, la qualité du travail depuis de longues années, et dont c'est le dernier Conseil de Communauté, non pas parce qu'elle est guettée par l'âge de la retraite, elle est beaucoup trop jeune pour ça, mais parce qu'elle a cédé aux sirènes d'une ville en bord de mer qui lui a proposé un poste plus élevé que celui qu'elle occupait ici.
Ce qui fait sans doute deux raisons qui vont la conduire à prendre un peu de chemin. Cette femme, c'est Camille PELÉ, que vous avez l'occasion de voir depuis de nombreuses années, qui a toujours été ici, derrière nous, et à laquelle je veux rendre hommage.
Même s'il lui reste un Conseil municipal lundi prochain, qui sera l'occasion du coup de la saluer, avec d'autres puisqu'elle partira au début du mois de septembre et donc lors de notre Conseil du 13 septembre, elle sera partie. Elle mérite ce soir de notre part à tous des remerciements appuyés pour la manière dont elle a assuré sa mission et ses fonctions à nos côtés.
Applaudissements de la salle. 102
LISTE DES DECISIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE DU LUNDI 12 JUILLET 2021
N° DOSSIERS RAPPORTEURS
MOBILITES - DEPLACEMENTS
Corinne BOUCHOUX, Vice-Présidente
1 Attribution de subventions aux usagers pour l'achat d'un vélo à
assistance électrique pour un montant total de 52 008 €.
La Commission permanente adopte à
l’unanimité.
2 Attribution de subventions pour l'installation de locaux vélos
sécurisés dans les écoles du premier degré aux communes
d'Angers Loire Métropole qui ont formulé une demande de
subvention pour un montant total de 11 000 €.
La Commission permanente adopte à
l’unanimité.
3 Dans le cadre de la réalisation des lignes B et C du tramway,
lancement de la consultation pour la réalisation d’un bâtiment
technique sur Molière afin d’y accueillir de la signalisation
ferroviaire et des sanitaires publics pour un montant de
230 000 € HT.
La Commission permanente adopte à
l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote :
Christophe BECHU, Jean-Marc
VERCHERE, Marc GOUA, François
GERNIGON, Roch BRANCOUR, Jean-
Paul PAVILLON, Dominique BREJEON,
Benoît PILET, Damien COIFFARD, Paul
HEULIN, Jacques-Olivier MARTIN,
Philippe VEYER
4 Conventions d’indemnisation à intervenir avec les entreprises
ayant subi un préjudice économique à la suite des travaux des
lignes B et C du tramway pour un montant total de 35 370 €.
La Commission permanente adopte à
l’unanimité.
DECHETS
Jean-Louis DEMOIS, Vice-Président
5 Marché de prestations d'accueil, de pesées des déchets et de
suivi d'activité du centre de tri pour un montant total annuel
estimatif de 70 526,14 €.
La Commission permanente adopte à
l’unanimité.
6 Marché de transfert, transport et traitement des déchets ménagers
et assimilés d'Angers Loire Métropole pour un montant simulé
de 27 053 520 €, sur une durée de 5 ans.
La Commission permanente adopte à
l’unanimité. 103
CYCLE DE L'EAU
Jean-Paul PAVILLON, Vice-Président
7 Marché de renouvellement des réseaux de distribution d’eau et
de collecte des eaux usées rues de la Haye aux Bonshommes et
des Châtaigniers à Avrillé pour un montant estimatif de
890 144,10 €.
La Commission permanente adopte à
l’unanimité.
8 Convention avec la commune de Trélazé pour la remise
d'ouvrages installés sur la levée Napoléon, constitués de deux
rambardes au- dessus de cette levée, et l'entretien par la
commune de ces ouvrages pour en assurer le bon
fonctionnement.
La Commission permanente adopte à
l’unanimité.
9 Avis favorable sur le SDAGE (Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux) du bassin Loire
Bretagne 2022-2027, et sur le PGRI (Plan de Gestion des
Risques d'Inondation) du bassin Loire Bretagne 2022-2027,
listant certaines observations ou propositions.
La Commission permanente adopte à
l’unanimité.
Jean-Louis DEMOIS, Vice-Président
10 Convention avec l'Etablissement Public Loire et les EPCI
concernés pour étudier, par anticipation et à l'horizon 2024, le
transfert de gestion des digues domaniales du Val d'Authion,
moyennant la participation financière d’Angers Loire Métropole
pour cette prestation de l'ordre de 4 095 € en 2021 et 3 735 € en
2022.
La Commission permanente adopte à
l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote :
Roselyne BIENVENU, Jean-Paul
PAVILLON
11 Dans le cadre des travaux de reconstruction et d'extension de la
station de dépollution de la commune de Saint-Léger-de-
Linières, estimée à 1 475 000 € HT, demande d’une aide
financière à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne à hauteur de 30%
du montant retenu.
La Commission permanente adopte à
l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prend pas part au vote :
Jean-Paul PAVILLON
CONTRAT LOCAL DE SANTE
Marc GOUA, Vice-Président
12 Contrat de financement 2021 avec l'Agence Régionale de Santé
dans le cadre du Contrat Local de Santé.
La Commission permanente adopte à
l’unanimité. 104
EMPLOI ET INSERTION
Marc GOUA, Vice-Président
13 Attribution d’une subvention de 20 000 € au CALEP (Comité
d’Animation des liens Enseignements Professions) pour la
21ème édition du Forum de l’Orientation.
La Commission permanente adopte à
l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote :
Christophe BECHU, Véronique
MAILLET, Jean-Charles PRONO, Jérémy
GIRAULT, Jean-François RAIMBAULT
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE
Yves GIDOIN, Vice-Président
14 Attribution d'une subvention de 1 500 € à l’Université d'Angers
pour soutenir l'édition 2021 du Campus des Métiers et
Qualifications "Tourisme, restauration, international".
La Commission permanente adopte à
l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote :
Corinne BOUCHOUX, Benoît PILET et
Philippe VEYER
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Yves GIDOIN, Vice-Président
15 Convention triennale avec l'association France Active attribuant
une subvention annuelle de 30 000 €.
La Commission permanente adopte à
l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prend pas part au vote :
Marc GOUA
16 Avenants aux marchés de travaux pour la restructuration des
locayx D3E Triade Véolia pour une plus-value de 7 823,97 €
La Commission permanente adopte à
l’unanimité.
RAYONNEMENT ET COOPERATIONS
Véronique MAILLET, Vice-Présidente
17 Attribution de subventions dans le cadre du soutien aux
évènement : Bowling Promotion Tour pour un montant de
3 500 € et Les Jours Heureux Vins et gastronomie ligériens pour
un montant de 3 500 €.
La Commission permanente adopte à
l’unanimité.
18 Convention de partenariat avec le Comité d’organisation Open
féminin Angers Loire attribuant une subvention de 75 000 €
pour l’organisation du Tournoi WTA « OpenP2i Angers Arena
Loire ».
La Commission permanente adopte à
l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prend pas part au vote :
Marc GOUA 105
19 Convention 2021-2025 relative à l’activité du Bac électrique
Pass-Sarthe entre Cantenay-Epinard et Ecouflant attribuant une
subvention de fonctionnement de 10 000 €.
La Commission permanente adopte à
l’unanimité.
20 Convention avec la Ville d’Angers, Les Francas du Maine-et-
Loire, Planète Sciences Sarthe et Angers Loire Métropole afin
de fixer les modalités d'organisation des Trophées de la
Robotique 2021 attribuant une subvention de 2 800 € à
l'association des Francas ainsi que 450 € à l'association Planète
Sciences Sarthe.
La Commission permanente adopte à
l’unanimité.
URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN
Roch BRANCOUR, Vice-Président
21 Vente à la société "FINANCIERE GROUPE BERTON" d'un
terrain situé aux Ponts-de-Cé, au lieudit "Vernusson",
moyennant le prix de 300 000 € HT.
La Commission permanente adopte à
l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote :
Jean-Paul PAVILLON et Paul HEULIN.
22 Acquisition d'une maison à usage d'habitation située à Verrières-
en-Anjou, commune déléguée de Pellouailles-les-Vignes, au
28 rue Nationale, moyennant le prix de 102 000 €.
La Commission permanente adopte à
l’unanimité.
23 Constitution de servitudes de passage et d'accès à la canalisation
d'eaux usées, à titre gratuit, au profit d'Angers Loire Métropole,
sur une parcelle située 2ter Rue de Charnacé à Angers.
La Commission permanente adopte à
l’unanimité.
HABITAT ET LOGEMENT
Roch BRANCOUR, Vice-Président
24 Accession sociale à la propriété - Dispositif communautaire
d'aides 2021- 10 subventions d'un montant de 18 500 €.
La Commission permanente adopte à
l’unanimité.
25 Attribution de subventions dans le cadre de l'amélioration des
logements privés anciens d'Angers Loire Métropole - Opération
« Mieux chez moi 2 » - 27 logements bénéficiaires pour un
montant total de 70 217 €.
La Commission permanente adopte à
l’unanimité.
26 Attribution de subventions dans le cadre de l'amélioration des
logements privés anciens d'Angers Loire Métropole - Dispositif
« DEPAR » - rectificatif
La Commission permanente adopte à
l’unanimité.
27 Attribution d'une subvention à Podeliha d'un montant de
131 368 € dans le cadre de la construction de 27 logements
collectifs et individuels financés en PLUS et PLA Intégration sur
Verrières-en-Anjou, commune déléguée de Saint-Sylvain
d'Anjou, ZAC du Chêne Vert 3 - îlot C1.
La Commission permanente adopte à
l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote :
Roselyne BIENVENU et Dominique
BREJEON 106
28 Attribution d'une subvention à Podeliha d'un montant de
42 200 € dans le cadre de la construction de 8 logements
collectifs financés en PLUS et PLA Intégration sur Sainte-
Gemmes-sur-Loire, 14 Route du Hutreau pour l'opération «La
Gaillardière».
La Commission permanente adopte à
l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote :
Roselyne BIENVENU et Dominique
BREJEON
29 Attribution d'une subvention à Podeliha d'un montant de
113 107 € dans le cadre de la construction de 20 logements
individuels et collectifs financés en PLUS et PLA Intégration sur
Saint-Lambert-la-Potherie pour l'opération « ZAC de Gagné ilôt
B ».
La Commission permanente adopte à
l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote :
Roselyne BIENVENU et Dominique
BREJEON
30 Attribution d'une subvention à Podeliha d'un montant de
91 609 € dans le cadre de la construction de 19 logements
collectifs financés en PLUS et PLA Intégration sur Montreuil-
Juigné - ZAC du Val 2 pour l'opération « Hameau du Haut
Coudray ».
La Commission permanente adopte à
l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote :
Roselyne BIENVENU et Dominique
BREJEON
31 Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine -
Subvention d'une opération de réhabilitation de 136 logements
individuels et collectifs achevés depuis au moins 15 ans -
Podeliha - Quartier de la Lignerie à Saint-Barthélemy d'Anjou -
Subvention de 392 850 €.
La Commission permanente adopte à
l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote :
Roselyne BIENVENU et Dominique
BREJEON
Jean-Marc VERCHERE, Vice-
Président
32 Attribution d'une subvention à Angers Loire Habitat d'un
montant de 149 920 € dans le cadre de la construction de 30
logements collectifs financés en PLUS et PLA Intégration sur
Mûrs-Erigné, ZAC Les Hauts de Mûrs pour l'opération
Résidence «Les Coteaux de l'Aubance».
La Commission permanente adopte à
l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : Roch
BRANCOUR, Jeanne BEHRE-
ROBINSON, Benoît COCHET, Jean-
François RAIMBAULT, Francis
GUITEAU, Philippe VEYER.
33 Attribution d'une subvention à Angers Loire Habitat d'un
montant de 272 732 € dans le cadre de la reconstitution de l'offre
démolie par l'ANRU. Construction de 30 logements collectifs
financés en PLUS et PLA Intégration financés par l'ANRU à
Angers, Coeur de Maine pour l'opération Résidence «Alisa».
La Commission permanente adopte à
l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote : Roch
BRANCOUR, Jeanne BEHRE-
ROBINSON, Benoît COCHET, Jean-
François RAIMBAULT, Francis
GUITEAU, Philippe VEYER. 107
FINANCES
Roselyne BIENVENU, Vice-Présidente
34 Garantie d'emprunt d'ALTER Public d'un montant de 800 000 €
dans le cadre du financement de l'opération d'aménagement ZAC
« la Baratonnière» à Avrillé.
La Commission permanente adopte à
l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote :
Christophe BECHU, Jean-Marc
VERCHERE, Marc GOUA, François
GERNIGON, Roch BRANCOUR, Jean-
Paul PAVILLON, Dominique BREJEON,
Benoît PILET, Damien COIFFARD, Paul
HEULIN, Jacques-Olivier MARTIN,
Philippe VEYER.
François GERNIGON, Vice-Président
35 Garantie d'emprunts de la Soclova d'un montant total de
166 000 € dans le cadre de l'acquisition et l'amélioration d'un
logement situé 15 rue des Galles à Bouchemaine.
La Commission permanente adopte à
l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote :
Marc GOUA, Roch BRANCOUR, Benoît
PILET.
ACHAT - COMMANDE PUBLIQUE
Jean-Marc VERCHERE, Vice-
Président
36 Attribution du marché relatif à l’entretien des espaces verts des
équipements communautaires et autres patrimoines dans le cadre
d’un groupement de commandes 2021-2025 avec la Ville
d’Angers, le Syndicat Mixte d’études, d’aménagement et de
gestion du Parc d’activités Angers Marcé.
La Commission permanente adopte à
l’unanimité des suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote :
Yves GIDOIN, Philippe REVERDY, Eric
GODIN, Arnaud HIE, Corinne GROSSET,
Véronique MAILLET, Jean-Charles
PRONO, Roch BRANCOUR, Sébastien
BODUSSEAU, Roselyne BIENVENU,
Philippe ABELLARD, François
GERNIGON, Damien COIFFARD, Benoît
PILET, Philippe VEYER
37 Renouvellement du marché de maintenance du logiciel de
gestion financière Grand Angle utilisé par les services d'Angers
Loire Métropole, Ville d'Angers et du Centre Communal
d’Action Sociale d'Angers.
La Commission permanente adopte à
l’unanimité.
38 Attribution du marché relatif à la maintenance, à la fourniture
des produits ESRI et prestations associées.
La Commission permanente adopte à
l’unanimité.
39 Avenant pour fixer les conditions financières de la résiliation du
marché de prestations de nettoyage de divers locaux.
La Commission permanente adopte à
l’unanimité. 108
40 Convention avec la commune d’Avrillé pour la mise à
disposition de la solution e-attestations.
La Commission permanente adopte à
l’unanimité.
41 Avenant pour solder les prestations du marché de mise en oeuvre
d'une interface GED pour le logiciel Grand Angle.
La Commission permanente adopte à
l’unanimité.
42 Liste des matériels soumis à la vente par voie de courtage
d’enchères en ligne.
La Commission permanente adopte à
l’unanimité.
RESSOURCES HUMAINES
Roselyne BIENVENU, Vice-Présidente
43 Convention avec l’UGAP pour les prestations de déplacements
professionnels.
La Commission permanente adopte à
l’unanimité.
44 Attribution d’une subvention de 271 000 € à l’association
Comité d’Action Sociale.
La Commission permanente adopte à
l’unanimité. 109
LISTE DES ARRETES PRIS EN VERTU DE L’ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
N° OBJET DATE DE L'ARRETE
CYCLE DE L'EAU
AR-2021-108 Remise gracieuse d'un montant de 4 781,48 € à la suite d’une fuite d’un volume supérieur à 1 000 m3 attribuée à M. Yves GREMONT.
16 juin 2021
AR-2021-109 Remise gracieuse d'un montant de 5 165,33 € à la suite d’une fuite d’un volume supérieur à 1 000 m3 .attribuée à Mme Marcelle HAMON.
16 juin 2021
AR-2021-110 Remise gracieuse d'un montant de 12 842,46 € à la suite d’une fuite d’un volume supérieur à 1 000 m3. attribuée à la JMLS SARL.
16 juin 2021
AR-2021-111 Remise gracieuse d'un montant de 6 710,35 € à la suite d’une fuite d’un volume supérieur à 1 000 m3. attribuée au Lycée Professionnel Joseph
WRESINSKI.
16 juin 2021
AR-2021-112 Possibilité de remise de tout ou partie du volume de fuite sur les redevances Assainissement accordée à la SOCLOVA moyennant
transmission de document(s) complémentaire(s).
16 juin 2021
HABITAT ET LOGEMENT
AR-2021-106 Avenant à la convention de délégation de compétence pour ajuster les objectifs quantitatifs et les moyens mis à disposition concernant la
réhabilitation de logements locatifs sociaux dans le cadre du Plan de
relance de l’Etat.
07 juin 2021
GENS DU VOYAGE
AR-2021-99 Fermeture estivale du Terrain d’Accueil des Gens du Voyage de La Grande Flècherie à Angers du 8 au 26 juillet 2021.
27 mai 2021
AR-2021-100 Fermeture temporaire du Terrain d’Accueil des Gens du Voyage Les Chalets du 27 juillet au 9 août 2021
27 mai 2021
AR-2021-115 Fermeture temporaire de l'aire de petit passage d'Andard à Loire-Authion du 30 juin au 8 juillet 2021.
28 juin 2021
AR-2021-116 Approbation de la convention d'occupation et du règlement intérieur temporaire du Terrain de Grands Passages de la Baumette à Angers.
28 juin 2021 110
URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN
AR-2021-102 Droit de préemption exercé sur une maison d’habitation située à Verrières-en-Anjou (commune déléguée de Saint-Sylvain-d'Anjou),
lieudit Le Clos Doré.
31 mai 2021
AR-2021-103 Avenant à la convention de gestion fixant les modalités de mise en réserve d’une parcelle située à Mûrs-Érigné, 17 rue du Grand Pressoir.
03 juin 2021
AR-2021-118 Droit de priorité exercé sur un bien situé 2 bis avenue du Général Foy à Angers.
01 juillet 2021
BATIMENTS ET PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE
AR-2021-104 Convention d'occupation précaire au profit de la SAS ECOMOUTON concernant une parcelle sur la commune d'Ecouflant, au lieudit La
Fauvelaie pour une durée d’un an à titre gratuit.
04 juin 2021
AR-2021-105 Convention d'occupation précaire pour la mise à disposition d'une maison d'habitation située 70 Chemin des Trois Paroisses aux Ponts-de-Cé pour
une durée d'un an moyennant le paiement d'une redevance mensuelle de
550 €
04 juin 2021
AR-2021-107 Convention d'occupation précaire pour une maison d'habitation située 100 route du Hutreau aux Ponts-de- pour une durée d'un an moyennant le
paiement d'un loyer mensuel de 920 €.
16 juin 2021
RESSOURCES HUMAINES
AR-2021-113 Établissement de lignes directrices de gestion et évolution des attributions des commissions administratives paritaires.
18 juin 2021
SERVICE DES ASSEMBLEES
AR-2021-97 Délégation de signature de la Direction de l'Eau et de l'Assainissement à la suite de mouvement du personnel.
27 mai 2021
AR-2021-98 Prolongation du port du masque obligatoire jusqu'au 30 juin 2021 pour les usagers pénétrant dans les bâtiments propriété d'Angers Loire
Métropole.
27 mai 2021
AR-2021-101 Délégation de signature de Jean-Marc VERCHERE, Premier Vice- Président
28 mai 2021
AR-2021-114 Prolongation du port du masque obligatoire jusqu'au 31 juillet 2021 pour les usagers pénétrant dans les bâtiments propriété d'Angers Loire
Métropole
24 juin 2021
AFFAIRES JURIDIQUES
AR-2021-117 Remplacement de la Présidente de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, temporairement indisponible le 1er juillet 2021.
29 juin 2021 111
Liste des Marchés à procédure adaptée
N° de
marché /
AC
Types
Marché
F-S-T-
PI
Objet du marché Libellé des lots ou lot unique Entreprise attributaire Code postal Ville Montant en € HT
A21005F S Prestations éditiques pour les factures de l'eau et de l'assainissement d'ALM Lot unique ASTERION 77186 NOISIEL 39 999,00
A21067D T
Parc de Pignerolle : réalisation d'une station de
pompage et d'une station d'acide, création d'un
réseau complémentaire d'irrigation, maintenance
des installations
LOT UNIQUE TERIDEAL SIREV 91320 WISSOUS 46 277,40
A21068D F Fourniture et mise en service d’un logiciel de pesées et d’accessoires associés LOT UNIQUE TRADIM 75009 PARIS 35 315,00
A21069P TIC
Maintenance du progiciel APSYNET de pré-
inscription en crèches de la Ville d’Angers, et
prestations associées
Lot unique APSYNET 92017 NANTERRE 40 000,00
A21070P F Location de bâtiments modulaires groupe scolaire Maurice Ravel à Beaucouzé Lot unique PETIT LOCATION 49170 ST LEGER DE LINIERES 11 172,00
A21071P F Location de bâtiments modulaires groupe scolaire à Corné Lot unique PETIT LOCATION 49170 ST LEGER DE LINIERES 8 239,00
A21072P F Location de bâtiments modulaires groupe scolaire à Andard Lot unique PETIT LOCATION 49170 ST LEGER DE LINIERES 7 260,00
A21073D S Coordination et animation d'un défi "Foyers zéro déchet" Lot unique COUSSIN Caroline 49370 BECON LES GRANITS 40 000,00
A21074D S
Garanties financières du centre de stockage de
déchets de Villechien et de Biopole quai de
transfert 2021-2023
Lot unique ATRADIUS 92596 LEVALLOIS PERRET 2 726,00
A21075D PI
MOE pour construction de bâtiments destinés au
stockage d'engins à stationner à l'abri pour 4
déchèteries : Les Brunelleries à BOUCHEMAINE,
La Baumette à ANGERS, Villechien à SAINT
BARTHÉLEMY D'ANJOU, Le Petit Guichard à
VERRIÈRES-EN-ANJOU
Lot unique AE7 ARCHITECTES 49124 ST BARTHELEMY D'ANJOU 19 300,00
G21037P S
Location de la solution logicielle E-
attestations.com pour Angers Loire Métropole
pour la période 2021-2023
Lot unique e-Attestations 91300 MASSY 6 048,00
Sur 11 attributaires : 4 sur le territoire d’Angers Loire Métropole, 1 sur le Département et 6 en France 95
Monsieur le Président – Je vous demande maintenant de bien vouloir me donner acte de la liste des décisions de la Commission Permanente du 5 juillet 2021 ainsi que la liste des arrêtés pris en vertu de l’article L.5211-10 du Code générale des collectivités territoriales et enfin, la liste des marchés à procédure adaptée.
Liste des décisions de la Commission permanente du 5 juillet : Le Conseil donne acte.
Liste des arrêtés : Le Conseil donne acte.
Liste des marchés à procédure adaptée : Le Conseil donne acte.
N’ayant pas reçu de question diverse, je vous remercie de votre participation et je lève la séance.
***
La séance est levée à 20 heures 06