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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 09 12 Delib conv cadre triennale AUDAP 2020 2022 Avenant 2
Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 01h31
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 09 12 Delib conv cadre triennale AUDAP 2020 2022 Avenant 2)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
22/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
22/09/2022
Affiché/Publié
le 23/09/2022
ID
: 040-244000659-20220921-2022
09
12-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Date
d
Ier
:
2
Aie
de CHRNORUAN :
08/08/202
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
14
septembre
2022
Le quorum
n'ayant
plus
été
atteint
au
cours
de
la séance
du
Conseil
communautaire
du
sept
septembre
deux
mille
vingt-deux,
l'an
deux
mille
vingt-deux
et
le quatorze
septembre
à dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
s’est
réuni,
sans
quorum
requis
pour
cette
séance,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-
Seignanx,
sous
la
présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
votants
: 24
Résultat
du
vote
:
UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET
REPRÉSENTÉS
Présents
: 20
-ONDRES
: Eva
BELIN;
Pierre
PASQUIER
; Nadine
DURU;
Jérôme
NOBLE
; Caroline
GUERAUD
-SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Julien
FICHOT;
Laurence
GUTIERREZ;
Vanessa
MOLERES
-TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE
;
Isabelle
NOGARO
; Alain
PERRET;
Nicolas
DOMET
;
Isabelle
DUFAU
;
Marc
MABILLET;
Anne
DUPRE
; Francis
DUBERT;
Christian
GONZALES;
Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE;
Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 4
- SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Gilles
PEYNOCHE
a donné
pouvoir
Julien
FICHOT
;
Philippe
POURTAU
a
donné
pouvoir
à Vanessa
MOLERES
- TARNOS:
Elisabeth
MOUNIER
a
donné
pouvoir
à
Marc
MABILLET;
Maryse
SAINT
AUBIN
a
donné
pouvoir
à Anne
DUPRE
Absents
: 9
- ONDRES
: Jean-Michel
MABILLET
- SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX
: Jean
BAYLET
;
Elise
FLAMENT
- SAINT-BARTHELEMWY
:
Pierre
LATOUR
- SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
- SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
- TARNOS
: Antoine
ROBLES
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
Délibération
n° 2022-09-12
Convention
cadre
triennale
avec
l’Agence
d'Urbanisme
Atlantique
et
Pyrénées
pour
la période
2020-2022
- Avenant
n°2
au
titre
de
l’année
2022
Madame
la
Présidente
indique
que,
dans
un
contexte
législatif
de
renforcement
des
outils
de
planification
stratégique
et
des
politiques
urbaines,
l’Agence
d'Urbanisme
Atlantique
et
Pyrénées
(AUDAP)
soutient
les
projets
en
faveur
de
la Ville
durable
et du
logement
pour
tous,
mène
des
travaux
de
prospective
et
d'observation
urbaine
et
territoriale
au
sein
d’observatoires
locaux,
et
met
son
ingénierie
partenariale
au
service
des
territoires. Envoyé
en
préfecture
le
22/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
22/09/2022
Affiché/Publié
le 23/09/2022
ID
: 040-244000659-20220921-2022
09
12-DE
Madame
la Présidente
rappelle
que
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
a signé
avec
l'AUDAP,
en
2019,
une
convention
cadre
triennale
de
partenariat
pour
la période
2020-2022.
Au
titre
de
l’année
2022,
un
premier
avenant
à
cette
convention
cadre
a
été
validé
(en
avril
2022)
décrivant
le
programme
de
travail
de
l’année
concernée
et
établissant,
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
le nombre
de jours
de
missions
à 180
jours,
pour
un
montant
de
93
200
euros,
répartis
de
la
manière
suivante :
-
Accompagnement
du
PLUI
du
Seignanx
: 85 jours
-
Connaissance
et
animation
du
PLH
2020-2025
: 30
jours
- _
Sobriété
et
neutralité
foncière
(ZAN)
: 3 jours
-
Tournée
des
paysages
: 2 jours
-
OAP
Projets
Urbains
petites
communes
: 60
jours
L'AUDAP
porte
depuis
plusieurs
années
l'Observatoire
Local
des
Loyers
(OLL)
du
Pays
Basque
et du
Sud
des
Landes
qui
couvre,
à
ce
jour,
84
communes
dont
les
8
communes
du
Seignanx.
Chaque
année,
l’AUDAP
procède
donc
à
la
collecte
et
à
l’analyse
des
données
recueillies
sur
les
montants
des
loyers
pratiqués
dans
le
parc
de
logements
privés
observé
auprès
des
professionnels
de
l'immobilier
et
des
particuliers. Au
vu
de
la tension
croissante
sur
le
marché
immobilier
local,
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque,
incluse
dans
le territoire
d'observation,
a candidaté
auprès
de
l’Etat
pour
instaurer
le dispositif
d'encadrement
des
loyers
dans
le
parc
locatif
privé
sur
les
zones
les
plus
tendues
de
son
territoire.
Dans
ce
cadre,
l'Etat
demande,
au
préalable,
qu’une
sur-collecte
de
données
soit
réalisée
sur
les
zones
de
l'OLL
susceptibles
de
faire
l’objet
d’un
encadrement,
à
savoir
les
zones
1,
2,
3
et
4.
Les
zones
1,2,3
sont
exclusivement
situées
dans
les
Pyrénées
Atlantiques.
La
zone
4,
dite
rétro-littorale,
qui
concerne
à
la fois
des
communes
des
Pyrénées
Atlantiques
et
des
Landes
comprend
4
communes
du
Seignanx
(Tarnos,
Ondres,
Saint-Martin-de-Seignanx
et Saint-André-de-Seignanx).
Pour
des
questions
de
fiabilité
statistique
des
résultats,
il n’est
pas
possible
de
diviser
la zone
4 et
de
soustraire
les communes
du
Seignanx
concernées.
Ainsi,
l'avenant
n°2
au
titre
de
2022,
annexé
à
la
présente
délibération,
intègre
3 jours
de
missions
supplémentaires
au
titre
de
la
participation
à
la
sur-collecte
de
données
dans
le
cadre
l’approfondissement
de
l’observation
de
l’évolution
des
loyers
en
zone
tendue.
La
réalisation
de
cette
sur-collecte
permettra
également
d'améliorer
la fiabilité
des
données
des
loyers
du
parc
de
logements
privés
du
Seignanx
pour
éclairer
la
politique
de
l'habitat
menée
sur
le territoire.
Au
total,
ce
sont
donc
183
jours
de
travail
qui
seront
assurés
par
l'AUDAP
en
2022
pour
un
montant
de
94
670
€ qui
intègrent
:
e
La
cotisation
annuelle
de
5
000
€,
en
qualité
de
membre,
e
La
contribution
aux
missions
définies
dans
l’article
4 de
l’avenant
n°2
de
2022
: 183
x
coût
journée
de
490
€
(année
de
référence
2020),
montant
révisable
annuellement
lors
des
avenants.
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
8 juin
2004
décidant
l’adhésion
à
l'Agence
d'Urbanisme
Atlantique
et
Pyrénées,
VU
le Contrat-
Projet
2020-2025
adopté
par
l’Assemblée
Générale
de
l’AUDAP
du
21
juin
2019,
VU
la
convention
cadre
triennale
passée
avec
l’Agence
d'Urbanisme
Atlantique
et
Pyrénées
pour
la
période
2020-2022
et
approuvée
par
le Conseil
communautaire
en
date
du
20
novembre
2019,
VU
l'avenant
2022
n°1
à
la
convention
triennale
2020-2022
approuvé
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
6
avril
2022, Envoyé
en
préfecture
le
22/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
22/09/2022
Affiché/Publié
le 23/09/2022
ID
: 040-244000659-20220921-2022
09
12-DE
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
les
termes
de
l'avenant
2022
n°2
à
la
convention
cadre
triennale
passée
avec
l'Agence
d'Urbanisme
Atlantique
et
Pyrénées
pour
la période
2020-2022 ;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
cet
avenant
dont
le
texte
est
annexé
à
la
présente
délibération ; INDIQUE
que
la contribution
versée
à l'AUDAP
pour
l’année
2022
sera
ainsi
modifiée
et s'élève
à
94
670
euros;
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le 21
septembre
2022.
Le
Seioneanx D
abelle DUFAU