unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 23 janvier 2020

Documents similaires

Compte-Rendu - CR du 23 janvier 2020

unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 17 dec

unknown - Communauté de communes - Deux Morin - Delib188203

unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 28 jan

unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du Consei

unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 4 janv

unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 24 oct

unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 26 jan

unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR 23 mai 20

unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 1er oc

unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 23 janvier 2020 Document publié le Jeudi 23 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 23 janvier 2020)Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Budget, 1

COMPTE RENDU N°01

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

JEUDI 23 JANVIER 20202

L'an deux mil vingt, le 23 janvier à dix-neuf heures, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente de Rebais, sous la présidence de Mr Jean-François DELESALLE,

Nombre de membres en exercice : 50 (quorum à 26)

Présents : 34

Pouvoirs : 06

Votants : 40

Présents :

BELLOT : François HOUSSEAU

BOITRON : Laurent CALLOT

CHARTRONGES : André TRAWINSKI,

CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER,

DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG

JOUY SUR MORIN : Sylvie THIBAULT Christophe LEFLOCH, Michael ROUSSEAU, LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR

LA FERTE GAUCHER : Hervé CRAPART, Nathalie MASSON, Jean-Marie ABDILLA, Hélène BERGE, LA TRÉTOIRE : José DERVIN,

LEUDON-EN-BRIE : Joël RACINET,

MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE

MONTENILS : Jean-Pierre LAURENT,

ORLY SUR MORIN : Sylvette DHOOSCHE*

REBAIS : Germain TANIERE, Richard STEHLIN, Monique BONHOMME,

SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE,

SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH,

SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER

SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER,

SAINT MARTIN DES CHAMPS : Lysiane GERMAIN,

SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON

SAINT SIMÉON : Régis D’HONDT

VERDELOT : Remy LEMOINE

VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT

*suppléants

Absents excusés,

CHOISY EN BRIE : Liliane ROZEC, HONVEVILLIERS : Gilles MARTIAL, JOUY SUR MORIN : Luc NEIRYNCK, LA FERTE GAUCHER : Yves JAUNAUX, Michèle DARSON, Michel LEFORT, Michel JOZON, Dominique FRICHET, LESCHEROLLES : Roger REVEL, MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN MONTOLIVET : Lionel MOINIER, REBAIS : Bleuette DECARSIN, SAINT DENIS LES REBAIS : Anne CHAIN LARCHÉ SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE SAINT OUEN SUR MORIN : Gilles RENAULT

Pouvoirs : Liliane ROZEC a donné pourvoir à Daniel TALFUMIER, K Michel LEFORT a donné pouvoir à Hervé CRAPART, Michèle DARSON a donné pouvoir à Hélène BERGE, Michel JOZON a donné pouvoir à Michael ROUSSEAU, Gilles RENAULT a donné pouvoir à François HOUSSEAU, Yvan SEVESTRE a donné pouvoir à Marie-France GUIGNIER

Assistaient : Caroline SAUGET, Directrice Générale des Services, Sandrine POMMIER, Directrice Financière

Monsieur Jean-François DELESALLE, Président de la Communauté de Communes des 2 Morin, après avoir constaté le quorum, ouvre la séance du Conseil Communautaire à 19h00.3

Le Conseil désigne à l’unanimité comme secrétaire de séance Mme Nathalie MASSON, Adjointe au Maire de La Ferté Gaucher

Ordre du jour :

Appel des membres présents, désignation d’un secrétaire de séance

Adoption du compte rendu du conseil communautaire du 19 décembre 2019

FINANCES

1. Débat d’orientations budgétaires 2020

2. Tarifs des Accueils de Loisirs Sans Hébergement

3. Assainissement : transfert des opérations d’investissement liées à l’assainissement du Budget Principal vers le budget annexe

ADMINISTRATION GENERALE

4. Définition de l’intérêt communautaire : modificatif

5. Convention de mise à disposition de services – transfert compétence ALSH 6. Adhésion à l’Association Nationale des élus en charge du sport

PERSONNEL

7. Créations et suppression de postes

8. Fixation des indemnités d’astreinte des agents de la collectivité

9. Adhésion au contrat groupe du CDG77 pour le personnel

DECISIONS DU PRESIDENT

QUESTIONS DIVERSES

FINANCES

Débat d’orientations budgétaires 2020

CONSIDÉRANT que l’article 107 de la loi NOTRe complète les règles relatives au débat d’orientations budgétaires (DOB) pour les communes de plus de 3 500 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, ainsi que pour les conseils départementaux,

CONSIDERANT qu’il résulte désormais des articles L 2312-1 et D 2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, que le DOB doit faire l’objet d’un rapport sur lequel s’appuie le débat d’orientations budgétaires,

CONSIDÉRANT que l’obligation de transmission du rapport au représentant de l’État s’applique à l’ensemble des collectivités, y compris les communes dont le nombre d’habitants est compris entre 3 500 et 10 000 habitants (L. 2312-1),

CONSIDÉRANT également qu’il doit être pris acte du débat d’orientation budgétaire et du rapport y afférent par une délibération spécifique de l’assemblée délibérante, comme en disposent les articles L.2312-1, L. 3312-1 et L. 4312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le rapport d’orientations budgétaires 2020,4

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ PREND acte de la tenue des orientations budgétaires, sur la base du rapport présenté.

Tarifs des Accueils de Loisirs Sans Hébergement

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la prise de compétence des accueils de loisirs sans hébergement de La Ferté-Gaucher, Villeneuve sur Bellot, Rebais, Saint Germain sous Doue/Doue et Saint Cyr sur Morin à compter du 1er janvier 2020 y compris le périscolaire du mercredi,

CONSIDERANT désormais la nécessité de voter les tarifs des trois accueils de loisirs en gestion directe par la CC2M (Rebais, St Germain sous Doue/Doue et Villeneuve sur Bellot),

CONSIDERANT qu’un tarif hors intercommunalité est fixé à 25 euros par jour et à 13 euros pour une demi-journée,

CONSIDERANT que dans l’attente du lissage des tarifs au 1er septembre 2020 dans un objectif d’équité territorial, les tarifs actuels de chaque accueil sont repris selon les modalités suivantes, applicables à compter du 1er janvier 2020 :

L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT DE

VILLENEUVE SUR BELLOT

Revenu brut

global

Journée 8h à 18h

Demi-journée :

8h-11h45 ou 14h-18h

1 enfant

inscrit au

centre

2 enfants

inscrits au

centre

3 enfants

inscrits au

centre

0 à 1067

Demi-journée 4,40 euros 4,00 euros 3,60 euros

Journée sans repas 6,40 euros 6,10 euros 5,80 euros

Journée avec repas 10,00euros 9,70 euros 9,40 euros

1068 à 2287

Demi-journée 5,40 euros 5,00 euros 4,60 euros

journée sans repas 7,70 euros 7,40 euros 7,10 euros

Journée avec repas

11,30

euros 11 euros

10,70

euros

2288 à 3049

Demi-journée 6,40 euros 6,00 euros 5,60 euros

Journée sans repas 9,10 euros 8,80 euros 8,50 euros

Journée avec repas

12,70

euros

12,40

euros

12,10

euros

3049 et plus

Demi-journée 7,40 euros 7,00 euros 6,60 euros

Journée sans repas

10,50

euros

10,20

euros 9,90 euros

Journée avec repas

14,10

euros

13,80

euros

13,50

euros5

L’ACCUEIL DE LOISIRS DE SAINT GERMAIN SOUS DOUE-DOUE

Revenu

mensuel

des 2

conjoints

Journée 7h30 à 19h

Demi-journée :

8h-11h45 ou 14h-18h

1 enfant 2 enfants 3 enfants

Inférieurs

à 1400

euros

Demi-journée sans repas avec goûter (tarif

pour une demi-journée les mercredis) 4,5 euros 4,25 euros 4 euros

Demi-journée avec repas et goûter (tarif pour

une demi-journée les mercredis) 7 euros 6,75 euros 6,5 euros

Journée avec repas et goûter 8 euros 7,5 euros 7 euros

Forfait pour une semaine complète (5 jours)

avec repas et goûter (tarif pour les vacances

scolaires)

30 euros 27,5 euros 25 euros

Forfait pour une semaine complète

(4 jours avec jour férié) avec repas et goûter

(tarif pour les vacances scolaires)

22 euros 20 euros 18 euros

De 1401

à 2400

euros

Demi-journée sans repas avec goûter 5,5 euros 5,25 euros 5 euros

Demi-journée avec repas 9 euros 8,75 euros 8,5 euros

Journée avec repas et goûter 10 euros 9 euros 50 9 euros

Forfait pour une semaine complète (5 jours)

avec repas et goûter 40 euros 37,5 euros 35 euros

Forfait pour une semaine complète

(4 jours avec jour férié) 30 euros 28 euros 26 euros

De 2401

à 3400

Demi-journée sans repas avec goûter 7 euros 6,75 euros 6,5 euros

Demi-journée avec repas 11 euros 10,75 euros 10,50 euros

Journée avec repas et goûter 13 euros 12,50 euros 12,00 euros

Forfait pour une semaine complète (5 jours) 50 euros 47,50 euros 45 euros

Forfait pour une semaine complète

(4 jours avec jour férié) 42 euros 40 euros 38 euros

Plus de

3401

Demi-journée sans repas avec goûter 8,5 euros 8,25 euros 8 euros

Demi-journée avec repas 13 euros 12,75 euros 12,5 euros

Journée avec repas et goûter 15,50 euros 15 euros

Forfait pour une semaine complète (5 jours) 65 euros 62,5 euros 60 euros

Forfait pour une semaine complète

(4 jours avec jour férié) 54 euros 52 euros 50 euros6

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 32 voix pour, 7 voix contre et 1 abstention :

➢ FIXE les tarifs des ALSH de Rebais, St Germain sous Doue/Doue et Villeneuve sur Bellot comme ci-dessus, à compter du 1er janvier 2020.

➢ DECIDE que pour les communes hors territoire intercommunal mais faisant partie d’un regroupement pédagogique intercommunal, une convention sera passée avec ces dernières pour une application des tarifs applicables sur le territoire de la CC2M.

➢ DECIDE que les agents intercommunaux bénéficieront du tarif du territoire.

Assainissement : transfert des opérations d’investissement liées à l’assainissement du Budget Principal vers le budget annexe

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts de la Communauté de Communes des 2 Morin,

CONSIDERANT qu’à compter du 1er janvier 2020, la communauté de communes des 2 Morin est compétente en matière d’assainissement,

CONSIDERANT que des opérations d’investissements (étude, schéma directeur d’assainissement, emprunts…) ont été inscrits et comptabilisés sur le budget principal avant la prise de compétence,

CONSIDERANT que ces opérations sont relatives à la compétence assainissement, il est nécessaire de transférer l’actif et le passif liés à cette compétence du budget Principal vers le budget Annexe ASSAINISSEMENT,

L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT DE REBAIS

Quotient familial Tarif journée vacances, mercredis et

forfait semaine Prix par enfant

Inférieur

à 513

Tarif à la journée 8 euros 30

Forfait semaine (5 jours consécutifs) 31 euros 50

514 à 753 Tarif à la journée 9 euros 30 Forfait semaine (5 jours consécutifs) 36 euros 50

754 à 963 Tarif à la journée 10 euros 30 Forfait semaine (5 jours consécutifs) 41 euros 50

964 à 1173 Tarif à la journée 11 euros 30 Forfait semaine (5 jours consécutifs) 46 euros 50

1174 à 1800 Tarif à la journée 12 euros 30 Forfait semaine (5 jours consécutifs) 51 euros 50

1801 à 2500 Tarif à la journée 13 euros 30 Forfait semaine (5 jours consécutifs) 56 euros 50

Supérieur à 2501 Tarif à la journée 15 euros 30 Forfait semaine (5 jours consécutifs) 66 euros 507

CONSIDERANT la nature des opérations liés à ce budget, il est nécessaire que celui-ci soit assujetti à TVA à compter du 1er janvier 2020,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ AUTORISE le Président à signer les PV de transfert de l’actif et du passif liés à la compétence ASSAINISSEMENT, du budget Principal au budget Annexe ASSAINISSEMENT (marché, emprunt, subventions…).

➢ DIT que ce budget sera assujetti à TVA à compter du 1er janvier 2020.

ADMINISTRATION GENERALE

Définition de l’intérêt communautaire : modificatif

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU la délibération n°12-2017 du conseil communautaire portant approbation des statuts,

VU les délibérations n°176-2017 du 15 décembre 2017, n°2019-44 du 12 avril 2019 et n°2019-113 du 19 septembre 2019 portant modifications statutaires,

VU la délibération n°2017-177 portant définition de l’intérêt communautaire de la CC2M et la délibération n°2019- 112 portant modification de ce dernier,

CONSIDERANT qu’il est proposé une nouvelle modification,

VU la proposition du nouvel intérêt communautaire exposé dans le document annexé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 39 voix pour et 1 voix contre :

➢ VALIDE la modification de la définition de l’intérêt communautaire de la CC2M.

Convention de mise à disposition de services – transfert compétence ALSH

VU les statuts de la Communauté de Communes des 2 Morin,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16,

CONSIDERANT la prise de compétence ALSH à compter du 1er janvier 2020,

CONSIDERANT qu’il est possible de mettre à disposition du personnel pour l’exercice de missions relevant des communes membres,

CONSIDERANT qu’il est proposé de mettre à disposition des communes de DOUE, REBAIS et VILLENEUVE SUR BELLOT, du personnel travaillant dans les accueils de loisirs sans hébergement pour l’accueil périscolaire du matin et du soir, la cantine et l’entretien de bâtiments communaux,

VU les conventions de mise à disposition de services proposées pour chacune des communes,

CONSIDERANT que ces conventions portent également sur la mise à disposition de matériels,8

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ VALIDE les termes des conventions de mise à disposition de services.

➢ AUTORISE le Président à signer lesdites conventions avec les communes de DOUE, REBAIS et VILLENEUVE

SUR BELLOT.

Adhésion à l’Association Nationale des élus en charge du sport

CONSIDERANT que le but de l’adhésion à cette association est de renforcer les échanges entre les communes et

entre les communes et la CC2M, dans le domaine du sport et de l’animation sportive,

CONSIDERANT qu’elle va également permettre :

- d’assurer la défense des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, pour toute matière relative

aux activités et infrastructures sportives, y compris par voie d’action ou d’intervention en justice,

- d’assurer la représentation collective de ses membres auprès de l’Etat, du mouvement sportif, des organismes

d’aménagements des normes des équipements sportifs et d’homologation des enceintes sportives et de sécurité

des manifestations sportives,

- de constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d’organisation des activités physiques et

sportives, de concertation et négociation avec tous les organismes ayant une influence sur la vie sportive

communale,

- d’aider la CC2M et les communes membres à obtenir des subventions en matière d’équipements sportifs et/ou

matériels sportifs,

CONSIDERANT que le montant annuel de l’adhésion s’élève à 464 €,

VU le montant annuel d’adhésion pour les communes, minoré de 30 % en cas d’adhésion de la CC2M (selon la

pièce jointe en annexe),

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de désigner un représentant de la CC2M auprès de l’ANDES,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ AUTORISE l’adhésion de la Communauté de Communes des 2 Morin à l’ANDES.

➢ DESIGNE Monsieur André TRAWINSKI comme représentant de la CC2M.

PERSONNEL

Créations et suppression de postes

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le tableau des effectifs,9

CONSIDERANT que pour des nécessités de service, il est nécessaire de créer trois postes permanents à temps complet et de supprimer un poste,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ AUTORISE la création des postes suivants :

a) 1 poste d’agent de maîtrise (suite réussite concours)

b) 1 poste d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques (coordinateur lecture publique)

c) 1 poste d’adjoint d’animation territorial principal de 2ème classe

➢ AUTORISE la suppression d’un poste d’Adjoint d’animation territorial permanent à temps complet.

Fixation des indemnités d’astreinte des agents de la collectivité

VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

CONSIDERANT qu’il appartient à l'organe délibérant de déterminer les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés,

CONSIDERANT qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail,

CONSIDERANT qu’il est proposé la mise en place de périodes d'astreinte d’exploitation et de sécurité afin d’être en mesure d’intervenir en cas : d'événement climatique sur le territoire intercommunal (neige, verglas, inondation, etc.) / dysfonctionnement dans les locaux intercommunaux, équipements ou sur l'ensemble du territoire (en cas de manifestation locale...),

CONSIDERANT qu’il est proposé que ces astreintes soient organisées sur la semaine complète et toute l’année,

CONSIDERANT que les emplois concernés par les astreintes sont les emplois relevant de la filière technique,

CONSIDERANT que les modalités de compensation des astreintes et interventions seront effectués selon la réglementation en vigueur,

CONSIDERANT qu’en cas d'intervention, les agents percevront les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondantes sur présentation d'un état détaillé comportant notamment l’origine de l'appel, le motif de sortie, la durée et les travaux engagés,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ VALIDE la mise en place des astreintes selon les modalités énoncées ci-dessus.10

Adhésion au contrat groupe du CDG77 pour le personnel

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU le Décret n° 98.111 du 27 février 1998 intégrant les contrats d’assurance des collectivités locales dans le Code des Marchés Publics

VU le Code de la Commande Publique

VU l’expression du conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 2 juillet 2019 ayant fait vœu d’une mission facultative consistant à assister les collectivités et établissement souscripteurs du contrat à l’exécution de celui-ci et ayant chargé son Président de soumettre cette proposition aux collectivités et établissements publics du département.

CONSIDERANT l’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents,

CONSIDERANT que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques,

CONSIDERANT que le Centre de gestion propose aux communes et établissements publics une prestation d’accompagnement à l’exécution du marché,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ AUTORISE Monsieur Le Président à donner mandat au Centre de Gestion afin de souscrire pour son compte des conventions d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d’assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation.

➢ Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans à effet du 1er janvier 2021

- Régime du contrat : Capitalisation

➢ La collectivité souhaite garantir (1) :

- les agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à l’IRCANTEC

- les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL

➢ Si les résultats obtenus sont jugés satisfaisants, la collectivité charge le CDG77 de l’assister dans les actes d’exécution du présent marché une fois celui-ci souscrit, par le biais d’une convention de gestion.

➢ Dans le cas où elle ne donne pas suite aux propositions issues du marché, la collectivité prend acte qu’elle devra s’acquitter d’une somme forfaitaire déterminée selon la strate de l’effectif :11

- contrats standards IRCANTEC (pas de seuil) et CNRACL (jusqu’à 29 agents) : 50 euros - compris entre 30 et 199 agents CNRACL : 300 euros

➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer le mandat et les conventions résultant du mandat donné.

DECISIONS DU PRESIDENT

d 2019 11 Autorisation d'ester en justice requête n°1– AOZ/CC2M

d 2019 12 Autorisation d'ester en justice requête n°2 – AOZ/CC2M

d 2019 13 Choix du prestataire de service - 2 véhicules pour Mobilités Séniors - de retenir la candidature et l’offre de Jeannin Automobile 77 – 255 Avenue de la Grande Haie 77100 Mareuil

lès Meaux (concessionnaire Volkswagen Utilitaires) pour l’acquisition de 2 véhicules pour le service

« Mobilité Séniors » pour un montant de 40 679 .76 € TTC (soit 33 899.80 € HT) par véhicule auquel

s’ajoutera la taxe CO2 estimée à 8 000€ TTC (soit 6 666.67 € HT) par véhicule.

d 2019 14 Choix du prestataire de service - Achat et entretien des défibrillateurs DSA - de retenir la candidature et l’offre de SARL A CŒUR VAILLANT, 18 Rue de Lureau 77131 TOUQUIN pour

l’acquisition et l’entretien des DSA, pour un marché n’excédant pas l’acquisition de 20 DSA par an et sans

limite pour l’entretien. Ce marché est contractualisé une durée d’un an, reconductible tacitement 3 fois.

d 2019 15 Choix des entreprises pour le projet Base canoé kayak

Lot DESCRIPTIF Entreprise Adresse CP Ville Montant HT Montant TTC

1 Maçonnerie- Carrelage SARL AJC BÂTIMENT 2 Les Pierries 77510 VERDELOT 216 044,42 259 253,30

2 Charpente- Couverture- Bardage SARL AJC BÂTIMENT 2 Les Pierries 77510 VERDELOT 153 237,90 183 885,48

3 Menuiseries extérieures- Serrurerie- Clôture SARL DAVID ET FILS 1 route de Charly 02310 VILLIERS SAINT DENIS 59 102,00 70 922,40

4 Cloison-Doublages-Faux Plafonds ENTREPRISE SELLIER 6 rue de l'Église 77169 CHAUFFRY 34 485,06 41 382,07

5 Menuiseries intérieures MENUISERIE CORCESSIN 1 Route Départementale 77320 CHOISY EN BRIE 8 893,50 10 672,20

6 Peinture ENTREPRISE BERNIER 28 rue des Bleuets 77400 LAGNY SUR MARNE 10 700,00 12 840,00

7 Plomberie-ventilation ENTREPRISE SEVESTE 10 rue du Theil 77120 COULOMMIERS 25 724,68 30 869,62

8 Electricité Chauffage

EIFFAGE ENERGIE

SYSTEMES LMA - agence

DELABARRE

Zone Industrielle 02400 AZY-SUR- MARNE 16 883,55 20 260,26

9 VRD WIAME VRD SAS ZAC du Hainault 77260 SEPT SORTS

178 996,00 214 795,20 9

ABORDS VRD - ABORDS WIAME VRD SAS ZAC du Hainault 77260 SEPT SORTS

10 Ponton SARL HANSEN 5 rue Lavoisier 77330 OZOIR LA FERRIERE 20 412,00 24 494,40

TOTAL 724 479,11 869 374,93

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h35.