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Arrêté - A2025 299 Arrete modificatif de larrete A2025 286
Document publié le Lundi 10 novembre 2025 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Arrêté - A2025 299 Arrete modificatif de larrete A2025 286)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
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AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMIS DE STATIONNEMENT
2 AVENUE DU PAVILLON SULLY
ARRETE MODIFICATIF DE L'ARRETE A2025-286
A2025-299
Le Maire de la Commune du Pecq,
Vu la demande d'occupation du domaine public de l'entrepri se CLAUD EL Maçonnerie sise
70, Grande Rue - 91290 ARPAJON, pour l' installation d 'une benne au droit du
2, Avenue du Pavillon Sully - 78 230 LE PE CQ, le lundi 10 novembre 2025.
Vu l es articles L 2212-1, L 2212-2 du Code Général des Co ll ectiv ités Territoriales,
Vu l'article L 2125- 1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024, portant sur la
revalorisation du montant des droits de stationnement ou de dépôt,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'article 1 de l'arr êté A2025-286 es t modifié comme suit:
L'entreprise CLAUDEL Maçonnerie es t autorisée à occuper le domaine public pour l'installation
d'une benne au droit du 2, Avenue du Pavillon Sully - 78 230 LE PECQ,
le lundi 10 novembre 2025, soit un total de 1 jour.
Selon le tarif en vigueur su r la période dédiée (dél ib ération du Conseil Municipal en date du 18
décembre 2024) les droits d'occupation du Domaine Public pour l'installation d'une benne
s'élèvent à 3€/m 2 /jour.
Soit un total de 3€ x 25 m 2 x 1 J = 75€
Le paiement sera recouvré au moyen d'un titre de recettes émis par Madame le Comptable
Public et payable dès réception par le bénéficiaire.
ARTICLE 2:
Le stationnement es t interd it au droit de la réservation du stationnement.
Ces modifications du stationnement sont matérialisées, par le demandeur, par des panneaux
de signalisation réglementaires.
Tout véhicule stationné dans la zone d'intervention consid éré comme étant en stationnement
gênant es t sanctionné par l'enlèvement de celui-ci et la mise en fourrière.
VILLE DU PECQ
13 bis quai Maurice Berleaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax : 01 30 61 52 54
Courriel : mairie@ville-lepecq.fr - Portail officiel : ville-lepecq.fr SUIVEZ-NOUS SUR : CD ® L'entr ep rise CLAUDEL Maçonnerie prendra ses dispositions pour la mise en place d e manière
anticipée des panneaux de signa lisati on nécessaires.
Le pétitionnaire a pris t ou t es l es mesures nécessaires afin d'év it er toute détérioration des lieux
qu'il occ up e durant l es travaux.
Tou te di sposition a été prise afin d'assurer la sécurité maximale des piétons, notamment en
e mp êchant t ou t risque de chute de matériau ou matériel sur la vo ie publique.
L 'e n semb le est balisé, pré signal é de jour co mm e de nuit et ce, sous la responsabilité du
pétitio nnaire.
Le che min e ment d es p ié ton s es t maintenu avec une la rge ur minimale de 1, 40 m, ou dévié s ur
le tr otto ir op posé, en t ou te sécurité.
ARTICLE 3:
Il es t rappelé au pét itionna ir e q u 'aucu ne co nstruct io n ou modification de constructi on ne pou rra
être éd ifiée sans qu'il ait, au préalable, obtenu du Maire le pe rmi s de construi re prévu par le
Code de l' Urbani sm e et de l' habi tation.
ARTICLE 4 :
Ampliation du présent ar rêté sera adressée : au pétitionnaire, au Directeur des Services
Tec hniqu es, a u responsable d e la Po lice Municipale, à la Directrice du service des f ina nces.
ARTICLE 5:
La présente permission de stationnement pe ut faire l 'ob jet d'un recours p our excès de po u vo ir
devant le Tribun a l Administratif da ns un délai de 2 mois à compter de la no tif icati on .
Fait au Pecq, le 17 novembre 2025
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. { rM :e _ , ___ ~ -- ""o y E'-~ l--- v Laurence BERNARD
VILLE DU PECQ
13 bis quai Mawice Berteaux - 78230 LE PECQ
Tél. : 01 30 61 21 21 - Fax : 01 30 61 52 54
Courriel: mairie@ville-lepecq.fr - Portail officiel : ville-lepecq. fr SUIVEZ-NOUS SUR : CD ®