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Procès Verbal - PV CM 20 Octobre
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Montgenèvre.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 Octobre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement,
Lie
e e
Maïrie
#7 de Montgenèvre \
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2022
18H- ESPACE JEAN GABIN -
Présents (9) : Guy HERMITTE — Alexandra JANION- Michèle GLAIVE-MOREAU -Roger ROUAUD-
Françoise MILLE SCHAACK - Christian MALBERTI — Ludovic TRIPONEL- Steven HEUZE-Vincent VOIRON -
Youri FERRERO
Absents excusés (2) Annie SCHWEY-Youri FERRERO
Pouvoirs (2) : Annie SCHWEY à Roger ROUAUD ; Youri FERRERO à Ludovic TRIPONEL
Le Maire procède à l'appel des conseillers et constate que le quorum est atteint.
Secrétaire de séance : M Vincent VOIRON est élu secrétaire de séance à l’unanimité.
ORDREDEUJOUR
1:
gi.
6-
Te
8-
9-
10-
11-
12-
13-
14-
URBANISME
Révision générale du PLU- Approbation de la présentation du PADD
Préemption d’un garage situé sous l’espace jean Gabin (Parcelle 1222)
PETITE ENFANCE
Signature avec la Caisse commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes de deux avenants à la Convention d’objectifs et de financement relative à l’'EAJE
Demande de subvention de fonctionnement auprès de la CCB
CCR
Modification des statuts de la CCB
FINANCES
Avenant à la convention SUEZ marché maintenance réseau d’eau potable Vote des tarifs de secours sur piste de la Régie des remontées mécaniques Signature d’une convention avec hélicoptère de France : PIDA 2023
Signature d’une convention avec hélicoptère de France : tarification des secours 2023 Signature d’une convention avec le SDIS concernant la tarification des interventions en 2023. Irrécouvrables
Renouvellement de l’AOT concernant le restaurant du lac des Alberts. Demande de subvention auprès du FSST de la CCB
Convention avec la société APEAK relative à la yourte du bois de Sestrières DURANCIA
15- Vote des tarifs hiver 2022-2023 et dates d’ouverture
16- Partenariat avec l’office de tourisme concernant l’intervention d’un influenceur
AFFAIRES GENERALES
17- Désignation d’un référent secours et incendie
18- Emplacement pour le Montana et signature d’une Convention.
19- Demande concernant le Bail à construction du restaurant des Terrasses 20- Modification de l’appel public à projet de l’AOT du Bar Lounge
21- Café de l’eau : transfert du gérant de la société.
22- Mandat spécial : Remboursement des frais de déplacement du Maire.
Questions diverses
En ouverture de séance, Le Maire, Guy HERMITTE rend hommage à Mme Margot FERRERO, décédée,
et apporte le soutien du conseil municipal à sa famille, à Youri son frère jumeau et conseiller municipal,
Mireille sa maman, son papa Jean Emmanuel, agent saisonnier des services techniques en ces termes :
« la perte d’un enfant est la pire épreuve qu'un parent puisse vivre, et je n'ai pas de mots face à cette
tragédie. Sachez en tout cas que Margot ne sera pas oubliée et que nous garderons en mémoire sa joie
et son sourire. » De plus, il souligne l’importance de sa famille et tient à lui apporter son entière amitié
ainsi que sa sincère compassion. A titre personnel, le Maire et son épouse tiennent à témoigner leur
grande peine et leur solidarité avec la famille.
Le Maire demande une suspension de séance et le Conseil Municipal observe un instant de
recueillement en hommage et souvenir de Margot.
Conformément aux nouvelles règles de publication des actes du Conseil Municipal Le Maire soumet
les PV des 8 septembre et 23 septembre à l'approbation des conseillers municipaux.
Puis le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le compte rendu des décisions prises par
le Maire.
Le Maire demande au CM l'autorisation d'ajouter une délibération, la délibération n°23, relative à la
signature d’une convention avec le centre de gestion pour avoir recours à leur service d’intérim de
personnel ce que le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.
A l’ordre du jour figure en délibération n°18, la demande de déplacement d'emplacement du
Montana de M Rémi COLMAIRE.
M COLMAIRE étant présent le Maire propose au Conseil Municipal de lui laisser exposer son projet.
M COLMAIRE souhaite un emplacement plus visible ; Il propose d'installer son food-truck, sans
tente, à côté de la gare routière. De cette manière il peut avoir accès à un branchement électrique,
aux toilettes et à l’eau.
C'est un emplacement qui amputera le moins de places de Parkings payantes également. Le Maire rappelle que l'emplacement initial est à côté de la patinoire et qu’il souhaite faciliter le
travail, l'emploi des jeunes du pays qui souhaitent travailler au pays.
L'emplacement proposé par le Conseil Municipal se situe en face de l'office de tourisme, à côté du
chalet à cartons, qui a l'avantage d’équilibrer l'offre de part et d'autre de la station, notamment en
direction du passage généré par l’Obélisque et le parking des cars, la télécabine du Chalvet etc...
Un dégagement serait opéré en front de rue, à côté du trottoir, de manière à permettre l'accès des
piétons au Food truck.
La crainte de Rémi COLMAIRE par rapport à cet emplacement est celui du passage permettant aux
piétons d'accéder au camion, et celui du déneigement.
l'est proposé de tester cet emplacement pour une année. A l'issue de laquelle un bilan sera effectué
et éventuellement des aménagements complémentaires effectués. En effet si l'emplacement devait
ne pas convenir, ce serait contreproductif d'engager des dépenses.
Le Maire précise que dans la mesure du possible les aménagements seront faits (électricité).
1-Délibération n°1 : débat sur les orientations du PADD.
La modification du PLU entraine un débat sur les orientations à donner au PADD.
Ce débat se fait en présence de Mme BRUNEL, du cabinet ALPICITE qui accompagne la commune
dans la révision du PLU.
Une première réunion publique avait eu lieu le 27 septembre permettant d'exposer les orientations
travaillées au sein du Conseil Municipal, puis en présence des personnalités de l’administration
associées.
Le PADD est un document clé pour la Commune : dès qu’on y touche on doit réviser le PLU. C’est un
document lourd, qui donne les orientations en termes d'aménagement et de développement durable
de la Commune.
Les orientations ne pas opposables aux Permis de construire mais sont déclinées dans le PLU.
Le document est transversal et touche à toutes les thématiques. Il tient compte de la loi ALUR et du
SCOT qui donne un volume de constructibilité.
Ce débat doit avoir lieu en Conseil Municipal et figurer dans la délibération approuvant les orientations.
Sont évoqués, les points suivants : la hauteur des toits qui doivent s’aligner sur celui du napoléon, et
leur forme (pas de toit plat), la limite du recul/alignement : autorise-t-on la diminution du recul ?le
travail à faire sur des compromis architecturaux, la silhouette villageoise à conserver aux Alberts, la loi
sur l’eau en lien avec les aménagements évoqués, la taille des terrasses sur pilotis à encadrer,
Une seconde réunion d’information aura lieu en fin d’année, lors des vacances de Noel.
Les délibérations 2 à 10 ne donnent pas lieu à débat et sont toutes approuvées à l'unanimité.
La délibération 11, concernant les irrécouvrables donne lieu à quelques compléments: une grande
partie des montants dus concerne les secours sur piste, qu’il est difficile de recouvrer en raison du fait
que des imprécisions peuvent s'être glissées dans les adresses, ou encore l'Etat Civil, déclinés par les
personnes accidentées, rendant impossible toute identification de la personne à terme. Un réexamen
va être effectué par le bureau des finances de la Commune. Il'est constaté que les grands groupes d’assurances ne sont pas tous « bon payeurs » : la démarche va
être faite de s'adresser aux sièges des grands groupes.
Le Maire est preneur d'amélioration de process si cela est possible.
Concernant la taxe balayage déneigement, autre catégorie, les services vont tenter de recouvrer au
maximum de ce qu'il est possible de faire.
Un groupe de travail va être constitué afin de travailler sur les sommes dues depuis plusieurs années
de manière à les recouvrer dans la mesure du possible.
Les délibérations 12 à 15 ne donnent pas lieu à question.
La délibération 16 concernant les tarifs et l'ouverture de Durancia donne lieu à quelques
interrogations.
Concernant la date d'ouverture, c’est celle du 15 décembre qui a été arrêtée. En effet, d’une part
Durancia devrait finir l’année sans donner lieu à subvention d'équilibre de la part de la mairie, et vu
le contexte de crise actuelle (de coûts énergétiques à venir, les incertitudes liées à l'inflation, compte
tenu qu’en début de saison la fréquentation — y compris malgré la San Ambrogio -est relativement
faible), c'est ce choix qui a été opéré.
Une question est soulevée : celle de la température de l’eau : va-t-elle être abaissée ? Le Maire
répond que tout sera fait pour être en accord avec les orientations données à l’échelle nationale, à
adapter en fonction du contexte local et touristique.
La délibération 17 est votée à l’unanimité.
La délibération 18, revient sur l'emplacement du Food truck « le Montana ».
Concernant la proposition faite par le conseil municipal, c’est la proposition d'installer le Food truck à
l’angle du parking transalpin, face à l'Office de tourisme qui est retenue, par 7 voix pour (membres
présents et représentés : Alexandra JANION-Roger ROUAUD-Annie SCHWEY-Christian MALBERTI—
Françoise MILLE SCHAACK-Ludovic TRIPONEL- Youri FERRERO), 4 Abstentions (Le Maire, Michèle
GLAIVE MOREAU, Steven HEUZE, Vincent VOIRON).
Les délibérations 19-20-21-22-23 sont adoptés à l’unanimité, étant précisé que le Maire a quitté la
salle lors de l’exposé et du vote de la délibération n° 22.
La séance est levée à 21 heures.
Prochain Conseil Municipal le 17 novembre 2022, 18h Espace Jean GABIN.
Le secrétaire de séance . ,
Le Président de séance,
Vincent VOIRON . Le Maire, Guy HERMITTE AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL1 20102022-DE
Reçu le 03/11/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 14/10/2022
Date d’affichage : 14/10//2022 Séance du 20 Octobre 2022
L'an deux mille vingt- deux et le vingt octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l'Espace Jean Gabin, sous la présidence de Monsieur Guy HERMITTE, le Maire.
Nombre de membres en exercice : 11 =Comore de membres en exercice
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION- Michèle GLAIVE-MOREAU -Roger ROUAUD- Françoise MILLE SCHAACK - Christian MALBERTI — Ludovic TRIPONEL- Steven HEUZE-Vincent VOIRON - Youri FERRERO
Absents excusés (2) Annie SCHWEY-Youri FERRERO
Pouvoirs (2) : Annie SCHWEY à Roger ROUAUD ; Youri FERRERO à Ludovic TRIPONEL
Le Maire procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Vincent VOIRON est élu secrétaire de séance à l’unanimité.
1- Révision du PLU / Débat sur les orientations générales du PADD
M Vincent VOIRON rappelle que :
1_- Révision du PLU / Débat sur les orientations générales du PADD
M Vincent VOIRON rappelle que :
Par délibération n°13 en date du 8 septembre 2022 du conseil municipal de Montgenèvre, la commune de Montgenèvre a prescrit la révision générale de son plan local d’urbanisme (PLU).
Conformément à l’article L.151-5 du code de l'urbanisme le plan local d’urbanisme comprend un projet d'aménagement et de développement durables (PADD) qui définit :
«1° Les orientations générales des politiques d ‘aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Pour la réalisation des objectifs de réduction d ‘artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141- 3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, ou en étant compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL1 20102022-DE
Reçu le 03/11/2022
EI EEE CP à la seconde phrase du troisième alinéa de
l'article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa
de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic
établi en application de l'article L. 151-4, le Projet d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation
de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Îl ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d espaces naturels, agricoles ou Jorestiers
que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification
des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et
de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il
tient compte de la capacité à mobiliser effectivement
les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant
la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27.
Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment Paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.
Lorsque le territoire du plan local d'urbanisme intercommunal comprend au moins une commune exposée au recul du trait de côte, les orientations générales mentionnées aux 1° et 2° du présent article prennent en compte l'adaptation des espaces agricoles,
naturels et forestiers, des activités humaines et des espaces
urbanisés exposés à ce recul. »
Le conseil municipal de ce jour doit permettre qu’un débat s’instaure sur les grandes orientations du PADD issues du diagnostic et de notre volonté politique.
Monsieur le Maire précise que le PADD afait l’objet de plusieurs réunions de travail.
Afin d'animer le débat, le Maire propose de présenter les différents points du PADD pour en débattre.
Orientation 1. Préserver l’environnement ainsi qu’un cadre de vie et des paysages attractifs Orientation 2. Permettre l’accueil de nouveaux habitants et une augmentation de la capacité d’accueil de la station
Orientation 3. Réorganiser les équipements publics dans l’espace et améliorer les déplacements Orientation 4. Renforcer l'offre touristique, vecteur d’attractivité du territoire, et prendre en compte son caractère transfrontalier
Le Maire indique que la future déviation du village des Alberts, prévue au PADD au niveau de
la place de l'Eglise, devra être traduite par un emplacement
réservé, rendant inconstructible les parcelles concernées.
Concernant la tranchée couverte, il explique que la prolongation de cette dernière est envisagée à partir de Clot Enjaime côté ouest (Briançon), ainsi que
sur le côté est (Italie) entre le quartier de l'Obélisque
et le golf.
Il indique qu'il faudrait également lister au PLU les chemins de montagne supportant une interdiction de goudronnage.
Concernant les typologies de construction, il souhaiterait que les terrasses sur pilotis soient interdites au-delà de 2 mètres de largeur
et que la hauteur des bâtiments et les implantations soient bien cadrés par
le PLU.
Concernant l'aspect des constructions, il souhaiterait :
- qu'il soit interdit de laisser les façades non terminées ;
- que les toitures plates soient interdites :
- que les couvertures en tôle ondulée soient interdites, quelle qu’en soit la couleur ; AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL1 20102022-DE
Reçu le 03/11/2022
t interdites également, quelle qu’en soit la couleur, sauf en
cas de restauration d'un bâtiment avec maintien du matériau d'origine.
- Qu'une attention particulière soit portée à l’embellissement des abords des bâtiments
et chalets, avec notamment l'obligation de remplacer tout arbre coupé ou abimé.
En parallèle du PLU, un plan d’alignement pourrait être mis en place.
Vincent VOIRON dit qu’il est important de laisser la possibilité de réaliser des terrasses car les
superficies par logement sont de plus en plus petites. II faut éviter de n’avoir que des personnes qui ont beaucoup de moyens. S'agissant des toitures, si la charpente ne peut pas supporter autre chose, il faut donner la possibilité aux habitants de rénover. On veut par contre éviter de redescendre en gamme. I] exprime sa volonté de préserver les zones où il y a des chalets, et d’éviter de mélanger chalets et grands bâtiments.
Steven HEUZE précise, concernant la forme des toits, qu’il faut demander des toits à quatre pentes et éviter les croupes.
Annie SCHWEY dit qu’il faut préserver l’urbanisation et l'architecture du hameau des Alberts et les jardins pour la qualité de la silhouette villageoise. Il faut que les jardins rue des Courts et rue de la Forge redeviennent inconstructibles voire en zone rouge car actuellement tout est en zone constructible.
Pour la zone agricole (où il n°y a aucun agriculteur qui exploite les terrains) qui contourne les garages existant à l’entrée du village, ce serait bien d’aligner la zone artisanale qui englobe ces garages afin que les parkings privés puissent être faits par les propriétaires le long de ceux existants plutôt qu’ils occupent la place de l’église.
Roger ROUAUD indique qu’il faut faire attention. dans les projets inscrits au PADD, au plan d’eau et à la loi sur l’eau. Il faut viser la préservation et le confortement du domaine skiable qui constitue la ressources économique et sociale du Pays.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération n°13 du 8 septembre 2022 prescrivant la révision générale du PLU,
Vu le SCoT du Briançonnais approuvé le 3 juillet 2018,
Vu le plan climat-énergie territorial (PCET) des Hautes-Alpes,
Considérant qu’en application de l’article L153-12 du code de l’urbanisme les orientations générales du PADD doivent faire l’objet d’un débat au sein du conseil municipal, deux mois au moins avant l’examen du projet de PLU,
Considérant que suite au débat qui a fait place, les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLU retenues sont celles présentées ci-dessus ;
Considérant que le conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD du projet de révision du PLU lors de la présente séance ;
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, a pris acte de la tenue du débat sur le PADD conformément à l’article L153-12 du Code de l'Urbanisme.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE le Conseil municipal est invité à délibérer et acter le débat
Deux autres réunions publiques dont une aux vacances de Noel
Le Maire,
Ê” HERMITTE Projet d'aménagement et de développement durables
(PADD) de la commune de Montgenèvre
Version provisoire pour débat en conseil municipal Commune de Monigenèvre
SOMMAIRE
Les objectifs de la municipalité sise 4
1. Préserver l'environnement ainsi qu'un cadre de vie et des paysages attractifs 5
2. Permettre l'accueil de nouveaux habitants et une augmentation de la capacité d'accueil de la station... 5
3. Réorganiser les équipements publics dans l'espace et améliorer les déplacements …. 5
4. Renforcer l'offre touristique, vecteur d'attractivité du territoire et prendre en compte son aracière ransirontaller.ssssnsmsnmenenvn SN wARnmRm“mRAR“mmRA“mma mn 5 Commune de Montgenèvre
PREAMBULE
Le projet d'aménagement et de développement durables présente le projet communal pour
la douzaine d'années à venir. Il est le document cadre du PLU. Il définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune.
L'article L151-5 du code de l'urbanisme précise :
«Le projet d'aménagement et de développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de
paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement
commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de
l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en
compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-
1 du code général des collectivités territoriales, ou en étant compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il
est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27.
Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.
Lorsque le ferritoire du plan local d'urbanisme intercommunal comprend au moins une
commune exposée au recul du trait de côte, les orientations générales mentionnées aux 1° et
2° du présent article prennent en compte l'adaptation des espaces agricoles, naturels et
forestiers, des activités humaines et des espaces urbanisés exposés à ce recul. » Commune de Montgenèvre
LES OBJECTIFS DE LA MUNICIPALITÉ
A partir des besoins et enjeux identifiés dans le diagnostic territorial et l'état initial de
l'environnement, la commune du Monigenèvre a élaboré un projet d'aménagement et de développement durables (PADD) assurant les conditions d'un équilibre harmonieux et pérenne de l'utilisation de son espace, tout en répondant aux besoins de son territoire. Ce projet s'articule autour de 8 grandes orientations :
Préserver l'environnement ainsi qu'un cadre de vie et des paysages attractifs
Permettre l'accueil de nouveaux habitants et Une augmentation de la capacité
d'accueil de la station
1:
2.
3. Réorganiser les équipements publics dans l'espace et améliorer les déplacements
4. Renforcer l'offre touristique, vecteur d'attractivité du territoire, et prendre en
compte son caractère transfrontalier
Ces orientations sont développées en plusieurs objectifs qui les précise. Chaque objectif est lui-
même décliné en une série d'actions pour permettre leur réalisation. Le PADD compte ainsi 4
objectifs. Une partie de ces objectifs et actions sont cartographiés. Commune de Montgenèvre
Révision Gi cien local ‘urbanisme — PADE
Préserverlienvironnement ainsi qu'un cadre de
. ORIENTATION 1 vicetides paysages ahractifs Commune de Monigenèvre
LES CONSTATS
Le village-station est implanté au niveau du col de Montgenèvre (1 860 m). Le village s'est construit sous forme de village rue avec une typo morphologie datant de la reconstruction d'après-guerre. Quelques secteurs d'habitat pavillonnaire se sont développés en extension du village dans les années 60-80 mais l'urbanisation s'est surtout développée par la création d'ensembles de grands collectifs avec l'essor de la station ces mêmes années. En résulte un tissu urbain relativement dense, avec peu de potentiel de densification, mais un potentiel notable de mutation de bâtiments existants ou de renouvellement urbain, pouvant être favorisé par un marché de l'immobilier très tendu.
Contrairement au village-station, le hameau des Alberts est caractérisé par une architecture et une urbanisation plus traditionnelle. Sa silhouette est qualitative, caractérisée par un front bâti bien lisible dans le paysage et conforté par une plaine agricole relativement préservée.
Concernant l'hydrographie, le territoire est à la croisée de deux bassins versants : le bassin
versant de la Durance et le bassin versant de la Doire Ripaire, ces deux rivières prenant leur source sur le territoire communal. De nombreuses zones humides sont présentes au niveau de ces dernières. La préservation de ces zones humides est recommandée pour des raisons patrimoniales et de maintien de la biodiversité.
Le climat est fortement conditionné par le relief, avec des températures fraiches et une
pluviométrie importante dû à des « retours d'est ». Les vents dominants soufflent en direction de l'est et du sud-est. Le contexte montagnard induit des masques solaires. Le changement climatique devrait entraîner à l'échelle des Alpes du Sud une hausse des températures, fonte du permafrost, recul des glaciers, évolution des régimes des cours d'eaux et une augmentation de la fréquence de certains aléas naturels.
L'agriculture est peu développée sur le territoire : seul 4 % de la superficie communale a été déclarée comme agricole, dont 70 % de surface pastorale et 20 % de prairie permanente. Ces surfaces sont essentiellement localisées dans la plaine des Alberts.
Concernant la richesse écologique du territoire, la commune de Montgenèvre est concernée par 2 ZNIEFF de type 1 et ZNIEFFE de Type 2 ; 18 zones humides sont recensées sur le territoire communal. Un site Natura 2000 (Clarée) est par ailleurs localisé en limite communale de Montgenèvre. Des enjeux particuliers concernent le cours d'eau de la Durance et ses sources, et le développement des pelouses sèches.
Montgenèvre est couverte par Un plan de prévention des risques naturels. Les risques connus
et recensés sur la commune sont les suivants : avalanche, feu de forêt, inondation, crue torrentielle, mouvements de terrain, séisme, retrait-gonflement des argiles, émanation de radon.
La commune accueille un site inscrit (l'Obélisque au col de Montgenèvre) et un monument historique (l'ouvrage du Mont Chaberton). Outre ces éléments de patrimoine reconnus, de nombreux autres éléments pouvant être considérés comme patrimoine sont implantés sur la commune : il s'agit d'éléments de patrimoine militaire et religieux, de patrimoine en relation avec le ski, et de petit patrimoine. Par ailleurs, une zone de présomption archéologique est établie sur la commune : le col de Montgenèvre a en effet depuis longtemps été emprunté (à l'époque romaine, une voie romaine y reliait déjà l'Italie à la Gaule).
Concernant l'eau potable, 7 captages sont utilisés pour l'alimentation en eau potable de la
commune et protégés par des servitudes d'utilité publique. La gestion des eaux usées est assurée par la communauté de commune du Briançonnais. Les eaux usées sont traitées par la station d'épuration de Briançon, d'une capacité nominale de 84 500 EH. Commune de Montgenèvre
© Les OBJECTIFS
Modérer la consommation es espoces agricoles, naturels et foresfiers et lufier contre
l'étalement urbain
—_ Prioriser la densification et le renouvellement urbain
_ Limiter la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers à 11,7 ha en
extension {hors équipements répondant à des impératifs fonctionnels)
Préserver le hameau traditionnel des Alberis et sa plaine agricole
Préserver l'urbanisation et l'architecture traditionnelle du hameau des Alberts
1 Préserver les jardins participant à la qualité de la silhouette vilageoise du hameau
—_ Préserver la plaine agricole des Alberts et ses canaux d'irrigation
Apporter une cftention particulière à l'aspect des toitures du village station, fortement visibles
dans le paysage montgenèvrois
Garantir le maintien d'espaces végétalisés dans les zones urbanisées
Protéger les espèces et milieux naturels patrimoniaux
1 Protéger les zones humides
1 Protéger les pelouses sèches situées en dehors des espaces concernés par des projets
Préserver les réservoirs de biodiversité ei les corridors écologiques
Préserver les coupures vertes identifiées par le SCoT du Briançonnais
Préserver de l'urbanisation les espaces de fonctionnalité des cours d'eau
1 Maintenir le corridor boisé fonctionnel au sein du domaine de Monigenèvre, sans
interdire les aménagements nécessaires au domaine skiable à proximité des pistes de
ski
Prendre en compte la topographie dans le cadre de nouveaux projets urbains
Prendre en compile les risques naturels prévisibles
Protéger le patrimoine montgenèvrois
1 Mettre en valeur l'ouvrage du Mont Chaberton au titre des monuments historiques et le site classé de la pyramide au col de Montgenèvre
Protéger les éléments de patrimoine militaire et religieux, de patrimoine en relation
avec le ski, de petit patrimoine et de patrimoine géologique
1 Prendre en compte le patrimoine archéologique
Veiller à un bon fonctionnement des réseaux, pensé en adéquation avec le développement
urbain
1 Maintenir l'équilibre quantitatif de la ressource en eau, en respectant l'adéquation
besoins/ressources (eau potable et assainissement) ;
1. Protéger les captages d'alimentation en eau potable
Intégrer une réflexion sur la gestion et la récupération des eaux pluviales lors des
projets de développement urbain. Commune de Monigenèvre
Permeñrel'accuel de nouveaux habitants et
ORIENTATION 2 MX UE relie )eNe (EN (el capacité d'accueillde
lastation Commune de Montgenèvre
LES CONSTATS
La population montgenèvroise fluctue autour de 500 habitants depuis les années 1990. On
observe toutefois Une baisse de la population résidente sur les dernières années, du fait d'un solde migratoire négatif depuis les années 1990 à l'exception de la période 2007-2012. Un Vieillissement de la population est observé, notamment marqué par Une augmentation des 45 ans et plus.
Concernant le parc de logements, celui-ci est fortement dominé par les résidences
secondaires et logements vacants, qui représentent 91,4% du parc de logements. Montgenèvre est la 11ème commune ayant la part la plus importante de résidences
secondaires au niveau national. Le très faible taux de logements vacants (inférieur à 1%) traduit Un marché de l'immobilier très tendu, du fait de l'attractivité de la station de ski, de renommée internationale. Les prix de l'immobilier sont parmi les plus élevés du département, avec un m2 à près de 4 000 € en octobre 2020 pour les appartements.
Trois quarts du parc de logement de Montgenèvre est constitué d'appartements. L'analyse
des permis de construire les plus récents indique une part importante de constructions de logements collectifs, et très peu de logements individuels. Bien que la commune ne soit pas
soumise à des obligations de production de logements sociaux, ceux-ci sont présents sur le territoire et favorisent le maintien de la population sur le territoire, dans un contexte d'un marché de l'immobilier défavorable pour les personnes aspirant à l'accès à la propriété ou à une location annuelle.
Fortement spécialisée dans l'industrie du ski, la commune accueille une offre d ‘hébergements touristiques diversifiée, permettant de répondre à une clientèle variée, allant du camping à l'hôtellerie de haut standing.
Néanmoins, la destination n'échappe pas à la problématique du refroidissement des lits en
stations, et doit répondre à des enjeux de maintien, amélioration voire de développement de
l'offre d'hébergements touristiques marchands, tant au plan qualitatif qu'au plan quantitatif,
sauf à voir sa fréquentation diminuer. ___ Commune de Monigenèvre
Ci LES OBJECTIFS
Favoriser le maintien d'une population permanente et l'accueil de nouveaux hobitonts
— Permetire Une croissance démographique d'environ 65 habitants supplémentaires à l'horizon 2030 ;
1 Construire entre 40 et 45 résidences principales supplémentaires à l'horizon 2030 ;
—_ Développer l'hébergement de saisonniers ;
1 Permettre l'accueil et le maintien des artisans sur le territoire ;
Développer des projets mixtes
1 Développer un projet d'hébergement touristique d'environ 1000 lits marchands à Cros
Lateron ;
—_ Développer un projet d'hébergement touristique d'environ 1500 à 2000 lits touristiques marchands au Clot Enjaime, ainsi que de logements permanents et logements sociaux
1 saisonnier ;
1 Développer l'offre d'hébergement social et les services connexes nécessaires au maintien d'une population permanente.
Préserver et augmenter la capacité d'accueil touristique du territoire
1 Préserver l'offre hôtelière présente sur le territoire en empêchant le changement de destinations des hôtels ;
— Permettre la réalisation de nouveaux projets d'hébergements touristiques en densification ou renouvellement du tissu urbain du village-station.
— Permettre une diversification de l'offre d'hébergements du camping du bois des
Alberts :
1 Développer un projet touristique au Collet
Diversifier le parc de logements
—# Garantir, pour chaque opération à caractère résidentiel ou mixte, une part minimale
de 20% de logements collectif et une part maximale de 40% de logements individuels ;
1 Respecter, pour chaque opération à caractère résidentielle ou mixte, une densité de
20 logements par hectare ;
1 Mettre en œuvre au moins 35% de logements sociaux. Commune de Monigenèvre
clan lo horer
Réorganiserles équipements publics dans
ORIENTATION 3 lespaceehaméliorentes déplacements
11 Commune de Montgenèvre
2 LES CONSTATS
Deux entités urbanisées se distinguent sur le territoire de Montgenèvre :
- le vilage/station de Montgenèvre — à l'origine, un village de taille réduite avant la création de la station de ski et associant aujourd'hui de l'habitat ancien et d'après- guerre, des constructions des années 60-80 et des collectifs à l'architecture plus récente ;
- le hameau des Alberts, petit hameau à l'architecture traditionnelle situé en contrebas
du col de Monigenèvre, éponyme à la plaine dans laquelle il est situé, à bonne distance de la rivière de la Clarée.
L'espace Prarial constitue le front de neige et le cœur de la station de Montgenèvre. Il est le
principal espace de centralité de la station, bien que son aménagement puisse être optimisé. En dehors de ce secteur, peu d'espaces de centralité sont identifiés sur la commune. Aux
Alberts, Un espace vert a toutefois été récemment aménagé, un aménagement qui fait
toutefois défaut dans la station.
Les équipements et services publics rencontrés sur la commune sont adaptés à sa
démographie, à son isolement géographique et à son statut de station de ski. Des besoins ont toutefois été identifiés concernant les locaux techniques et des emplacements en cimetière.
Le territoire de Montgenèvre est traversé par la RN 94, un des 4 principaux axes routiers
permettant de rejoindre l'Italie depuis la France et classé route à grande circulation.
L'intermodalité est pensée autour de la station, avec des navettes permettant efficacement de rejoindre Montgenèvre depuis les principaux aéroports et gares ferroviaires environnants.
Les services de bus et de navette sont essentiellement organisés de manière à faciliter l'accès de la clientèle de la station à Montgenèvre.
Concernant les déplacements, une part très importante de déplacement domicile/travail est
réalisée à pied en 2016 (47,4 %), probablement du fait d'une concentration de l'habitat et de l'activité économique au sein de la station et d'une densité suffisamment importante pour limiter les distances à parcourir.
Concernant le stationnement automobile, il existe peu de stationnement sur chaussée, le stationnement étant essentiellement organisé en aires de stationnement. 1834 places de
stationnement public sont aménagées sur la commune, dont plus des 2/3 est payant. 7 bornes
de rechargement hybrides et électriques sont présentes sur la commune.
Les espaces piétons aménagés se retrouvent principalement au cœur de la station et
notamment au niveau du front de neige. Sur les hauteurs de la station, les aménagements piétons sont inexistants.
Une piste cyclable a été aménagée le long de la route d'itdlie / avenue de Briançon. Du
stationnement pour les vélos a été aménagé devant la mairie et le centre balnéo & spa. Une
voie verte est par ailleurs projetée dans la vallée de la Clarée.
Concernant les infrastructures orientées pour les loisirs et le tourisme, la commune comporte de nombreux sentiers de randonnée, de VTT, itinéraires de ski de randonnée et de raquette. Commune de Montgenèvre
© LES OBJECTIFS
Réorganiser l'espace Prarial
+ Déplacer l'office de tourisme dans l'espace Prarial :
Créer des places de parking en souterrain du front de neige :
Aménager un jardin public à proximité du chemin de la Draye
1 Aménager Un espace de respiration, une zone de loisirs à destination des familles et
des enfants ;
y déplacer le city-stade, le terrain de beach-volley, le boulodrome et y aménager un
pumptrack.
Déplacer les locaux de la mairie à la piace de l'actuel office de tourisme pür renouvellement
urbain
Déplacer le garage des services techniques à lo place de l’ancienne station d'épuration
Créer un nouveau cimetière au-dessus du Clof Enjaime
Améliorer les déplacements aux abords de lo route des Alberis
+ Permettre la création de la voie verte « via Clarée »
Réaliser une route de contournement du centre du hameau des Alberts {une déviation de la RD201), et transformer la voie centrale en voie banalisée avec vitesse réduite) :
Accompagner l'aménagement du quartier Clot Enjaime par la réalisation d'infrastructures
adéquates
1 Aménager Un rond-point au Clot Enjaime ;
1 Créer Une passerelle au-dessus de la RN94 afin de faciliter et sécuriser les déplacements
piétons
Développer le maïllage piéfon en station, en reprenant les cheminemenis historiques en
centre-village
Régulariser la route en direction du village Ciub du Soleil
Renforcer l'offre en stationnement vélo
1 Généraliser la création d'espaces de stationnement clos et sécurisés et le déploiement de dispositifs fixes permettant d'attacher les vélos dans les nouvelles opérations Commune de Montgenèvre
plen leco! d'urbanisrne F
ie MN it Ua Te feu]
ORIENTATION 4 d'attractivite duterritoire, et prendre en
compteson caractere transfrontalier Commune de Monigenèvre
2 LES CONSTATS
Née en 1907, la station de Montgenèvre est la plus ancienne station de ski en France.
Aujourd'hui, la station internationale de Monigenèvre propose plusieurs échelles de domaines skiables, permettant chacun de skier en Italie :
- Grand Monigenèvre : 95 km de pistes, 24 remontés mécaniques ;
- Monis de la Lune : 110 km de pistes, 31 remontées mécaniques.
Ces domaines s'inscrivent dans le domaine élargi de la voie lactée (Vialattea), domaine skiable franco-italien de 400 km de pistes (70 remontées mécaniques), 5ème domaine du monde.
En plus de son domaine skiable, la commune accueille d'autres équipements et activités
économiques orientées pour le tourisme, et notamment une zone multiloisirs {la zone multiloisirs des lacs), un golf (le golf international de Monigenèvre), Un centre balnéo et spa (Durancia
balnéo et spa Nuxe), une patinoire, une piste de luge monorail, Un cinéma, un bike park et un
parc d'accrobranche.
Les commerces et services en lien avec l'activité touristique sont également nombreux {équipements de sport, location de skis). Ceux-ci sont concentrés le long de la route d'Italie,
front commercial de la station.
La spécialisation de l'économie locale se ressent dans la répartition des actifs, avec un faible taux de chômeurs et Une majorité de CDD parmi les emplois proposés, qui peut s'expliquer par
la forte incidence des emplois liées à la station de ski et au caractère saisonnier. La commune est polarisante en termes d'emploi et 80% de la population active résidente à Montgenèvre travaille à Montgenèvre.
Enfin, Une zone artisanale est implantée sur la commune à proximité du hameau des Alberts. Il s'agit d'un pôle artisanal, destiné à répondre à la demande locale. Le SCoT du Briançonnais
prévoit l'extension de cette zone, tout en y contraignant la réalisation de constructions à usage d'habitat pour prévenir leur détournement vers un usage résidentiel sans rapport avec le fonctionnement de la zone.
15 Commune de Montgenèvre
©) LES OBJECTIFS
Développer le domaine skicble ef renforcer le « produit ski »
1
1
1
1
Développer l'espace 3000, un nouveau secteur skiable sur le massif des Rochers Charniers ;
Créer une nouvelle remontée mécanique depuis le Clot Enjaime vers la station du Chalvet, permettant une extension de domaine skiable ;
Réaliser une liaison Briançon-Montgenèvre en remontée mécanique, avec un départ depuis le Champs de Mars et une arrivée au Clot Enjaime
Remplacer le téléski Durance par une remontée mécanique permettant d'aller vers le départ de l'ancien téléski du Barral ;
Diversifier l'offre touristique « 4 saisons »
Réaménager les abords du lac des Alberts avec la création d'une promenade piétonne naturelle
Créer un troisième lac d'agrément à proximité de la patinoire
Permettre un développement de l'activité du centre balnéo & spa Durancia
Permettre l'implantation d'une tyrolienne
Renforcer l'offre d'équipements sportifs à Chalmette, avec la création d'un tennis
couvert et d'un espace multisport couvert
Encourager l'installation d'activités économiques autres sur le territoire
Conforter le front commercial de la station
Localiser prioritairement l'offre commerciale de plus de 300 m? au sein des centralités
existantes ou des futurs centres de la station
Permettre une extension de la zone d'activités des Alberts conformément au SCoT
Accompagner le développement des réseaux de communications numériques (fibre
optique). ‘Orientation 1. Préserver l’environnement ainsi qu’un cadre de vie et
: des paysages attractifs
! Préserver le hameau traditionnel des Alberts et sa plaine agricole
Préserver l'urbanisation et l'architecture traditionnelle du
hameau des Alberts
f
!
| Préserver la plaine agricole des Alberts et ses canaux d'irrigation
Protéger les espèces et milieux naturels patrimoniaux
1 Protéger les zones humides
| Protéger les pelouses sèches situées en dehors des espaces concer-
; nés par des projets
| Préserver les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques
! 422 Préserver les coupures vertes identifiées par le SCT du Bdançonnais
| Préserver de l'urbanisation les espaces de fonctionnalité des cours d'eau
Î| Protéger le patrimoine montgenèvrois
| Mettre en valeur l'ouvrage du Mont Chaberton au titre des monu-
Î ments historiques et le sie classé de la pyramide au col de Montge- nèvre
Veiller à un bon fonctionnement des réseaux, pensé en adéquation avec le
développement urbain
| è Protéger les captages d'alimentation en eau potable
| Ortentation 3. Réorganiser les équipements publics dans l'espace et
améliorer les déplacements
Régulariser la route en direction du village du Soleil
Orientation 4. Renforcer l'offre touristique, vecteur d'attractivité du
| territoire, et prendre en compte son caractère transfrontalier
le in skiable et renforcer le « juit ski »
| Développer l'espace 3000 Chaberton, un nouveau secteur skiable sur le massif du Chaberton
Créer une nouvelle remontée mécanique depuis le Clot Enjaime ——= vers la station du Chalvet, permettant une extension de domaine skiable
Rernplacer le téléski Durance par une remontée mécanique permettant d'aller vers le départ de l'ancien téléshi du Barral
0 Réalisation : 2022
Fond de plan : 6D-ORTHO 2018. | Orientation 1. Préserver l'environnement ainsi qu'un cadre de vie et
| des paysages attractifs
| préserver le hameau traditionnel des Alberts et sa plaine agricole
| Préserver l'urbanisation et l'architecture traditionnelle du
hameau des Alberts
Préserver les jardins participant à la qualité de la silhouette
villageoise du hameau
Préserver la plaine agricole des Alberts et ses canaux d'irrigation
Lot les ces et mil Lurels patrimoniaux
Protéger les zones humides
Orientation 3. Réorganiser les équipements publics dans l'espace et
améfiorer les déplacements
Améliorer les déplacements aux abords de la route des Alberts
Réaliser une route de contournement du centre du hameau des
‘Alberts (une déviation de la RD201}, et transformer la voie
centrale en voie banalisée avec vitesse réduite);
Orientation 4. Renforcer l'offre touristique, vecteur d’attractivité du territoire, et prendre en compte son caractère transfrontalier
Diversifier l'offre touristique « 4 saisons »
Réaménager les abords du ac des Alberts avec la création d'une promenade piétonne naturelle
Encourager l'installation d'activités économiques autres sur le territoire
Permettre une extension de la zone d'activités des Alberts
conformément au SCOT
Réallsation: Alpiché, 2022. 9 Le) nm Fond de plan : BD-ORTHO 2018. nn & seques a z {des paysages ottractifs
Made consommateurs nature ares ter Désloer des projets mes conte émet urbain E72. Dériopoer un prit rhéerement ouisique à Gros term Pririser la denifeation et le renouvellement urbain Réorganiser l'espace prarial © | Déshcerroe de toute ns 'pace Pr
un projet e Protéger les espèces et milieux naturel patrimoniaux Qc Envaime
Protéger en dehors concernés par des projsts
Développer un projet toursrique au Colet Préserver les réservons de blodivaraé at les corridos écologiques
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Aménager un jardin pubhc à proximité du chemin de 1 Oraye
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(de beschvelley le boulodrome et y aménager un pumptrack,
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de neige
Déplacer garage des sanicesinchniques à Le place de Fancienne station d'épurrton
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4 Renforcer l'offre vecteur du
territoire, et prendre en compte son caractère transfrontalier
Obversihr l'offre touristique « 4 sasons » j
© ss drame de rune no 50 Durance
Pantorcr l'offre sports à Chaimete, avec La créstion d'un tennis couvent et d'un espace muisprt couvert
Encourager l'istalition d'cthités économiques autres sure terre
2 | Confoter le front commercial de 1 stston AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL2 20102022-DE
Reçu le 02/11/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 14/10/2022
Date d’affichage : 14/10//2022 Séance du 20 Octobre 2022
L'an deux mille vingt- deux et le vingt octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de FEspace Jean Gabin, sous la présidence de Monsieur Guy HERMITTE, le Maire.
Nombre de membres en exercice : 11
Présents (9) : Guy HERMITTE -— Alexandra JANION- Michèle GLAIVE-MOREAU -Roger ROUAUD- Françoise MILLE SCHAACK - Christian MALBERTI - Ludovic TRIPONEL- Steven HEUZE-Vincent VOIRON - Youri FERRERO
Absents excusés (2) Annie SCHWEY-Youri FERRERO
Pouvoirs (2) : Annie SCHWEY à Roger ROUAUD ; Youri FERRERO à Ludovic TRIPONEL
Le Maire procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Vincent VOIRON est élu secrétaire de séance à l’unanimité.
2- Préemption par la commune d'un garage situé sur la parcelle AB 1222
M Steven HEUZE expose qu’une déclaration d'intention d’aliéner un bien a été adressée en courrier recommandé avec accusé de réception et enregistrée en Mairie le 29/09/2022. I] s’agit de la vente d’un garage situé sur la parcelle AB 1222 (sous l’Espace Jean Gabin).
Dans ce contexte, la commune souhaite préempter ce bien afin de pouvoir y installer de manière provisoire une partie des archives communales lorsque la Gendarmerie sera vendue.
Le conseil municipal,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, 1 211-] et suivants, L 213-] et suivants,
R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,
Vu la délibération du conseil municipal du 03/08/2015 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Montgenèvre,
Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n° DIA 05 085 22 H 0084, reçue
le 29/09/2022, adressée par maître Sandra LLORENS-MARONGIU, notaire à LE VAL (83140), en
vue de la cession moyennant le prix de 20 000.00€, d’une propriété sise à MONTGENEVRE, cadastrée section AB 1222, Le Chef-Lieu, (garage n° 114), appartenant à Monsieur WIZMAN Jacques,
Considérant que la Commune de Montgenèvre est en recherche de locaux pour le stockage des archives communales et qu’elle est déjà propriétaire de box dans ce même lieu. il apparaît judicieux de pourvoir bénéficier de locaux à proximité de la Mairie et regroupés sur une même unité foncière. AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL2 20102022-DE
Reçu le 02/11/2022
E, le Conseil municipal est invité à autoriser le Maire à :
- acquérir par voie de préemption un bien situé à Montgenèvre, cadastré section AB 1222, au
Chef-Lieu, (garage n° 114), appartenant à Monsieur WIZMAN Jacques,
- la vente se fera au prix de 20 000.00 €.
- un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision.
- le règlement de la vente interviendra dans les 4 mois, à compter de la notification de la
présente décision.
- à signer tous les documents nécessaires à cet effet.
- A régler les frais de notaire et de publication d’acte inhérents à cette acquisition
L’acquisition se fera sur le Budget 2023.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEI, 20102022-DE Reçu le 02/11/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 14/10/2022
Date d'affichage : 14/10//2022 Séance du 20 Octobre 2022
L'an deux mille vingt- deux et le vingt octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l'Espace Jean Gabin, sous la présidence de Monsieur Guy HERMITTE, le Maire.
Nombre de membres en exercice : 11
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION- Michèle GLAIVE-MOREAU -Roger ROUAUD- Françoise MILLE SCHAACK - Christian MALBERTI - Ludovic TRIPONEL- Steven HEUZE-Vincent VOIRON - Youri FERRERO
Absents excusés (2) Annie SCHWEY-Youri FERRERO
Pouvoirs (2) : Annie SCHWEY à Roger ROUAUD ; Youri FERRERO à Ludovic TRIPONEL
Le Maire procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Vincent VOIRON est élu secrétaire de séance à l’unanimité.
3 - Signature avec la caisse de sécurité sociale des Hautes Alpes d’un avenant à la convention d'objectifs et de financement relative à L’Etablissement d’Accueil des Jeunes Enfants (’EAJE)
Mme Michèle GLAIVE MOREAU expose que dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG), qui a pris le relais du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) arrivé à échéance au 31/12/2021, les collectivités ne perçoivent plus la Prestation de service enfance et jeunesse (Psej) depuis le 1- janvier 2022.
Elles sont remplacées par les bonus territoire CTG qui sont versées directement aux gestionnaires de services et équipements soutenus financièrement par la CCB.
Ces nouvelles modalités de financement nécessitent la signature en 2022 d’avenant pour la période 2022-2023
Le Conseil Municipal est invité à autoriser le Maire à signer l'avenant à la convention d'objectifs et de financement.
Sur invitation du maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer. La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
l Le Maire,
11 Guy HERMITTE la sécurité
sociale
Hautes-Alpes
Rte
ALLOCATIONS # FAMILIALES
Avenant Prestation de service
Etablissement d’accueil du jeune enfant Eaje :
- Bonus territoire Ctg
Année : 2022-2023
Gestionnaire : Commune de Montgenèvre
Structure : MA Les Sourires
Code pièces - Famille / Type : monter convention /convention Entre :
La Mairie de Montgenèvre,
représentée par Monsieur Guy HERMITTE, Maire,
et dont le siège est situé : Route d'Italie, 05100 MONTGENEVRE,
Ci-après désignée « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse Commune de Sécurité Sociale (CCSS) des Hautes-Alpes,
représentée par Monsieur Rodolphe DAMOUR, Directeur,
dont le siège est situé : 10, Boulevard Georges Pompidou - BP 145 - 05008 GAP Cedex,
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la convention d’objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre la
branche Famille et l’Etat, le financement des établissements d’accueil du jeune enfant
évolue. Il comporte un financement qui reste lié à l’activité de la structure : la Prestation de
service unique (Psu), et intègre des bonus forfaitaires qui dépendent des publics accueillis
et du territoire d'implantation. A compter de l’exercice 2019, ont ainsi été mis en place les
bonus « inclusion handicap », et « mixité sociale ». Le bonus « territoire Ctg » complète le
dispositif progressivement au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des contrats enfance
et jeunesse (Cej). Il est attribué aux établissements soutenus financièrement par des
collectivités locales signataires avec la Caf d’une convention territoriale globale (Ctg). Il
est convenu que la convention d’objectifs et de financement Etablissement d’accueil du
jeune enfant (Eaje) du 29/04/2019 intègre les articles suivants selon les conditions fixées.
Article 1 : L’objet de l’avenant
Les articles suivants intègrent la convention initiale :
1.1 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service unique (Psu) versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d’outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à :
- Favoriser le maintien de l’offre par l’encouragement à la poursuite des cofinancements
publics. - Poursuivre l’encouragement au développement en prenant appui sur les projets de
territoire qu’incarnent les Ctg, en tenant compte de la richesse du territoire. En cas de
développement de l'offre, le bonus territoire Ctg attribuée pour les places nouvelles
cofinancées par la collectivité locale sera ainsi modulé en fonction de la richesse du
territoire.
1.2- L’éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire/Ctg est attribué au gestionnaire éligible à la Psu, qui bénéficie d’un soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance et signataire d’une Ctg. Le bonus territoire/Ctg s’inscrit dans un projet stratégique de développement territorial, c’est pourquoi il est conditionné à la signature d’une convention territoriale globale par la collectivité territoriale compétente.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (achats de places pour les habitants, subvention d’équilibre …) ;
- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide)
1.3- Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement : 20 places.
Montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenues par la collectivité : 1700 €.
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total! de la Psej de N-1 au titre du Cej, du montant du Fonds de rééquilibrage territorial (Frt), du bonus territoires prioritaires et des dispositifs dérogatoires Dom: Contrat d’accompagnement, de soutien et d’objectifs (Caso), du contrat de rattrapage (Cr) et du contrat d'accompagnement adapté (Caa)/ Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d’un forfait déterminé selon un barème national ?prenant en compte les caractéristiques du territoire (potentiel financier” par habitant et revenu par habitant‘ publié annuellement par la Cnaf.
Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré. Neuf tranches se découpent de la façon suivante: Potentiel financier /habitant >1200€, niveau de vie >21 300€; Potentiel inancier/habitant >1200€ niveau de vie <=21300€; Potentiel financier habitant <= 1200€, niveau de vie >20300€; Potentiel inancier/habitant <=12000€, niveau de vie <=20300€, Potentiel financier /habitant<=900€,niveau de vie >19600€; Potentiel financier habitant >=900€,niveau de vie <=19600€ ; Potentiel financier /habitant<=700€,niveau de vie>=19300€ ; Potentiel financier /habitant :=700€, niveau de vie <=19300€ et tranche maximale. Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds
nationaux (su, bonus mixité sociale, bonus inclusion
handicap, bonus territoire Ctg …) ne dépasse pas 90% des charges de l’Eaje.
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Nombre de
places Montant Nombre de places à Hs Barème nouvelle place soutenues par forfaitaire / place nouvelles ; : ue À ; + Eaje la collectivité de l'offre soutenues par la
plafonné à existante collectivité
l’existant
1.4 - Le versement du bonus territoire Ctg
Le versement d’acomptes en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du
droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la prestation de service Psu à partir des mêmes déclarations de données.
I ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités connues. I] reste conditionné au
maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié notamment à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions sera adressée par la Caf au
gestionnaire. Une notification d’information sera également adressée à la collectivité compétente qui apporte un soutien financier à l’Eaje.
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes,
restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Le potentiel financier correspondant au montant d'impôts qu'encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes imposition les taux ou tarifs moyens nationaux. Le
potentiel financier est égal au potentiel fiscal (taxe d'habitation + taxe sur le foncier iti et non bâti
+ taxe sur la cotisation foncière des entreprises), auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l'Etat, ?rçue par la commune l’année précédente (hors Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle). l's’agit de la médiane du revenu disponible par unité de consommation des ménages fiscaux, telle qu’elle est fournie par l'INSEE dans le chier Localisé Social et Fiscal (Filosofi). Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2022 et jusqu’au 31/12/2023.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Gap, Le 08/09/2022 En 2 exemplaires
La CCSS de utes-Alpes, La Mairie de Montgenèvre,
Rodolphe UR,
Direct AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL4 20102022-DE
Reçu le 16/11/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 14/10/2022
Date d’affichage : 14/10//2022 Séance du 20 Octobre 2022
L'an deux mille vingt- deux et le vingt octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l'Espace
Jean Gabin, sous la présidence de Monsieur Guy HERMITTE, le Maire.
Nombre de membres en exercice : 11
Présents (9) : Guy HERMITTE -— Alexandra JANION- Michèle GLAIVE-MOREAU _ -Roger ROUAUD- Françoise MILLE SCHAACK - Christian MALBERTI - Ludovic TRIPONEL- Steven HEUZE-Vincent VOIRON - Youri FERRERO
Absents excusés (2) Annie SCHWEY-Youri FERRERO
Pouvoirs (2) : Annie SCHWEY à Roger ROUAUD ; Youri FERRERO à Ludovic TRIPONEL
Le Maire procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Vincent VOIRON est élu secrétaire de séance à l’unanimité.
4- Demande de subvention de fonctionnement auprès de la Communauté de Communes du
Briançonnais pour la Crèche les Sourires
Mme Michèle GLAIVE MOREAU expose que la CCB détient la compétence petite enfance. La crèche les Sourires est un établissement indispensable à la vie des Montgenèvrois.
Afin de répondre à la très forte demande, allant croissant, des familles de Montgenèvre, et compte tenu des modalités de fonctionnement des crèches gérées par la Communauté de Communes (fermeture à certaines périodes de vacances, fermeture les week-end), la gestion a été subdéléguée en 2007 à la Commune de Montgenèvre, avec en contrepartie une aide annuelle versée par enfant accueilli en crèche, afin d’aider au fonctionnement.
La Commune de Montgenèvre sollicite pour l’année 2022-2023 une subvention prévisionnelle de 82800€ correspondant au nombre prévisionnel de 18 enfants accueillis pour l’année 2022-2023. (En 2021 cette aide était de : 55000€, en 2022 de 60 000€ pour 13 enfants)
Pour information, un avenant à la convention de délégation de gestion de la crèche les sourires devra intervenir avant la fin de l’année 2022 pour l’année 2022-2023.
Sur invitation du maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL4 20102022-DE
Reçu le 16/117202
FT DEMANDE DE — cena
cas SUBVENTION 2023
BRIANÇONNAIS 1 rue Aspirant jan — BP 28
05105 BRIANCON Cedex
Tél. : 04.92.21.35.97
À RETOURNER À LA C.C.B. AVANT
LE 13 NOVEMBRE 2022
www.ccbrianconnais.fr
Nom de l'association en toutes lettres + Sigle :
CRECHE LES SGULIRRES DE HON I GIE WEvRI
Montant de subvention sollicité: ® Z $ © © €
C] Première demande
RQ Renouvellement : montant alloué en n-1 € 6 6000 €
La subvention sollicitée par votre association doit entrer dans l’un des domaines suivants (1) : cocher la case correspondante
CO] association organisant des manifestations ou actions culturelles en lien avec le Conservatoire, le Théâtre du Briançonnais, l'Atelier
des Beaux-arts ou tout autre équipement communautäire
intervenant dans le domaine de la culture :
association intervenant dans le domaine de l’action sociale en lien avec les centres sociaux conventionnés CAF de la Communauté de communes ;
association organisant des actions dans le domaine de la politique du logement, en lien avec les structures d'accueil et d'hébergement d'urgence intervenant sur le territoire de la Communauté de
communes;
[] association organisant des manifestations ou actions dans le domaine de la politique de la vie, en lien avec le service communautaire de prévention spécialisée et l’animation socio-éducative conduite par
la Communauté de communes ;
[2 association organisant des manifestations ou actions dans le domaine de la collecte, le traitement et la
valorisation des déchets ;
BJ association utilisant des équipements communautaires pour la garde des jeunes enfants ;
O association organisant des manifestations ou actions visant à soutenir et développer l’agriculture de
montagne.
[J association dont l’activité et/ou les projets répondent aux enjeux posés par la stratégie de la CCB en
matière de développement économique ;
{1} L'octrol par une collectivité territoriale d’une subvention à une association doit respecter les principes de spécialité et d'exclusivité.
Ceci implique que l’objet de la subvention doit entrer dans le champ de compétence de la collectivité et que seule la collectivité qui a le pouvoir d'agir dans le domaine se rattachant à la compétence
peut subventionner l'association, Le
soutien par la Communauté de Communes du Briançonnais aux associations est listé dans les statuts de la C.C.B. AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL4 20102022-DE
Reçu le 16/11/2022
+ Les membres du Bureau {indiquez fes noms et prénoms) :
ANLprèient : & ; Eden : Horn tte
Adresse de l'association : RU: DES ÉCOLE S
Code postal:/©/ S5/A/0/O/ commune: MONTE NEVRE
Téléphone :/ ®/L/9/2j9/A/5/2/S/0) courriel:cracRe : marne © monVaeu eur. ce
Numéro Siret : /_2. ÿ” À ,0/5/0,0, $5 6, 2, 0,1 A
Déclaration en Préfecture le: 43 /o $/ÀÂ2 à (ahsaie d'euvechue )
Date de publication au Journal Officiel : __ ls. Hi
Votre association est-elle reconnue d'utilité publique : K] Non [] Oui
Votre association dispose-t-elle d’un agrément administratif :
[1 Non PAOui (précisez)
Type d'agrément : Attribué par : en date du :
Pibiatien ouvmwmbtus BAR AG /08/20
18
Apemet ev fun Pt Pr /c (CRÉES 292/093/2o\é
Dec mod bilics mpiuest CAE /Puti anti (2/06/2117
Votre association dispose-t-elle d’un commissaire aux comptes: [] Non [ oui
Objet de votre association : : ) . ;
l EC us b L \5 à __C Li, de à IE LS re Guy
Moquiecst: Gnvelklion de Geaen ele
Vite Biot laive
Secrétäire : AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL4 20102022-DE
Reçu le 16/11/2022
= LhsplennsesESRsNres _ s
Domiciliation: __TRESORERE DE BRiIANW Cow
Code banque :/À /_©/ ©} 7} À j code guichet:/ ©, y 0} ©} ©)
N compte:/0/0,0,0/2, 2 6,0/2,S 8, ae:/7/3 /
Bic : ISJD/F/E/F/R/8/P/CCT
LAW :| FR 433 000400 Lo8 Cos3 00000 0083
Moyens humains de l'association au 31 décembre de l’année écoulée
Nombre de bénévoles :
{personne contribuant régulièrement à l’activité de l'association de manière non rémunérée) À
Nombre de volontaires :
{personne engagée pour une mission d'intérêt général par un contrat spécifique (ex : service civique)
Nombre de salarié(e)s : DETF ax l@ + LAS E}e Sais
Nombre de salarié(e}s en équivalent temps plein {ETP) : LATETS
Nombre d’adhérents (personne ayant marqué formellement son adhésion aux statuts de
l'association) :
Les membres du Conseil d'Administration ou de lorgane délibérant sont-ils rémunérés :
© Non [ oui (Précisez)
Montant brut des rémunérations
et avantages : €
L'association possède un ou des comptes d'épargne (valeurs mobilières de placement) au 31 décembre
de l’année écoulée :
©] Non [] oui (précisez) ET
Organisme de placement; ” ” Montant : =
< €
PET. €
ad €
L'association possède un (ou des) unis au u 31 décembre de l’année écoulée :
[ Non [1 Oui (précisez) -
Organisme : de pfét : Montant :
je €
2 dé
_ €
€
Synthèse des 3 derniers comptes de résultats :
ni 929091 n2_2o%o n3 2o13
Total charges (a) 21e 27,13 € 208 833,64 € 209 494,72
€ Total produits
(b) 9216 92% 43 € Jo8 +33,61 € 203 991,72 €
Bénéfice (a < b) € € €
Déficit (a >b) € € €
3 AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL4 20102022-DE
Reçu le 16/11/2022
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La demande de subvention concerne :
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X Le fonctionnement de l'association. € À JE “os geises jun
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Intitulé de l’action : Debabes pu Gus ion de Eu ce
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Description et objectifs de l’action : à her Éric
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Bénéficiaires de l’action : les £ ml une pu Var at
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Date de mise en œuvre de l’action 2 -
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de l’action
DEPENSES Montant en € RECETTES
Subvention sollicitée auprès de la CCB
Montant en €
Si une subvention est accordée Pour cette action spécifique,
la fiche intitulée : « compte rendu du projet » devra être
retournée dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours
duquel la subvention a été accordée et avant
toute nouvelle demande de subvention. AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL4 20102022-DE
Reçu le 16/11/2022
—FRTTESTATION SUR CHONNEUR Toute fausse
déclaration est passible de peines d'emprisonnement et d’amendes prévues por les articles 441 — 6 et 441 — 7 du codepénal. " Le droit d'accès aux informations prévues par la loi n°78 - 17 du 6 ‘janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce
auprès du service ou de l'établissement auprès duquel vous avez déposé votre dossier.
Je soussigné(e), (Nom, Prénom), H E R [ 1 j T TL £ Ç uy
Représentant(e) légal(e) di Les À Nelier pate € Len
Ÿ_ certifie que l'association est régulièremdnt déclarée ;
DOVrTires cl L'ARAREPENES
y
Ÿ déclare que l'association est en règle au regard de l’ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que q qi des cotisations et paiements y afférant ;
* déclare que l'association respecte les principes et valeurs de la Charte des engagements réciproques conclue
le 14 février 2014 entre l'Etat, les associations d'élus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que les
déclinaisons de cette charte ;
Ÿ certifie exactes les informations du présent dossier, notamment la mention de l’ensemble des demandes de
subvention introduites auprès d’autres financeurs publics ;
Ÿ m'engage à fournir tous les renseignements ou documents jugés utiles pour instruire la demande et suivre la
réalisation du projet ;
Ÿ sollicite une subvention d’un montant de : 82500
2
Fait à : [
e:1$_/1J_ 2o
* Si le signataire n’est pas le représentant légal de l'association, merci de joindre le pouvoir lui permettant
d'engager celle-ci.
[ PIÈCES À JOINDRE
ATTENTION : pour permettre l'instruction du dossier toutes les rubri
toutes les pièces demandées doivent impérativement être jointes.
ques doivent être obligatoirement renseignées et
À COCHER
Pour une 1è® demande ou Pour un
cas de modification renouvellement
Dossier de demande de subvention
La fiche compte rendu d'action NON
Statuts régulièrement déclarés NON
Parution au Journal Officiel NON
Récépissé de la Préfecture NON
La composition du Conseil d'administration et du bureau NON
Un Relevé d'identité Bancaire NON
Procès-verbal de la dernière assemblée générale avec
e le rapport moral
e le rapport d'activité
° le rapport financier
Bilan et compte de résultat certifiés conformes du dernier exercice clos
Pour les associations contrôlées par un commissaire aux comptes Nou w GE
Le rapport du commissaire aux comptes AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL5 20102022A-DE Reçu le
02/11/2022 | EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL, MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 14/10/2022
Date d'affichage : 14/10//2022 Séance du 20 Octobre 2022
L'an deux mille vingt- deux et le vingt octobre à dix-huit heures, le Conscil
Municipal de cette Commune. régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu de FEspace Jean Gabin. sous Japrésidence
de Monsieur Guy HERMITTE, le Maire.
Nombre de membres en exercice : 11 22MmOre ac membres en exercice
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION- Michèle GLAIVE-MOREAU -Roger ROUAUD- Françoise MILLE SCHAACK - Christian MALBERTI
— Ludovic TRIPONEL- Steven HEUZE-Vincent VOIRON - Youri
FERRERO
Absents excusés (2) Annie SCHWEY-Youri FERRERO
Pouvoirs (2) : Annie SCHWEY à Roger ROUAUD ; Youri FERRERO à Ludovic TRIPONEL
Le Maire procède à l'appel des conscillers et constate que le quorum est atteint, Le
Conseil municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Vincent VOIRON est élu secrétaire de séance à l'unanimité.
5 - Modification des statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais
Le Maire, Guy HERMITTE informe que la définition par la Communauté
de Communes du Briançonnais de son nouveau projet social nécessite une
mise à Jour de ses statuts.
Cette modification des statuts propose également de préciser, pour le clarifier,
le contenu de certaines compétences dont celles définies dans
la délibération n° 2021-52 du 18 mai 2021 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes du Briançonnais.
Ces modifications n'emportent pas de nouvelles prises de compétences.
Enfin, de manière à en faciliter la lecture, l'ordre et le titre des articles constitutifs
des statuts sont modifiés.
La modification relative à la compétence facultative « IV. ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE » interviendra à partir du 1* janvier 2023,
avec la création du Centre Social Intercommunal. En tout état de cause, la prise d'effet
ne pourra intervenir qu'à compter de la date à laquelle le
représentant de l’Etat dans le Département arrêtera les
nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais.
S'agissant de l'exercice des autres compétences telles que précisées dans le projet de statuts modifiés annexé à la présente, dans la mesure où elles
n'emportent pas de modification quant au champ de compétence couvert, leur mise
en œuvre est immédiate.
Il est précisé qu'aucun impact financier n’est à prévoir en 2022,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses
articles L. S211-5 et suivants.
L. 5214-1 et suivants, L. 5216-16 :
VU l'arrêté préfectoral n°2202 du 28 décembre 1995 portant création
de Ja Communauté de Communes
du Briançonnais et suivants :
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-06.25.002 en date
du 25 juin 202] approuvant
les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais : AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL5 20102022A-DE
Reçu le 02/11/2022
VU délibération di Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes du Briançonnais
du 13 septembre 2022 approuvant la
modification des statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais
CONSIDERANT la volonté de la Communauté de Communes du Briançonnais
de porter un nouveau projet
social visant la création au 1° janvier 2023 d'un Centre
Social Intercommunal :
CONSIDERANT le souhait de faciliter la lecture des statuts de la Communauté
de Communes et de procéder
à leur mise à jour au regard de l'action
Communautaire voulue par l'assemblée délibérante :
CONSIDERANT la nécessité pour le conseil municipal de se prononcer, dans
un délai de trois mois. sur
la modification statutaire envisagée par le Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes du Briançonnais :
CONSIDERANT les statuts de la Communauté de Communes du
Briançonnais modifiés
annexés à la présente :
Après avoir entendu cet délibéré, le conseil municipal est invité à autoriser le Maire
à :
° Approuver la modification statutaire. telle qu'annexée à la présente
délibération. qui_vise une clarification des compétences
communautaires selon les modalités décrites ci-après :
-_ L'article 1 est modifié. devenant « article 1 -Objet » et rédigé comme suit :
«La Communauté de Communes du Briançonnais a pour but d'associer
les communes adhérentes dans la réalisation d’un
projet commun de développement pour la construction
d'une Communauté, obéissant aux principes de proximité et d’efficience
de publique » :
= L'article relatif à la composition du conseil est supprimé :
- Les articles relatifs aux communes membres. au siège, à la durée. au règlement intérieur
du conseil communautaire demeurent inchangés
dans leur contenu mais voient leur numérotation
modifiée, respectivement de ? à
= Selon cette nouvelle numérotation. l'article 6 liste les compétences de la
Communauté de Communes du Briançonnais. redéfinies
ainsi :
Au sein des Compétences Obligatoires,
La compétence « AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE »
est ainsi redéfinie :
Elaboration. approbation et suivi du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et des
schémas de secteurs
Le point 2 «Organisation de la Mobilité» est supprimé Car intégré au
XIX ORGANISATION DE LA MOBILITE
LOCALE : Le point 3 « Aménagement numérique et
développement numérique du territoire est déplacé au sein d’une nouvelle rubrique appelée «C- AUTRES COMPETENCES ».
Pour la compétence « DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ». les points 1 à
4 ne sont pas modifiés maïs précisés dans leur définition
: Le point $ « Soutien à l'agriculture et à la filière bois »
est déplacé au sein de la rubrique « C - AUTRES COMPETENCES » AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL5 20102022A-DE
Reçu le 02/11/2022 Les compétences « GESTION
DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES
INONDATIONS LREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN
ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS
DU VOYAGE », «COLLECTE ET TRAÎTEMENT DES DECHETS
MENAGERS ET ASSIMILES », et « ASSAINISSEMENT
» ne sont pas modifiées mais précisées dans leur
définition ;
Une compétence « EAU » est ajoutée, le législateur ayant reporté
son transfert effectif au 1° janvier 2026 ;
Au sein des Compétences Supplémentaires,
La compétence « PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
» est ainsi redéfinie :
«La Communauté de Communes du Briançonnais intervient dans le Champ
: - de l'élaboration. mise en œuvre
et évaluation du Plan Climat Air Energie Territorial.
La Communauté de Communes du Briançonnais exerce cette compétence
en application de l’anicle L222-26 du code de l'environnement.
précisé aux articles R229-51 à R221-56. complétés
par des textes récents. Le décret n°2016-840 du 28 juin 2016 et l'arrêté du 04
Août 2016 qui sont venus en élargir le contenu.
la portée et l'obligation des collectivités à le réaliser.
- du soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie et de promotion
des énergies renouvelables ;
- de la prévention des atteintes à l'environnement :
e lutte contre les comportements attentatoires : dépôts sauvages. rejets polluants.
… : e prise en charge des chiens divagants
sur la voie publique :
° enlèvement ct la conservation des véhicules en infraction de stationnement
sur Ja voie publique :
- du suivi de la mise en sécurité du Site du Pilon ».
Pour la compétence « POLITIQUE DU LOGEMENT ET CADRE DE
VIE », les points 1 à 3 ne sont pas modifiés mais précisés dans
leur définition :
La compétence « CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS » est ainsi redéfinie :
1. Construction, aménagement, gestion ct entretien d'équipements
culturels d'intérêt communautaire
La Communauté de Communes du Briançonnais élabore la Stratégie culturelle
communautaire du territoire en lien avec les établissements
culturels du territoire et avec les acteurs compétents.
Elle exerce cette compétence dans les conditions définies par la délibération
n°2021-142 du 16 décembre 2021 (sous réserve de
modification de celle-ci) et assure la gestion des équipements
Suivants. tous localisés sur le territoire de la Ville de Briançon
et déclarés d'intérèt communautaire :
- Théâtre du Briançonnais.
Conservatoire à Rayonnement Intercommunal du Briançonnais,
- Atelier des Beaux-Arts.
- Centre d'Art Contemporain.
Médiathèque.
Cinéma art et essai.
2. Coordination. développement et animation du réseau de lecture publique
La Communauté de communes assure la gestion et Ja mise en œuvre du
Contrat erritoire Lecture (CTL) notamment par la
création et la coordination de la mise en réseau des
bibliothèques et médiathèques du territoire AR Prefecture
Ta PE = 20221 DE EF 005-210500856-20 D TITER à Reçu le 02/11/2022€ SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE » est ainsi La Communauté de Céfhmunes du Briançonnais porte la création, au ler janvier 2023, d’un nal, résultat du travail mené conjointement par la Communauté de
Communes du Briançonnais et la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre d’une Convention Territoriale Globale (CTG).
Son action repose sur les axes suivants :
- La petite enfance et à ce titre :
e La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des structures d'accueil
d'intérêt communautaire de la petite enfance s'adressant aux enfants de moins de 4
ans s’attachant à satisfaire les attentes de la population résidant de manière
permanente sur le territoire ;
e La gestion et l’animation du Relais Petite Enfance (RPE) ;
- La jeunesse et à ce titre :
e La mise en place d’Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) d'intérêt
communautaire ;
® L'accompagnement à la scolarité ;
Des actions d'accompagnement des jeunes notamment pour assurer l’autonomie en
matière de logement, d'emploi, de santé, … :
e Des actions d'animation socio-éducatives, notamment dans le cadre du schéma
départemental de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. Au
ütre de la prévention de la délinquance, elle anime et coordonne le conseil
intercommunal de sécurité et de prévention spécialisée de la délinquance (CISPD) ;
- La famille et à ce titre le soutien à la parentalité notamment au travers d'animations
permettant des rencontres et échanges auprès des parents d'enfants de tout âge ;
- L’accessibilité aux services publics et à ce titre :
e La participation à une Convention France Services et définition des obligations
de services publics y afférentes :
e La participation au fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit du Grand
Briançonnais ;
- Le développement de la citoyenneté et du lien social intergénérationnel et à ce titre, la
promotion de partenariats avec des associations locales déclarées loi 1901 et à vocation
d'intérêt général intervenant dans ses domaines de compétence.
La rubrique AUTRES COMPETENCES regroupe les compétences suivantes :
- Aménagement et exploitation des espaces, sites, itinéraires et équipements destinés à
la pratique d’activités de pleine nature d’intérêt communautaire ;
- Développement numérique du territoire ;
- Soutien à l’agriculture et à la filière bois ;
- Etude, création et gestion de la Maison de la Géologie et du Géopare du Briançonnais
(MGG) ;
- Service d’incendie et de secours
- Etude, création et gestion du centre funéraire intercommunal :
- Compétences hors GEMAPI ;
- Organisation de la mobilité locale.
- Un article 7 est créé et rédigé comme suit :
« Article 7 — Actions communautaires visant à faciliter l'exercice de ses compétences et à
renforcer la solidarité intercommunale
7.1- Réalisation de prestations de services ou d'opérations sous mandat
La Communauté de Communes du Briançonnais pourra assister ses communes membres, à leur
demande, en tant que maître d'ouvrage délégué via des conventions de mandat. en tant que co- AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL5 20102022A-DE Reçu
le 02/11/2022 maître d'ouvrage, en tañ] que coordonnateur de groupements de commande, en tant que prestataire de services (myens prévus
par l’article L. 5214-16-1 du CGCT).
Elle a la faculté de conclure, avec des tiers non-membres (collectivités territoriales,
établissements publics de coopération intercommunale, syndicats ou autres personnes morales de droit public), pour des motifs d'intérêt public local. des contrats portant notamment sur des prestations de service, dans la limite des domaines de compétences exercés par la communauté de communes, et conformément à l’article L5211-56 du CGCT.
7.2- Adhésion à des syndicats
La Communauté de Communes du Briançonnais peut adhérer à tout syndicat sans qu’une consultation des communes membres de la communauté soit nécessaire, conformément aux dispositions de l’article L.5214-27 du CGCT.
7.3- Outils de gestion mutualisée
À travers son schéma de mutualisation, adopté lors du Conseil Communautaire du 18 mai 2021,
la Communauté de Communes du Briançonnais souhaite se saisir de chaque outil lui permettant d'atteindre son objectif de construction d’une « Communauté sur-mesure » :
- Création de services communs
Mise en commun de moyens (dont ingénierie financière),
Mise à disposition de services,
- Mise à disposition individuelle,
- Groupement de commande,
- Entente,
- Convention de gestion d'équipements ou de services. »
Cette nouvelle rédaction des statuts a pour conséquence la suppression des rubriques suivantes : POLITIQUE DE LA VILLE, CREATION ET GESTION DE MSAP, MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT, SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS, FOURRIERE ANIMALE COMMUNAUTAIRE, FOURRIERE AUTOMOBILE COMMUNAUTAIRE, ETUDES, ACTIONS, GESTION DE TOUT DISPOSITIF DE MISE EN VALEUR ET DE CONSERVATION DU PATRIMOINE SOUS RESERVE D'EXISTENCE D'INTERET COMMUNAUTAIRE, DEFINITION ET MISE EN ŒUVRE DES POLITIQUES CONTRACTUELLES, LABEL VTT, ETUDES PREPARATOIRES A LA PRISE DE NOUVELLES COMPETENCES et PRESTATIONS DE SERVICES ET ASSISTANCE puisque leur contenu est réintégré dans le champ des compétences tel que décrit ci-avant.
® Dire que cette modification statutaire prendra effet à compter de la date de l'arrêté préfectoral, la création du Centre Social Intercommunal au titre de la compétence « ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE » n'intervenant qu’à compter du 1“ janvier 2023 : “Transmettre la présente délibération au Président de la Communauté de Communes, * Accomplir toute acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Par ailleurs le Conseil Municipal missionne le Maire pour que les communes soient représentées dans les organes ef commissions de travail, de décision et de gestion concernant le nouveau centre social intercommunal, vu les besoins qui émanent des différentes consultations et communes en matière de famille,
jeunesse et petite enfance.
Sur invitation du maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer. La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour ct an susdits. EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 14/10/2022
Date d'affichage : 14/10//2022 Séance du 20 Octobre 2022
L'an deux mille vingt- deux et le vingt octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de
cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu de l'Espace Jean Gabin, sous
la présidence de Monsieur Guy HERMITTE, le Maire.
Nombre de membres en exercice : 11 =Cmpre de membres en exercice
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION- Michèle GLAIVE-MOREAU
-Roger ROUAUD- Françoise MILLE SCHAACK - Christian
MALBERTI - Ludovic TRIPONEL- Steven HEUZE-Vincent
VOIRON - Youri FERRERO
Absents excusés (2) Annie SCHWEY-Youri FERRERO
Pouvoirs (2) : Annie SCHWEY à Roger ROUAUD ; Youri FERRERO à Ludovic TRIPONEL
Le Maire procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil
municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Vincent VOIRON est élu secrétaire de séance à l’unanimité.
6- Information avenant SUEZ-Marché de maintenance du réseau d’eau potable
Mme Alexandra JANION informe que certaines prestations de surveillance du réseau de
l’eau potable (astreintes techniques de nuit-contrôle d’installations
-accès en milieu confiné- nécessitant du matériel spécifique
— supervision informatique des réservoirs) ne peuvent être assurées par les agents du service technique.
En conséquence il a été demandé à SUEZ, titulaire du marché du contrat de maintenance des
installations du réseau d’eau potable- de chiffrer une prestation
complémentaire, pour la période du 1° novembre au
30 avril 2023.
Cette prestation pourra être reconduite jusqu’à la fin de l’année en fonction des effectifs
du service technique.
La concrétisation de l’avenant sera prise par décision du Maire, conformément à sa délégation.
Sur invitation du maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE
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C2 AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL7 20102022-DE
Reçu le 02/11/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 14/10/2022
Date d'affichage : 14/10//2022 Séance du 20 Octobre 2022
L'an deux mille vingt- deux et le vingt octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué. s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’Espace Jean Gabin, sous la présidence de Monsieur Guy HERMITTE, le Maire.
Nombre de membres en exercice : 11 Lombre de membres en exercice
Présents (9) : Guy HERMITTE — Alexandra JANION- Michèle GLAIVE-MOREAU -Roger ROUAUD- Françoise MILLE SCHAACK - Christian MALBERTI - Ludovic TRIPONEL- Steven HEUZE-Vincent VOIRON - Youri FERRERO
Absents excusés (2) Annie SCHWEY-Youri FERRERO
Pouvoirs (2) : Annie SCHWEY à Roger ROUAUD ; Youri FERRERO à Ludovic TRIPONEL
Le Maire procède à l'appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Vincent VOIRON est élu secrétaire de séance à l'unanimité.
7- Vote des tarifs sur piste pour la saison d’hiver 2022/2023
M Roger ROUAUD présente que comme chaque début de saison d'hiver, les tarifs des secours sur piste doivent être votés. Pour l’année 2022-23 jes tarifs proposés
sont les suivants.
La grille intègre les tarifs de secours du SDIS et des secours héliportés de Hélicoptère de France
(HDF) également votés lors de ce conseil municipal (délibérations suivantes
n° 8 et 9).
TARIFS
SAISON
2022/2023
SECTEUR FRONT DE NEIGE + SECTEUR BAS (ZONE 1) Évacuation
traîneau / barquette
> Front de neige : grenouillère entre les parkings et le départ du TK clôt 219€
TSF Prarial, TMX Chalmettes
> Pistes de ski alpin : pistes desservies par la télécabine du Chalvet, les
télésièges de Montquitaine, du Prarial, et du Tremplin, les téléskis du
Col, du Clôt et de la Durance. AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL7 20102022-DE
Reçu le 02/11/2022 =
Evacuation traîneau / barquette
> Pistes de ski alpin : le reste du domaine
522€ > Pistes de ski nordique, zone multiactivités, luge
SECTEUR HORS PISTE
- évacuation traîneau / barquette
1010€
PREMIERS SECOURS ET CONDITIONNEMENT DU BLESSE
720 € DEVANT ETRE EVACUE PAR
- hélicoptère public ou privé
POUR TOUS LES SECTEURS « PISTE ET HORS PISTE »
98 € - Petits soins et accompagnements
: re OFFERT - Petits soins sans accompagnements
RÉMUNERATION DES SAUVETEURS
> Tarif majoré au taux horaire dû pour mise en œuvre de matériel et
mise à disposition de secouriste du service des pistes et de personnel
des remontées mécaniques
- Heure d’utilisation d’un engin de damage
399 € - Heure d’utilisation d’un scooter des neiges
120 €
- Heure par secouriste mobilisé, toutes fonctions confondue
De jour 98 €
De nuit 150 € FORFAIT POUR MOBILISATION
DE SECOURS
HORS OUVERTURE DU DOMAINE SKIABLE 3 202
€
FRAIS DE TRANSPORT PAR AMBULANCE RARM
271€ - Du pied des pistes vers le Cabinet Médical
de Montgenèvre
FRAIS DE TRANSPORT PAR AMBULANCE PRIVÉE :
Du lundi | Le week-end et
- Frais de transport par ambulance privée du cabinet médical au centre dite di
jours fériés hospitalier de Briançon
189€ 210€
FRAIS DE TRANSPORT PAR MOYEN AERIEN (HDF)
- La minute de vol avec l'hélicoptère, logistique incluse 59.85€ HT/65.50€
TTC
FRAIS DE TRANSPORT VSAB DU SERVICE DEPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS (secours secondaire) :
= Du pied des pistes ou du cabinet médical vers le centre hospitalier
uniquement
Tarif jour 270 €
Tarif nuit 324.€ _
Sur invitation du maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits. ff
Le Maire,
Guy HERMITTE / © AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL8 20102022-DE
Reçu le 02/11/2022
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 14/10/2022
Date d'affichage : 14/10//2022 Séance du 20 Octobre 2022
L'an deux mille vingt- deux et le vingt octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l'Espace Jean Gabin, sous la présidence de Monsieur Guy HERMITTE, le Maire.
Nombre de membres en exercice : 11 Aomore de membres en exercice
Présents (9) : Guy HERMITTE — Alexandra JANION- Michèle GLAIVE-MOREAU -Roger ROUAUD- Françoise MILLE SCHAACK - Christian MALBERTI — Ludovic TRIPONEL- Steven HEUZE-Vincent VOIRON - Youri FERRERO
Absents excusés (2) Annie SCHWEY-Youri FERRERO
Pouvoirs (2) : Annie SCHWEY à Roger ROUAUD : Youri FERRERO à Ludovic TRIPONEL
Le Maire procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Vincent VOIRON est élu secrétaire de séance à Funanimité.
8 - Signature d’une convention PIDA héliporté avec Hélicoptère de France (HDF) pour la saison 2022-2023
M Ludovic TRIPONEL présente que comme chaque année la Commune - le Maire en tant que
responsable de la distribution PIDA- signe une convention de déclenchement PIDA héliporté en cas de sécurisation du domaine skiable ou accès routiers.
La convention proposée avec Hélicoptères de France est la suivante :
Hélicoptères de France assurera les dispositifs suivants :
e les prestations de transports et de largage d’explosifs dans le cadre du plan PIDA, au profit et
sur la requête de la Régie des Remontées Mécaniques de Montgenèvre.
e Les prestations de largage s’effectuent à l’intérieur des zones agréées par la Préfecture et définies par Arrêté Préfectoral et par ArrêtéMunicipal.
e Les missions seront facturées à la Régie des Remontées Mécaniques selon accord départ avec celle-ci, au tarif pour la saison 2022/2023 de 31 € HT la minute de vol + 80 € HT par treuillage.
Il est demandé à ce que la sécurisation du flanc nord du Janus soit effectuée Par largage
après chaque chute de neige le nécessitant, la fréquentation sur la piste du bois de Sestrières,
située en aval et directement concernée, étant importantes notamment par temps de chute de neige.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer cette convention.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représerflés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE AR Prefecture
005-21050085 6-20221020-DEL8 20102022-DE
Reçu le 02/11/2
DE FRANCE
CONVENTION RELATIVE AU PIDA
A PARTIR D'HELICOPTERE DANS LA COMMUNE DE
MONTGENEVRE
ENTRE
Monsieur le Maire de la Commune, dûment habilité par délibération du
et
HELICOPTERES DE FRANCE, dénommé prestataire dans le présent contrat.
Vu la Circulaire n°80.268 du 24 juillet 1980 du Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation relative à l'utilisation des explosifs,
Vu l'Arrêté interministériel du 21 septembre 1978 relatif à l'utilisation des explosifs pour le déclenchement des avalanches,
Vu les règles provisoires d'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer
les déclenchements préventifs d'avalanches par grenadage, Ministère de l'intérieur, Direction de la Sécurité Civile du 7 novembre 1988,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT.
ITALDE 7491,734,96 euros - SIRET 320
1: CODE APE SO Z
05150 TALLARD AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL8 20102022-DE
Reçu le 02/11/202 _
DE FRANCE
ARTICLE 1F8 :
Le Maire charge le prestataire d'assurer des prestations de transport et de largage d'explosifs dans le cadre du plan P.I.D.A. au profit et sur la requête de
Le Maire s'engage à fournir au prestataire avant toute requête :
- _L'Autorisation Préfectorale définissant les règles du PIDA sur la commune -__ L'Arrêté Préfectoral autorisant l'Exploitation de l'Hélisurface PIDA -__ L'Arrêté Municipal définissant le PIDA sur la commune
En l'absence d'un de ces documents le prestataire ne pourra intervenir pour assurer sa mission de PIDA.
ARTICLE 2 :
Les prestations de largage s'effectuent à l'intérieur des zones agréées par la Préfecture et définies sur l'Arrêté Préfectoral.
ARTICLE 3 :
Le prestataire se réserve le droit de choisir le type d'hélicoptère qu'il juge le mieux adapté à une situation définie.
Le prestataire ne joue que le rôle de transporteur d'artificier et de l'explosif et ne relève en cela que de la réglementation spécifique de l'Aviation Civile.
Le Maire s'engage à fournir au prestataire la liste nominative des personnes habilitées à déclencher la mise en œuvre de la prestation, ainsi que celle des personnes habilitées à mettre en œuvre les explosifs à partir de l'hélicoptère.
Une instruction au sol sera dispensée aux équipages d'artificiers pour vérifier les mesures de coordination entre l'équipage et les artificiers.
L'aménagement, la signalisation et l'application des mesures de sécurité sur et aux alentours de l'aire d'embarquement sont à la charge du Maire et sous sa responsabilité.
HBGTRANCE=ROSTHONON:LI 0$ = SIRBI 520 10100042 - N°an
Établissement Tallird : Contact :
Hélicoprèresde France 1é1:(33) 4:92.54.09.00
AErOpOle BPM NRCaSOiR Ets 7 À
05130 ALEARD E f a DF AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL8 20102022-DE
Reçu le 02/11/2022
DE FRANCE
ARTICLE 4 - MODALITES DE RECOUVREMENT : === = TEPRALITES DE RECOUVREMENT :
Les missions seront facturées à...
celle-ci. Selon accord départ avec
Le tarif pour la saison 2022/2023 sera de 31€ la minute de vol HT + 80€
par treuillage, TVA à 20%.
ARTICLE 5 :
En tout état de cause, le Maire reste responsable de la distribution du plan
P.I.D.A. sur le territoire de HIGOMMUNE roue
nc nés ner re
Le prestataire est responsable devant la commune des fautes et des
dommages commis par lui lors de l'exécution de sa
prestation.
En revanche, il ne saurait être tenu responsable des conséquences
et des dégâts provoqués par l’avalanche après son déclenchement.
ARTICLE 6 :
Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an du 1° Décembre
2022 au 30 Novembre 2023 sauf dénonciation par le Maire
dans un délai de un mois avant son échéance.
HBG FRANCE =R CS MHONON-ITS-BAIN A:
AUCATITAL DE 7.191 7
2 NMntraco 228570 =CODE API
Établissement LETTRE
Hélicoptères de France sh EDEN)
ACT NReaitiin 7 4
05130 TALLARD #1 HDF AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL9 20102022-DE
Reçu le 03/11/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 14/10/2022
Date d'affichage : 14/10//2022 Séance du 20 Octobre 2022
L'an deux mille vingt- deux et le vingt octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l'Espace Jean Gabin, sous la présidence de Monsieur Guy HERMITTE, le Maire.
Nombre de membres en exercice : 11
Présents (9) : Guy HERMITTE -— Alexandra JANION- Michèle GLAIVE-MOREAU -Roger ROUAUD- Françoise MILLE SCHAACK - Christian MALBERTI - Ludovic TRIPONEL- Steven HEUZE-Vincent VOIRON - Youri FERRERO
Absents excusés (2) Annie SCHWEY-Youri FERRERO
Pouvoirs (2) : Annie SCHWEY à Roger ROUAUD ; Youri FERRERO à Ludovic TRIPONEL
Le Maire procède à l'appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Vincent VOIRON est élu secrétaire de séance à l'unanimité.
9-Signature d’une convention secours héliportés 2022-2023 avec Hélicoptère De France (HDF)
Mme Françoise MILLE SCHAACK présente que chaque année la Commune signe une convention de secours aérien en cas d’héliportage de blessés.
Cette année une convention est proposée avec HDF, relative aux secours héliportés dans les Hautes- Alpes, pour la saison 2022/2023, du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023.
Cela concerne les secours graves sur la Commune qui peuvent survenir que ce soit sur ou en dehors du domaine skiable (en hiver et en été). Il est rappelé que cette prestation ne sera activée, sur appel du Maire ou de son représentant, qu'au cas où la Gendarmerie ou SAF et HELIMAX seraient
indisponibles.
Hélicoptères de France assurera les dispositifs suivants :
- Mettre en œuvre les moyens nécessaires en personnels et matériels pour assurer la localisation, Je ramassage et l'évacuation des victimes selon les méthodes et techniques en usage, adaptées à la situation.
- Effectuer des interventions non médicalisées au profit de la victime dont la pathologie ne relève pas après bilan d'un transport sous surveillance médicale.
- Réaliser des prestations médicalisées au profit de la victime dont la pathologie après bilan relève d'un transport sous surveillance médicale.
- Le prestataire intervient dans le cadre du plan départemental de secours en montagne du département des Hautes-Alpes pour la période courant du 1 ‘’ décembre 2022 au 30 avril 2023. AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL9 20102022-DE
Reçu le 03/11/2022
- I met à la disposition des services et organisations ci-dessus mentionnés, pour
l'accomplissement de leur mission, une structure sur l'aéroport de Gap-Tallard spécialement équipée pour mettre en œuvre pendant l'ensemble de la période opérationnelle.
Dans ce cas, les moyens de secours sont facturés à la Commune qui engage ensuite des démarches pour
se faire rembourser.
Dans le but de valider les termes de cet accord, et les tarifs proposés, le Conseil Municipal autorise l'application du tarif notifié par Hélicoptères de France à la Commune de 65.50€ TTC (59.55€ HT)
Conformément à l'article 97 de la Loi Montagne et à l'article 54 de la loi n ° 2002-276 du 27 février
2002, relative à la démocratie de proximité, le Maire sera autorisé à refacturer les missions de secours héliportés sur la base du tarif approuvé.
Il découle de ces deux textes que les Communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants-droits, une participation aux frais qu'elles ont engagés à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisir.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer cette convention.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE AR Prefecture
LEP HELICOPTERES DE FRANCE
CONVENTION RELATIVE AUX SECOURS HELIPORTES
DANS LA COMMUNE DE MONTGENEVRE
POUR LA SAISON 2022-2023
Entre une commune et toute personne physique ou morale de droit privé,
prestataire de secours
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2321-1 et L.2331-4,
VU la loi n°85-30 du 9 Janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne modifiée par la loi de modernisation
de développement et de protection des territoires de montagne No 2016 - 1888
du 28 décembre 2016,
VU le décret n°87.141 du 3 Mars 1987,
VU le décret n°77.699 du 27 Mai 1977 relatif au cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de services,
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
VU les dispositions inscrites au Plan Départemental de Secours en Montagne du département des Hautes-Alpes,
Entre Monsieur Guy HERMITTE, Maire de la commune de MONTGENEVRE,
et Hélicoptères de France (Groupe HBG-France), dénommé Prestataire dans le présent contrat,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — Objet :
Conformément aux articles L 2211-1, 2212-1, 2212-2 et 2331-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'article 54 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, au décret
n° 87-141 du 3 Mars 1987, à la délibération du Conseil Municipal en date du … tresse
prise conformément au décret n°87-141 du 3 Mars 1987, aux arrêtés municipaux en date
du henselimemsmenes relatifs à la sécurité
sur les pistes de ski alpin et de fond, situées sur le territoire de la
Commune de MONTGENEVRE, à l'arrêté municipal en date du portant
agrément du Responsable
du Service des Pistes, le Maire charge le Prestataire d'assurer des prestations de secours à
toutes les personnes accidentées, blessées ou en détresse, dans le cadre de la mission d'organisation et de distribution des secours qui incombe
au Maire. AR Prefecture /
EAP HVEFCOPTERES DE FRANCE
ARTICLE 2 -Territoire- Mission :
Les prestations de secours s'effectuent au profit des personnes visées
àl'article 1er, à l'intérieur du territoire communal. Le prestataire
est chargé pour le compte de la commune, sous l'autorité du maire,
d'assurer les opérations de secours, telles que définies à
l'article 3 a) du présent contrat, au profit de toute personne
accidentée, blessée ou en détresse sur l'ensemble du territoire communal.
ARTICLE 3- Obligations du prestataire :
a)
b)
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre, dès l'instant où
il est appelé par le Maire ou son représentant, tous
les moyens nécessaires en personnels et matériels dont il
dispose selon le paragraphe e) ci-après, pour assurer
la localisation, le ramassage et l'évacuation des victimes, selon les
méthodes et techniques en usage adaptées à la situation. Cette mission
sera accomplie jusqu'à la remise de la personne secourue
à une structure hospitalière, médicale ou de Secours, adaptée et
habilitée, ou à un transporteur sanitaire agréé.
Le Prestataire peut effectuer des interventions « Non Médicalisées
» au profit de victimes dont la pathologie, après bilan
et régulation médicale, ne relève pas d’un transport sous surveillance
médicale. La victime sera alors acheminée sous
surveillance d'un Pisteur Secouriste embarqué pour la
circonstance, vers la structure médicale la plus adaptée à sa prise en charge.
Le Prestataire peut effectuer des interventions « Médicalisées » au
profit de victimes dont la pathologie, après bilan et régulation
médicale, relève d’un transport sous surveillance médicale. Le prestataire
est alors pour la circonstance au bénéfice d'un accord conventionnel
avec le Centre Hospitalier de GAP. Cet accord permet au CHICAS
de Gap de disposer de moyens héliportés nécessaires pour effectuer
les missions de secours en montagne au profit des
communes, en conformité avec les exigences du Plan Départemental
de Secours en Montagne. L'évacuation s'effectuera vers la structure
médicale la plus adaptée à sa prise en charge et définie
par le médecin régulateur.
Le Prestataire intervient dans le cadre du Plan Départementai de
Secours en Montagne du départements des Hautes Alpes
pour la période courant du 1er décembre au 30 avril. Il applique ainsi
les consignes et accords conventionnels établis par le Maire ou son
représentant, les Services Publics de l'Etat tel que le Centre
15.
Le prestataire met à la disposition des services et organisations ci-dessus
mentionnés, pour l'accomplissement de
leur mission, une structure sur l'Aéroport de Gap Tallard spécialement
équipée, pour mettre en œuvre, pendant l'ensemble de la période
opérationnelle :
- Un hélicoptère Bi Turbine répondant aux normes SMUH et pouvant
opérer sous Classe de Performance 1 dans le respect de la
règlementation en vigueur édictée par la Direction Générale de l’Aviation
Civile.
- Exploité par un équipage conforme SMUH : Pilote / TCM (Task Crew Member)
- Permettant d'embarquer à son bord simultanément selon la mission requise
: un blessé allongé, un médecin, un infirmier ou un blessé
allongé, un ou deux pisteurs, ou un maitre-chien et un chien
d’avalanche,
- Equipé de manière à pouvoir, le cas échéant, intervenir de nuit lorsque
les conditions météorologiques, le terrain et la règlementation en vigueur
le permettent, AR Prefecture
FAP -AeLICOPTRRES DE FRANCE
ÿ)
- Muni de moyens de postes de radiocommunication embarqués permettant de communiquer avec les Services de Secours sur Piste
et les Centres Hospitaliers,
- Un hangar pouvant abriter des intempéries cet hélicoptère et ses équipements,
- Une salle opérationnelle avec standard téléphonique, un GSM et une radio portative pour le terrain.
ARTICLE 4 - Modalité de recouvrement des frais de secours :
4.1 - Toute prestation de secours dispensée répondant aux dispositions légales qui le permettent est facturée par la Commune
conformément aux tarifs fixés par le Conseil Municipal dans sa
délibération en date du ….....… . Ces tarifs ont été établis dans le cadre du respect des nouvelles réglementations
en matière d'hélicoptères biturbines utilisant des hélistations
hospitalières en zone densément peuplée.
4.2 - À l'occasion de chaque prestation, le Prestataire établit une fiche d'intervention dont un exemplaire
est adressé au Maire à titre de compte-rendu.
4.3 - Le recouvrement des sommes dues par le{s) skieur(s) secouru(s) sera effectué directement par le Percepteur de
au vu d'un titre de recettes émis par le Maire de la
Commune de MONTGENEVRE.
ARTICLE 5 - Conditions financières :
5.1 - La Commune verse au Prestataire une rémunération liquidée dans les conditions fixées ci-après :
Au tarit de 65.50 Euros/mn TTC.
Nous attirons votre attention sur le fait que cette augmentation exceptionnelle cette année est due à la présence d’un
membre d'équipage imposé par l’évolution de la réglementation
Européenne, ainsi que par la hausse significative des coûts du carburant durant les douze derniers
mois.
À cet effet le Prestataire remettra au Maire de la Commune, à l'occasion de chaque intervention,
une facture. Celle-ci devra être conforme à la fiche d'intervention.
5-2 - Délai de mandatement : le mandatement des sommes dues intervient dans les 45 jours fin de mois après la remise par
le Prestataire de sa facture.
En cas d'absence de mandatement ou d'une situation assimilable, des intérêts moratoires sont décomptés conformément aux dispositions de l'article 12-1 de la Loi du 2 Mars 1982 modifiée et des décrets No 85.1143 du 30 Octobre 1985 et 86.429 du 14 Mars 1986.
5.3 - En cas de résiliation de la présente convention, qu'elle qu'en soit la cause, une liquidation des comptes est effectuée,
les sommes restant dues par la Commune sont immédiatement exigibles.
La Commune se libérera des sommes dues par virement au compte courant ouvert au nom de la société auprès de :
HBG France (HDF) AR Prefecture
005-210500856-
Reçu le 03/1
ARTICLE 6 ‘Responsabilités :
En tout état de cause, le Maire reste responsable de la distribution
des secours sur le territoire de la Commune de MONTGENEVRE.
Le Prestataire est responsable devant la Commune des fautes et
des dommages commis par lui lors de l'exécution
de sa prestation
ARTICLE 7- Autres moyens :
Le Maire se réserve la possibilité de faire appel à tous moyens
complémentaires pour porter assistance à toutes
personnes à l'intérieur des zones visées à l'article 2 et sur le territoire
de la Commune de MONTGENEVRE.
Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux services d'autres collectivités
territoriales et aux services de l'Etat, notamment dans
le cadre des plans d'urgence.
ARTICLE 8- Calendrier :
Les parties ont convenu que les contraintes de disponibilité auxquelles
est tenu le prestataire conformément à l'article
3 de la présente convention sont maintenues en conformité avec
le Plan Départemental de secours en montagne
pour la période déjà en vigueur soit du 1er décembre au
30 avril.
Toutefois pour la période qui suit, soit celle du 1er mai au 30 novembre,
la commune pourra faire appel aux services du
prestataire sous réserve de disponibilité de celui-ci. Dans ce cas les mêmes
dispositions de facturation sont en vigueur.
ARTICLE 9- Validité :
Le présent contrat est conclu à compter du 1er décembre 2022 jusqu'au
30 novembre 2023
Le Maire assure la continuité du service de secours en cas de défaillance du
Prestataire.
1 Jentg 6.04
Le Maire
aie: No ESS
Sete eE Contact
RAC AOLEIaE rte: 1 AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL10 20102022-DE
Reçu le 07/11/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 14/10/2022
Date d’affichage : 14/10//2022 Séance du 20 Octobre 2022
L'an deux mille vingt- deux et le vingt octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de lPEspace Jean Gabin, sous la présidence de Monsieur Guy HERMITTE, le Maire.
Nombre de membres en exercice : 11
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION- Michèle GLAIVE-MOREAU -Roger ROUAUD- Françoise MILLE SCHAACK - Christian MALBERTI - Ludovic TRIPONEL- Steven HEUZE-Vincent VOIRON - Youri FERRERO
Absents excusés (2) Annie SCHWEY-Youri FERRERO
Pouvoirs (2) : Annie SCHWEY à Roger ROUAUD ; Youri FERRERO à Ludovic TRIPONEL
Le Maire procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Vincent VOIRON est élu secrétaire de séance à l’unanimité.
10-Tarification des interventions suite à accident sur domaine skiable soumises à facturation 2022-2023.
M Ludovic TRIPONEL expose que chaque année le SDIS fixe ses tarifs d'intervention, de participation aux frais des bénéficiaires de prestations de services distinctes de la nécessité publique.
Ils sont réévalués chaque année pour tenir compte de l’inflation.
L'indice des prix à la consommation augmentant de 6 % sur un an (source INSEE) à ce jour, les tarifs de facturation pour 2023 suivront ce même ratio.
Pour rappel, la réalisation des prestations de service ne relevant pas de la nécessité publique fait Pobjet d’un conventionnement.
Les tarifs proposés cette année concernant les interventions de transport à la suite d’accident sur domaine skiable, sont, les suivants :
Transport suite à accident sur domaine skiable
De 8h00 à 22h00 270 €
De 22h00 à 8h00 324€
Ils sont applicable à compter du 01/11/2022
Sur invitation du maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer et valider les tarifs
proposés.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL11 20102022-DE
Reçu le 07/11/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 14/10/2022
Date d’affichage : 14/10//2022 Séance du 20 Octobre 2022
L'an deux mille vingt- deux et le vingt octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l'Espace Jean Gabin, sous la présidence de Monsieur Guy HERMITTE, le Maire.
Nombre de membres en exercice : 11
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION- Michèle GLAIVE-MOREAU -Roger ROUAUD- Françoise MILLE SCHAACK - Christian MALBERTI — Ludovic TRIPONEL- Steven HEUZE-Vincent VOIRON - Youri FERRERO
Absents excusés (2) Annie SCHWEY-Youri FERRERO
Pouvoirs (2) : Annie SCHWEY à Roger ROUAUD ; Youri FERRERO à Ludovic TRIPONEL
Le Maire procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Vincent VOIRON est élu secrétaire de séance à l’unanimité.
11-Créances irrécouvrables 2022
M Christian MALBERTI présente l’état des créances irrécouvrables,
Pour mémoire, il est rappelé qu’en vertu des dispositions règlementaires le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. I] doit procéder aux diligences nécessaires à cette fin. Lorsque les procédures engagées n’ont pu aboutir au paiement de ces créances, elles sont déclarées irrécouvrables et font l’objet d’une écriture en perte, comptabilisée à l’article
«6541 Créances admises en non-valeur » à l’appui de la décision du Conseil Municipal.
L'état de ces valeurs encours se constitue ainsi :
Selon la liste suivante pour un total de 9 186,02 €
Correspondant à des titres émis de 2010 à 2015 sur
- de la redevance de balayage déneigement pour 1925,44 €
- des secours sur piste pour 6 150 €
- de la taxe de séjour pour 823,03 €
-__ Divers pour 287,55 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
- décide d’admette en non-valeur les créances irrécouvrables figurant dans la liste proposée à la présente délibération ;
- charge M. le Maire d'émettre le mandat au 654] pour les sommes indiquées
Sur invitation du maire le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représen
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maïe,
Guy HERMITTE
FT AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL12 20102022-DE
Reçu le 07/11/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 14/10/2022
Date d’affichage : 14/10//2022 Séance du 20 Octobre 2022
L'an deux mille vingt- deux et le vingt octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l'Espace Jean Gabin, sous la présidence de Monsieur Guy HERMITTE, le Maire.
Nombre de membres en exercice : 11
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION- Michèle GLAIVE-MOREAU _ -Roger ROUAUD- Françoise MILLE SCHAACK - Christian MALBERTI — Ludovic TRIPONEL- Steven HEUZE-Vincent VOIRON - Youri FERRERO
Absents excusés (2) Annie SCHWEY-Youri FERRERO
Pouvoirs (2) : Annie SCHWEY à Roger ROUAUD ; Youri FERRERO à Ludovic TRIPONEL
Le Maire procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Vincent VOIRON est élu secrétaire de séance à l’unanimité.
12- Renouvellement de l’AOT relatif au restaurant du lac des Alberts pour la période REV GPTL 202202 SAVENT pour la période hivernale 2022-2023
M Roger ROUAUD rappelle que des locaux commerciaux du restaurant et de ses surfaces attenantes sont proposés chaque année au camping des Alberts en été et en hiver.
M. Edmond MAXIMIN est candidat par courrier du 17 octobre 2022, pour le renouvellement de l’exploitation du restaurant situé au Lac des Alberts ainsi que du local attenant de l’épicerie pour la saison d’hiver 2023.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de fixer à 2 200€ la redevance d'occupation pour la mise à disposition du restaurant du camping ainsi que de l’épicerie pour la saison et d’autoriser le Maire à signer la convention avec le gestionnaire.
Ce tarif inclut la mise à disposition de la licence IV.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer une convention précaire d'occupation des locaux pour la saison allant du 15 Novembre 2022 au 30 avril 2023.
Cette convention sera signée sous réserve que le gestionnaire ait payé ses loyers actuels.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE cture { f AR Prefectu V4.
005-210500856-20221020-DEL12 20102022-DE V @- Reçu le 07/11/2022 D
Maïrie
de Montgenèvre \
CONTRAT DE CONCESSION
Entre : Monsieur Guy HERMITTE, Maire de MONTGENÈVRE, agissant au nom et pour le compte de ladite commune, en vertu des délibérations du Conseil Municipal en date du 20 octobre 2022,
D'une part, Et : Monsieur Edmond MAXIMIN
demeurant à Le Mas du Rosier - 05100 VAL DES PRES
D'autre part, ILa été un
La Commune de MONTGENÈVRE concède par la présente, pour la durée et aux charges et conditions qui seront ci-après exprimées,
à Monsieur Maximin, le bar restaurant du camping
des Alberts son matériel, le local épicerie ainsi que l’exploitation d’une Licence 4 appartenant à la Commune, décrit dans l'inventaire annexé au présent contrat de concession.
ARTICLE 1 : La présente concession est consentie et acceptée du :
15 novembre 2022 au 30/w| 2023.
ARTICLE 2 : La présente concession régie par les règles du droit public sur l'occupation
temporaire du domaine public communal, est consentie et acceptée aux conditions suivantes : Redevance de 2 200 Euros à verser dans les caisses du Receveur Percepteur en trois fois par parties égales soit:
- 800 euros au 1er janvier 2023 — 700 euros au 1°" février 2023 — 700 au 1° avril 2023
L'électricité est à la charge du concessionnaire et toutes autres charges notamment les ordures ménagères.
ARTICLE 3 : Le concessionnaire prend les locaux dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir faire aucune réclamation à la Commune pour quelque cause que ce soit. Il est tenu pour responsable des dégâts tant matériels que corporels qui pourraient être causés aux locaux ou au public par l'incendie ou toute autre cause du fait de l'exploitation.
ARTICLE 4 : L'aspect architectural du bâtiment intérieur ainsi que sa décoration ne devront pas être modifiés sans autorisation de la Municipalité. Le local épicerie ne saurait servie de cave ou de réduit à tout faire).
ARTICLE 5 : Le concessionnaire est tenu d'assurer l'entretien en l'état de propreté des abords du bâtiment. AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL12 20102022-DE
Reçu le 07/11/2022
e la commune, mis à disposition du concessionnaire est
placé sous la responsabilité entière de celui-ci. Il est donc tenu de tout mettre en œuvre pour sa préservation. Dans la mesure où ce matériel viendrait à être détérioré par négligence du concessionnaire, celui-ci pourrait être amené à participer pécuniairement à son remplacement.
ARTICLE 7 : Le matériel acquis par le concessionnaire en cours d'exploitation de la concession restera sa propriété en cas de rupture de la concession.
ARTICLE 8 : le concessionnaire devra présenter au Maire les contrats d'assurance qui devront couvrir les risques d'incendie et de responsabilité civile et dégâts divers, causés aux locaux et aux matériels éventuellement s'il y a lieu du matériel appartenant à la Commune.
ARTICLE 9 : Une commission du Conseil Municipal est chargée de surveiller la qualité des
prestations offertes par le concessionnaire et les prix pratiqués. En fin de saison le concessionnaire devra remettre au Maire le bilan certifié exact de cette exploitation.
ARTICLE 10 : Dans le souci de l’augmentation et de la satisfaction de la clientèle, le
concessionnaire se doit de participer à l’évolution de l’activité qui lui est confiée, notamment par l’amélioration de son commerce.
ARTICLE 11 : Le concessionnaire s'interdit formellement de se prévaloir des dispositions du décret n° 53.560 du 30.09.53 modifié par l'article 1 de la loi n° 63.356 du 12.05.56 sur la propriété commerciale le droit au renouvellement et ne pourra réclamer aucune indemnité d'éviction ou autre à la Commune de MONTGENÈVRE, la présente concession ne pouvant en aucun cas être considérée comme un bail de locaux à usage commercial.
ARTICLE 12 : Le concessionnaire devra remettre le bilan de son activité au plus tard trois mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Faute de cette remise, le concessionnaire ne pourra postuler à une nouvelle concession.
ARTICLE 13 : Le concessionnaire gérera lui-même cette installation. Il ne devra en aucun cas la
sous louer en période d'exploitation.
ARTICLE 14 : En cas de litige sur l'application du présent contrat, le Tribunal Administratif de MARSEILLE est seul compétent.
ARTICLE 15 : Le présent contrat est résilié de plein droit dans le cas de non-respect des
obligations et spécialement en cas de non-règlement aux bonnes dates sur simple lettre
recommandée de la Commune.
Fait à MONTGENÈVRE le 7 novembre, 2022
Le Maire,
Guy HERMITTE
Le Concessionnaire,
Edmond MAXIMIN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIRERTE, ÉGALE, FRATERRI
Département des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre - Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL13 20102022-DE
Reçu le 02/11/2022
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 14/10/2022
Date d’affichage : 14/10//2022 Séance du 20 Octobre 2022
L'an deux mille vingt- deux et le vingt octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l'Espace Jean Gabin, sous la présidence de Monsieur Guy HERMITTE, le Maire.
Nombre de membres en exercice : 11
Présents (9) : Guy HERMITTE — Alexandra JANION- Michèle GLAIVE-MOREAU _ -Roger ROUAUD- Françoise MILLE SCHAACK - Christian MALBERTI — Ludovic TRIPONEL- Steven HEUZE-Vincent VOIRON - Youri FERRERO
Absents excusés (2) Annie SCHWEY-Youri FERRERO
Pouvoirs (2) : Annie SCHWEY à Roger ROUAUD ; Youri FERRERO à Ludovic TRIPONEL
Le Maire procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Vincent VOIRON est élu secrétaire de séance à l'unanimité.
13 - Demandes de subvention à la CCB au titre du Fond de Soutien et de Solidarité du Territoire (FSST)
M. Vincent VOIRON rappelle que, le 30 mars 2021, le Conseil Communautaire a adopté un budget fondateur, exprimant une volonté collective de garantir la solidarité entre les 13 Communes du Briançonnais, à travers la création du Fonds de Soutien et de Solidarité Territoriale. Ce fonds vise avant tout à créer un effet levier en faveur des projets locaux dont les Communes peinent parfois à boucler le financement, malgré la mobilisation des dispositifs existants.
L'expression de ce financement exceptionnel est à porter au crédit du Conseil Communautaire, qui sous l'autorité du Président Arnaud MURGIA, s'attache à mettre en œuvre aujourd’hui de tels soutiens. tandis que le Conseil Municipal de Montgenèvre souhaite remercier cet appui indispensable à l’action publique de la Station, notamment en période post-Covid.
Compte-tenu de l’ouverture de crédits supplémentaires du Fonds de Soutien et de Solidarité Territoriale de la Communauté de Communes du Briançonnais pour l’année 2022, l'opportunité de bénéficier d'aides financières supplémentaires s’est faite jour. La Commune ayant les crédits nécessaires pour réaliser certaines opérations d'ici le début de l'hiver, en raison du report d’investissements plus importants (études complémentaires obligatoires), elle a fait chiffrer plusieurs projets de développement et de modernisation.
Les demandes de subvention ont été étudiées lors des Conseils Municipaux des 8 et 23 septembre 2022.
En complément, depuis, la Commune a déposé trois autres demandes de subvention à la CCB,. qu'il convient de valider aujourd’hui. selon les plans de financement suivants : AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL13 20102022-DE
Reçu le 02/11/2022
+ empierrement des mobiliers urbains
Subvention de la CCB (FSST)
rre de la RN94 et empierrement du mobilier urbain
(reprise du mur de soutènement du talus situé entre la RN 94 et la rue des Sablons
-exemple : supports des entrées / sorties de Parkin
Montaintdelopératione 2 OVER
s-)
6 000 € (30 %) Autofinancement
14 000 € (70 %)
Montantdeopération
Subvention de la CCB (FSST)
Empierrement des DSE (moloks de tri)
(empierrement des DSE restants, selon le style de ceux déjà aména,
DÉSAUTINK ENT ER
és)
45 900 € (30 %) Autofinancement
107 100 € (70 %)
sécuriser les piétons, limiter le stationnement sauva,
Subvention de la CCB (FSST)
Création de trous pour la mise en place de barrières le long de la RN94
(trous nécessaires à la pose d'une barrière en bois le long de la RN94, face à Durancia, créée pour
MontantdeRopération SET NOR
e et mettre en valeur l'entrée de la Station)
1 553,31 € (30 %) Autofinancement
3 624,39 € (70 %)
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à déposer les demandes de subvention auprès de la Communauté de Communes du Briançonnais, au titre du FSST, selon les plans de financement indiqués ci-dessus.
Enfin, suite au vote des élus du Conseil Communautaire (en date du 18 octobre 2022), et après
vérification des dépenses éligibles par les Services de la CCB, il convient de régulariser le plan de financement de deux dossiers qui ont été déposés, déjà validés par le Conseil Municipal de
Montgenèvre :
nétique indépendant à la salle de Fitness de Durancia
LOTO ONDES LPE QUE ER
Subvention de la CCB (FSST)
Autofinancement
Accès mag
909,74 € (30 %)
2 122,73 € (70 %)
Modernisation numérique de l’espace public
Subvention de la CCB (FSST)
Autofinancement
19 047,30 € (30 %)
44 443,70 € (70 %)
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL14 20102022-DE
Reçu le 23/11/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 14/10/2022
Date d’affichage : 14/10//2022 Séance du 20 Octobre 2022
L'an deux mille vingt- deux et le vingt octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l’Espace Jean Gabin, sous la présidence de Monsieur Guy HERMITTE, le Maire.
Nombre de membres en exercice : 11
Présents (9) : Guy HERMITTE -— Alexandra JANION- Michèle GLAIVE-MOREAU -Roger ROUAUD- Françoise MILLE SCHAACK - Christian MALBERTI — Ludovic TRIPONEL- Steven HEUZE-Vincent VOIRON - Youri FERRERO
Absents excusés (2) Annie SCHWEY-Youri FERRERO
Pouvoirs (2) : Annie SCHWEY à Roger ROUAUD ; Youri FERRERO à Ludovic TRIPONEL
Le Maire procède à l'appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Vincent VOIRON est élu secrétaire de séance à l’unanimité.
14- Convention occupation temporaire du domaine publie par l’implantation vourte pour la saison 2022-2023
Mme Alexandra JANION présente que comme chaque hiver, que la société APEAK représentée par ses gérants MM Charles Sébastien et Nicolas, installe une yourte à destination de ses clients sur un terrain communal, sis dans le bois de Sestrières, pour y développer une activité pédagogique complémentaire à leur activité hivernale, autour du respect de l’environnement.
Dans le cadre de cette installation, qui accueillera du public, la société doit remplir toutes les obligations prévues par la loi et notamment faire parvenir au Maire un mois avant l'ouverture au public :
- le type d'activité. le plan d'aménagement intérieur,
-un descriptif des installations techniques,
-une attestation de bon montage établie par la personne responsable du montage. -attestation d'assurance en cours de validité
Par ailleurs l'ouverture de la yourte pourra connaître une restriction d'ouverture au public (entre 8h30 et 10 heures) une ou deux fois durant la saison, pour des raisons de sécurité (livraison d’explosifs à proximité) sur information préalable. Cette restriction aura lieu en matinée, et la société en sera informée 48 heures avant.
I convient de fixer un tarif permettant cette occupation à titre temporaire.
Ïl est proposé un montant de redevance de 1700€ pour la saison 2022-2023. AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL14 20102022-DE
Reçu le 23/11/2022
devront veiller à l'application des règles en vigueur pour ce type
d’installation (chapiteaux, tentes, ….) en fonction de la superficie de la yourte. L’attestation n’exonère en aucun cas le propriétaire et l’exploitant de leurs responsabilités.
Sur invitation du maire, Guy HERMITTE, le conseil municipal est invité à délibérer et autoriser le maire à signer une convention avec MM CHARLES. gérants de la société APEAK pour la saison d'hiver 2022- 2023.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE
7 CU AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL15 20102022-DE
Reçu le 02/11/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 14/10/2022
Date d’affichage : 14/10//2022 Séance du 20 Octobre 2022
L'an deux mille vingt- deux et le vingt octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de
cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu de l'Espace Jean Gabin, sous
la présidence de Monsieur Guy HERMITTE, le Maire.
Nombre de membres en exercice : 11 Lomore de membres en exercice
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION- Michèle GLAIVE-MOREAU
-Roger ROUAUD- Françoise MILLE SCHAACK - Christian
MALBERTI - Ludovic TRIPONEL- Steven HEUZE-Vincent
VOIRON - Youri FERRERO
Absents excusés (2) Annie SCHWEY-Youri FERRERO
Pouvoirs (2) : Annie SCHWEY à Roger ROUAUD ; Youri FERRERO à Ludovic TRIPONEL
Le Maire procède à l'appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Vincent VOIRON est élu secrétaire de séance à l’unanimité.
15 - Tarifs et horaire d’ouverture Durancia Hiver 2022-2023
Mme françoise MILLE SCHAACK informe que le Conseil Municipal doit, voter les tarifs de
la régie à simple autonomie financière Durancia Balnéo et Spa Nuxe pour la saison d‘hiver
2022-2023 selon ses statuts.
ET BR = _ ESPACE BAÏLNEO He D
En sa Enfant Adulte : Handicapé
ë
Famille* De 3 à 14
ans 15 ans et plus (-50 %)
l'heure SE 12 € 30€ 6€
2 heures 8€ 19 € 48€ 9,50 €
3 heures 12€ 25€ 64€ 12,50 €
Journée 16€ 31€ 80€ 15,50 €
Supp Jh sur entrée 1h 3€ 71€ 18€ 3,50€
= 2 heures
Supp 1h sur entrée 2h 4€ 6€ 11€ 3€
= 3 heures
#2 adultes + 2 enfants.
4€ pour chaque enfant supplémentaire, dès le 3è"°
— AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL15 20102022-DE
Reçu le 02/11/2022
ESPACE BALNEO & | FE LOCATION
BIEN-ETRE | Tongs 3€
Réservé aux adultes de + 18 ans Drap de bain 6€
1 heure 20 € Peignoir 9€
2 heures 29€ Kit complet 12€
3 heures 33€
Journée 39 €
Supp 1h sur entrée né FRS NS FRS]
Ih = 2 heures Journée 10 €
LL 1h sur entrée 4€ Semaine 20€
Mois 35€
Saison 115€
[F3 PR AT NT ABONNEMENTSE MES FRET
& PASS | BALNEO | BALNEO & BIEN-ETRE
Pass 10 heures 100 € 130€
Pass 20 heures 180 € 205 €
Pass Duo 2 x 5h 105 € 135 €
Pass 2 Journées 55 € 70 €
[ = ASAVOIR |
| Perte de carte d'accès | 30€ au lieu de 25€
Dépassement horaire
10€
(Par heure entamée)
|
| Prolongation validité
carte 10h 15€ AR Prefecture
005-21050085 6-20221020-DEL15 20102022-DE
Reçu le 02/11/2022
ACTIVITES LE]
EL Aquatraining 14€
Carte 10 séances Aquatraining 120 €
Aquayoga 13€
Postural Ball 13€
Carte 10 séances Aquayoya ou Postural Ball 110€
Cours de Yoga (1 heure) 45€
Coaching Individuel (1 heure) 50€
Carte 5 Séances Coaching Individuel 240 €
Cours de Natation (30 min) 20€
Bébés Nageurs (9-36 mois) 19€
Carte 10 séances Bébés Nageurs 170€
Ë Haute-Saison RTE ES
Du 15/12/2022 au 02/04/2023 ES |
F BALNEO & BIEN-ETRE | ACTVITES* |
F LUNDI TJ Aquatraining 10h 1h
MARDI Aquayoga 10h-—11h
MERCREDI Bébés Nageurs 10h-—11h
JEUDI 11h - 20h Aquatraining 10h-—11h
VENDREDI Aquayoga 10h-—11h
SAMEDI
DIMANCHE /
—_] AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL15 20102022-DE
Reçu le 02Ait/2022— PR
Fin-Saison
| Du 03/04/2023 au 30/04/2023 ;
BALNEO & BIEN-ETRE ACTVITES* |
OO LUNDI EL Aquatraining1 1h =1h |]
MARDI Aquayoga 11h-— 12h
[| MERCREDI 12h — 20h Bébés Nageurs 11h — 12h
JEUDI Aquatraining1 1h — 12h
VENDREDI / Aquyogalih-1h
SAMEDI
11h 20h /
L DIMANCHE
*Sur réservation uniquement
Pour rappel, les cours d’Aquayoga, de fitness et de natation pourront être dispensés par le
personnel dûment diplômé en dehors de ces heures de travail ou par des tiers. Les recettes
seront encaissées par Durancia et reversées aux intervenants, moyennant une commission de 20 %, sur
chaque pratiquant, qui sera retenue par le centre Durancia.
Pour les animations, il est proposé qu'à chaque vacances, Durancia propose de nombreuses
activités pour s'amuser en famille ou entre amis.
Ces animations seront décidées en lien avec la coordinatrice de Durancia et l'Office de
tourisme, sur la base de concerts, apéritifs avec DJ, soirées Zen, animations aquabike-
aquazumba-aquayoga.. et toutes activités et animations ludiques, ciné eau.. autant
d'animations à définir selon la fréquentation et le budget.
Concernant les dates d'ouvertures. il est proposé d'ouvrir le Centre Balnéo à compter du 15
décembre 2022, date des vacances scolaires de Noel.
Le principe des ateliers découverte de produits et prestations. à l’image de l’été 2022. est
reconduit.
Les tarifs des produits et soins NUXE sont ceux de l’année en cours.
Si changements il y avait, ils interviendraient début 2023.
TARIFS DES PRODUITS
APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2022 AR Prefecture
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Reçu le 02/11/2022
LES NUXES MASSAGES®
Massage du dos Prodigieux®
Crânien charismatic
FF 30 MINUTES 45 MINUTES 1 HEURE 15 2
60,00 € 90,00 € 150,00 €
Relaxation plantaire Détente Californien
Deep Tissue
Kashmir
Deep Tissue
Ayurvédique
+ MASSAGE SIGNATURE
1 HEURE
120,00 €
Détox Durancia
LES SOINS VISAGES
30 MINUTES 45 MINUTES 1 HEURE 15
60,00 € 90,00 € 150,00 €
Soin Visage Eclat Immédiat aux Fleurs Soin Visage Fondamental aux
Actifs Végétaux
Soin Visage d’Exception aux Fleurs
et aux Plantes Précieuses
LES SOINS VISAGES HOLISTIQUES ANTI-AGE
_ LE 32 MONTORGUEIL ®
1 HEURE 1 HEURE 30 CURE
160,00 € 240,00 € 500,00 €
Soin Sublimateur de Jeunesse Soin Holistique Lumière de
Rêve de Miel ®
Escale Holistique Jeunesse
LES SOINS CORPS
30 MINUTES 45 MINUTES 1 HEURE 15
60,00 € 90,00 € 150,00 €
Gommage Soin Corps Révélateur d’Eclat Soin Corps Complet
Prodigieux ® Rêve de Miel ®
LES ESCAPADES NIRVANESQUES
Escapade Essentielle Escapade Douceur Escapade Sérénité AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL15 20102022-DE
Reçu le 02/11/2022
__+ JPA 24 COEORE Se 2 HEURES 2 HEURES 30
165,00 € 195,00 € 230,00 €
2 Soins de 45 Minutes au choix
45 minutes au choix
2 Soins de 1h15 au choix
1h15 au choix
LES EVASIONS EN DUO
Evasion Cocooning Evasion Complice Evasion Romantique
45 MINUTES 1 HEURE 30 1 HEURE 45
170,00 € / 2 pers 290,00 € /2 pers 350,00 € /2 pers
1 Soin de 45 Minutes
En Duo au choix
15 minutes
En duo au choix
15 minutes
En duo au choix
1 Soin de 1h15
En duo au choix
2 Soins de 45 minutes
En duo au choix
LES PARENTHESES « DURANCIA »
Parenthèse Douceur Parenthèse Détente Parenthèse Durancia
2 HEURES 30 2 HEURES 45 3 HEURES 15
85,00 € 115,00 € 170,00 €
1 Accès à l'Espace Balnéo
2 heures
1 Accès à l'Espace Balnéo
2 heures
1 Accès à l'Espace Balnéo
2 heures
1 Nuxe Massage
Dos Prodigieux®
30 minutes
1 Nuxe Massage®
Détente
45 minutes
1 Nuxe Massage®
Californien
1h15
LES PARENTHESES « DURANCIA » EN DUO
Parenthèse Romantique Parenthèse Sérénité Parenthèse Complice
2 HEURES 30 2 HEURES 45 3 HEURES 15
170,00 € /2 pers 220,00 € /2 pers 330,00 € /2 pers
2 Accès à l'Espace Balnéo 2 Accès à l'Espace Balnéo 2 Accès à l'Espace Balnéo
2 heures 2 heures 2 heures
2 Nuxe Massages 2 Nuxe Massages® 2 Nuxe Massages®
Dos Prodigieux® Détente Californien
30 minutes 45 minutes 1h15 AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL15 20102022-DE
Reçu le 02/11/2022
2—DHRANEL-RAENÉR EL PA s'engage selon la grille tarifaire suivante : ARIF
2022 TTC | REMISE TARIF REMISE
Adute€19 | U €950
Enfant € 87
> DURANCIA BALNÉO ET SPA s’engage à appliquer cette remise à chaque client
« INFLUENCEUR », « PRESSE », « TOUR-OPERATEURS » de L'Office de
Tourisme de Montgenèvre sur présentation en caisse de l’entrée dépôt ;
Le conseil municipal est invité à délibérer et autoriser le Maire à signer la convention avec
l'office de Tourisme.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL15 20102022-DE
Reçu le 02/11/2022
Very Rose — Eau Micellaire Apaisante 3 en 1
400mL 20,40€
Very Rose — Eau Micellaire Hydratante 3 en 1 200mL 14,60€
Very Rose — Lait Démaquillant Onctueux 200mL 13,95€
Very Rose — Brume Tonique Fraîche 200mL 13,95€
Very Rose — Huile Délicate Démaquillante 150mL 17,40€
150mL 14,65€ Very Rose - Mousse Aérienne
Nettoyante
2 x 400mL 22,20€
Very Rose — Gel Masque Nettoyant Ultra-Frais 150mL 22,00€
Very Rose - Lotion Peeling Eclat 150mL 25,00€
Very Rose - Baume Lèvres à la Rose 15g 12,20€
Désignation
Insta-Nlasque : MAS
COUNTRIES Prix de vente en €
TTC
Insta-Masque Exfoliant & Unifiant 50mL 18,50€
Insta-Masque Détoxifiant & Eclat S0OmL 18,50€
Insta-Masque Purifiant & Lissant SOmL 18,50€
Insta-Masque Coffret Kit 3 Miniatures 3x15mL 18,50€
Aquabella : ACTION BELLE PEAU - PEAUX MIXTES
Désignation Contenance LOT TES rs
Aquabella — Emulsion Hydratante Révélatrice de Beauté S0OmL
Aquabella — Lotion Essence Révélatrice de Beauté 200mL 15,05€
Aquabella — Gelée Purifiante Micro-exfoliante 150mL 12,65€ AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL15 20102022-DE
Reçu le 02/11/2022
cp one Ati tâches 30mL 38,85€
Expert Anti-Tâches — Fluide Anti-tâches SPF20 5S0mL 30,65€
Expert Anti-Tâches — Crème Anti-tâches SPF20 S0OmL 30,65€
Crème fraîche de Beauté : SOINS HYDRATANTS 48H
Désignation Contenance LA ATOUT RS TTC
Crème Fraîche de Beauté — Sérum Désaltérant 30mL 30,20€
Crème Fraîche de Beauté — Fluide matifiant S0mL 26,80€
30mL 17,10€ Crème Fraîche de Beauté - Crème
Hydratante
50mL 26,80€
30mL 17,10€ Crème Fraîche de Beauté — Crème
Riche Hydratante
50mL 26,80€
Crème Fraîche de Beauté - Masque SOS Hydratant S0mL 19,70€
Crème Fraîche de Beauté — Brume de Soin Express SOmL 18,50€
Nuxellence : SOINS RECHARGEUR DE JEUNESSE
DST Contenance BOOT TTC
Nuxellence Zone Regard
15mL 35,35€ Rechargeur de Jeunesse et Perfection
Nuxellence Eclat — Jour
S0mL 46,80€ Rechargeur de Jeunesse
et Lumière
Nuxellence Détox — Nuit
50mL 46,80€ Rechargeur de Jeunesse et Détoxifiant
Crème Prodigieuse Boost — Gel Baume Yeux
15mL 25,00€ Multi correction
Crème Prodigieuse Boost - Concentré Préparateur Energisant 100mL 26,00€
Crème Prodigieuse Boost - Crème Gel 40mL 32,00€
…—| AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL15 20102022-DE
Reçu le 02/11/2022
KA: - MÉTHECONTECTIONT
Crème Prodigieuse Boost - Crème Soyeuse Multi-correction 40mL 32,00€
Crème Prodigieuse Boost - Baume Huile Récupérateur Nuit 50mL 35,00€
Crème Prodigieuse Boost - Base Lissante Multi-Perfection 5 en 1
30mL 25,00€
Merveillance Lift : SOINS RIDES-FERMETÉ
Prix de vente en € Désignation Contenance
TTC
Merveillance Lift — Sérum en Huile 30mL 45,00€
Merveillance Lift — Crème Poudrée SOmL 42,90€
Merveillance Lift - Crème Velours S0OmL 42,90€
Merveillance Lift - Crème Concentré de Nuit 50mL 42,90€
Merveillance Lift - Yeux 15mL 34,00€
Merveillance Expert : SOINS LIFT FERMETÉ
RTE Désignation Contenance TTC
Merveillance Expert — Contour des yeux 15mL
Merveillance Expert — Sérum Lift Tenseur 30mL 43,15€
Merveillance Expert — Crème Lift Fermeté 50mL 39,50€
Merveillance Expert - Crème Riche Lift Fermeté S0mL 39,50€
Merveillance Expert - Crème Nuit Lift Fermeté S0mL 39,50€
Merveillance Expert — Coffret Crème Lift+ Super Sérum 50mL + 5mL 40,50€
Nuxuriance Ultra : SOINS ANTI-ÂGE GLOBAL
OCT re DéSisnation Contenance
Nuxuriance Ultra — Contour des Yeux & Lèvres
Nuxuriance Ultra — Sérum Redensifiant 5S0mL 51,00€
Nuxuriance Ultra — Crème Fluide Redensifiante S0mL 49,00€
Nuxuriance Ultra - Crème Redensifiante SPF 20 50mL 49,00€
Nuxuriance Ultra — Crème Riche Redensifiante S0mL 49,00€ AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL15 20102022-DE
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Nococince tte sifiante S0OmL
49,00€
Nuxuriance Ultra - Crème Mains 75mL 23,25€
Nuxuriance Ultra — Crème Corps Voluptueuse 200mL 55,55€
Nuxuriance Ultra — Coffret Crème Riche + Super Sérum S0OmL + 5mL 50,50€
Nuxuriance Gold - Baume Regard Lumière 15mL 46,00€
Nuxuriance Gold — Sérum Nutri-Revitalisant 30mL 65,00€
Nuxuriance Gold — Crème Huile Nutri Fortifiante SOmL 59,00€
Nuxuriance Gold — Baume Nuit Nutri Fortifiant 50mL 59,00€
Nuxuriance Gold — Coffret Huile + Super Sérum S0OmL + SmL 60,00€
Super Sérum : CONCENTRÉ ANTI-ÂGE UNIVERSEL,
DT Te tnt
Frte DéSisnaton (OT e pre
Super Sérum — Concentré anti-âge Universel
Trousses 2020 et 2021
D . DATE: ésignation TTC
Trousse Mes Essentiels de Voyage 2020
Trousse Mon Rituel de Soins Cocooning RDM 2020 16,90€
Trousse 30 ans d’ Amour 34,90€
Trousse Mes Indispensables de Voyage 202] 12,90€
Trousse Succombez à Rêve de Miel 2021 16,90€
Trousse Prodigieusement Florale 2021 20,90 €
30mL 30,00€ Parfum Prodigieux
50mL 45,00€ AR Prefecture
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Reçu le 02/11/2022
100mL 65,00€
Absolu de Parfum Prodigieux 30mL 65,00€
Prodigieux® Floral Le Parfum S0OmL 47,50€
Le Matin des Possibles SOmL 49,00€
Le Soir des Possibles SOmL 49,00€
Gamme Prodivieuse : SOINS MULTI-FONCTIONS
TTC
GLS Ye)
Désignation Contenance
100mL 24,90€ Huile Prodigieuse - Multifonction
S0mL 15,90€
100mL 32,70€ Huile Prodigieuse Or — Multifonction
S0mL 23,90€
Huile Prodigieuse Riche — Multifonction 100mL 35,00€
100mL 24,90€
Huile Prodigieuse Florale - Multifonction
S0mL 15,90€
Huile Prodigieuse Néroli 100mL 25,90€
Prodigieux® Huile de Douche - Douche Précieuse Parfumée 200mL 10,35€
Prodigieux® Lait Parfumé — Lait Corps Sublimateur 200mL 16,70€
Prodigieux® Floral — Gelée de Douche Parfumée 200mL 10,50€
Poudre Eclat Prodigieux® - Poudre Compacte Bronzante 25g 30,15€
Nuxe Sun: SOINS FROFECTEURS - APRÉS-SOLEH AUTOBRONZANT
Nuxe Sun Crème Délicieuse Visage — SPF 30
Nuxe Sun Crème Fondante Visage — SPF 50 5S0mL 20,20€
Nuxe Sun Fluide Léger Visage — SPF 50 S0mL 20,20 €
Nuxe Sun Lait Délicieux Visage et Corps — SPF 30 150mL 23,50€
Nuxe Sun Huile Bronzante Visage et Corps — SPF 10 150mL 22,40€
Nuxe Sun Huile Bronzante Visage et Corps — SPF 30 150mL 24,55€
Nuxe Sun Spray Lacté Visage & Corps — SPF 20 150mL 21,30€ AR Prefecture
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Nuxe-Siun-Sprav-Foncnt—SPE-5f 150mL 26,50€
200mL 10,45€ Nuxe Sun Shampoing Douche Après-Soleil
2 x 200mL 14,90 €
Nuxe Sun Huile Lactée Capillaire Protectrice Hydratante 100mL 17,90€
200mL 17,50€ Nuxe Sun Lait Fraîcheur Après-Soleil
Visage & Corps
400mL 22,20€
Nuxe Sun Auto-Bronzant Hydratant Sublimateur 100mL 20,90€
100mL 30,50€ Nuxe Sun L'Eau Délicieuse
Parfumante
30mL 18,20€
Nuxe Body Rêve de Thé : SOINS ESSENTIELS PLAISIR
Déstonation Contenance PATENT EEE Lure
200mL Nuxe Body Rêve de Thé — Gelée de Douche Ressourçante
2 x 200mL 13,35€
Nuxe Body Rêve de Thé - Gommage Granité Ressourçant 150mL 18,50€
Nuxe Body Rêve de Thé -— Lait Hydratant Ressourçant 400mL 24,85€
Nuxe Body Rêve de Thé — Crème Raffermissante Tonifiante 200mL 37,50€
5S0mL 9,35€ Nuxe Body Rêve de Thé
— Déodorant Hydratant Fraîcheur
2x 50mL 14,03 €
100mL 30,50€ Nuxe Body Rêve de Thé — Eau Exaltante
Parfumante
30mL 18,20€
Nuxe Body - Eau Délassante Parfumante 100mL 29,65€
Réve de Miel: SOINS NUIRIHIES
Rêve de Miel — Gel Nettoyant et Démaquillant Visage 200mL
CEE TE: 1
TTC
13,20€
Rêve de Miel — Baume Visage Ultra-Réconfortant
S0OmL 28,40€ Jour et Nuit
Rêve de Miel - Baume-Huile Corps Fondant au Miel 200mL 22,90€
Rêve de Miel — Gel Lavant Surgras — Visage et Corps 400mL 16,70€ AR Prefecture
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Reçu le 02/11/2022
750mL 24,90€
400mL 26,90€ Rêve de Miel - Crème Corps Ultra-Réconfortante
2 x 400mL 28,90€
Rêve de Miel - Gommage Gourmand Nourrissant Corps 175mL 22,40€
S0mL 8,90€
Rêve de Miel — Crème Mains etOngles 2 x S0mL 13,35€
100mL 12,50€
Rêve de Miel — Duo Crème Mains/Stick à Lèvres 30mL + 4g
7,20€
4g 6,50€ Rêve de Miel — Stick Lèvres
Hydratant
4g + 4g 9,75€
Rêve de Miel — Baume Lèvres Ultra Nourrissant et Fe 12,30€
Réparateur
Rêve de Miel — Super Baume Réparateur au Miel 40mL 20,10€
Rêve de Miel — Eau Savoureuse Parfumante 100mL
30,90 €
Rêve de Miel — Shampoing Solide 65g 11,90€
Rêve de Miel — Spray Mains Propres 100mL 9,90€
Rêve de Miel — Gel Mains Propres 30mL
3,90€
Rêve de Miel - Crème Mains + Gel Mains Propres 2x30mL
8,90€
Nuxe Men : RASAGE - SOINS VISAGE - L'AYGIÈNE
Nes
TTC
DéSionatron Contenance
-irritation 150mL Nuxe Men — Rasage de Rêve Gel de Rasage Anti
Nuxe Men — Baume Après Rasage Multifonctions S0OmL 22,50€
Nuxe Men — Contour des Yeux Multifonctions 15mL
18,90€
Nuxe Men — Gel Multifonctions Hydratant SOmL 22,30€
Nuxe Men — Nuxellence® Fluide Anti-âge Rechargeur de S0mL. 37,20€
Jeunesse et Energie
Nuxe Men — Kit Voyage Men (Gel Hydratant, Gel de Miniatures 9,95€
Rasage, Gel Douche)
200mL 9,40€ Nuxe Men — Gel Douche Multi-usages
2 x 200mL 14,10€
50mL 9,90€ Nuxe Men — Déodorant Protection 24H
— Roll-on
2x50mL 14,85€ AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL15 20102022-DE
Reçu le 02/11/2022
AL =
io : SOINS CERTIFIÉS BIO
in s CNT NS Désionation
Contenance Te
Nuxe Bio - Eau Micellaire Démaquillante Graines deMoringa 15,90€
Nuxe Bio - Fluide Hydratant Correcteur de Peau Algue Marine SOmL 39,00€
Nuxe Bio - Crème Riche Hydratant Éclat Graines de Chia S0mL 39,00€
Nuxe Bio - Sérum Essentiel Antioxydant Graines de Chia 30mL 39,00€
Nuxe Bio - Soin Yeux Énergisant Anti-Poches, Anti-Cernes 15mL 29,00€
Blé Noir
Nuxe Bio -Huile Nuit Fondamentale Nutri-Régénérante Oléo- 30mL 39,00€
Extrait de Riz
Nuxe Bio - Masque Nettoyant Micro-Exfoliant Poudre de $0mL. 24,50€
Noyaux
Nuxe Bio - Masque Détoxifiant Éclat Graines de Sésame & 50mL 24,50€
Extrait d’Agrumes
Nuxe Bio - Soins Hydratant Teinté Multi-Perfecteur Thé Blanc S0mL 39,00€
- Teinte Claire
Nuxe Bio - Soins Hydratant Teinté Multi-Perfecteur Thé Blanc S0mL. 39,00€
- Teinte Medium
Nuxe Bio - Huile Corps Nourrissante Régénérante Noisette 100mL 32,90€
Nuxe Bio — Déodorant Baume Fraîcheur 24H S0g 14,90€
Nuxe Bio — Déodorant Baume Peaux Sensibles 24H 5S0g 14,90€
Nuxe Bio — Huile Nettoyante Végétale Visage & Corps 200mL 24,90€
Nuxe Bio — Savon Surgras Vivifiant 100g 7,90€
Nuxe Bio — Savon Surgras Douceur 100g 7,90€
Nuxe Bio — Coffret Eau Micellaire + Sérum Essentiel 200mL + 30mL 44,00€
Nuxe Men : RASAGE — SOINS VISAGE - L'HYGIÈNE
RE Toit re
1Hue)
See (@DreSertue
Nuxe Men — Rasage de Rêve Gel de Rasage Anti-irritation 150mL
Nuxe Men — Baume Après Rasage Multifonctions S0OmL 22,50€
Nuxe Men — Contour des Yeux Multifonctions 15mL 18,90€
Nuxe Men — Gel Multifonctions Hydratant S0OmL 22,30€ AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL15 20102022-DE
Reçu le 02/11/2022
Nuxe-Mer—NureHereeR-Etride A râge Rechargeur de S0mL. 37,20€ Jeunesse et Energie .
Nuxe Men -— Kit Voyage Men (Gel Hydratant, Gel de Miniatures 9.95€
Rasage, Gel Douche)
?
200mL 9,40€ Nuxe Men — Gel Douche Multi-usages
2 x 200mL 14,10€
S0OmL 9,90€ Nuxe Men — Déodorant Protection 24H
— Roll-on
2x50mL 14,85€
TARIFS APPLICABLES AU 1° JUILLET 2022 é |
fl SA
APN TN a 3 Jon Dirt Desipnatio Contenance ra
Détox Balinaise BIO Boîte 110g 16,00
€
Mousselines 20 12,00€
Détox Brésilienne BIO
Boîte 100g 16,00 €
Mousselines 20 12,00€
Détox Indienne BIO
Boîte 120g 16,00 €
Mousselines 20 12,00€
Détox Japonaise BIO
Boîte 120g 16,00 €
Berlingots 4 7,50€
Détox Scandinave BIO Mousselines 20 12,00€
Boîte 100g 16,00 €
Détox Sud-Africaine Mousseliries 20 12,00€
Fe Boîte 100g 16,00€
Coffret Détox Mousselines 30 30,00€
Thé Noir N°25 Boîte 40g 13,00€ AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL15 20102022-DE
Reçu le 02/11/2022
TARIFS BOUT SO IQUE DURANCIA
BALNEO ET SPA
TOPSEC SWIND
2022-2023
NY Topsec . MAILLOTS DE BAINS FEMMES
LCD Ballet Slipper 36 au 48 29,00 €
AQUASPEED Femme 1PC Black 36 au 46 32,00
€
MAILLOTS DE BAINS FILLES
FUNSWIM Fille 1PC Ballet Slipper 4-14 ans 16,00 €
MAILLOTS DE BAINS HOMMES
GROOVE Homme Bleu /Orange S au XXL 20,00 €
GROOVE Homme Vert / Kaki S au XXL 20,00 €
MAILLOTS DE BAINS GARCONS
GRAPH Garçon Noir / Imprimé Vert 4-—14ans 16,00
€
DESTOCK
CHARLY Garçon Kaki 4-14 ans 10,00 €
EFFECT Garçon Bleu / Feu 4-14 ans 10,00 €
TECHNO Garçon Noir / Bleu 4-14 ans 10,00 €
JAVA Fille 2PC Gris / Vert 4-—14ans 10,00 €
JAZZ Fille 1PC Bleu / Rose 4-14 ans 10,00 €
KRONOS MASTICE Femme 2PC Gris /Orange 48
10,00 €
FUSEO SPIRIT Femme Violet /Orange 50 à 52 10,00 €
LUNETTES ENFANTS
PINGOUIN Rose 5,00 €
POISSON Violet 5,00 €
DAUPHIN Bleu 5,00 €
SERPENT Vert 5,00 €
Le Conseil Municipal se dit favorable à ces propositions de diversifications d'animations et d'activités qui permettront
de dynamiser l'offre sur Montgenèvre, animations qui devront se
faire dans le respect de la jauge de fréquentation établie (300 personnes en hiver dans
le bassin) AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL15 20102022-DE
Reçu le 02/11/2022
fttetttercontreboomchnniet Covid-19, et du protocole sanitaire préalablement défini. I] conviendra également
de faire une promotion appropriée.
Le choix des intervenants et la fixation des tarifs seront mis en œuvre à l'issue de la présente
délibération.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est invité à délibérer et valider les tarifs et horaires et périodes
d'ouverture soit du 15 décembre 2022 au 30 avril 2023.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL19 20102022-DE
Reçu le 02/11/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 14/10/2022
Date d'affichage : 14/10//2022 Séance du 20 Octobre 2022
L'an deux mille vingt- deux et le vingt octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de
cette Commune, régulièrement convoqué. s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu de l'Espace Jean Gabin, sous la présidence
de Monsieur Guy HERMITTE, le Maire.
Nombre de membres en exercice : 11 Aomore de membres en exercice
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION- Michèle GLAIVE-MOREAU
-Roger ROUAUD- Françoise MILLE SCHAACK - Christian
MALBERTI - Ludovic TRIPONEL- Steven HEUZE-Vincent VOIRON
- Youri FERRERO
Absents excusés (2) Annie SCHWEY-Youri FERRERO
Pouvoirs (2) : Annie SCHWEY à Roger ROUAUD ; Youri FERRERO à Ludovic TRIPONEL
Le Maire procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil
municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Vincent VOIRON est élu secrétaire de séance à l’unanimité.
16-Partenariat avec l'Office de tourisme concernant l'intervention d’Influenceurs, Presse, Tour Operateurs à DURANCIA.
Mme Françoise MILLE SCHAACK expose que cet été un influenceur est intervenu
en liaison avec l'office de tourisme afin de faire
la promotion de la station, et notamment de Durancia ;
Ses « articles » sont diffusés sur les réseaux sociaux italiens.
Il est proposé de reconduire l'opération pour l'hiver 2022-2023 selon le modèle suivant
: l'office de tourisme prend en charge les
entrées à Durancia selon un tarif préférentiel soit 50%
de réduction.
Cet échange commercial est mis en place pour la saison hivernale 2022-2023 et estivale 2023 et se définit comme suit :
Remise sur présentation d’une entrée dépôt à l'accueil de Durancia, 2 heures balnéo adulte ou enfant pour les clients cités en objet
de L'Office de Tourisme de Montgenèvre.
En fin de mois Durancia éditera une facture à L'Office de Tourisme de Montgenèvre pour la totalité des entrées dépôt utilisées.
Durancia délivrera des tickets numérotés sur le même principe qu’avec les partenaires bénéficiant de réduction (principe de facture dépôt acheté au nom de l'office de tourisme) A l'issue de la saison, les tickets utilisés numérotés seront comptabilisés et permettront de facturer les entrées à l'Office de tourisme. RANCIA MONTGENEVRE
PA RESTAURANT & BAR Lounce
AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL19 20102022-DE
11/2022 Reçu le 02/11/ Bainéo &
CONVENTION DE PARTENARIAT
HIVER 2022-2023
ETE 2023
ENTRE : OFFICE DE TOURISME DE MONTGENEVRE
dont le siège est situé Route d'Italie - 05100 Montgenèvre
dont le numéro d’immatriculation est
ici représentée par nn.
ci-après dénommé "le Partenaire"
MAIRIE DE MONTGENÈVRE — DURANCIA BALNÉO ET SPA
Adresse du Centre : 1 100 Route de France - 05100 Montgenèvre
dont le numéro d’immatriculation est 210 500 856 00161
ici représentée par Monsieur Guy HERMITTE, Le Maire
5
ci-après dénommé " DURANCIA BALNÉO ET SPA "
ILA ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Depuis le 01/11/2018 le cadre permettant l'exploitation du centre Durancia Balnéo et Spa est celui d'une Régie à simple autonomie
financière dont la dénomination commerciale est MAIRIE DE
MONTGENÈVRE — DURANCIA BALNÉO ET SPA.
DURANCIA BALNÉO ET SPA a décidé de conclure, avec le Partenaire, un accord
de partenariat pour valoriser leurs produits respectifs.
La présente convention reprend l'intégralité de l'accord des parties. Dès lors,
elle remplace et annule tout accord, communication,
offre, proposition ou correspondance, verbal ou écrit, échangé ou
conclu antérieurement entre les parties et ayant trait à l'objet de la présente convention.
La présente convention vise à définir le cadre des ventes de DURANCIA
BALNÉO ET SPA au Partenaire.
Cet échange commercial est mis en place pour la saison hiver 2022-2023
et été 2023 et se définit comme suit : Remise
sur présentation d’une entrée dépôt à l'accueil de Durancia, 2 heures balnéo
adulte ou enfant pour les clients « INFLUENCEURS », « PRESSE », « TOUR-OPERATEURS » de L'Office de Tourisme de Montgenèvre.
En fin de saison hiver et été, Durancia éditera une facture à L'Office de Tourisme
de Montgenèvre pour la totalité des entrées dépôts
utilisés.
Convention: de partenariat HIVER 2022-2023 & ETE 2023
DURANCIA MONTGENFURE et OT MIG DYURANCIA AR Prefecture MONTGFNEVURE
005-210500856-20221020-DEL19 20102022ppr.. SPA Restaurant & Bar Lounge Reçu le 02/11/2022
léquivalence économique des prestations réciproques détaillée
ci-après, les parties se sont rapprochées en vue d'intégrer lesdites Prestations
dans le cadre d'une convention contractuelle d'échange
commercial.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités et conditions dans
lesquelles les parties entendent se fournir mutuellement
les prestations équivalentes définis en article 3.
Article 2 : Durée de la Convention
La présente convention prend effet à la date de signature de celle-ci par les
deux parties et expirera le 31 août 2023.
Article 3 : Nature des Engagements
Tout engagement autre que ceux mentionnés dans l'article 3 sont validés dès lors
que ces derniers figurent dans un document annexé à la Convention
dénommée « annexe mission », Signé et paraphé par
les deux parties.
La non-acceptation par l’une ou l’autre des parties de prises d'engagements autres que ceux-ci mentionnés ne saurait remettre
en cause la validité de la présente convention.
Les engagements de Durancia Balnéo & Spa :
> DURANCIA BALNÉO ET SPA s'engage selon la grille tarifaire suivante :
TARIF 2022-2023 me] REMISE Î TARIF REMISE
|. Adute€19 | 77 50% | €oso | Enfant€8
> DURANCIA BALNÉO ET SPA s'engage à appliquer cette remise
à chaque client &INFLUENCEUR », «PRESSE
», « TOUR-OPERATEURS » de L'Office de Tourisme de
Montgenèvre sur présentation en caisse de l'entrée dépôt ;
> L'accueil de DURANCIA BALNÉO ET SPA se réserve le droit de ne pas appliquer
la réduction si le client ne présente pas l'entrée
dépôt ou si celle-ci n’est pas authentique ;
> DURANCIA BALNÉO ET SPA s'engage à mettre le logo du Partenaire sur
son site internet ; > DURANCIA BALNEO
ET SPA éditera en fin de saison hiver et été, une facture au Partenaire
pour la totalité des entrées dépôts remises à la caisse de DURANCIA.
Les engagements du Partenaire :
> Ils’engage à communiquer le prix indiqué sur l’accès 2 heures adulte et enfant
à l’espace Balnéo ; > Il fait bénéficier d’une
remise de 20% à ses clients « INFLUENCEURS », « PRESSE », « TOUR-
OPÉRATEURS », sur présentation de l'entrée dépôt, à l'accueil de Durancia 5
Convention de partenariat HIVER 2022-2023 & ETE2023
DURANCIA MONTGENEVRE et OT MTG
5 AR Prefecture DU
005-210500856-20221020-DEL19_201020228PE.
Reçu le 02/11/2902 s'engage à respecter les date
RANCI ONTOLNELRE
SPA Risiaurant & Ban Le nat
le règlement des factures :
ble avec une autre remise promotionnelle éventuelle en caisse de
Durancia ;
+ Il pourra renouveler cette convention les saisons prochaines;
>_ Il pourra communiquer à ses clients que s’ils souhaitent bénéficier d’une autre prestation (espace soin NUXE SPA, salle de
fitness, espace Bien-être), ceux-ci paieront cette prestation au prix public à l’accueil de Durancia ;
# 1 s'engage à fournir à Durancia un bilan de cette action en fin de saison pour connaître les retombées obtenues.
Article 4 : Dispositions annexes
DURANCIA BALNÉO ET SPA se réserve le droit exclusif d'accepter l'insertion
d'une marque et/ou d'une enseigne tierce dans
le et/ou les messages destinés à communiquer l’objet du présent accord.
En conséquence et sans que cela ne puisse remettre en cause la validité du présent
accord, la Régie ne garantit pas la citation sur les
supports d’une enseigne dont l’entreprise ne serait pas cosignataire
du présent accord.
Article 5 : Marques réciproques et propriété
Pour les besoins du présent accord, les parties ne se concèdent pas mutuellement
et gratuitement, pendant la durée de la présente
convention, le droit non exclusif d'utiliser leurs marques, logos et
base line sur l’ensemble des supports de communication nécessaires à la réalisation de leurs engagements réciproques.
Toute utilisation, par l’une ou l’autre des parties des marques, logo et base line
de l’autre partie sera soumise à l'approbation préalable
et écrite de celle-ci.
Il est entendu que tout élément remis par une partie à l’autre reste la propriété
exclusive de la première. La présente convention
ne saurait concéder aucun droit de propriété sur les éléments que
s'échangent les parties à l’occasion de la réalisation de leurs prestations réciproques.
Article 6 : Responsabilités
Chacune des deux parties assumera l'entière responsabilité des missions et obligations lui incombant au titre de la présente convention.
Article 7 : Cession - Transfert
La présente convention et les prestations ne sont susceptibles d'aucun transfert
ou de cession au profit de qui que ce soit, sauf
accord préalable des deux parties.
Article 8 : Résiliation pour manquement
Les parties conviennent que toutes clauses figurant dans la présente convention sont déterminantes et ont conditionné sa signature.
Le présent contrat sera résilié de plein droit en cas de manquement par l’une ou l’autre des parties aux obligations mises à sa
charge par la présente convention et ce sans préjudice d'éventuels
Convention de porienariat HIVER 2022-2023 & ETE 2023
DURANCIA MONTGENEVRE et OT MTG RANCIA MONITGEREVRE
k SPA Resrauaant & Bar Leur
tre réclamés à la partie défaillante. La partie défaillante sera
mandé de la résiliation de la présente convention et du motif.
AR Prefecture
005-210800856-20221020-DEL19_20102022Dp, |
Reçu le 92 0rhhfêges et intérêts qui pourraien
En cas d'échange de prestation, la partie lésée sera immédiatement libérée
des obligations restant à sa charge.
Article 9 : Litige
Tout litige né de l'interprétation, de la validité, de l'exécution, de la résiliation
de la présente convention est de la compétence
du Tribunal Administratif de Marseille.
Article 10 : Domicile
Les parties font élection de domicile au lieu de leur siège social respectif.
La signature de la présente convention implique l’acceptation de toutes
conditions y étant mentionnées.
Fait à Montgenèvre, le 01/09/2023 en autant d'exemplaires qu'il y a de parties
ayant un intérêt distinct, chacune déclarant avoir
reçu le sien.
Pour MAIRIE DE MONTGENÈVRE — DURANCIA BALNÉO ET SPA
Le Maire,
Guy HERMITTE
Pour le Partenaire
OFFICE DE TOURISME DE MONTGENEVRE,
d nature et cachet
\
Convention de partenariot HIVER 2022-2023 & ETE 2023
DURANCIA MONTGENEVRE et OT MTG AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL19 20102022-DE Reçu le 02/11/2022
- É SPA s'engage selon la grille tarifaire suivante : | TARIF 2022 TTC REMISE TARIF REMISE |
oo 1 ss +}
Adulte € 19 50% | € 9.50 ]
____Enfant€8 | 50% | ___ €4
> DURANCIA BALNÉO ET SPA s'engage à appliquer cette remise à chaque client
« INFLUENCEUR », «PRESSE », « TOUR-OPERATEURS » de L'Office de
Tourisme de Montgenèvre sur présentation en caisse de l’entrée dépôt ;
Le conseil municipal est invité à délibérer et autoriser le Maire à signer la convention avec
l'office de Tourisme.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents etreprésentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL17 20102022-DE
Reçu le 03/11/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 14/10/2022
Date d’affichage : 14/10/2022 Séance du 20 Octobre 2022
L'an deux mille vingt- deux et le vingt octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l'Espace Jean Gabin, sous la présidence de Monsieur Guy HERMITTE, le Maire.
Nombre de membres en exercice : 11
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION- Michèle GLAIVE-MOREAU -Roger ROUAUD- Françoise MILLE SCHAACK - Christian MALBERTI — Ludovic TRIPONEL- Steven HEUZE-Vincent VOIRON - Youri FERRERO
Absents excusés (2) Annie SCHWEY-Youri FERRERO
Pouvoirs (2) : Annie SCHWEY à Roger ROUAUD ; Youri FERRERO à Ludovic TRIPONEL
Le Maire procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Vincent VOIRON est élu secrétaire de séance à l’unanimité.
17 — Information : Désignation d’un référent secours et incendie
M Ludovic TRIPONEL présente que l'article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels oblige les communes à désigner une personne référente en matière d’incendie et de secours au sein du conseil municipal.
Le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 détermine les conditions et les modalités de création et d’exercice de cette nouvelle fonction en créant le nouvel article D 731-14 du code de la sécurité
intérieure.
La date butoir de nomination est 1er novembre 2022.
I - Désignation du référent incendie et secours
Pour les mandats en cours, le maire désigne le correspondant incendie et secours dans un délai de 3mois à compter de l’entrée en vigueur du décret, c’est-à-dire au plus tard le 1° novembre 2022 (art. 2 du décret
n° 2022-1091 du 29 juillet 2022).
A défaut de désignation d’un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux (art. D 731-14 du code de la sécurité intérieure).
Autrement dit, il existe deux possibilités :
- le maire a délégué par arrêté à un adjoint ou à un conseiller les questions de sécurité civile. Dans ce cas, nul besoin de désigner en plus un correspondant incendie et secours :
- le maire n’a pas délégué à un adjoint ou à un conseiller les questions de sécurité civile et, dans ce cas, il doit nommer un correspondant incendie et secours. AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL17 20102022-DE
Reçu le 03/11/2022
, la désignation n’a pas à être faite par délibération mais de
préférence par arrêté.
Communication de l’identité du correspondant. Le maire communique le nom du correspondant incendie et secours au préfet et au président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours (art. D 731-14).
11 - Fonctions du correspondant incendie et secours
Plan communal de sauvegarde. La mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan communal de sauvegarde peuvent être assurées par un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile désigné par le maire ou, à défaut, par le correspondant incendie et secours (art. L. 731-3 du code de la sécurité intérieure).
Rôle du correspondant incendie et secours. Le correspondant incendie et secours est l’interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d’incendie et de secours (SDIS) dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies.
I a pour missions l’information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la
commune sur l’ensemble des questions relatives à la prévention et à l’évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l’organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l’environnement et aux secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu’à leur évacuation (art. 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021).
Etendue de la mission de correspondant incendie et secours. Dans le cadre de ses missions
d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l’autorité du maire :
- participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;
- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à Ja sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
- concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;
- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune (art. D 731-14).
Information du conseil. Le correspondant incendie et secours informe périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence (art. D 731-14).
Rémunération. La fonction de correspondant incendie et secours n’ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire (art. | 3 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021).
Le Conseil Municipal décide de désigner M Vincent VOIRON comme correspondant secours incendie et le Maire Guy HERMITTE, suppléant.
Le Maire prendra l’arrêté de nomination qui s'impose.
Sur invitation du maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer et approuver les référents désignés.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE
S AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL17 20102022-DE
Reçu le 03/11/2022
$4, €
Maïrie
7 de Montgenèvre \
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Arrêté de désignation
Du Correspondant incendie et secours (sécurité civile).
Le Maire,
Officier de Ia Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de
sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
et les Sapeurs-pompiers professionnels et notamment
son article 13 ;
Vu l’article D 731-14 du code de la sécurité intérieure inséré par le décret
n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 ;
Considérant qu’il n’y a pas dans la commune d'adjoint au maire ou de conseiller
municipal chargé des questions de sécurité
civile ;
Considérant qu'il appartient au maire de désigner un correspondant incendie
et secours parmi les adjoints ou les conseillers
municipaux ;
Considérant que la désignation doit être réalisée avant le 1% novembre 2022
au plus tard ;
ARRETE :
Article 1°
M Vincent VOIRON, conseiller municipal, est désigné correspondant incendie et secours. (Sur décision du Conseil Municipal,
le Maire Guy HERMITTE, Suppléant)
Article 2
La fonction de correspondant incendie et secours n'ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire. AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL17 20102022-DE
Reçu le 03/11/2022
Article 3
Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation
des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie
et secours peut, sous l'autorité du maire : - participer à l'élaboration
et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels,
administratifs et techniques du service local d'incendie et de
secours qui relève, le cas échant, de la commune ;
- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information
et à la sensibilisation des habitants de la commune
aux risques majeurs et aux mesures de
sauvegarde ;
- Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de
planification et d'information préventive 5
- Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure
contre l'incendie de la commune. Il informe périodiquement
le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine
de compétence.
Article 4
Cet arrêté sera transmis au préfet ainsi qu’au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
Article 5
Cet arrêté sera publié dans les registres des arrêtés. En outre,
il sera notifié à l'intéressé et publié selon les modalités
définies par délibération du conseil municipal.
Fait à Montgenèvre le 27 octobre 2022
Le maire,
Guy HERMITTE AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL18 20102022-DE
Reçu le 21/11/2022
, EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 14/10/2022
Date d’affichage : 14/10//2022 Séance du 20 Octobre 2022
L'an deux mille vingt- deux et le vingt octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l'Espace Jean Gabin, sous la présidence de Monsieur Guy HERMITTE, le Maire.
Nombre de membres en exercice : 11
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION- Michèle GLAIVE-MOREAU -Roger ROUAUD- Françoise MILLE SCHAACK - Christian MALBERTI — Ludovic TRIPONEL- Steven HEUZE-Vincent VOIRON - Youri FERRERO
Absents excusés (2) Annie SCHWEY-Youri FERRERO
Pouvoirs (2) : Annie SCHWEY à Roger ROUAUD ; Youri FERRERO à Ludovic TRIPONEL
Le Maire procède à l'appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Vincent VOIRON est élu secrétaire de séance à l’unanimité.
18- Nouvel emplacement pour le Montana et signature d’une convention
Mme Michèle GLAIVE MOREAU informe que M COLMAIRE souhaite abandonner son
emplacement actuel à côté de la patinoire, au profit d’un autre emplacement plus visible et favorable à son activité.
Le Conseil Municipal propose l’emplacement situé à l’angle du parking du Chalvet - anciennement dénommé transalpin-, en face de l'Office de tourisme.
Cet emplacement situé à côté du parking des bus. à proximité du quartier de lObélisque et de la luge, proche de lieux de pique-nique. bénéficie d’une bonne visibilité et d’un passage fréquenté. En outre il équilibre l'offre de commerce de petite restauration dans la station.
Le food -truck ne devra pas monopoliser plus de places de parkings que le volume de son camion. Il
ne devra pas y avoir de tente associée mais le minimum pour accueillir les clients.
Après discussion au sein du Conseil Municipal, il est affecté un emplacement à Monsieur
COLMAIRE situé à l'extrémité du parking du Chalvet à côté du local à cartons, en face de l'office du tourisme pour l'installation de son Food truck tandis que les services techniques assureront le branchement électrique.
La redevance pour cette occupation temporaire d'occupation sera fixée conformément aux autres occupations, et pour l’année 2023 à 4000€. les charges de fonctionnement et de déneigement étant à Ja charge de M COTMAIRE.
Convention pour 1 an renouvelable deux fois. AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL18 20102022-DE
Reçu le 21/11/2022
Sur invitation du maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer et autoriser l’emplacement du Parking du Chalvet et la signature de la convention d'AOT, d’un an, avec Monsieur COLMAIRE, qui devra transmettre au service administratif :
-attestation d'assurance
-carte d’exploitation
“attestation de conformité électrique
La délibération est adoptée à la majorité des membres présents et représentés et quatre abstentions (Le Maire, Guy HERMITTE, Vincent VOIRON, Steven HEUZE, Michèle GLAIVE MOREAU).
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE
TD CN AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL16 20102022-DE
Reçu le 02/11/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 14/10/2022
Date d’affichage : 14/10//2022 Séance du 20 Octobre 2022
L'an deux mille vingt- deux et le vingt octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l'Espace Jean Gabin, sous la présidence de Monsieur Guy HERMITTE, le Maire.
Nombre de membres en exercice : 11
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION- Michèle GLAIVE-MOREAU -Roger ROUAUD- Françoise MILLE SCHAACK - Christian MALBERTI — Ludovic TRIPONEL- Steven HEUZE-Vincent VOIRON - Youri FERRERO
Absents excusés (2) Annie SCHWEY-Youri FERRERO
Pouvoirs (2) : Annie SCHWEY à Roger ROUAUD ; Youri FERRERO à Ludovic TRIPONEL
Le Maire procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Vincent VOIRON est élu secrétaire de séance à l’unanimité.
19 - Baïl à construction du Restaurant « Les Terrasses »
Le Maire, Guy HERMITTE, rappelle que Madame Marie ALRIC a adressé un mail à la
Commune, le 14 juillet dernier, dans les termes suivants : « Nous avons conclu ensemble le 13
novembre 2014 un bail à construction pour une durée de 50 années pour le restaurant d'altitude « Les Terrasses à Montgenèvre ». Aujourd'hui nous serions intéressés par le rachat de ce bail. C'est pourquoi nous souhaiterions une offre de votre part pour cette acquisition ».
Le bail à construction concerné a été signé le 13 novembre 2014.
Dans ce contexte, la Commune a saisi le cabinet de notaires associés AUDIFFRED-
AGOSTINO, qui avait rédigé le bail, pour s’informer de la suite à donner à cette requête.
Après une réunion tenue au sein de l’office notarial, il appert que :
- Il est accusé réception de la demande de Madame ALRIC.
- Le bail à construction a été consenti pour une durée de 50 années, et expirera le 12 novembre
2064.
- Le preneur s’était engagé à réaliser des travaux pour la construction d’un restaurant d’altitude (montant estimé à l’époque de l’ordre de 850 000 € HT).
- Le preneur a également l'obligation de verser une redevance chaque année, d’un montant annuel révisé.
- À Pexpiration du bail, le bien reviendra en pleine propriété à la Commune, sans aucune
indemnité due au preneur, et ce quelle que soit la valorisation du bâtiment à cette date. AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL1 6_20102022-DE
Reçu le 02/11/2022
COMPTE de Tes ÉTEMEMS, 1 Et dans l'intérêt de la commune de faire perdurer le bail à
construction aux mêmes charges et conditions, même si le titulaire du bail devait changer
(recette sécurisée actualisée chaque année, durant les 42 ans restants, avec la garantie pour la Commune de récupérer le bien à l’expiration).
Par ailleurs, il est rappelé au preneur que « toute cession ou apport en société du droit au bail
à construction devra être notifié, par voie d'huissier, au bailleur (la Commune de
Montgenèvre), qui conservera tout droit vis-à-vis tant du preneur, que de ce que ce dernier se
sera substitué, avec solidarité et sans division entre eux », ainsi que stipulé en page 13 du bail.
Le Conseil Municipal décide de :
e De faire perdurer le bail à construction aux mêmes charges et conditions, même si le titulaire
du bail devait changer ;
e De notifier cette information à Madame Marie ALRIC.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL20 20102022-DE
Reçu le 03/11/2022
REPÉRER ERNECESE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 14/10/2022
Date d'affichage : 14/10/2022 Séance du 20 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l'Espace Jean Gabin. sous la présidence de Monsieur Guy HERMITTE, le Maire.
Nombre de membres en exercice : 11
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION - Michèle GLAIVE MOREAU -
Roger ROUAUD - Françoise MILLE SCHAACK - Steven HEUZE -
Christian MALBERTI - Vincent VOIRON - Ludovic TRIPONEL.
Absents excusés (2) : Annie SCHWEY - Youri FERRERO
Procurations (2) : Annie SCHWEY à Roger ROUAUD - Youri FERRERO à Ludovic TRIPONEL.
Le Maire procède à l'appel des conseillers et constate que le quorum est atteint, Le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M. Vincent VOIRON est élu à l'unanimité des membres présents et représentés, en qualité de secrétaire de séance.
20 - Modification de l’appel public à projet concernant l'AOT du Bar Lounge
Madame Françoise MILLE SCHAACK rappelle que, par délibération en date du 8 septembre, la Commune de Montgenèvre a lancé un appel public à projet pour l'exploitation du Bar Lounge de Durancia, via une AOT comprenant des travaux.
La clôture de l'appel public à projet a été fixée au 11 novembre. avec un choix du délégataire à
officialiser par les élus lors du Conseil Municipal prévu le 17 novembre.
Aussi pour rendre plus attractives les offres des éventuels candidats. il est proposé au Conseil Municipal d'adapter les termes de l’appel à projet de l'AOT.
En conséquence il est proposé de modifier l'offre et de prévoir une redevance au plus offrant, à partir de 25 000 € TTC, accompagnée d’une proposition de travaux (au mieux disant) consistant à l'ouverture du bar vers l'extérieur afin d'améliorer sa compétitivité et sa capacité commerciale.
Aussi, il est précisé qu'à la réguiarisation de l'acte notarié de l'AOT. il sera demandé au titulaire de fournir une caution solidaire auprès d’une société d'assurance notoirement solvable. correspondant au montant TTC d’une année de redevance, soit 25 000 € minimum.
Toute cession totale ou partielle des parts de la société titulaire de l'AOT. ou changement de gouvernance, devra être validé par le Conseil Municipal. AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL20 20102022-DE
Reçu le 03/11/2022
durant les périodes d'exploitation du Télémix des Chalmettes
( compris l'été) et, à minima, durant les périodes d'ouverture du bâtiment de Durancia.
Les autres conditions de l'appel public à projet, et les délais de réponse, restent inchangés. Le document actualisé sera publié sur le site de la Mairie et sur tous les espaces d'affichages légaux de la Commune.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
| Le Maire
| Guy HERMITTE AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL20 20102022-DE
Reçu le 03/11/2022
à 4.
LS”
Mairie
de Montgenèvre \
APPEL PUBLIC À PROJET (mis à jour)
Autorisation d’Occupation Temporaire
du local du « Bar Lounge » de Durancia
(exploitation et réalisation de travaux)
Fe
Le Conseil Municipal du 8 septembre a validé officiellement le lancement d’un appel public à projet, modifié lors du Conseil Municipal du 20 octobre 2022, au sens des dispositions de l'article L.2122-1-1 du CG3P, pour l'attribution d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT, articles L1, L2122-1 et suivants, L3111-1 du CG3P) du Bar Lounge situé dans le Centre Balnéo & Spa Durancia. Cet espace est un des fleurons de Durancia, qui après une occupation mise à mal par l'arrivée de la Covid-19, demande à être valorisé, permettant, par là même, de rendre l'offre de Durancia et des structures alentours encore plus performante qu'actuellement, parce que qualitativement améliorée.
Après consultation d'experts, et de l'architecte du bâtiment, cette valorisation ne saurait se faire
sans travaux complémentaires. Dans ce contexte, un appel à manifestation d'intérêt est lancé pour l'obtention d’une AOT du Bar Lounge, comprenant des travaux à réaliser :
Mise à disposition de la salle du Bar-Lounge, située au niveau R-1, comprenant des sanitaires, une petite réserve et une licence |V ;
AOT d’une durée de 10 ans, justifiée par les travaux à réaliser obligatoirement :
o Ouverture du Bar Lounge sur l'extérieur, profitant à Durancia, au Golf, et toutes autres
activités hiver/été (l'architecte de Durancia a déjà fourni des plans à la Commune, disponibles sur demande) ;
o Les travaux devront être achevés lors de l'ouverture de la saison estivale 2024 ;
Création d’une offre complémentaire au sein du Centre Balnéo & Spa Durancia et de la Station ;
Le Bar Lounge devra être ouvert durant les périodes d'exploitation du Télémix des Chalmettes (y compris l'été) et, à minima, durant les périodes d'ouverture de Durancia ; Une redevance annuelle sera versée à la Commune, à partir de 25 000 € (au plus offrant) ; Le titulaire devra fournir une caution solidaire auprès d'une société d'assurance notoirement solvable, correspondant au montant TTC d’une année de redevance, soit 25 000 € minimum :; Toute cession totale ou partielle des parts de la société titulaire de l'AOT, ou changement de gouvernance, devra être validé par le Conseil Municipal.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGAL, FRATERNITÉ
Département des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre - 80 Place du Chalvet - 05100 MONTGENÈVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL20 20102022-DE
Reçu le 03/11/2022
Plusieurs étapes permettront d'attribuer l'AOT en bonne et due forme :
Date d'ouverture de la procédure = 19 septembre 2022 :
Dernier délai de remise des offres = 11 novembre 2022 ;
Choix définitif de l'occupant = Conseil Municipal du 17 novembre 2022 :
Démarrage de l'exploitation possible en décembre 2022 :
Achèvement des travaux prescrits avant l'été 2024, au risque de
voir l'AOT rompue à la fin de l'année concernée.
Pour plus d'informations, vous Pouvez envoyer un mail à M. Alan HOYEZ, Chef
de Cabinet du Maire, à l'adresse suivante :cabinet.mairie@montgenevre.com.
Vous pouvez transmettre vos dossiers de candidature à l'accueil de Ja Mairie,
par mail à mairie@montgenevre.com, ou par courrier à
l'adresse suivante :
Mairie de Montgenèvre
Candidature AOT Bar Lounge
80 Place du Chalvet
05100 Montgenèvre
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
Département des Hautes-Alpes
Meiric de Montgenèvre - 80 Place du Chalvet - 05100 MONTGENÈVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL21 20102022-DE
Reçu le 27/10/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 14/10/2022
Date d’affichage : 14/10//2022 Séance du 20 Octobre 2022
L'an deux mille vingt- deux et le vingt octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l'Espace Jean Gabin, sous la présidence de Monsieur Guy HERMITTE, le Maire.
Nombre de membres en exercice : 11
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION- Michèle GLAIVE-MOREAU -Roger ROUAUD- Françoise MILLE SCHAACK - Christian MALBERTI — Ludovic TRIPONEL- Steven HEUZE-Vincent VOIRON - Youri FERRERO
Absents excusés (2) Annie SCHWEY-Youri FERRERO
Pouvoirs (2) : Annie SCHWEY à Roger ROUAUD ; Youri FERRERO à Ludovic TRIPONEL
Le Maire procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Vincent VOIRON est élu secrétaire de séance à l'unanimité.
21 - Changement de gérant de Ja SARL « Le Café de l'Eau »
Le Maire, Guy HERMITTE, informe que la Commune aété saisie, par mail en date du 12 octobre, par M. Rosario Daniele GOVERNALE, qui a fait part de sa volonté de racheter 100 % des parts de la
SARL « Le Café de l’Eau ».
Il est rappelé que la SARL est titulaire d’une convention d’AOT du domaine public, portant sur
l'exploitation du restaurant situé au R+1 de Durancia, suivant acte du 22 décembre 2016. La convention a été consentie pour une durée de 10 années, se terminant le 21 décembre 2026, avec faculté de
reconduction pour une durée de 10 années (sur demande expresse, par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois avant la date anniversaire de prise d’effet du contrat).
Au dit acte, il a été stipulé la fourniture d’une caution solidaire, auprès d’une société d’assurance notoirement solvable, d’un montant de 50000 €. Ladite caution a initialement été fournie par M. Alessandro PERRON CABUS, qui était le représentant de la société, la SARL « Le Café de l'Eau ». Monsieur Rosario Daniele GOVERNALE, ayant émis la volonté de devenir le titulaire de toutes les parts de la SARL « Le Café de l'Eau », il devra au préalable fournir une caution à la Commune de
Montgenèvre, dans les termes indiqués dans l’acte ci-dessus visé.
Par ailleurs l’actuel gérant devra s'être acquitté des charges dues auprès de la Commune de
Montgenèvre.
Le Conseil Municipal prend acte de ce changement de dirigeant au sein de la SARL « Le Café de l’Eau », qui se fera sous réserve de la bonne fourniture de la caution précitée.
Il est rappelé au nouveau titulaire qu’il sera soumis aux droits et obligations du contrat en cours, et qu'il devra s’y conformer durant toute la durée de validité.
Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL22 20102022-DE
Reçu le 02/11/2022 _
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 14/10/2022
Date d’affichage : 14/10//2022 Séance du 20 Octobre 2022
L'an deux mille vingt- deux et le vingt octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de l'Espace Jean Gabin, sous la présidence de Monsieur Guy HERMITTE, le Maire.
Nombre de membres en exercice : 11
Présents (9) : Guy HERMITTE - Alexandra JANION- Michèle GLAIVE-MOREAU -Roger ROUAUD:- Françoise MILLE SCHAACK - Christian MALBERTI — Ludovic TRIPONEL- Steven HEUZE-Vincent VOIRON - Youri FERRERO
Absents excusés (2) Annie SCHWEY-Youri FERRERO
Pouvoirs (2) : Annie SCHWEY à Roger ROUAUD ; Youri FERRERO à Ludovic TRIPONEL
Le Maire procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint. Le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Vincent VOIRON est élu secrétaire de séance à l’unanimité.
22- Mandat spécial : remboursement des frais de déplacement du maire
Le Maire, Guy HERMITTE, quitte la salle.
Mme Alexandra JANION expose que les élus peuvent être appelés à effectuer des
déplacements dans le cadre de leurs fonctions et engager des frais et notamment des frais d'exécution d’un mandat spécial ou frais de mission.
Dans ce cadre, les élus ont droit au remboursement des frais réellement engagés : frais de séjour, frais de transport, frais d’aide à la personne.
Le Maire s’est rendu pour la Représentation de la Commune à divers salons et événements
cyclistes ainsi que pour des affaires communales, promotion du Centre VTT 2024 et
procédure administrative relative à l’aménagement du CIôt Enjaime.
Ces déplacements ouvrent droit au règlement et au remboursement des dépenses de transport,
séjour et hébergement qui s’y rapportent sur la base des frais réellement engagés et production des pièces justifiant des sommes dépensées dont le remboursement sera sollicité.
Sur invitation de la 1**° Adjointe, Alexandra JANION, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL23 20102022-DE
Reçu le 02/11/2022
| EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTGENÈVRE
Date de convocation : 14/10/2022
Date d’affichage : 14/10//2022 Séance du 20 Octobre 2022
L'an deux mille vingt- deux et le vingt octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de FEspace Jean Gabin, sous la présidence de Monsieur Guy HERMITTE, le Maire.
Nombre de membres en exercice : 11
Présents (9) : Guy HERMITTE -— Alexandra JANION- Michèle GLAÏVE-MOREAU -Roger ROUAUD- Françoise MILLE SCHAACK - Christian MALBERTI - Ludovic TRIPONEL- Steven HEUZE-Vincent VOIRON - Youri FERRERO
Absents excusés (2) Annie SCHWEY-Youri FERRERO
Pouvoirs (2) : Annie SCHWEY à Roger ROUAUD ; Youri FERRERO à Ludovic TRIPONEL
Le Maire procède à l’appel des conseillers et constate que le quorum est atteint, Le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M Vincent VOIRON est élu secrétaire de séance à l'unanimité.
23- Adhésion au Service Intérim du Centre de gestion
La Commune de Montgenèvre, comme un grand nombre de communes des Hautes-Alpes,
rencontre d’importantes difficultés de recrutement notamment dans le domaine de la petite enfance — crèche- et technique — Ingénieur-DST.
Le Centre de gestion propose un Service Intérim des Collectivités (SIC), qui moyennant une
convention permet de faire appel à leurs services.
Le service n’est pas garanti, dans le sens ou ce service a également des difficultés à recruter des agents intérim mais permet d’ajouter une corde à notre arc pour les recrutements ;
L’adhésion est gratuite ;
En cas de succès concernant le recrutement le paiement du salaire de l’agent est assuré par le
centre de gestion qui le refacturera à la commune
-Péquivalent du salaire brut considéré
-Sur la base du salaire brut, 10% seront ajoutés prélevés correspondant au montant des charges
du centre de gestion.
La collectivité s'engage à ne pas communiquer les coordonnées des candidats à d’autres
employeurs et à ne pas recruter directement pour les besoins du remplacement, l'agent
proposé.
La collectivité s'engage à recruter l’agent retenu sur l'intégralité de la durée indiquée dans
la demande de mise à disposition.
Sur invitation du maire, Guy HERMITTE, le Conseil Municipal est appelé à délibérer.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.
Le Maire,
Guy HERMITTE à
PRE 00 10500856-20221020-DEL23 20102022-DE Te Reçu le 02/11/2022 AR Prefecture
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes, représenté par son
président Monsieur Marcel CANNAT, agissant en cette qualité conformément à la délibération du
Conseil d'Administration en date du 22/10/2020, ci-après désigné le CDG 05, d'une part,
ET
Nom de la collectivité, représentée par M/Mme/le/la Maire Président(e), autorisée par
délibération en date du ……….…. ci-après désignée la collectivité, d'autre part,
Il'est préalablement exposé :
Vu la l’article L452-44 du code général de la fonction publique : « Sur demande des collectivités et
établissements mentionnés à l'article L. 452-1, situés dans leur ressort territorial, les centres de
gestion peuvent mettre des agents territoriaux à leur disposition pour :
1° Remplacer des agents territoriaux momentanément indisponibles ;
2° Effectuer des missions temporaires ;
3° Pourvoir un emploi vacant qui ne peut être immédiatement pourvu ;
4° Effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet.
Les centres de gestion peuvent assurer le conseil de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de
sécurité par la mise à disposition d'agents chargés de la fonction d ‘inspection des collectivités
territoriales et établissements publics qui en font la demande. Cette mission fait l'objet d'une
convention avec la collectivité bénéficiaire afin de définir les modalités de sa prise en charge
financière. »
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le Service Intérim collectivité (SIC) du CDG 05 a pour objectif de pallier ponctuellement les
absences de personnel d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public en mettant à sa
disposition des agents pour une durée déterminée. Les collectivités territoriales ou établissements
publics peuvent faire appel au Service Intérim collectivité (SIC) du CDG 05 lorsqu'elles sont
confrontées à l'une des situations suivantes :
+ Le remplacement d’un agent à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel,
momentanément indisponible,
+ Pour assurer des missions temporaires.
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d'adhésion à la mission
remplacement du CDG 05 et de simplifier les démarches par une adhésion de principe. La
collectivité décide de pouvoir recourir, tant que besoin et sur demande, au Service Intérim
collectivité (SIC) proposé par le CDG 05. /
00
AR Prefecture
< 0500856-20221020-DEL23 20102022-DE*[#>1 11 + CR EH te.
Reçu le 02/11/2022
F . NTENU [I RES" I
Chaque demande de mise à disposition sera obligatoirement formulée à l’aide d’une fiche de mise
à disposition selon qu’elle concerne une mission d’intérim ou de portage salarial Les demandes
sont adressées au service remplacement et précisent les éléments suivants :
> Le motif de la demande qui doit correspondre à l’un des cas suivants :
-__ Accroissement temporaire ou saisonnier d'activité,
-__ Remplacement d'agents indisponibles sur emplois permanents,
- vacance de poste d’un emploi permanent dans l'attente de recrutement d’un
fonctionnaire.
> Le poste à pourvoir, la description des tâches à effectuer et des matériels à utiliser,
(notamment les caractéristiques particulières du poste de travail, l'équipement de
protection individuelle de l’agent et la surveillance médicale prévus)
> La date de début et de fin de mission,
> Le lieu précis de la mission et les coordonnées du référent dans le service
d'affectation,
> Le grade, l'échelon, l'indice brut et l'indice majoré applicables à l’agent,
> Les éléments de régime indemnitaire éventuels et / ou avantages en nature,
> Le cycle, la quotité et les horaires hebdomadaires de travail.
Le CDG 05 après avoir recherché dans son vivier le ou les candidats en mesure d’assurer la mission,
les propose à la collectivité.
Le CDG 05 se réserve la possibilité de proposer une requalification des conditions de recrutement
ou de rémunération de l’agent si les missions apparaissent sur ou sous qualifiées par rapport aux
éléments statutaires communiqués par la collectivité.
La collectivité valide la candidature retenue pour la mission et les conditions de recrutement et de
rémunération afin que le CDG 05 établisse le contrat de travail de l’agent et le bon de commande
pour la collectivité.
Pour une prestation de portage salarial, la collectivité propose elle-même l'agent à recruter après
s'être assuré de son accord sur les conditions de recrutement et de rémunération. Le CDG 05 prend
alors en charge la gestion administrative et financière de cet agent.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE CHACUNE DES DEUX PARTIES
La collectivité s'engage à ne pas communiquer les coordonnées des candidats à d’autres
employeurs et à ne pas recruter directement pour les besoins du remplacement, l’agent proposé.
La collectivité s'engage à recruter l’agent retenu sur l'intégralité de la durée indiquée dans la
demande de mise à disposition.
Lorsque la collectivité utilise ce service, elle s'engage à informer sans délai le CDG 05 de toutes
circonstances pouvant affecter la situation de l’agent et notamment les heures supplémentaires
ou les congés qui pourraient être accordés ou rémunérés et ce au plus tard suivant le planning de
transmission d'heures transmis chaque année.
Après réception de la demande de mission, le CDG 05 s'engage à établir le contrat de travail avec
l'agent mis à disposition et se charge de l'établissement du bulletin de paie et des formalités
administratives nécessaires. AR Prefecture
005-210500856-20221020-DEL23 20102022-DE Reçu le 02/11/2022
En raison d’une circonstance particulière et/ou imprévue (intempérie, démission pendant la
période d'essai ou toute autre indisponibilité soudaine de l'agent ….), le CDG 05 pourra annuler la
mission préalablement convenue. Dans cette hypothèse, le CDG 05 s’engage à en informer sans
délai la collectivité et à rechercher une solution de substitution.
4.1 - Nature et durée du travail
L'agent mis à disposition dépend administrativement du CDG 05 qui l’emploie, le gère
administrativement et le rémunère.
L'agent mis à disposition est placé, pendant la durée de la mission, sous l'autorité fonctionnelle de
l'autorité territoriale de la collectivité qui gère notamment son emploi du temps pendant la durée
du remplacement ou de la mission. Il est soumis aux conditions de travail arrêtées par la
collectivité. Il assure, sous son contrôle, l'exécution des missions définies dans la demande de
mission.
Les agents mis à disposition peuvent être soumis aux cycles de travail mis en place par la
collectivité dans le cadre d’un protocole ARTT si leur délibération le prévoit expressément. L'agent
mis à disposition se conforme dès lors à l’organisation de travail défini au sein de la collectivité.
Si la collectivité n’a pas mis en place de cycle de travail spécifique ou si la délibération ne concerne
pas les agents contractuels, un agent mis à disposition à temps complet effectuera 35 heures par
semaine selon la durée hebdomadaire légale du travail. Les heures supplémentaires effectives
seront facturées à la collectivité bénéficiaire. Pour les agents à temps non complet, les heures
complémentaires seront également facturées à la collectivité bénéficiaire.
4.2 — Période d'essai
Chaque personnel mis à disposition effectue une période d'essai fixée comme suit
& Mission d’une durée d'une semaine au plus : pas de période d'essai,
+ Mission d’une durée de plus d'une semaine et de moins de 2 mois : une journée d'essai par
semaine de travail,
+ Mission d’une durée de plus de 2 mois et de moins de 6 mois : deux semaines d'essai,
> Mission d’une durée de plus de 6 mois : un mois d'essai.
4.3 — Déplacements professionnels
Le CDG 05 établit un ordre de mission préalablement à tout déplacement, à l'agent mis à
disposition qui doit, sur demande de la collectivité se déplacer en utilisant son véhicule personnel
dans le cadre de sa mission. Les frais occasionnés par ce déplacement professionnel sont
indemnisés selon les barèmes réglementaires en vigueur. La collectivité d'accueil rembourse
l'intégralité de ces frais. AR Prefecture
@10500856-20221020-DEL.23 20102022-DE || | Reçu le 02/11/2022 _
L'agent contractuel est soumis à une visite médicale d’aptitude à l'emploi auprès d’un médecin
agréé préalablement à la prise de poste. Elle est effectuée et prise en charge par le CDG 05.
La collectivité s'engage à fournir à l’agent mis à disposition du matériel et des accessoires de
protection répondant aux normes de sécurité prévues par la réglementation en vigueur.
Le représentant de la collectivité est tenu de mettre en œuvre, sous sa responsabilité :
- Les règles d'hygiène et de sécurité applicables aux agents de la collectivité pour l'agent mis à
disposition et d’en assurer le respect,
- D'assurer une formation pratique et appropriée à la prise de fonction et de transmettre les
consignes de sécurité conformément aux articles 6 et 7 du décret n°85-603 du 10 juin 1985.
4.5 - Absences de l'agent (congés)
- Congés annuels: dans le cadre de sa mission l’agent prendra ses congés en accord avec la
collectivité d'accueil et le CDG 05 selon les modalités prévues par le décret 85-1250 du
26 novembre 1985. Les jours de congés seront reportés dans l’état d'heures mensuel par le
gestionnaire RH de la collectivité. Si l’agent n’a pas épuisé l'intégralité de ses congés à l’issue du
contrat, une indemnité compensatrice lui sera versée en fin de contrat conformément à l’article 5
du décret 88-145 et sera facturée à la collectivité. Les congés annuels sont au choix de la
collectivité payés mensuellement à l’agent ou pris selon les besoins et l’accord de la collectivité.
- Congés maladie : les dépenses afférentes aux journées d'absence pour congés maladie ne sont
pas prises en charge par le CDG 05.
- Congés pour accident de travail : les congés pour accident de travail ou maladie professionnelle
seront administrés en application du titre Ill du décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié. La
déclaration d'accident devra parvenir au CDG 05 dans les 48 heures qui suivent l'absence de l’agent
mis à disposition.
- Congés exceptionnels : la collectivité d'accueil peut accorder, suivant sa délibération, des congés
liés à des évènements familiaux ou des évènements de la vie courante à la charge de la collectivité.
- Jours de formation : des jours de formation peuvent être accordés si la collectivité le demande.
Ils seront considérés comme des jours travaillés et doivent recueillir l’accord du CDG 05. Dans le
cas d’une formation payante, une facturation supplémentaire sera adressée à la collectivité.
4.6 — Renouvellement et fin de mission
Chaque mission pourra être prolongée via une demande expresse de la collectivité sous réserve
de disponibilité de l’agent et du respect des délais fixés à l’article 38 du décret 88-145 du 15 février
1988.
4.7 - Évaluation de l’agent - discipline AR Prefecture
856-20221020-DE1:23 20102022-DE + rs Reçu le 02/11/2022
Ébissoerte-tonrission-trcotiertivité complète le formulaire d'évaluation de l’agent afin d'évaluer
l'efficacité dans l'emploi et les savoir être de l’agent,
En cas de problème disciplinaire, le CDG 05 est immédiatement informé par la collectivité
d’accueil, au moyen d’un rapport écrit circonstancié. Le CDG 05, en tant qu’employeur détient seul
le pouvoir disciplinaire.
S D'INTERVENTIO!
Le CDG 05 assure la gestion administrative de l’agent, lui verse sa rémunération et prend en charge
les risques chômage et maladie.
Le CDG 05 verse au personnel mis à disposition une rémunération correspondant à son grade et
son échelon. L'agent pourra éventuellement percevoir le régime indemnitaire uniquement si les
conditions d'attribution dans ces cas-là sont prévues par délibération de la collectivité qui fait la
demande de mise à disposition.
Il percevra de droit, le cas échéant, le supplément familial de traitement (S.F.T.) et l'indemnité de
résidence.
La collectivité s'engage à communiquer sans délai en fin de chaque mois, planning transmis
annuellement (ou en fin de mission si la durée est inférieure à un mois) les éléments variables
intervenus durant le mois et susceptibles d’avoir un impact sur la paie de l'agent (absences, congés
payés, heures supplémentaires ou complémentaires).
Sur la base de cet état, le CDG 05 s’assurera de l'obligation de service fait, calculera la paie de
l'agent et établira la facturation auprès de la collectivité bénéficiaire.
Pour une mise à disposition commencée avant le 10 du mois en cours, le règlement de l’agent
contractuel se fera avant la fin du mois considéré.
La collectivité s'engage à ne verser aucun complément de rémunération à l'agent.
TION ET MODIFICATION DE LA MISSION ARTICLE 6 : PROLONG/
Toute modification des missions confiées à l’agent ou susceptible d’impacter sa rémunération ne
peut intervenir que suivant accord préalable du CDG 05. En cas de modification substantielle des
missions de l’agent mis à disposition, le CDG 05 en tant qu’employeur réalise l'avenant au contrat
de travail et l’avenant au contrat de mise à disposition avec la collectivité.
ARTICLE FIN ANTICIPEE OÙ PROLONGATION DE LA MISSION
La collectivité qui souhaite soit prolonger le contrat de travail, soit le rompre par anticipation doit
en informer par écrit le CDG 05.
7.1 — Licenciement de l'agent :
Un agent mis à disposition par le CDG 05 peut faire l’objet d'une procédure disciplinaire menant
au licenciement. Cette procédure est engagée suite à la transmission par la collectivité d’un
rapport précis et écrit au CDG 05. Les indemnités de licenciement sont refacturées à la collectivité par le CDG O5.
7.2 — Autres cas de fin anticipée de la mission à l'initiative de la collectivité : AR Prefecture
210500856-20221020-PEL23-20102022-DF + EH ER CRC GEI FREE ST
Reçu le 02/11/2022 _
Starter -cpotnite mettre fin à une mission en cours pour toute autre raison que le
licenciement valablement motivé, elle devra respecter le délai de préavis réglementaire selon la
durée de la mission après réception par le CDG 05 d’une demande écrite par lettre recommandée
avec accusé de réception.
La collectivité est tenue de rembourser au Centre de gestion les frais relatifs à la mise à disposition
de personnel jusqu'à la date d'échéance initiale prévue au contrat de travail de l’agent.
ARTICLE 8 : REMBOURSEMENT AU CENTRE DE GESTIOI
Pour chaque mise à disposition, la collectivité rembourse au CDG 05 la rémunération brute de
l’agent (traitement, supplément familial et régime indemnitaire échéant), augmenté des charges
patronales, des éventuelles contributions rétroactives (CNRACL..), des éléments validés par la
collectivité lors de la demande de mission et dans les états d’heures mensuels (heures
supplémentaires, complémentaires …), ainsi que des charges de toute nature qui ont été engagées
(frais de déplacement, de restauration ou d'hébergement ...)
Ce remboursement est majoré d’une commission relative aux frais de gestion supportés par le
CDG 05. Cette commission est fixée selon le barème calculé sur la base du pourcentage du montant
de la rémunération de l’agent et des charges patronales afférentes.
Le tarif est fixé par délibération du Conseil d'Administration n° 20/2016 applicable au 01/04/2017.
8.1 — Frais de gestion liés aux missions d'intérim :
> Collectivités affiliées et non affiliées :
Les frais de gestion s'élève à 10% du traitement brut chargé
Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % au tarif appliqué.
8.2 — Frais de gestion liés aux missions de portage salarial :
Les frais de gestion s'élève à 6% du traitement brut chargé
Ces éléments peuvent évoluer à l’occasion de la modification de la valeur du point, des taux de
cotisations sociales ou d'assurance due à un changement législatif, réglementaire ou contractuel.
Afin de couvrir l'évolution des charges de fonctionnement du service, le montant de cette
participation pourra faire l'objet d'une réévaluation annuelle, décidée par le Conseil
d'administration du CDG 05 et notifiée à la collectivité. Cette dernière aura alors la possibilité, en
cas de désaccord, de résilier la présente convention conformément aux dispositions de l'article 9
ci-après.
Le CDG 05 établit une facturation mensuelle.
Le règlement sera effectué auprès du Payeur départemental des Hautes-Alpes après réception
d'un titre de recettes émis par le CDG 05.
La présente convention, faite en deux exemplaires, est conclue au titre de l’année en cours et
renouvelable par tacite reconduction. AR Prefecture
LH OU erritorial 2 Hautes-Ainacs 0500856-20221020-DEL23 20102022-DE |
Reçu le 02/11/2022
égne des parties par lettre recommandée avec avis de réception
avec un préavis de 3 mois.
Si la dénonciation intervient pendant la réalisation d’une mission de remplacement, elle prendra
effet à la date de fin de ladite mission.
ARTICLE 10 : JURIDICTION COMPETENTE - LITIGES
Tous litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence
du tribunal administratif de Marseille.
_
Fait à Late env Fait à Gap
Le 2 Ein) ei a Le
Signature de
Le tj
l'autorité territoriale : Le Président,
Guy HERNÏÎTTE
Marcel CANNAT Vie Ÿ
AR Prefecture ‘
Maïrie 005-210500856-20220203-DEC 03022022A-AI
Reçu le 06/10/2022 PTS Publié le 06/10/2022 de Montgenèvre
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22 :
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020
par les services de la Préfecture, agissant au titre du contrôle de légalité, et donnant délégation
au Maire pour défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;
Considérant la nécessité d’avoir recours aux services d’un avocat spécialisé pour conseiller et assister la Commune dans des litiges ;
Vu le contrat de prestation juridique proposé par la SELARL Rouanet Avocats,
DECIDE
Article 1 : De signer le contrat de prestation juridique à destination des collectivités locales
avec la SELARL Rouanet Avocats, représentée par Maître Yann Rouanet ; et dont le siège est 2 Avenue du Général Barbot — Altipolis — 05100 Briançon.
Article 2 : Les honoraires annuelles pour cette mission sont fixés à 4500€ HT (5400€ TTC).
payables annuellement d’avance.
Fait à Montgenèvre, le 3 Février 2022.
Le Maire
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITE
Département des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre -80, Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com AR Prefecture
005-210500856-20220203-DEC 03022022A-AI
Reçu le 06/10/2022
Publié le 06/10/2022
À ROUANET {0 2 |
AVOCATS
NA DROIT PUBLIC
CONTRAT DE PRESTATION JURIDIQUE
À DESTINATION DES COLLECTIVITE LOCALES
2020-007
Entre :
La Commune de MONTGENEVRE, Route d'Italie, 05100 MONTGENEVRE
Représentée par son Maire en exercice,
D'une part,
Et:
La SELARL ROUANET AVOCATS, dont le siège social est 2, Avenue du général
Barbot, ALTIPOLIS, 05100 Briançon
D'autre part,
e | — DEFINITION DE LA MISSION
Le présent contrat a pour vocation d'aider les collectivités locales dans leur
fonctionnement quotidien, afin de leur permettre d'apporter les réponses convenables aux problématiques rencontrées, tout particulièrement en ce qui concerne l'application
de la législation en vigueur.
Cette mission s'effectue par des consultations sur tous Supports (mail, fax, téléphone).
Toutefois, la prestation n'inclut pas les études nécessitant un travail de recherche de plus de trois heures, ni toute procédure contentieuse. Dans ces cas, ce type de prestation fera l'objet d'une facturation spécifique sur la base d'un devis préalable.
CONTRAT ASSISTANCE 2022 1 AR Prefecture
005-210500856-20220203-DEC 03022022A-AT
Reçu le 06/10/2022 _
Publié le 06/10/2022
e 1l— MODE DE FONCTIONNEMENT
Le prestataire est joignable aux coordonnées suivantes :
2, Avenue du général Barbot, ALTIPOLIS, 05100 Briançon
Tél :04.92.51.95.66 / 06.70.89.75.28 Mail : yr@rouanet-avocats.com
e 11] - HONORAIRES
Les honoraires annuels pour cette mission sont fixés à 4.500 €uros HT (5.400 Euros TTC), payables annuellement d'avance.
e IV —- DEPLACEMENTS
Dans le cadre de l'exécution de l'objet de ce contrat, la Commune de MONTGENEVRE pourra demander à la SELARL ROUANET AVOCATS de se déplacer afin de l'assister.
Toute demande formulée dans ce cadre devra être émise dans un délai préalable raisonnable, un délai de huit jours devant être respecté dans la mesure du possible.
Les déplacements effectués dans ce cadre pourront faire l'objet d'une facturation indépendante fondée sur le barème fiscal en vigueur.
e V - DUREE DU CONTRAT
Le contrat est conclu pour douze mois.
e VII - DIVERS
Le contrat n'emporte aucune clause d’exclusivité concernant le choix d’un avocat pour la défense de la commune devant les juridictions.
La Commune de MONTGENEVRE accepte d'être citée au titre des références et expériences dans le cas où la SELARL ROUANET AVOCATS serait candidate à un appel d'offres de prestation juridique.
Fait à MONTGENEVRE, le .…../..../2022, en deux exemplaires,
Pour la commune de MONTGENEVRE, [Pour la SELARL,
Maître ROUANET
CONTRAT ASSISTANCE 2022 À AR Prefecture
00S-210800856-20221010-DEC_10102022-AT 4 Reçu le 11/10/2022
Publié le 11/10/2022 B a V7
Maïrie
de Montgenèvre \
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22 :
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal Alinéa 4 en date du 3 juillet 2020, visée le 22
juillet 2020, donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute
décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Considérant la nécessité de louer ce type d’engin autoporté pour assurer la viabilité hivernale, en particulier des petits espaces communaux tels que promenades piétonnes et trottoirs ;
DECIDE
Article 1 : de signer le devis de location avec la société BIALLER pour un porte-
outils Holder C270 avec saleuse et fraise à neige ;
Article 2 : la durée de la location est de 5 mois du 15/11/2022 au 15/04/2023 ;
Article 3 : le montant mensuel est de 3 800 € HT.
Fait à Montgenèvre, le 10 octobre 2022
Le Maire
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITE
Département des Hautes-Alpes
Mairie de Montgenèvre - Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com AR Prefecture
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BRIANÇON, LE 29/09/2022
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* En fin de location un état des lieux sera fait sur engin avec devis de réparation, si besoin
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R - ZI Rte des Maisons Blanches - 05103 BRIANÇON CEDEX
Tél. 04.92.21.22.68 - Fax. 04.92.20.46.95
anat
RC: GAP B 380 803 130 - T.V.A.: FR 50380803130 - APE: 2892Z - Siret: 380 803 130 000 26 AR Prefecture
Reçu le 22/09/2022
Publié le 22/09/2022
005-210500856-20220912-DEC 12092022-AT b # CS
€
Mairie
de Montgenèvre \
DECISION DU MAIRE
Le Maire,
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article 2122.22 ;
Vu la délibération n° 8 du Conseil Municipal en date du 03 juillet 2020, visée le 22 juillet 2020 par les services de la Préfecture, agissant au titre du contrôle de légalité, et donnant délégation au Maire pour défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;
Considérant la nécessité d’avoir recours aux services d’un cabinet spécialisé pour conseiller, assister et représenter la Commune dans le contrôle de DURANCIA effectué par la Chambre Régionale des Comptes (CRC) ;
Considérant l’expertise avérée du cabinet HONORE sur le dossier de DURANCIA compte tenu des missions déjà réalisées ;
Vu la convention d’honoraires fournie par la société de conseil aux entreprises et collectivités, adossée au rapport fourni ;
DECIDE
Article 1 : De signer la convention d’honoraire présentée par FIDUCIAIRE AUDIT Yves HONORE, dont le siège est sis 67 rue des Tabellions 05100 BRIANCON
Article 2 : Le taux horaire du Cabinet est de 150 € H.T. auquel s'ajoute la TVA au taux en vigueur, actuellement 20 %.
Article 3: l’objet est la rédaction d’un rapport dont la définition est en réponse au rapport d'observations fourni par la CRC concernant les demandes sur Durancia. Le cabinet est chargé de rédiger une analyse de la situation financière de DURANCIA de 2017 à 2020 et proposer des solutions et éléments prospectifs permettant d’asseoir la bonne santé du Centre Balnéo & Spa au sein de l'écosystème local et national.
Article 3 : Le montant payé est déterminé par le nombre d’heures passé à la recherche
d'éléments et rédaction d’un mémoire qui figurera dans la réponse de la Commune au rapport d'observations.
Soit 33h X 150 € HT = 4950€ HT TVA : 990€ soit 5940€ TTC
Fait à Montgenèvre, le 12\septembre 2022.
Le Maire
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, ÉGALITE, FRATERNITE
Département des Hautes-Aipes
Mairie de Montgenèvre - Place du Chalvet - 05100 MONTGENEVRE
04.92.21.92.88 - mairie@montgenevre.com