Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV 2024 09 26
Procès Verbal - pv 12 12 2023
unknown - Communauté de communes - Bassée-Montois - pv 26 09
Compte-Rendu - CR CM du 09 09 2025
Procès Verbal - pv 08 02 2024
unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - P
Compte-Rendu - CR 2024 09 26
Procès Verbal - PV 16 02 2023
Procès Verbal - PV SIRMOTOM 02.06.2023
Procès Verbal - PV SIRMOTOM 20.10.2023
Procès Verbal - pv 26 09 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tombe.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 26 09 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
A
PROCES-VERBAL
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
BASSEE
MONTOIS
DU
MARDI
26
SEPTEMBRE
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
mardi
26
septembre
à
18H00,
le
Conseil
Communautaire
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
salle
des
fêtes
de
la
Commune
de
VIMPELLES,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DENORMANDIE
Roger,
le
Président.
Etaient
présents
à
l'ouverture
de
la
séance :
Titulaires
:
Monsieur
MIRVAULT
Dominique,
Monsieur
CAMUSET
Pascal,
Monsieur
CARRASCO
Alain,
Madame
JACSONT
Geneviève,
Monsieur
MASSET
Julien,
Madame
RIOTTE
Corinne,
Monsieur
CABOUSSIN
Luc,
Monsieur
DELANNOY
Jean-Pierre,
Monsieur
RAY
Daniel,
Madame
SOSINSKI
Sandrine,
Monsieur
BORZUCKI
Jean-Claude,
Madame
LEFEBVRE
Julie,
Monsieur
GODRON
Charles,
Madame
LEMORE
Christine,
Madame
GUERINOT
Laurence,
Monsieur
LAMOTTE
Xavier,
Monsieur
FENOT
Jean-Paul,
Madame
VERRIER
Laure,
Monsieur
CHANTRE
Brice,
Madame
VILLIERS
Nadine,
Monsieur
GYARMATHY
Stéphane,
Monsieur
GENON
Fabrice,
Monsieur
FRAPPAT
Didier,
Monsieur
FORGET
Michel,
Madame
SAMSON
Véronique,
Monsieur
DEMAEGDT
Bruno,
Madame
SIVANNE
Evelyne,
Monsieur
DENORMANDIE
Roger,
Madame
PODOROJNIY
Anastasia,
Monsieur
FENOUILLET
Didier,
Monsieur
FLAMEY
Francis,
Monsieur
CAPMARTY
André,
Madame
MOREAU
Patricia,
Monsieur
GAUTRY
Jean-Claude,
Monsieur
JAMBUT
Gérard,
Monsieur
DE
RYCKE
Régis,
Monsieur
POULAIN
Michel,
Madame
CHARLES
Sabine,
Madame
GRANERO
Agnès,
Monsieur
PACHOT
Joël,
Madame
DELATTRE
Nadine,
Madame
FLON
Martine
Suppléant(s)
en
situation
délibérante :
Madame
CARRASCO
Armelle,
Madame
FORET
Sylvie,
Madame
ROUILLARD
Maryse
Pouvoirs : Monsieur
SOUCHAL
Georges
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
DELANNOY
Jean-Pierre
Madame
BANOS
Stéphanie
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
CHANTRE
Brice
Monsieur
BEAULIEU
Raphaël
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
GODRON
Charles
Monsieur
MAURY
Yannick
a
donné
pouvoir
à
Madame
MOREAU
Patricia
Madame
BENOIT
Florence
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
MASSET
Julien
Absent(s)
:
Monsieur
CHAPLOT
Jean-Luc,
Monsieur
POTAGE
Jean-Claude,
Monsieur
MONDO
Thierry,
Madame
LETERRIER
Carine,
Monsieur
ROSSIERE-ROLLIN
Serge,
Monsieur
BOURLET
Jean-Pierre,
Monsieur
CHAIGNEAU
Jean-
Louis,
Monsieur
VERBRUGGE
Christophe Excusé(s)
:
Monsieur
SOUCHAL
Georges,
Madame
BANOS
Stéphanie,
Monsieur
HERMANS
Emric,
Monsieur
BEAULIEU
Raphaël,
Monsieur
LESAGE
Cédric,
Monsieur
CARRASCO
Gérard,
Monsieur
MAURY
Yannick,
Madame
BENOIT
Florence,
Madame
RICHARD
Gisèle,
Monsieur
CHAUVIN
Marc D
Nombre
de
délégués
en
exercice
: 60
Nombre
de
présents
: 45
Pouvoirs
:
5
Nombre
de
votants
: 50
Excusés
: 10
Absents
: 8
Date
de
convocation
:
20
septembre
2023
Le
quorum
étant
atteint,
le
conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
La
séance
est
ouverte
avec
la
désignation,
à
l'unanimité,
du
secrétaire
de
séance
en
la
personne
de
Madame
Laurence
GUERINOT.
| 1
-
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
SEANCE
DU
06
JUILLET
2023
#1
En
l'absence
de
remarque,
le
procès-verbal
de
la
séance
de
Conseil
communautaire
du
06
juillet
2023
est
adopté
à
l'unanimité.
| 2- DECISIONS
DU
PRESIDENT
|
Le
Président,
dans
le
cadre
de
ses
délégations,
a
été
amené
à
prendre
quatre
décisions
:
2.1
Décision
n°2023-23:
Attribution
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
portant
sur
les
travaux
de
restauration
extérieurs
et
intérieurs
de
l'Eglise
de
Dontilly
au
Cabinet
DEMETRESCU-GUENEGO
Architecte
pour
un
montant
total
hors
taxes
décomposé
comme
suit:
Mission
de
base
(forfait
provisoire
de
rémunération) :
Tranche
ferme
69
740,37
€
HT
Tranche
optionnelle
1
13
997,34
€
HT
Tranche
optionnelle
2
14
552,79
€EHT
Autres
missions
de
maîtrise
d'œuvre
:
Option
OPC
tranche
ferme
=
5
175,00
€
HT
Option
OPC
tranche
optionnelle
1
=
4
347,00
€
HT
Option
OPC
tranche
optionnelle
2
=
4519,50
€
HT
2.2
Décision
n°2023-24
:
Demande
de
subvention
Etat
au
titre
du
FNADT
-
Plan
Destination
France
2023
-—
Valorisation
touristique
d’une
boucle
de
randonnée
avec
signalétique
phase
2
et
3
: à
hauteur
de
17
000
euros
soit
un
taux
de
80%.
2.3
Décision
n°2023-25
:
Demande
de
subvention
Etat
au
titre
du
FNADT
-
Plan
Destination
France
2023
-
Action
de
communication
—-
Réalisation
d’une
vidéo
de
promotion
touristique
:
à
hauteur
de
7
218
euros
soit
un
taux
de
80%.
2.4
Décision
n°2023-26
:
Demande
de
subvention
Etat
au
titre
du
FNADT
-
Plan
Destination
France
2023
-—
Etude
et
accompagnement
pour
une
stratégie
touristique
durable
:
à
hauteur
de
36
275
euros
soit
un
taux
de
80%.
[ 3- DELIBERATIONS
|
Le
Président
annonce
douze
délibérations
à
l’ordre
du
jour : 3.1
Délibération
n°
D-2023-5-1
PLUi-H
-
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
-
Débat
sur
les
orientations
générales
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.),
et
notamment
les
articles
L.
5219-2
et
L.
5219-5 ;
Vu
la
loi
n°2015-991
en
date
du
7
aout
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
dite
«
loi
NOTRe
»;
Vu
le
Code
de
l’urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.
151-2,
L.
151-5
et
L.
153-12;
Vu
la
délibération
n°
D_2022_2_25
du
Conseil
communautaire
de
Bassée
Montois
en
date
du
29
mars
2022
prescrivant
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
Plan
Local
de
l'Habitat,
définissant
les
objectifs
poursuivis,
les
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
et
les
modalités
de
la
concertation
;
Vu
la
conférence
intercommunale
des
Maires
réunie
le
7
mars
2022
pour
définir
les
objectifs
poursuivis,
les
modalités
de
concertation
et
les
modalités
de
la
collaboration
avec
les
communes ;
Vu
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable,
et
notamment
ses
orientations,
annexé
à
la
délibération
;
Vu
l'avis
du
bureau
communautaire
en
date
du
18
septembre
2023
;
Conformément
aux
dispositions
issues
de
la
loi
«
NOTRe
»
en
date
du
7
août
2015,
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
Plan
Local
de
l'Habitat
(PLUiH)
a
été
lancée
par
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
29
mars
2022.
Le
conseil
communautaire
a
alors
approuvé
les
objectifs
poursuivis
ainsi
que
les
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
et
les
modalités
de
la
concertation
avec
le
public.
Dans
un
premier
temps,
les
travaux
d'élaboration
du
PLUïiH
ont
porté
sur
l'élaboration
du
diagnostic
territorial
et
de
l’état
initial
de
l’environnement,
avec
pour
objectif
de
dresser
un
portrait
du
territoire
et
de
ses
spécificités,
et
d'identifier
les
dynamiques
à
l'œuvre
depuis
ses
dernières
années.
Ce
travail
a
permis
d'identifier
les
principaux
enjeux
du
territoire
auxquels
devra
répondre
le
PLUiH.
Ces
enjeux
ont
été
traduits
au
sein
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD).
Pour
rappel,
l’article
L.
151-5
du
Code
de
l'urbanisme
dispose
que
le
PADD :
1.
Définit
les
orientations
générales
des
politiques
d'aménagement,
d'équipement,
d'urbanisme,
de
paysage,
de
protection
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers,
et
de
préservation
ou
de
remise
en
bon
état
des
continuités
écologiques;
2.
Définit
les
orientations
générales
concernant
l'habitat,
les
transports
et
les
déplacements,
les
réseaux
d'énergie,
le
développement
des
énergies
renouvelables,
le
développement
des
communications
numériques,
l'équipement
commercial,
le
développement
économique
et
les
loisirs
;
3.
Fixe
des
objectifs
chiffrés
de
modération
de
la
consommation
de
l'espace
et
de
lutte
contre
l'étalement
urbain. Ce
document
prospectif
est
donc
au
cœur
du
projet
de
PLUIH,
et
fixe
les
ambitions
partagées
de
développement
et
d'aménagement
du
territoire
à
l'horizon
2040.
Le
projet
de
PADD
du
futur
PLUIH
de
la
Communauté
de
Communes
de
Bassée
Montois,
annexé
à
la
délibération,
est
structuré
en
quatre
grands
axes,
chacun
se
déclinant
en
plusieurs
défis
qui
eux-mêmes
se
traduisent
en
orientations
:
Axe
1.
Retrouver
la
dynamique
démographique
du
territoire
en
la
réorientant
selon
son
armature
urbaine
e
Défi
1.A.:
permettre
des
croissances
démographique
et
urbaine
modérées
e
Défi
1.B.
:
promouvoir
une
production
de
logement
cohérente
avec
la
trame
urbaine
du
territoire,
favorisant
la
densification
des
espaces
déjà
bâtis
plutôt
que
les
extensions
et
respectant
le
caractère
des
silhouettes
villageoises
e
Défi
1.C:
disposer
d’une
offre
de
logement
complète
permettant
de
satisfaire
le
parcours
résidentiel
de
tous
les
habitants
et
de
promouvoir
un
territoire
durable
Axe
2.
Engager
la
diversification
de
l’économie
locale
en
lien
avec
les
atouts
et
les
ressources
du
territoire
e
Défi
2.A.:
développer
l'activité
économique
proportionnellement
au
développement
démographique
du
territoire
e
Défi
2.B.
:
s'appuyer
sur
le
projet
de
mise
à
grand
gabarit
de
la
Seine
pour
valoriser
le
territoire,
diversifier
l'économie
et
favoriser
le
report
modal
e
Défi
2.C.:
faire
monter
en
puissance
le
territoire
en
termes
d'hébergements
touristiques
et
d'activités
de
tourisme
et
de
loisirs
e
Défi
2.D.:
préserver
les
activités
et
les
espaces
agricoles
existants,
compenser
la
perte
d'espaces
agricoles
suite
au
développement
des
activités
extractives
et
des
grands
projets,
valoriser
la
ressource
forestière
Axe
3.
Maintenir
la
qualité
du
cadre
de
vie,
développer
les
services
et
préserver
le
patrimoine
bâti
du
territoire
e
Défi
3.A.
: s'assurer
du
maintien
de
l'offre
commerciale
de
proximité
dans
les
bourgs
ruraux
et
faciliter
le
développement
de
l'offre
commerciale
dans
les
bourgs
principaux
et
dans
les
bourgs
relais
e
Défi
3.B.
:
renforcer
l'offre
en
équipements
et
en
services
pour
maintenir
leur
diversité,
en
cohérence
avec
l'objectif
de
développement
démographique
du
territoire
e
Défi
3.C.
:
modifier
les
habitudes
de
déplacement
en
développant
les
infrastructures
dédiées
aux
mobilités
actives
et
facilitant
l'accès
aux
transports
en
commun
e
Défi
3.D.:
maintenir
la
qualité
paysagère
des
espaces
bâtis,
des
silhouettes
villageoises
et
des
franges
urbaines
e
Défi
3.E.
:
réduire
l'exposition
des
biens
et
des
personnes
aux
risques
naturels
et
technologiques
et
aux
nuisances
Axe
4.
Préserver
les
paysages,
l’environnement
et
aménager
un
territoire
résilient
et
durable
face
aux
effets
du
réchauffement
climatique
e
Défi
4.A.
:
préserver
et
mettre
en
valeur
la
trame
verte
et
bleue
et
les
paysages
caractéristiques
du
territoire
e
Défi
4.B.
: préserver
les
zones
humides
du
territoire
e
Défi
4.C.
: préserver
la
trame
verte
villageoise TT
e
Défi
4.D.
:
améliorer
la
gestion
du
cycle
de
l’eau
pour
préserver
cette
ressource
e
Défi
4.E.
:
contribuer
à
la
lutte
contre
le
réchauffement
climatique
en
promouvant
le
développement
des
énergies
renouvelables
et
la
création
de
bâtiments
économes
en
énergie
Aux
termes
de
l’article
L.
153-12
du
Code
de
l'urbanisme,
ces
orientations
générales
font
l'objet
d'un
débat
au
sein
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres.
Par
conséquent,
sur
la
base
de
l'exposé
plus
haut
sur
les
orientations
générales
définies
dans
le
PADD,
Monsieur
le
Président
invite
le
Conseil
communautaire
à
en
débattre. Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
débattu :
-
Prend
acte
de
la
présentation
des
orientations
générales
du
PADD
;
-
Dit
que
la
tenue
du
débat
est
formalisée
par
la
délibération
et
ses
annexes.
Pour
:
O0
Contre
: O
Abstention
: O
Monsieur
le
Président
précise
que
cette
étape
est
importante
pour
la
suite
du
processus
d'élaboration
et
que
chaque
conseiller
communautaire
a
été
destinataire
en
même
temps
que
la
convocation
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
soumis
au
débat
ce
soir.
Monsieur
le
Président
laisse
la
parole
à
Madame
Virginie
CLAUDÉ-MORIZE,
DGS,
pour
la
présentation
synthétique
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
qui
reprend
les
éléments
explicités
dans
la
délibération
ci-dessus.
Rappelant
que
:
-
À
partir
des
objectifs
inscrits
dans
la
délibération
du
Conseil
communautaire
prescrivant
le
PLUïiH,
des
enseignements
du
diagnostic
et
des
échanges
issus
des
réunions
et
ateliers
de
travail
et
de
concertation,
le
PADD
affirme
les
grands
choix
stratégiques
partagés
en
matière
de
développement
et
d'aménagement
du
territoire
;
-
Le
PADD
est
un
document
prospectif
à
l'horizon
2040
au
cœur
du
projet
de
PLUiH
;
-
Le
PADD
traduit
le
projet
politique
des
élus
communautaires
;
-
Le
PADD
se
décompose
autour
de
quatre
axes,
chacun
se
déclinant
en
plusieurs
défis
rappelés
dans
la
délibération
ci-dessus
et
qui
eux-mêmes
se
traduisent
en
orientations
Il est
précisé
les
prochaines
étapes
à
savoir
:
1.
un
débat
au
sein
du
Conseil
communautaire
(objet
de
la
présente
délibération),
2.
puis
d'un
débat
au
sein
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
:
ce
dernier
sera
réputé
tenu
s'il
n'a
pas
eu
lieu
au
plus
tard
deux
mois
avant
l'examen
du
projet
de
plan
local
d'urbanisme.
Un
modèle
de
délibération
sera
adressé
aux
communes
pour
ce
faire. Il
est
aussi
rappelé
les
prochaines
réunions
d'étapes
et
Monsieur
le
Président
souhaite
une
mobilisation
et
une
participation
accrue
des
élus
communautaires
à
ces
différentes
réunions. Monsieur
Jean-Paul
FENOT
est
favorable
à
toutes
ces
orientations
générales
mais
regrette
des
temps
d'études
longs
et
attend
beaucoup
des
prochaines
étapes.
Monsieur
Xavier
LAMOTTE
rappelle
que
la
participation
active
et
assidue
des
élus
est
primordiale
à
la
réussite
du
processus
et
que
le
PLUi-H
est
l'affaire
de
tous
et
pas
seulement
de
la
Communauté
de
communes.
Monsieur
le
Président
indique
que
la
participation
des
maires
et/ou
adjoints
à
l'urbanisme
est
particulièrement
attendue
lors
des
réunions
publiques
pour
pouvoir
aussi
répondre
aux
administrés
aux
côtés
de
la
Communauté
de
communes
car
le
Maire
connaît
son
territoire
et
ses
problématiques
particulières.
La
Communauté
de
communes
n'est
pas
là
pour
prendre
les
décisions
à
la
place
des
Maires
mais
plutôt
accompagner
un
processus
collectif
dans
un
contexte
législatif
et
réglementaire
de
plus
en
plus
contraint
et
auquel
la
commune
aurait
été
elle-même
soumise
si
elle
avait
engagé
le
même
processus.
3.2
Délibération
n°
D-2023-5-2
Arrêt
du
SDRIF-E
-
Avis
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
Arrivée
de
Monsieur
Yannick
MAURY
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.),
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
Vu
les
documents
arrêtés
du
SDRIF-E ;
Vu
l'avis
du
bureau
communautaire
en
date
du
18
septembre
2023
;
Considérant
que
la
Région
Ile-de-France
a
engagé
l'élaboration
de
son
schéma
directeur
par
le
vote
d’une
délibération
en
date
du
17
novembre
2021 ;
Considérant
qu'aux
termes
des
premières
phases
de
concertation
et
d'échanges,
le
Conseil
région
d'Ile-de-France
a
voté,
lors
de
la
séance
du
12
juillet
2023,
l'arrêt
du
SDRIF-E
;
Considérant
que
la
Région
Ile-de-France
souhaite
lancer
l'enquête
publique
début
février
2024
sur
la
base
du
projet
arrêté
et
permettre
une
adoption
définitive
du
SDRIF-E
à
l'été
2024
;
Considérant
que,
conformément
à
l’article
L
123-9
du
code
de
l'urbanisme,
le
Conseil
Régional
a
saisi
la
Communauté
de
communes
pour
qu'elle
rende
un
avis
sous
un
délai
de
3
mois
à
compter
du
8
septembre
2023 :
Considérant
que
les
documents
arrêtés
du
SDRIF-E
ont
été
transmis
aux
conseillers
communautaires
;
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
travaille
à
l'élaboration
de
son
PLUi-H,
elle
demande
à
ce
qu'il
y
ait
une
meilleure
prise
en
compte
des
territoires
ruraux
dans
les
orientations
réglementaires
du
SDRIF-E
afin
de
répondre
aux
enjeux
du
territoire
à
horizon
2040
au
niveau
de
l'emploi,
du
logement
et
de
l'attractivité
économique :
Aussi,
il
est
demandé
au
Conseil
communautaire
de
rendre
un
avis.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
Emet
un
avis
favorable
sous
réserve
de
la
prise
en
compte
des
éléments
suivants : o
Restitution
de
la
perte
de
l’ordre
de
5
hectares
identifiée
entre
l’avant-projet
de
SDRIF-E
et
l'arrêt
du
SDRIF-E
(deux
demi-pastilles
de
10
ha
contre
une
pastille
pleine ne
©
de
25
ha
dans
le
cadre
de
l'avant-projet)
afin
de
répondre
aux
enjeux
de
développement
économique
du
territoire
:
o
Intégration
de
la
commune
de
Mouy-sur-Seine
dans
la
polarité
de
Bray-sur-
Seine
comprenant
uniquement
Bray-sur-Seine
et
Mousseaux-les-Brayÿ
dans
l'arrêt
du
SDRIF-E; O
La
commune
de
Chalmaison
se
situant
dans
un
rayon
de
2
km
autour
de
la
gare
de
Longueville,
restitution
des
capacités
d'extension
de
l'urbanisation
et
de
développement
;
|
O
Clarification
des
zones
cartographiées
et
non
cartographiées
pour
les
communes
rurales
et
notre
territoire
dans
les
documents
et
les
possibilités
de
mutualisation: O
Des
points
restant
à
lever
au
regard
de
la
contribution
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
dans
le
cadre
de
l’avant-projet
de
SDRIF-E
et
non
répondu
dans
le
cadre
de
l'arrêt
du
SDRIF-E.
Pour
:
50
Contre
: O0
Abstention
: O
Monsieur
le
Président
rappelle
que
notre
PLUIi-H
devra
être
compatible
avec
le
SDRIF-E
et
que
le
SCOT
du
Grand
Provinois
devra
l'être
aussi.
S'agissant
des
1
hectare
minimum
octroyé
à
chaque
commune,
Monsieur
le
Président
indique
que
des
communes
utiliserons
pleinement
cette
possibilité
et
que
d’autres
ne
les
utiliserons
pas
ou
pas
en
totalité.
L'idée
est
qu'à
travers
la
mutualisation
à
l'échelle
du
territoire,
ces
possibilités
puissent
être
conservées
au
bénéfice
du
développement
et
de
l'attractivité
du
territoire
dans
son
ensemble.
Monsieur
Fabrice
GENON
souhaite
une
clarification
sur
les
zones
cartographiées
et
non
cartographiées
et
les
possibilités
de
mutualisation
afférentes.
Il
y
a
un
problème
de
définition
pour
lui.
I|
demande
à
ce
que
cette
mention
puisse
être
rajoutée
dans
les
réserves
de
l'avis
à
rendre
à
la
Région.
Monsieur
le
Président
y
fait
droit
et
ce
sera
donc
rajouté
au
titre
des
réserves
dans
la
délibération
finale.
Monsieur
Jean-Paul
FENOT
demande
à
quoi
se
rapporte
la
plateforme
multimodale
évoquée
dans
le
SDRIF-e
sur
la
commune
de
Gouaix.
Monsieur
le
Président
lui
répond
qu'il
s'agit
en
fait
de
la
pérennisation
de
la
gare
de
Flamboin.
3.3
Délibération
n°
D-2023-5-3
Programme
Petites
villes
de
demain
-
Convention-cadre
ORT
-
Choix
de
la
procédure
d'intervention
en
matière
d'habitat
et
autorisation
de
signature
Vu
la
loi
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(ELAN)
;
Vu
le
programme
national
des
Petites
Villes
de
Demain
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2021/DRCL/BLI/n°39
en
date
du
4
août
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
:
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°D-2021-3-20
du
30
mars
2021
portant
convention
d'adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée
Montois
et
de
la
Commune
de
Braÿ-sur-Seine
au
dispositif
des
Petites
Villes
de
Demain ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°D-2021-6-10
du
30
juin
2021
portant
convention
d'adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée
Montois
et
de
la
Commune
de
Donnemarie-Dontilly
au
dispositif
des
Petites
Villes
de
Demain ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°D-2022-6-7
en
date
du
13
décembre
2022
portant
autorisation
de
signature
de
la
convention-cadre
ORT
; mn
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Bray-sur-Seine
en
date
du
24
juin
2023
portant
choix
de
la
procédure
d'intervention
à
mettre
en
œuvre
en
matière
d'habitat ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Donnemarie-Dontilly
en
date
du
3
juillet
2023
portant
choix
de
la
procédure
d'intervention
à
mettre
en
œuvre
en
matière
d'habitat
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°D-2023-4-10
en
date
du
6
juillet
2023
portant
choix
de
la
procédure
d'intervention
à
mettre
en
œuvre
en
matière
d'habitat
et
autorisation
de
signature
de
la
convention-cadre
ORT
;
Vu
le
projet
de
convention-cadre
ORT
;
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
18
septembre
2023 ;
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
ainsi
que
les
communes
de
Bray-sur-Seine
et
Donnemarie-Dontilly
ont
été
retenues
par
r Etat
dans
le
cadre
du
programme
national
Petites
Villes
de
Demain
(PVD)
;
Considérant
qu'une
étude
pré-opérationnelle
mutualisée
pour
l'habitat
a
été
mené
par
le
cabinet
SEGAT
pour
les
deux
Petites
Villes
de
Demain ;
Considérant
qu’une
étude
de
programmation
urbaine,
paysagère
et
fonctionnelle
a
été
menée
par
le
cabinet
AIC
pour
les
deux
Petites
Villes
de
Demain
;
Considérant
que
le
Comité
de
pilotage,
instance
de
suivi
et
de
validation
du
programme
PVD,
présidé
par
le
Préfet
ou
son
représentant,
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois,
les
deux
Petites
Villes
de
Demain
et
les
partenaires
s'est
réuni
le
19
juin
dernier
;
Considérant
qu'il
ressort
de
l'étude
pré-opérationnelle
les
enjeux
stratégiques
et
les
objectifs
suivants
en
matière
d'habitat :
Enjeux
e
Rendre
les
deux
communes
plus
attractives
pour
les
jeunes
ménages
e
Adapter
l'offre
de
logements
aux
besoins
des
ménages
d'une
ou
deux
personnes
en
priorisant
la
remise
sur
le
marché
immobilier
des
logements
vacants
e
Instaurer
des
politiques
de
lutte
contre
la
vacance
de
logements
dans
une
logique
curative
à
Bray-sur-Seine
et
préventive
à
Donnemarie-Dontilly
e
Concilier
la
réhabilitation
des
logements
dégradés
aux
enjeux
de
rénovation
énergétique
et
de
conservation
patrimoniale
dans
les
centres-bourg
des
communes
e
Réhabiliter
les
logements
en
centre-bourg
se
trouvant
à
l'étage
d’un
rez-de-
chaussée
commercial.
Travailler
en
corrélation
la
réhabilitation
des
logements
(dont
remobilisation
de
la
vacance)
avec
les
RDC
commerciaux
e
Accompagner
les
propriétaires
modestes
et
très
modestes
dans
la
mise
en
œuvre
du
programme
de
travaux
de
réhabilitation
de
leurs
logements
e
Adapter
les
logements
à
la
perte
d'autonomie
et
aux
situations
de
handicap
afin
de
permettre
le
maintien
à
domicile
des
personnes
concernées
e
Immatriculer
le
parc
de
copropriétés
des
deux
communes
et
inciter
à
l'amélioration
de
leur
gestion
Objectifs
e
Inciter
à
l'amélioration
de
la
performance
énergétique
des
logements
collectifs
et
des
logements
individuels
;
e
Accompagner
les
copropriétés
en
difficulté
dans
le
redressement
de
leur
gestion,
dans
l'immatriculation
au
Registre
National
des
Copropriétés,
dans
la
mise
en
œuvre
de
programmes
de
travaux
globaux
;
e
Accompagner
les
propriétaires
en
difficulté
ou
en
fragilité
et
notamment
ceux
vivant
dans
des
logements
dégradés
; TR
e
Permettre
le
maintien
à
domicile
des
personnes
âgées
et
à
mobilité
réduite
à
travers
la
mise
en
œuvre
de
travaux
d'adaptation
;
e
_Résorber
l'habitat
indigne
et
traiter
les
cas
les
plus
problématiques
à
travers
les
outils
coercitifs
mobilisables
en
OPAH-RU
;
+
Développer
une
offre
de
logements
à
loyers
maîtrisés
en
intervenant
auprès
des
propriétaires
bailleurs
;
e
Traiter
et
remettre
sur
le
marché
les
logements
vacants :
e
_Inciter
à
la
rénovation
des
façades
afin
d'harmoniser
les
devantures.
Considérant
qu'il
ressort
de
l'étude
de
programmation
urbaine,
paysagère
et
fonctionnelle,
un
schéma
directeur
définissant
pour
chacune
des
Petites
villes,
les
enjeux
stratégiques
suivant
en
matière
de
requalification
urbaine :
Bray-sur-Seine
+
Valoriser
la
structure
historique
du
mail
planté
:
lieu
d’articulation
entre
le
centre
ancien
médiéval,
le
tissu
faubourien
et
le
tissu
pavillonnaire
e
Valoriser
et
aménager
les
espaces
publics
en
entrée
de
ville
non
qualifiés
et
connectés
au
mail
planté
e
Valoriser
les
connexions
vers
les
berges
de
Seine
e
Renforcer
les
connexions
au
sein
des
différentes
polarités
communales
(Centre
/
périphérie
compris
zones
d'activités)
e
Prioriser
la
réhabilitation
des
bâtiments
(commerces)
implantés
sur
les
deux
axes
afin
de
renforcer
les
deux
parcours.
Combattre
la
vacance
commerciale
du
centre
ancien,
en
incitant
à
la
rénovation
et
à
l'installation
de
nouveaux
commerces
e
Réhabiliter
le
patrimoine
bâti
communal
vacant
implanté
dans
le
tissu
faubourien
afin
de
permettre
l'implantation
de
programme
favorisant
les
échanges
e
Valoriser
les
connexions
et
cheminements
piétons
entre
le
centre
ancien
médiéval,
le
tissu
faubourien
et
le
tissu
pavillonnaire
Donnemarie-Dontilly
+
Relier
Donnemarie
et
Dontilly
et
renforcer
les
connexions
entre
les
différentes
polarités
communales
e
Renforcer
les
connexions
piétonnes
au
sein
du
tissu
médiéval
dense
(s'appuyer
en
partie
sur
le
foncier
communal)
e
S'appuyer
sur
le
foncier
communal
pour
valoriser
l’Auxence,
lieu
d’articulation
entre
ville
haute
et
ville
basse
e
Réhabiliter
le
patrimoine
bâti
communal
et
réorganiser
leurs
fonctions
e
Combattre
la
vacance
commerciale
du
centre
ancien
et
dans
le
pôle
commercial
périphérique,
en
incitant
à
la
rénovation
et
à
l'installation
de
nouveaux
commerces.
Considérant
que
ces
études
ont
permis
de
définir,
prioriser
et
vérifier
économiquement
les
opérations
de
revitalisation
à
mettre
en
œuvre
via
un
programme
d'actions
consolidé,
et
fixer
le
périmètre
du
dispositif
sur
les
deux
Petites
Villes
de
Demain
;
Considérant
que
les
communes
de
Bray-sur-Seine
et
Donnemarie-Dontilly
ce
sont
toutes
les
deux
positionnées
sur
la
stratégie
d'intervention
OPAH-RU,
ayant
pour
échelle
d'intervention
leur
centre-bourg
;
que
cette
intervention
OPAH
-
RU
permettra
d'accompagner
les
propriétaires
occupants
et
bailleurs
dans
leurs
projets
de
travaux
d'amélioration
de
l'habitat
sous
certaines
conditions
et
sera
lissée
sur
5
ans. Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l’unanimité
:
-
D'abroger
les
délibérations
du
Conseil
communautaire
n°D-2022-6-7
du
13
décembre
2022
et
n°D-2023-4-10
du
6
juillet
2023
;
=
D'approuver
le
choix
des
deux
Petites
Villes
de
Demain
sur
la
stratégie
d'intervention
à
mettre
en
œuvre,
à
savoir
une
OPAH-RU,
ayant
pour
échelle
d'intervention
leur
centre-bourg
respectif
suivant
les
périmètres
définis
dans
la
convention-cadre
ORT;
-
D'approuver
la
définition
des
périmètres
ORT
définis
dans
la
convention-
cadre
ORT
;
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention-cadre
à
intervenir
ainsi
que
les
avenants
ultérieurs
;
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
solliciter
tous
les
financeurs
ou
partenaires
pour
permettre
la
réalisation
du
programme
décrit
dans
cette
convention
;
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
les
conventions
partenariales
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
du
projet
et
du
programme
d'actions,
ainsi
qu'à
la
mise
en
œuvre
de
l'ORT.
Pour
:
50
Contre
: O
Abstention
: O0
Monsieur
le
Président
indique
à
l'assemblée
que
nous
devons
soumettre
une
nouvelle
fois
ce
sujet
suite
aux
remarques
des
services
de
l'Etat
sur
le
projet
de
périmètre
ORT
pour
les
deux
Petites
villes
de
demain
étant
considéré
que
l’ensemble
du
périmètre
communal
ne
peut
être
retenu.
:
Monsieur
le
Président
laisse
la
parole
à
Madame
Virginie
CLAUDÉ-MORIZE,
DGS,
pour
la
présentation
des
périmètres
à
retenir
sur
les
deux
communes
en
lien
avec
les
services
de
l'Etat.
Ces
périmètres
seront
annexés
à
la
délibération.
Ainsi,
pour
les
communes
de
Bray-sur-Seine
et
Donnemarie-Dontilly,
il
y
a
respectivement
4
périmètres
définis.
3.4
Délibération
n°
D-2023-5-4
Acquisition
de
la
parcelle
AK
n°487
à
Bray-sur-Seine
Vu
l'article
L
1111-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à
l'amiable
des
biens
et
des
droits
à
caractère
mobilier
ou
immobilier
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
de
l’EHPAD
Le
fil
d'argent
en
date
du
29
juin
2023
approuvant
la
cession
à
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
de
la
parcelle
AK
n°487
d'une
contenance
de
378
m2
environ
située
lieudit
l'Etang
Broda
à
Bray-sur-Seine
;
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
18
septembre
2023
:
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
porte
un
projet
de
construction
de
8
maisons
de
ville
destinées
au
logement
de
personnes
âgées
du
territoire ; Considérant
que
la
réalisation
de
ce
projet
nécessite
des
acquisitions
foncières
de
terrains
nus
;
Considérant
les
acquisitions
foncières
déjà
réalisées
:
Considérant
que
la
présente
acquisition
porterait
sur
un
terrain
nu
d'une
contenance
de
378
m2
environ
située
lieudit
l’Etang
Broda
à
Bray-sur-Seine
en
continuité
du
projet
envisagé
par
la
Communauté
de
communes : 2
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
s'est
rapprochée
de
l'EHPAD
Le
fil
d'argent,
propriétaire
de
la
parcelle
AK
487
suite
à
un
legs,
en
vue
d'acquérir
une
emprise
de
terrain
de
378
m2
environ
;
Considérant
que
les
parties
se
sont
entendues
sur
la
somme
de
14
253
€,
hors
frais
d'acte
notarié,
liés
à
cette
acquisition
;
La
parcelle
à
acquérir
est
la
suivante
:
Section
|N°
Lieudit
|
AK
487
|ETANG
BRODA
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
-
Décide
d'approuver
l'acquisition
par
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
de
la
parcelle
AK
n°487
d'une
contenance
de
378
m2
environ
située
lieudit
l’Etang
Broda
à
Bray-sur-Seine
pour
un
montant
de
14
253
€ ;
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
acte
notarié
relatif
à
cette
acquisition
ainsi
que
tout
document
relatif
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
-
Dit
que : o
Les
opérations
budgétaires
sont
inscrites
au
budget
principal
2023
o
Les
frais
d'acte
notarié
seront
à
la
charge
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée
Montois.
-
Désigne
l'office
notarial
«
Sophie
PUJO,
notaire
associée
»
pour
cette
affaire.
Pour
:
50
Contre
: O
Abstention
: O
Monsieur
le
Président
informe
que
l’'EHPAD
Le
fil
d'argent
a
bénéficié
d’un
leg
dans
le
cadre
d'une
succession
pour
ce
terrain
dont
il n'a
pas
l'utilité
et
souhaite
le
rétrocéder
à
la
Communauté
de
communes
dans
le
cadre
de
son
projet
à
hauteur
des
frais
de
succession
qu'il
a
dû
régler
à
hauteur
de
14
253€,
3.5
Délibération
n°
D-2023-5-5
Budget
principal
de
la
Communauté
de
communes
Bassée-Montois
—
Recours
à
l'emprunt
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°D-2023-2-15
en
date
du
30
mars
2023
approuvant
le
budget
principal
et
les
budgets
annexes
pour
l'exercice
2023,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'administration
de
la
CNAV
an
date
du
3
novembre
2022
;
Vu
la
convention
de
prêt
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
des
Finances
en
date
du
14
septembre
2023 ;
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
18
septembre
2023;
Considérant
l'inscription
d’un
emprunt
d'un
montant
de
480
000
euros
au
budget
principal
de
la
Communauté
de
communes
au
titre
de
l'exercice
2023
conformément
au
rapport
d'orientations
budgétaires
présenté
le
16
février
2023
à
l'assemblée
délibérante
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
recourir
à
un
emprunt
sur
l'exercice
2023
à
hauteur
d’un
montant
maximum
de
480
0000
€
pour
le
financement
de
l'opération
de
construction
des
maisons
de
ville
pour
personnes
âgées
à
Bray-sur-Seine, Considérant
que
les
conditions
de
financement
actuelles
doivent
permettre
à
la
Communauté
de
communes
de
rembourser
cette
dette
sur
20
ans,
Considérant
l'offre
émise
par
la
CNAV
pour
contribuer
au
financement
de
cette
opération, Considérant
que
c'est
à
l'assemblée
délibérante
qu'il
revient
de
prendre
la
décision,
Il
est
proposé
au
Conseil
Communautaire
d'accepter
la
proposition
de
prêt
de
la
CNAV
selon
les
modalités
détaillées
ci-après
:
Montant
: 480
000
€
Durée
: 20
ans
avec
un
différé
d'amortissement
d’un
an
Taux
: taux
fixe
à
0%
Amortissement
et
périodicité
:
Remboursement
en
20
annuités
de
24
000
euros
-—
1°"'°
annuité
exigible
au
30
juin
de
la
première
année
suivant
celle
au
cours
de
laquelle
le
premier
versement
est
intervenu
-
les
annuités
suivantes
sont
exigibles
au
30
juin
de
chaque
année
suivante
Remboursement
anticipé
:
possible
de
se
libérer
par
anticipation
de
tout
ou
partie
du
prêt
consenti
par
la
CNAV
Ainsi,
le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
accepte
les
conditions
financières
du
prêt
susvisé
(montant,
durée,
taux,
périodicité
notamment)
avec
la
CNAV ;
-
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
prêt,
à
intervenir
avec
la
CNAV
;
-
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
autre
document
inhérent
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
:
50
Contre
: O0
Abstention
: O0
Monsieur
le
Président
indique
à
l'assemblée
que
la
Communauté
de
communes
a
sollicité
une
demande
de
subventions
au
titre
de
la
DSIL
2023
pour
le
projet
des
Maisons
de
Ville
pour
personnes
âgées
mais
n'a
pas
été
retenue
et
également
est
en
attente
d'un
financement
du
Département
au
titre
du
CID.
3.6
Délibération
n°
D-2023-5-6
Adaptation
du
tableau
des
effectifs
des
emplois
permanents
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
R.2313-3
et
L.2313-1, Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
la
délibération
D_2022_4_1
en
date
du
5
juillet
2022
portant
adoption
du
dernier
tableau
des
effectifs
des
emplois
permanents
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois, Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
18
septembre
2023 ;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes,
sur
proposition
de
l'autorité
territoriale,
de
déterminer
les
effectifs
des
emplois 2
2
permanents
à
temps
complet
ou
non
complet,
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
et
de
fixer
la
durée
hebdomadaire
de
service
afférente
à
ces
emplois
en
fraction
de
temps
complet
exprimée
en
heures
;
Considérant
la
nécessité
de
remettre
à
jour
le
tableau
des
effectifs
suite
aux
départs
(une
retraite
et
une
démission)
et
aux
arrivées
(deux
fins
de
détachement
et
une
mutation)
du
personnel
de
la
Communauté
de
communes
;
Considérant
la
nécessité
de
prévoir
un
temps
de
transition
pour
le remplacement
d'un
agent
dont
le
départ
à
la
retraite
est
prévu
en
2024,
le
poste
d'Éducateur
territorial
A.P.S.
Principal
de
1°
Classe
qui
est
vacant
est
transformé
en
poste
sans
grade
du
cadre
d'emploi
des
Educateurs
territorial
A.P:S.
;
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
-
approuve
en
conséquence
le
tableau
des
emplois
permanents
de
la
Communauté
de
Communes
comme
suit :
Postes
Postes
Postes
créés
pourvus |
vacants
CATEGORIE
A
3
2
1
Attaché
principal
2
1
1
Educateur
de
jeunes
enfants
1
1
0
CATEGORIE
B
6
3
3
Educateur
territorial
A.P.S.
1
0
1
Educateur
territorial
A.P.S.
Principal
1ère
Classe
1
1
0
Rédacteur
principal
de
2e
classe
2
2
0
Rédacteur
2
0
2
CATEGORIE
C
19
15
4
Adjoint
technique
territorial
1
1
0
Adjoint
technique
territorial
TNC
16h
1
1
0
Adjoint
technique
territorial
TNC
17
h
30
1
1
0
Adjoint
technique
territorial
principal
2e
classe
1
1
0
Adjoint
technique
territorial
principal
1e
classe
1
0
1
Adjoint
administratif
territorial
5
4
1
Adjoint
administratif
territorial
TNC
15h
1
0
1
Adjoint
administratif
territorial
principal
2e
classe
2
2
0
Adjoint
administratif
territorial
principal
1e
classe
2
2
0
Adjoint
d'animation
1
1
0
Adjoint
d'animation
TNC
32h
2
1
1
Adjoint
d'animation
TNC
20h
1
1
0
TOTAUX
28
20
8
-
dit
que
la
présente
délibération
abroge
la
délibération
D_2022_4_1
en
date
du
5
juillet
2022 ;
|
-
dit
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
sociales
correspondant
aux
emplois
et
grades
ainsi
créés
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2023
;
-
dit
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
dès
la
transmission
de
la
présente
au
contrôle
de
légalité. TE
Pour
:
50
Contre
: O
Abstention
: 0
3.7
Délibération
n°
D-2023-5-7
Création
d'un
poste
non
permanent
-
Contrat
de
projet
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
ses
articles
L313-1
et
L332-
24, Vu
le
décret
n°88-145
modifié,
Vu
le
budget
principal
2023,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
18
septembre
2023,
Considérant
la
nécessité
de
procéder
au
recrutement
d’un
agent
contractuel
pour
mener
à
bien
le
projet
de
contrat
de
relance
et
de
transition
écologique
(CRTE)
et
de
Plan
Climat
Air-Energie
Territorial
(PCAET)
au
niveau
de
l’intercommunalité
;
Le
Président
propose
de
créer
un
emploi
non
permanent
dans
la
catégorie
hiérarchique
B
afin
de
mener
à
bien
le
contrat
de
relance
et
de
transition
écologique
(CRTE)
et
de
Plan
Climat
Air-Energie
Territorial
(PCAET)
pour
une
durée
minimale
d'un
an
à
compter
du
5
décembre
2023
avec
possibilité
de
renouvellement
par
reconduction
expresse
pour
une
nouvelle
année.
Le
contrat
prendra
fin
lors
de
la
réalisation
du
projet
ou
de
l'opération
pour
lequel
le
contrat
a
été
conclu,
après
un
délai
de
prévenance
de
deux
mois.
Le
cas
échéant,
le
contrat
prendra
fin
après
un
délai
d'un
an
minimum
si
l’opération
ne
peut
pas
être
réalisée.
Le
contrat
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse
lorsque
le
projet
ou
l'opération
prévue
ne
sera
pas
achevé
au
terme
de
la
durée
initialement
déterminée.
La
durée
totale
des
contrats
ne
pourra
excéder
6
ans.
L'agent
assurera
les
fonctions
de
chef
de
projet
CRTE/PCAET
à
temps
complet
pour
une
durée
hebdomadaire
de
service
de
35
heures
sur
les
fonctions
principales
suivantes
:
pilotage,
animation
du
CRTE
et
PCAET,
définition
et
mise
en
œuvre
des
projets
territoriaux
en
lien
avec
les
communes
membres,
suivi,
pilotage
et
évaluation
des
contrats
CRTE
et
PCAET.
L'emploi
sera
classé
dans
la
catégorie
hiérarchique
B.
L'agent
devra
justifier
d'un
diplôme
de
BAC
+5
dans
le
domaine
du
développement
territorial
ou
d'une
expérience
professionnelle
confirmée
dans
le
secteur
du
développement
territorial.
La
rémunération
sera
déterminée
selon
un
indice
brut
de
rémunération
maximum
de
513
du
grade
de
rédacteur
territorial.
La
rémunération
sera
déterminée
en
prenant
en
compte,
notamment,
les
fonctions
occupées,
la
qualification
requise
pour
leur
exercice,
la
qualification
détenue
par
l'agent
ainsi
que
son
expérience.
Enfin,
le
régime
indemnitaire
n'est
pas
applicable. 2
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité :
-
Décide
de
créer
un
emploi
non
permanent
de
chef
de
projet
CRTE/PCAET
sous
forme
de
contrat
de
projet
suivant
les
modalités
fixées
ci-dessus
;
-
Décide
d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
—
Dit
les
crédits
correspondants
sont
prévus
au
budget
principal
2023.
Pour
:
50
Contre
: O0
Abstention
: O
3.8
Délibération
n°
D-2023-5-8
Séjours
de
vacances
été
-
Demande
de
remboursement
Vu
la
délibération
n°2-11-01-14
en
date
du
7
janvier
2014
créant
une
régie
de
recettes
pour
les
droits
d'inscription
aux
camps
et
centres
été,
Vu
la
délibération
n°10-08-02-20
en
date
du
25
février
2020
fixant
les
nouvelles
dispositions
de
la
régie
de
recettes,
Vu
la
délibération
n°10-11-02-20
en
date
du
25
février
2020
portant
sur
la
tarification
des
séjours
de
vacances,
Vu
la
demande
reçue
en
date
du
17
août
2023,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
en
date
du
18
septembre
2023, Considérant
l'inscription
d'un
enfant
au
séjour
de
vacances
à
Châtel
en
Haute-Savoie
du
18
au
31
juillet
2023
et
ne
pouvant
participer
pour
raison
médicale
(sur
production
du
certificat
médical),
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
-
décide
de
rembourser
à
son
émetteur
le
montant
de
400€
correspondant
à
l'inscription
au
séjour
de
vacances
été,
paiement
versé
le
20/06/2023
au
Trésor
Public
sous
le
n°
0158314
du
PIRZ.
Pour
:
50
Contre
: O
Abstention
: 0
3.9
Délibération
n°
D-2023-5-9
Marché
public
«
contrôles
des
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
»
-
Autorisation
de
lancement
et
de
signature
Vu
le
code
de
la
Commande
publique
;
Vu
le
marché
public
de
contrôle
de
conformité
des
systèmes
d'assainissement
non
collectif
passé
le
1*
décembre
2020
avec
l'entreprise
SAUR
pour
une
durée
d’un
an,
reconductible
dans
la
limite
de
3
ans,
arrive
à
échéance
au
1°
décembre
2023 ;
Vu
l'estimation
du
marché
public
;
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
18
septembre
2023 ;
Considérant
qu'il
convient
de
relancer
un
nouveau
marché
public
à
effet
du
02
décembre
2023 ; EE
Considérant
qu'il
s'agira
d'un
accord-cadre,
mono-attributaire,
à
bons
de
commande
portant
sur
:
-
Contrôles
de
conception
et
de
réalisation
des
installations
neuves
ou
réhabilitées, - Contrôle
des
installations
existantes
en
cas
de
vente,
-
Contrôle
des
installations
existantes
dans
le
cadre
du
contrôle
périodique
de
bon
fonctionnement
(tous
les
10
ans)
;
Considérant
que
l’accord-cadre
à
bons
de
commande
prendra
effet
à
compter
du
2
décembre
2023,
pour
une
durée
initiale
de
13
mois,
reconductible
tacitement,
par
période
de
12
mois,
dans
la
limite
de
2
fois
soit
une
durée
maximale
du
marché
public,
toutes
périodes
confondues,
de
37
mois.
|
Considérant
que
l’accord-cadre
à
bons
de
commande
sera
passé
en
application
des
articles
L2125-1
1°,
R.
2162-1
à
R.
2162-6,
R.
2162-
13
et
R.
2162-14
du
Code
de
la
commande
publique
;
Considérant
que
l’accord-cadre
sera
conclu
sur
la
base
d’un
montant
maximum
sur
la
durée
totale
du
marché
de
600
000
€
HT
:
Considérant
qu'au
vu
du
montant
de
l'accord-cadre,
la
procédure
de
consultation
utilisée
sera
celle
de
l'appel
d'offres
ouvert
conformément
aux
articles
L2124-1,
L2124-2,
R2124-2
1°
et
R2161-2
à
R2161-5
du
Code
de
la
commande
publique.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
Autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
lancer
un
nouveau
marché
de
contrôles
des
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
suivant
les
modalités
visées
plus
haut ;
-
Autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
le
marché
de
contrôles
des
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
suivant
la
décision
de
la
Commission
d'appel
d'offres.
Pour
:
50
Contre
:
O
Abstention
:
O
3.10
Délibération
n°
D-2023-5-10
Convention
de
partenariat
relative
aux
missions
d'animation,
de
coordination,
d'information
et
de
conseil
avec
l’'EPTB
-
Autorisation
de
signature
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°D_2021_7_7
du
28
septembre
2021
portant
approbation
du
programme
présenté
à
la
labellisation
et
sollicitant
les
subventions
correspondantes,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°D_2023_3_2
du
25
mai
2023
portant
approbation
du
PCAET,
Vu
le
projet
de
convention
de
partenariat,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
18
septembre
2023, nn
2
Considérant
le
courrier
de
Monsieur
le
Préfet
de
la
Région
Ile-de-France
en
date
du
17
août
2023
portant
approbation
du
Programme
d'Action
de
Prévention
des
Inondations
(PAPI)
de
la
Seine
et
de
la
Marne
Francilienne
pour
une
période
de
six
années
qui
ouvre
la
possibilité
de
demande
de
financement
au
titre
du
Fonds
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Majeurs
(FPRNM)
;
Considérant
que
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°D_2021_7_7
du
28
septembre
2021,
la
Communauté
de
Communes
Bassée-Montois
a
approuvé
le
Programme
d'Action
de
Prévention
des
Inondations
(PAPI)
de
la
Seine et. de
la
Marne
Francilienne
porté
par
porté
par
l'Etablissement
Public
Territorial
de
Bassin
(EPTB)
Seine
Grands
Lacs
;
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Bassée-Montois
s'est
engagée
par
le
courrier
en
date
du
9
juillet
2021
dans
l'élaboration,
en
tant
que
maître
d'ouvrage,
d'un
certain
nombre
d'actions
ciblées
comprenant
des
cofinancements
prévisionnels,
au
titre
desquelles
:
=
Actions
de
sensibilisation
à
la
prévention
du
risque
inondation
sur
le
territoire
-
Diagnostic
global
de
vulnérabilité
du
territoire
au
risque
inondation
-
Diagnostic
de
vulnérabilité
de
plusieurs
sites
au
risque
inondation
(à
définir)
-
Mobiliser,
former
et
animer
un
réseau
d'acteurs
locaux
sur
le
territoire
=
Prendre
en
compte
du
risque
inondation
dans
l'élaboration
du
PLUIi.
Considérant
que
ces
actions
et
leur
exécution
sont
issues
d’un
travail
de
mise
en
cohérence
entre
la
Communauté
de
Communes
Bassée-Montois
et
EPTB
Seine
Grands
Lacs
dans
le
cadre
du
PAPI
pour
lesquels
l'enjeu
du
risque
inondation
au
sein
du
territoire
Bassée-Montois
est
identifié
;
Considérant
que
ces
projets
sont
inscrits
au
sein
du
Plan
Climat-Air-Energie
Territorial
(PCAET)
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée-Montois
au
titre
de
l’action
6.2
-
«
Agir
sur
la
prévention
du
risque
inondation
sur
notre
territoire
dans
le
cadre
du
PAPI
de
la
Seine
et
de
la
Marne
Francilienne
»;
que
le
PCAET
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée-Montois
a
été
approuvé
par
délibération
n°D_2023_3_2
en
date
du
25
mai
2023.
Considérant
qu’au
vu
des
premiers
financements
obtenus
au
titre
de
l'axe
2
du
Fonds
Vert
-
Renforcement
des
aides
apportées
par
les
PAPI
et
appui
financier
aux
collectivités,
dans
le
cadre
de
la
compétence
GEMAPI,
il
convient
d'engager
la
phase
opérationnelle
des
actions
projetées
;
Considérant
que
l’EPTB
Seine
Grands
Lacs
propose
aux
collectivités
maîtres
d'ouvrage
un
accompagnement
juridique,
administratif,
réglementaire
et
technique
à
travers
une
convention
de
partenariat
;
que
cette
convention
sera
établie
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
du
1er
janvier
2024,
avec
un
terme
fixé
au
31
décembre
2024
;
que
la
participation
de
la
Communauté
de
communes
sera
calculée
sur
la
base
des
dépenses
exposées
par
Seine
Grands
Lacs
aux
charges
d'animation,
de
coordination,
d'information
et
de
conseil,
évaluées
à
un
montant
annuel
de
3
346
€
:
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
-
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
de
partenariat,
à
intervenir
avec
l'EPTB
Seine
Grands
Lacs
; -
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
autre
document
inhérent
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
:
50
Contre
: O
Abstention
: O
3.11
Délibération
n°
D-2023-5-11
SMETOM-GEEODE
-
Intégration
de
la
commune
de
Saint
Martin
du
Bochet
Vu
les
articles
L.5711-1,
L.5211-7
et
L.2122-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2014/DRCL/BCCCL/106
portant,
au
6
novembre
2014,
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée
Montois
et
compétence
en
matière
de
collecte
et
traitement
des
déchets
ménagers
et
déchets
assimilés
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2015/DRCL/BCCCL/13
portant
représentation-substitution
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée
Montois
au
Syndicat
mixte
de
l'Est
Seine-et-
Marne
pour
le
traitement
des
ordures
ménagères
:
Vu
la
délibération
du
conseil
syndical
en
date
du
7
juin
2023
portant
intégration
de
la
commune
de
Saint
Martin
du
Bochet
au
SMETOM-GEEODE
;
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
18
septembre
2023
;
Considérant
que
la
commune
de
Saint
Martin
du
Bochet
intégrera
le
SMETOM-GEEODE
à
compter
du 1° janvier
2024
;
Considérant
que
l'accord
des
Communauté
de
communes
membres
du
syndicat
est
nécessaire
pour
valider
cette
intégration
;
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
-
approuve
l'intégration
de
la
commune
de
Saint
Martin
du
Bochet
au
SMETOM-
GEEODE
;
-
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
mener
les
démarches
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
:
50
Contre
: O0
Abstention
: O0
3.12
Délibération
n°
D-2023-5-12
Rapport
annuel
d'activités
2022
sur
la
qualité
du
service
ordures
ménagères
-
SMETOM-GEEODE Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L1411-13,
L2224-17-1,
L5211-39
et
D2224-2
;
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
Vu
le
décret
d'application
n°2000-404
du
11
mai
2000
qui
définit
le
contenu
et
les
modalités
de
diffusion
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'élimination
des
déchets,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée
Montois,
Vu
le
rapport
annuel
d'activités
2022
du
SMETOM
-
GEEODE,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
18
septembre
2023
:
Considérant
que
la
collecte
et
le
traitement
des
ordures
ménagères
est
assuré
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée
Montois
par
deux
syndicats : nn
-
Le
SMETOM
-
GEEODE
-
Le
SIRMOTOM
Considérant
que
le
rapport
annuel
d'activités
2022
du
SMETOM
-
GEEODE
doit
faire
l'objet
d’une
communication
à
l'assemblée
délibérante
de
chaque
structure
membre
du
syndicat,
dont
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée
Montois
; que
ce
document
doit
également
être
tenu
à
la
disposition
du
public.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
-
prend
acte
du
rapport
annuel
d'activités
2022
du
SMETOM
-
GEEODE
auquel
la
Communauté
de
Communes
Bassée
Montois
adhère.
Pour
:
50
Contre
:
O0
Abstention
:
1
| 4-
QUESTIONS/INFORMATIONS
DIVERSES
>
Loi
APER
-
Zones
d'accélération
pour
le
développement
des
énergies
renouvelables Monsieur
le
Président
rappelle
le
courrier
qu'il
a
adressé
à
toutes
les
communes
membres
pour
proposer
l'accompagnement
de
la
Communauté
de
communes
à
l'identification
des
Zones
d'accélération
pour
le
développement
des
énergies
renouvelables
en
résonnance
avec
le
PCAET
Bassée
Montois.
Pour
cela,
il
est
proposé
de
s'appuyer
sur
les
compétences
et
expertises
du
SDESM
et
du
CEREMA.
Il
est
précisé
que
chaque
commune
de
l'EPCI
est
adhérente
au
SDESM.
Aussi,
Monsieur
le
Président
propose
aux
Maires
et
élus
une
réunion
de
présentation
de
la
loi,
les
outils
à
disposition
et
la
méthodologie
à
déployer
le
17
octobre
prochain
à
18H00.
>
Projet
micro-crèche
: recherche
de
locaux
Monsieur
Jean-Pierre
DELANNOY
indique
que
des
professionnelles
de
crèche
recherchent
des
locaux
sur
le
secteur
nord/nord-est
du
territoire
pour
pouvoir
ouvrir
une
micro-crèche
de
9
places
: sollicite
150
m2
environ.
>
Remerciements
de
la
société
EVE
pour
son
intervention
gracieuse
sur
le
BIT
de
Bray
sur
Seine
>
Resto
du
Cœur
de
Bray
sur
Seine
Monsieur
Alain
CARRASCO
rappelle
que
la
Présidente
des
Restos
du
Cœur
local
va
bientôt
partir
et
qu'une
une
nouvelle
présidence
est
recherchée
pour
assurer
la
continuité
et
la
pérennité
de
la
structure
sur
le
territoire.
Avis
aux
volontaires
!
>
Point
fibre
optique
Monsieur
le
Président
laisse
la
parole
à
Monsieur
Jean-Claude
JEGOUDEZ
pour
faire
ce
point
avec
Monsieur
Didier
FENOUILLET.
Pour
répondre
aux
différentes
questions
concernant
la
Fibre
Optique,
il
a
établi
3
fiches
de
démarches
à
effectuer
par
les
utilisateurs
sur
les
3
principaux
problèmes
rencontrés
par
les
administrés
et
les
mairies.
Ces
fiches
seront
mises
à
la
disposition
des
mairies,
promoteurs,
usagers. Fiche
N°1
NOUVELLE
CONSTRUCTION
ET
MAISON
NON
RACCORDEE
AU
RESEAU
TELEPHONIQUE Demande
de
raccordement
à
la
fibre
optique
FTTH
Faites
votre
demande
au
plus
tôt
dès
l'obtention
du
permis
de
construire
en
même
temps
que
l’eau
et
l'électricité,
délai
d'instruction
6
à
18
mois.
Depuis
fin
2021,
Orange
n'a
plus
la
charge
du
service
universel.
Celui-ci
n'assure
plus
la
réalisation
d'infrastructure
manquante
entre
le
réseau
existant
et
la
limite
de
propriété
privée
de
nouvelles
parcelles
construites.
Du
fait
de
cette
absence
de
réglementation,
la
partie
manquante
du
domaine
public
peut
constituer
une
difficulté
et
un
coût
supplémentaire
pour
le
propriétaire
s’ajoutant
à
la
partie
privative.
Suivre
les
instructions
de
cette
fiche
N°1
qui
est
susceptible
d'évoluer
dans
les
mois
à
venir.
Fiche
N°2
DOMMAGE
RESEAU
Pour
tout
ce
qui
touche
un
dommage
réseau :
Arrachage
de
câbles,
câbles
à
terre,
Boitiers
PBO
cassés
ou
ouverts,
chutes
d'arbres
sur
les
lignes,
armoires
de
mutualisation
ouvertes
ou
forcées,
NRO
endommagés
?….
Utiliser
cette
fiche
N°2
Fiche
N°3
POUR
TOUT
CE
QUI
TOUCHE
UNE
INDISPONIBILITE
DE
SERVICES
Votre
internet,
télévision,
téléphone
est
en
panne,
votre
ligne
est
coupée.
Votre
seul
interlocuteur
est
votre
FAI
(Fournisseur
d'Accès
Internet)
avec
lequel
vous
avez
signé
un
contrat.
Si
le
problème
vient
du
réseau
de
l'OI
(Opérateur
d'infrastructure)
le
FAI
doit
faire
remonter
le
problème
en
établissant
un
rapport
d'intervention
à
XPFibre,
ce
numéro
de
ticket
est
impératif
pour
tout
suivi.
Si
la
panne
est
supérieure
à
15
jours
utiliser
cette
fiche
N°3.
Adresses
:
Pour
qu'une
adresse
soit
éligible
à
la
fibre
elle
doit
figurer
sur
le
fichier
Médiapost
avec
:
1
code
Hexavia=
code
de
la
voie
1
code
Hexaclé=
code
du
numéro
sur
la
voie
(impératif
pour
la
fibre)
Il
est
demandé
aux
communes
de
dénommer
les
voies
et
lieux-dits,
y
compris
les
voies
privées
ouvertes
à
la
circulation.
Le
décret
entre
en
vigueur
le
1°
janvier
2024,
et
à
cette
date,
les
communes
doivent
avoir
réalisées
la
première
mise
à
disposition
de
leurs
données
d'adressage
sur
le
site
https://adresse.data.gouv.fr
Toutefois
pour
les
communes
de
2
000
habitants
et
moins
la
première
mise
à
disposition
doit
intervenir
au
plus
tard
le 1°"
juin
2024,
Le
changement
attendu
:
les
communes
vont
transmettre
leurs
adresses
au
format
Base
Adresse
Locale
dans
la
Base
Adresse
Nationale,
charge
aux
différents
utilisateurs
de
se
greffer
sur
la
Base
Adresse
Nationale.
Elles
seront
conformes
aux
besoins
des
différents
acteurs
par
exemple
les
secours
où
les
opérateurs
en
charge
du
déploiement
de
la
fibre
optique. 5
2
A
ce
jour
en
Bassée-Montois
:
Adresses
issues
des
BAL:
6
872
Communes
couvertes
: 24
soit
57%
des
42
communes
Population
couverte
: 12
618
soit
54%
des
23
169
habitants
Adresses
certifiées
: 2
665
soit
21%
des
12
862
adresses
présentes
sur
la
BAN
La
séance
est
close
à
20H00.
| 5-
CLOTURE
DU
PROCES-VERBAL
|
Le
présent
procès-verbal,
dressé
et
clos,
le
19/10/2023
à
09h00,
a
été,
après
lecture,
signé
par
le
Président
et
la
secrétaire.
Le
Président
La
secrétaire
de
séance
e
Roger
DENORMANDIE
Laurence
GUERINOT
«
|
ETES
_
É