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Procès Verbal - 2 PV SIRMOTOM 15122023
Déliberation - CRCM 9 JUIN 2023
Procès Verbal - PV 16 02 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tombe.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16 02 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes,
A
PROCES-VERBAL
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
BASSEE
MONTOIS
DU
JEUDI
16
FEVRIER
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
jeudi
16
février
à
18H00,
le
Conseil
Communautaire
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
salle
des
fêtes
de
la
Commune
de
Vimpelles,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DENORMANDIE
Roger,
le
Président.
Etaient
présents
à
l'ouverture
de
la
séance
:
Titulaires
:
Monsieur
DENORMANDIE
Roger,
Monsieur
DELANNOY
Jean-Pierre,
Monsieur
MIRVAULT
Dominique,
Monsieur
CHAPLOT
Jean-Luc,
Madame
LETERRIER
Carine,
Madame
GUERINOT
Laurence,
Monsieur
LAMOTTE
Xavier,
Monsieur
FENOT
Jean-Paul,
Madame
VILLIERS
Nadine,
Monsieur
BOURLET
Jean-Pierre,
Monsieur
GENON
Fabrice,
Monsieur
MAURY
Yannick,
Monsieur
FORGET
Michel,
Madame
SIVANNE
Evelyne,
Monsieur
CARRASCO
Gérard,
Monsieur
CAPMARTY
André,
Monsieur
GAUTRY
Jean-Claude,
Monsieur
CHAIGNEAU
Jean-Louis,
Madame
DELATTRE
Nadine,
Monsieur
POTAGE
Jean-
Claude,
Monsieur
CARRASCO
Alain,
Monsieur
RAY
Daniel,
Madame
SOSINSKI
Sandrine,
Madame
LEMORE
Christine,
Madame
JACSONT
Geneviève,
Monsieur
CABOUSSIN
Luc,
Monsieur
SOUCHAL
Georges,
Madame
GRANERO
Agnès,
Monsieur
BEAULIEU
Raphaël,
Madame
LEFEBVRE
Julie,
Monsieur
GODRON
Charles,
Madame
VERRIER
Laure,
Monsieur
LESAGE
Cédric,
Monsieur
CHANTRE
Brice,
Monsieur
GYARMATHY
Stéphane,
Monsieur
CHAUVIN
Marc,
Madame
SAMSON
Véronique,
Monsieur
DEMAEGDT
Bruno,
Madame
PODOROJNIY
Anastasia,
Monsieur
FENOUILLET
Didier,
Monsieur
JAMBUT
Gérard,
Monsieur
DE
RYCKE
Régis,
Madame
CHARLES
Sabine,
Monsieur
FLAMEY
Francis,
Monsieur
FRAPPAT
Didier,
Monsieur
VERBRUGGE
Christophe Suppléant(s)
en
situation
délibérante
:
Monsieur
THIENARD
Gérard,
Monsieur
LUCQUIN
Gilles,
Monsieur
PEZET
Eric,
Madame
FLON
Justine
Pouvoirs
:
Monsieur
PACHOT
Joël
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
MIRVAULT
Dominique
Madame
BANOS
Stéphanie
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
CHANTRE
Brice
Monsieur
MASSET
Julien
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
CARRASCO
Alain
Madame
RIOTTE
Corinne
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
CABOUSSIN
Luc
Monsieur
MONDO
Thierry
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
GENON
Fabrice
Monsieur
BORZUCKI
Jean-Claude
a
donné
pouvoir
à
Madame
SOSINSKI
Sandrine
Madame
MOREAU
Patricia
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
MAURY
Yannick
Absent(s)
:
Monsieur
ROSSIERE-ROLLIN
Serge,
Madame
BENOIT
Florence
Excusé(s)
:
Madame
RICHARD
Gisèle,
Monsieur
PACHOT
Joël,
Monsieur
POULAIN
Michel,
Madame
BANOS
Stéphanie,
Monsieur
HERMANS
Emric,
Monsieur
MASSET
Julien,
Madame 0
RIOTTE
Corinne,
Monsieur
MONDO
Thierry,
Monsieur
BORZUCKI
Jean-Claude,
Monsieur
CAMUSET
Pascal,
Madame
MOREAU
Patricia,
Madame
FLON
Martine
Nombre
de
délégués
en
exercice
: 60
Nombre
de
présents
: 50
Pouvoirs
: 7
Nombre
de
votants
:
57
Excusés
: 12
Absents
: 2
Date
de
convocation
: 8
février
2023
Le
quorum
étant
atteint,
le
conseil
communautaire
peut
valablement
délibérer.
La
séance
est
ouverte
avec
la
désignation,
à
l'unanimité,
du
secrétaire
de
séance
en
la
personne
de
Monsieur
Jean-Paul
FENOT.
1
-
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
SEANCE
DU
13
DECEMBRE
2022
|
En
l'absence
de
remarque,
le
procès-verbal
de
la
séance
de
Conseil
communautaire
du
13
décembre
2022
est
adopté
à
l'unanimité.
2- DECISIONS
DU
PRESIDENT
a
Le
Président,
dans
le
cadre
de
ses
délégations,
a
été
amené
à
prendre
six
décisions
:
2.1
Décision
n°2023-01
:
Demande
de
subvention
Etat
au
titre
du
FNADT
-
projet
portuaire
-
étude
pré-opérationnelle
portant
pré-diagnostic
écologique:
à
hauteur
de
9
680
euros
soit
80%
de
la
base
subventionnable
de
12
100
€
HT.
2.2
Décision
n°2023-02
:
Demande
de
subvention
CAF
-
aide
investissement
RPE
Bray-sur-Seine
: à
hauteur
de
2
739.96
euros
soit
un
taux
de
50%.
2.3
Décision
n°2023-03
:
Attribution
des
lots
du
marché
de
services
-
Prestations
d'assurances
pour
les
besoins
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois,
pour
une
durée
de
5
ans
à
effet
du
1er
janvier
2023,
comme
suit :
-
ASSURANCES
PILLIOT
-
Lot
n°2
«
Flotte
automobile
»
pour
un
montant
de
2
350.65
TTC/an
-
SMACL
ASSURANCES
-
Lot
n°3
«
Protection
juridique
personnes
physiques
»
pour
un
montant
de
963
€
TTC/an
2.4
Décision
n°2023-04
:
Marché
d'assurances
de
la
Communauté
de
communes
Bassée-Montois
-
période
2019-2022
-
avenants
aux
lots
1
et
2
portant
prolongation
de
la
durée
du
marché
initial
d'une
année
supplémentaire
soit
du
01/01/2023
au
31/12/2023
pour
:
-
lot
n°1
-
«
Responsabilité
Civile
»
avec
GROUPAMA
pour
un
montant
de
4
905.06
€
TTC -
lot
n°2
-
«
Protection
Juridique
personne
morale
»
avec
SMACL
ASSURANCES
pour
un
montant
de
716,71
€
TIC.
2.5
Décision
n°2023-05
:
Prestations
d'assurances
pour
les
besoins
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
-
contrat
dommages
aux
biens,
pour
une
durée
d’un
an
à
effet
du
1er
janvier
2023,
à :
-_
GROUPAMA
pour
un
montant
de
16
044.10
€
HT
soit
17
602.33
€
TTC
2.6
Décision
n°2023-06
:
Avenant
n°2
au
marché
de
maitrise
d'œuvre
pour
l'aménagement
paysager
et
la
construction
de
maisons
individuelles
pour
personnes
âgées
pour
: EE
-_
Fixer,
pour
la
tranche
optionnelle
de
la
mission,
la
rémunération
du
maître
d'œuvre,
le
cabinet
MAXIME
JANSENS
ARCHITECTURE,
réglée
au
pourcentage
selon
l'estimation
prévisionnelle
des
travaux
connue
à
l'issue
de
la
tranche
n°
1
soit
1
825
453.02
€
HT
;
-
Le
taux
de
rémunération
de
la
maîtrise
d'œuvre
demeure
inchangé
à
7%
du
montant
prévisionnel
des
travaux
;
-
Ajuster
en
conséquence
la
décomposition
du
prix
global
et
forfaitaire
de
la
prestation
du
maître
d'œuvre.
3-
DELIBERATIONS
|
Le
Président
annonce
11
délibérations
et
sollicite
de
l'assemblée
délibérante
l'ajout
d'un
point
à
l’ordre
du
jour :
-
Motion
pour
l'exploitation
du
réseau
de
bus
du
territoire
Bassée-Montois
L'ajout
de
ce
point
à
l’ordre
du
jour
est
accepté
à
l'unanimité.
3.1
Délibération
n°
D-2023-1-1
Syndicat
de
l'Eau
de
l'Est
Seine-et-Marnais
-—
Comité
syndical
-
Représentation
de
la
commune
de
Meigneux
Vu
les
articles
L.5211-7
et
L.2122-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
n°2006-1772
du
30
décembre
2006
sur
l'Eau
et
les
Milieux
Aquatiques
;
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
de
Modernisation
de
l’Action
Publique
Territoriale
et
d’Affirmation
des
Métropoles
(MAPTAM),
et
notamment
son
article
56
définissant
la
compétence
Gestion
des
Eaux,
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(dite
«
GEMAPI
»)
;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(«
NOTRÉ
»)
et
compétence
GEMAPI
obligatoire
des
EPCI
au
1er
janvier
2018 ; Vu
la
délibération
n°D_2020_8_16
en
date
du
16
novembre
2020
portant
désignation
des
délégués
de
la
Communauté
de
Communes
au
comité
syndical
du
syndicat
mixte
d'aménagement
des
bassins
versants
de
la
Bassée,
de
la
Voulzie
et
de
l’Auxence
(SMBVA)
;
Vu
la
démission
de
Monsieur
Christophe
Chapelle
de
ses
fonctions
de
délégué
titulaire
de
la
commune
de
Meigneux
au
sein
du
SMBVA
;
Considérant
la
constitution,
à
partir
du
1er
janvier
2018,
d'un
syndicat
mixte
d'aménagement
des
bassins
versants
de
la
Bassée,
de
la
Voulzie
et
de
l’Auxence
(SMBVA),
par
fusion
des
trois
syndicats
:
Syndicat
intercommunal
pour
l'aménagement
et
l'entretien
du
bassin
de
la
Voulzie
et
des
Méances,
Syndicat
intercommunal
de
travaux
et
d'entretien
du
bassin
de
l’Auxence
et
Syndicat
mixte
pour
l'aménagement
de
la
Vallée
de
la
Seine
;
Considérant
que
ce
syndicat
exerce
les
missions
de
la
compétence
GEMAPI
sur
le
périmètre
du
bassin
versant
de
la
Seine-et-Marne,
à
l’amont
de
la
confluence
du
Ru
de
l'Etang
à
Saint-Germain-Laval.
Ce
périmètre
inclut
notamment
les
bassins
des
affluents
Voulzie
et
Auxence,
et
la
région
naturelle
dite
de
la
Bassée.
Pour
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois,
ce
périmètre
exclut
les
Communes
de
Baby,
Coutençon,
Fontaine-Fourches,
Montigny-le-Guesdier,
Mousseaux-les-Bray,
Villenauxe-la-Petite,
Villeneuve-les-Bordes
et
Villuis
;
Considérant
que
le
SMBVA
est
constitué
non
plus
de
Communes,
mais
des
EPCI
à
fiscalité
propre
suivant
: la
Communauté
de
communes
du
Provinois,
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
et
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Montereau; Considérant
que
son
comité
syndical
est
composé
de
délégués
désignés
par
les
organes
délibérants
de
chaque
EPCI
membre
à
raison
d'un
titulaire
et
d’un
suppléant
par
Commune
du
territoire
;
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
décide
à
l'unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
-
désigne :
Commune
de
Meigneux
:
Titulaire
Véronique
SAMSON
Suppléant
Eric
MARCHERAT
(pour
mémoire)
Pour
:
57
Contre
: O0
Abstention
: O0
3.2
Délibération
n°
D-2023-1-2
Rapport
annuel
2022
sur
la
situation
en
matière
d'égalité
femmes-hommes
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2311-1-2
et
D
2311-16,
Vu
la
loi
n°
2014-873
du
4
août
2014
pour
l'égalité
réelle
entre
les
hommes
et
les
femmes, Vu
le
décret
n°2015-761
du
24
juin
2015
relatif
au
rapport
sur
la
situation
en
matière
d'égalité
entre
les
hommes
et
les
femmes
intéressant
les
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°D_2021_8_10
du
6
décembre
2021
portant
plan
d'actions
pluri-annuel
pour
l'égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les
hommes
2021-2023 ;
Vu
la
présentation
du
rapport
annuel
2022
sur
l'égalité
femmes-hommes,
Considérant
que
les
EPCI
de
plus
de
20
000
habitants
doivent
présenter
à
l'assemblée
délibérante,
préalablement
aux
débats
sur
le
projet
de
budget
un
rapport
annuel
en
matière
d'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
concernant
le
fonctionnement
de
la
collectivité
et
les
politiques
qu'elle
mène
sur
son
territoire
;
Considérant
que
les
modalités
et
le
contenu
de
ce
rapport
ont
été
précisés
par
décret
n°2015-761
du
24
juin
2015 ;
Considérant
que
le
présent
rapport
dresse
un
état
des
lieux
sur
la
situation
en
matière
d'égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les
hommes
ainsi
qu’un
bilan
des
actions
et
des
politiques
mises
en
œuvre
par
la
Communauté
de
Communes
Bassée
Montois
en
la
matière
;
Le
Conseil
communautaire
:
-
Prend
acte
du
rapport
annuel
2022
sur
la
situation
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée
Montois
en
matière
d'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
qui
lui
a
été
présenté.
Monsieur
le
Président
laisse
la
parole
à
Madame
Virginie
CLAUDÉ-MORIZE,
DGS,
pour
la
présentation
de
ce
rapport
à
l'assemblée. 3.3
Délibération
n°
D-2023-1-3
Rapport
d’orientations
budgétaires
2023
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°
D2021_8_3
en
date
du
6
décembre
2021
portant
adoption
du
règlement
budgétaire
et
financier,
Vu
la
présentation
du
rapport
faite
en
commission
des
finances
du
3
février
2023,
Vu
la
présentation
du
rapport
faite
au
bureau
communautaire
du
7
février
2023,
Vu
les
orientations
budgétaires
2023
présentées
par
la
1ère
Vice-Présidente
en
charge
des
finances,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Bassée-Montois
n'est
règlementairement
pas
soumise
à
la
présentation
d'un
rapport
d'orientations
budgétaires
;
Considérant
que
dans
le
cadre
du
règlement
budgétaire
et
financier,
la
Communauté
de
Communes
Bassée-Montois
entend
néanmoins
présenter
en
Conseil
Communautaire
les
orientations
budgétaires
générales
de
l'exercice
et
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
qu'une
présentation
de
la
structure
et
de
la
gestion
de
la
dette.
Le
Conseil
communautaire
:
-
Prend
acte
des
orientations
budgétaires
2023
présentées
par
la
1°
Vice-
Présidente
en
charge
des
finances
sur
la
base
d'un
rapport
et
du
débat
qui
en
a
suivi.
Monsieur
le
Président
laisse
la
parole
à
Madame
Sandrine
SOSINSKI,
1°
Vice-
Présidente
en
charge
des
Finances,
pour
la
présentation
de
ce
rapport
préalablement
transmis
à
l'assemblée
et
qui
détaille
les
orientations
budgétaires
générales
de
l'exercice
2023
et
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
qu'une
présentation
de
la
structure
et
de
Ja
gestion
de
la
dette.
Monsieur
le
Président
remercie
Christiane
FLECQ,
Responsable
du
Pôle
Finances
et
Ressources
Humaines,
pour
son
professionnalisme
et
son
dévouement
à
la
Communauté
de
communes
;
elle
fait
valoir
ses
droits
à
la
retraite
prochainement.
3.4
Délibération
n°
D-2023-1-4
Centre
de
Gestion
de
Seine-et-Marne
-
Approbation
de
la
convention
pour
le
service
de
médecine
professionnelle
préventive
pour
2023
Vu
l'article
L812-2,
L812-3
et
L812-4
du
code
général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le
code
général
de
la
Fonction
publique,
Vu
le
Décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale; Vu
le
Décret
n°85-643
du
26
juin
1985
modifié
relatif
aux
Centres
de
Gestion
;
Vu
le
Décret
n°87-602
du
30
juillet
1987
relatif
à
l'organisation
des
Comités
médicaux,
aux
conditions
d'aptitude
physique
et
au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
le
projet
de
convention
de
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
du
Centre
de
Gestion
pour
l’année
2023;
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
7
février
2023: 2
Considérant
les
obligations
qui
incombent
à
la
Communauté
de
Communes
en
matière
de
visites
médicales
pour
ses
agents :
Considérant
que
la
mission
du
Service
de
médecine
profesionnelle
et
préventive
du
Centre
de
Gestion
a
pour
objectif
d'éviter
toute
altération
de
la
santé
des
agents
du
fait
de
leur
travail;
Considérant
que,
par
cette
convention,
la
Communauté
de
Communes
confie
au
Centre
de
Gestion
la
surveillance
médicale
de
son
personnel,
et
bénéficie
des
conseils,
analyses,
et
accompagnement
du
médecin
dans
la
mise
en
place
des
actions
de
prévention
propre
à
garantir
aux
agents
un
environnement
de
travail
compatible
avec
les
règles
en
matière
de
santé,
hygiène
et
sécurité
professionnelles,
dans
le
respect
des
secrets
médical
et
professionnel
;
Considérant
que
le
montant
de
la
participation
due
par
la
collectivité
en
contrepartie
des
prestations
définies
dans
la
convention
ci-annexée
est
fixé
annuellement
par
le
conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion ;
Considérant
que
la
convention
prend
effet
à
compter
du
1°
janvier
2023
jusqu'au
31
décembre
2023 :
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
-
décide
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
renouveller
et
à
signer
la
convention
de
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Seine-et-Marne.
Pour
:
57
Contre
: 0
Abstention
: O
3.5
Délibération
n°
D-2023-1-5
Centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne
-
Approbation
de
la
convention
unique
d'adhésion
pour
2023
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
les
articles
22,
23-I,
24
alinéa
2
et
25 :
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne
du 29
novembre
2022
approuvant
les
termes
de
la
convention
unique
annuelle
relative
aux
missions
optionnelles
du
Centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne
;
Vu
la
convention
unique
annuelle
relative
aux
missions
optionnelles
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-Marne ;
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
en
date
du
7
février
2023 ;
Considérant
l'exposé
des
motifs
ci-après :
La
loi
du
26
janvier
1984
prévoit
le
contenu
des
missions
optionnelles
que
les
Centres
de
gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
sont
autorisés
à
proposer
aux
collectivités
affiliées
ou
non
affiliées
de
leur
département
;
Que
ces
missions
sont
détaillées
aux
articles
23-I,
24
alinéa
2
et
25
de
la
loi
précitée
:
que
leur
périmètre
couvre
les
activités
de
conseils
et
formations
en
matière
d'hygiène
et
sécurité,
de
gestion
du
statut
de
la
Fonction
publique
territoriale,
de
maintien
dans
l'emploi
des
personnels
inaptes,
d'application
des
règles
relatives
au
régime
de
retraite
CNRACCL
;
Que
l'accès
libre
et
révocable
de
la
collectivité
à
ces
missions
optionnelles
suppose
néanmoins
un
accord
préalable
valant
approbation
; à
Que
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-Marne
en
propose
l'approbation
libre
et
éclairée
au
moyen
d’un
seul
et
même
document
cadre,
dénommé
«
convention
unique
»
;
Que
ce
document
juridique
n'a
de
portée
qu’en
tant
que
préalable
à
l'accès
à
une,
plusieurs
ou
toutes
les
prestations
optionnelles
proposées
en
annexe ;
Que
la
collectivité
cocontractante
n'est
tenue
par
ses
obligations
et
les
sommes
dues,
qu'avec
la
due
production
d’un
bon
de
commande
ou
bulletin
d'inscription,
aux
prestations
de
son
libre
choix,
figurant
en
annexes
;
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
-
décide
d'approuver
la
convention
unique
pour
l’année
2023
relative
aux
missions
optionnelles
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
de
Seine-et-Marne ;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
ledit
document
cadre
et
ses
éventuels
avenants.
Pour
:
57
Contre
:
0
Abstention
:
O
3.6
Délibération
n°
D-2023-1-6
Multi-accueil
de
Donnemarie-Dontilly
-
Modification
du
règlement
de
fonctionnement
—
Approbation
Vu
l'arrêté
préfectoral
2014/DRCL/BCCCL/106
du
6
novembre
2014
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée
Montois
et
compétence
en
matière
de
Construction,
d'entretien
et
de
gestion
de
Halte-garderie
;
Vu
la
délibération
n°9-01-06-18
en
date
du
11
juin
2018
autorisant
le
Président
à
signer
un
contrat
de
concession
de
service
public
avec
l'entreprise
Les
Petits
Chaperons
Rouges
pour
le
multi-accueil
communautaire
:
Vu
la
délibération
n°9-01-12-18
en
date
du
4
décembre
2018
approuvant
le
règlement
de
fonctionnement
du
multi-accueil
de
Donnemarie-Dontilly
géré
par
LPCR ;
Vu
le
nouveau
règlement
de
fonctionnement
;
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
7
février
2023,
Considérant
que
ce
contrat
de
concession
prévoit
notamment
en
annexe,
un
règlement
de
fonctionnement
de
la
structure
;
Considérant
ce
règlement
de
fonctionnement
fixe
les
modalités
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
multi-accueil
;
Considérant
la
demande
des
familles
pour
apporter
plus
de
clarté
et
de
souplesse
sur
le
mode
de
facturation
qui
leur
est
fait ;
En
conséquence,
le
règlement
de
fonctionnement
a
dû
être
adapter
par
LPCR,
à
effet
du 1*
janvier
2023,
pour
tenir
compte
de :
-
La
mise
en
conformité
avec
la
réforme
des
modes
d'accueil
dite
Norma
stipulant
l'encadrement
de
l'équipe
pédagogique
et
le
nombre
maximum
d'enfants
inscrits
au
sein
de
l'établissement
:
-
L'évolution
du
mode
de
facturation
aux
familles
avec
le
passage
à
la
facturation
au
réel
tenant
compte
de
la
déduction
des
congés,
en
complément
des
jours
de
fermeture
de
la
crèche;
dans
ce
cadre,
la
facture
mensuelle
variera
chaque
mois,
le
montant
des
mensualités
devenant
le
reflet
des
jours
d'accueil
réservés
de
l'enfant
en
crèche. EE
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
décide
d'approuver
le
nouveau
règlement
de
fonctionnement
du
multi-accueil
de
Donnemarie-Dontilly,
à
effet
du
1°
janvier
2023.
Pour
:
57
Contre
: O0
Abstention
: O0
3.7
Délibération
n°
D-2023-1-7
Convention
pour
la
participation
aux
coûts
de
fonctionnement
des
équipements
sportifs
utilisés
pour
la
pratique
de
l’EPS
au
Collège
-
Année
2021/2022 Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L
1311-5
;
Vu
les
conventions
annuelles
avec
le
Département
pour
la
participation
aux
coûts
de
fonctionnement
des
équipements
sportifs
utilisés
pour
la
pratique
de
l'EPS
au
Collège
;
Vu
le
projet
de
convention ;
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
7
février
2023
;
Considérant
la
compétence
du
Département
en
matière
de
construction,
d'équipement
et
de
fonctionnement
des
collèges
;
Considérant
que
des
conventions
doivent
être
établies
entre
les
établissement
publics
locaux
d'enseignement,
leur
collectivité
de
rattachement
et
les
propriétaires
d'équipements
sportifs
mis
à
disposition
des
établissements,
afin
de
permettre
la
réalisation
des
programmes
scolaires
de
l'éducation
physique
et
sportive
et
de
l’'UNSS.
Aussi,
la
convention
ci-annexée
définit :
-
d'une
part
la
participation
financière
du
Département
aux
coûts
de
fonctionnement
des
équipements
sportifs
utilisés
par
les
collèges
Jean
Rostand
de
Bray-sur-Seine
et
du
Montois
à
Donnemarie-Dontilly
-
et,
d'autre
part,
les
conditions
dans
lesquelles
les
locaux
et
matériels
sportifs
seront
mis
à
disposition
desdits
Collèges.
Suivant
les
critères
fixés
par
le
Département,
la
participation
financière
est
calculée
en
fonction
du
nombre
d'élèves
fréquentant
les
collèges
au
prorata
des
heures
effectives
d'utilisation
des
équipements.
Sur
cette
base,
pour
l'année
scolaire
2021/2022,
il a
été
attribué
à
la
Communauté
de
Communes
un
aide
d'un
montant
global
de
29
282
€
repartie
de
la
manière
suivante
:
-
Collège
Jean
Rostand
=
13
508
€
-
Collège
du
Montois
=
15
774
€
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
autorise
Monsieur
le
Président
où
son
représentant
à
signer
la
convention
pour
la
participation
aux
coûts
de
fonctionnement
des
équipements
sportifs
utilisés
pour
la
pratique
de
l’'EPS
au
Collège,
-
donne
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Président
où
son
représentant
pour
faire
application
de
la
présente
délibération.
Pour
: 57
Contre
: 0
Abstention
: O 2
à
3.8
Délibération
n°
D-2023-1-8
Convention
relative
à
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
-
Avenant
n°1
à
la
convention
avec
la
commune
de
Villeneuve-les-Bordes
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L5211-4-2
et
suivants ;
Vu
cette
disposition
combinée
avec
l'article
R423-15
du
Code
de
l'urbanisme
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée
Montois
:
Vu
la
délibération
n°13-01-05-15
du
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée
Montois
en
date
du
26
mai
2015
créant
le
service
commun
mutualisé
d'instruction
des
actes
et
autorisations
d'urbanisme,
approuvant
la
convention
régissant
les
principes
de
ce
service
entre
chaque
Commune
souhaitant
l'intégrer
et
autorisant
le
Président
à
signer
la
convention
avec
les
communes ;
Vu
la
convention
relative
à
l'instruction
des
actes
et
autorisations
d'urbanisme
avec
la
commune
de
Villeneuve-les-Bordes
signée
le
26
juin
2015
:
Vu
le
projet
d'avenant
n°1
à
la
convention
relative
à
l'instruction
des
actes
et
autorisations
d'urbanisme
avec
la
commune
de
Villeneuve-les-Bordes
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Villeneuve-les-Bordes
n°77092022/037
du
26
septembre
2022
;
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
7
février
2023 ;
Considérant
la
demande
de
la
Commune
de
Villeneuve-les-Bordes
d'étendre
le
champ
d'application
de
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
par
le
service
commun
mutualisé
d'instruction
de
la
Communauté
de
communes
par
rapport
à
ce
qui
était
prévu
dans
la
convention
initiale
et
ainsi
de
couvrir
les
autorisations
d'urbanisme
suivantes
par
avenant
n°1
(article
4)
:
-
permis
de
construire
- permis
d'aménager
- permis
de
démolir
- déclarations
préalables
-
certificat
d'urbanisme
informatif
au
sens
de
l’article
L
410-1
a)
du
code
de
l'urbanisme -
certificat
d'urbanisme
opérationnel
au
sens
de
l’article
L
410-1
b)
du
code
de
l'urbanisme Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
-
autorise
Monsieur
le
Président
où
son
représentant
à
signer
l'avenant
n°1
à
la
convention
relative
à
l'instruction
des
actes
et
autorisations
d'urbanisme
avec
la
commune
de
Villeneuve-les-Bordes
conformément
aux
termes
de
l'avenant
n°1.
Pour
:
57
Contre
: O0
Abstention
: O
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
Communauté
de
communes
instruit
les
dossiers
d'autorisation
d'urbanisme
pour
les
communes
mais
que
les
Maires
restent
compétents
pour
la
décision
à
prendre
car
ils
demeurent
signataires
de
la
décision
finale. 3.9
Délibération
n°
D-2023-1-9
Convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
avec
la
commune
de
Jutigny
Vu
l'arrêté
préfectoral
2021/DRCL/BLI/n°39
en
date
du
4
août
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
; RE
+
Vu
la
délibération
n°1-01-12-18
du
4
décembre
2018
définissant
l'intérêt
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
:
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
7
février
2023
:
Considérant
que
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
ses
compétences,
la
Communauté
de
communes
a
acquis
différents
matériels
notamment
du
matériel
qu'elle
utilise
pour
l'organisation
de
ses
manifestions
culturelles
et
autres
animations
mais
aussi
qu'elle
peut
mettre
à
disposition
des
communes
membres
qui
font
préalablement
la
demande
;
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
ne
dispose
pas
de
locaux
techniques
pour
permettre
le
stockage
de
ces
matériels
dans
de
bonnes
conditions :
Considérant
que
la
commune
de
Jutigny
a
accepté
de
mettre
à
la
disposition
de
la
Communauté
de
communes
des
locaux
communaux
pour
permettre
ce
stockage
de
matériels
et
ce,
à
compter
du
1°
mars
2023
;
en
contrepartie
de
quoi,
la
Communauté
de
communes
prendra
à
sa
charge
les
frais
de
fonctionnement
fixé
forfaitairement
à
50
€
par
mois.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
décide
d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
mise
disposition
de
locaux
communaux
à
la
Communauté
de
Communes
à
compter
du
1°
mars
2023
par
la
commune
de
Jutigny.
Pour
:
57
Contre
: O
Abstention
: O
Monsieur
le
Président
laisse
la
parole
à
Monsieur
Jean-Pierre
DELANNOY,
Vice-
Président,
pour
la
présentation
de
ce
rapport.
Il
indique
qu'actuellement
le
matériel
culturel
(remorque
podium,
grilles,…..)
acquis
par
la
Communauté
de
communes
est
stockés
dans
des
locaux
privés
de
la
commune
de
Chalmaison
ce
qui
n'est
pas
logique
juridiquement.
Grâce
à
la
commune
de
Jutigny
qui
a
accepté
la
mise
à
disposition
d'une
partie
de
ses
locaux,
le
matériel
pourra
être
stocké
dans
des
locaux
communaux
et
Monsieur
le
Président
remercie
Monsieur
le
Maire
de
Jutigny,
Fabrice
GENON.
3.10
Délibération
n°
D-2023-1-10
Partenariat
avec
la
Chambre
des
métiers
et
de
l'artisanat
-
Convention
cadre
Vu
la
Loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTREe)
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
lui
conférant
compétence
en
matière
de
développement
économique
;
Vu
la
délibération
n°5-01-12-16
en
date
du
12
décembre
2016
portant
décision
de
solliciter
les
chambres
consulaires
pour
l'élaboration
d'un
diagnostic
économique
du
territoire
communautaire ;
Vu
la
délibération
n°5-01-09-18
en
date
du
24
septembre
2018
portant
convention
de
partenariat
avec
les
chambres
consulaires
pour
une
durée
de
2
ans
;
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
7
février
2023 ;
Considérant
la
proposition
par
la
Chambre
des
métiers
et
de
l'artisanat
du
renouvellement
d’une
convention
de
partenariat
cadre
autour
de
5
volets :
-
Volet
1
:
Assistance
technique
aux
actions
de
développement
économique,
observation,
planification
et
diagnostic
économique
-
Volet
2
: Animation
du
territoire
et
communication
-
Volet
3
:
Accompagnement
à
la
création,
à
la
transmission
et
à
la
reprise
d'entreprise es
-
Volet
4
:Appui
au
développement
des
entreprises
:
Développement
Durable
et
démarches
de
progrès
(notamment
en
matière
de
transition
numérique)
-
Volet
5
:
Contribution
à
l'orientation
professionnelle
des
jeunes
et
à
la
Valorisation
des
filières
métiers
Considérant
que
cette
convention
cadre
de
partenariat
ne
donne
pas
lieu
à
contrepartie
financière
et
s’étendra
sur
une
durée
initiale
de
3
ans
;
Considérant
qu'en
fonction
des
orientations
stratégiques
arrêtées
annuellement
par
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois,
un
ou
plusieurs
de
ces
volets
seront
déclinés,
sous
la
forme
d’une
ou
plusieurs
conventions
opérationnelles
;
Considérant
que
les
conventions
opérationnelles
pourront
donner
lieu
à
contrepartie
financière,
au
prorata
des
moyens
humains
et
matériels
nécessaires
à
la
réalisation
des
objectifs
établis
conjointement
par
les
signataires
;
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
-
décide
d'approuver
la
convention
cadre
de
partenariat
avec
la
Chambre
des
métiers
et
de
l'artisanat
de
la
Région
Ile-de-France
;
-
décide
d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
;
-
décide
d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
les
conventions
opérationnelles
qui
interviendraient
en
déclinaison
de
la
convention
cadre
de
partenariat. Pour
:
57
Contre
: O0
Abstention
: O0
Monsieur
le
Président
précise
que
la
Communauté
de
communes
avait
déjà
contractualisée
avec
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat
il
y
a
quelques
années
déjà.
Il
est
important
de
reconduire
ce
partenariat
pour
reprendre
contact
avec
le
tissu
économique
du
territoire
en
cette
période.
3.11
Délibération
n°
D-2023-1-11
Commission
intercommunale
pour
l’accessibilité
-
composition
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
et
notamment
l'article
L2143-3
;
Vu
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
7
février
2023,
Considérant
que
les
intercommunalités
de
5
000
habitants
et
plus
doivent
créer
une
commission
intercommunale
pour
l'accessibilité,
dès
lors
qu'elles
sont
compétentes
en
matière
de
transport
ou
d'aménagement
de
l'espace,
Considérant
que
le
rôle
de
cette
commission
est
défini
par
le
CGCT
comme
suit :
dresse
le
constat
de
l'état
d'accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la
voirie,
des
espaces
publics
et
des
transports,
détaille
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
ou
à
mobilité
réduite,
en
fonction
du
type
de
handicap,
des
principaux
itinéraires
et
cheminements
dans
un
rayon
de
deux
cents
mètres
autour
des
points
d'arrêt
prioritaires
au
sens
de
l'article
L.
1112-1
du
code
des
transports, 2
établit
un
rapport
annuel
présenté
en
assemblée
délibérante
et
fait
toutes
propositions
utiles
de
nature
à
améliorer
la
mise
en
accessibilité
de
l'existant,
est
destinataire
des
projets
d'agendas
d'accessibilité
programmée
prévus
à
l'article
L.
111-7-5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
concernant
des
établissements
recevant
du
public
situés
sur
le
territoire,
est
également
destinataire
des
documents
de
suivi
définis
par
le
décret
prévu
à
l'article
L.
111-7-9
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'attestation
d'achèvement
des
travaux
prévus
dans
l'agenda
d'accessibilité
programmée
mentionnée
au
même
article
quand
l'agenda
d'accessibilité
programmée
concerne
un
établissement
recevant
du
public
situé
sur
le
territoire,
tient
à
jour,
par
voie
électronique,
la
liste
des
établissements
recevant
du
public
situés
sur
le
territoire
intercommunal
qui
a
élaboré
un
agenda
d'accessibilité
programmée
et
la
liste
des
établissements
accessibles
aux
personnes
handicapées
et
aux
personnes
âgées,
organise
également
un
système
de
recensement
de
l'offre
de
logements
accessibles
aux
personnes
handicapées
et
aux
personnes
âgées.
Considérant
que
la
commission
est
composée
notamment :
- des
représentants
élus
de
la
Communauté
de
communes,
-
des
représentants
d'associations
ou
organismes
représentant
les
personnes
handicapées
pour
tous
les
types
de
handicap,
notamment
physique,
sensoriel,
cognitif,
mental
ou
psychique,
d'associations
ou
organismes
représentant
les
personnes
âgées,
-
de
représentants
des
acteurs
économiques
ainsi
que
de
représentants
d'autres
usagers
du
territoire.
Considérant
que
le
Président
préside
la
commission
et
arrête
la
liste
de
ses
membres
par
voie
d'arrêté,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
-
Décide
de
créer
la
Commission
intercommunale
pour
l'accessibilité
et
de
fixer
à
4
le
nombre
de
conseillers
communautaires
élus
siégeant
au
sein
de
la
Commission,
-__
Décide
à
l’unanimité
de
ne
pas
recourir
au
scrutin
secret ;
-
Décide
de
désigner
:
Madame
Evelyne
SIVANNE
Monsieur
Alain
CARRASCO
Monsieur
Brice
CHANTRE
Monsieur
Francis
FLAMEY
©O O O O
Pour
:
57
Contre
: O0
Abstention
: O
3.12
Délibération
n°
D-2023-1-12
Motion
pour
l'exploitation
du
réseau
de
bus
du
territoire
Bassée-Montois
Entendu
l'exposé
du
Président,
qui
précise
que
le
Conseil
d'Administration
d’Ile-de-
France
Mobilités
doit
très
prochainement
attribuer
le
marché
de
l'exploitation
du
réseau
de
bus
de
notre
territoire.
Il
prendra
effet
au
1er
août
2023.
Considérant
que
le
conseil
communautaire
s'inquiète
des
conséquences
importantes
d'un
éventuel
changement
d'opérateur
sur
la
qualité
du
service
public
rendu,
en
particulier
dans
la
phase
de
transition.
Considérant
qu'il
tient
à
exprimer
sa
vive
préoccupation
quant : mm
EE
e
Aux
conditions
de
reprise
du
personnel
et
des
dépôts
nécessaires
à
l'exploitation
des
transports
en
commun
sur
le
territoire
;
e
Aux
liens
entre
l’'éventuelle
nouvelle
société
d'exploitation
dédiée
au
réseau
et
le
territoire
bassée-montois
:
e
Aux
conditions
de
fonctionnement
du
bus
à
la
demande
;
e
Aux
relations
quotidiennes
entre
le
transporteur,
la
Communauté
de
communes
Bassée-Montois
et
les
communes
membres.
Considérant
que
la
gestion,
dans
une
région
francilienne
très
urbanisée,
d’un
réseau
de
transport
de
lignes
régulières
et
scolaires
exclusivement
situé
en
zone
rurale,
est
spécifique
et
doit
tenir
compte
des
singularités
du
territoire.
Considérant
que
dans
ce
contexte,
il
est
essentiel
que
le
conseil
d'administration
d'Ile
de
France
Mobilités
prenne
la
mesure
des
conséquences
pratiques
de
la
décision
qu'il
sera
amené
à
prendre.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
Vote
une
motion
pour
interpeler
Ile-de-France
Mobilités
au
sujet
de
l'exploitation
du
réseau
de
bus
du
territoire
bassée-montois
;
-
Demande
à
Ile-de-France
Mobilités
et
au
Département
de
prendre
en
considération
cette
motion
;
-
Dit
que
cette
motion
sera
transmise
au
Directeur
Général
d'Ile-de-France
Mobilités
et
au
Département.
Pour
: 57
Contre
: O
Abstention
: O
Monsieur
le
Président
laisse
la
parole
à
Monsieur
Alain
CARRASCO,
Vice-Président
en
charge
des
Transports,
qui
indique
qu'il
résulterait
de
la
mise
en
concurrence
opérée
par
Ile-de-France
Mobilités,
que
le
choix
porterait
sur
une
entreprise
extérieure
à
notre
territoire
;
nos
deux
transporteurs
locaux
ne
seraient
pas
retenus
(Cars
Moreau
et
Procars).
Pour
l'heure,
la
décision
n'est
pas
encore
officialisée
côté
Ile-de-France
Mobilités
par
le
Conseil
d'administration.
Aussi,
il
conviendrait
d'approuver
cette
motion
en
signe
de
soutien
à
nos
transporteurs
locaux
et
de
l’adresser
à
Ile-de-France
Mobilités
et
au
Département
de
Seine-et-Marne.
Monsieur
Alain
CARRASCO
indique
que
si
nos
transporteurs
locaux
ne
sont
pas
retenus,
ce
serait
très
préjudiciable
pour
eux
et
la
pérennité
de
leur
activité
;
en
outre,
le
relationnel
avec
le
nouveau
transporteur
ne
sera
pas
le
même.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
les
transporteurs
locaux
sont
deux
entreprises
locales
et
familiales
et
que
cette
décision
affectera
leurs
chiffres
d'affaires
et
fragilisera
donc
le
tissu
économique
local
quand
bien
même
le
matériel
et
le
personnel
sera
repris
par
la
nouvelle
structure.
Monsieur
le
Président
déplore
que
la
réalité
«
rurale
»
de
notre
territoire
ne
soit
pas
prise
en
compte.
Monsieur
Jean-Paul
FENOT
demande
s'il
y
a
d'autres
transporteurs
seine-et-marnais
qui
seraient
écarter.
Il
est
précisé
que
Transdev
serait
également
non
retenu
;
les
Cars
Moreau
avaient
essayé
de
s'associer
à
eux.
Monsieur
Jean-Louis
CHAIGNEAU
demande
que
soit
précisé
les
conditions
de
reprise
par
le
nouveau
transporteur.
Monsieur
le
Président
répond
que
le
personnel
sera
effectivement
repris
suivant
les
mêmes
conditions
salariales.
Monsieur
le
Président
précise
que
la
Communauté
de
communes
du
Provinois
a
voté
cette
motion
lors
de
son
dernier
Conseil
communautaire
et
demande
au
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Bassée-Montois
de
faire
de
même
par
la
voie
d'une
délibération
et
d'un
vote. | 4-
QUESTIONS/INFORMATIONS
DIVERSES
|
4.1
Réserve
Naturelle
de
la
Bassée
Monsieur
le
Président
informe
qu'il
y
a
un
projet
d'extension
de
la
Réserve
Naturelle
porté
par
l'Etat
en
lien
avec
le
territoire
sur
des
bases
techniques
et
scientifiques.
Pour
l'instant,
nous
sommes
sur
le
début
de
la
consultation
et
il
n’y
a
rien
d'arrêté.
L'arbitrage
se
fera
au
regard
de
la
notion
de
protection
des
espaces
et
des
espèces,
qui
peut
s'opérer
en
continuité
des
espaces
existants
(ce
qui
sera
certainement
le
cas)
mais
pas
uniquement.
Dès
lors
que
les
choses
seront
fixées
plus
précisément
en
termes
de
cartographie,
les
élus
concernés
seront
associés
aux
échanges
avec
les
services
de
l'Etat.
Monsieur
le
Président
précise
en
outre
que
le
département
de
l'Aube
porte
aussi
un
projet
de
Réserve
Naturelle
et
qu'il
n’est
pas
prévu
de
«
connexion
»
entre
les
deux
Réserves
Naturelles.
Monsieur
Xavier
LAMOTTE
ajoute
que
des
études
complémentaires
ont
été
demandées
par
la
Communauté
de
communes
pour
affiner
les
périmètres.
4.2
PCAET
-
Consultation
numérique
du
public
du
24
janvier
au
24
février
2023
Madame
Nadine
VILLIERS,
Vice-Présidente
en
charge
du
PCAET,
précise
que
toutes
les
communes
ont
été
destinataires
du
dossier
de
consultation
du
PCAET
(avis
de
consultation
et
affiche)
et
que
le
dossier
est
consultable
en
mairie
et
à
la
Communauté
de
communes
(+
site
internet).
Cette
consultation
est
ouverte
depuis
le
24
janvier
jusqu'au
24
février
donc
il
est
encore
temps
de
relayer
la
communication
si
ce
n'est
pas
déjà
fait.
A
l'issue
de
la
consultation,
le
dossier
sera
le
cas
échéant
complété
des
remarques
émises
lors
de
la
consultation
et
soumis
ensuite
à
l'approbation
du
Conseil
communautaire.
Une
réunion
publique
se
tiendra
après
pour
présenter
le
plan
d'actions
au
public.
Ensuite,
au
titre
de
la
gouvernance,
il
sera
mis
en
œuvre
2
instances
:
des
groupes
thématiques
d'une
part
associant
les
élus
de
référence
par
thématiques,
les
élus
référents
PCAET
des
communes,
le
chef
de
projet
PCAET
et
les
partenaires
des
thématiques
et
un
Comité
de
pilotage
d'autre
part
associant,
en
plus,
les
services
de
l'Etat
et
les
partenaires
institutionnels.
Un
point
annuel
sera
fait
de
l’état
d'avancement
du
PCAET
et
des
actions
projetées.
Un
bilan
à
mi-parcours
(3
ans)
sera
également
fait.
4.3
Les
gens
du
voyage
Monsieur
le
Président
a
fait
intervenir
le
GIP
77
dernièrement
quant
à
une
occupation
par
les
gens
du
voyage
sur
le
ZAC
du
Parc
de
Choyau.
4.4
Vol
de
câbles
de
cuivre
Monsieur
le
Président
appelle
les
maires
à
une
vigilance
sur
ce
point.
4.5
Résidence
de
l’Etang
de
Broda
et
Centre
de
santé
de
Longueville
Monsieur
le
Président
a
demandé
un
conseil
juridique
auprès
de
la
Préfecture
pour
apprécier
la
légalité
d'une
intervention
éventuelle
de
la
Communauté
de
communes
Bassée
Montois
sur
ces
deux
dossiers.
4.6
Ordures
ménagères
Monsieur
le
Président
souhaite
rendre
compte
sur
ce
point.
Pour
rappel,
la
Communauté
de
communes
dispose
de
deux
syndicats
de
gestion
des
ordures
ménagères
sur
son
territoire
: SMETOM
et
SIRMOTOM
; à
ce
titre,
la
Communauté
de RE
—
communes
est
adhérente
à
ces
syndicats
et
les
communes
présentes
en
représentation
dans
les
syndicats
le
sont
au
titre
de
la
Communauté
de
communes.
Nous
avons
rencontré
le
Président
du
SMETOM
dernièrement
pour
débattre
d'un
certain
nombre
de
sujets
notamment
l'utilisation
des
déchetteries
du
SMETOM
par
les
communes
du
SIRMOTOM
par
voie
d'une
convention
entre
les
deux
syndicats.
Les
deux
syndicats
ne
parviennent
pas
à
s'entendre
sur
les
modalités.
Le
SIRMOTOM
va
trouver
des
solutions
pour
satisfaire
les
besoins
des
communes
du
SIRMOTOM.
Monsieur
le
Président
invite
les
deux
syndicats
à
s'accorder
sur
les
sujets
pour
trouver
des
solutions
opérationnelles.
Il
informe
les
maires
qu'ils
seront
destinataires
prochainement
d'une
copie
d'un
courrier
en
réponse
au
SMETOM
sur
différentes
questions
: la
possibilité
d’un
retrait
de
la
Communauté
de
communes
du
SIRMOTOM
qui
est
difficilement
envisageable
au
regard
des
coûts
en
jeu
mais
en
attente
de
chiffrage
néanmoins;
l'avenir
de
la
déchetterie
de
Donnemarie-Dontilly:
la
Communauté
de
communes
est
prête
à
accompagner
le
SMETOM
pour
trouver
des
terrains
s'il
s'avérait
réellement
justifié
que
la
déchetterie
actuelle
ne
puisse
être
mise
aux
nomes
là
où
elle
est
située
;
la
réouverture
de
la
déchetterie
de
Bray-sur-Seine
et
la
problématique
du
transport
des
déchets
verts
jusqu'à
une
plateforme
de
Vulaines-les-Provins
ce
qui
représente
un
certaine
distance
pour
beau
nombre
de
communes
: une
solution
pourrait
être
trouvée
par
la
mise
à
disposition
d’un
espace
contigu
à
la
déchetterie
de
Bray-sur-Seine
(environ
3
500
m2)
dont
la
Communauté
de
communes
est
propriétaire
pour
la
mise
en
place
d'une
plateforme
de
déchets
verts,
à
condition
que
l'ensemble
des
communes
puissent
y
avoir
accès
(y
compris
les
communes
du
SIRMOTOM).
4.7
Décès
de
Monsieur
Marc
FROMION,
ancien
Maire
de
Gurcy-le-Châtel
(4
mandats),
conseiller
général
de
1979
à
1982
et
député
de
Seine-et-Marne
Monsieur
le
Président
lui
rend
hommage.
4.8.
Numérique/fibre
optique
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
Communauté
de
communes
est
adhérente
au
syndicat
de
Seine
et
Marne
Numérique
pour
traiter
de
ce
sujet
sur
le
territoire
et
force
est
de
constater
qu'il
ÿ
a
quelques
problèmes
de
connexion
et
de
raccordements.
Si
la
Communauté
de
communes
a
souhaité
s'enquérir
de
l'expertise
technique
de
Jean-
Claude
JEGOUDEZ
pour
accompagner
les
collectivités
sur
le
sujet
du
numérique,
Monsieur
le
Président
souhaite
rappeler
aux
communes
et
aux
maires
que
c'est
Seine-
et-Marne
Numérique
qui
est
en
compétence
sur
ce
point.
Monsieur
le
Président
laisse
la
parole
à
Jean-Claude
JEGOUDEZ
pour
faire
le
point
de
situation
:
points
isolés,
problèmes
de
coupures,
connexions,
raccordements.
Il
alerte
sur
le
sujet
des
constructions
neuves
: dans
ce
cas,
le
propriétaire
doit
s'adresser
à
XP
Fibre
pour
déclarer
une
nouvelle
construction
avec
l'adresse
correspondante
;
à
la
suite,
XP
Fibre
valide
le
dossier
et
l'usager
doit
régler
la
somme
correspondante
au
devis
de
travaux
pour
pouvoir
être
raccordé
(délai
contractuel
de
6
mois
pour
le
raccordement).
À
défaut
de
règlement,
l’habitation
ne
sera
pas
raccordée.
La
séance
est
close
à
19H15.
| 5-
CLOTURE
DU
PROCES-VERBAL
Le
présent
procès-verbal,
dressé
et
clos,
le
27/02/2023
à
09h00,
a
été,
après
lecture,
signé
par
le
Président
et
le
secrétaire.
Le
secrétaire
de
séance
TT
'
DENORMANDIE
last
CA
NH
j
____——
EH