Conseil Municipal - CM 8 MARS 2013

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Conseil Municipal - CM 8 MARS 2013 Document publié le Vendredi 8 mars 2013 par la commune de Grandfontaine. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 8 MARS 2013)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 8 mars 2013 .

Présents : MM. BENOIT BERMOND BERNARD LOPEZ PERROT SANSEIGNE Mmes BORNAND GIVERNET JACQUEMAIN

Excusés : Mr SALA (procuration à Mr PERROT)

Mr COLARD (procuration à Mme GIVERNET)

Mme DUPRE (procuration à Mme BORNAND)

Mr LORET

Absente : Mme PONS

Secrétaire : Mr SANSEIGNE

Convocations : 02/03/2013.

1 – MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR

Mr le Maire informe le Conseil Municipal que le bureau de la CAGB s’est réuni le 7 Mars 2013. Lors de cette réunion, il a été abordé la question du maintien du dispositif à l’investissement locatif intermédiaire « Duflot ».

La CAGB, en sa qualité d’EPCI compétent en matière de Programme Local de l’Habitat, doit déposer une demande d’agrément avant le 31 Mars 2013, avec l’avis des communes qui souhaitent bénéficier du dispositif.

Mr le Maire propose donc d’inscrire cette question à l’ordre du jour de la séance du Conseil Municipal du 8 Mars 2013.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, cette proposition.

2 – RYTHMES SCOLAIRES

Monsieur le Maire rappelle que la réforme des rythmes scolaires est engagée et s’appliquera de droit à compter de la rentrée 2013.

Une réunion de concertation entre la Municipalité, les enseignants et les représentants des parents d’élèves a eu lieu le 15 Février 2013.

Il est apparu à tous que l’annonce de la part du Ministre a été exprimée de façon unilatérale, sans consultation des autres instances concernées, notamment les Municipalités. Cette décision de réforme des rythmes scolaires n’a pas été assortie d’une réflexion globale relative à toute l’organisation sous jacente concernant l’accueil en périscolaire et son animation, éventuellement la restauration scolaire et les transports spécifiques.

A l’application de la directive prévue, il s’ensuivrait une charge importante pour les collectivités territoriales dont le coût, à ce jour, est difficilement chiffrable.

Compte tenu de l’obligation pour les Municipalités de prendre une décision avant le 31 Mars 2013 et compte tenu de l’avis défavorable résultant de la réunion de concertation du 15 Février 2013, Mr le Maire propose au Conseil Municipal de reporter l’application de la réforme à la rentrée 2014. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, de reporter l’application de la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2014.

3 – OUVERTURE DE CREDIT AVANT BUDGET – BUDGET COMMUNE 2013 . Mr le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin de pouvoir mandater les factures d’investissement de l’ONF, il y a lieu d’ouvrir les crédits budgétaires suivants :

* Compte 2117 – Investissement dépenses – Bois & Forêts : + 4.800 €

Ces crédits sont ouverts dans la limite du quart des investissements de l’année 2012. La délibération sera reprise au Budget Primitif 2013.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, d’ouvrir les crédits avant le vote du budget.

14 – MAPA – Travaux de voirie Chemin du Founelot et Dessous chez Bathier Vu le Code des Marchés Publics,

Mr le Maire propose au Conseil Municipal de lancer un marché à procédure adaptée d’un montant global estimé à 160.000 euros HT environ pour réaliser des travaux de voirie Chemin du Founelot et Dessous chez Bathier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, de lancer ce marché et autorise Mr le Maire à signer toutes les pièces contractuelles relatives à ce marché.

5 – MODALITES DU TRANSFERT DE 6 PARCELLES DANS LE CADRE DE L’OPERATION D’AMENAGEMENT DU APRC TERTIAIRE GARE BESANCON F.COMTE TGV ENTRE LA CAGB ET LA COMMUNE D’AUXON-DESSUS

Vu les dispositions de l’article L 5211-17 du CGCT,

La CAGB a déclaré d’intérêt communautaire la zone d’activités du Parc tertiaire Gare Besançon F. Comté TGV, par délibération en date du 11 Novembre 2007.

Pour réaliser l’aménagement de ce Parc Tertiaire, la CAGB et la Commune d’Auxon-Dessus ont convenu le transfert de 6 parcelles de la Commune d’Auxon-Dessus à la CAGB.

L’acquisition de ces 6 parcelles par la CAGB serait réalisée pour un montant prévisionnel de 212.327 € qui se décompose de la manière suivante : 181.604 € d’indemnités principales, ce qui correspond à 1,23 €/m2 pour les fonciers classés en N et 15 €/m2 pour les fonciers classés en UY ainsi que 30.723 € d’indemnités accessoires pour perte de droit de chasse et effet de lisière.

Ce prix ne prend pas en compte les frais de notaire et de bornage éventuel. Par ailleurs, en application des dispositions de la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 Septembre 2001, il est précisé que la CAGB n’a pas à compenser les investissements déjà réalisés dans la zone d’activités des Essarts, intégrée au périmètre de la ZAC.

Le Conseil Municipal se prononce favorablement, à l’unanimité, sur les modalités financières et patrimoniales du transfert de 6 parcelles entre la CAGB et la Commune d’Auxon-Dessus telles que définies dans la délibération du Conseil de Communauté d’Agglomération du Grand Besançon du 14 Février 2013.

6 – DEMANDE DE MAINTIEN DE L’APPLICATION DU DISPOSITIF D’INCITATION A L’INVESTISSEMENT LOCATIF INTERMEDIAIRE « DUFLOT »

La loi de finances pour 2013 a crée un nouveau dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire « Duflot ». Le bénéfice de l’avantage fiscal instauré par ce dispositif est soumis à une contrepartie sociale : l’investisseur s’engage à louer son bien à un loyer inférieur au prix de marché et à des ménages aux ressources intermédiaires.

Actuellement située en zone B2 du précédent dispositif d’aide à l’investissement locatif « Scellier » (zonage conservé pour l’application de ce nouveau dispositif), notre commune peut bénéficier de l’application de ce nouveau dispositif jusqu’au 30 Juin 2013.

Toutefois, le maintien de ce dispositif après cette échéance nécessite que la CAGB, en sa qualité d’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de Programme Local de l’Habitat (PLH), dépose auprès du Préfet de Région, et avant le 31 Mars 2013, une demande d’agrément. Cette demande d’agrément doit comporter l’avis des communes membres de la CAGB, dès lors qu’elles souhaitent bénéficier du maintien du dispositif sur leurs territoires respectifs. Considérant l’intérêt pour notre commune à pouvoir continuer à bénéficier de l’application du dispositif d’incitation à l’investissement locatif intermédiaire « Duflot », en raison de l’intérêt des investisseurs pour mener à terme des projets à Grandfontaine, le Conseil Municipal émet un avis favorable, à l’unanimité, sur la demande d’agrément qui sera formulée par la CAGB pour le maintien, après le 30 Juin 2013, de l’application du dispositif d’incitation à l’investissement locatif intermédiaire « Duflot » sur notre territoire communal.

27 – INFORMATION DANS LE CADRE DE LA DELEGATION

Mr le Maire informe le Conseil Municipal qu’une déclaration d’intention d’aliéner a été adressée en Mairie de Grandfontaine par SCP MEYER SCHMITT, Notaires à RECOLOGNE (DOUBS), pour un terrain sis à GRANDFONTAINE, cadastré Section AH n° 630, d’une contenance de 6 a 58 et appartenant à Mr Mme RITTER (Chemin de Méteneau).

La Commune a renoncé à exercer son droit de préemption.

8 – ENCAISSEMENT CHEQUE GROUPAMA ASSURANCE

Mr le Maire informe le Conseil Municipal que GROUPAMA ASSURANCE a fait parvenir un chèque d’un montant de 837,20 € en remboursement des frais d’avocat dans l’affaire COMMUNE/DUBOIS. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte,à l’unanimité, l’encaissement du chèque de GROUPAMA ASSURANCE.

9 – QUESTIONS DIVERSES

A) Bases d’imposition

Mr le Maire présente au Conseil au Conseil Municipal les bases d’imposition prévisionnelles 2013 : * Taxe d’habitation 2.127.000 €

* Taxe foncière (bâti) 1.259.000 €

* Taxe foncière (non bâti) 16.200 €

B) Demande taxi

Mr le Maire informe le Conseil Municipal que la Commission Départementale des taxis et voitures de petite remise a émis un avis défavorable à la demande de stationnement de Mr LOERSCH. Mr le Maire rappelle que ce n’est qu’un avis et que la Commune décide en dernier ressort. C) Devis revêtements sols école élémentaire

Mme GIVERNET et Mr PERROT ont demandé un devis à Linotapis pour refaire les revêtements de sols à l’école élémentaire. Le montant estimatif est de 8.084,51 € TTC.

D) Ordiclasse

Mr SANSEIGNE présente au Conseil Municipal la proposition dela CAGB pour le changement du parc informatique des écoles. 21 PC seraient à changer au prix de 45 € l’unité. Le Conseil émet un avis favorable.

E) Chemin de la Montée

Mr BERMOND informe le Conseil Municipal que le haut du Chemin de la Montée est sali par les passages de tracteurs et que le voisinage s’en plaint. Mr BERNARD précise qu’il y a peu de moyens pour nettoyer la chaussée après les passages et qu’il serait peut-être envisageable de prolonger le chemin. Par ailleurs, Mr BERMOND informe le Conseil Municipal que le lotisseur du lotissement « Combe Maz » a sollicité le raccordement électrique du lotissement auprès d’ERDF. F) Réunions

Une réunion aura lieu le 20 Mars 2013 en Mairie afin de préparer le budget. Une réunion aura lieu le 15 Mars 2013 à 15 H avec ERDF afin de faire le point sur les projets.

Séance levée à 21 H 35.

Le secrétaire, Le Maire,

L. SANSEIGNE F. LOPEZ

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