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unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D
unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D 7 Demande de classement au titre de projet denvergure regionale dans le cadre du SRADDET Hauts de France
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D 7 Demande de classement au titre de projet denvergure regionale dans le cadre du SRADDET Hauts de France)
Thèmes du document : Environnement, Exploration spatiale, Intelligence artificielle et robotique,
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de FArtois
Séance
du
6 février
2025
L’an
2025
et
le
6
février
à
17h15,
le
Conseil
Communautaire
sous
la
présidence
de
Michel
SEROUX,
s’est
réuni
au
siège
communautaire
à Avesnes
le
Comte
sur
convocation
du
30
janvier
2025.
Date
de
la convocation
: 30 janvier
2025
Date
d’affichage
: 30 janvier
2025
Délibération
N°
06-02-2025
/ N°7
Etaient
présents
les membres
en
exercice
: 85
Messieurs
Jean-Marie
Dufay,
Pascal
Coin,
Pascal
Mestan,
Alain
Rose,
Hubert
Tassencourt,
Jean-Michel
Desailly,
Léon
Bernard,
Sébastien
Bertout,
Alexandre
Hulot,
Jacques
Nick,
Maurice
Soyez,
Harold
Tetu,
André
Michel,
Michel
Petit,
Julien
Bellengier,
Jean-Marc
Cuvillier,
Patrick
Nepveu,
Dominique
Coppin,
Patrick
Zakrent,
Pierre
Cuvillier,
Christian
Boucly,
Raymond
Wacheux,
Vincent
Lacroix,
Patrick
Dekeyser,
Hugues
Legoux,
Eric
Poulain,
Arnaud
Ricq,
Jean-Michel
Delannoy,
Guy
Vasseur,
Philippe
Carton,
Philippe
Lefebvre,
Hubert
Dingreville,
Stéphane
Locquet,
Benoït
François,
Nicolas
Capron,
Ernest
Auchart,
Michel
Seroux,
Pierre
Barrois,
Jean-Paul
Hemery,
Michel
Accart,
Ludovic
Degouve,
Jean-Michel
Schulz,
Yannick
Barlet,
Marc
Degrendele,
Pierre
Guitlemant,
Raymond
Lavigne,
Philippe
Duez,
Denis
Caillierez,
Stéphane
Gomès,
Freddy
Balavoine,
Gérard
Nicolle,
Alain
Debureaux,
Arnaud
Douchet,
Christian
Thilliez,
Frédéric
Plaquet,
Serge
Leu,
François
Coquart,
Jean-Louis
Lebas,
Edouard
Hautecoeur,
Alexandre
Decry,
Roland
Descamps,
Joël
Toursel,
Yves
Lieppe,
David
Duchateau,
Jacques
Thellier,
André
Bouchind’homme,
Louis
Lambert,
Emmanuel
Ioos,
Guillaume
Lefebvre,
Damien
Bricout.
Mesdames,
Anne-Marie
Dupuis,
Béatrice
Dausse,
Monique
Debeaumont,
Sabine
Surelle,
Geneviève
Meurice,
Marie
Bernard,
Martine
Gérard,
Sylviane
Evain,
Sidonie
Duriez,
Murielle
Roussel,
Anne-Sophie
Larivière,
Magalie
Jonard,
Françoise
Simon,
Muriel
Sergier,
Catherine
Libessart. Membres
suppléés
: 4
Membres
ayant
donné
procuration
: 9
Membres
votants
: 98
Absents
: Patrick
Roblot,
Yves
Petit,
Marie-Angèle
Lefetz,
Christian
Delambre,
Jean
Bridel,
Romuald
Delattre,
Jean-Louis
Cauvet,
Dominique
Verdel,
Jean-Claude
Jacquemelle,
Jean-
François
Haultcoeur,
Magali
Urbanac,
Eric
Caron,
Henri
Cuvillier.
Absents
suppléés:
Lionel
Cayet
suppléé
par
Philippe
Verret,
Hubert
Morreel
suppléé
par
Martine
Théry,
Sébastien
Henquenet
suppléé
par
Arnaud
Delame,
René
Pruvost
suppléé
par
Chantal
Jacquemelle.
Absents
excusés
: Alain
Traisnel,
Xavier
Normand,
Philippe
Vanderbeken e
le
10/02/2085
le
10/02/2025
Absents
ayant
donné
procuration:
Fabienne
Kwiatkowski
ayant
donné
procuration
à
Léon
Bernard,
Sylvie
Gabez
ayant
donné
procuration
à
Sébastien
Bertout,
Florence
Dambreville
ayant
donné
procuration
à
Alexandre
Hulot,
Thomas
Bonnelle
ayant
donné
procuration
à
Michel
Seroux,
Luc
Delaporte
ayant
donné
procuration
à Jean-Louis
Lebas,
Olivier
Gallet ayant
donné
procuration
à Nicolas
Capron,
Jean-Pierre
Marocchini
ayant
donné
procuration
à Harold
Tétu,
Jean-François
Varoqui
ayant
donné
procuration
à
Joël
Toursel,
Chantal
Dufresne
ayant
donné
procuration
à Alain
Debureaux
Secrétaire
de
séance
: Benoït
François
“Fitre de la délibération
: Demande
de classement
au titre de projet
d'envergure
régionale
dans
le cadre
du
SRADDET
Hauts-de-France
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
du
préfectoral
du
6
Décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
l'Artois,
Vu
l'article
4 1°
dudit
arrêté précisant
les compétences
de
l’intercommunalité,
Vu
l'approbation
de
la révision
du
SRADDET
Hauts-de-France
par
le
Conseil
Régional
le
21
Novembre
2024
Vu
le
cahier
des
charges
de
l'appel
à projet
relatif à
la
demande
de
classement
au
titre
de
projet
d'envergure
régionale
dans
le cadre
du
SRADDET
Hauts-de-France
Madame
la Vice-présidente
rappelle
que
la loi
Climat
et Résilience
du
22
Août
2021
instaure
le principe
du
Zéro
Artificialisation
Nette
(ZAN)
à l'horizon
2050.
Dans
ce
cadre,
les documents
de planification
disposent
de
délais
imposés
par
ladite
loi pour
se
mettre
en
conformité
avec
cet
objectif.
La
loi
du
20
Juillet
2023
visant
à faciliter
la mise
en
œuvre
en
ZAN
a modifié
les
délais
fixés
initialement
de sorte
que
la Région
Hauts-de-France
disposait jusqu’au
22 Novembre
2024
pour
modifier
et inscrire,
dans
son
document
régional,
l’objectif du
ZAN.
Par
une
délibération
en
date
du
21
Novembre
2024,
ia Région
Hauts-de-France
a approuvé
la
modification
de
son
SRADDET
pour
inclure
cet
objectif.
Dans
le
cadre
de
cette
modification,
la
Région
a inscrit,
pour
chacun
des
territoires
de
SCOT,
un
objectif
de
réduction
de
la consommation
foncière
pour
la
décennie
actuelle
(2021-2031),
par
rapport
à la décennie
précédente
(2011-2021).
A
l’échelle
du
SCOT
de
l’Arrageois
dont
la
Communauté
de
Communes
fait partie,
l’objectif est de
-65,1
%.
En
parallèle
de
cette
territorialisation
des
objectifs
de
réduction
de
la consommation
foncière,
la Région
Hauts-de-France
a décidé
de réserver
une
enveloppe
régionale
de
1 335
hectares
(soit
18
%
de
l’enveloppe
totale
de
la Région),
pour
des
projets
d’envergure
régionale.
Cette
enveloppe
a
pour
vocation
de
recenser
les
projets
d’envergure
régionale
et,
s’ils
sont
acceptés
par
la
Région,
la
consommation
foncière
inhérente
à
ces
projets
ne
sera
pas
comptabilisée
dans
les
comptes
fonciers
des
territoires,
mais
dans
cette
enveloppe
régionale. Envoyé
en
pr
are
le
10/02/2085
re
le
10/02/2025
ID
: 062-200062482-20250208-D7_
2025
DE
Pour
que
des projets puissent
intégrer
cette
enveloppe
régionale,
c’est
au
SCOT
de déposer,
une
candidature,
sur
la base
des
propositions
des
territoires
le constituant.
Les
réponses
à cet
appel
à projet
sont
attendues
pour
le 28
Février
2025.
Aussi,
parmi
les
4 axes
des
projets
éligibles
:
es Catégorie
1 : Les
zones
de
stationnement
directement
liées
aux
conséquences
du
BREXIT
à proximité
des
zones
portuaires.
° Catégorie
2
: Des
projets
de
développement
économique
d’envergure
régionale,
et, à titre
exceptionnel,
les
dessertes
nécessaires
à leur
fonctionnement,
qui
contribuent
:
“
à
la
réindustrialisation
ou
à
la
décarbonation
(mobilité
durable,
digital,
énergie,
matériaux/économie
circulaire,
construction
hors
site,
bioéconomie,
santé,
agriculture/alimentation,
spatial
et défense)
;
*
ou
au
développement
des
filières
d’avenir
(technologies
avancées
des
semi-conducteurs,
technologies
d’intelligence
artificielle,
technologies
quantiques,
biotechnologies,
technologies
avancées
de
connectivité,
de
navigation
et
numériques,
technologies
avancées
de
détection,
technologies
spatiales
et
de
propulsion,
technologies
énergétiques,
robotique
et
systèmes
autonomes,
technologies
avancées
de
matériaux,
de
fabrication
et de
recyclage).
* ou
au
report
modal
et à l’utilisation
de
la voie
d’eau
pour
les
implantations
le
long
du
réseau
fluvial
à grand
gabarit
e Catégorie
3
: Pour
les
territoires
littoraux,
des
projets
de
recomposition
spatiale
rendus
nécessaires
par
le recul
du
trait de
côte
d’ici
2031.
e Catégorie
4
: Des
projets
liés
à l’adaptation
des
territoires
exposés
à des
risques
naturels,
notamment
les
inondations,
caractérisés
au
titre
des
catastrophes
naturelles.
»
Au
regard
de
ces
catégories,
la Communauté
de
Communes
ne
serait
donc
concernée
que
par
la
catégorie
2,
pour
un
seul
projet:
l’extension
de
Mademoiselle
Desserts
(Délices
des
7
Vallées)
à Tincques.
En
effet,
la catégorie
2
évoque
également
des
projets
qui
: «
agriculture/alimentation
: sites
de
transformation
de
produits
issus
de
l’agriculture
régionale,
dans
une
perspective
de
captation
accrue
de
la
valeur
ajoutée
en
Haufs-de-France
; ».
Tel
est
le
cas
du
projet
d’agrandissement
de
l’entreprise.
De
plus,
pour
être
éligible,
il faut
que
les travaux
relatifs
à l’entreprise
aient
débuté
après
le
1°
Janvier
2021,
tel
est
le
cas,
puisque
la
Déclaration
d’Ouverture
de
Chantier
est
datée
du
9
Février
2021.
Ainsi,
le projet
d'extension
de
cette
entreprise
importante
pour
le territoire,
qui
travaille
avec
des
ressources
locales
et
régionales
répond
à
l’ensemble
des
critères
énoncés
par
la
Région
Hauts-de-France. Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2025
Publié
le
ET
ID
: 062-200069482-20250206-D7_2025-DE
Ainsi,
le projet
d’extension
de
l’entreprise
qui
s’établit
sur un terrain
de
61
825m°,
pourrait
être
exclu
du compte
foncier
de la Communauté
de Communes
des
Campagnes
de l’Artois
pour
être
inclus
dans
le compte
régional.
A
ce jour,
aucun
autre
projet
du
territoire
n’apparaît
éligible
à cet
appel
à projet.
Vu
l’avis
favorable
du
Bureau
en
date
du
29
janvier
2025,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
:
- d’acter
la réponse
à l’appel
à projet
de
la Région
Hauts-de-France
« demande
de
classement
de
projet
d’envergure
régional
dans
le
cadre
du
SRADDET
Hauts-de-France
»
pour
le
projet
d’extension
de
l’entreprise
Mademoiselle
Desserts
à Tincques
- de
solliciter
le
SCOT
de
l’Arrageois,
afin,
que
lui-même,
à
son
tour,
puisse
faire
remonter
la
candidature
de
la Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
l’Artois
présentée
ci-avant,
- d’autoriser
Monsieur
le Président
à signer
tout
document
relatif à cet
appel
à projet.
Le
Président
Michel
Seroux
Acte
rendu
exécutoire
après
ee
en préfecture
du
Pas-de-Calais
le
Â0/09/2025
et publication
ou notification du
A0/02/2025
,
-