Conseil Municipal - Seance Conseil du 20 MARS 2026

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Conseil Municipal - Seance Conseil du 20 MARS 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Petit-Pressigny. Lien du pdf (Conseil Municipal - Seance Conseil du 20 MARS 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, 20 mars 2026

Département d’Indre-et-Loire

Arrondissement de Loches

Commune de Le Petit-Pressigny

1, Place du 19 Mars 1962

37350 LE PETIT-PRESSIGNY

Tél :02.47.94.93.59

Mail : mairie@lepetitpressigny.fr

SÉANCE DU VENDREDI 20 MARS 2026

L'an deux mille vingt-six, le vendredi vingt du mois de mars, le Conseil Municipal de la Commune de LE PETIT PRESSIGNY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Anicet RAVION, Doyen du conseil municipal.

Date de Convocation : Lundi 16 mars 2026.

Nombre de Conseillers en Exercice : 11 – Présents : 11 Votants: 11

Présents : Mr Breton Alban ; Mr Cron Arthur ; Mme Dieu Latitia ; Mme Douady Marie-

Christine ; Mr Giner William ; Mme Marchoux Lucie ; Mr Marin François ; Mme Pelletier

Loreline ; Mme Royer-Marchoux Alexandra ; Mr Ravion Anicet ; Mr Vandewheghe

Dominique.

Mme Loreline Pelletier a été élue Secrétaire de Séance.

ORDRE DU JOUR :

• INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL ET ELECTION DU MAIRE

• DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

• ELECTION DES ADJOINTS

• DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE

• ELECTION DES DELEGUES AUPRES DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX

• DESIGNATION DES DELEGUES POUR LES COMMISSIONS COMMUNALES

• INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

• QUESTIONS DIVERSES20 mars 2026

OBJET : INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL ET ELECTION DU MAIRE

DCM N° 2026-2/1

Installation du Conseil

La séance a été ouverte sous la présidence de M Cron Jean -François, maire, qui a déclaré les membres présents du conseil municipal cités ci-dessus installés dans leurs fonctions.

Mme Pelletier Loreline a été désigné(e) en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art.L. 2121-15 du CGCT).

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal, Mr Ravion Anicet, a pris la présidence de l’assemblée (art. L. 2122-8 du CGCT). Il a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, et a dénombré 11 conseillers présents et a constaté que la conditi on de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie. Madame Alexandra Royer- Marchoux et Monsieur François Marin ont été désignés accesseurs . Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire. Il a rappelé qu’en applicati on des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal.

Election du Maire

Elu à l’unanimité des voix (11voix), Mr Marin François a été proclamé maire et a été immédiatement installé.

A la demande du Maire et en accord à l’unanimité avec les conseillers présent , un point a été ajouter à l’ordre du jour : Délégations consenties au Maire (DCM N° 2026 -2/4).

OBJET DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

DCM N° 2026-2/2

Sous la présidence de Monsieur François MARIN, élu Maire, Le Conseil Municipal est invité à déterminer le nombre d’Adjoints.

En vertu de l’Article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Conseil Municipal détermine librement le nombre d’Adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal et considérant que l’effectif légal du Conseil Municipal étant de onze, le pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de deux adjoints.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité (11 voix) de fixer à deux le nombre d’Adjoints au Maire de la Commune de LE PETIT-PRESSIGNY.20 mars 2026

OBJET ELECTION DES ADJOINTS

DCM N° 2026-2/3

Elus à l’unanimité des voix (11 voix), ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les

candidats dans l’ordre suivant :

• Madame Alexandra ROYER-MARCHOUX, Première Adjointe.

• Monsieur Alban BRETON Second Adjoint.

OBJET : DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE

DCM N° 2026-2/4

Le Conseil municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire donne délégation au Maire pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L.2122-22 du code général des Collectivités territoriales :

1° / D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° / De fixer, dans les conditions fixées à 1 500 € par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédure dématérialisées ;

3°/ De procéder, dans les conditions fixées à 100 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4°/ De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5°/ De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

;

6°/ De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7°/ De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8°/ De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9°/ D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10°/ De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11°/ De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;20 mars 2026

12°/ De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

14°/ De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15°/ D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ; de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’alinéation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code ;

16°/ D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions administratives et judiciaires ainsi qu’à se porter si nécessaire partie civile ;

17°/ De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € ;

18°/ De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19°/ De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20°/ De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal soit 25 000.00 € ;

21°/ D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées à 1 500.00 € par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

22°/ D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23 °/ De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24°/ D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

25°/ D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° / De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, l'attribution de subventions : le montant par demande d’attribution ne pourra dépasser 100 000 €. Les demandes d’attribution de subvention pourront concerner du fonctionnement comme de l’investissement.20 mars 2026

27°/ De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux (permis de construire, déclaration préalable, autorisation de travaux dans les ERP, permis de démolition) ;

28°/ D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29°/ D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal. Par ailleurs, Monsieur le Maire doit rendre compte de l’exercice de ces délégations à chacune des réunions du Conseil municipal.

DECIDE que Monsieur le maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d'empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

OBJET : ELECTION DES DELEGUES AUPRES DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX

DCM N° 2026-2/5

Délibération reportée au prochain conseil municipal.

OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES POUR LES COMMISSIONS COMMUNALES

DCM N° 2026-2/6

Le Conseil municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire a voté à l’unanimité la mise en place de la nouvelle organisation de l’équipe municipale composée de sept commissions (voir schéma ci-dessous).20 mars 2026

Le Conseil municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire a voté à l’unanimité la composition et le fonctionnement des commissions municipales (voir tableau ci-dessous).

OBJET : INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

DCM N° 2026-2/7

: Délibération portant modification de l’indice de référence de l’indemnité de fonction du Maire et des Adjoints

Suite à la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création du statut de l’élu local qui revalorise les indemnités du maire et des adjoints et qui modifie le calcul de l’enveloppe indemnitaire (modification de l’article L 2123-24 du CGCT), Monsieur le Maire Propose au Conseil Municipal le nouveau barème applicable :

Population (en habitants) ----- Maire Taux (en % de l'indice)

Moins de 500 28.10

Population (en habitants) ------ Adjoints Taux (en % de l'indice)

Moins de 500 10,89

Vu la loi du 22 décembre 2025 portant création du statut de l’élu modifiant l’article L 2123-24 du code général des collectivités territoriales et revalorisant le barème du taux des indemnités de fonction des adjoints ;

Vu l’article L 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales prévoyant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à20 mars 2026

l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et des voix représentées, de reconduire le montant des indemnités de fonction du Maire et des adjoints dans la limite de l'enveloppe budgétaire, fixé au taux suivant :

• Maire : 28.10% de l’indice brut terminal de la fonction publique

• 1er adjoint : 10.89 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

• 2e adjoint : 10.89 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- Que l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales n’est pas dépassée ;

- Que l’indemnité de fonction sera automatiquement revalorisée en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payée mensuellement ;

- Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.

I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)

Indemnité maximale du maire + Indemnités maximales des adjoints

II - INDEMNITES ALLOUEES

FONCTION NOM Prénom TAUX DE BASE VOTÉ EN % DE L’IB

TERMINAL DE LA

FONCTION PUBLIQUE

le 7 juillet 2020

MAJORATION VOTÉE

le 20 Mars 2026

MONTANT TOTAL

EN % DE L’IB

TERMINAL DE LA

FONCTION

PUBLIQUE

MONTANT

MENSUEL BRUT

Maire MARIN François 25.5% 10% 28.10% 1 155.06€

Adjoint ROYER-MARCHOUX Alexandra 9.90% 10% 10.89% 447.63€

Adjoint BRETON Alban 9.90% 10% 10.89% 447.63€

(TOTAL indemnité du maire + des indemnités des adjoints) : TOTAL = 2 048.26€

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 65 article 65311 du budget primitif

OBJET : QUESTIONS DIVERSES

DCM N° 2026-2/8

Pas de questions.

Prochain conseil : Lundi 20 Avril 2026 à 20h00.

La séance se termine à 21 H 30

Délibérations du N° 2026-2/1 à 2026-2/8