Compte-Rendu - cr 04 avril 2018

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Compte-Rendu - cr 04 avril 2018 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Saint-Nom-la-Bretèche. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 04 avril 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Investissement et développement économique, 1/36

COMPTE RENDU

L'an deux mille dix-huit

Le mercredi 4 avril, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à Crespières, salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent RICHARD, Président,

Présents :

Commune d’ANDELU : Jean-Yves BENOIST

Commune de BAZEMONT : Jean-Bernard HETZEL, Martine DELORENZI Commune de CHAVENAY : Denis FLAMANT (retardé), Myriam BRENAC Commune de CRESPIERES : Adriano BALLARIN, Agnès TABARY (retardée) Commune de DAVRON : Damien GUIBOUT (retardé), Valérie PIERRES Commune de FEUCHEROLLES : Patrick LOISEL (retardé), Luc TAZE BERNARD Commune d’HERBEVILLE : Laurent THIRIAU

Commune de MAREIL-SUR-MAULDRE : Max MANNE, Nathalie CAHUZAC Commune de MAULE : Laurent RICHARD, Sidonie KARM, Alain SENNEUR, Hervé CAMARD, Armelle MANTRAND

Commune de MONTAINVILLE : Eric MARTIN, Patrick PASCAUD

Commune de SAINT-NOM-LA-BRETECHE : Gilles STUDNIA, Axel FAIVRE, Karine DUBOIS, Marie-Pierre DRAIN

Procurations :

Olivier RAVENEL à Jean-Yves BENOIST

Damien GUIBOUT à Valérie PIERRES (pour une partie de la séance) Patrick LOISEL à Adriano BALLARIN (pour une partie de la séance) Katrin VARILLON à Luc TAZE BERNARD

Jeanne GARNIER à Laurent THIRIAU

Camilla BURG à Karine DUBOIS

Absent / excusé : -

Le Président constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte.

I. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Myriam BRENAC se propose d’être secrétaire de séance et est désignée à

l’unanimité.

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MERCREDI 4 AVRIL 2018 A 18H00

A CRESPIERES – SALLE DU CONSEIL DE LA MAIRIE2/36

II. ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 FEVRIER 2018

Le procès verbal est adopté à l’unanimité, avec une observation d’Adriano BALLARIN qui sera retranscrite dans le procès verbal de séance.

III. DECISIONS DU PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DECISION DU PRESIDENT N° 2018/02 DU 2 FEVRIER 2018

Objet : Contrat de prestations de services – Distribution flyer cinéma (programme du cinéma)

Le Président de la Communauté de Communes Gally Mauldre,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 17 avril 2014 chargeant Monsieur le Président de prendre les décisions prévues aux articles L 2122-21, et L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales,

CONSIDERANT les crédits qui seront inscrits au budget 2017 de la régie communautaire du cinéma Les 2 Scènes,

CONSIDERANT qu’il convient de conclure un contrat pour la distribution du flyer cinéma (programme du cinéma),

DECIDE

Article 1 : De signer avec l’association ESAT DE LA MAULDRE, 3 Chaussée Saint-Vincent, 78580 MAULE, un contrat de prestations de services pour la distribution du flyer cinéma (programme du cinéma) aux conditions suivantes :

- Durée : 1 an, de janvier 2018 à décembre 2018.

- Montant : 51,00 € la distribution.

- Distribution bimestrielle selon le contrat.

- Quantité de base estimée à 2 750 exemplaires.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint- Germain-en-Laye et à Madame la Trésorière de Maule.3/36

DECISION DU PRESIDENT N° 2018/03 DU 27 FEVRIER 2018

Objet : Marché de fourniture et service de repas destinés à la restauration des collectivités membres – Avenant n°2 (lot 3)

Le Président de la Communauté de Communes Gally Mauldre,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 17 avril 2014 chargeant Monsieur le Président de prendre les décisions prévues aux articles L 2122-21, et L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales,

CONSIDERANT les crédits qui seront inscrits au budget 2017,

CONSIDERANT qu’il convient de rajouter l’option « goûter » pour le centre de loisirs de Mareil sur Mauldre,

DECIDE

Article 1 : De signer avec l’entreprise Newrest Restauration, sise 17 rue du Lion – 94533 RUNGIS, un avenant concernant l’ajout de l’option « goûter » pour le centre de loisirs de Mareil sur Mauldre pour un montant de 0.60€ H.TVA à compter du 1er septembre 2017.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint- Germain-en-Laye et à Madame la Trésorière de Maule.

IV. INFORMATIONS GENERALES

Les informations générales seront retranscrites dans le procès verbal de séance.4/36

V. DELIBERATIONS :

V.1 AFFAIRES GENERALES

1 Modification des statuts de la CC Gally Mauldre Rapporteur : Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5214-16 et L5214-23-1 ;

VU la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRE,

VU les statuts de la Communauté de Communes ;

CONSIDERANT qu’il convient de modifier les statuts de la CC Gally Mauldre pour y ajouter dans ses compétences facultatives, la prise en charge des cotisations aux associations œuvrant en matière d’emploi dans le territoire intercommunal, en lieu et place des communes membres ;

CONSIDERANT qu’à la date de la présente délibération trois associations sont concernées : ACE, Arcade Emploi et GeM Emploi ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales

réunie le 28 mars 2018 ;

ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Président ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE :

1/ DE MODIFIER les statuts tels qu’annexés à la présente délibération,

2/ DE SAISIR selon les modalités prévues par l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Conseils municipaux des communes de la CC Gally Mauldre afin qu’ils se prononcent sans délais par délibérations concordantes pour approuver la modification des statuts de la Communauté de communes adoptée ce jour,

3/ DE DECLARER que les modifications ainsi définies seront effectives dès la prise de l’arrêté préfectoral de modification des statuts et prendront effet pour la première fois au titre de l’année 2018 ;

4/ DE DONNER délégation à Monsieur le Président à l’effet de procéder à la saisine des communes membres et prendre toutes mesures permettant la mise en œuvre de la présente délibération.5/36

2

DEMANDE D’ADHESION DE LA COMMUNAUTE

DE COMMUNES DE LA HAUTE VALLEE DE

CHEVREUSE AU SIEED POUR LA COMMUNE DU

MESNIL SAINT DENIS

Rapporteur :

Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi NOTRe du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République ;

VU le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment l’article L5211-5 ;

VU la délibération en date du 13 Février 2018 de la Communauté de Communes de la Haute

Vallée de Chevreuse, demandant l’adhésion au SIEED de la commune du Mesnil Saint

Denis au 1er janvier 2019 ;

VU la délibération 2018-003 en date du 12 mars 2018 du comité syndical du SIEED

acceptant l’adhésion de la communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse

pour la commune du Mesnil Saint Denis à compter du 1er janvier 2018, notifiée à la CC Gally

Mauldre le 22 mars 2018 ;

CONSIDERANT que le Conseil communautaire dispose d’un délai de 3 mois à compter de la

notification de la délibération du SIEED pour se prononcer sur cette adhésion ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu en Commission Finances – Affaires Générales réunie le 28 mars 2018 ;

ENTENDU l’exposé de M. Laurent RICHARD, Président,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

ACCEPTE l’adhésion de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse

pour la commune du Mesnil Saint Denis, à compter du 1er janvier 2019 au SIEED

(Arrivée de Denis FLAMANT)6/36

3 Adhésion au groupement de commandes pour

l’achat d’électricité coordonnée par le Syndicat

d’Energie des Yvelines

Rapporteur : Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles

communes pour le marché intérieur de l’électricité,

VU le code de l’énergie,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

VU la loi consommation du 18 mars 2014,

VU la suppression des tarifs réglementés de vente d’électricité,

VU l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité approuvé par le

Comité du Syndicat d’Energie des Yvelines le 7 mars 2017,

CONSIDERANT l’obligation pour les acheteurs publics de choisir un fournisseur d’électricité

après mise en concurrence et ainsi obtenir de meilleurs prix,

CONSIDERANT que le Syndicat d’Energie des Yvelines se propose d’être le coordonnateur

du groupement,

CONSIDERANT que la Communauté de Communes Gally Mauldre a des besoins en

matière d’achat d’électricité pour ses bâtiments et son éclairage public,

CONSIDERANT l’intérêt de la Communauté de Communes Gally Mauldre d’adhérer à un

groupement de commandes pour l’achat d’électricité pour sa propre consommation,

CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 28 mars 2018 ;

ENTENDU l’exposé de M. Laurent RICHARD, Président ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE d’adhérer au groupement de commandes d’achat d’électricité du Syndicat d’Energie

des Yvelines,

APPROUVE l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’électricité

coordonné par le Syndicat d’Energie des Yvelines, annexé à la présente délibération ;7/36

AUTORISE le Président à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente

délibération ;

APPROUVE la participation financière (calculée suivant la formule définie dans l’acte

constitutif susvisé) aux frais de fonctionnement du groupement de commandes et d’imputer

ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant,

DONNE MANDAT au Président du Syndicat d’Energie des Yvelines pour signer et notifier

les marchés ou accords-cadres dont la Communauté de communes Gally Mauldre sera

partie prenante,

DECIDE de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenues, les marchés, accords-

cadres ou marchés subséquents dont la Communauté de communes Gally Mauldre est

partie prenante, et régler les sommes dues au titre des marchés.

(Arrivée d’Agnès TABARY)

4 MODIFICATION DES DELEGUES DES

COMMUNES DE CHAVENAY, CRESPIERES ET

FEUCHEROLLES AU SEIN DU SMAERG

Rapporteurs :

Laurent RICHARD

et Denis FLAMANT

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-6 à

L5211-8 et L5711-1 à L5711-3,

VU l’arrêté préfectoral n°2012181-0004 en date du 29 juin 2012 portant création de la

Communauté de Communes Gally Mauldre,

VU la délibération n°2013-01/17 du conseil communautaire en date du 16 janvier 2013 par

laquelle la Communauté de Communes a adhéré au SMAERG pour les communes de

Crespières, Chavenay, Davron, Feucherolles et Saint-Nom-la-Bretèche,

VU la désignation des représentants titulaires et suppléants de la CC Gally Mauldre au

SMAERG, Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Entretien du Ru de Gally ;

CONSIDERANT qu’il convient de modifier un représentant titulaire de Chavenay et

Crespières, et un représentant suppléant de Feucherolles ;

VU les candidatures proposées,

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales,

réunie le 28 mars 2018 ;8/36

ENTENDU l’exposé de Monsieur Denis FLAMANT, vice Président délégué à l’aménagement

de l’espace communautaire, la protection et la mise en valeur de l’environnement et du cadre

de vie ainsi que le logement, et la communication intercommunale,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

ELIT pour représenter la Communauté de Communes au SMAERG :

Titulaires Suppléants

Pour la commune de Crespières

Adriano BALLARIN Laetitia LIVAREK

Agnès TABARY Christian BEZARD

Pour la commune de Chavenay

Denis FLAMANT Etienne de SEREVILLE

Jérôme COTIGNY Siegfried JAHN

Pour la commune de Davron

Maurice PERRAULT Evelyne PETIT

Gontran de VILLELE Thierry CORBEL

Pour la commune de Feucherolles

Martine BRASSEUR Michel GIEN

Pour la commune de Saint-Nom-la-Bretèche

Bertrand CHANZY Gérard PARFAIT9/36

5 Remboursement de frais avancés par M Denis

FLAMANT dans le cadre de sa délégation

Rapporteur :

Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que dans le cadre de sa délégation et de ses missions, M Denis FLAMANT, vice Président délégué, a avancé sur ses deniers propres des frais destinés à permettre le fonctionnement des ambassadeurs du tri de la CC Gally Mauldre, pour un montant global de 251,26€ ;

CONSIDERANT que le caractère professionnel de ces frais ne fait aucun doute, et que M FLAMANT a fourni l’ensemble des justificatifs ;

CONSIDERANT qu’il convient dès lors de procéder au remboursement de ces frais à M Denis FLAMANT ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la Commission Finances – Affaires

Générales réunie le 28 mars 2018,

ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Président,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (M Denis FLAMANT ne prenant pas part au vote) ;

DECIDE

DE PAYER à M Denis FLAMANT, vice Président délégué, une somme de 251,26€ en

remboursement des dépenses avancées par lui et destinées à permettre le fonctionnement

des ambassadeurs du tri de la CC Gally Mauldre ;

DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2018 de la CC Gally Mauldre.

6 Mis en œuvre du RIFSEEP sur la Communauté

de communes Gally Mauldre

Rapporteur : Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le code général des collectivités territoriales

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

et notamment son article 20,10/36

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n°2016-483 du 20 avril

2016 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment

son article 88,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de

l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat,

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et

les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé d’instituer un régime indemnitaire

composée de deux parts selon les modalités ci-après.

CONSIDERANT l’avis favorable du comité technique en date du 30 janvier 2018 notifié à

Gally Mauldre le 5 février 2018 ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 28 mars 2018 ;

Entendu l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Président ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE d’instaurer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour la Communauté de Communes Gally-Mauldre, dans les conditions suivantes :

Article 1 : Bénéficiaires

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

- Les agents contractuels de droit public sur emploi permanent à temps complet, temps

non complet ou à temps partiel

Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération :

- Les agents de droit privé (apprentis,...)

- Les collaborateurs de cabinet11/36

- Les collaborateurs de groupes d’élus

- Les agents vacataires

- Les assistantes familiales et maternelles

- Le cas échéant, les agents contractuels de droit public ne remplissant pas les

conditions d’attribution

Seuls sont concernés les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants :

Administrateurs, attachés, rédacteurs, secrétaires de mairie, adjoints administratifs,

animateurs, adjoints d’animation, Educateurs des APS, Opérateurs des APS, Conseillers

socio-éducatifs, assistants socio-éducatifs, agents sociaux et ATSEM, agents de maîtrise,

adjoints techniques et ingénieurs.

Article 2 : Parts et plafonds

Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe (IFSE) liée notamment aux

fonctions et une part variable (CI) liée à l’engagement professionnel et à la manière de

servir.

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de

fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. La

somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents

de l'Etat.

La part variable ne peut excéder 50% du montant global des primes attribué au titre du

RIFSEEP.

Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis

aux annexes 1 et 2 de la présente délibération.

Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global (la somme des deux parts)

applicable sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux

dispositions réglementaires en vigueur.

Article 3 : définition des groupes et des critères

Définition des groupes de fonction : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au

sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque cadre d'emplois en fonction du

nombre de groupes fixé pour le corps d’emplois de référence.12/36

Définition des critères pour la part fixe (IFSE) : la part fixe tiendra compte des critères ci-

après :

- Le groupe de fonctions

- Le niveau de responsabilité

- Le niveau d’expertise de l’agent

- Le niveau de technicité de l’agent

- Les sujétions spéciales

- L’expérience de l’agent

- La qualification requise

Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de

changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.

Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple :

frais de déplacement),

- Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures

supplémentaires, astreintes, permanences…),

- La prime de responsabilité versée au DGS.

Définition des critères pour la part variable (CI) : le complément indemnitaire (part

variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés principalement dans le cadre de la

procédure d’évaluation professionnelle :

- La réalisation des objectifs

- Le respect des délais d’exécution, l’efficacité

- Les compétences professionnelles et techniques

- Les qualités relationnelles

- La capacité d’encadrement

- La disponibilité et l’adaptabilité

Le complément indemnitaire pourra faire l’objet d’une adaptation en cours d’année en cas

d’évènement marquant sur la manière de servir de l’agent.

Article 4 : modalités de versement

La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet.

La part variable est fixée annuellement et versée mensuellement. Elle n’est pas

reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. Elle sera réduite dans les mêmes

proportions que le traitement.13/36

Article 5 : sort des primes en cas d’absence

* L’IFSE et le CI seront maintenus pendant les congés annuels, congés maternité, paternité,

adoption, les jours RTT, les jours CET et les évènements familiaux accordés par la

collectivité.

* Ils seront maintenus également pendant les congés de maladie selon les modalités ci-

après :

- En cas de circonstances entraînant une hospitalisation, y compris accident de travail

ou de trajet

- En cas d’arrêts successifs représentant un nombre de jours inférieur ou égal à 6 jours

sur la période sur 365 jours précédent le nouvel arrêt,

* En cas d’arrêts successifs représentant un nombre de jours supérieur à 6 jours sur la

période sur 365 jours précédent le nouvel arrêt, le régime indemnitaire sera suspendu au

prorata des jours d’arrêt à partir du 7ème jour.

* ils seront suspendus pendant les congés de longue maladie, longue durée, grave maladie.

* Les primes et indemnités liées à l’exercice réel des fonctions (ex heures supplémentaires,

astreintes…) seront supprimées pendant l’absence du fonctionnaire

Article 6 : maintien à titre personnel

Le montant mensuel (ou annuel) dont bénéficiait l’agent en application des dispositions

réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve

diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.

Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits

au budget de la collectivité ou de l'établissement.

Les dispositions des délibérations antérieures, relatives au régime indemnitaire, et

contradictoires à la présente délibération, sont abrogées.14/36

7 Instauration et modalités d’application

du temps partiel (agents titulaires, stagiaires

ou non titulaires)

Rapporteur :

Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 60 à 60 quater,

VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

CONSIDERANT qu’il convient de prendre la délibération de principe instaurant le temps partiel dans la Communauté de communes Gally Mauldre et fixant ses modalités d’application ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la Commission Finances – Affaires

Générales réunie le 28 mars 2018,

ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Président,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE

1/ D’INSTAURER le temps partiel dans l’établissement et d'en fixer les modalités d'application ci-après :

Le temps partiel peut être organisé dans le cadre hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 50, 60, 70 et 80 % (choix entre les taux : minimum 50 %) du temps complet.

Les demandes doivent être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.

La durée des autorisations sera de 6 mois ou 1 an.

Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. A l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresse. La demande devra être déposée deux mois avant l’échéance.

La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave (évènement affectant sensiblement la rémunération de l’agent).15/36

Les conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour ...) sur la période en cours pourront être modifiées sur la demande de l'agent ou de l'autorité territoriale (en cas de nécessité absolue de service) dans un délai de deux mois.

Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice du travail à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai de 2 mois.

Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

2/ DIT que la présente délibération prendra effet dès son caractère exécutoire, et sera applicable aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux non titulaires de droit public employés depuis plus d’un an (à temps complet ou équivalent temps plein pour le temps partiel de droit).

Et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

(Arrivée de Damien GUIBOUT)

V.2 FINANCES

1 Approbation du compte administratif et du

compte de gestion 2017

Rapporteur : Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1612-12 ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU la concordance des écritures de l’ordonnateur avec les écritures du Trésorier pour 2017 ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime sur les résultats du compte administratif 2017 rendu par la Commission Finances – Affaires Générale réunie le 28 mars 2018 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Président,

REUNI sous la présidence de Monsieur Denis FLAMANT, Monsieur Laurent RICHARD s’étant retiré au moment du vote ;16/36

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

APPROUVE le compte administratif 2017 de la communauté de communes dont les résultats sont les suivants :

1-Section d’investissement

• Recettes 355 360,45 €

• Dépenses 126 954,15 €

Excédent 228 406,30 €

Reste à réaliser

• Recettes -

• Dépenses 213 919,41 €

Déficit 213 919,41 €

2-Section de fonctionnement

• Recettes 9 287 479,10 €

• Dépenses 8 674 668,04 €

Excédent 612 811,06 €

APPROUVE le compte de gestion 2017 de la Trésorerie de Maule, dont les écritures et les résultats de clôture sont identiques au compte administratif 2017 (hors restes à réaliser).

2 Affectation des résultats de la section de

fonctionnement du budget 2017

Rapporteur : Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU les articles L 1612-12, L 2121-29, L 2121-31 et L 2311-5 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU l’excédent de fonctionnement 2017 du budget de la communauté, soit 612 811,06 €, arrêté après approbation ce jour du compte administratif 2017 et du compte de gestion 2017 ;

CONSIDERANT qu’il convient d’affecter le résultat de fonctionnement du compte administratif 2017 au budget 2018 ;

CONSIDERANT que la section d’investissement du budget 2017 est clôturée avec un excédent de 14 486,89 € après prise en compte des restes à réaliser en dépenses et en recettes ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 28 mars 2018, sur la proposition d’affectation du résultat de la section de fonctionnement du budget 2017 ;17/36

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Président ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

1°) PREND ACTE des résultats du budget communautaire 2017 suivants : a/ Excédent de fonctionnement 2017 : 612 811,06 b/ Excédent d’investissement 2017 : 228 406,30 c/ Solde négatif des restes à réaliser 2017 (recettes – dépenses) : 213 919,41 d/ Affectation minimum à l’investissement (part obligatoire) : 0,00 e/ Affectation complémentaire à l’investissement (part facultative) : 305 811,06

2°) DECIDE de procéder à l’affectation suivante des résultats de la section de fonctionnement du budget communautaire 2017 :

- affectation à l’investissement (recette d’investissement article 1068) (d+e) : 305 811,06 - report en fonctionnement (recette de fonctionnement chapitre 002) (a-(d+e)) : 307 000,00

3 Adoption du Budget Primitif 2018 Rapporteur : Laurent RICHARD

(Arrivée de Patrick LOISEL).

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2312-1 ;

VU la loi 92-125 du 6 février 1992 ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU la délibération du conseil communautaire N°2018-02-01 du 15 février 2018 prenant acte de la tenue d’un Débat relatif au Rapport sur les Orientations Budgétaires pour l’exercice 2018 ;

CONSIDERANT qu’il convient d’adopter le budget primitif pour 2018 ;

VU la présentation faite en Bureau communautaire le 21 mars 2018 et son avis favorable unanime ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 28 mars 2018 ;

ENTENDU l’exposé de M. Laurent RICHARD, Président ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

ADOPTE par nature et chapitre le Budget Primitif de la communauté de communes pour l’exercice 2018, pour les montants ci-après :18/36

Section de fonctionnement :

Recettes :

BP 2018

Chapitre 013 – Atténuations de

charges 14 667,00

Chapitre 70 – Vente de produits 545 421,68

Chapitre 73 – Impôts et taxes 6 933 304,00

Chapitre 74 – Dotations et

participations 1 349 025,00

Sous total recettes de l'exercice 8 842 417,68

Chapitre 002 – Excédent reporté 307 000,00

TOTAL RECETTES DE

FONCTIONNEMENT 9 149 417,68

Dépenses :

BP 2018

Chapitre 011 – Charges à

caractère général 2 361 260,41

Chapitre 012 – Charges de

personnel 1 093 210,00

Chapitre 014 – Atténuations de

produits 5 016 259,00

Chapitre 022 – Dépenses

imprévues 16 067,27

Chapitre 023 – Virement à la

section d'investissement 236 000,00

Chapitre 042 – Opérations

d'ordre de transfert entre

sections 46 592,00

Chapitre 65 – Autres charges de

gestion courante 379 929,00

Chapitre 67 – Charges

exceptionnelles 100,00

TOTAL DEPENSES DE

FONCTIONNEMENT 9 149 417,6819/36

Section d’investissement :

Recettes :

BP 2018

Chapitre 021 – Virement de la

section de fonctionnement 236 000,00

Chapitre 040 – Opérations

d'ordre de transfert entre

sections 46 592,00

Chapitre 10 – Dotations 325 811,06

Chapitre 13 – Subventions

d’investissement 129 600,00

Sous total recettes de l'exercice 738 003,06

Chapitre 001 – Excédent reporté 228 406,30

TOTAL RECETTES

D'INVESTISSEMENT 966 409,36

Dépenses :

BP 2018

Chapitre 020 – Dépenses

imprévues 1 888,95

Chapitre 20 – Immobilisations

incorporelles 102 440,00

Chapitre 204 – Subventions

d'équipement 15 135,00

Chapitre 21 – Immobilisations

corporelles 345 026,00

Chapitre 23 – Immobilisations en

cours 288 000,00

Reports 213 919,41

TOTAL DEPENSES

D'INVESTISSEMENT 966 409,3620/36

4

Vote des taux de Taxe d’Habitation, des Taxes

Foncières et de la Cotisation Foncière

des Entreprises – Exercice 2018

Rapporteur : Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale,

VU le Code Général des impôts et notamment ses articles 1609 nonies C, 1636 B sexies, et

decies et 1639 relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

VU la délibération du conseil communautaire du 8 janvier 2013 décidant d’instaurer le régime

de la Fiscalité Professionnelle Unique ouvrant la possibilité, en fonction de ses besoins de

financement, de percevoir une fiscalité additionnelle à la fiscalité professionnelle,

CONSIDERANT le besoin de financement nécessaire à l’équilibre du budget Primitif 2018,

VU la présentation faite en Bureau communautaire le 21 mars 2018, et son avis favorable unanime ;

CONSIDERANT que les bases prévisionnelles 2018 de la taxe d’habitation, des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises, ont été notifiées le 23 mars 2018 ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 28 mars 2018,

ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Président,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

FIXE pour l’exercice 2018 les taux de fiscalité directe locale comme suit :

- Taxe d’habitation : 2,56%

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 2,23%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 10,45%

- Cotisation Foncière des Entreprises : 22,46%

PRECISE que le taux de Cotisation Foncière des Entreprises 2018 correspond au taux

moyen pondéré de l’ensemble des 11 communes.21/36

5 Vote de la TEOM – Exercice 2018 Rapporteur : Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale,

VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1609 quater, 1636 B undecies et

1639 A,

VU les statuts de la Communauté de Communes Gally Mauldre prévoyant l’exercice de la

compétence « collecte et valorisation des ordures ménagères »,

VU les délibérations du conseil communautaire du 8 janvier 2013 et du 8 avril 2015 instituant

la TEOM sur le territoire des communes de Chavenay, Feucherolles, Mareil-sur-Mauldre et

Saint-Nom-la-Bretèche et décidant de percevoir la TEOM pour le compte du Syndicat

Intercommunal d’Evacuation et d’Elimination des Déchets (SIEED) sur la partie du territoire

comprenant les communes d’Andelu, Bazemont, Crespières, Davron, Herbeville, Maule et

Montainville,

VU les délibérations du conseil communautaire du 8 janvier 2013 et du 8 avril 2015

définissant le territoire des communes de Chavenay, Feucherolles, Mareil-sur-Mauldre et

Saint-Nom-la-Bretèche comme 4 zones de perception de la TEOM sur lesquelles des taux

différents seront appliqués, en vue de proportionner le montant de la taxe, en fonction des

conditions de réalisation du service rendu et de son coût,

VU les délibérations du Syndicat Intercommunal d’Evacuation et d’Elimination des Déchets (SIEED) du 14 mars 2005 et du 25 mars 2015 instaurant le zonage de TEOM sur le territoire des communes d’Andelu, Bazemont, Crespières, Davron, Herbeville, Maule et Montainville,

VU la présentation faite en Bureau communautaire le 21 mars 2018,

CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 28 mars 2018,

ENTENDU l’exposé de M. Laurent RICHARD, Président,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;22/36

FIXE le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères ainsi qu’il suit pour l’exercice

2018 :

Commune Taux 2018

Andelu 10,20%

Bazemont 7,68%

Chavenay 4,31%

Crespières 6,60%

Davron 6,81%

Feucherolles 4,23%

Herbeville 6,26%

Mareil sur Mauldre 6,44%

Maule 9,10%

Montainville 7,67%

Saint-Nom-la-Bretèche 4,05%

PRECISE que la partie des sommes perçues correspondant aux produits attendus par le

Syndicat Intercommunal d’Evacuation et d’Elimination des Déchets (SIEED) lui sera

reversée conformément à la convention prévue à cet effet.

6 Montant de la redevance spéciale pour la

collecte et le traitement des déchets

commerciaux et artisanaux sur le territoire de la

commune de Chavenay - Exercice 2018

Rapporteur : Denis FLAMANT

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2224-14 et R.

2224-28 qui prévoient que les collectivités assurent l’élimination des déchets d’origine

commerciale ou artisanale qu’elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux23/36

quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières et sans risques

pour les personnes ou l’environnement dans les mêmes conditions que les déchets des

ménages,

VU les statuts de la Communauté de Communes Gally Mauldre prévoyant l’exercice de la

compétence « collecte, traitement et valorisation des ordures ménagères »,

VU la délibération du conseil municipal de Chavenay du 12 mai 1999 instituant

conformément à l’article L2333-78 du Code Général des collectivités Territoriales, une

redevance spéciale applicable à la collecte des déchets commerciaux et artisanaux et les

délibérations suivantes revalorisant chaque année ces montants,

CONSIDERANT que la redevance spéciale instituée par et sur la commune de Chavenay

constitue une ressource complémentaire à la TEOM dont dépend l’équilibre financier du

service de collecte, de traitement et de valorisation de cette zone,

CONSIDERANT qu’il convient de fixer le montant de la redevance spéciale auprès des

professionnels de la commune de Chavenay, au titre de l’année 2018 ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 28 mars 2018,

ENTENDU l’exposé de M. Denis FLAMANT, Vice-Président délégué à l’aménagement de

l’espace communautaire, la protection et la mise en valeur de l’environnement et du cadre de

vie ainsi que le logement,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

FIXE le montant de la redevance spéciale pour la collecte, le traitement et la valorisation des

déchets commerciaux et artisanaux pour l’exercice 2018 selon le tableau joint en annexe.

AUTORISE le Président à lever lesdits montants auprès des entreprises concernées par

ledit tableau.24/36

ANNEXE : Redevance spéciale d’élimination des déchets de la commune de Chavenay

– année 2018

Nom Adresse Redevance 2017 Redevance 2018

4 J EVENEMENT SARL Rue de Davron 25,76 € 25,76 €

Action Service 2 avenue du Vallon 25,76 € 25,76 €

Acti-signs 5 rue de Gally 129,08 € 129,08 €

Aéroport de Paris 14 rue Louis Blériot -Orly Aérogare 21 507,18 € 21 507,18 €

AMG Menuiserie Générale 5 rue de Gally 154,33 € 154,33 €

Audio Scène Route de Davron 25,76 € 25,76 €

M. Patrick BRUGEROLLES - Axa

Conseil assurance 2 avenue du Vallon 25,76 € 25,76 €

Bistrot de Chavenay Rue du Champ du Caillou 131,97 € 131,97 €

Brillon Garage Rue de Saint Nom 118,27 € 118,27 €

Café Kanterf 16 Grande Rue 25,76 € 25,76 €

Chavenay Auto 428 rue de Grignon 35,55 € 35,55 €

Chavenay Immobilier Place Rosrath 25,76 € 25,76 €

Chevance Plombier 9 rue de la Fontaine Magnant 191,11 € 191,11 €

Chrysalide Beauté 2 avenue du Vallon 38,64 € 38,64 €

DMC Cuisine 297 rue de Grignon 25,76 € 25,76 €

Docteur BERAUD Patrick 20 rue Haute 0,00 € 38,64 €

Docteur BEYOU A. 2 avenue du Vallon 38,64 € 38,64 €

Ecuries de Chavenay 12 rue des Clayes 25,76 € 25,76 €

EIFFAGE GENIE CIVIL

RESEAUX Rue de Davron 676,43 € 676,43 €

EM et Partners 427 rue de Grignon 25,76 € 25,76 €

ENGIE HOME SERVICES IDF TSA 26810 - 59793 Lille Cedex 9 676,43 € 676,43 €

Eyden Coiffure 2 avenue du Vallon 38,64 € 38,64 €

FIR DEVELOPPEMENT Rue de Davron 676,43 € 676,43 €

JML Entreprise 437 rue de Grignon 25,76 € 25,76 €

Les Ruisselets - Huit à huit 1 rue du Champ du Caillou 227,88 € 227,88 €

Le Ver 8 rue de Gally 59,24 € 59,24 €

MARTINS C. - Infirmière 2 avenue du Vallon 38,64 € 38,64 €

MEDLYN SAS (La Caravelle) 1 rue de Beynes 131,97 € 131,97 €

Nicolsen chocolatier - SARL

JESSY 3 rue de Gally 293,51 € 293,51 €

Ostéo FISCHER P. 2 avenue du Vallon 38,64 € 38,64 €

PERGAUD S. - Naturopathe 2 avenue du Vallon 38,64 € 38,64 €

Pharmacie du Vallon 2 avenue du Vallon 173,07 € 173,07 €25/36

PROMEDIK SAS 206 rue de Mezu 59,24 € 59,24 €

SEBAN C. - Ostéopathe 2 avenue du Vallon 38,64 € 38,64 €

SEGEX Rue de Davron 676,43 € 676,43 €

Shining production Rue de la Mairie 25,76 € 25,76 €

Sicre Lemaire 434 route de Grignon 3 558,51 € 3 558,51 €

SPA Sens 4 rue de Gally 38,64 € 38,64 €

STEDA 5 rue de Gally 59,24 € 59,24 €

Syres 4 rue de Gally 382,93 € 382,93 €

THOP Thermique 425 rue de Grignon 38,64 € 38,64 €

Trésors d'Italie 2 avenue du Vallon 38,64 € 38,64 €

Vishay PME France 10 rue de Gally 191,11 € 191,11 €

Watches U Like 1 rue de Gally 25,76 € 25,76 €

Total 30 805,34 € 30 843,98 €

7 Attribution des subventions aux associations

pour l’exercice 2018 Rapporteur : Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale,

VU le Budget Primitif 2018 de la CCGM adopté ce jour, et prévoyant un crédit global de 128 058 € destiné à soutenir, notamment, les associations œuvrant dans les champs de compétence et sur le territoire de la communauté de communes dans une logique d’intérêt général et local,

VU les demandes de subventions émanant de la Maison des Loisirs et de la Culture de Saint Nom la Bretèche, de l’ADMR de Maule, de GeM Emploi, d’Arcade-Emploi, de l’ACE, de ZC Animations et de l’APPVPA,

VU la présentation faite en Bureau communautaire le 21 mars 2018, et son avis favorable unanime ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 28 mars 2018,

ENTENDU l’exposé de M. Laurent RICHARD, Président,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;26/36

DECIDE d’allouer pour l’année 2018, les subventions intercommunales selon la répartition

ci-après :

Libellé des

Associations

Propositions

2017 Observations

MLC Saint Nom la

Bretèche

41 000,00 € +

15 000,00 €

Total 56 000 €

Part fixe de 41 000,00 € + part

variable de 15 000,00 €

maximum sur présentation de

justificatifs

ADMR de Maule 21 658,00 €

GeM Emploi 40 000 €

Arcade-Emploi 4 100,00 €

ACE 6 612,00 €

ZC Animations 2 000,00 € Part 2018 d’une subvention globale de 7 000 € (solde)

APPVPA 1 000,00 € Mois Molière

TOTAL 131 370 €

DIT que les crédits correspondants sont imputés au budget primitif 2018 de la Communauté

de Communes Gally-Mauldre adopté ce jour.

8 Subventions d’équipement

pour les travaux réalisés dans les accueils de loisirs non

transférés à la CC – année 2018

Rapporteur :

Patrick LOISEL

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions, modifiée,

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la

République,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT le Budget Primitif 2018 de la Communauté de communes Gally Mauldre

adopté par délibération du 4 avril 2018 ;27/36

CONSIDERANT les conventions d’utilisation partagée de locaux conclue entre les

communes de Bazemont, Chavenay, Mareil sur Mauldre et Saint Nom la Bretèche et la CC

Gally Mauldre, pour leurs accueils de loisirs,

CONSIDERANT que les travaux d’investissements 2018 des accueils de loisirs de

Bazemont, Chavenay, Mareil sur Mauldre et Saint Nom la Bretèche (bâtiment Victor Hugo)

ne peuvent pas être pris en charge par la CC Gally Mauldre, les bâtiments n’étant pas

transférés à l’actif de la CC car étant en utilisation partagée,

CONSIDERANT qu’il convient d’attribuer une subvention d’équipement pour la réalisation de

ces travaux d’investissement, au prorata de leur taux d’utilisation en accueil de loisirs ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales

réunie le 28 mars 2018 ;

ENTENDU l’exposé de M. Patrick LOISEL, Vice-Président délégué pour les équipements

culturels et sportifs, l’action en faveur de l’enfance et de la jeunesse,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

1/ ATTRIBUE une subvention d’équipement aux communes de Bazemont, Chavenay, Mareil

sur Mauldre et Saint Nom la Bretèche (bâtiment Victor Hugo) pour la réalisation de travaux

d’investissement dans leur accueil de loisirs au titre de l’année 2018 pour les montants

maximum suivants :

- Bazemont : 975 €

- Chavenay : 5 460 €

- Mareil sur Mauldre : 3 000 €

- Saint Nom la Bretèche (bâtiment Victor Hugo) : 3 500 €

2/ DIT que cette subvention sera versée sur présentation des factures acquittées par les

communes et, pour les locaux partagés, au prorata de leur taux d’occupation en tant

qu’accueil de loisirs.

9 Budget du cinéma – Approbation du compte

administratif et du compte de gestion 2017

Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;28/36

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L.2121-31 ;

CONSIDERANT l’exacte concordance entre le compte de gestion 2017 du budget du cinéma, dressé par le Comptable public, et le compte administratif 2017 du budget du cinéma, dressé par le Président de la Communauté de Communes ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime émis par la Commission Finances Affaires

Générales réunie le 28 mars 2018 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Président,

REUNI sous la présidence de Monsieur Denis FLAMANT, Monsieur Laurent RICHARD s’étant retiré au moment du vote ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

1°) PREND ACTE du compte de gestion 2017 du budget du cinéma, dressé par le Trésorier Municipal ;

2°) ARRETE les résultats définitifs présentés ci-dessous, et adopte le compte administratif 2017.

Résultats du compte de gestion 2017 :

LIBELLE SECTION DE

FONCTIONNEMENT

SECTION

D’INVESTISSEMENT

TOTAL DES

SECTIONS

Recettes Nettes

Dépenses nettes

255 167,88

254 644,76

46 575,52

29 366,53

301 743,40

284 011,29

Résultat de l’exercice :

- Excédent

- Déficit

523,12 17 208,99 17 732,11

Résultat antérieur :

- Excédent

- Déficit

26 320,81 25 180,18 51 500,99

Excédent Global

Déficit Global

26 843,93 42 389,17 69 233,10

Résultats par chapitre du compte administratif 2017 :

Section de fonctionnement – dépenses :

Chapitre budgétaire Réalisé 2017 Reste à réaliser au 31/12/2018

022 Dépenses imprévues -

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 19 768,36 011 Charges à caractère général 115 310,62 012 Charges de personnel 119 510,92 65 Autres charges de gestion courante 1,86 67 Charges exceptionnelles 53,00 TOTAL 254 644,7629/36

Section de fonctionnement – recettes :

Chapitre budgétaire Réalisé 2017 Reste à réaliser au 31/12/2018

002 Résultat d’exploitation reporté 26 320,81 013 Atténuations de charges 1 709,76 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 16 501,06 70 Ventes de produits 174 850,78 74 Subventions d’exploitation 61 934,00 75 Autres produits de gestion courante 172,28 77 Produits exceptionnels -

TOTAL 281 488,69

Section d’investissement - dépenses :

Chapitre budgétaire Réalisé 2017 Reste à réaliser au 31/12/2018

040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 16 501,06 - 16 Emprunts et dettes assimilées 2 059,00 - 20 Immobilisations incorporelles - - 21 Immobilisations corporelles 10 806,47 3 235,24 TOTAL 29 366,53 3 235,24

Section d’investissement - recettes :

Chapitre budgétaire Réalisé 2017 Reste à réaliser au 31/12/2018

001 Solde d’exécution de la section

d’investissement 25 180,18 - 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 19 768,36 - 13 Subventions d’investissement 26 807,16 - TOTAL 71 755,70 -

10 Budget du cinéma – Affectation des résultats de

l’exercice 2017

Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes,

Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la

République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

APRES AVOIR STATUE ce jour sur la concordance et adopté le compte de gestion et le

compte administratif du budget 2017 du cinéma ;30/36

STATUANT sur l’affectation des résultats de la section de fonctionnement du budget 2017

du cinéma ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime émis par la Commission Finances Affaires

Générales réunie le 28 mars 2018 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Président ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

1/ PREND ACTE des résultats du budget 2017 du cinéma suivants :

a/ Excédent de fonctionnement 2017 : 26 843,93

b/ Excédent d’investissement 2017 : 42 389,17

c/ Solde négatif des restes à réaliser 2017 (recettes – dépenses) : 3 235,24

d/ Affectation minimum à l’investissement (part obligatoire) 0,00

2/ DECIDE de procéder à l’affectation des résultats de la section de fonctionnement du

budget 2017 du cinéma suivante :

- Report en fonctionnement (recette de fonctionnement chapitre 002) : 26 843,93

11 Budget du cinéma – Adoption du budget primitif 2018 Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2312-1 ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M4 ;

VU la délibération du Conseil communautaire du 15 février 2018 attestant de la tenue d’un Débat sur les Orientations Budgétaires du cinéma pour 2018 ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime émis par la Commission Finances Affaires Générales réunie le 28 mars 2018 ;

CONSIDERANT qu’il convient d’adopter le Budget Primitif du cinéma pour 2018 ;31/36

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Président ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

ADOPTE par chapitre le Budget Primitif du cinéma intercommunal « Les 2 Scènes » pour l’exercice 2018 suivant :

1. SECTION D’EXPLOITATION

1.1 DEPENSES

- Chapitre 011 – Charges à caractère général .................................................... 116 362,00 € - Chapitre 012 – Charges de personnel .............................................................. 124 000,00 € - Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante ...................................................... 5,00 € - Chapitre 67 – Charges exceptionnelles ................................................................... 100,00 € - Chapitre 022 – Dépenses imprévues ................................................................... 3 000,00 € - Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transferts entre sections .......................... 19 207,00 €

TOTAL DEPENSES D’EXPLOITATION ............................................................ 262 674,00 €

1.2 RECETTES

- Chapitre 002 – Résultat d’exploitation reporté .................................................... 26 843,93 € - Chapitre 013 – Atténuation de charges ..................................................................... 76,07 € - Chapitre 70 – Ventes de produits, prestations de services ............................... 156 370,00 € - Chapitre 74 – Subventions d’exploitation............................................................ 61 500,00 € - Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transferts entre sections .......................... 17 884,00 €

TOTAL RECETTES D’EXPLOITATION ............................................................. 262 674,00 €

2. SECTION D’INVESTISSEMENT

2.1 DEPENSES

- Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées........................................................ 1 000,00 € - Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles ......................................................... 1 500,00 € - Chapitre 21 – Immobilisations corporelles .......................................................... 47 494,00 € - Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections............................ 17 884,00 €

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT .......................................................... 67 878,00 €

2.2 RECETTES

- Chapitre 001 – Solde d’exécution de la section d’investissement reporté ........... 42 389,17 € - Chapitre 13 – Subventions d’investissement ........................................................ 6 281,83 € - Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transferts entre sections .......................... 19 207,00 €

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT .......................................................... 67 878,00 €32/36

12 Versement d’une subvention au profit de la

Régie communautaire du cinéma intercommunal

« Les 2 Scènes » - Exercice 2018

Rapporteur : Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU l’arrêté préfectoral n° 2012181-0004 du 29 juin 2012 créant la Communauté de Communes Gally-Mauldre au 1er janvier 2013 ;

VU l’article 2 des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre listant les compétences transférées ;

CONSIDERANT que le cinéma « Les 2 Scènes » de Maule constitue un équipement culturel d’intérêt communautaire, et que l’exploitation de ce dernier a été transféré à la Communauté de Communes Gally-Mauldre au 1er janvier 2013 ;

VU la délibération adoptée le 8 janvier 2013 créant une régie communautaire du cinéma de Maule qui dispose d’une autonomie financière et d’un budget distinct ;

CONSIDERANT que l’exploitation cinématographique évolue dans un marché pleinement concurrentiel et doit être considérée comme un service public industriel et commercial ;

CONSIDERANT que conformément à l’article L2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est possible aux communes et par extension aux EPCI de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l’article L 2224-1 (les SPIC) lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes doit aider spécifiquement le cinéma « Les 2 Scènes » pour son action culturelle, éducative et sociale, qui se traduit par :

- une tarification « tout public » de 15 à 25% en dessous du prix du marché, pour permettre une large accessibilité à toute la population,

- une tarification à 4 € pour les jeunes de moins de 14 ans,

- une tarification scolaire à 3,50 € par entrée en vue de former le public de demain aux lectures de l’image et de développer sa culture et son sens critique vis-à-vis du cinéma,

- une tarification à 3,50 € par entrée pour les groupes d’handicapés en établissement,

- l’obtention du label « art et essai » qui se traduit par une programmation régulière de films d’auteurs, souvent en version originale, programmation culturellement appréciée par un large public intercommunal ;

CONSIDERANT que dans ces conditions il apparaît justifié que le budget communautaire prenne à sa charge une partie des dépenses du cinéma, principalement celle des charges de personnel qui ne peuvent être couvertes par les recettes propres du cinéma, principalement du fait qu’il n’y a qu’une seule salle ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime émis par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 28 mars 2018 ;33/36

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Président ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE de verser une subvention culturelle de 53 000 € au bénéfice du budget de la Régie communautaire du cinéma intercommunal « Les 2 Scènes » pour l’année 2018.

DIT que les crédits correspondants sont imputés à l’article 657364 du budget 2018 de la Communauté de Communes Gally-Mauldre.

13 Avenant N°3 à la convention de mise à

disposition de services – ALSH de Maule

Rapporteur : Laurent RICHARD

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable

aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

CONSIDERANT qu’il convient de signer avec la commune de Maule un avenant N°3 à la

convention de mise à disposition de services relative à l’ALSH de Maule, pour la

refacturation d’un agent de la commune intervenant sur l’ALSH de Maule en remplacement

d’un agent intercommunal en congés maternité ;

CONSIDERANT le projet d’avenant N°3 annexé à la présente délibération ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime émis par la Commission Finances – Affaires

Générales réunie le 28 mars 2018 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Président ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

AUTORISE le Président à signer l’avenant N°3 à la convention de mise à disposition de

services relative à l’ALSH de Maule, annexé à la présente délibération, ainsi que tout

document pris pour l’application de cet avenant.34/36

14 Tarifs des sacs en papier, bacs et autres

contenants relatifs aux déchets ménagers

Rapporteur : Denis FLAMANT

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2017-11-76 du Conseil Communautaire en date du 29 novembre 2017,

fixant les tarifs des sacs en papier, bacs et autres contenants relatifs aux déchets ménagers,

vendus par les communes de la CCGM à ses habitants ;

CONSIDERANT qu’il convient de modifier les tarifs des bacs et autres contenants relatifs

aux déchets ménagers pour toutes les communes membres de la communauté de

communes Gally Mauldre afin de les actualiser et d’y intégrer les frais de livraison facturés

par le prestataire;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Denis FLAMANT, vice-Président délégué à l’aménagement

de l’espace communautaire, la protection et la mise en valeur de l’environnement et du cadre

de vie ainsi que le logement, et la communication intercommunale,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

FIXE ainsi qu’il suit les tarifs des sacs en papier, bacs et autres contenants relatifs aux

déchets ménagers, vendus par les communes d’Andelu, Bazemont, Chavenay, Crespières,

Davron, Feucherolles, Herbeville, Mareil-sur-Mauldre, Maule, Montainville, Saint-Nom-la-

Bretèche à ses habitants :

- Sacs à déchets verts : 5 € les 10 sacs

- Bio Bac 120L : 43,35€

- Bio Bac 240L : 60,32€

- Composteur Thermo-Star 400L: 45.44€ TTC

- Composteur Thermo-Star 600L: 62.61€ TTC

- Composteur Bois Quick 400L : 57.20€ TTC

- Composteur Bois Quick 600L : 66.63€ TTC

PRECISE qu’un forfait de deux euros par bac ou composteur est intégré au prix. Le solde

des frais de livraison sera intégré dans la TEOM des communes concernées.35/36

15 Factures à passer en investissement Laurent RICHARD

Des factures devant être mandatées en section de fonctionnement peuvent, sur autorisation du Conseil communautaire, être passées en investissement.

Il convient donc de prendre une délibération en ce sens.

Point retiré de l’ordre du jour, aucune facture n’étant à passer en investissement.

V.3 ENVIRONNEMENT

1 DELIBERATION DE PRINCIPE SOLLICITANT LA

SORTIE DE LA CC GALLY MAULDRE DU

SMAMA, SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT

DE LA MAULDRE AVAL

Rapporteurs : Laurent RICHARD

et Denis FLAMANT

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté de Monsieur le Préfet des Yvelines N°2017355-0008 du 21 décembre 2017, adoptant la modification des statuts de la CC Gally Mauldre portant notamment sur le transfert de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018 ;

CONSIDERANT que l’entretien de la Mauldre et de ses affluents est aujourd’hui morcelé entre plusieurs Syndicats de rivière dont la compétence est limitée territorialement et dans leurs domaines d’intervention ;

CONSIDERANT qu’afin d’exercer au mieux la compétence GEMAPI, la Communauté de communes Gally Mauldre souhaite reprendre cette compétence en direct, avant le cas échéant, soit d’adhérer à un organisme compétent sur l’ensemble du bassin versant de la Mauldre, soit de conventionner avec les EPCI compétents sans pour autant y adhérer ;

CONSIDERANT que cette démarche de rationalisation et d’efficacité suppose de sortir du SMAMA, Syndicat Mixte d’Aménagement de la Mauldre Aval ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales, réunie le 28 mars 2018 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Président, et de Monsieur Denis

FLAMANT, vice Président délégué à l’aménagement de l’espace communautaire, la

protection et la mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie ainsi que le logement,

et la communication intercommunale,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;36/36

1. SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines la sortie de la CC Gally Mauldre du SMAMA, Syndicat Mixte d’Aménagement de la Mauldre Aval, afin d’exercer pleinement et directement la compétence GEMAPI pour le cas échéant, soit adhérer à un organisme compétent sur l’ensemble du bassin versant de la Mauldre, soit conventionner avec les EPCI compétents sans pour autant y adhérer ;

2. DEMANDE à Madame la Présidente du SMAMA de soumettre la présente demande de sortie de la CC Gally Mauldre à son Conseil syndical dans les meilleurs délais ;

2 Dispositif Eco Gardes

Rapport d’activités 2017

Rapporteur :

Denis FLAMANT

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu’il convient de prendre acte du rapport d’activités 2017 du Dispositif Eco

Gardes ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Denis FLAMANT, vice-Président délégué à l’aménagement

de l’espace communautaire, la protection et la mise en valeur de l’environnement et du cadre

de vie ainsi que le logement, et la communication intercommunale,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

PREND ACTE du rapport d’activité du Dispositif Eco Gardes pour l’année 2017.

***************************************************

VI. DATE ET LIEU DU PROCHAIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Les deux prochains Conseils communautaires se réuniront aux dates et lieux suivants :

- Mercredi 23 mai 2018, à 18h00, en mairie de Chavenay

- Mercredi 4 juillet 2018 à 18h00, en mairie de Davron (ou en mairie de Feucherolles si Davron n’est pas en mesure d’accueillir le Conseil ; le lieu sera confirmé)

VII. QUESTIONS DIVERSES

Les questions diverses seront retranscrites dans le PV de séance.

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 20h45.