Arrêté - A2024 318AG

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Arrêté - A2024 318AG Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Meyrargues. Lien du pdf (Arrêté - A2024 318AG)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Assurance, eu so ns ARRÊTÉ DU MAIRE N°A2024-318AG

en date du 11 juillet 2024.

RÉSERVE COMMUNALE DE SÉCURITÉ CIVILE (RCSC}

DE MEYRARGUES.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

COMMUNE DE MEYRARGUES

Le Maire de la Commune de Meyrargues, Vu la loi du 13 août 2004 ;

Vu le code général des collectivités teritoriales et notamment ses arlicies L. 1424-8-1 à L. 1424-88 ; Vu le code do la sécurité intérieure et notamment son article L. 724-1

Vu la délibération du conseil municipal n°D2024-54AG du 25 avril 2024 : Vu l'rrèlé n'A2024-S1FAG du4{/7/2} portant création, organisation et délégation liées à la réserve communale de

Sécurité civil de Moyrargues

“ssp0oc

Considérant que par délibération et arrêtés susvisés, ont été décidées la création et l'organisation de la réserve communale de sécurité civile (RCSC) de Meyrargues ainsi que l'atiibution de délégations afférentes ;

Considérant qu'en vertu des lois et règlements, il est nécessaire de déterminer précisément les conditions de fonctionnement de la RCSC, à travers un règlement intérieur.

ARRÊTE

fixe les modalités de fonctionnement de la RCSC de Meyrargues, ci-après dénommée «la réserve ». I en constitue ainsi le règlement intérieur

CHAPITREL: | DE LA RÉSERVE COMMUNALE DE SÉCURITÉ CIVILE,

Article 2 : Création et définition de la réserw

La réserve a vocation à s'inscrire dans le dispositif communal de prévention et de gestion des risques et notamment dans le Plan Communal de Sauvegarde qui intègre les modalités de mise en œuvre de la

réserve.

La réserve est créée par délibération du conseil municipal et dissoute dans les mêmes conditions. Elle est placée sous l'autorité du Maire:

La charge financière en incombe à la commune sans préjudice des aides au fonctionnement où à l'équipement qu'elle peut solliciter et obtenir de la part de ses partenaires instilutionnels territoriaux ou

étatiques traditionnels

Article 2 : Rôle et missions spécifiques de la réserve. 2.1 : Rôle général

La réserve a pour objet, dans le strict cadre des compétences territoriales communales, « d'appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d'événements excédant leurs moyens habituels où dans

des situations particulières. À cet effet, [elle participe] au soutien et à l'assistance des populations, à l'appui logistique et au rétablissement des activités. Elles peuvent également contribuer à la préparation

de la population face aux risques. » (Aricle L. 724-1 du code de la sécurité intérieure)

La réserve peut être exceptionnellement appelée à intervenir sur le territoire d'une commune autre que Meyrarques, en cas de sinistre, à la demande expresse du directeur des opérations de secours de la

commune concernée et après décision d'engagement prise par le Maire.

L'action de la réserve reste par principe complémentaire par rapport aux missions des services de l'État et du Service Départemental d'incendie et de Secours et ne saurait ainsi interférer avec les missions de ces entités ni s'y substituer.

La commune peut mettre en place différentes cellules au sein de la réserve, et chaque bénévole peut être affecté à une cellule selon ses compétences.

22 : Missions spécifiques liées au rôle général Les missions spécifiques sont adaptées selon les événements.

Les missions peuvent être variées et consister, notamment, à - appuyer les services de secours en cas de crise (incendie, inondation, intempéries, etc. :

- participer au rétablissement des activités et des conditions élémentaires de la vie normale el notamment aider au nettoyage des voiries ou des bâtiments publics ;

- effectuer des patrouilles de surveillance dans les massifs forestier durant la période estivale, informer sur les conditions de circulation, donner l'alerte à l'occasion de la détection FRretrENPRErECTURE 1

naissant ; le 17/07/2824

Appt non gré Ego

Papa taure 12024-51880- aider à la difusion d'informations auprès des personnes vulnérables (porte-à-porte : appel téléphoniques ou envoi de courriels) aux fins de prévention d'un risque (en cas d'épisode caniculaire par

exemple) : - accompagner, soutenir et gérer les victimes à un point de rassemblement ;

- aider à la collecte de denrées ou d'équipements de première nécessité (nourriture, eau potable, vêtements.) et les distribuer ou aider leur distribution aux victimes ou aux personnes isolées ; - aider à la prévention et aux opérations de débroussaillement :

- participer à la sécurisation des manifestations afin d'éviter, notamment, des mises à feu par imprudence

- ravitailler les services de secours:

Aticle 3 : Autorités de commandement et de gestion de la réserw La réserve est placée sous l'autorité du maire, autorité de commandement et de gestion.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités locales (CGCT). le maire peut déléguer, sous son autorité et sa responsabilité, l'organisation et la gestion de la réserve à

un élu En l'occurrence, ces compétences sont déléguées, dans l'ordre, au premier Adjoint, M. Philippe Grégoire,

et à l'adjoint à la police municipale, M. Gérard Morfin. La réserve est engagée par décision du maire en période de crise ou, dans les hypothèses et conditions

fixées par l'arlcle 2122-17 du CGCT, par tout autre élu dans l'ordre du tableau. Les responsables opérationnels de la réserve sont

- Monsieur ROQUEFEUIL Eric ; - Monsieur BOUQUILLON Michel

Article 4 : Identification de la réserve. La couleur de la réserve est l'orange. Le logo de la réserve est celui de la sécurité civile

Les véhicules affectés à la réserve sont ainsi peints dans la couleur distinctive de cette entité et portent son logo.

Les membres de la réserve veillent, lorsqu'ils effectuent leurs missions, à porter les tenues etou les attributs distinctifs qui leur sont remis.

CHAPITRE 1

DES RÉSERVISTE:

Article 5 : Statut des membres de la réserve. Les activités de membres de la réserve sont bénévoles.

Les membres bénéficient du statut de « collaborateur occasionnel du service public » et sont, à ce titre, couverts par la police d'assurance de la commune pour tous dommages ou préjudice, corporels ou

matériels, subis par eux-mêmes ou à des tiers à l'occasion de leurs missions.

At 6 : Conditions et modalités d'intégration dans la réserve.

L'intégration des candidats dans la réserve est matérialisée par la signature d'un acte d'engagement dont le modèle figure en annexe du présent règlement.

Seuls peuvent intégrer la réserve les personnes âgées de 16 ans au jour de la signature de l'acte d'engagement. Les personnes mineures ne sont acceptées au sein de la réserve qu'avec l'accord exprès

de leur(s) représentant(s) légal(aux) manifesté dans l'acte d'engagement Sous la condition précitée, aucune condition d'aptitude physique ou d'âge n'est exigée pour rejoindre la

réserve Néanmoins, l'autorité de gestion apprécie librement si les candidats possèdent les qualités pour intégrer

la réserve.

De même, elle demeure seule juge du type de missions- opérationnelles ou non - confiées aux membres en fonction de leur état de santé, de leur capacité physique et de leur âge Préalablement à son intégration dans la réserve lorsqu'i fait le choix de pariciper aux missions opérationnelles, puis chaque année, le réserviste fournit au Maire un certificat médical de non- contradication avec ces missions confiées. Un certificat médical peut également être demandé aux réservistes n'ayant pas choisi d'effectuer les missions opérationnelles.

L'intégration du candidat réserviste et le type de missions à lui confiées sont formalisés dans la signature d'un contrat d'engagement qui ne constitue ni un contrat de travail, ni un contrat d'engagement de type

militaire Le contrat d'engagement est signé par le maire et le réserviste qui en conserve un exemplaire.

Le modèle de contrat d'engagement est annexé au présent arrêté.

Article 7 : Durée de l'engagement, Atticle 7.1 : terme normal de l'engagement.

L'engagement du réserviste est d'une durée d'un an à compter de la signal RE EN PREFECTURE1 dans la limite de cinq ans par tacite reconduction le 17/07/2024

gp Cpterme anticipé de l'engagement L'engagement du réserviste peut être interrompu à tout moment

= de son propre fait, et par démission dûment manifestée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Maire ou son délégué dans un délai minimum d'un mois avant la date

anniversaire de la signature du contrat ; - en cas de décès du réserviste ;

- par décision motivée du Maire notifiée par tous moyens probants, pour raison disciplinaire, en cas de faute grave, après que le réserviste a été invité à apporter son appréciation des faits. En

fonction de la gravité des faits commis, l'exclusion de la réserve peut être décidée sans délai par le Maire à litre conservatoire et formalisée postérieurement après qu'aura été respectée la

procédure contradictoire ci-avant décrite. Pour les mêmes motifs et selon la même procédure, le Maire peut décider de la suspension du réserviste défaillant

Le réserviste ayant quitté la réserve, pour quelque motif que ce soit, remet au responsable opérationnel les matériels etfou équipements de dotation qui lui auront été remis au litre de ses missions.

Article 8 : Droits et garanties des réservistes. Les réservistes sont garantis contre pour tous dommages ou préjudice, corporels où matériels, subis à

l'occasion des missions effectuées dans le cadre de la réserve par la police d'assurance de la commune. De même, pendant sa période d'activité dans la réserve, le réserviste bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions

définies à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la RCSC. Enfin, lorsque le bénévole est requis par le maire où son représentant à des opérations s'inscrivant dans

le cadre d'une crise grave nécessitant une mobilisation impérieuse de la réserve - il ne peut être ni licencié ni faire l'objet d'un déclassement professionnel, ni subir de sanction disciplinaire de la part de son employeur ;

- il continue à bénéficier des prestations prévues à l'article L.161-8 du code de la sécurité sociale.

Ces droits et garantis mis à part, Les réservistes sont des bénévoles et à ce titre, is ne peuvent prétendre à aucune rémunération ni gratification. La participation aux activités est régie par le principe du

bénévolat, notamment dans la mission de l'information préventive et de préparation de la population face aux risques encourus par la commune, ainsi que pour la participation aux journées de formation et

d'exercices

En cas de situation exceptionnelle, le maire prend les mesures qu'il juge nécessaires. Les réservistes ne disposent d'aucun pouvoir réglementaire ou de coercition à l'égard du public. En cas.

de non-respect des dispositions réglementaires observées par les réservistes dans le cadre de leur mission de surveillance et de prévention des risques, ils ne peuvent qu'en informer les autorités habilitées

à dresser procès-verbal.

Article 9 : Devoirs du réserviste,

La durée des activités à accomplir en tant que réserviste, et au titre d'une mobilisation pour crise grave, est de quinze jours ouvrables, continus où discontinus, au maximum par année civile.

Durant ce temps, le réserviste doit

1° s'efforcer de participer aux formations et exercices organisés au sein de la réserve ; 2° conserver une attitude de respectabiité et d'honorabilté iréprochable conforme à leur qualité de

collabarateur du service public et respecter notamment la règle de neutralité liée à ce dernier ; 3° déférer aux instructions reçues du Maire ou de son délégué et/ou du son responsable opérationnel

sous l'autorité desquels ils se trouve :

4° respecter toutes les consignes édictées sous forme écrite par le Maire ou son délégué etlou le responsable opérationnel

6° répondre sans délai à loute réquisition du Maire ou de son délégué en cas de sinistre ou de crise majeure

- sous réserve de l'accord donné par son éventuel employeur, au cas où son intervention serait sallicitée durant son temps de travail et sauf cas de force majeure (maladie)

- sous réserve des missions auxquelles il a accepté de participer lors de la signature de son contrat d'engagement

6° porter les équipements de dotation qui lui ont été remis : T° prendre soin des matériels et équipements qui lui sont confiés et signale sans attendre au responsable

opérationnel toute défectuosité les affectant qu'il serait amené à relever. Avant de partir en mission, ou au cours de celle-ci, lorsqu'il constate l'existence d'une défectuosité grave de l'équipement mis à sa

disposition susceptible de porter atteinte à sa sécurité comme à celle de ses collègues, le réserviste renonce à sa mission ou l'interrompt sans délai;

8° accepter que ses coordonnées personnelles soient intégrées dans l'annuaire opérationnel de crise du plan communal de sauvegarde et exploitées à cette seule fin conformément aux prescriptions et

recommandations de la commission nationale informatique et liberté. Il s'engd—"Rreu ER PReTEc Tune 1 de tout changement intervenant dans ses coordonnées. le 17/07/2024

gp apteHors l'hypothèse évoquée au 5°, la participation du réserviste aux activités de la réserve est organisée en fonction de ses disponibilités comme de ses contraintes personnelles et professionnelles sans être

comptabilisée dans la limite des 15 jours évoquée ci-avant.

Article 10 : Application-modifications.

La signature de l'acte d'engagement par le réserviste implique son acceptation sans réserve du présent règlement intérieur. | lui en est remis un exemplaire simultanément à la signature de l'acte d'engagement

Le présent règlement est réputé être en tout point conforme aux lois et règlements en vigueur En cas de modification du règlement intérieur, qu'il s'agisse de sa mise en conformité nécessitée par un

changement du droit positif ou non, il y est procédé selon les mêmes procédures que celles ayant présidé à son adoption.

Les réservistes en sont informés.

Article 11 : Interprétation - Litigy

Toutes difficultés liées à l'interprétation ou à l'application du présent arrêté relèvent de la compétence du tribunal administratif de Marseille.

Article 12 : Recours.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Maire de Meyrargues etlou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours fr dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication dans les conditions réglementaires qui lui sont applicables.

Article 13 : Dispositions d'application.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l'accomplissement des formalités légales et réglementaires requises pour le rendre exécutoire.

Ampliation du présent arrêté est transmis

-au titre du contrôle de légalité : à Monsieur le Sous-Préfet d'arrondissement d’Aix-en-Provence ; pour information : à Monsieur le Président du Service Départemental d'incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Peyrolles-en-Provence et Monsieur le Commandant du Centre d'incendie et de Secours de Meyrargues : pour exécution : à MM. Philippe Grégoire et Gérard Morfin, Monsieur le responsable opérationnel de la réserve, Monsieur le directeur général des services de la commune

æ ME, Le Maire,

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Publié sure ie internet de La commune (tip cum meyraraues.rrechercheraun- Le directeur général des arretes/) services,

le: Érik Charles Delwaulle

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