Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 152 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 152 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 152 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2023-152

PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2023Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /

Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises

76-2023-10-19-00008 - ARRÊTÉ DU 19 OCTOBRE 2023 PORTANT SUR LA

CIRCULATION D’UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR

LA COMMUNE DE ROUEN PENDANT LA FOIRE SAINT-ROMAIN (8 pages) Page 3

76-2023-10-19-00009 - Petit train n° 2 - ARRÊTÉ DU 19 OCTOBRE

2023 PORTANT SUR LA CIRCULATION D’UN PETIT TRAIN ROUTIER

TOURISTIQUE SUR LA COMMUNE DE ROUEN PENDANT LA FOIRE

SAINT-ROMAIN (8 pages) Page 12

Sous-Préfecture du Havre / CABINET

76-2023-10-20-00013 - Arrêté préfectoral portant interdiction du

"rassemblement pour une paix juste et durable" du 21 octobre 2023 (3

pages) Page 21

2Direction départementale des territoires et de la

mer de la Seine-Maritime

76-2023-10-19-00008

ARRÊTÉ DU 19 OCTOBRE 2023

PORTANT SUR LA CIRCULATION D’UN PETIT

TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LA

COMMUNE DE ROUEN PENDANT LA FOIRE

SAINT-ROMAIN

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-19-00008 - ARRÊTÉ DU 19 OCTOBRE 2023 PORTANT SUR LA CIRCULATION D’UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LA 3

ARRÊTÉ DU 19 OCTOBRE 2023

PORTANT SUR LA CIRCULATION D’UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LA COMMUNE DE ROUEN PENDANT LA FOIRE SAINT-ROMAIN

Service Prévention et Éducation aux Risques et à la

gestion de Crises (SPERIC)

Bureau Gestion de Crises et Réglementation des

transports (BGCRT)

Affaire suivie par : Emmanuel Lheureux

Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-8,

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 1er avril 2020 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,

Vu l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 23-077 en date du 15 juin 2023 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;

Vu la décision n° 23-032 du 02 octobre 2023, portant subdélégation de signature en matière d’activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;

Vu la demande présentée le 04 septembre 2023, par la commune de Rouen ;

Vu le règlement de sécurité d’exploitation de l’entreprise relatif à l’itinéraire ;

Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui du demandeur valable jusqu’au 24 novembre 2024 ;

Vu le procès-verbal de visite technique initiale délivré par le constructeur en date du 05 fevrier 2013 annexé au présent arrêté ;

Vu le procès-verbal de visite technique périodique réalisé le 14 février 2023 par l’agence IPIR 13 ;

Vu l’arrêté municipal DEP 2023-1797 en date du 25 septembre 2023 ;

CONSIDÉRANT – Qu’il importe d’assurer la sécurité des passagers du petit train routier et des usagers de la route sur la commune de Rouen pendant la durée de la foire Saint-Romain ;

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,

BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex

Tél : 02 35 58 53 27

http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)

8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 1/8

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-19-00008 - ARRÊTÉ DU 19 OCTOBRE 2023 PORTANT SUR LA CIRCULATION D’UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LA 4ARRÊTE

Article 1er – La société ALLO PETIT TRAIN est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de catégorie I du 20 octobre 2023 au 19 novembre 2023 sur la commune de Rouen.

Ce petit train sera composé des véhicules suivants :

Véhicule tracteur immatriculé : CK – 266 - FB

Genre : VASP

Marque : DOTTO

Type : ORIGINAL

Code d’identification national du type : 0000RIGIN0189526B

Places assises: 2

Tractant les 3 remorques suivantes :

Immatriculations : CK – 153 – FB

CK – 185 – FB

CK – 215 – FB

Genre : REM

Marque : DOTTO

Type : ORIGINAL

Nombre de passagers : 20

Code d’identification national du type : 0000RIGIN0309526B

0000RIGIN0319526B

0000RIGIN0329526B

Article 2 – L’ensemble de catégorie I constitué des véhicules prévus par l’article 1er ci-dessus ne pourra emprunter que les itinéraires suivants sur la commune de Rouen. Ces itinéraires ne devront comporter aucune pente supérieure à 15 %.

L’itinéraire du petit train de 14h00 à 23h30 les lundis, mardis, mercredis, jeudis et dimanches et

de 14h00 à 01h00 du 21 octobre 2022 au 20 novembre 2022 :

• point de départ boulevard de l’Ouest au poste de garde n°1 de la manifestation Foire Saint- Romain ;

• arrivée et demi-tour boulevard de l’Ouest à l’entrée du public de la manifestation Foire Saint- Romain ;

• retour boulevard de l’Ouest au poste de garde n°1 de la manifestation Foire Saint-Romain.

Les déplacements aller ou retour sans voyageurs pour les besoins d’exploitation du service à savoir : néant.

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,

BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex

Tél : 02 35 58 53 27

http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)

8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 2/8

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-19-00008 - ARRÊTÉ DU 19 OCTOBRE 2023 PORTANT SUR LA CIRCULATION D’UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LA 5Le lieu de stockage du petit train routier touristique en dehors des heures d’exploitation se situe au point de départ du circuit, au poste de garde n°1 de la manifestation Foire Saint- Romain .

Article 3 – Vitesse de circulation :

La vitesse de circulation est limitée à 15 km/h dans toutes les voies de l’itinéraire du parcours commercial emprunté.

Article 4 – Toute modification des trajets ou de ses caractéristiques routières autre que les cas de force majeure de l’article 4 ainsi que toute modification des véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté.

Article 5 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Une copie du présent arrêté sera adressée à la secrétaire générale de la préfecture de Seine- Maritime, au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, au directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime, au directeur départemental de la sécurité publique, au commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime, au président de la Métropole Rouen Normandie, au directeur de la société ALLO PETIT TRAIN, qui sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur du SAMU de Rouen et au directeur départemental des services d’incendie et de secours.

Fait à Rouen, le 19 octobre 2022

Pour le préfet par subdélégation,

Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l’article R.414-6 du Code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,

BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex

Tél : 02 35 58 53 27

http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)

8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 3/8

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-19-00008 - ARRÊTÉ DU 19 OCTOBRE 2023 PORTANT SUR LA CIRCULATION D’UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LA 6ANNEXES

Le règlement de sécurité de l’exploitation :

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,

BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex

Tél : 02 35 58 53 27

http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)

8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 4/8

Règlement de sécurité

d'exploitation

Au vu du parcours des circuits de Rouen relatif aux transports touristiques de personnes sur la ville de Rouen il n'apparait aucun point sensible particulier ni aucune difficulté routiè res à signaler à ce jour.

Il faut également ne pas parler au conducteur pendant la marche, rester impérativement assis, la personne à contacter en cas d'anomalie technique et Mr Bessat au 06 37 66 13 43 les personnes en état d'ébriété pouvant se voir refuser l'accès au train ou ne respectant pas les règle de sécurité d’exploitation du petit train.

Une vigilance particulière doit être apporté au piétons traversant ainsi que lors du demi tour effectuer en fin de parcours

l'âge minimum à partir duquel les enfants peuvent monter seul à bord du petit train et 16 ans. En dessous de cet âge, les enfants ne doivent pas être placés côté descente du wagon et sous sont l’entière responsabilité de leurs accompagnateurs.

Toutefois il est recommander d'utiliser le frein moteur dans les descentes,d'etre vigilent au croisement d'autres vé hicules,de signaler la pré sence du petit train par avertisseur sonore(cloche,sifflet,klaxon),à l'entré e des virages sans visibilité et de respecter strictement le code la route,de ne pas s'é carter du circuit et de ré agir en bon pè re de famille.

À la tombée de la nuit le petit train est éclairé avec des lumières homologué aux normes CE et conforme au code de la route

Le 14/08/2023

Mr Bessat, Le gérant

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-19-00008 - ARRÊTÉ DU 19 OCTOBRE 2023 PORTANT SUR LA CIRCULATION D’UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LA 7Licence de transporteur :

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,

BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex

Tél : 02 35 58 53 27

http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)

8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 5/8

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-19-00008 - ARRÊTÉ DU 19 OCTOBRE 2023 PORTANT SUR LA CIRCULATION D’UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LA 8PV de visite technique initiale :

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,

BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex

Tél : 02 35 58 53 27

http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)

8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 6/8

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-19-00008 - ARRÊTÉ DU 19 OCTOBRE 2023 PORTANT SUR LA CIRCULATION D’UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LA 9Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,

BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex

Tél : 02 35 58 53 27

http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)

8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 7/8

1

IPI’R13 –10 Place de la République 13640 La Roque d’Anthéron

Société par actions simplifiée (Société à associé unique) au capital de 1 000 € SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553

Procès-verbal de visite technique périodique

N° 4681006 /0223

TRAIN DE NARBONNE

Petit train routier touristique

Raison Sociale du

Client ALLO PETITS TRAINS Visite technique annuelle

Adresse du Client 51 AV DU 8 MAI 1945 24570 LE LARDIN DE ST LAZARE Petit train routier touristique - PTRT

Marque Immatriculation

Tracteur DOTTO-PRAT CK 266 FB

Remorque 1 DOTTO-PRAT CK 185 FB

Titulaire du certificat

d'immatriculation

(Propriétaire)

M BESSAT

Remorque 2 DOTTO-PRAT CK 215 FB

Remorque 3 DOTTO-PRAT CK 153 FB

Catégorie Catégorie I

Parcours

autorisé NARBONNE Adresse du titulaire

du certificat

d'immatriculation

51 AV DU 8 MAI 1945

24570 LE LARDIN DE ST LAZARE

Lieu de

vérification

Adresse de

facturation

51 AV DU 8 MAI 1945

24570 LE LARDIN DE ST LAZARE

Périodicité Demande ponctuelle du client

Date de

la visite

technique

14/02/2023

Représentant de

l'entreprise M BESSAT Intervenant

IPI'R M. POSTIAUX Régis

Pièces jointes NEANT

Edition Ce procès-verbal a été édité le 14/02/2023

RAPPELS

1 - Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 2 janvier 2015, le PV de visite initiale, le PV de la visite technique annuelle et l'arrêté préfectoral d'autorisation de circuler doivent être disponibles à bord du petit train routier touristique 2 - Toute modification du PTRT / PV de la VTI nécessite une nouvelle VTI - Art. R322-6 du code la route.

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-19-00008 - ARRÊTÉ DU 19 OCTOBRE 2023 PORTANT SUR LA CIRCULATION D’UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LA 10Itinéraire :

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,

BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex

Tél : 02 35 58 53 27

http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)

8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 8/8

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-19-00008 - ARRÊTÉ DU 19 OCTOBRE 2023 PORTANT SUR LA CIRCULATION D’UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LA 11Direction départementale des territoires et de la

mer de la Seine-Maritime

76-2023-10-19-00009

Petit train n° 2 - ARRÊTÉ DU 19 OCTOBRE 2023

PORTANT SUR LA CIRCULATION D’UN PETIT

TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LA

COMMUNE DE ROUEN PENDANT LA FOIRE

SAINT-ROMAIN

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-19-00009 - Petit train n° 2 - ARRÊTÉ DU 19 OCTOBRE 2023 12

ARRÊTÉ DU 19 OCTOBRE 2023

PORTANT SUR LA CIRCULATION D’UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LA COMMUNE DE ROUEN PENDANT LA FOIRE SAINT-ROMAIN

Service Prévention et Éducation aux Risques et à la

gestion de Crises (SPERIC)

Bureau Gestion de Crises et Réglementation des

transports (BGCRT)

Affaire suivie par : Emmanuel Lheureux

Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-8,

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 1er avril 2020 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,

Vu l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 23-077 en date du 15 juin 2023 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;

Vu la décision n° 23-032 du 02 octobre 2023, portant subdélégation de signature en matière d’activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;

Vu la demande présentée le 07 septembre 2023, par la commune de Rouen ;

Vu le règlement de sécurité d’exploitation de l’entreprise relatif à l’itinéraire ;

Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui du demandeur valable jusqu’au 24 novembre 2024 ;

Vu le procès-verbal de visite technique initiale délivré par le constructeur en date du 20 mars 2023 annexé au présent arrêté ;

Vu le procès-verbal de visite technique périodique réalisé le 14 février 2023 par l’agence IPIR 13 ;

Vu l’arrêté municipal DEP 2023-1797 en date du 25 septembre 2023 ;

CONSIDÉRANT – Qu’il importe d’assurer la sécurité des passagers du petit train routier et des usagers de la route sur la commune de Rouen pendant la durée de la foire Saint-Romain ;

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,

BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex

Tél : 02 35 58 53 27

http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00- 16h30 (du lundi au jeudi)

8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 1/8

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-19-00009 - Petit train n° 2 - ARRÊTÉ DU 19 OCTOBRE 2023 13ARRÊTE

Article 1er – La société ALLO PETIT TRAIN est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de catégorie III du 20 octobre 2023 au 19 novembre 2023 sur la commune de Rouen.

Ce petit train sera composé des véhicules suivants :

Véhicule tracteur immatriculé : EV – 746 - WT

Genre : VASP

Marque : PRAT

Code d’identification national du type : VF9L1D2AX6X637001

Places assises: 2

Tractant les 3 remorques suivantes :

Immatriculations : EV – 009 – WV

EV – 134 – WV

EV – 903 – WT

Genre : RESP

Marque : PRAT

Nombre de passagers : 25

Code d’identification national du type : WF9WP03XP6X637001

VF9WP03XP6X637003

VF9WP03XP6X637002

Article 2 – L’ensemble de catégorie III constitué des véhicules prévus par l’article 1er ci-dessus ne pourra emprunter que les itinéraires suivants sur la commune de Rouen. Ces itinéraires ne devront comporter aucune pente supérieure à 15 %.

L’itinéraire du petit train de 14h00 à 23h30 les lundis, mardis, mercredis, jeudis et dimanches et de 14h00 à 01h00 du 20 octobre 2023 au 19 novembre 2023 :

• point de départ boulevard de l’Ouest au poste de garde n°1 de la manifestation Foire Saint- Romain ;

• arrivée et demi-tour boulevard de l’Ouest à l’entrée du public de la manifestation Foire Saint- Romain ;

• retour boulevard de l’Ouest au poste de garde n°1 de la manifestation Foire Saint-Romain.

Les déplacements aller ou retour sans voyageurs pour les besoins d’exploitation du service à savoir : néant.

Le lieu de stockage du petit train routier touristique en dehors des heures d’exploitation se situe au point de départ du circuit, au poste de garde n°1 de la manifestation Foire Saint- Romain .

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,

BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex

Tél : 02 35 58 53 27

http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00- 16h30 (du lundi au jeudi)

8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 2/8

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-19-00009 - Petit train n° 2 - ARRÊTÉ DU 19 OCTOBRE 2023 14Article 3 – Vitesse de circulation :

La vitesse de circulation est limitée à 15 km/h dans toutes les voies de l’itinéraire du parcours commercial emprunté.

Article 4 – Toute modification des trajets ou de ses caractéristiques routières autre que les cas de force majeure de l’article 4 ainsi que toute modification des véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté.

Article 5 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Une copie du présent arrêté sera adressée à la secrétaire générale de la préfecture de Seine- Maritime, au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, au directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime, au directeur départemental de la sécurité publique, au commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime, au président de la Métropole Rouen Normandie, au directeur de la société ALLO PETIT TRAIN, qui sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur du SAMU de Rouen et au directeur départemental des services d’incendie et de secours.

Fait à Rouen, le 19 octobre 2023

Pour le préfet par subdélégation,

Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l’article R.414-6 du Code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,

BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex

Tél : 02 35 58 53 27

http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00- 16h30 (du lundi au jeudi)

8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 3/8

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-19-00009 - Petit train n° 2 - ARRÊTÉ DU 19 OCTOBRE 2023 15ANNEXES

Le règlement de sécurité de l’exploitation :

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,

BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex

Tél : 02 35 58 53 27

http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00- 16h30 (du lundi au jeudi)

8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 4/8

Règlement de sécurité

d'exploitation

Au vu du parcours des circuits de Rouen relatif aux transports touristiques de personnes sur la ville de Rouen il n'apparait aucun point sensible particulier ni aucune difficulté routiè res à signaler à ce jour.

Il faut également ne pas parler au conducteur pendant la marche, rester impérativement assis, la personne à contacter en cas d'anomalie technique et Mr Bessat au 06 37 66 13 43 les personnes en état d'ébriété pouvant se voir refuser l'accès au train ou ne respectant pas les règle de sécurité d’exploitation du petit train.

Une vigilance particulière doit être apporté au piétons traversant ainsi que lors du demi tour effectuer en fin de parcours

l'âge minimum à partir duquel les enfants peuvent monter seul à bord du petit train et 16 ans. En dessous de cet âge, les enfants ne doivent pas être placés côté descente du wagon et sous sont l’entière responsabilité de leurs accompagnateurs.

Toutefois il est recommander d'utiliser le frein moteur dans les descentes,d'etre vigilent au croisement d'autres vé hicules,de signaler la pré sence du petit train par avertisseur sonore(cloche,sifflet,klaxon),à l'entré e des virages sans visibilité et de respecter strictement le code la route,de ne pas s'é carter du circuit et de ré agir en bon pè re de famille.

À la tombée de la nuit le petit train est éclairé avec des lumières homologué aux normes CE et conforme au code de la route

Le 14/08/2023

Mr Bessat, Le gérant

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-19-00009 - Petit train n° 2 - ARRÊTÉ DU 19 OCTOBRE 2023 16Licence de transporteur :

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,

BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex

Tél : 02 35 58 53 27

http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00- 16h30 (du lundi au jeudi)

8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 5/8

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-19-00009 - Petit train n° 2 - ARRÊTÉ DU 19 OCTOBRE 2023 17PV de visite technique initiale :

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,

BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex

Tél : 02 35 58 53 27

http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00- 16h30 (du lundi au jeudi)

8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 6/8

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-19-00009 - Petit train n° 2 - ARRÊTÉ DU 19 OCTOBRE 2023 18Itinéraire :

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,

BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex

Tél : 02 35 58 53 27

http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00- 16h30 (du lundi au jeudi)

8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 7/8

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-19-00009 - Petit train n° 2 - ARRÊTÉ DU 19 OCTOBRE 2023 19PV de visite technique périodique :

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,

BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex

Tél : 02 35 58 53 27

http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00- 16h30 (du lundi au jeudi)

8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi) 8/8

1

IPI’R13 –10 Place de la République 13640 La Roque d’Anthéron

Société par actions simplifiée (Société à associé unique) au capital de 1 000 € SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553

Procès-verbal de visite technique périodique

N° 4681006/0223

TRAIN DU

BARCARES Petit train routier touristique

Raison Sociale du Client ALLO PETITS TRAINS SARL Visite technique annuelle

Adresse du Client

51 AV DU 8 MAI

1945

24570 LE LARDIN

DE ST LAZARE

Petit train routier touristique -

PTRT

Marque Immatriculation

Tracteur PRAT EV 746 WT

Remorque 1 PRAT EV 009 WV

Titulaire du certificat d'immatriculation

(Propriétaire) M BESSAT

Remorque 2 PRAT EV 134 WV

Remorque 3 PRAT EV 903 WT

Catégorie Catégorie III

Parcours

autorisé Diverses locations Adresse du titulaire du certificat

d'immatriculation

51 AV DU 8 MAI

1945

24570 LE LARDIN

DE ST LAZARE Lieu de

vérification

Adresse de facturation

51 AV DU 8 MAI

1945

24570 LE LARDIN

DE ST LAZARE

Périodicité Demande ponctuelle du client

Date de

la visite

technique

14/02/2023

Représentant de l'entreprise M BESSAT Roger Intervenant IPI'R M. POSTIAUX Régis

Pièces jointes NEANT

Edition Ce procès-verbal a été édité le 14/02/2023

RAPPELS

1 - Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 2 janvier 2015, le PV de visite initiale, le PV de la visite technique annuelle et l'arrêté préfectoral d'autorisation de circuler doivent être disponibles à bord du petit train routier touristique 2 - Toute modification du PTRT / PV de la VTI nécessite une nouvelle VTI - Art. R322-6 du code la route.

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-10-19-00009 - Petit train n° 2 - ARRÊTÉ DU 19 OCTOBRE 2023 20Sous-Préfecture du Havre

76-2023-10-20-00013

Arrêté préfectoral portant interdiction du

"rassemblement pour une paix juste et durable"

du 21 octobre 2023

Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-10-20-00013 - Arrêté préfectoral portant interdiction du "rassemblement pour une paix juste et durable" du 21 octobre 2023 21

Cabinet

Arrêté portant interdiction du « Rassemblement pour une paix juste et durable »

du 21 octobre 2023

--

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

VU le Code de la route, notamment l’article L. 412-1 ;

VU le Code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU l'arrêté préfectoral n°23-087 du 28 août 2023 portant délégation de signature à M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, sous-préfet du Havre ;

VU la déclaration du rassemblement pour « réclamer un cessez-le-feu immédiat, pour une paix juste et durable en Palestine » reçue le 18 octobre 2023 ;

VU le tract appelant au rassemblement le samedi 21 octobre à 15h30 sur le parvis de l’Université du Havre ;

VU la lettre ouverte, non datée, du « Collectif national pour une paix juste et durable » appelant à des rassemblements dans toute la France, relayée sur différents réseaux sociaux, notamment la page Facebook du « Mouvement pour la Paix – Le Havre » ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le respect de la liberté d’expression, dont découle le droit d’expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l’autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l’ordre public ; qu’il appartient en outre à l’autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;

CONSIDÉRANT que les organisateurs envisagent que cette manifestation de soutien au peuple palestinien se tienne le samedi 21 octobre 2023 à 15h30 ; que cette

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine – CS16036 – 76 036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 1/3

Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-10-20-00013 - Arrêté préfectoral portant interdiction du "rassemblement pour une paix juste et durable" du 21 octobre 2023 22manifestation prend place dans un contexte de tensions vives au Moyen- Orient en raison des attaques terroristes perpétrées par le Hamas à l’encontre de citoyens israéliens le samedi 7 octobre 2023 ; que ces attaques, particulièrement barbares, se sont traduites par des assassinats, des exécutions sommaires, des actes de torture et des prises d’otages, que ce soit à l’égard de militaires ou de civils, y compris vulnérables comme des femmes, des enfants ou des personnes âgées ; que tel a été notamment à l’occasion du festival de musique électronique Tribe of Nova au cours duquel 260 festivaliers ont été tués ; que ces atrocités ont suscité un vif émoi à l’échelle nationale et internationale, en particulier au sein de la communauté juive ; que depuis, le Hamas a menacé Israël d’exécuter ses otages pour toute action de représailles menée par Israël ;

CONSIDÉRANT que la manifestation envisagée s’inscrit en lien avec ces événements et des actions de nature terroriste qu’elle ou ses participants, eu égard à son objet et à ce contexte, viseraient à légitimer ; qu’il existe donc un risque sérieux que soient commises des infractions pénales telles que le délit d’apologie du terrorisme, de provocation à des actes de terrorisme, d’incitation à la haine ou à la discrimination à raison de l’appartenance à une Nation ou une religion qu’il appartient à l’autorité de police administrative de prévenir ;

CONSIDÉRANT que s’il écrit que « les attaques contre les civils sont injustifiables et inacceptables au regard du droit international », le « collectif national pour une paix juste et durable » dans sa lettre ouverte susvisée assimile le Hamas à un « mouvement de résistance palestinienne » sans dénoncer le caractère terroriste de cette organisation ; qu’en précisant au cinquième paragraphe que « la résistance d’un peuple sous occupation est légitime sous toutes ses formes », les auteurs de la lettre ouverte justifient les attaques du groupe terroriste Hamas ;qu’en relayant ce message, le « Mouvement pour la Paix – Le Havre », co-organisateur de la manifestation participe à la diffusion des propos dudit courrier ;

CONSIDÉRANT par ailleurs qu’au regard de son objet, du caractère récent de l’attaque du Hamas, du nombre important de victimes et d’otages exposés à un risque d’exécution, des violents affrontements, toujours en cours entre l’État d’Israël et le Hamas, de la frappe contre l’hôpital Al-Ahli dans la ville de Gaza, qui aurait causé le 17 octobre 2023 plusieurs centaines de victimes civiles palestiniennes, au sujet de laquelle se croisent des accusations réciproques du Hamas et de l’armée israélienne, a déjà entraîné des manifestations violentes et médiatisées dans de nombreux pays du monde, la tenue d’une manifestation de soutien au peuple palestinien constitue, en elle-même, un trouble à l’ordre public ; que par suite, il appartient à l’autorité administrative de prévenir un tel trouble en l’interdisant ;

CONSIDÉRANT qu’au regard de l’émoi causé par les récentes attaques du Hamas, non seulement parmi la communauté juive mais également au sein de la communauté nationale, de la diffusion en continu, dans les médias et réseaux sociaux, d’images particulièrement atroces des victimes des actes terroristes comme des opérations militaires israéliennes, une telle manifestation est susceptible de générer de graves heurts et affrontements entre tenants et opposants du Hamas et d’Israël ;

CONSIDÉRANT que l’actualité nationale est marquée par l’attaque terroriste du 13 octobre 2023 dans un lycée à Arras (Pas-de-Calais) ayant entraîné la mort d’un professeur et par l’attentat par arme à feu du 16 octobre 2023 à Bruxelles (Belgique) à l’occasion d’un match de Football Belgique-Suède, ayant entraîné la mort de deux supporters suédois ;

CONSIDÉRANT que les policiers nationaux et municipaux sont par ailleurs mobilisés, conformément au ré-haussement de la posture VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat », pour la sécurisation renforcée des lieux de culte en Seine- Maritime, des 14 établissements scolaires seinomarins ouverts le samedi, des établissements recevant du public mais également des rassemblements sur la voie publique, à l’instar de la Transat Jacques Vabre, qui accueille au centre-

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Sous-Préfecture du Havre - 76-2023-10-20-00013 - Arrêté préfectoral portant interdiction du "rassemblement pour une paix juste et durable" du 21 octobre 2023 23ville du Havre, à compter du 20 octobre 2023, plusieurs milliers de personnes quotidiennement ;

CONSIDÉRANT qu’un contexte analogue a conduit à interdire la « Marche de la fierté normande » prévue le 14 octobre 2023 par des organisateurs comme relevant de l’extrême droite, dans un objectif similaire de prévenir un trouble à l’ordre public et des affrontements ;

CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, seule une interdiction de la manifestation envisagée est de nature à prévenir les troubles à l’ordre public et la commission d’infractions pénales ;

SUR Proposition du directeur de cabinet

ARRÊTE

Article 1 Le rassemblement intitulé « réclamer un cessez-le-feu immédiat, pour une paix juste et durable en Palestine », organisé au Havre le 21 octobre 2023 par Mme Marie-Claire JEGADEN et MM. Baptiste BAUZA et Vincent ALES est interdit.

Article 2 Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du Code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende, et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.

Article 3 Cet arrêté entrera en vigueur dès publication au recueil des actes administratifs et fera l’objet d’un affichage à la préfecture de la Seine-Maritime et à la mairie du Havre, d’une diffusion sur le site internet de la préfecture.

Article 4 Le sous-préfet du Havre, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime et le maire du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime et de la mairie du Havre.

Au Havre, le 20 octobre 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet du Havre,

Gilles QUENEHERVE

Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l’article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

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