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Déliberation - cms 30 01 Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Saint-Martin-le-Vinoux. Lien du pdf (Déliberation - cms 30 01)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Énergies, Aménagement du territoire, Synthèse du Conseil Municipal du 30 janvier 2023

L’article L 2121-12 du Code des collectivités territoriales stipule dans son 1er alinéa : “ Dans les communes de 3500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil municipal ”.

Présent(e)s : Sylvain LAVAL, Virginie LOPEZ, Mouhnir BOUALITA, Stéphanie COLPIN, Frédéric CALVO Mireille PERINEL, Morgan BOUCHET, Anahide MARDIROSSIAN, René VIAL, Hervé POTHIER-DENIS, Angèle ABBATTISTA, David MARTORANA, Cécile BENECH, Marie-Anne LENOBLE, Alexandra COUTURIER, Sophie BEKKAL, Marc DOZIER, Nawel BEGHIDJA, Vincent GOSSE, Yanice ZIDOUN, Christian GROS, Florian BERNHEIM, Frédéric ANDRIEU, Salim LATRECHE.

Procurations :

Norbert COLLIAT donne pouvoir à Sylvain LAVAL ; Christian REY donne pouvoir à Virginie LOPEZ ; Marianne OBEID donne pouvoir à Vincent GOSSE ; Murielle MARSEILLE donne pouvoir à Stéphanie COLPIN ; Pierre HEINRICH donne pouvoir à Nawel BEGHDIJA.

La séance est ouverte à 19h08.

Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, Anahide MARDIROSSIAN a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions relatives à la synthèse du dernier Conseil Municipal, en l’absence d’observation, celui-ci est adopté.

Monsieur le Maire lit les décisions municipales intervenues depuis le dernier Conseil Municipal.

Délibération 2023-01

FINANCES – BUDGET COMMUNE

Rapporteur : Mireille PERINEL

____________________________________________________________________________________ Reprise anticipée du résultat 2022

Les membres présents formant la majorité des membres en exercice, Mme PERINEL précise que l’instruction comptable M 14 a prévu la possibilité – sous réserve d’une délibération du Conseil Municipal – de reprendre les résultats de l’exercice N –1 dès le vote du budget primitif.

En effet, les résultats peuvent être estimés au 31 décembre 2022, avant l’adoption du compte de gestion et du compte administratif.

La reprise anticipée doit être justifiée par :

- une fiche de calcul du résultat,

- une balance

- l’état des restes à réaliser au 31 décembre.

Mme PERINEL précise que, lorsque le résultat de la section de fonctionnement est excédentaire, seule peut être reprise par anticipation la partie excédant la couverture du besoin de financement de la section d’investissement en tenant compte des restes à réaliser au 31 décembre 2022.

Elle ajoute que cette reprise porte obligatoirement sur la totalité de l’excédent du fonctionnement disponible estimé.

Le Rapporteur propose au Conseil municipal

- d’ADOPTER, pour le budget 2023, la reprise anticipée des résultats ci-après :RESULTATS 2022

1 – Détermination du résultat à affecter

Dépenses de fonctionnement 2022 - 5 192 393,74 € Recettes de fonctionnement 2022 + 7 131927,68 € ---------------------------

Excédent de fonctionnement + 1 939 533,94 € Résultat fonctionnement antérieur reporté + 3 596 732,29 € ---------------------------

Résultat à affecter (A) + 5 536 266,23 €

2 – Détermination du besoin de financement de la section d’investissement

Dépenses investissement 2022 - 2 937 455,37 € Recettes investissement 2022 + 1 831 645,31 € ---------------------------

Déficit d’investissement 2022 - 1 105 810,06 € Résultat investissement antérieur reporté + 723 497,87 € ---------------------------

Résultat d’investissement cumulé déficit (B) - 382 312,19 €

3 – Reste à réaliser au 31/12/2022

Dépenses - 1 453 338,58 € Recettes + 85 000,00 € ---------------------------

(C) - 1 368 338,58 €

Déficit d’investissement (B + C) - 1 750 650,77 €

CONSTATE les résultats 2022 au 31/12/2022, à savoir :

1) un déficit d’investissement – 1 750 650,77 €€

2) un excédent de fonctionnement de + 5 536 266,23 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE la reprise anticipée des résultats 2022 pour le budget primitif 2023 et l’inscription au 002 (R) 3 785 615,46 €

au 001 (R) + 382 312,19 €

au 1068 1 750 650,77 €

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote :

Pour : UnanimitéDélibération 2023-02

FINANCES

Rapporteur : Mireille PERINEL

____________________________________________________________________________________ Budget Primitif 2023

Les membres présents formant la majorité des membres en exercice, le rapporteur rappelle le débat d’orientation budgétaire tenu lors de la séance 5 décembre 2022.

Il propose le projet de budget primitif 2023 détaillé en annexe et précise que :

 Pour la section de fonctionnement, la vue d’ensemble récapitule les chapitres budgétaires soumis au vote de l’assemblée,

 Pour la section d’investissement, il est proposé de voter des chapitres d’opérations –ce type de vote permet de pouvoir suivre l’avancement d’une opération depuis l’origine, en inscrivant les crédits qui s’y rapportent au même chapitre, d’année en année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ADOPTE la proposition du Budget Primitif 2023 tel que présenté en annexe.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Questions :

Frédéric ANDRIEU indique que le budget est prudent. Mireille PERINEL indique que l’excédent permet de financer les investissements en attendant les subventions qui sont reçues plusieurs années après les travaux. Et rappelons-le, les investissements sont deux fois plus élevés que les communes de même strate.

Frédéric ANDRIEU interroge sur les projets relatifs aux associations, à la petite enfance. Stéphanie COLPIN répond que la fête des associations est prévue cette année, qu’en 2022 de nombres activités sportives ont été proposées aux habitants l’été dernier.

Frédéric ANDRIEU souhaite des détails sur les investissements en matière de développement durable : panneaux solaires, centrale hydroélectrique… Même si ces projets sont à moyen terme, on ne les voit pas apparaître. Virginie LOPEZ répond que le parc de l’étang est presque terminé, le parc de la Basse Buisserate, acquis, sera disponible en 2024. De nombreux travaux ont d’ores et déjà été conduits sur les espaces verts, comme le jardin du 19 mars, en ce moment-même. Christian GROS regrette que l’avenue Général Leclerc renvoie une grande chaleur l’été. Virginie LOPEZ indique que les plantations d’arbres sont importantes, c’est la canopée qui compte : à la Balme, le long de l’avenue et des voies, de nouvelles plantations, bandes, jardins, parcs voient le jour.

Mireille PERINEL explique à nouveau l’autofinancement.

Sylvain LAVAL rappelle que la commune fait beaucoup pour le développement durable : tous les bâtiments communaux ont été rénovés, l’Hôtel de Ville étant le dernier en cours, pour plus de 2 millions d’euros. L’accueil de loisirs était le projet précédent, un exemple en matière de développement durable (chaudière à granulés à bois…). L’éclairage public est en rénovation complète, sur toute la commune. Les parcs et jardins sont en réaménagement, tous, les uns après les autres. Ce ne sont que des exemples. Les bornes à véhicules électriques ne relèvent pas de la compétence de la commune. Certains projets sont conditionnés par des autorisations des services de l’Etat. Enfin, Monsieur le Maire rappelle que les initiations pendant le temps de l’école relèvent des enseignants.

Vote :

Abstentions : 4 Christian GROS, Florian BERNHEIM, Frédéric ANDRIEU, Salim LATRECHE Pour : 25Délibération 2023-03

FINANCES – CULTURE ET ASSOCIATIONS

Rapporteur : Stéphanie COLPIN et Morgan BOUCHET

____________________________________________________________________________________ Subventions et aides en nature versées aux associations en 2023.

Stéphanie Colpin et Morgan Bouchet informent le Conseil que le tableau des subventions pour permettre aux associations d’assurer leur fonctionnement est joint en annexe de cette délibération. Il comporte les subventions numéraires ainsi que les aides en nature pour l’année 2023.

Il est rappelé que la Ville apporte un soutien en nature au tissu associatif présent sur la commune : sous forme de mise à disposition de locaux, de gratuité de fluides, de prestations de maintenance, de temps de travail d’agents employés pour les missions en lien avec les équipements.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Attribue les subventions telles qu’elles sont mentionnées dans l’annexe joint à cette délibération, - Dit que le montant est affecté à l’article 6574 du budget de fonctionnement 2023, - Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Ne prennent pas part au vote : Christian GROS, René VIAL, Hervé POTHIER-DENIS, Yanis ZIDOUN

Vote :

Pour : Unanimité

Délibération 2023-04

FINANCES

Rapporteur : Mireille PERINEL

____________________________________________________________________________________ FINANCES –Autorisations de Programme – Crédits de Paiement

Vu l’article 2311-9 du CGCT, Mme PERINEL rappelle aux membres présents que le conseil municipal peut recourir à la pluriannualité afin de planifier l’impact de ses engagements sur plusieurs exercices.

En investissement les AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP) sont déclinées en CREDITS DE PAIEMENT (CP) prévoyant le montant des dépenses sur plusieurs exercices en cas de travaux longs et permettant ainsi de mieux cerner les besoins de financement.

En fonctionnement les AUTORISATIONS d’ENGAGEMENT (AE) sont également déclinées en CREDITS DE PAIEMENT (CP).

Les dépenses de fonctionnement concernées sont celles résultant de conventions, délibérations ou décisions engageant la collectivité au-delà d’un exercice budgétaire, dans le cadre de l’exercice de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers à l’exclusion des frais de personnel et des subventions aux organismes de droit privé. Le recours au AE permet un engagement juridique avec un partenaire sans pour autant prévoir la totalité des opérations dès le 1er exercice.

Le vote des AP/AE est clairement déconnecté du débat d’orientation budgétaire et même du vote du budget, puisqu’une AP ou AE pourra être valablement votée postérieurement au vote du budget, inscrivant ainsi la politique de programmation pluriannuelle.

Mme PERINEL propose pour 2023, de définir des autorisations de programmes et crédits de paiement qui s’inscrivent dans le PPI au titre de l’énergie et de l’environnement, tels que décrits dans le tableau ci- dessous :2022 2023 2024 2025

Eclairage

Public 175 043 € 190 000 € 120 000 € 50 000 €

Intérieur 73 265 € 13 108 €

Ilots fraîcheur

Désimperméabilisation 369 044 € 150 000 €

Végétalisation et

Rafraîchissement 150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 €

Rénovation énergétique bâtiments publics

Bibliothèque, Bureaux,

Hôtel de Ville 1 487 000 € 1 000 000 €

Ecoles 32 747 €

Piscine Tournesol 5 176 € 60 000 € 1 000 000 € 2 000 000 €

Véhicules propres (électriques)

Véhicules légers 31 475 € 30 000 €

Véhicules lourds 138 000 €

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote :

Abstentions : 4 Christian GROS, Florian BERNHEIM, Frédéric ANDRIEU, Salim LATRECHE Pour : 25

Délibération 2023-05

FINANCES - BUDGET

Rapporteur : Mireille PERINEL

____________________________________________________________________________________ Fiscalité directe locale – vote des taux 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2311-1 et suivants, L. 2312-1 et suivants, L. 2331-3,

Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies, Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,

Mme PERINEL rappelle que l’équilibre du budget est lié au produit fiscal.

Pour en assurer la recette, le Conseil municipal doit voter les taux de fiscalité directe.

Il est proposé :

 De maintenir le taux de la Taxe Foncière Bâti à 43,82 % (taux communal et départemental agrégés) pour la 18ème année consécutive.

 De conserver le taux de la Taxe Foncier Non Bâti à 54,56 %.Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote :

Pour : Unanimité

Délibération 2023-06

FINANCES

Rapporteur : Mireille PERINEL

____________________________________________________________________________________ FINANCES – Apurement du compte 1069

Considérant la nécessité de se préparer au passage à la nomenclature M57 d’ici le 1er janvier 2024,

Considérant que le compte 1069, compte non budgétaire, a participé au dispositif de mise en place de la réforme de l'instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant qu’il a servi à neutraliser l’incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et des produits à l’exercice lors de la première année de mise en œuvre de la M14. Il permettait ainsi d'éviter un accroissement de charges trop important lors du premier exercice comprenant les premières écritures de rattachement (rattachement de charges à l’exercice sans contrepassation de celles de l’exercice antérieur – Pour ne pas faire peser le poids de ces rattachements sur le résultat de fonctionnement d’une seule année, le différentiel entre les rattachements de charges et de produits avait été transféré en investissement sur le compte 1069).

Considérant que si cette procédure a permis de préserver l'équilibre du budget, la charge d'exploitation correspondante n'a jamais été réellement financée alors que les capitaux propres de la collectivité étaient effectivement minorés.

Considérant que le compte 1069, présent dans la nomenclature M14 ne sera pas repris dans le plan de compte M57 vers lequel devra migrer la collectivité d’ici le 1er janvier 2024,

Considérant que le solde du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » permet la prise en charge de l’opération d’apurement,

Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à cette opération,

Le rapporteur propose :

D’APPROUVER l’apurement du compte 1069 d’un montant de 123 450,58 € au Budget principal, D’APPROUVER l’émission d’un mandat d’ordre mixte au débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069 et la prise en charge de ces écritures par le comptable public,

DE PRECISER que les crédits sont prévus au budget primitif 2023 de la ville.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote :

Pour : UnanimitéDélibération 2023-07

FINANCES

Rapporteur : Mireille PERINEL

____________________________________________________________________________________ Autorisation de signer la convention de service commun logiciel OFEA et de souscrire au contrat d’accès au progiciel Fiscalité et conditions d’assistance téléphonique OFEA

En application de l’article L.5211-4-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la METROPOLE souhaite mettre en commun et partager avec ses communes membres, le logiciel d’expertise et d’analyse de la fiscalité des ménages et des professionnels.

Ceci s’inscrit dans une démarche de mutualisation afin de réaliser des économies et d’opérer une rationalisation des moyens.

Aux termes de ces dispositions, la METROPOLE se dote du progiciel OFEA4, édité par l’entreprise INETUM, et propose de le mettre à disposition des communes membres intéressées.

Saint-Martin-le-Vinoux souhaite bénéficier de la mise à disposition de cet outil d’expertise et d’analyse de la fiscalité des ménages et des professionnels pour l’accès aux données de son territoire tel que le précise la convention et le contrat d’accès au progiciel ci-annexés.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Autorise le Maire à signer la convention de service commun logiciel OFEA, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

- Autorise le Maire à signer le contrat d’accès au progiciel de fiscalité et d’assistance téléphonique OFEAO4 La convention de service commun logiciel OFEA, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote :

Pour : Unanimité

Délibération 2023-08

FINANCES

Rapporteur : Virginie LOPEZ

____________________________________________________________________________________ FINANCES – Programme CEE ACTEE PRO INNO 52 – AMI SEQUOIA Partenariat FNCCR, TE38, AGEDEN et Parcs naturels régionaux de Chartreuse et du Vercors

Mise en œuvre du projet d’audit énergétique à l’échelle de l’intégralité de l’enveloppe du bâtiment des ateliers municipaux et demande de contribution financière

Le rapporteur propose :

Considérant l’enjeu que représente aujourd’hui la lutte contre le réchauffement climatique et la nécessité de diminuer le coût énergétique, la maitrise de la demande en énergie est devenue une préoccupation majeure pour toutes les collectivités.

Les objectifs fixés successivement par les lois Grenelle I et II, puis par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte imposent des obligations de performances énergétiques du patrimoine, des modalités opérationnelles de contrôle du respect de ces exigences, ainsi que des sanctions en cas de non-respect de l’obligation de réduction de niveau de consommation d’énergie finale.

Face à cette situation énergétique et environnementale, et dans un contexte de surconsommation et d’augmentation des coûts énergétiques ; les collectivités sont incitées à s’engager sur la voie de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en œuvre d’une politique de bonne gestion énergétique.Dans ce cadre, la collectivité souhaite porter le projet suivant : Audit énergétique à l’échelle de l’intégralité de l’enveloppe du bâtiment des ateliers municipaux.

L’audit énergétique vise à étudier l’ensemble des postes consommateurs d’énergie et à orienter le propriétaire et les usagers vers des actions permettant une réduction de leurs consommations.

Le coût total éligible du projet est évalué à 7 600 € HT prenant en compte tous les produits et les recettes affectés audit projet.

Or, TE38, l’AGEDEN et les Parcs Naturels régionaux de Chartreuse et du Vercors sont lauréats d’un appel à projet CEE ACTEE 2 référencé PRO-INNO-52 lancé par la FNCCR (Fédération Nationale des collectivités concédantes et régies) ayant notamment pour objectif d’apporter un financement, pendant 2 ans, d’études, audits et stratégies pluriannuelles en faveur de la transition énergétique.

Le projet, d’audit énergétique pour les ateliers de la collectivité a été retenu dans le cadre de la convention de Partenariat conclu. Il est alors éligible à un financement de la part de la FNCCR au titre du Programme CEE ACTEE PRO INNO 52 – AMI SEQUOIA à hauteur de 50% du coût définitif du projet figurant sur les justificatifs de dépenses.

Le financement prévisionnel du projet est établi comme suit :

Il est proposé que la collectivité s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ledit projet retenu par les bénéficiaires lauréats dans le cadre de la convention de Partenariat avec la FNCCR et de demander à TE38, en tant que coordinateur du groupement des bénéficiaires lauréats, l’attribution de la contribution financière au titre du programme CEE ACTEE PRO INNO 52 – AMI SEQUOIA.

Pour ce faire, il est proposé de conclure une convention avec TE38 et le PNR du/de Vercors/Chartreuse afin de définir les modalités de mise en œuvre du projet ainsi que les modalités d’attribution et de versement de ladite contribution selon le modèle joint à la présente délibération.

Le versement de la contribution financière de la FNCCR, au titre du programme CEE ACTEE PRO INNO 52 – AMI SEQUOIA, à la collectivité par TE38, ne sera applicable que sous réserve :

- de la transmission des justificatifs de dépenses (facture) par la collectivité à TE38 dans un délai maximum de 4 mois à compter de la date de signature de la convention.

- du versement effectif des fonds par la FNCCR à TE38 dans le cadre de son partenariat. Aucune avance de fond ne sera réalisée par TE38. En cas de non versement des contributions par les financeurs obligés du Programme CEE ACTEE PRO INNO 52 – AMI SEQUOIA, et ce, pour quelque motif que ce soit, TE38 ne saurait être tenu responsable du retard ou du non versement des fonds à la collectivité.

- du respect par la collectivité des obligations mentionnées dans la convention.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré, décide :

- De mettre en œuvre à son initiative et sous sa responsabilité le projet, d’audit énergétique pour les ateliers retenu dans le cadre de la convention de Partenariat conclue entre la FNCCR, TE38, l’AGEDEN et les Parcs naturels Régionaux de Chartreuse et du Vercors, dans les conditions prévues par la convention ci- annexée ;

- De demander à TE38, en tant que coordinateur du groupement de commande des bénéficiaires lauréats, l’attribution de la contribution financière au titre du programme CEE ACTEE PRO INNO 52 – AMI SEQUOIA, dans les conditions prévues par la convention ci-annexée ;

Financement de la FNCCR dans le cadre du

programme CEE ACTEE PRO INNO 52 – AMI

SEQUOIA

Autre financement public

Nom de l’organisme :

(si existant)

Reste à charge pour la collectivité

3 800 €HT 0 €HT 3 800 €HT- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention financière pour la mise en œuvre du programme CEE ACTEE PRO INNO 52 – AMI SEQUOIA avec TE38 et le PNR de Chartreuse, telle qu’annexée à la présente délibération. Ainsi que tous documents relatifs au projet.

Vote :

Pour : Unanimité

Délibération 2023-09

FINANCES

Rapporteur : Virginie LOPEZ

____________________________________________________________________________________ Autorisation donnée au Maire de demander des subventions pour le projet de rénovation de l’église située au Village

La Ville de Saint-Martin-le-Vinoux souhaite rénover la façade de l'église de Notre Dame de l’Annonciation, située au village, le centre ancien de la commune. L'intérêt de préserver cette église repose principalement sur sa valeur historique qui est confortée par son classement en niveau 2 de protection au patrimoine du PLUi.

Les travaux de conservation déjà entrepris ont permis de préserver sa structure et son style architectural autant que possible, mettant pleinement en valeur son architecture originelle. Par ses diverses rénovations, la Ville cherche également à renforcer sa stabilité et à prolonger sa durée de vie. Cette église est un point de référence pour les habitants et représente un centre urbain qui doit être protégé et mis en valeur.

Pour co-financer ce projet, la ville souhaite déposer des demandes de subvention, notamment auprès de la Région, du Département de l’Isère et auprès de Grenoble Alpes Métropole.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à déposer les dossiers de demande de subventions auprès des différents financeurs pour permettre la réalisation de la rénovation de l’église du Village - Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote :

Pour : Unanimité

Délibération 2023-10

FINANCES - ADMINISTRATION

Rapporteur : Sylvain LAVAL

____________________________________________________________________________________ Autorisation donnée au Maire de demander des subventions pour le projet de centre de glisse urbaine dans le cadre de l'Appel à Projets FEDER 2022.

La ville souhaite entreprendre des travaux de reconversion de la piscine « Tournesol » devenue vétuste et fermée au public depuis 2020, propriété du SIVOM, sur le territoire de Saint-Martin-le-Vinoux. Ce projet s’inscrit en cohérence avec les ambitions métropolitaines de modernisation des équipements sportifs et de transition énergétique.

Afin de financer ce projet de reconversion de la piscine Tournesol en centre de glisse urbaine, pour un montant prévisionnel de travaux de 2 554 750 € HT, il est proposé de déposer une demande d’aide financière dans le cadre de l’Appel à Projet FEDER 2023.

Le financement prévisionnel du projet est établi comme suit :Financement FEDER (40%) : 1 021 667 €

Autres financements publics sollicités :

DSIL (18%) 459 750 € Département au titre du Territoire (22%) 561 917 €

Autofinancement de la ville : 510 833 € Coût prévisionnel HT des travaux 2 554 167 €

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à déposer le dossier de demande de subvention au titre de l’AAP FEDER 2023 du projet de reconversion de la piscine Tournesol en un centre de glisse urbaine. - Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote :

Pour : Unanimité

Délibération 2023-11

FINANCES - ADMINISTRATION

Rapporteur : Sylvain LAVAL

____________________________________________________________________________________ Autorisation donnée au Maire de demander des subventions pour le projet de centre de glisse urbaine

La ville souhaite entreprendre des travaux de reconversion de la piscine « Tournesol » devenue vétuste et fermée au public depuis 2020, propriété du SIVOM, sur le territoire de Saint-Martin-le-Vinoux. Ce projet s’inscrit en cohérence avec les ambitions métropolitaines de modernisation des équipements sportifs et de transition énergétique.

La ville de Saint-Martin-le-Vinoux souhaite déposer des demandes de subvention afin de faire co-financer ce projet, notamment par la DSIL, la DETR, la Région, le Département de l’Isère et par fonds de concours de Grenoble Alpes Métropole.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à déposer les dossiers de demande de subventions auprès des différents financeurs pour permettre la réalisation d’un centre de glisse urbaine. - Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote :

Pour : Unanimité

Délibération 2023-12

FINANCES

Rapporteur : Sylvain LAVAL

____________________________________________________________________________________ Autorisation donnée au Maire de demander des subventions pour le projet de modernisation de l’éclairage public

La Ville de Saint-Martin-le-Vinoux souhaite entreprendre la modernisation de son parc d’éclairage public par la mise en place de luminaires LED et l’installation de dispositifs d’extinction ou de baisse de luminosité, sur l’ensemble du territoire de Saint-Martin-le-Vinoux.Pour financer ce projet, la ville souhaite déposer des demandes de subvention, notamment par la Région, le Département de l’Isère et par fonds de concours de Grenoble Alpes Métropole.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à déposer les dossiers de demande de subventions auprès des différents financeurs pour permettre la réalisation de ce projet.

- Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la

présente délibération.

Vote :

Pour : Unanimité

Délibération 2023-13

FINANCES – ADMINISTRATION

Rapporteur : Sylvain LAVAL

____________________________________________________________________________________ Promesse de bail emphytéotique entre le SIVOM du Néron et la ville de Saint-Martin-le-Vinoux

Le rapporteur propose :

Le SIVOM du Néron est propriétaire d’une parcelle cadastrée AY 321, située à Saint-Martin-le-Vinoux – 38950, supportant une piscine de type Tournesol, vétuste.

Cette construction est issue du programme national de construction de 180 piscines de type industriel, à la fin des années 1970, qui avait pour objectif l’apprentissage de la natation pour tous et prioritairement les scolaires.

Son bassin mesure 25m de longueur sur 10m de largeur. La base est un cercle de 35 m de diamètre. Son toit de 6 m de hauteur se compose d’une coupole qui s’ouvre à 120°, portée par des arches métalliques, entre lesquelles se trouvent des tuiles en polyester.

Cette piscine a fermé ses portes en décembre 2020 et a été remplacée par la nouvelle piscine intercommunale du Néron construite sur la commune de Saint-Egrève.

La piscine de type Tournesol fait aujourd’hui l’objet d’un projet de reconversion en équipement de glisse urbaine initié par la Ville de Saint-Martin-le-Vinoux. Le SIVOM du Néron ne souhaite pas financer la réhabilitation de l’équipement sportif et propose à la Ville de Saint-Martin-le-Vinoux un bail emphytéotique, afin que celle-ci procède aux travaux lourds nécessaires sur l’équipement.

Le SIVOM du Néron comme la Ville de Saint-Martin-le-Vinoux adoptent des délibérations concordantes, dans lesquelles chacune des parties s’engagent à signer une promesse de bail emphytéotique et un acte de bail emphytéotique présentant les caractéristiques suivantes :

Objet du bail : Projet de « centre de glisse urbaine »

- Durée du bail : 18 ans

- Montant de la redevance : 0, en raison de l’état du bâtiment, d’une part, du fait que la réhabilitation est totalement à charge de Saint-Martin-le-Vinoux pour une valorisation, d’autre part - Conditions suspensives EDICTEES EN FAVEUR DU BENEFICIAIRE AUXQUELLES IL PEUT RENONCER :

o Il convient que les études concluent à la faisabilité technique et financière du projet pour un montant ne dépassant pas un coût de travaux d’un million cinq cents mille euros en reste à charge commune ; somme devant couvrir notamment les coûts de diagnostics, sondages, études, travaux, assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, SPS… en phases pré-opérationnelles comme opérationnelles et subventions éventuelles déduites.o Il convient d’obtenir les autorisations d’urbanisme et agréments nécessaires au projet.

Vote :

Pour : Unanimité

Délibération 2023-14

CULTURE ET ASSOCIATIONS

Rapporteur : Stéphanie COLPIN

Formalités de location des salles G. Braisaz et H. Dubedout pour les réunions de syndic de copropriété.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération N°13 du 2 février 2015 portant sur la mise en place d’une tarification pour l’utilisation de 2 salles communales pour les réunions de copropriété ;

Il est à rappeler que la commune permet aux syndics de copropriété de se réunir dans les salles G. Braisaz et H. Dubedout. La salle G. Braisaz est située au rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville et a la capacité d’accueillir de 50 personnes. La salle H. Dubedout est située dans l’enceinte du groupe scolaire du Néron et peut accueillir jusqu’à 80 personnes.

Les deux salles sont louées aux syndics de copropriété gérées par des agences et mises à disposition à titre gracieux aux syndics bénévoles.

Leur utilisation est soumise à une demande de réservation dans un délai minimal de 10 jours ouvrés en amont de la date souhaitée. La mise à disposition se matérialise par la signature d’une convention.

Toute utilisation de ces deux salles est conditionnée par l’existence d’une structure (soit une agence immobilière, soit un syndic bénévole).

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Questions :

Christian GROS demande que répondre quand on lui demande une salle sur le haut de la commune. Stéphanie COLPIN et Angèle ABBATTISTA répondent qu’une salle est à disposition des associations, à l’étage de l’accueil de loisirs de Lachal (jusqu’à 20 personnes), depuis son ouverture il y a 2 ans.

Vote :

Pour : Unanimité

Délibération 2023-15

SOLIDARITE

Rapporteur : Mouhnir BOUALITA

____________________________________________________________________________________ Autorisation donnée au Maire de signer le Contrat d’objectif territorial Saint Egrève/Saint- Martin-le-vinoux pour la prévention spécialisée 2022-2026

Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble-Alpes Métropole»,Vu la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale sur les établissements sociaux et médico-sociaux,

Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble-Alpes Métropole»,

Vu l'article 90 de la loi NOTRe du 7 août 2015 et le décret n°2014-1602 du 23 décembre 2014,

Vu la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant,

Vu la délibération du 16 décembre 2016 actant le transfert au 1er janvier 2017 de la compétence "Prévention spécialisée" du Département de l’Isère à Grenoble-Alpes Métropole,

Vu la délibération-cadre du 29 septembre 2017 concernant la mise en oeuvre de la politique métropolitaine sur la prévention spécialisée,

Vu la délibération du 6 avril 2018 concernant la « Mise en oeuvre de la Prévention spécialisée pour 2018 – 2020 : territoires et contractualisation »,

Vu la délibération du 28 novembre 2022 concernant l’adoption des contrats d’objectifs territoriaux pour la prévention spécialisée 2022-2026 pour les communes de Grenoble, Eybens, Fontaine, Domène, Saint- Martin d’Hères, Echirolles, Pont-de-Claix, Saint-Egrève/Saint-Martin-le-Vinoux.

Dans le cadre de la mise en place de la compétence de prévention spécialisée, la Métropole a souhaité déployer un pilotage au plus près des territoires.

En vertu des délibérations du 29 septembre 2017 et du 6 avril 2018, ce pilotage de proximité se déploie à l’échelle communale. Il repose sur trois principaux piliers :

- Présence des services de la Métropole dans les groupes de travail locaux et les instances concernant la prévention spécialisée (projet éducatif de territoire, contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance…) ; présence auprès d’équipe d’éducateurs spécialisés.

- Mise en place d’un comité territorial prévention spécialisée, réunissant à minima les professionnels de la Métropole, de la commune, du ou des collèges, du Département, des missions locales. Ce comité territorial, qui associe les élus, est un rendez-vous annuel qui permet aux partenaires du territoire, d’échanger sur les priorités d’intervention de l’équipe de prévention spécialisée, fixées en fonction de l’observation des problématiques socio-éducatives du territoire. Il est organisé et animé par la Métropole.

- Elaboration et signature d’un contrat d’objectif territorial, conclu pour quatre ans entre l’association intervenant sur un territoire, Grenoble-Alpes Métropole, la commune, le ou les collèges volontaires concernés.

Ce contrat rend lisible et visible la stratégie d’intervention de l’équipe de prévention spécialisée sur le territoire. Il précise les dispositions relatives à l’intervention de l’association de prévention spécialisée, et les modalités d’organisation du partenariat local autour de la question de la jeunesse en danger. Il fixe les objectifs spécifiques pour chaque territoire ainsi qu’un plan d’actions. Il est actualisé régulièrement suite aux constats émanant du Comité territorial de prévention spécialisée, afin de garantir une souplesse d’intervention.

Le renouvellement du contrat d’objectifs territorial s’est déroulé sur une année afin de permettre une implication de l’ensemble des signataires dans la démarche. La Métropole a organisé : - un diagnostic partagé sur les besoins de la jeunesse en fragilité avec le partenaire de prévention spécialisée.

- un échange avec les signataires et le service local de solidarité du Département, sur le bilan du contrat d’objectifs territorialisé précédent et les perspectives d’intervention de la prévention spécialisée et ses partenaires sur le territoire.

Vote :

Pour : UnanimitéDélibération 2023-16

AMENAGEMENT

Rapporteur : Virginie LOPEZ

____________________________________________________________________________________ Charte pour la construction neuve et la rénovation immobilière - Bâtir durablement la Ville de demain

Le rapporteur présente une charte traitant de la construction neuve et de la rénovation immobilière, élaborée à destination des porteurs de projets, qu’ils soient des particuliers ou des promoteurs, et de leurs collaborateurs. Différentes thématiques sont abordées pour garantir un habitat pérenne et bien intégré dans son environnement, de qualité dans ses prestations et durable dans sa gestion.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Questions :

Frédéric ANDRIEU partage la vertu de cette charte. Comment inciter à l’application de cette charte, par exemple financièrement ?

Virginie LOPEZ répond que ce ne sera pas financier. La charte permet de revisiter des pratiques liées à des habitudes, d’architectes, d’habitants. La charte est un support de discussion avec les promoteurs, un outil pratique pour les particuliers, car elle rassemble tous les conseils et tous les procédés utiles. Les promoteurs pourront faire valoir dans leur communication le respect de la charte. Pour les particuliers, on évaluera une année de fonctionnement.

Vote :

Pour : Unanimité

Délibération 2023-17

AMENAGEMENT

Rapporteur : Virginie LOPEZ

____________________________________________________________________________________ URBANISME – Groupement de commande pour GAM et les 49 communes de la Métropole pour la passation d’un marché public de maintenance et d’évolution de l’outillage du système d’instruction ADS

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a permis le principe de dématérialisation du dépôt et de l’instruction des autorisations d’urbanisme depuis le 1er janvier 2022. Dans ce cadre, le projet Démat’ADS a été piloté et mis en œuvre par Grenoble-Alpes Métropole pour répondre à cet objectif, en coordination avec le déploiement d’outils d’instruction adossés à une cartographie d’aide à l’instruction dans les communes. Le marché conclu en 2018 pour encadrer ce déploiement et la maintenance de l’outil arrive à terme, il convient donc de le renouveler.

Grenoble-Alpes Métropole et les communes de son territoire souhaitent conclure un nouveau marché de maintenance et d’évolution de l’outillage du système d’instruction. Ce marché permettra de continuer à disposer d’un outil d’instruction, d’en assurer la maintenance et l’hébergement, de garantir les liens cartographiques et SIG, de garantir la certification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUI) et d’accéder au Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme et aux interfaces de dématérialisation.

Ce marché permettra en outre de répondre aux besoins de Grenoble-Alpes Métropole de disposer d’un outil pour l’instruction et la gestion des demandes relatives aux déclarations d’intention d’aliéner (DIA).

À cet effet, en application des dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique, il est proposé la constitution d’un groupement de commandes entre la Métropole et les 49 communes de la Métropole (Bresson, Brié-et-Angonnes, Champagnier, Champ-sur-Drac, Claix, Corenc,Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Le Fontanil-Cornillon, Gières, Grenoble, Herbeys, Jarrie, La Tronche, Le Gua, Le Pont-de-Claix, Le Sappey-en-Chartreuse, Meylan, Miribel-Lanchâtre, Montchaboud, Mont-Saint-Martin, Murianette, Notre-Dame-de-Commiers, Notre-Dame-De-Mésage, Noyarey, Poisat, Proveysieux, Quaix-en-Chartreuse, Saint-Barthélémy-de-Séchilienne, Saint-Egrève, Saint-Georges-de- Commiers, Saint-Martin-d’Hères, Saint-Martin-Le-Vinoux, Saint-Pierre-de-Mésage, Saint-Paul-de-Varces, Sarcenas, Sassenage, Séchilienne, Seyssins, Seyssinet-Pariset, Varces-Allières-et-Risset, Vaulnaveys- Le-Haut, Vaulnaveys-Le-Bas, Venon, Veurey-Voroize, Vif, Vizille) ; en vue de la passation, pour leurs besoins communs, d’un marché public de maintenance et d’évolution de l’outillage du système d’instruction ADS, pour Grenoble-Alpes Métropole et les 49 communes de la Métropole.

Grenoble-Alpes Métropole sera désigné coordonnateur du groupement de commandes.

La commission d’appel d’offres du groupement sera la commission d’appel d’offres de Grenoble-Alpes Métropole.

Le rapporteur entendu, il est proposé au conseil municipal d’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes à mettre en place et d’autoriser le maire à la signer.

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

 Approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif au

marché public de maintenance et d’évolution de l’outillage du système d’instruction ADS, jointe en annexe à la présente délibération,

 Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de

commandes conclue entre Grenoble-Alpes Métropole et les 49 communes de la Métropole (Bresson, Brié-et-Angonnes, Champagnier, Champ-sur-Drac, Claix, Corenc, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Le Fontanil-Cornillon, Gières, Grenoble, Herbeys, Jarrie, La Tronche, Le Gua, Le Pont-de-Claix, Le Sappey-en-Chartreuse, Meylan, Miribel-Lanchâtre, Montchaboud, Mont-Saint-Martin, Murianette, Notre- Dame-de-Commiers, Notre-Dame-De-Mésage, Noyarey, Poisat, Proveysieux, Quaix-en-Chartreuse, Saint-Barthélémy-de-Séchilienne, Saint-Egrève, Saint-Georges-de-Commiers, Saint-Martin-d’Hères, Saint-Martin-Le-Vinoux, Saint-Pierre-de-Mésage, Saint-Paul-de-Varces, Sarcenas, Sassenage, Séchilienne, Seyssins, Seyssinet-Pariset, Varces-Allières-et-Risset, Vaulnaveys-Le-Haut, Vaulnaveys-Le- Bas, Venon, Veurey-Voroize, Vif, Vizille).

Vote :

Pour : Unanimité

Délibération 2023-18

ADMINISTRATION – Ressources Humaines

Rapporteur : Hervé POTHIER-DENIS

Objet : Rémunération des animateurs saisonniers

Vu la délibération 2020-36 du 06 juillet 2020,

Le rapporteur expose :

La commune recrute directement des animateurs saisonniers pour son secteur Enfance.

Un paiement au forfait journalier, système de rémunération du secteur associatif et de la majorité des collectivités, est décliné selon les activités (encadrement d'activités à la journée, de séjours …), selon l'amplitude horaire et selon le diplôme, est instauré afin de maîtriser les dépenses de personnel dans ce secteur dans une délibération datant de juillet 2020.

Ces forfaits représentent une activité à temps plein, mais ils peuvent être adaptés si le temps de travail est inférieur (exemple : ½ forfait pour une demi-journée). Ils ne peuvent être augmentés sans une nouvelle délibération du Conseil municipal.Le rapporteur propose de réactualiser ces taux.

Encadrement d'activités à la journée secteur Enfance :

- Sans BAFA : 100 €

- Avec BAFA : 112 €

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

- ADOPTE les propositions du Rapporteur.

Vote :

Pour : Unanimité

La séance est clôturée à 21h30.