Procès Verbal - PV CM 20 03 26

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Procès Verbal - PV CM 20 03 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 03 26)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCÈS -VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT-JEAN PLA DE CORTS

DU VENDREDI 20 MARS 2026

L'an deux mille vingt-six et le vingt mars à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de MARS sous la présidence de Monsieur Robert GARRABE, Maire.

PRÉSENTS: GARRABÉ R, ANDRODIAS M, RAMSEYER R, OMS RM, CASADEVALL P, KNOBLOCH C, BAILLE E, CHOQUET P, AICARDI A, MATHEU M, OMARI A, MATHIOT D, D'AMATO M, GARCES R, SAQUE N, DE BALALUD J, MISO A, RESPAUT JL, MORVAN V.

Membres en exercice : 19

Présents : 19

Quorum atteint

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE : D'AMATO M.

Ordre du jour

e Installation du Conseil Municipal

e Élection du Maire

e Détermination du nombre des Adjoints au Maire

e Élection des Adjoints au Maire

e Lecture de la charte de l’élu local

e Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal

e Fixation de l'enveloppe indemnitaire

e Délégations du Conseil Municipal au Maire

e Questions diverses : évocation de la constitution et de la composition des commissions et des représentations extérieures

1) Installation des Conseillers Municipaux

La séance a été ouverte sous la présidence de Mr GARRABE Robert, Maire, qui a déclaré les membres du conseil

municipal cités ci-dessus installés dans leurs fonctions.

Madame D'AMATO Marlène a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal.

2) Élection du Maire

Madame Rose-Marie OMS, membre la plus âgée présente du Conseil Municipal a pris la présidence de l’assemblée. Elle a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 19 (dix-neuf) conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée au second alinéa de l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 était remplie.

Elle a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du Maire. Elle a rappelé qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Monsieur Robert GARRABÉ, se présente et est élu à l’unanimité.

Vote à l’unanimité des présents| 3) Détermination du nombre des adjoints

Vu l’article L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant aux conseils municipaux de déterminer librement le nombre d’adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du conseil municipal et considérant que l'effectif légal du Conseil Municipal de Saint-Jean Pla de Corts étant de dix-neuf, le nombre des adjoints au Maire ne peut dépasser cinq. Monsieur le Maire propose de créer cinq postes d’adjoints au Maire.

DÉCIDE d’adopter la proposition

Délibération N°20260017

4) Élection des Adjoints

Sous la présidence de Mr GARRABÉ Robert élu maire, le Conseil Municipal a été invité à procéder à l'élection des cinq adjoints (liste de Michel ANDRODIAS) au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages

Vote à l’unanimité des présents

5) Lecture de la Charte

Monsieur le Maire nouvellement élu donne lecture de la charte.

« 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

«2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

« 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

« 4, L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

«5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

« 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

« 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »

6) Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal

Monsieur le Maire rappelle que l’adoption du règlement s’effectue dans un délai de 6 mois à compter de l’installation du Conseil Municipal (article L2121-8 du CGCT). Il est obligatoire pour les communes de plus de 1000 habitants. Monsieur le Maire informe l’assemblée que bien que ce point soit prévu à l’ordre du jour, il y a lieu de le surseoir à délibérer afin de rédiger un règlement intérieur qui pourra prendre en compte les dernières actualisations et notamment la réglementation du temps de parole qui aura été intégrée en respectant les dernières décisions de justice. De fait, le futur règlement sera mis à jour de certains points précités ou modifiés par le droit depuis 2026.

7) Fixation de l’enveloppe indemnitaire

Monsieur le Maire rappelle qu’il y a lieu de délibérer afin de voter une enveloppe d’indemnité pour les élus selon l’article 2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il explique que le calcul de l’indemnité s’apprécie selon la strate de population et un pourcentage correspondant à impacter sur l’indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale.

DÉCIDE d’adopter la proposition

Délibération N°202| 8) Délégations du Conseil Municipal au Maire

EXPOSE DU RAPPORT

Dans l'intérêt de la bonne marche de l'administration communale, le Conseil Municipal peut déléguer certains de ses pouvoirs au Maire, dans les limites fixées par l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est de l’intérêt de la gestion des affaires communales d'accorder au maire pour la durée du mandat, dans certaines limites et conditions, les délégations suivantes.

1 D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales. 2. De fixer les droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d'une manière générale des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées et ce, quel qu'en soit l'objet ou le montant dans les domaines suivants : manifestations/évènementiel (vente de produits, services divers), occupation du domaine public, tarifs relatifs à l'accueil de la petite enfance, de l'enfance, des activités scolaires et périscolaires, tarifs relatifs à la cantine scolaire, tarifs relatifs à la gestion des équipements sportifs, tarifs relatifs à la mise à disposition par la commune de matériels ou de salles, tarifs des frais de reproduction des documents, transport, tarifs de stationnement notamment pour les horodateurs, aires de camping- cars, tarifs des campings municipaux, tarifs de la bibliothèque.

3 De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du e de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans la limite de 2.000.000,00€ par opération d'emprunt.

4. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, les mesures d’exécution

et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

5. de décider de la conclusion ou la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

6. de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes, Fa de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

8. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, 9 d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, 10. de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €, 11. de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice

et experts,

12. de fixer, dans la limite de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

13. de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,

14. de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme, 15. d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans les secteurs suivants de la commune : zones urbaines (zones U du PLU) et zones à urbaniser (zones AU du PLU)

16. d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants : en première instance, à hauteur d'appel et au besoin, en cassation, en demande ou en défense, par voie d'action ou par voie d'intervention, en procédure d'urgence, en procédure de fond, devant les juridictions générales ou spécialisées, administratives ou judiciaires, répressives et non répressives, nationales, communautaires ou internationales et devant le tribunal des conflits, de se constituer partie civile, de porter plainte entre les mains du procureur de la République, de porter plainte avec constitution de partie civile ou d'agir par citation directe pour toute infraction dont la commune serait victime ou lorsque la loi lui reconnaît les droits de la partie civile

16 bis. de transiger avec les tiers dans la limite de 1.000,00€

17. de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20.000,00€

18. de donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local. 19. de signer la convention prévue par l’avant dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.20. de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 300.000,00€ 21. d'exercer ou de déléguer, en application de l’article L 214-1-1 du Code de l'Urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du même code dans la limite de 500.000,00€ par aliénation.

22. d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du Code de l'Urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles. 23. de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code. 24, d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

25. d’exercer au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d'utilité publique prévu au 3ème alinéa de l’article L 151-37 du Code Rural et de la Pêche Maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la construction d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne. 26. de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans la limite de 500.000,00€ par projet

27. de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour la création, la suppression d'une construction d'une surface de plancher et/ou emprise au sol inférieure ou égale à 1.000m2 28. d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29. d'ouvrir et d'organiser la participation du publie par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

30. d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable publie, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant maximum de 100

euros.

31. d'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du code général des collectivité territoriales.

DÉCIDE d’adopter la proposition

Délibération N°20260019

Questions diverses

Par anticipation au prochain Conseil Municipal, Monsieur le Maire présente les commissions qui seraient amenées à travailler durant ce mandat et qui en comprennent 14.

- Urba - Travaux

- Finances

- Cadre de vie, embellissement, développement durable, environnement

- Culture

- Écoles

- Gestion du plan d’eau

- Association, gestion des salles

- Communication, informatique, bulletin municipal

- Sport

- Fêtes et cérémonies,

- Jeunesse

- Commission appel d’offres

- Commission de contrôle des listes électorales

Il rappelle que les commissions ne sont pas décisionnaires mais réfléchissent sur les thématiques et invite les élus à se

positionner sur ces commissions.

Il indique par ailleurs qu’il y aura des postes à pouvoir au sein des représentations institutionnelles suivantes :

- Communauté de Communes du Vallespir : R. Garrabé, P. Casadevall, A. Aicardi

- CCAS :

- Commission Communale des Impôts Directs

- Commission Intercommunale des Impôts Directs et CLECT

- Pays Pyrénées Méditerranée : A. Aicardi, R. Ramseyer

- Syndicat Canal d’Arrosage : R. Garces, P. Casadevall- Sydeel66 : R. Ramseyer, J. De Balalud

- Scot : M. Androdias, A. Aicardi

- Nappes Souterraines du Roussillon : R. Garces, P. Casadevall

- SIAEP : M. Androdias, E. Baille

- SPANC : M. Androdias, A. Aicardi

- Pays d’Art et d'Histoire : R. Ramseyer, RM. Oms

- SIP des Aspres : E. Baille, J. De Balalud

- UDSIS

- SIGA du Tech : P. Casadevall, E, Baille

- Communes forestières

Séance levée à 22h00

La Secrétaire

Marlène D'AMATO