Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAOUT2007T3DDE7

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAOUT2007T3DDE7 Document publié le Vendredi 3 janvier 1986 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAOUT2007T3DDE7)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Consommateurs, Liberté » Égalieé + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'Etat pour la partie réglementaire ;

Vu le code de l'environnement :

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu Ja loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les Régions et Départements ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 544/07 du 16/02/2007 portant délégation de signature à Monsieur Thierry VATIN, directeur départemental de l'Equipement des Pyrénées-Orientales ;

Vu la décision du directeur du service des Domaines fixant les conditions financières ;

Vu les documents d'urbanismes applicables à la commune de Saint-Hippolyte ;

Sur proposition de Monsieur le chef de l'unité Hydraulique, Fluviale et Maritime de la direction départementale de l'Equipement des Pyrénées-Orientales ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1: M. Gilles DABAT, demeurant Impasse des rouges-gorges 66420 Le Barcarès, est autorisé : à occuper la parcelle située sur les rives de l'étang de Salses-Leucate

Commune de : Saint-Hippolyte

Références Cadastrales : n° A 173

Aux fins d'installer un ponton d'accostage.

Sous les conditions suivantes :

Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables en bois ou en matériaux préfabriqués qu'il supprimera sans indemnité à la première réquisition de l'administration ; il ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu'ils soient dans les limites de son autorisation ;

ARTICLE 2 : - La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à compter de la

signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2007.

… Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit le 31/12/2007 sauf disposition contraire, les lieux devront à cette date, être libres de toute occupation.

__ Au cours de cette période l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté.ARTICLE 3: La superficie occupée est fixée à 15,66 m° conformément aux dispositions prévues sur le plan annexé à la présente autorisation :

= Cette superficie ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que celui indiqué ci-dessus. Cet usage reste

soumis à tous les règlements où lois existants ou à intervenir sur la matière :

- Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.

ARTICLE 4: Le bénéficiaire devra acquitter à la caisse de la Trésorerie Générale des Pyrénées-Orientales une redevance

fixée par le Service France domaines (art. L.30 de l'ancien code du domaine de l'Etat maintena en vigueur par l'ordonnance du 21/04/2006) et exigible dans les 10 jours de a notification du présent arrêté.

— Le montant de la redevance est fixé à 162€.

-— En cas de retard dans le paiement, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal. quelle que soit la cause du retard : les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.

ARTICLE 5: li est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :

- De louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation :

- De changer l'usage initial pour lequel l'autorisation à été délivrée.

ARTICLE 6 : - Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.

ARTICLE 7 : - Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au

bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.

ARTICLE 8 : - Les agents de l'unité Hydraulique Fluviale et Maritime de la direction départementale de l'Équipement des

Pyrénées-Orientales ont la faculté d'accéder à tout moment à tous les points de la parcelle.

ARTICLE 9 : - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 10 : - Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 11 : - Le bénéficiaire ne pourra se prévaloir de la présente autorisation pour interdire le libre passage du

public sur le rivage au droit de ses installations.

ARTICLE 12 : Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être au préalable communiqués à l'unité Hydraulique Fluviale et Maritime de Ia direction départementale de l'Equipement des Pyrénées- Orientales qui se réserve la faculté de les faire modifier.

L'inexécution des prescriptions entraînera d'office le retrait de l'autorisation.

ARTICLE 13 : - La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.

ARTICLE 14 : Droit de chasse : I est précisé que la présente autorisation ne comprend pas le droit de chasse qui est réservé

par l'Etat. Elle n'autorise pas le bénéficiaire à établir des installations fixes connues sous la dénomination de “huttes fixes ou hutteaux mobiles ou de type gabions".

oUléARTICLE 15 : Prescrintions particulières :

> Le numéro de la parcelle devra apparaître obligatoirement et de manière visible sur le platelage du ponton

d'accostage.

ARTICLE 16 : - Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.

ARTICLE 17 : - À la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations qui auront été réalisées sur les terrains visés à l'article 1 devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, par celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.

Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en tout ou partie, ne soient pas enlevées , celles-ci deviendront la propriété de l'Etat, sans que ce dernier soit tenu au versement d'une quelconque indemnité à ce titre.

ARTICLE 18 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le Trésorier Payeur Général et à M. le Directeur de la

direction départementale de l'Equipement des Pyrénées-Orientales, aux fins d'exécution.

Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales pour insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La notification à M. Gilles DABAT « bénéficiaire » du présent arrêté sera faite par les soins du Service France Domaines.

Ft 2007 A Perpignan, le 2 A

Pour le préfet et par délégation

Le Directe

de

Insertion au recueil des actes administratifs.

oUlzÀ

AMAMOONPREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES

Perpignan, le 3 6 SAT 2907

Arrêté Préfectoral N° 3 102

ROUTE NATIONALE N° 576

Déclassement de la RN 576 dans la voirie communale à Mont-Louis

LE PREFET du département des PYRENEES-ORIENTALES

VU le Code de la voirie routière

VU le décret N°90.739 du 14 août 1990 modifiant l'article

R 123.2 du Code de la voirie routière

VU la délibération en date du 05 avril 2007 du Conseil

Municipal de Mont-Louis acceptant le principe de déclassement

dans la voirie communale de la RN 576, voie d'accès

au village depuis la RN 116

CONSIDERANT que la RN 576 sert essentiellement à la desserte

locale

CONSIDERANT qu'il y a lieu de remettre en ordre la domanialité

de la voirie nationale

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture

des Pyrénées-Orientales

ARRETE :

Article ler : La RN 576 entre la RN 116 et la place d'Armes

à Mont-Louis, d'une longueur de 180 m est transférée dans

le domaine public routier communal de Mont- Louis.

Article 2 : Ce déclassement prendra effet à compter de la date

de publication du présent arrêté.

Adresse Po:

+ OABESTÉE SE

DL. GA 66.5T.68.00 > SEF

UE 66 rar

L ABB STECET

Féténhone

ol14Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales

M. le directeur départemental de l'équipement

sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture. Asmpliation du présent arrêté sera

adressée au maire de Mont-Louis.

Le Préfet

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