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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASEPTEMBRE2007T3SMNLR1
Document publié le Vendredi 3 janvier 1986
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASEPTEMBRE2007T3SMNLR1)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Consommateurs, Banque,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENBES-ORIENTALES
Service Maritime et de Navigation du Larguedoc-Roussillon
ARRÊTE PREFECTORAL n° 82.1
portant aiorisation d'occupation temporaire d’une parcelle sur
les dépendances du Domaine Public Maritime
Naturel situé sur les rives de l'étang de Salses-Leucate
au profit de Monsieur ALRERNY David
Commune de SAIN T-HIPPOLYTE
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques
; Vu
le code du Domaine de l'Etat pour la partie Réglementaire ;
Vu le code de l'environnement 5
Vu le code de l'Urbanisme ;
Va la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement,
la Protection et la mise en valeur du littoral ; Va le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les Régions et Départements ; é
Vu l'arrêté préfectoral n° 4971/2006 du 27/10/2006 portant
délégation de signature à Monsieur Bertrand AUGE, Subdivisionnaire, Subdivision Maritime des Pyrénées-Orientales, Service Maritime et de Navigation
du Languedoc- Roussillon ;
Vu la demande de l'intéressé ;
Vu la décision du directeur des Services Fiscaux fixant les conditions
financières : Vu les documents d'urbanismes
applicables à la commune de Saint-Hippolyte :
Sur proposition de Monsieur le chef de la Subdivision Maritime
des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE :
ARTICLE 1:- M. ALBERNY David, demeurant 6, rue
de la cave 66510 SAINT-HIPPOLYTE : est autorisé aux fins de sa demande
:
à occuper la parcelle située sur les rives de l'étang de Salses-Leucate
Commune de :Saint-Hippolyte
Références Cadastrales : n° 163
Aux fins de maintenir et d'utiliser un ponton d'accostage,
Sous les conditions suivantes: ARTICLE 2 : - La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pour la période du 19
janvier 2007 au 31 décembre 2007.
- Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit ie 31/12/2007 sauf disposition contraire, les lieux devront à cette date, être Hbres de toute Gecupation.
L'autorisation n'est pas renouvelable.
- Au cours de cette période l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en fout ou partie, pour cause d'intérêt public
ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté.
ARTICLE 3 : - La superficie occupée est fixée à 14 m° conformément aux dispositions prévues sur le plan annexé à la
présente autorisation :
- cette superficie ne pourra être affectée par le Bénéficiaire à aucun autre usage que celui indiqué ci-dessus. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants on à intervenir sur la matière ;
- aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation :
ARTICLE 4 : - Le Bénéficiaire devra acquitter à la caisse du Receveur Principal des Impôts de Perpignan Agly une redevance fixée par le Directeur des Services Fiscaux (art. L.30 de l'ancien code du domaine de l'Etat maintenu en vigueur par l'ordonnance du 21/04/2006) et exigible, pour la première année, dans les 10 jours de la notification du présent arrêté, ensuite annuellement et d'avance le 1° janvier:
- 1e montant de la redevance est fixé à 162 €.
la redevance est révisable par les soins des Services Fiscaux le 1° Janvier de chaque année, conformément à l'article L.2125-$ du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ; la nouvelle redevance prend effet un mois après le jour où elle a été notifiée :
- en cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du retard : les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 5 : Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
- de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation ;
- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation à été délivrée.
ARTICLE 6 : - Cette autorisation étant accordée à titre, précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
ARTICLE 7 : - Si après un an, à partir de la date de la présente autorisation le bénéficiaire n'ayant fait aucun acte apparent
d'occupation, l'administration disposait en faveur d'un tiers de la totalité ou d'une partie de l'emplacement ci-dessus désigné,
le bénéficiaire ne pourra formuler aucune réclamation à ce sujet, lors même, qu'il aurait continué de payer la redevance
stipulée.
ARTICLE 8 : - Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir À partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 9 : - Les agents du S.M.N.L.R. ont la faculté d'accéder à tout moment à tous les points de la parcelle.
ARTICLE 10 : - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - Le bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation, annuellement, à ls date anniversaire avec un préavis de 3 mois. En l'absence de préavis, le bénéficiaire sera tenu de payer la totalité de la redevance d'occupation de l'année suivante.
€ ac ARTICLE 12 : - Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts ei notamment de l'impôt foncier, auxquels
sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,
aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - Le bénéficiaire ne pourra se prévaloir de la présente autorisation pour interdire le Ébre passage du public sur le rivage au droit de ses installations.
ARTICLE 14 : Les plans de toutes les modifications apportées aux instaflations provisoires devront être au préalable communiqués au service maritime qui se
réserve la faculté de les faire modifier.
L'inexécution des prescriptions entraînera d'office le retrait de l'autorisation.
ARTICLE 15 : - La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réela.
ARTICLE 16 :
Droit de chasse : Il est précisé que la présente autorisation ne comprend pas le droit de chasse qui est réservé par l'Etat. Elle n'autorise pas le bénéficiaire À établir
des installations fixes connues sous la dénomination de "huttes fixes où hutteaux
mobiles ou de type gabions".
ARTICLE 17 : Prescriptions particulières :
> Le numéro de la parcelle devra apparaître obligatoirement et de manière visible sur le platelage du ponton d'accostage.
ARTICLE 18 : - Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 19 : - A ja cessation de la présente autorisation d’occupation temporaire, les installations qui auront été réalisées sur les terrains visés à l'article 1 devront être enlevées et les lieux
remis en leur état primitif par le bénéficiaire. A défaut, par celui-ci, de s'être
acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en tout ou partie, ne soient pas enlevées , celles-ci deviendront la propriété
de l'Etat, sans que ce dernier soit tenu au versement d'une quelconque indemnité à
ce titre.
ARTICLE 20 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le directeur des Services Fiscaux et à M. le directeur du SMNELR, aux fins d'exécution.
Un exemplaire sera adressé à Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales pour insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification à M. ALBERNY David « bénéficiaire » du présent arrêté sera faite par les soins des Services Fiscaux.
À Perpignan, le 18 décembre 2006
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le chef de iyision
Insertion au recueil des actes administratifs.
Copies : M. ie Préfet
M. le Directeur des Services Fiscaux de Perpignan
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussillon
ARRÊTE PREFECTORAL n° Sê2s,
portent autorisation d'occupation temporaire d’une parcelle sur les dépendances du Domaine Public Maritime Naturel situé sur les
rives de l'étang de Salses-Leucate
au profit de Monsieur BOBO Francois.
Commune de SAINT-HIPPOLYTE
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le code du Domaine de l'Etat pour la partie Réglementaire ;
Vu le code de l'environnement ;
Va le code de l'Urbanisme ;
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du littoral ; Vu le décret n°
2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les Régions et Départements ;
#
Vu l'arrêté préfectoral n° 4971/2006 du 27/10/2006 portant délégation de signature
à Monsieur Bertrand AUGE, Subdivisionnaire, Subdivision Maritime des Pyrénées-Orientales, Service Maritime et de Navigation du Languedoc- Roussillon :
Vu ia demande de l'intéressé :
Vu la décision du directeur des Services Fiscaux fixant les conditions financières ; Vu les documents
d'urbanismes applicables à la commune de Saint-Hippolyte ;
Sur proposition de Monsieur le chef de la Subdivision Maritime des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
ARTICLE i :- M. BOBO François , demeurant 19, rue André Tisseyre
66510 SAINT-HIPPOLYTE : est autorisé aux fins de
sa demande :
à occuper la parcelle située sur les rives de l'étang de Salses-Leucate
Commune de : Saint-Hippolyte
Références Cadastrales : n° 149
Aux fins de maintenir et d'utiliser un ponton d'accostage.
Sous les conditions suivantes:
Le Bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables
en bois Ou en matériaux préfabriqués qu'il supprimera sans indemnité à la première réquisition de l'administration; il ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes
ou panneaux-réclames de quelque nature qu'ils soient dans les limites de Son-autorisation.;
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Suivante. ARTICLE 12 : - Le bénéficiaire de la présente autorisation devre seul supporter directement la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels
sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,
aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - Le bénéficiaire ne pourra se prévaloir de la présente autorisation pour interdire le libre passage du public sur le rivage au droit de ses
installations.
ARTICLE 14 : Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être au préalable communiqués au service maritime qui se réserve la faculté
de les faire modifier.
L'inexécution des prescriptions entraînera d'office le retrait de l'autorisation.
ARTICLE 15 : - La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels,
ARTICLE 16 :
Droit de chasse : Il est précisé que la présente autorisation ne comprend pas le droit de chasse qui est réservé par l'Etat. Elle n'autorise pas le bénéficiaire à établir des installations fixes connues sous la dénomination de “huttes fixes ou hutteaux mobiles ou
de type gabions".
ARTICLE 17 : Prescriptions particulières :
> Le numéro de Ia parcelle devra apparaître obligatoirement et de manière visible sur le platelage du ponton d'accostage.
ARTICLE 18 : - Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet
ARTICLE 19 : - A Ja cessation de la présente auforisation d’occupation temporaire, les installations qui auront été réalisées sur les terrains visés à l'article 1 devront être enlevées et
les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. A défaut, par celui-ci,
de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois {3} mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques
par l'administration.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en fout ou partie, ne soient pas enlevées , celles-ci deviendront ia propriété de l'Etat, sans
que ce dernier soit teou au versement d'une quelconque indemnité à
ce titre.
ARTICLE 20 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le directeur des Services Fiscaux et à M. le directeur du SMNELR, aux fins d'exécution.
Un exemplaire sera aressé à M. je préfet des Pyrénées-Orientales pour insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification à M. BOBO François « bénéficiaire » du présent arrêté sera faite par les soins des Services Fiscaux.
À Perpignan, le 18 décembre 2006
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le chef de subdivision
Insertion au recueil des actes administratifs.
Copies : M. le Préfet de :
M. le Directeur des Services Fiscanx de Perpignan Liberté o Égatisé » Fratsreité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORJIENTALES
Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussitlon
ARRÊTE PREFECTORAL n° SR
portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle sur les dépendances
du Domaine Public Maritime Naturel situé sur les
rives de l'étang de Salses-Leucate
au profit de Monsieur CHEFDESAILLES Jean-Claude
Commune de SAINT-HIPPOLYTE
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Va le code du Domaine de l'Etat Pour la partie Réglementaire :
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'Urbanisme :
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection
et la mise en valeur du littoral ; Vu le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de PEtat dans les Régions et Départements ; e
Vu Parrêté préfectoral n° 4971/2006 du 27/10/2006 portant délégation
de signature à Monsieur Bertrand AUGE, Subdivisionnaire, Subdivision Maritime
des Pyrénées-Orientales, Service Maritime et de Navigation du
Languedoc- Roussillon ;
Vu la demande de l'intéressé ;
Vu la décision du directeur des Services Fiscaux fixant les conditions
financières ; Vu
les documents d'urbanismes applicables à la commune de Saint-Hippolyte
; Sur proposition de Monsieur
le chef de la Subdivision Maritime des Pyrénées-Orientales :
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1:- M. CBEFDESAILLES Jean-claude demeurant
8, rue Gustave Lebon 75014 PARIS : est autorisé aux fins de
sa demande :
à occuper la parcelle située sur les rives de l'étang de Salses-Leucate
Commune de : Saint-Hippolyte
Références Cadastrales : n° 64
Aux fins de maintenir et d'utiliser un ponton d'accostage.
Sous les conditions suivantes:
Le Bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables
en bois où en matériaux préfabriqués qu'il Supprimera sans indemnité à la première réquisition de l'administration: il ne Pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes on panneaux-réclames de quelque nature qu'ils soient dans les limites de son autorisation ; ARTICLE 2 : - La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pour la période du 19 Janvier 2007 au 31 décembre 2007.
- Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit
le 31/12/2007 sauf disposition contraire, les lieux devront à cette date, être
Hbres de toute occupation.
L'autorisation n'est pas rencuvelabie.
- au Cours de cetie période l'autorisation Dourra être modifiée où rapportée, en tout on
partie, pour cause d'intérêt public Ou pour inexécution d'une quelconque
des conditions du présent arrêté.
ARTICLE 3 : - La superficie occupée est fixée à 8 m° conformément aux dispositions
prévues sur le plan annexé à la présente autorisation :
- Cette superficie ne pourra être affectée par le Bénéficiaire à aucun autre usage que celui indiqué
ci-dessus. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants où
à intervenir sur la matière 5
- aucune dérogation n'est apportée à ces lois où règlements par la présente autorisation :
ARTICLE 4 : - Le Bénéficiaire devra acquitter à la caisse du Receveur Principat
des Impôts de Perpignan ÂAgly une redevance fixée par le Directeur des
Services Fiscaux (art. L.30 de l'ancien code du domaine de l'Etat maintenu en vigueur
par l'ordonnance du 21/64/2006) et exigible, pour la première année, dans
les 10 jours de la notification du présent arrêté, ensuite annuellement et
d'avance le 1° janvier:
- le montant de la redevance est fixé à 162€.
— la redevance est révisable par les soins des Services Fiscaux le 1* janvier de chaque
année, conformément à l'article L.2125-5 du code général de la
propriété des personnes publiques (CGPPP) ; la nouvelle redevance prend effet un
mois après le jour où elle a été notifiée ;
- En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder
à une mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt
au taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du retard : les fractions
de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 5: Ii est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation
: - de louer ou
sous-louer, la totalité où partie de l'immeuble objet de l'autorisation ;
- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation à été délivrée.
ARTICLE 6 : - Cette autorisation étant accordée à titre, précaire et toujours
révocable, le bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur
état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d'une
décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux
dispositions de cette décision.
ARTICLE 7 : - Si après un an, à partir de la date de la présente autorisation le
bénéficiaire n'ayant fait aucun acte apparent d'occupation, l'administration
disposait en faveur d'un tiers de la totalité ou d'une partie de l'emplacement ci-dessus désigné,
le bénéficiaire ne pourra formuler aucune réclamation à ce sujet, lors même,
qu'il aurait continué de payer la redevance stipulée.
ARTICLE 8 : - Dans le cas où Pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation
serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour
de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne POurra
se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 9 : - Les agents du SM NLR. ont la faculté d'accéder à tout moment à tous les
points de la parcelle.
ARTICLE 10 : - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - Le bénéficiaire a la faculté de demander ja résiliation de son
autorisation, annuellement, à la date anniversaire avec un préavis de 3
mois. En l'absence de préavis, le bénéficiaire sera tenu de payer la totalité de la redevance d'occupation de l'année suivante. ARTICLE {2 : - Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement on pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la Bature, qui sernient exploités en vertu de présent arrêté.
ARTICLE 13 : - Le bénéficiaire ne pourra se prévaloir de le présente autorisation pour interdire le libre passage du public sur le rivage au droit de ses installations.
ARTICLE j4 : Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être au préalable
communiqués au service maritime qui se réserve la faculté de les faire modifier.
L'inexécution des prescriptions entraînera d’office le retrait de l'antorisation.
ARTICLE 15 : - La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels,
ARTICLE 16 :
Droit de chasse : Il est précisé que la présente autorisation ne comprend pas le droit de chasse qui est réservé par l'Etat. Elle n'autorise pas le bénéficiaire à établir des installations fixes connues sous la dénomination de “huttes fixes ou hutteaux mobiles ou de type gabions".
ARTICLE 17 : Prescriptions particulières :
> Le numéro de la parcelle devra apparaître obligatoirement et de manière visible sur le platelage du ponton
d'accostage.
ARTICLE 18 : - Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 19 : - À la cessation de La présente autorisation d'occupation temporaire, les installations qui auront été réalisées
sur les terrains visés à l'article 1 devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, par
celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en tout ou partie, ne soient pas enlevées , celles-ci deviendront la propriété de l'Etat, sans que ce dernier soit tenu au versement d’une quelconque indemnité à
ce titre.
ARTICLE 20 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le directeur des Services Fiscaux et à M. le directeur du SMNELR, aux fins d'exécution;
Un exemplaire sera adressé à M. le préfet des Pyrénées-Orientales pour insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification à M. CHEFDESAIÏLLES Jean-Claude « bénéficiaire» du présent arrêté sera faite par les soins des Services Fiscaux.
À Perpignan, le 18 décembre 2006
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le chef de subdivision
Insertion au recueil des actes administratifs.
Copies : M. le Préfet de ;
M. le Directeur des Services Fiscaux de Perpignam Liberté o Égaltsé » Frataratié
RÉPUBLIQUE FRANCAISES
PREFECTURE DES PYRENRES.ORIENTALES
Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussillon
ARRÊTE PREFECTORAL n° Rd
portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle sur les dépendances du Domaine Public Maritime Naturel situé sur les rives de l'étang de Salses-Leucate
au profit de Monsieur CRIBAILLET Clément
Commune de SAINT-HIPPOLVTE
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le code du Domaine de l'Etat pour la partie Réglementaire ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de FUrbanisme :
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les Régions et Départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 4971/2006 du 27/10/2006 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand AUGE, Subdivisionnaire, Subdivision Maritime des Pyrénées-Orientales, Service Maritime et de Navigation du Languedoc Roussillon ;
Vu la demande de l’intéressé ;
Vu la décision du directeur des Services Fiscaux fixant les conditions financières ;
Vu les documents d'urbanismes applicables à la commune de Saint-Hippolyte :
Sur proposition de Monsieur le chef de la Subdivision Maritime des Pyrénées-Orientales ;
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1 :- M, CRIBAILLET Clément demeurant 15, rue Mariclair 66750 SAINT-CYPRIEN plage : est autorisé aux fins de sa demande
:
à occuper la parcelle située sur les rives de l'étang de Saïlses-Leucate
Commune de : Saint-Hippolyte
Références Cadastrales : n° 171
Aux fins de maintenir et d'utiliser un ponton d'accostage.
Sous les conditions suivantes:
Le Bénéficiaire ne pourra établir que des instaïlations provisoires et démontables en bois ou en matériaux préfabriqués qu'il Supprimera sans indemnité à la première réquisition de l'administration: il ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu'ils soient dans les limites de son autorisation ; ARTICLE 2 : - La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemaité, pour le période du 12
janvier 2007 au 31 décembre 2007.
- Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée ct l'occupation cessera de plein droit le 31/12/2007 sauf disposition contraire, les lieux devront à cette date, être libres de tonte occupation.
L'autorisation n'est pas renouvelable,
- 8 cours de ceife période l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout où partie, pour cause d'intérêt public
ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté.
ARTICLE 3 : - La superficie occupée est fixée à 9,6 m? conformément aux dispositions prévues ser le plan annexé à la présente autorisation :
- Cette superficie ne pourra être affectée par le Bénéficiaire à aucun autre usage que celui indiqué ci-dessus. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière ;
- aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation :
ARTICLE 4 : - Le Bénéficiaire devra acquitter à la caisse du Receveur Principal des Impôts de Perpignan Agly une redevance fixée par le Directeur des Services Fiscaux (art. L.30 de l'ancien code du domaine de l'Etat maintenu en vigueur par l'ordonnance du 21/04/2006) et exigible, pour la première année, dans les 10 jours de la notification du présent arrêté, ensnite annuellement et d'avance le 1° janvier:
- le montant de la redevance est fixé à 162 €.
la redevance est révisable par les soins des Services Fiscaux le 1* janvier de chaque année, conformément à l'article L.2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ; la nouvelle redevance prend effet un mois après le jour où elle a été notifiée :
- en cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du retard : les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 5 : Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
- de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation :
- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation à été délivrée.
ARTICLE 6 : - Cette autorisation étant accordée à titre, précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de vider
les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision
prononçant la résiliation de l'autorisation ct en se conformant aux dispositions de cette décision.
ARTICLE 7 : - Si après un an, à partir de la date de la présente autorisation le bénéficiaire n'ayant fait aucun acte apparent d'occupation, l'administration disposait
en faveur d'un tiers de la totalité ou d'une partie de l'emplacement ci-dessus désigné,
le bénéficiaire ne pourra formuler aucune réclamation à ce sujet, lors même, qu'il aurait continué de payer la redevance
stipulée.
ARTICLE 8 : - Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour
de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne
pourra $€ pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 9 : - Les agents du S.M.N_L.R. ont la faculté d'accéder à tout moment à tous les points de la parcelle.
ARTICLE 10 : - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - Le bénéficiaire à la faculté de demander la résiliation de son autorisation, annuellement, à la date anniversaire avec un préavis de 3 mois. En l'absence
de préavis, le bénéficiaire sera tenu de payer la totalité de la redevance
d'occupation de l'année suivante.
e LASqe Lx ARTICLE 12 : - Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,
aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - Le bénéficiaire ne pourra se prévaloir de la présente autorisation pour interdire le Hbre passage du
public sur le rivage au droit de ses installations.
ARTICLE 14 : Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être au préalable
communiqués au service maritime qui se réserve la faculté de les faire modifier.
L'inexécution des prescriptions entraînera d’office le retrait de l'autorisation.
ARTICLE 15 : - La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels,
ARTICLE 16 :
Droit de chasse : Il est précisé que la présente autorisation ne comprend pas le droit de chasse qui est réservé par l'Etat. Elle
n'autorise pas le bénéficiaire à établir des installations fixes connues sous la dénomination de “huttes fixes ou hutteaux
mobiles ou de type gabions”.
ARTICLE 17 : Prescriptions particulières :
> Le numéro de la parcelle devra apparaître obligatoirement €t de manière visible sur le platelage du ponton
d'accostage.
ARTICLE 18 : - Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de
l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 19 : - À la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations qui auront été réalisées
sur les terrains visés À l'article 1 devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, par
celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra
être pourvu d'office À ses frais et risques par l'administration.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en tout ou partie, ne soient pas
enlevées , celles-ci deviendront la propriété de l'Etat, sans que ce dernier soit tenu au versement d'une quelconque indemnité à
ce titre.
ARTICLE 20 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le directeur des Services Fiscaux et à M. le directeur du
SMNELR, aux fins d'exécution.
Un exemplaire sera adressé à M. le préfet des Pyrénées-Orientales pour insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
La notification à M. CRIBAILLET Clément « bénéficiaire » du présent arrêté sera faite par les soins des Services Fiscaux.
À Perpignan, le 18 décembre 2006
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le chef de subdivision
2
Insertion au recueil des actes administratifs.
Copies : M . le Préfet des P.O. ;
M. le Directeur des Services Fiscaux de Perpignan
a LaCo ne Liberié » Égaltsé » Frarsreité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Service Maritime et de N avigation du Languedoc-Roussillon
ARRÊTE PREFECTORAL n° [ 825
portant autorisation d'occupation temporaire d'une parcelle
sur les dépendances du Domaine Public Maritime Naturel
situé sur les rives de l'étang de Salses-Leucate
au profit de Monsieur DESPERAMONT André-Jean
Commune de SAIN T-HIPPOLYTE Rene de SAINT-HIPPOLYTE
LE PREFET DES PYRENEES-ORIEN TALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général de la Propriété des personnes
publiques ;
Vu le code du Domaine de l'Etat pour la partie Réglementaire
; Vu le code de l'environnement
;
Vu le code de l'Urbanisme ;
Va la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement,
la Protection et la mise en valeur du littoral ; Vu ie décret n°
2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux Pouvoirs des Préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les Régions et Départements :
Vu l'arrêté préfectoral n° 4971/2006 du 27/10/2006
Poriant délégation de signature à Monsieur Bertrand
AUGE, Subdivisionnaire, Subdivision Maritime des Pyrénées-Orientales, Service Maritime et de Navigation du Languedoc- Roussillon ;
Vu la demande de l'intéressé ;
Vu la décision du directeur des Services Fiscaux fixant
les conditions financières : Vu les documents
d'urbanismes applicables à la commune de Saint-Hippolyte
: Sur proposition de Monsieur le chef
de la Subdivision Maritime des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE :
ARTICLE 1:- M. PBESPERAMONT André-Jean, demeurant
6, carrer d'Amunt 66500 MOLITG les Bains : est autorisé aux fins de sa demande :
à occuper la parcelle située sur les rives de l'étang de
Salses-Leucate Commune de :Saint-Hippolyte
Références Cadastrales : n° 150
Aux fins de maintenir et d'utiliser un ponton d'accostage,
Sous les conditions suivantes: ARTICLE 2 : - La présente autorisation est accordée à fitre précaire at révocable sans indemnité, pour ls période de 19 Janvier 2007 au 31 décembre 2007.
- Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durées fixée et l'occupation cessera de plein droit le 31/13/2007 sauf disposition contraire, les lieux devront à cette date, être Hbres
de toute occupation.
L'autorisation n'est pas renouvelable.
- au cours de cette période l'autorisation pourra être modifiée où rapportée, en tout ou partie, pour cause d' SU pour inexécution d'une quelconque
des conditions du présent arrêté.
intérêt public
ARTICLE 3 : - La superficie occupée est fixée à 10,4 m°? conformément aux dispositions prévues sur le plan annexé à a présente autorisation :
- cétte superficie ne pourra être affectée par le Bénéficiaire à aucun autre usage que celui indiqué ci-dessus, Cet usage reste Soumis à tous les règlements ou lois
existants ou à intervenir sur la matière ;
- aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation :
ARTICLE 4 : - Le Bénéficiaire devra acquitter à la caisse du Receveur Principal des Impôts de Perpignan Agly une redevance fixée par le Directeur des Services
Fiscaux (art. L.30 de l'ancien code du domaine de l'Etat maintenu en vigueur par
Fordonnance du 21/04/2006) et exigible, pour la première année, dans les 10 jours de la notification du présent arrêté, ensuite annuellement et d'avance le 1“ janvier:
- le montant de la redevance est fixé à 162 €.
— la redevance est révisable par les soins des Services Fiscaux le 1° janvier de chaque année, conformément à l'article L.2125-$ du code général de la propriété des personnes
publiques (CGPPP) ; la nouvelle redevance prend effet un mois
après le jour où elle a été notifiée 5
- en cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au
taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du retard : les fractions
de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 5 : Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
- de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation :
- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation à été délivrée.
ARTICLE 6 : - Cette autorisation étant accordée à titre, précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état Primitif
sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision
prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
ARTICLE 7 : - Si après un an, à partir de la date de la présente autorisation le bénéficiaire n'ayant fait aucun acte apparent d'occupation, l'administration disposait en faveur d'un tiers
de la totalité on d'une partie de l'emplacement ci-dessus désigné, le bénéficiaire
ne pourra formuler aucune réclamation à ce sujet, lors même, qu'il aurait continué de payer la redevance stipulée.
ARTICLE 8 : - Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification
de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra
Se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 9 : - Les agents du SMN.LR ont la faculté d'accéder à tout moment à tous les points de la parcelle.
ARTICLE 10 : - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - Le bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation, annuellement, à la date anniversaire avec un préavis de 3 mois. En
l'absence de préavis, le bénéficiaire sera tenu de Payer la totalité de la redevance
d'occupation de l'année suivante.
CAD
à
CP, ARTICLE 12 : - Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement où pourraient éventuellement étre assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - Le bénéficiaire ne pourra se prévaloir de la présente autorisation pour interdire le Hibre passage du public sur le rivage au droit de ses installations.
ARTICLE i4 : Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront Être au préalable communiqués au service maritime qui se réserve la faculté de les faire modifier.
L'inexécution des prescriptions entraînera d'office le retrait de l'autorisation.
ARTICLE 15 : - La présente auforisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droîts réels.
ARTICLE 16 :
Droit de chasse : Il est précisé que la présente autorisation ne comprend pas le droit de chasse qui est réservé par l'Etat. Elle n'autorise pas le bénéficiaire à établir des installations fixes connues sous la dénomination de “huttes fixes ou hutteaux mobiles ou de type gabions".
ARTICLE 17 : Prescriptions particulières :
> Le numéro de la parcelle devra apparaître obligatoirement et de manière visible sur le platelage du ponton d'accostage,
ARTICLE 18 : - Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 19 : - A la cessation de la présente autorisation d’occupation temporaire, les installations qui auront éfé réalisées sur les terrains visés à l'article 1 devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire, À défaut, par celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en tout ou partie, ne soient pas enlevées , celles-ci deviendront la propriété de l'Etat, sans que ce dernier soit tenu au versement d'une quelconque indemnité à
ce titre.
ARTICLE 20 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le directeur des Services Fiscaux et à M. le directeur du SMNELR aux fins d'exécution.
Un exemplaire sera adressé à M. ic préfet des Pyrénées-Orientales pour insertion au recueil des actes administratif de la préfecture.
La notification à M. DESPERAMONT André-Jean « bénéficiaire » du présent arrèté sera faite par les soins des Services Fiscaux.
A Perpignan, le 18 décembre 2006
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le chef de subdivision
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Bertéfé AUGE
Insertion au recueil des actes administratifs.
Copies : M. le Préfet des P.O.
M. le Directeur des Services Fiscaux de Perpignan
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Sur les dépendances
du Domain
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d AUG
Signature à Monsieur
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» Service Maritime
S Navigation
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7e] 4 directeur
à
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TS Par dsrie 21] uborisation î ARTICLE 2 : - La présente autorisation ést accordée à titre précaire
et révocable sans indemnité, pour la période du 19 janvier 2007 au 31 décembre
2007.
- Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et
l'occupation cessera de plein droit le 31/12/2007 sauf disposition contraire, les lieux devront à cetle date, être libres de toute sccupation.
L'autorisation n'est pas renquvelable,
- au Cours de cette période l'autorisation pourra être modifiée
ou rapportée, où pour inexécution d'une
quelconque des conditions du présent arrêté. CR fout où partie, pour cause d'intérêt public
ARTICLE 3 : - La superficie occupée est fixée à 21 m° conformément
aux dispositions prévues sur le plan annexé à la présente autorisation :
- cette superficie ne pourra être affectée par le Bénéficiaire à aucun autre usage
que celui indiqué ci-dessus. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants
ou à intervenir sur la matière ;
- aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements
par la présente autorisation ;
ARTICLE 4 : - Le Bénéficiaire devra acquitter à la caisse du
Receveur Principal des Impôts de Perpignan Agly une redevance fixée par le Directeur des Services Fiscaux rt. L.30 de l'ancien code du domaine de l'Etat
maintenu en vigueur par l'ordonnance du 21/04/2006) et exigible, Pour la première année, dans les 10 Jours de Ia notification du présent arrêté, ensuite
- le montant de la redevance est fixé à 162€.
— la redevance est révisable par les soins des Services Fiscaux le
1“ janvier de chaque année, conformément à l'article L.2125-5 du code général
de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ; la nouvelle redevance
prend effet un mois après le jour où elle à été notifiée ;
- €n cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit
nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payées porieront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du retard : les fractions de mois
seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 5 : I est interdit sous peine de résiliation immédiate
de l'autorisation : - de
louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet
de l'autorisation ; - de
changer l'usage initial Pour lequel l'autorisation à été délivrée.
ARTICLE 6 : - Cette autorisation étant accordée à titre, précaire
et toujours révocable, les lieux et les rétablir dans leur état primitif
sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d'une
décision Prononçant la résiliation de l'autorisation et en Se conformant aux dispositions de
cette décision.
ARTICLE 7 : -Si après un an, à partir de la date de la présente
autorisation le bénéficiaire n'ayant fait aucun acte apparent d'occupation, l'administration disposait en faveur d'un tiers de la totalité ou d'une partie de l'emplacement
ci-dessus désigné, le bénéficiaire ne pourra formuler aucune réclamation à ce sujet, lors même, qu'il aurait continué de payer la redevance stipulée.
ARTICLE 8 : - Dans le cas où Pour quelque cause que ce soit,
la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation
de son titre, et le bénéficiaire ne Pourra Se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 9:-Les agents du S.M.NL.R. ont la faculté d'accéder
à tout moment à tous les points de la parcelle.
ARTICLE 19 : - Les droits des tiers Sont et demeurent expressément
réservés.
ARTICLE 11 : - Le bénéficiaire a la faculté de demander
la résiliation de son autorisation, annuellement, à fa date anniversaire avec un préavis de 3 mois. En l'absence de préavis, le bénéficiaire scra tenu de
payer la totalité de la redevance d'occupation de l'année suivante. ARTICLE 12 : - Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporier directement la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels
sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,
aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et ta nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - Le bénéficiaire ne pourra se prévaloir de 4 présente autorisation
pour interdire le bre passage du public sur le rivage au droit
de ses installations.
ARTICLE 14 : Les plans de toutes les modifications apportées aux installstions provisoires devront être au préalable communiqués au service maritime qui se réserve la
facuité de les faire modifier. L'inexécution
des prescriptions entraînera d'office le retrait de l'antorisation.
ARTICLE 15 : - La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas
constitutive de droits réels.
ARTICLE 16 :
Droit de chasse : Il est précisé que la présente autorisation ne comprend pas le droit de chasse qui est réservé par l'Etat. Elle n'autorise pas le bénéficiaire à établir des installations
fixes connues sous la dénomination de "huttes fixes ou hutteaux mobiles ou de
type gabions".
ARTICLE 17 : Prescriptions particulières :
> Le numéro de la parcelle devra apparaître obligatoirement et de manière visible
sur le platelage du ponton d'accostage,
ARTICLE 18 : - Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie
d'effet.
ARTICLE 19 : - A |a cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations qui auront été réalisées sur les terrains visés à l'article 1 devront être enlevées et les
lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, par celui-ci,
de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation
de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques
par l'administration.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en tout ou partie, ne soient pas enlevées , celles-ci deviendront la propriété
de l'Etat, sans que ce dernier soit tenu au versement d'une quelconque indemnité à
ce titre.
ARTICLE 20 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le directeur des Services
Fiscaux et à M. le directeur du SMNLR aux fins d'exécution.
Un exemplaire sera adressé à M. le préfet des Pyrénées-Orientales pour insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification à M, GAUJAC Jacques « bénéficiaire » du présent arrêté sera faite par
les soins des Services Fiscaux.
À Perpignan, ie 18 décembre 2006
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le chef de subdivision
24 PT .
Insertion au recueil des actes administratifs.
Copies : M. le Préfet des P.O.
M. le Directeur des Services Fiscaux de Perpignan
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RÉRLIQUE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussilion
ARRÊTE PREFECTORAL n° $ S82+-
portant autorisation d'occupation temporaire d’une parcelle sur les dépendances du Domaine Public
Maritime Naturel situé sur les rives de l'étang de Saises-Leucate
au profit de Monsieur GUITER Joël
Commune de SAINT-HIPPOLYTE
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général de 1a propriété des personnes publiques :
Vu le code du Domaine de l'Etat Pour la partie Réglementaire :
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'Urbanisme ;
Va la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du littoral ; Vu le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les Régions et Départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 4971/2006 du 27/10/2006 portant délégation de
signature à Monsieur Bertrand AUGE, Subdivisionnaire, Subdivision Maritime
des Pyrénées-Orientales, Service Maritime et de Navigation du Languedoc-
Roussillon ;
Vu la demande de l'intéressé :
Vu la décision du directeur des Services Fiscaux fixant les conditions financières
; Va les documents d'urbanismes
applicables à la commune de Saint-Hippolyte ;
Sur proposition de Monsieur le chef de la Subdivision Maritime des Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :- M.GUITER Joël demeurant route de Montner 66310
ESTAGEL : est autorisé aux fins de sa demande :
à occuper la parcelle située sur les rives de l'étang de Salses-Leucate
Commune de : Saint-Hippolyte
Références Cadastrales : n° 63
Aux fins de maintenir et d'utiliser un ponton d'accostage,
Sous les conditions suivantes:
Le Bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables
en bois ou en matériaux préfabriqués qu'il supprimera sans indemnité à la première réquisition de l'administration; il ne pourra apposer où laisser apposer par des tiers des pancartes
ou Panneaux-réclames de quelque nature qu'ils soient dans les limites
de son autorisation ;
0334 ARTICLE 2 : - La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pour La période du 19
Janvier 2007 au 31 décembre 2007.
- Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit le 34/12/2007 sauf disposition contraire, lés lieux devront à cœtte date, être fibres de toute occupation.
L'autorisation n'est pas renouvelable.
- au cours de cette période l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour cause d'
ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté. intérêt public
ARTICLE 3 : - La superficie occupée est fixée à 16,5 m° conformément aux dispositions prévues sur le plan annexé à Ia
présente autorisation :
- Cétle superficie ne pourra être affectée par le Bénéficiaire à aucun autre usage que celui indiqué ci-dessus. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants où à intervenir sur la matière ;
- aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation :
Receveur Principal des Impôts de Perpignan Agly une
code du domaine de l'Etat maintenu en vigueur par
10 jours de la notification du présent arrêté, ensuite
ARTICLE 4 : - Le Bénéficiaire devra acquitter à la caisse du
redevance fixée par le Directeur des Services Fiscaux art. L.30 de l'ancien
l'ordonnance du 21/04/2006) et exigible, pour ia première année, dans les
annuellement et d'avance le 1° janvier:
- le montant de la redevance est fixé à 162€.
la redevance est révisable par les soins des Services Fiscaux le 1" Janvier de chaque année, conformément à l'article L.2125-$ du code générai de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ; la nouvelle redevance prend effet un mois après le jour où elle a été notifiée ;
- En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure
quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du retard : les fractions de mois seront négligées pour je calcul des intérêts.
ARTICLE 5 : El est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
- de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation ;
- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation à été délivrée.
ARTICLE 6 : - Cette autorisation étant accordée à titre, précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif
sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision
Prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
ARTICLE 7: - Si après un an, à partir de la date de la présente autorisation Le bénéficiaire n'ayant fait aucun acte apparent d'occupation, l'administration disposait en faveur d'un tiers de la totalité ou d'une partie de l'emplacement ci-dessus désigné, le bénéficiaire ne pourra formuler aucune réclamation à ce sujet, lors même, qu'il aurait continué de payer la redevance stipulée.
ARTICLE 8 : - Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 9 : - Les agents du S.MN.L.R. ont la faculté d'accéder à tout moment à tous les points de la parcelle.
ARTICLE 10 : - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - Le bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation, annuellement, à la date anniversaire avec un préavis de 3 mois. En
l'absence de préavis, le bénéficiaire sera tenn de payer la totalité de la redevance
d'occupation de l'année suivante.
Ê UuLode ARTICLE 12 : - Le bénéficiaire dé la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis Îles terrains,
aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté,
ARTICLE 13 : - Le bénéficiaire ne pourra se prévaloir de la présente autorisation pour interdire le libre passage du
peblic sur le rivage au droit de ses installations.
ARTICLE 14 : Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être au préalable
communiqués au service maritime qui se réserve la faculté de les faire modifier.
L'inexécution des prescriptions entraînera d'office le retrait de l'autorisation.
ARTICLE 15 : - La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 16 :
Droit de chasse : Il est précisé que la présente autorisation ne comprend pas le droit de chasse qui est réservé par l'Etat. Elle n'autorise pas le bénéficiaire à établir des installations fixes connues sous la dénomination de “huttes fixes ou hntteaux mobiles ou de type gabions”.
ARTICLE 17 : Prescriptions particulières :
> Le numéro de la parcelle devra apparaître obligatoirement et de manière visible sur le platelage du ponton
d'accostage.
ARTICLE 18 : - Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 19 : - A la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations qui auront été réalisées sur les terrains visés à l'article 1 devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, par celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de Ja cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en tout ou partie, ne soient pas enlevées , celles-ci deviendront Ïa propriété de l'Etat, sans que ce dernier soit tenu au versement d'une quelconque indemnité à ce titre.
ARTICLE 20 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le directeur des Services Fiscaux et à M. le directeur du
SMNER aux fins d'exécution.
Un exemplaire sera adressé à M. le préfet des Pyrénées-Orientales pour insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification à M. GUITER Joël « bénéficiaire » du présent arrêté sera faite par les soins des Services Fiscaux.
À Perpignan, le 18 décembre 2006
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le chef de subdivision
Insertion au recueil des actes administratifs.
Copies : M. le Préfet des P.O.
M. le Directeur des Services Fiscaux de Perpignan Libvred » Égaltié » Frersrasté CARS Preteradth
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES.ORIENTALES
Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussiflon
ARRÊTE PREFECTORAL n° S83£8
portant autorisation d'occupatior temporaire d’une parcelle sur les dépendances du Domaine Public
Maritime Naturel situé sur les rives de l'étang de Salses-Leucate
au profit de Monsieur IRRMANN Jean
Commune de SAINT-HIPPOLYTE
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le code du Domaine de l'Etat pour la partie Régiementaire ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'Urbanisme :
Va la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral ; Vu le décret n° 2004374
du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les Régions et Départements :
Vu l'arrêté préfectoral n° 4971/2006 du 27/10/2006 portant délégation de signature
à Monsieur Bertrand AUGE, Subdivisionnaire, Subdivision Maritime des
Pyrénées-Orientales, Service Maritime et de Navigation du Languedoc-
Roussillon ;
Vu la demande de l'intéressé ;
Vu la décision du directeur des Services Fiscaux fixant les conditions financières
; Vu les documents
d'urbanisines applicables à la commune de Saint-Hippolyte ;
Sur proposition de Monsieur le chef de la Subdivision Maritime des Pyrénées-Orientales
;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :- M. IRRMANN Jean demeurant 39, rue Saint-Jacques 13066 MARSEILLE : est autorisé aux fins de sa demande :
à occuper la parcelle située sur les rives de l'étang de Salses-Leucate
Commune de :Saint-Hippolyte
Références Cadastrales : n° 77
Aux fins de maintenir et d'utiliser un ponton d'accostage,
Sous les conditions suivantes:
Le Bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables en bois ou en matériaux préfabriqués qu'il supprimera sans indemnité à la première réquisition
de l'administration: il ne Pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes
ou panneaux-réclames de quelque nature qu'ils soient dans les limites de son autorisation ;
© en"asLL ARTICLE 2 : - La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pour la période du 15
janvier 2007 au 31 décembre 2007.
- Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de
disposition contraire, les lieux devront à cette date, être libres de toute occupation.
plein droit le 31/12/2007 sauf
L'autorisation n'est pas renouvelable.
- au cours de cette période l'autorisation pourra être modifiée où rapporiée, en tout ou parlie, pOur Cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté.
ARTICLE 3 : - La superficie occupée est fixée à 20 m° conformément aux dispositions prévues sur le plan annexé à la présente autorisation :
- cette superficie ne pourra être affectée par le Bénéficiaire à ancun autre usage que celui indiqué ci-dessus. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière ;
- aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation ;
ARTICLE 4 : - Le Bénéficiaire devra acquitter à la caisse du Receveur Principal des Impôts de Perpignan Agly une
redevance fixée par le Directeur des Services Fiscaux (art. L.30 de l'ancien code du domaine de l'Etat maintenu en vigueur par
l'ordonnance du 21/04/2006) et exigible, pour la première année, dans les 10 jours de la notification du présent arrêté, ensuite annuellement et d'avance le 1° janvier:
- le montant de la redevance est fixé à 162 €.
_ Ja redevance est révisable par les soins des Services Fiscaux le 1” j
L.2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
mois après le jour où elle a été notifiée ;
- en cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du retard : les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
anvier de chaque année, conformément à l'article
la nouvelle redevance prend effet un
ARTICLE 5 : Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
- de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation ;
- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation à été délivrée.
ARTICLE 6 : - Cette autorisation étant accordée à titre, précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de vider
les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision
prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
ARTICLE 7 : - Si après un an, à partir de la date de la présente autorisation le bénéficiaire n'ayant fait aucun acte apparent
d'occupation, l'administration disposait en faveur d'un tiers de la totalité on d'une partie de l'emplacement ci-dessus désigné, le bénéficiaire ne pourra formuler aucune réclamation à ce sujet, lors même, qu'il aurait continué de payer la redevance
stipulée.
que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au ARTICLE 8 : - Dans le cas où pour quelque cause son titre, et le bénéficiaire ne bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de
pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 9: - Les agenis du S.M.N.L.R. ont la faculté d'accéder à tout moment à tous les points de la parcelle.
ARTICLE 10 : - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - Le bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation, annuellement, à la date
anniversaire avec un préavis de 3 mois. En l'absence de préavis, le bénéficiaire sera tepu de payer la totalité de la redevance d'occupation de l'année suivante.
€ LutLA CA ARTICLE 12 : - Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,
aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vériu de présent arrêté.
ARTICLE 13 : - Le bénéficiaire ne pourra se prévaloir de ka présente autorisation pour interdire le libre passage du
public sur le rivage au droit de ses installations.
ARTICLE 14 : Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires
devront être au préalable
communiqués au service maritime qui se réserve la facutté de les faire modifier.
L'inexécution des prescriptions entraînera d'office le retrait de l'autorisation.
ARTICLE 15 : - La présente autorisation est personnelle, non cessible ét n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 16 :
Droit de chasse : Il est précisé que la présente autorisation ne comprend pas le droit de chasse qui est réservé par l'Etat. Elle
n'autorise pas le bénéficiaire à établir des installations fixes connues sous la dénomination de “huttes fixes où hutteaux
mobiles ou de type gabions".
ARTICLE 17 : Prescriptions particulières :
> Le numéro de la parcelle devra apparaître obligatoirement et de manière visible sur le platelage du ponton
d'accostage.
ARTICLE 18 : - Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de
l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 19 : - A la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations qui auront été réalisées
sur les terrains visés àl'article 1 devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, par
celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y
être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en tout ou partie, ne soient pas
enlevées , celles-ci deviendront la propriété de l'Etat, sans que ce dernier soit tenu au versement d'une quelconque indemnité à
ce titre.
ARTICLE 20 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le directeur des Services Fiscaux et à M. le directeur du
SMNLR aux fins d'exécution.
Un exemplaire sera adressé à M. le préfet des Pyrénées-Orientales pour insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
La notification à M. IRRMANN Jean « bénéficiaire » du présent arrêté sera faite par les soins des Services Fiscaux.
A Perpignan, le 18 décembre 2006
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le chef de ivision
sell RUE
Insertion au recueil des actes administratifs.
Copies : M. le Préfet des P.O.
M. le Directeur des Services Fiscaux de Perpignan
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