Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAOUT2007T3SMNLR

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAOUT2007T3SMNLR Document publié le Vendredi 3 janvier 1986 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAOUT2007T3SMNLR)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque, Re

Liberté » Égaltié + Fratersité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES FYRENEES-ORIENTALES

Cemmune d'ARGELES-SUR-MER

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code du Domaine de l'Etat pour la partie réglementaire;

Vu le code de l'environnement;

Vu le code de l’Urbanisme ;

Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat

dans les Régions et Départements ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 544/07 du 16/02/2007 portant délégation de signature à Monsieur Thierry VATIN, directeur départemental de l'Equipement des Pyrénées-Orientales ;

Vu le procès-verbal de constatation de délimitation du rivage de la mer, relevés effectués le 26/04/2006 ;

Vu la demande de l'intéressé en date du 28 juin 2007 ;

Vu la décision du Trésorier Payeur Général — Service France Domaine, fixant les conditions financières:

Vu les avis émis par les services lors de l'instruction administrative menée en 2006 ;

Vu le précédent arrêté préfectoral n° 4062 du 11/08/2006 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à M. RASPAUD, propriétaire du camping, ;

Vu les travaux effectués par M. RASPAUD depuis la notification de l'arrêté préfectoral n° 4062 du 11/08/2006 ;

Vu les documents d'urbanismes applicables à la commune d'Argeles-sur-Mer :

Sur proposition de Monsieur le chef de l'unité Hydraulique Fluviale et Maritime de la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Orientales ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : M. RASPAUD, propriétaire du camping « Les Criques de Porteils » à Argeles-sur-Mer est autorisé, aux fins de sa demande à occuper une partie du domaine public marifime située sur la commune d'Argeles-sur-Mer, pour l'utilisation de la partie basse de trois escaliers d'accès au rivage,

Le permissionnaire ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu'ils soient dans les limites de l'autorisation.ARTICLE 2:

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans Indemnité, À compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31/12/2011.

+ Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée sauf disposition contraire, et cessera de plein droit à l'échéance.

L'autorisation n'est pas renouvelable.

+ au cours de cette période l'autorisation pourra être modifiée où rapportée, en tout ou partie, pour cause d'intérêt

public où pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

L'emprise correspond aux parties basses de trois escaliers telles que délimitées par le procès-verbal de constatation de

délimitation du rivage de la mer, relevés effectués le 26/04/2006 (ef. pièce jointe).

+ cette superficie ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que celui indiqué ci-dessus. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière ;

- aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation :

+ si le bénéficiaire dépassait le périmètre qui lui aurait été tracé, il serait passible des pénalités édictées par les règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du Domaine Public. Le récolement de l'emplacement occupé, sera dressé par un agent de l'Etat (Unité Hydraulique Fluviale et Maritime).

ARTICLE 4 : - Le bénéficiaire devra acquitter à la caisse de la Trésorerie Générale des Pyrénées-Orientales une redevance fixée par le Service France Domaine (art. L.30 de l'ancien code du domaine de l'Etat maintenu en vigueur par l'ordonnance du 21/04/2006) et exigible, pour la première année, dans les 10 jours de la notification du présent arrêté, ensuite annuellement et d'avance le ler janvier.

- le montant de la redevance est fixé à 456€ et prend effet un mois après le jour où elle a été notifiée ;

- La redevance est révisable par les soins du Service France Domaine le ler janvier de chaque année, conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).

- en cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du retard : les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.

ARTICLE 5: Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :

- de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation :

- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation à été délivrée.

ARTICLE 6 : - Cette autorisation étant accordée à titre, précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de

procéder à la démolition de l'ouvrage, de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.

ARTICLE 7 : - Dans le cas où pour quelque canse que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.

ARTICLE 8 : - Les agents de l'unité Hydraulique Fluviale et Maritime de la direction départementale de l'Equipement des Pyrénées-Orientales ont la faculté d'accéder à tout moment à tous les points de la parcelle.

ARTICLE 9 : - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 16 : - Le bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation, annuellement, à la date

d'anniversaire avec un préavis de trois mois. En l'absence de préavis, le bénéficiaire sera tenu de payer la totalité de la redevance d'occupation de l'année suivante.

ARTICLE 11 : - Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

de

out?ARTICLE 12 : Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être au préalable communiqués à l'unité Hydraulique Fluviale et Maritime de la direction départementale de l'Eqmipement qui se réserve la

faculté de les faire modifier.

L'inexécution des prescriptions entraînera d'office le retrait de l'autorisation.

ARTICLE 13: La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.

ARTICLE 14 : Prescriptions particulières :

Les prescriptions édictées à l'article 15 du précédent arrêté préfectoral n° 4062 du 11/08/2006 ont bien été

respectées, Les travaux demandés pour sécuriser les 3 escaliers ont bien été effectués.

Restent toutefois à la charge du bénéficiaire :

> d'entretenir les garde-corps mis en place :

> d'installer, lors de chaque saison estivale, dans chacune des criques, des panneaux d'information :

+ risque de chutes de pierres et zones de stationnement à éviter ;

+ plage non surveillée, baignades et activités nautiques aux risques et périls des intéressés.

L'implantation de ces panneaux devra respecter les prescriptions émises par Le rapport d'expertise du CETE

de Toulouse de 2666, et être validée par la commune d'Argeles-sur-Mer.

> de compléter l'information de sa clientèle par un affichage ou une distribution de bulletins stipulant les

consignes à suivre en cas de début de noyade afin d'informer les secours dans les meilleurs délais,

L'inexécution d'une quelconque de ces prescriptions pourra entraîner le retrait d'office de l'autorisation.

ARTICLE 15 : - Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.

ARTICLE 16 : - À la cessation de la présente autorisation d’occupation temporaire, les installations qui auront été réalisées sur les terrains visés à l'article 1 devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, par celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.

Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en tout ou partie, ne soient pas enlevées , celles-ci deviendront la propriété de l'Etat, sans que ce dernier soit tenu au versement d'une quelconque indemnité à ce titre.

ARTICLE 17 Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Trésorier Payeur Général et à Monsieur le directeur départemental de l'Equipement des Pyrénées-Orientales, aux fins d'exécution.

Un exemplaire sera adressé à Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales pour insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La notification à M. Jacques RASPAUD « bénéficiaire » du présent arrêté sera faite par les soins du service France Domaine.

À Perpignan, le À1 18 | +

Le préfet,

Pour le préfet et par dé

UT GCpaAIeR

égation

tal de l'Equipement

Insertion au recueil des actes administratifs.FS Æ

sur-Mer

SERVICE MARITIME

À Argèles, l& 28 Juin 2007

Monsieur,

Je l'honneur de vous demander l'autorisation d'utilisation

lemporaire du domaine public maritime,

situé sur Lo Commune d'Argèles sur Mer, au droit

de notre camping.

+ Les rampes et balusires des Fois escaliers ont été posées.

+ Les panneaux « baignade non surveillé et risque de

chute de pierres » QUSSsi.

Restont à votre disposition, recevez, Monsieur Le Directeur.

l'assurance de mes meilleurs sentiments.

JACQUES