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Compte-Rendu - cr 06 mai 2022
Document publié le Vendredi 6 mai 2022 par la commune de Saint-Silvain-Bellegarde.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 06 mai 2022)
Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Industrie,
L’an deux mille vingt-deux, le 21 avril , une convocation est adressée à tous les conseillers municipaux pour le vendredi 6 mai à dix-neuf heures,
dans la salle des associations.
Le Maire
___________________________________________________________________
Séance du 06 mai 2022
**********
(Compte rendu non encore approuvé par le Conseil municipal)
L’an deux mille vingt-deux, le vendredi 6 mai à 19 heures, le Conseil municipal de la Commune de SAINT-SILVAIN-
BELLEGARDE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Alain BUJADOUX, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : MM. Alain BUJADOUX et Alain GRASS, Mme Isabelle CARTON, MM. Jean-Marie BERTRAND et Jean-Pierre
CHAPUT, Mmes Michèle ALOUCHY et Michèle TIXIER-GALLAND
Absents excusés : Mme Justine BOSSERT ; M. Alexandre BOURDERY, qui a donné pouvoir à M. Jean -Marie BERTRAND ; Mme
Évelyne GIPOULON, qui a donné pouvoir à M. Alain BUJADOUX ; M. Frédéric DUPLEIX, qui a donné pouvoir à M. Alain GRASS
Secrétaire de séance : M. Jean-Marie BERTRAND
1) Approbation du compte rendu de la dernière réunion du Conseil municipal
Une coquille orthographique, portant sur un nom de membre du Conseil, est relevée sur le projet de compte rendu
de la dernière réunion du Conseil tenue le 8 avril 2022. Elle sera corrigée.
Aucune autre observation n’étant formulée, le Maire soumet ce projet de compte rendu rectifié au vote du Conseil.
Pour Contre Abstention
10 0 0
Le compte rendu rectifié est approuvé à l’unanimité.
2) Inventaire des chemins ruraux pour les sections cadastrales AK, AL, AM, AN, AO et AP
Le Maire indique qu’après avoir examiné l’inventaire des chemins ruraux de la Commune pour les six sections
cadastrales AB à AI lors de sa réunion du 12 nov embre 2021, le Conseil est aujourd’hui invité à se prononcer sur
l’inventaire concernant les six sections suivantes, AK à AP. Il demande à M. Jean-Marie BERTRAND, troisième
adjoint, de présenter cet inventaire. Les chemins des sept dernières sections cadastrales (19 au total pour la
Commune) seront examinés lors d’une prochaine réunion du Conseil.
Il est d’abord rappelé que les chemins ruraux sont des voies de circulation publique. Appartenant au domaine privé
de la Commune, ils sont régis par le code rural. Celui-ci fixe notamment les responsabilités de l’autorité municipale
(article L. 161-1 et suivants, modifiés récemment par la loi « différenciation, décentralisation, déconcentration,
simplification » du 21 février 2022). C’est au titre de ces responsabilités de police et de c onservation que la
Municipalité a entrepris de dresser un inventaire du réseau communal des chemins ruraux et de le soumettre au
Conseil municipal.
L’inventaire pour les six sections AK, AL, AM, AN, AO et AP est ensuite présenté en détail à l’aide des deux
documents adressés aux membres du Conseil avec la convocation à la présente réunion et qui sont joints au présent
compte rendu : d’une part, un jeu de plans des sections cadastrales concernées mentionnant le tracé de chaque
chemin rural inventorié ; d’autre part, un descriptif de chacun de ces chemins par section cadastrale (tracé, limites 2
cadastrales, longueur, état actuel, usages), assorti d’une rubrique « suites à donner » indiquant les éventuelles
mesures à prendre.
Chaque chemin est passé en revue. Trois chemins sont ajoutés à l’inventaire distribué : les chemins du Moulin Tixier
(90 mètres) et de Chaumette (55 mètres) sur la section AO ; l’impasse de Chez Mursolles (15 mètres) sur la section
AP. Deux petits patrimoines communaux à préserver sont identifiés : la fontaine du Faux et la croix métallique,
avec une vierge intégrée et un socle en pierre aux Barris
De la discussion qui s’ensuit, il ressort notamment que :
- acte de surveillance au sens du code rural, cet inventaire est l’occasion de réaffirmer la propriété publique
communale de chacun des chemins ruraux recensés ;
- son réseau de chemins ruraux est un atout important d’attractivité pour la Commune, qu’il s’agisse des usages
agricoles, forestiers ou de loisirs (chasse, pêche, promenade, randonnée) ;
- mais, outre d’incivilités (dépôts de bois morts ou de pierres), ce p atrimoine subit certains accaparements
(emprise, arbres de bordure) ;
- là où un tronçon est accaparé par un riverain (emprise barrée et/ou effacée), la libre circulation doit être
rétablie, sauf si la Commune estime que l’affectation du chemin à l’usage public ne se justifie plus ;
- si la Commune estime que l’affection à l’usage public d’un tronçon accaparé ne se justifie plus, une
régularisation par cession doit alors être engagée ;
- sinon, l’obligation de rétablir la libre circulation sur les autres tronçons accaparés doit être rappelée aux
riverains concernés.
Le Maire conclut ces échanges en invitant le Conseil à se prononcer sur les trois propositions suivantes :
a) En premier lieu, il propose au Conseil d’approuver cet inventaire, de façon à acter, pour chaque chemin, son
tracé, ses limites castrales, son état actuel, ses usages actuels ou possibles et les propositions de suites à
donner le concernant :
- section AK : 16 chemins : du Pré du Faux, de l’ouest du village du Faux, du nord de la Queue du Bois, du sud
de la Queue du Bois, du sud du village du Faux, l’ancien chemin de Bellegarde à Mautes, du Bois du
Mazaudoux, des Côtes, du nord des Côtes, du sud de Chez Sauvanot, de la Pierre Malle, de la Vergne Noire,
de l’ouest de la Vergne Noire, de Chez Sauvanot à Sannegrand, des Brousses ;
- section AL : 6 chemins : l’ancien chemin d’Aubusson à Mautes, du Haut de Chez Taverne, du Centre de
Chez Taverne, de Chez taverne à Chez Mourgand, des Grands Prés, de Sannette ;
- section AM : 7 chemins : de la Carrière, de la Croix des Assoiffés, des Tradents, l’ancien chemin de
Bellegarde à Mautes, du Haut de Sannegrand, l’ancien chemin d’Aubusson à Mautes, des Gamines ;
- section AN : 9 chemins : du nord-est des Barris, branche sud du chemin du nord-est des Barris, des Palles,
des Côtes, du Mont aux Barris, des côtes du Moulin, du Mont à Murzeix, des Puys du Mont, des Sagnes de
Dessous ;
- section A0 : 9 chemins : des Grands Prés, des Côtes du Moulin, du Puy de la Vergne, des croisillons du Puy
de la Vergne, trois chemins des Vergnes, des Auges, de Chaumette, des Sagnes, du Moulin Tixier ;
- section AP : 13 chemins : des Puys du Mont, du Mont à Murzeix, des Croisillons du Puy, de Chez Mursolles à
Barreix, le Passage de Chez Mursolles, l’Impasse de Chez Mursolles, de Chez Mursolles à Chassincheval, de
Chez Mursolles, des Bruyères, des Sagnes de Cher Paque, du sud de Buxerette, du Puy, du Pont. 3
Pour Contre Abstention
10 0 0
L’inventaire des chemins de chacune des six sections AK, AL, AM, AN, AO et AP est approuvé à l’unanimité.
b) En deuxième lieu, le Maire propose au Conseil d’approuver les mesures ci-après concernant les situations
d’accaparement relevées :
b.1- dans 4 cas où les tronçons accaparés n’ont plus aujourd’hui d’utilité publique, l’engagement d’une
régularisation par une cession aux propriétaires riverains concernés :
- chemins sud de la Queue du Bois dans la section AK
- branche sud du chemin nord-est des Barris dans la section AN
- chemin ouest des Vergnes dans la section AO
- chemins sud de Buxerette (chemin de Palenne) dans la section AP
b.2- dans 6 cas, un rappel, auprès des riverains concernés, de la propriété publique des tronçons accaparés
dont l’affectation à l’usage public doit demeurer :
- chemin de la Vergne noire dans la section AK
- ancien chemin d’Aubusson à Mautes dans la section AL
- chemin de la Sannette dans la section AL ;
- chemin des Tradents dans la section AM ;
- chemin nord-est des Barris dans la section AN ;
- chemin des Côtes du Moulin dans les sections AN et AO.
b.3- dans 2 cas où le rétablissement de la libre circulation est prioritaire pour 2022, une demande aux
riverains concernés des tronçons accaparés de faire le nécessaire sans délai.
- chemin du Mont à Murzeix dans la section AP ( essentiellement, la pose d’une clôture électrique en bordure
de deux parcelles qui n’en font plus qu’une ; seule interruption d’un bon chemin carrossable) ;
- chemin de Chez Sauvanot à Sannegrand dans la section AK (comme dans la section AI ; voir délibération
du 12 novembre 2021).
Pour Contre Abstention
9 0 1
(Mme
Isabelle
CARTION)
Les mesures proposées ci-dessus sont approuvées.
c) Enfin, le Maire propose que, comme pour les sections cadastrales AB à AI, l’inventaire (plans et note)
relatif aux sections AK à AP soit mis en ligne sur le site internet de la Commune et soit également
consultable en mairie jusqu’à fin 2022, pour que les éventuelles observations des habitants de la Commune
et des autres usagers puissent être recueillies.
Pour Contre Abstention
10 0 0 4
La proposition est approuvée à l’unanimité.
3) Défense incendie
Ce point de l’ordre du jour fait suite à la réunion des membres du Conseil sur la défense incendie tenue le 16 avril
dernier.
Le Maire demande tout d’abord à M. Alain GRASS, premier adjoint, de rappeler le cadre juridique concerné :
- en application du code général des collectivités territoriales (articles L. et R. 2225-2), la Commune est
compétente pour la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau
des moyens des services d’incendie et de secours (PEI : points d’eau incendie) ; un référentiel national et un
référentiel départemental fixent les règles d’implantation de ces points d’eau incendie ;
- dans ce cadre, il incombe notamment au Maire de fixer, dans un arrêté, sur la base du schéma communal de
défense extérieure contre l’incendie, la liste des points d’eau incendie, ainsi que de prendre en compte leur
existence ou leur absence dans l’attribution des permis de construire (responsabilité pénale du Maire, invoquée,
par exemple, récemment par une compagnie d’assurance contre un maire d’une petite commune rurale de la Com-
com) ;
- il incombe à la Commune d’équiper en points d’eau incendie publics (assurant un débit de 15 m3/heure pendant
deux heures ; poteaux/bouches [bornes] ou, si les diamètres et pression du réseau d’eau local ne le permettent
pas, citernes/bâches) les différentes zones d’habitation de la commune (dans un rayon de 400 mètres autour
du point d’eau incendie), mais pas les bâtiments professionnels (agricoles, notamment ; responsabilité des
propriétaires/exploitants).
Le Maire explique ensuite que, la commune ne disposant actuellement que trois points d’eau incendie (un poteau dans
le bourg, deux puisards1 au Faux et à Sannegrand) pour une trentaine de zones d’habitation (au sens ci-dessus), il
est nécessaire de définir un plan pluriannuel d’équipement de la Commune en points d’eau incendie, sur la base d’une
étude technique solide, et d’en réaliser une première tranche dès cette année, probablement en commençant par
équiper les zones où les caractéristiques du réseau d’alimentation en eau potable permettent l’installation de
poteaux incendie (sous réserve des résultats de l’étude technique, 4 poteaux dont un pour Chez Villatte, Les Trois-
Ponts et Chez Autorgues, un pour Chez Taverne, Chez Mourgand et Le Moulin Tixier, un pour le Mont, un pour
Malleret).
Il soumet au vote du Conseil le lancement d’un plan communal pluriannuel d’équipement en points d’eau incendie
publics, avec pour première étape une commande publique de prestation technique pour l’élaboration de ce plan et
pour objectifs 2022 de définir ce plan et de réaliser une première tranche d’équipement.
Pour Contre Abstention
10 0 0
La proposition est approuvée à l’unanimité.
4) Point sur la Communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine
Le Maire donne la parole à M. Alain GRASS, premier adjoint, délégué de la Commune au conseil communautaire, et
un des vice-présidents de la Com-com et du Syndicat mixte Est Creuse Développement réunissant la Com-com et
celle de Creuse Confluence.
Comme plusieurs autres intercommunalités creusoises, la Com-com Marche et Combraille en Aquitaine est
actuellement dans une situation délicate en raison de la conjonction de plusieurs difficultés :
1 Selon la réglementation, les puisards existants peuvent être maintenus, mais il n’est pas possible d’en créer de nouveaux. 5
- tout d’abord, la section de fonctionnement de l’exercice 2021 est déficitaire (- 284 000 €), ce qui entraine un
budget 2022 de rigueur, sans augmentation des taux de la fiscalité intercommunale, mais la baisse de la
population contracte à la fois le produit fiscal et les dotations de l’Etat ; sur proposition de l’exécutif, le
Conseil communautaire a décidé de réduire de 10 % les indemnités des élus ; seuls trois projets bénéficieront
de la DETR de l’Etat (système d’information communautaire, un bâtiment d’entreprise à Bellegarde, la maison de
santé de Chénérailles) ; en conséquence, aucun investissement n’est prévu en 2022 dans les écoles ;
- par ailleurs, les relations sociales sont actuellement tendues, du fait d’un malaise parmi le personnel et de
tensions y compris entre les élus et certains membres de la direction ;
- surtout, avec en toile de fond, des moyens insuffisants par rapport aux compétences sensiblement élargies de
la nouvelle com-com et un manque de cohérence et de réel intérêt commun entre les trois anciennes com-com
fusionnées ;
- au total, l’ensemble de ces difficultés rend la gouvernance intercommunale particulièrement compliquée, sinon
critique.
L’exécutif actuel s’attache, en liaison étroite avec le sous-préfet et la préfète, à trouver des solutions. Une
conférence des maires des cinquante communes-membres est prévue le 18 mai prochain.
5) Remplacement des tables de la salle polyvalente
En vue du prochain remplacement des tables de la salle polyvalente, le Maire propose au Conseil le tar if suivant pour
la revente des tables actuelles ou de la génération précédente :
- tables 4 places : 20 €
- tables 6 places : 30 €
- anciennes tables 4 places : 25 €
Pour Contre Abstention
10 0 0
Le tarif de revente proposé est approuvé à l’unanimité.
6) Questions diverses
a) Zones inondables
Un recensement des zones inondables de la Commune est demandé. Il fera l’objet d’une prochaine réunion des
membres du Conseil.
b) Ouvrages d’art
Une inspection, par les services de l’Etat, des ouvrages d’art de la voirie communale est annoncée. Sont concernés
six ponts (largeur de plus de 2 mètres ; hauteur de soutènement de plus de 2 mètres) : ceux des Barris (2), de Chez
Aufaure, de Chez Lucet, du Moulin du Faux et de Rimareix.
c) Chemin rural de Chez Aufaure au Moulin du Faux
Au Moulin du Faux, M. Boris SONDAGH a demandé que, devant le pignon est de sa maison dont il longe ac tuellement
la porte-fenêtre, ce chemin soit déplacé de quelques mètres pris sur la parcelle le bordant du côté opposé (AH84 ;
terre appartenant à M. Edmond DEPOUX, exploitée par M. François BELLAT). Un accord de principe lui a été donné,
pour ce qui concerne la Commune, sous réserve de l’application des règles prévues en pareil cas par le code rural, 6
notamment le respect des mêmes caractéristiques du chemin et des procédures requises (cession/acquisition après
enquête publique ou échange), ainsi que de l’obtention de l’autorisations administrative nécessaire s’agissant d’un
itinéraire inscrit au PDIPR (plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée).
d) Chemin rural des Puy du Mont
Au Mont, deux des trois propriétaires de la parcelle AN 221 (maison et entourage), Mme ERBANI Nicole et M.
ERBANI Samuel, demandent à acquérir pour 1 € le tronçon de ce chemin rural longeant le côté nord de leur
parcelle. Cette demande sera examinée dans le cadre des suites à donner à l’inventaire en cours des chemins ruraux
de la Commune. Doivent notamment être pris en compte, d’une part, l’existence d’un autre propriétaire riverain, de
l’autre côté du tronçon concerné, et, d’autre part, le fait que ce tronçon, long d’une cinquantaine de mètres,
conditionne le seul accès à une voie publique (la VC 102) d’un chemin d’une longueur totale de 250 mètres qui
dessert plusieurs autres propriétés.
e) Chemin rural de Bagnard
Saisie par la Commune du refus de M. Claude PALMY (un des cohéritiers PALMY concernés) de régulariser la
situation juridique d’une partie de l’emprise élargie de ce chemin – partie de l’emprise actuelle donnée par écrit il y
a une trentaine d’années par les parents PALMY à la Commune mais sans que les actes de mutation ait été ensuite
établis en bonne et due forme -, la Défenseure des droits pour le département de la Creuse, Mme Martine
FAUCHER, suggère à la Commune, à défaut d’accord de l’intéressé, de saisir le tribunal administratif de Limoges.
f) Chemin rural de la Croix des Assoiffés à Sannegrand
Les travaux de réfection de ce chemin (11 640 € TTC) réalisés par l’entreprise SIMONET sont achevés. Une
intervention à l’entrée du chemin, depuis la route départementale 39, non prévue par le marché, a été effectuée
gracieusement.
g) Calorifugeage des tuyaux de chauffage et d’eau chaude au sous-sol du bâtiment de la Mairie
Il a été renouvelé dans le cadre d’une opération d’économies d’énergie engagée par le syndicat mixte Est Creuse
Développement, sans frais pour la Commune.
h) Contribution pour un voyage d’un collégien de la Commune
La Commune contribuera à hauteur de 80 € pour la sortie à la base nautique de Rouffiac dans le département de la
Haute-Vienne, pour une durée de trois jours et deux nuits, de Théo BOURDERY organisé, fin mai, par l’association
sportive du collège de Crocq. La somme sera versée directement à la famille.
i) Elections législatives des 12 et 19 juin
La composition du bureau de vote a été fixée.
La séance est levée à 22 heures 30
Le secrétaire Le Maire,
Jean-Marie BERTRAND Alain BUJADOUX