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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180629 091 Document publié le Vendredi 29 juin 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180629 091)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Humanitaire, +

clermont

auvergne

métropole

E L Liberé » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 22/06/18

CANDIDATURE À L'APPEL À MANIFESTATION D'INTÉRÊT

"TERRITOIRE DE MISE EN ŒUVRE ACCÉLÉRÉE DU PLAN LOGEMENT D'ABORD"

DÉLIBÉRATION N° DEL20180629_091

Commission principale : 5 Habitat

Rapporteur : - -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 29 juin 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Roger GARDES, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Laurent GILLIET, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, René DARTEYRE, Michel SABRE, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Martine BELLEROSE, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Marion CANALES, Françoise NOUHEN, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Olivier ARNAL, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Claude PRACROS Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Marcel ALEDO

Pierre RIOL pouvoir à Annie LEVET

Isabelle LAVEST pouvoir à Cyril CINEUX

Alain DUMEIL pouvoir à Michel BEYSSI

Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE

Laurent BRUNMUROL pouvoir à Michel SABRE

Marianne SIMEON pouvoir à Didier LAVILLE

Aline FAYE pouvoir à Michel RENAUD

Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE

Saïd BARA pouvoir à Grégory BERNARD

Dominique BRIAT pouvoir à Valérie BERNARD

Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Cécile AUDET

Pascal GUITTARD pouvoir à Marion CANALES

Dominique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Nadia GUERMIT-MAFFRE

Édith CANDELIER pouvoir à Michel MIRAND

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON

Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO

Nicole PRIEUX pouvoir à Magali GALLAIS

Claire JOYEUX pouvoir à Martine BELLEROSE

Monique POUILLE pouvoir à Olivier ARNAL

Sylvie DI NALLO pouvoir à Danielle MISIC

Véronique PRIEUR pouvoir à Jean-Marc MORVAN

Chantal LELIÈVRE pouvoir à Martine MICHEL

Agnès DESEMARD pouvoir à Claude PRACROS

Conseiller(e)s excusé(e)s :

François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Jean ALBISETTI, François SAINT-ANDRÉ, Michel LACROIX, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Géraldine BASTIEN, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Asparlan COSKUN, Jérôme GODARD, Grégory LÉPÉE, Blandine GALLIOT

N° DEL20180629_091

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4031

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 29 JUIN 2018 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

49

Conseillers

représentés :

25

Total votants :

73CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION HABITAT, SOLIDARITÉ TERRITORIALE, POLITIQUE DE LA VILLE, AIRES D'ACCUEIL du 5 juin 2018

BUREAU du 15 juin 2018

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 29 juin 2018

Direction Habitat et Politique de la Ville / 4031

Anne-Luce MORCELET

CANDIDATURE À L'APPEL À MANIFESTATION D'INTÉRÊT

"TERRITOIRE DE MISE EN ŒUVRE ACCÉLÉRÉE DU PLAN LOGEMENT D'ABORD"

1. Le Plan quiquennal pour le Logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022)

À l'automne dernier, le ministre de la Cohésion des Territoires a chargé la Délégation Interministérielle pour l'Hébergement et l'Accès au Logement (DIHAL) de coordonner l'élaboration et le suivi de la mise en oeuvre du "Plan quiquennal pour le Logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme". Le gouvernement ambitionne, à travers ce plan, une réforme structurelle de la politique d'hébergement et de l'accès au logement des personnes en difficulté. Au regard du constat de saturation des dispositifs d'hébergement d'urgence, du fait d'une augmentation de la demande et des difficultés de sortie vers le logement, l’État souhaite développer des solutions pérennes de retour au logement, grâce à un accompagnement des ménages adapté, modulable et pluridisciplinaire.

Les publics visés par ce plan sont les sans domicile fixe et les personnes en difficulté d'accès ou de maintien dans le logement avec des risques de ruptures (expulsion locative, sorties d'institution ou troubles psychiques par exemple), dont les personnes vivant dans des bidonvilles, des squats ou des installations illégales.

Ce plan nécessite des évolutions structurelles et organisationnelles des dispositifs existants et des pratiques professionnelles complémentaires à la production de logements abordables. D'une durée de cinq ans, il se structure autour de cinq priorités :

1. la production et la mobilisation de logements abordables,

2. l'accélération de l'accès au logement et la facilitation de la mobilité résidentielle, 3. l'accompagnement des personnes pour l'accès et le maintien dans le logement, 4. la prévention des ruptures dans les parcours résidentiels et le recentrage de l'accueil immédiat et inconditionnel dans les centres d'hébergement d'urgence,

5. la mobilisation des acteurs et des territoires.

Pour la réalisation de ce plan, l’État a annoncé :

 la mobilisation de 40 000 logements très sociaux par an,

 l'ouverture de 10 000 places en pension de famille sur cinq ans,

 la création de 40 000 places sur cinq ans pour les plus précaires dans le parc locatif privé via le développement de l'intermédiation locative,

 le lancement d'un appel à manifestation d'intérêt pour la mise en œuvre accélérée du plan.

2. La mise en oeuvre accélérée du plan sur des territoires pilotes

L’État a lancé un appel à manifestation d'intérêt (AMI) pour accompagner des territoires s'engageant dans la mise en oeuvre accélérée du plan Logement d'abord, autour d'un projet permettant de réduire drastiquement et de façon soutenue le sans-abrisme.

Le plan d'action proposé par les territoires pilotes doit mobiliser les dispositifs, outils et financements existants tout en identifiant les assouplissements normatifs nécessaires aux projets. Des moyens financiers nationaux sont dédiés aux territoires pilotes en 2018 :

 8 millions d'euros pour la mise en place d'une gouvernance et pour le financement de premières actions;  7 millions d'euros pour la mobilisation de places de pensions de famille et d'intermédiation locative;  8 millions d'euros apportés par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour la mobilisation du parc privé à vocation sociale et notamment via la remise sur le marché de logements vacants.

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4031Les acteurs locaux, impliqués dans la démarche, devront être prêts à s'engager dans une réforme structurelle de leur organisation et de leurs pratiques professionnelles afin d'atteindre les objectifs présentés.

Ce plan pour le Logement d'abord s’inscrit dans la dynamique déjà initiée sur le territoire à travers l'élaboration du Plan Départemental d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) du Puy-de-Dôme, le Programme Local de l'Habitat (PLH) et la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de Clermont Auvergne Métropole, l'observatoire de la demande sociale en logement sur le Grand Clermont, des instances de prévention des expulsions et du droit au logement opposable et des actions menées par le Plan Local d'Insertion par l'Empoi (PLIE) de Clermont Auvergne Métropole auprès des plus précaires.

3. Les enjeux politiques et stratégiques pour Clermont Auvergne Métropole

La candidature de Clermont Auvergne Métropole à cet AMI s'inscrit en cohérence avec l'ambition métropolitaine d'un développement territorial équilibré et solidaire, facilitant les parcours résidentiels des plus fragiles et expérimentant des opérations innovantes et adaptées. L'idée maîtresse est de décloisonner les pratiques auprès des publics précaires en difficulté par rapport au logement, en prenant en compte les spécificités de chacun : migrants demandeurs d'asile, réfugiés statutaires, sans domicile fixe, jeunes précaires, personnes victimes de violences intra familiales, gens du voyage, ...

Positionner Clermont Auvergne Métropole sur ces questions à fort enjeu social s'avère également cohérent avec :

 les prises de compétences sociales prévue début 2019 (Fonds de Solidarité pour le Logement, Fonds d'Aide aux Jeunes, prévention spécialisée),

 la mise en oeuvre de certaines orientations du PLH peu investies,

 la politique du peuplement (Conférence Intercommunale du Logement),  le renforcement de la légitimité de la Métropole auprès des partenaires (État, département, communes, bailleurs sociaux, associations, etc.) afin de travailler autour de ce projet commun.

La participation à cet AMI permet également une meilleure visibilité au niveau régional, voire national aux côtés d'autres territoires métropolitains français, dans une logique de réseau et de captation de crédits spécifiques.

4. Une candidature commune avec le Département du Puy-de-Dôme

Pour autant, cette démarche repose également sur des compétences départementales et étatiques fortes. Les mesures du PDALHPD, qui vient d'être renouvelé sur la période 2017-2022, rejoignent les attendus de l'AMI. Des projets accompagnant cette démarche du Logement d'abord pourraient également être développés sur le département, hors métropole, permettant d'ajuster les réponses aux besoins identifiés et de faire jouer la solidarité à cette échelle.

Ainsi, au regard des opportunités qu'offre l'AMI pour la réalisation des politiques sociales de l'habitat métropolitaines et départementales, une candidature commune innovante, avec deux chefs de file (Conseil départemental et Clermont Auvergne Métropole), a été proposée à l'État.

5. Une proposition ambitieuse, retenue à l'échelle nationale

Cette candidature a fait état de nos forces et d'un contexte facilitateur :

 l'ensemble des politiques publiques, départementales et métropolitaines, orientées vers les publics les plus précaires en facilitant l'accès au logement et les parcours résidentiels, mais également la mise en oeuvre d'un accompagnement multidimensionnel (l'accompagnement social, sanitaire, l'insertion, la formation et l'emploi),

 la forte mobilisation des partenaires avec plus de 25 courriers d'engagement à nos côtés de la part d'autres Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), d'associations et autres structures en lien avec ce public,

 le travail déjà engagé sur la connaissance des situations, notamment avec les rapports sur la demande sociale en logement produits dans le cadre de l'observatoire de l'habitat du Grand Clermont.

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4031Elle s'oriente autour des publics ciblés dans le plan "Logement d'abord" :

 les ménages en absence de logement : à la rue, dans des squats ou en habitat précaire (cabane, camping à l'année, garage, voiture) pour lesquels le diagnostic quantitatif et qualitatif pourrait être affiné,  les ménages hébergés en centre d'hébergement d'urgence, en Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS), à l'hôtel ou encore hébergés chez un tiers,

 les ménages en logement mais en risque de rupture afin d'éviter leur expulsion, et les personnes en sortie d'institutions ou de prisons.

Les axes de travail, à développer sur les cinq prochaines années, s'articulent autour de 4 thématiques : la mobilisation du logement, l'accompagnement dans une démarche de prise en charge globale des personnes, l'évolution de l'offre d'hébergement et de logements accompagnés, la gouvernance et le renforcement de la connaissance.

La Délégation Interministérielle à l'Hébergement et à l'Accès au Logement (DIHAL) a annoncé la sélection de la candidature conjointe de Clermont Auvergne Métropole et du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, aux côtés de 23 autres territoires, le 30 mars dernier. Une feuille de route doit dorénavant être établie afin de mettre en œuvre la stratégie d'intervention pour la période quinquennal 2018-2022. Un comité de suivi sera constitué, permettant d'échanger sur les pratiques et de faire remonter les leviers de réussite et les points de difficulté éventuels à l'Etat.

6. Une stratégie métropolitaine affirmée

Dans le cadre de cet AMI, la Métropole souhaite particulièrement répondre aux besoins de logement des publics invisibles ou en marge des dispositifs existants avec une réponse adéquate et un accompagnement global (social, insertion, formation, emploi, santé). Il s'agit notamment de permettre à des personnes sans-abri de retrouver une vie décente et des perspectives.

Clermont Auvergne Métropole sera vigilante, dans la mise en oeuvre de ce plan quinquennal sur le territoire, aux trois objectifs suivants :

1. l'amélioration de la connaissance des publics prioritaires avec un zoom sur les préconisations pour lever les freins identifiés en lien avec les missions confiées à l'agence d'urbanisme Clermont Métropole ;

2. l'incubation d'idées et de projets avec le lancement par la métropole d'un appel à projets en 2019 visant à sélectionner des propositions pertinentes pour faciliter l'accès et le maintien dans le logement des publics les plus fragiles. L'objectif est de s'appuyer sur les associations et la société civile (connaissance des publics et des problématiques) pour initier et / ou accompagner des projets novateurs voire expérimentaux ;

3. la mobilisation des leviers métropolitains en transversalité entre la politique habitat et les autres politiques (Direction Emploi, Insertion et Solidarité : Plan Local d'Insertion et d'Emploi, Fonds d'Aides aux Jeunes, prévention spécialisée) afin de faciliter la captation de logements et les parcours résidentiels des publics cibles de l'AMI :

 la mobilisation du parc privé : développer une action pour capter les logements vacants avec un accompagnement des propriétaires pour les inciter à réhabiliter et remettre sur le marché locatif leurs logements, en minimisant leur risque locatif,

 la mobilisation du parc public : faciliter l'accès au logement social d'une partie du public AMI avec une politique d'attribution tenant compte du besoin des plus défavorisés (à intégrer dans la réflexion de la Conférence Intercommunale du Logement, CIL),

 l'accompagnement de l'accès et le maintien dans le logement : accompagner les publics les plus fragiles sur des parcours insertion intégré (logement, formation, emploi), articuler la gestion du Fonds Solidarité Logement (FSL) à partir de janvier 2019 avec les problématiques du public AMI.

Le pilotage politique de cette feuille de route sera réalisé par la Vice-Présidente déléguée à l'habitat et la mise en oeuvre technique via le pôle habitat solidaire de la DHPV.

Il est rappelé que le besoin en hébergement est tel, que la Métropole sera également vigilante au maintien du nombre de places d'hébergement par l'Etat, la réponse devant être adaptée tant du point de vue quantitatif que géographique.

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 40317. La convention financière pour l'année 2018

Dès 2018, un programme d'actions est proposé permettant de structurer le pilotage et la méthodologie de travail sur les cinq ans et d'initier déjà des premières actions. Le schéma synthétique des actions, présenté à la DIHAL pour l'année 2018, est en annexe à la délibération.

La DIHAL a notifié à la Métropole, le 15 juin dernier, son aide d'un montant de 432 500 € pour la mise en oeuvre du programme d'actions, représentant un montant de dépenses de 566 600 €. Globalement, l'Etat prend en charge 511 060 € de dépenses (crédits AMI et de droit commun), le Département réserve 50 000 € et la Métropole 5 000 €. Une enveloppe supplémentaire de la Métropole de 50 000 € en investissement est prévue pour des dépenses en direction de la réhabilitation de logements privés, en complément de la mobilisation des fonds Anah.

Afin de réserver ces crédits sur l'enveloppe nationale en 2018, une convention financière signée entre l’État, le Département et la Métropole formalise les actions retenues et les modalités de financement. Ce projet de convention est proposé en annexe à la délibération.

La Métropole estime souhaitable que les dépenses engagées dans le cadre de l’AMI ne soient pas comptabilisées dans le contrat de maîtrise de la dépense locale.

Pour coordonner l'AMI et suivre les actions qui en découlent sur le territoire, une réflexion est en cours avec le Département afin d'étudier les hypothèses d'organisation et soumettre une proposition lors d'un prochain Conseil.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 de valider l'engagement du travail sur la feuille de route de la démarche, avec le Conseil départemental du Puy-de-Dôme et les autres partenaires ;

 de valider l'engagement des premières actions et le projet de convention financière à signer avec l’État et le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;

 d'autoriser le Président, ou son représentant, à solliciter l’État pour que les dépenses engagées par la Métropole dans le cadre de cet Appel à Manifestation d'Intérêt, ne soient pas comptabilisées dans le pacte financier ;

 d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relevant de la sélection de Clermont Auvergne Métropole et du Conseil départemental à cet Appel à Manifestation d'Intérêt et relevant de la mise en œuvre accélérée du Plan Logement d'abord sur le territoire métropolitain ;

 de mobiliser les crédits inscrits au Budget primitif 2018, à savoir 5 000 € en section de fonctionnement (chapitre 02) et 50 000 € en section d'investissement (chapitre 024).

TOTAL VOTANTS : 73 = 49 Conseillers Présents + 25 Représentés - 1 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 73 = Pour : 73 + Contre : 0

Abstention : 0

NPPV : M.CANALES.

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

La Vice-Présidente

Odile VIGNAL

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clermont

auvergne

métropole

Mise en œuvre accélérée du plan Logement d'abord

Candidature de Clermont Auvergne métropole — Conseil départemental du Puy-de-Dôme

Schéma du plan d'actions 2018

Autour de la coordination de la démarche et de l'appel à projets métropolitain,

les champs d'intervention identifiés dans la candidature conjointe :

Parc public Parc privé - Agence immobilière à vocation sociale :

- Réflexion CIL et CIA/ Contingent métropolitain 70 000 € État + 50 000 € CD + 5 000 € Métropole - Mise en place du Fonds Solidarité Logement - Constitution d'un fond de garantie locative : 100 000 € État

- Captation logements privés (PIG communautaire) / ANAH :

Étude logements vacants (financement ANAH)

- Mise en place du Fonds Solidarité Logement

Appel à projets innovants pour les publics les plus fragiles

Constitution Cahier des charges en 2018

Coordination de la démarche Logement d'abord LL Accompagnement Poste coordinateur AMI : 20 000 € Etat Étude, suivi et

des publics évaluation

- Lutte contre les expulsions : 25 000 € État - Recensement des squats et campements : 12 5000 € État - Accompagnement global renforcé / PLIE : 15 000 € État - Rapport sur la demande sociale en logement : voir 2019 - Formation savoirs de base / accès au logement : - Actions de formation / changement des pratiques : 50 000 € DDCS / 90 000 € État 5 000 € État - Accompagnement psychologique / sortie de la rue : - Communication sur le lancement de la démarche et des 60 000 € Etat actions : 10 000 € État - Accompagnement renforcé pour les — de 25 ans :

28 560 € ALT - DDCS / 25 000 € État

Une mobilisation supplémentaire de 50 000 € est prévue pour la Métropole, pour des financements de dossiers de réhabilitation, ciblés AMI, dans le cadre du PIG communautaire.

Clermont Auvergne Métropole

WWW clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Unian-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax, 04 73 98 34 O1

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4031\ à De b | ( clermont

de gs auvergne Liberté + Égadité + Fraternéré . .nû

EUX DE-DOME métropole RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE DÉPARTEMENT

CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS 2018-2019

CONCLUE AVEC

LE DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME et CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

retenus dans le cadre de l'AMI « Territoire de mise en œuvre accélérée

du plan Logement d’abord »

Entre

L'État, représenté par Jacques BILLANT, Préfet de département du Puy-de-Dôme ;

Et

Le Département du Puy-de-Dôme représenté par Jean-Yves GOUTTEBEL, Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, et désigné ci-après par les termes « le Département » ;

N° SIRET : 226 300 010 00015

Et

L'Établissement Public de Coopération Intercommunale Clermont Auvergne Métropole représenté par Olivier BIANCHI, Président de Clermont Auvergne Métropole, et désigné ci-après par les termes, «la Métropole»,

N° SIRET : 246 300 701 00231

Convention pluriannuelle d'objectifs 2018-2019,/ AMI pour la mise en œuvre accélérée du plan Logement d'abord 1

N° DEL20180629_091

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4031Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le plan quinquennal pour le Logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022) propose une réforme structurelle de l’accès au logement pour les personnes sans-domicile. Il répond au constat d’un sans-abrisme persistant en France et d’une saturation toujours croissante des dispositifs d'hébergement d’urgence dans les territoires.

Les publics visés par ce plan sont les personnes sans-domicile au sens de l'INSEE ainsi que les personnes en difficultés d’accès ou de maintien dans le logement pouvant mener à des ruptures (expulsions locatives, sorties d'institutions, troubles psychiques...), dont les personnes vivant dans les bidonvilles, des installations illicites ou des squats.

De nombreuses expérimentations outre-Atlantique et en Europe ont montré que l’approche Logement d’abord permet une prise en charge plus digne, plus efficace et globalement moins coûteuse du sans- abrisme. En ce sens, le plan Logement d’abord a pour objectif une baisse significative du nombre de personnes sans-domicile sur les cinq ans. Celle-ci implique de privilégier le développement de solutions pérennes de retour au logement, plutôt que la multiplication de réponses d'hébergement de court terme.

Le plan propose un changement de logique et vise à réorienter rapidement et durablement les personnes sans-domicile de l’hébergement vers le logement, grâce à un accompagnement adapté, modulable et pluridisciplinaire. En accélérant l’accès au logement des personnes à la rue et hébergées, le plan Logement d’abord entend fluidifier l'hébergement d’urgence afin de lui permettre de retrouver sa vocation première d’accueil inconditionnel pour les personnes en situation de grande détresse.

De plus, le plan Logement d’abord implique des évolutions structurelles et organisationnelles des dispositifs existants et des pratiques professionnelles complémentaires à la production de logements abordables. L’optimisation et la réorientation des dispositifs de droit commun dans le champ de l'hébergement et l’accès au logement sera un enjeu important, en particulier sur le volet de l'accompagnement social. Le plan quinquennal s'inscrit dans la dynamique à l’œuvre sur le terrain depuis une dizaine d’années, et l’approfondit en donnant un cadre d’action partagé dont les territoires pourront s'emparer pour structurer leurs politiques.

Ce cadre d’action s’articule autour de cinq priorités :

1. Produire et mobiliser plus de logements abordables et adaptés aux besoins des personnes sans- abri et mal logées.

Promouvoir et accélérer l’accès au logement et faciliter la mobilité résidentielle des personnes défavorisées.

3. Mieux accompagner les personnes sans domicile et favoriser le maintien dans le logement. 4. Prévenir les ruptures dans les parcours résidentiels et recentrer l'hébergement d'urgence sur ses missions de réponse immédiate et inconditionnelle.

5. Mobiliser les acteurs et les territoires pour mettre en œuvre le principe du Logement d’abord.

e

L'appel à manifestation d'intérêt (AMI) lancé fin 2017 vise la désignation de territoires de mise en œuvre accélérée du plan quinquennal pour le Logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022). Les collectivités retenues dans le cadre de cet AMI mettront en place des plans d'actions territoriaux dans le cadre du plan national et en organiseront la coordination et le suivi. Appuyées par les services de l’État et accompagnées d’un réseau de partenaires locaux, les collectivités viseront une baisse significative du sans-abrisme sur leur territoire grâce à une utilisation optimisée des dispositifs existants et des moyens dédiés alloués dans le cadre de la présente convention.

ty Convention pluriannuelle d'objectifs 2018-2019,/ AMI pour la mise en œuvre accélérée du plan Logement d'abord

N° DEL20180629_091

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4031Cette convention vise ainsi à apporter un soutien financier au Département et à la Métropole, qui s'engagent à renforcer leurs politiques d'insertion, d'hébergement et d’accès au logement, dans le cadre d’une convention entre l’État d’une part, le Département, la Métropole et leurs partenaires d’autre part.

Cette convention vise à définir des priorités conjointes, déclinées sous la forme d'engagements réciproques et d’actions conjointes.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, le Préfet de département, le Président du Conseil départemental du Puy-de- Dôme et le Président de Clermont Auvergne Métropole définissent une stratégie territoriale en identifiant des priorités conjointes en matière de mise en œuvre du plan Logement d’abord avec des objectifs partagés de résultats et de moyens, et les actions et mesures qui seront mises en œuvre afin de réduire significativement le sans-abrisme.

Ces priorités communes définies dans le cadre de la stratêgie territoriale du plan Logement d’abord seront déclinées sous la forme d'engagements réciproques permettant de renforcer les coopérations entre les acteurs de l’hébergement et du logement et de l'insertion et de permettre une meilleure articulation entre leurs interventions, en cohérence avec leurs champs de compétences respectifs.

Dans ce cadre, le Département et la Métropole s'engagent à mettre en œuvre des actions nouvelles ou à renforcer des actions existantes, en association étroite avec l’Etat et l’ensemble de ses partenaires, afin de répondre à des priorités nationales, mais aussi à des priorités locales.

Cette convention fixe également l'engagement de l’État, du Département et de la Métropole sur le plan financier.

Elle définit les modalités de suivi et d'évaluation des actions prévues au titre de ladite convention.

ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS CONJOINTS DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME, DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE ET DE L'ETAT

Des engagements de progrès devront être définis conjointement par l'Etat, le Département et la Métropole dans le cadre d’un dialogue avec leurs partenaires associatifs et les autres collectivités locales (et notamment les communes et leurs CCAS).

Ces partenaires territoriaux peuvent, s’ils le souhaitent, prendre part à la convention par avenant, avec l'accord de l’Etat, du Département et de la Métropole.

2.1 Stratégie territoriale fixée autour d’un socle commun d’objectifs

L'Etat, le Département et la Métropole présentent les grands axes de la stratégie quinquennale du Logement d’abord sur le territoire ainsi que la gouvernance de mise en œuvre et les partenariats

mobilisés.

L'Etat, le Département et la Métropole s'accordent sur des engagements de progrès qui constituent le socle commun d'objectifs de la présente convention.

Ces objectifs doivent s’insérer dans le cadre donné par le plan national du Logement d’abord.

Convention pluriannuelle d'objectifs 2018-2019,/ AMI pour la mise en œuvre accélérée du plan Logement d'abord 3

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4031Les objectifs poursuivis s’articuleront autour des 5 priorités et axes du plan quinquennal pour le Logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022).

1. Produire et mobiliser plus de logements abordables et adaptés aux besoins des personnes sans- abri et mal logées.

2. Promouvoir et accélérer l’accès au logement et faciliter la mobilité résidentielle des personnes défavorisées.

3. Mieux accompagner les personnes sans domicile et favoriser le maintien dans le logement. 4. Prévenir les ruptures dans les parcours résidentiels et recentrer l’hébergement d'urgence sur ses missions de réponse immédiate et inconditionnelle.

5. Mobiliser les acteurs et les territoires pour mettre en œuvre le principe du Logement d’abord.

La feuille de route élaborée par l'État, le Département et la Métropole visera une amélioration significative de la situation du sans-abrisme sur le département du Puy-de-Dôme.

Elle prévoira un dispositif d'évaluation fondé sur des objectifs de résultats. Il sera mis en place dès la première année.

Les actions d’appui à la mise en œuvre de la stratégie territoriale (crédits « support » de l’AMI)

L’Appel à manifestation d'intérêt (AMI) repose sur le principe de co-financement et d'engagements conjoints de l’État et du territoire.

Le préfet présente dans le cadre de cette convention les modalités de son soutien à la mise en œuvre de ces engagements de progrès du territoire. Les crédits délégués par l’État s'inscrivent dans une dynamique partagée au niveau local afin de permettre un effet levier pour la réduction du sans- abrisme.

Les actions éligibles sur le programme 177 au titre de la convention de subvention sont les suivantes :

- La création — si le besoin est identifié — d’un poste dédié de coordinateur et animateur de l'élaboration et de la mise en œuvre de la feuille de route : le poste devra être cofinancé à 50% par l’État et à 50% par le territoire. Il permettra entre autres la création et l’animation d’une plateforme de coordination réunissant les financeurs, prescripteurs et opérateurs de l'accompagnement des personnes. Selon les territoires et leurs besoins, ce poste pourra créer une dynamique ou renforcer l’existant (coordinateur PDALHPD par exemple).

- L’ingénierie du projet de territoire, et le montage d'initiatives innovantes, notamment en

termes d'accompagnement (expérimentations, outils ou dispositifs complétant ou améliorant l'efficacité des mesures de droit commun...).

- Le développement de lobservation sociale, sur les volets quantitatifs et qualitatifs par exemple par le financement d’une enquête SDF quantitative et qualitative (dont la méthodologie reste à définir) qui permettra d'établir l’état initial du projet, de comptages annuels ou encore de protocoles de collecte et de partage de données à des fins opérationnelles. L'observation sociale se fondera notamment sur l’utilisation du SI-STAO.

- Le suivi et l’évaluation de la démarche: les territoires devront définir des objectifs et modalités de suivi de la mise en œuvre de leur feuille de route, afin de rendre compte à des échéances régulières des résultats de la politique du Logement d’abord localement. Des outils partagés pourront être développés.

- Communication: les territoires mettront en place un plan de communication interne et externe sur les réalisations locales en matière de Logement d’abord.

Convention pluriannuelle d'objectifs 2018-2019,/ AMI pour la mise en œuvre accélérée du plan Logement d'abord 4

N° DEL20180629_091

10/23

Direction Habitat et Politique de la Ville / 4031Les actions retenues dans le cadre de la feuille de route pluriannuelle établie conjointement par l’État et le territoire, pour la première année, sont présentées dans le schéma stratégique suivant (descriptif synthétique des actions joint en annexe, permettant d'identifier les objectifs poursuivis, les financements mobilisés, les partenaires et les indicateurs de résultat associés) :

Captation du parc public | Captation du parc privé

- Réflexion CIL et CIA / Contingent métropolitain - Constitution d'une agence immobilière à en cohérence avec le contingent départemental vocation sociale (portage publie : Département, Etat et

- Mise en place du FSL métropolitain et cohérence Métropole)

des deux FSL sur le département / public AMI - Constitution d'un fonds de garantie locative géré , : ar l'AIVS inciter les bailleurs à 1 - Développement des PLAIT dont les PLAT adaptés pe | POROMENRURS P ‘ UT

- Captation logements privés / Métropole : étude sur

le parc de logements vacants / Mobilisation des propriétaires - Développement de l'IML

- Mise en place du FSL métropolitain et cohérence

des deux FSL sur le département / public AMI

- Développement de l'IML

Appel à projets innovants pour les publics les plus fragiles

Constitution Cahier des charges en 2018

Coordination de la démarche Logement d'abord

Poste de coordinateur AMI Accompagnement Etude, suivi et

des publics évaluation

- Lutte contre les expulsions : mission d'assistance - Recensement des squats et campements : socio-juridique gratuite pour les ménages diagnostic sur les situations sur le département pour un TO,

- Accompagnement global renforcé du public complétéd'un volet de préconisations précaire du PLIE / Métropole : accompagnement - Rapport sur la demande sociale en logement : global d'accès au logement en parallèle à l'insertion par cahier des charges élaboré en 2018 (Etat, Département, l'emploi Métropole) puis pilotage de l'étude ne 2019 avec un volet : : : \ renforcé sur le public AMI - Formation savoirs de base / accès au logement : WT ep

accompagnement à l'alphabétisation en complément de la - Actions de formation / changement des pratiques

démarche globale (public réfugié statutaire et sans logement) |: aceulturation des acteurs et partenaires à la démarche et

- Accompagnement psychologique / sortie de la mise CES instances de travail rue : accompagnement du publie à la rue ou primo hébergé : = Communication sur le lancement de la démarche

avec un diagnostic sanitaire complet (dispensaire et des actions pour expliquer la démarche et sa bonne départemental) et formation des professionnels appropriation, pour communiquer sur les actions fortes

Accompagnement renforcé pour les - de 25 ans : | (AIVS: appel à projet, étude et recensement, …) accompagnement global des jeunes sans ressources avec le

support de logements en ALT (public en sortie d'institutions)

- Développement de l'intermédiation locative

Ces actions d’appui, de coordination, d'animation, d'ingénierie sociale correspondent à des dépenses «support». En 2018, les agents du Département et de la Métropole initient la démarche du plan

Logement d'abord localement et définissent le poste de coordinateur de l'AMI. Ses missions seront de mettre en place les actions du plan, d'animer le réseau des partenaires et de suivre et évaluer le plan. Dans l'attente de son recrutement, les moyens humains existants et mobilisés au sein des collectivités seront valorisés dans les actions « support ».

Des indicateurs de suivi sont définis de façon concertée pour chaque action et sont listés dans le tableau des actions, à l'annexe 2 de la présente convention.

Convention pluriannuelle d'objectifs 2018-2019,/ AMI pour la mise en œuvre accélérée du plan Logement d'abord 5

N° DEL20180629_091

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4031Néanmoins, pour une plus grande visibilité de la démarche, des indicateurs généraux sont fixés pour le suivi de la démarche avec des objectifs ambitieux à 5 ans

1/ la captation du parc public

Objectifs a5ans

[. tendre vers 40 % de PLAI dans la programmation annuelle sur la

Métropole et tendre vers 35 % de PLAÏ sur le reste du département

- programmer 30 PLAI adaptés par an

- augmenter d'un tiers les attributions de logements sociaux pour

des ménages hébergées

- prendre en compte des publics AMI dans les contingents

réservataires existants et à venir

2/ la captation du parc privé

Objectifs à 5 ans

- créer l'AIVS et instaurer un fonds de garantie locative pour les

bailleurs privés

- atteindre le nombre de 300 logements gérés par l'AIVS

- mobiliser 250 mesures d'intermédiation locative en mandat de

gestion dans le parc privé

- Créer un fonds de garantie pour l'accession sociale des ménages

gens du voyage

3/l'accompagnement des publics

Objectifs à 5 ans

- créer de 500 places d'intermédiation locative dont 250 sous forme

de mandats de gestion

- Créer 127 places en maison relais

- créer 90 places en CHRS comprenant des places dédiées aux

jeunes et aux victimes de violence intra-familiales

- créer 140 places de CPH

- prévenir les expulsions locatives : baisse du nombre d'assignations

et de concours de la force publique

- créer une instance unique prescrivant les mesures

d'accompagnement spécifiques (ASLL, AVDL, MASP, MAESF et AFB)

4/ l'étude, le suivi et l'évaluation

Objectifs à 5 ans

- établir un diagnostic sur les campements et squats et mettre en

place le suivi de cette connaissance

- connaître le nombre de personnes sans-abri sur l'année 1 puis

assurer un suivi annuel (type nuit de la solidarité),

- faire baisser d'un tiers le nombre des nuitées hôtelières dans le

cadre de l'hébergement généraliste

- accompagner au changement des pratiques professionnelles

Indicateurs de suivi proposés

- nombre et % de PLAI programmés

- nombre de PLAI adaptés

- nombre de sortie positive d'hébergement et délai

de sortie

- nombre d'attributions de logement social pour des

ménages hébergés

Indicateurs de suivi proposés

- nombre de logements gérés par l'AIVS

- nombre de ménages orientés par la plateforme vers

d'autres partenaires proposant l'intermédiation

locative

- nombre de mesures d'intermédiation locative en

mandat de gestion

- nombre de ménages aidés via le fonds de garantie

pour l'accession sociale

Indicateurs de suivi proposés

- nombre de places en intermédiation locative (total

et selon les types d'intermédiation)

- nombre de places en maison relais

- nombre de places en CHRS, dont les places jeunes

et victimes de violence intra-familiales

- nombre de places de CPH créées

- nombre d'assignations au tribunal

- nombre de concours de la force publique octroyés

- nombre de consultations socio-juridiques

- nombre de situations traitées par l'instance unique

des mesures d'accompagnement

Indicateurs de suivi proposés

- nombre de personnes recensées (à la rue, squats,

campements) dont le nombre de personnes intégrées

à un projet à venir

- nombre de nuitées hôtelières

- nombre de formations dispensées

Convention pluriannuelle d'objectifs 2018-2019,/ AMI pour la mise en œuvre accélérée du plan Logement d'abord 6

N° DEL20180629_091

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4031Les dispositifs d'appui à la mise en œuvre de la stratégie territoriale (crédits «mesure» de l'AMIT)

La mobilisation accrue des dispositifs de droit commun (PLAÏI, pensions de famille, intermédiation locative...) prévue dans la stratégie locale de mise en œuvre accélérée du logement d’abord s'inscrit quant à elle dans les cadres et circuits de programmation et de validation existants.

Le suivi et évaluation de la démarche au niveau local

Afin de mesurer au niveau national l’effet des stratégies territoriales « Logement d’abord », un cahier des charges de suivi et d'évaluation commun à l’ensemble des territoires sera produit conjointement par les collectivités, l’État et les services de la DIHAL, la DGCS et la DHUP avant la fin de l’année 2018, dans le cadre du « Club des territoires de mise en œuvre accélérée du Logement d’abord ».

Le département et la Métropole s'engagent à participer à l'élaboration de ces indicateurs et à les renseigner sur les modalités et le rythme définis dans le cahier des charges, en complément des indicateurs retenus au niveau local pour le suivi de la feuille de route pluriannuelle établie conjointement par l’État et le territoire.

Le cahier des charges sera annexé à la présente convention par avenant.

2.2. Fi

Le Départemental et la Métropole s'engagent pour toute la durée de la convention à inscrire des créd its au titre de ces dépenses d'hébergement, d'accès au logement, d'accompagnement des publics vers ou dans le logement, sous réserve des décisions budgétaires votées annuellement. En cas de création d’un poste de coordinateur, les collectivités devront prévoir le financement à hauteur de 50 % du poste dédié de coordinateur et animateur de la feuille de route du Logement d’abord.

La Métropole estime souhaitable que les dépenses engagées dans le cadre de l'AMI ne soient pas = comptabilisées dans le contrat de maîtrise de la dépense locale.

Au titre de l’année 2018, le soutien de l’État s'élève à un montant prévisionnel maximal de 432 500 €, au regard du montant total estimé du coût éligible de la convention de 566 060 €, établi à la signature de la présente convention, tel que mentionné à l’article 1.

Il est rappelé qu'en 2018, la mise en œuvre locale du plan Logement d'abord a mobilisé des moyens humains internes conséquents dans les deux collectivités et seront donc valorisés dans le plan de financement.

L'État verse la dotation due aux collectivités ou directement aux opérateurs définis, au regard de la convention entre le Préfet du département, le président du Département et le président de la Métropole, signée au plus tard le 30 septembre 2018, dûment complétée, et des avenants modificatifs à la présente convention.

La contribution financière de l'Etat est applicable sous réserve de l’inscription des crédits en loi de finances. De même, les contributions financières des collectivités seront applicables sous réserve de l'inscription des crédits sur les budgets votés annuellement.

Pour les années suivantes et sur la durée de la présente convention , la participation financière de l'Etat et les contributions financières des collectivités feront l'objet d'avenants à la présente convention.

Convention pluriannuelle d'objectifs 2018-2019,/ AMI pour la mise en œuvre accélérée du plan Logement d'abord 7

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 40312.3 Suivi et évaluation de la convention

Le suivi et l'évaluation de l’exécution de la présente convention sont effectués de façon conjointe par le Département, la Métropole et l’Etat sur une base annuelle.

Le suivi de la convention doit être assuré dans le cadre d’une instance de suivi, associant à minima les

services déconcentrés de l’Etat (DREAL, DRDIJSCS, DDCSS(PP), DDT(M)), les acteurs locaux de l'hébergement et du logement, et l’ensemble des partenaires qui ont contribué à la muse en œuvre des objectifs fixés et actions mises en œuvre.

A ce titre, et pour veiller à la cohérence des démarches et instances locales existantes, le pilotage de la mise œuvre accéléré du plan Logement d'abord et le suivi de la convention seront assurés par les instances de pilotage du PDALHPD « Logement d'abord » auxquels la Métropole sera intégrée : — le comité responsable restreint : l’État, le Département et la Métropole, — le comité de responsable élargi, associant les partenaires et les acteurs locaux.

Le Département et la Métropole sont en charge de la préparation d’un rapport d’exécution de la présente convention. Ce rapport contient également un bilan global synthétisant l’ensemble des actions de mise en œuvre accélérée du Logement d’abord conduites par la collectivité et ses partenaires sur le territoire. Ce rapport fait l’objet d’une délibération du Conseil départemental et de la Métropole en vue d’une transmission au préfet au plus tard le 31 mars de l’exercice suivant la réalisation des actions. Les membres du comité de suivi local sont destinataires du rapport ci-dessus mentionné. Ce rapport sera transmis également à l’adresse suivante : logementdabord(@developpement-durable.gouv.fr.

Les territoires de mise en œuvre accélérée participeront à un Club des territoires de mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord une à deux fois par an. Dans ce cadre, ils pourront échanger sur leurs pratiques et faire remonter les leviers et difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de leur feuille de route.

ARTICLE 3 - DURÉE DE LA CONVENTION ET RENOUVELLEMENT

La présente convention prend effet à compter de sa signature pour une durée de 2 ans (de date à date).

En cas de non respect des engagements financiers de l’État, le Département et la Métropole ne seront

tenus de respecter leurs engagements financiers qu'au prorata des crédits obtenus.

La convention sera reconductible de manière expresse tout au long de la durée de la mise en œuvre accélérée du Plan logement d'abord.

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA DOTATION

La dotation fera l’objet d’un versement annuel imputé sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12 « Hébergement et logement adapté », sous-action 17 « Autres actions en faveur de l’hébergement et du

logement adapté », activité de programmation 217, compte PCE 6541200000 du budget de la mission Égalité des territoires et logement, pour l'exercice 2018.

Les contributions financières pourront être créditées sur les comptes du département du Puy-de-Dôme et de Clermont Auvergne Métropole ou seront versées directement sur le compte des prestataires identifiés sur les actions.

Convention pluriannuelle d'objectifs 2018-2019,/ AMI pour la mise en œuvre accélérée du plan Logement d'abord 8

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4031Pour les collectivités, les versements seront effectués sur les comptes identifiés ci-dessous.

- le relevé d'identité bancaire du Conseil départemental :

BANQUE DE France

RC PARIS B 572104891

RELEVE D’IDENTITE BANCAIRE

Titulaire : Tresorerie du PDD -— Paierie Dept

Domiciliation : BDF Clermont Ferrand

Identification nationale (RIB)

Code banque code guichet N°compte Cle RIB

30001 00301 C6330000000 33

Identification internationale

IBAN FR38 3000 1003 01C6 3300 0000 033

Identifiant Swift de la BDF (BIC) BDFEFRPPCCT

- le relevé d'identité bancaire de Clermont Auvergne Métropole :

RIB DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE

TRÉSORERIE CLERMONT METROPOLE ET AMENDES

Titulaire BP 90040

63401 CHAMALIERES CEDEX

Domiciliation |B8DF CLERMONT-FERRAND

Identification nationale (RIB)

Code banque Code guichet N° compte Clé RIB

30001 00301 C6300000000 38

Identification internationale

IBAN FR 88 3000 1003 01C6 3000 0000 038

Identifiant Swift de la BDF (BIC) [BOFEFRPPCCT

L’ordonnateur de la dépense est le préfet de département

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE REVERSEMENT DES CRÉDITS

Conformément à la loi de finances initiale pour 2018, le versement opéré chaque année pourra faire l’objet d’un reversement au budget général de l’Etat l’année suivante si le Préfet constate que les objectifs prévus dans le cadre de la présente convention ne sont pas atteints.

Ce reversement sera demandé lorsque le Préfet de département constatera des manquements substantiels aux engagements de progrès du territoire mentionnés à l’article 2 de la présente convention. Il peut également demander le reversement d’au maximum 20% des crédits versés l’année précédente. Il s’appuie sur le rapport d'exécution mentionné à l’article 2.3 de la présente convention pour décider du montant du reversement.

En cas de reversement, le Préfet de département en informe le Président du Conseil départemental et le Président de la Métropole par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Président du Conseil départemental et le Président de la Métropole disposent d’un délai d’un mois pour y répondre. A l’issue de ce délai, le Préfet de département émet un titre de reversement, pour paiement au plus tard six MOIS après Son ÉMISSION.

Convention pluriannuelle d'objectifs 2018-2019,/ AMI pour la mise en œuvre accélérée du plan Logement d'abord 9

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4031ARTICLE 6 - DÉNONCIATION DE LA CONVENTION

La convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation de la convention ne peut emporter d'effet qu’à compter du 1° janvier de l'année suivant cette dénonciation, chaque partie demeurant tenue aux droits et obligations résultant de l’article 2 afférents à l’année en cours.

ARTICLE 7 - LITIGE

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.

Le Président Le Président

du Conseil départemental du Puy-de-Dôme de Clermont Auvergne Métropole

Jean-Yves GOUTTEBEL Olivier BIANCHI

Vice-Président de l'Assemblées des

Départements de France

Le Préfet du département du Puy-de-Dôme

Jacques BILLANT

Convention pluriannuelle d'objectifs 2018-2019,/ AMI pour la mise en œuvre accélérée du plan Logement d'abord 10

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4031Annexe Î

Présentation du budget prévisionnel et des financements mobilisés / 2018-2019

Actions

Coordination de l'AMI :

valorisation des moyens humains

des collectivités + recrutement d'un

coordinateur

Création d'une agence

immobilière à vocation sociale

(AIVS) : portéc par le

Département, l’Etat et la Métropole

Création d'un fonds de garantie

pour les baïlleurs privés dans le

cadre de l'AIVS : amorçage du

fonds

Dispositif de lutte contre les

expulsions locatives par la mise

en place de permanences socio

juridiques

Accompagnement global

renforcé des publics AMI repérés

par le PLIE de la Métropole

Formation en savoir de base /

alphabétisation des publics AMI

(réfugiés statutaires et publics

PLIE)

Recensement des campements

et squats avec volet

préconisations

Lancement d'un appel à projets

pour répondre au logement

d'abord à destination des publics

invisibles, des campements et

squats

Accompagnement

psychologique pour la sortie de

la ruc des personnes sans-

domicile et formation des

professionnels

Accompagnement global

renforcé des jeunes de moins de

25 ans

Dépenses 2018

État / AMI : 20 000 €

OUR Département el

Métropole :

moyens humains

État / AMI : 70 000 €

125 000 € Département : 50 000 €

Métropole : 5 000 €

100 000€ État / AMI : 100 000 €

25000€ État / AMI : 25 000 €

15000€ État / AMI : 15 000€

140 000 € État / AMI : 90 000 €

Etat / BOP 104 : 50 000 €

12 500 € État / AMI : 12 500 €

0€ 0 €

60000€ État / AMI : 60 000 €

53 soûe État / AMI : 25 000 €

Etat / ALT : 28 560 €

Recettes . Dépenses 2019

60 000,00 €

243 000,00 €

0,00 €

50 000,00 €

30 000,00 €

190 000,00 €

12 500€

200 000 €

60 000 €

107 120,00 €

Recettes 2019

État / AMI : 30 000 €

Département : 15 000 €

Métropole : 15 000 €

État / AMI : 178 000 €

Département : 50 000 €

Métropole : 15 000 €

0,00 €

État / AMI : 50 000 €

État / AMI : 30 000 €

État / AMI : 140 000 €

Etat ;/ BOP 104 : 50 000 €

État / AMI : 12 500€

État / AMI : 100 000 €

Département : 50 000 €

Métropole : 50 000 €

État / AMI : 60 000 €

État / AMI : 50 000 €

Etat / ALT : 57 120 €

Convention pluriannuelle d'objectifs 2018-2019,/ AMI pour la mise en œuvre accélérée du plan Logement d'abord 11

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4031Actions

Rapport sur la demande sociale

en logement permettant de

suivre les évolutions sur le

territoire, d'établir une évaluation

de la politique AMI et de

valoriser les expérimentations

positives

Formation des acteurs, des

techniciens et des élus aux

attendus du logement d'abord et

au changement des pratiques

Communication sur le lancement

de la démarche AMI et les

premières actions

TOTAL

Dépenses 2018 Recettes 2018

0€ 0 €

5 000 € État / AMI : 5 000 €

10 000 € État / AMI : 10 000 €

Etat / AMI : 432 500 €

Etat / Autres : 78 560 €

566 060€ bépartement : 50 000 €

Métropole : 5 000 €

Dépenses 2019

50 000 €

5 000 €

15 000 €

1 022 620 €

Recettes 2019

État / AMI : 25 000€

Département : 12 500 €

Métropole : 12 500 €

État / AMI : 5 000 €

État / AMI : 15 000 €

Etat / AMI : 695 500 €

Etat / Autres : 107 120 €

Département :127 500 €

Métropole : 92 500 €

Convention pluriannuelle d'objectifs 2018-2019,/ AMI pour la mise en œuvre accélérée du plan Logement d'abord 12

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4031Annexe 2

Présentation des objectifs poursuivis, actions mises en œuvre et indicateurs de résultat associés

Action Description de l'action Objectif de l'action Indicateurs Livrables 2018 Livrables 2019

Poste de

coordinateur de

l'AMI

Recrutement d'un coordinateur qui aura la

charge de mettre en œuvre le plan

d'actions de l'AMI

Assurer la mise en œuvre accélérée du

Plan Logement d'abord localement en

développant les actions, animant la

démarche et gérant le partenariat

recrutement du coordinateur Fiche de poste

Agence immobilière

à vocation sociale

(AIVS)

L'AIVS serait constituée par le

Département, l’État et la Métropole sous

une forme juridique à l'étude actuellement.

Recruter un agent immobilier qui aura la

charge de constituer l'AIVS et d'engager

les premières démarches d'amorçage. Il

devra gérer l'animation du partenariat avec

les associations agréées sur le

département, réalisant de l'intermédiation

locative.

Un travailleur social, un technicien, un

administratif et un comptable seront

ensuite recrutés.

Des investissements seront à prévoir pour

la bureautique et les véhicules.

Captation de 300 logements privés en

intermédiation locative au terme des 5

ans (communication et sensibilisation

des bailleurs privés en lien avec les

OPAH et PIG)

- nombre de logements gérés

par l'AIVS

- nombre de mesures

d'intermédiation locative (en

mandat de gestion) mobilisées

par l'AIVS

Fiches de poste des

personnes à

recruter

Documents de

communication de

lancement de l'AIVS

Création d'un fonds

de garantie pour les

bailleurs privés dans

le cadre de l'AIVS

Mettre en place un fonds de garantie pour

les bailleurs privés mettant leurs

logements en gestion à l'AIVS

Sécurisation des propriétaires bailleurs

pour la location de leurs logements au

public ciblé AMI dans le cadre l'AIVS

- nombre de logements gérés

par l'AIVS

Documents de

communication de

lancement de l'AIVS

et du fonds de

garantie

Documents de

communication de

lancement de

l'AIVS

Brochure de

promotion du

dispositif

Film promotionnel

Dispositif de lutte

contre les expulsions

locatives

Expérimenter une consultation socio-

juridique sous l'égide de la CCAPEX

réalisée par l'ADIL en lien avec

l'association « La Base » sur le

département. Ces consultations gratuites,

proposées aux locataires du parc privé, au

moment du commandement à payer,

Prévenir les expulsions locatives pour

réduire le recours au jugement

d'expulsions pour tous motifs

- nombre de consultations socio-

juridiques

- nombre d'assignations au

tribunal

- nombre de concours de la

Documents de

promotion du

dispositif

Documents de

promotion du

dispositif

Bilan de l'action

sur durée de

Accompagnement

global renforcé

d'accompagnement socio-professionnel, à

destination de 15 personnes cibles AMI,

avec déploiement en 2019

Un volet évaluatif devra être étudié en lien

avec l'université (étude de cohortes pour

analyser l'impact des financements à

terme)

personne / du ménage en définissant

ses besoins etenllaccompagnant sur

un projet global, afin d'éviter que le

manque de logement fasse échec à un

projet global d'insertion et

réciproquement.

- nombre de personnes

accompagnées

k nombre d'accès au logement

deces personnes

permettront de poser un diagnostic force publique octrovés l'expérimentation

juridico-social de la situation et de les puo1q y 2018/2019

accompagner dans leur démarche pour

éviter les expulsions

Mobiliser le savoir faire du PLIE de la

Métropole pour expérimenter des mesures . Poe P P Confortenml'accès au logementde la Bilan de

l'expérimentation

sur 12 mois et

analyse des freins

et leviers pour une

réorientation du

dispositif

Formation savoir de

base,

alphabétisation

Partir des besoins des publics AMI et de

leur évaluation par l'association FIT, en

charge de l'évaluation et de la définition

des besoins, pour expérimenter des

formations (prestataires.externes) sur les

savoirs de base autourde l'accès au

logement et de l'insertion pour :

- 2 groupes de. 12 personnes suivies par le

PLIE

- 4 groupes de 12 personnes réfugiées

Un volet évaluatif devra être étudié en lien

avec l'université (étude de cohortes pour

analyser l'impact des financements à

terme)

Conforter l'aceès et le maintien dans le

logement de la personne et renforcer

son projet personnel (santé, emploi,

formation) en lui assurant un savoir de

base enfrançais

- nombre de personnes

accompagnées

- nombre d'accès au logement

de ces personnes

Bilan de

l'expérimentation

sur 12 mois et

analyse des freins

et leviers pour une

réorientation du

dispositif

Convention pluriannuelle d'objectifs 2018-2019,/ AMI pour la mise en œuvre accélérée du plan Logement d'abord 13

N° DEL20180629_091

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4031Action Description de l'action Objectif de l'action Indicateurs Livrables 2018 Livrables 2019

Mener un diagnostic sur les situations de

campements ou de squats existants sur le

département pour partir d'un état TO de la

situation (mission de prestataires externes ee : . Mission de » (missi P ‘Identification précise des publics en

recensement des

campements et

squats avec volet

préconisations

associations proches des publics). Un volet

préconisation sera demandée afin d'avoir

des pistes d'actions opérationnelles.

Volonté de suivre dans le temps l'évolution

du nombre de squats et campements, de la

population concernée et identification des

freins ou difficultés qui persistent

squats ou campements, de leurs

difficultés et des freins à lever

(dimension sociologique avec des

profils types identifiés)

- nombre de situations étudiées

- nombre de ménages /

personnes concernés

Rapport de l'étude

Base de donnée

des situations et

profils types

Métropole incubatrice

de projets sous forme

d'appel à projets pour

répondre au logement

d'abord à destination

des publics invisibles,

des campements et

squats

Constituer un appel à projet sur la

Métropole suite à l'identification des

problématiques d'accès au logement pour

les publics AMI dont ceux mis en avant

dans les missions de recensement.

L'accompagnement en ingénierie des

projets retenus sera prévu par les services

de la Métropole et une enveloppe en

investissement leur sera dédiée

(Métropole et Département). Ces

enveloppes pourraient être doublés par

l’État dans le cadre de l'AMI.

L'année 2018 permettra de travailler au

cadre de cet appel à projet pour qu'il soit

lancé en 2019.

Un suivi de type recherche action de ces

projets pourrait être mis en place

(association de l'université) pour une

évaluation objective et un développement

des bonnes pratiques / projets

Proposer un choc de l'offre et de la

prise en charge des publics les plus

complexes avec une multitude de

réponses adaptées et innovantes.

Les projets / idées testés sur la

métropole pourraient être déployés sur

le département à terme.

- nombre de réponses à l'appel

à projet

- nombre de projets retenus

(analyse par type de public)

- montant dédié aux projets

retenus

Cahier des charges

de l'appel à projet

Recueil des projets

retenus pour 2019

Accompagnement

psychologique pour

la sortie de la rue

Permettre aux grands exclus une

« première accroche » sur le volet sanitaire

et notamment psychique, permettant la

tenue d'un diagnostic et la proposition d'un

accompagnement

Créer une offre de logement accompagné

adaptée à ces personnes.

Prendre en compte la dimension

psychique dès la première accroche :

permettre à la maraude d'orienter des

personnes SDF sur la halte de nuit pour

une durée plus longue et faire

intervenir l'équipe mobile spécialisée

en psychiatrie (portée par le centre

hospitalier Sainte Marie) au sein de la

halte de nuit: formation de l'équipe

(dont les veilleurs) et de la maraude,

supervision et analyse de la pratique,

entretiens. avec les usagers de la halte

de nuit par des psychiatres ou

psychologues. Cette première prise en

charge facilitera l'accèsau soin dans le

droit commun.

- nombre detpersonnes à la rue

suivies

- nombre d'heures de formation

des acteurs de la Résidence

Hôtelière à Vocation Sociale /

halte de nuit / maraude

Rapport / bilan de

suivi de cohorte sur

les deux années

avec poursuite

éventuelles

Accompagnement

global renforcé des

jeunes de moins de

25 ans

Mener une action auprès des. jeunes de

moins de 25 ans sans ressources

(notamment les Sorties d'ASE) pour :

- un accès vers Un hébergement (ALT) dans

un premier temps

- un accompagnement global permettant

l'accès direct à un logement, avec la

sécurisation des ressources

Sortir de la précarité les jeunes sans

ressources et sans logement

Objectif de 20 chambres ALT en 2018

- nombre de jeunes pris en

charge

- nombre de places en ALT

dédiées aux jeunes

- nombre d'accès au logement

pérenne des jeunes dans le

dispositif

Rapport / bilan de

suivi de cohorte sur

les deux années

avec poursuite

éventuelles

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4031Action

Rapport sur la

demande sociale en

logement sur le

Description de l'action

Poursuivre la réalisation du ra pport mais

avec un diagnostic plus fin et une visée

plus opérationnelle sur le public AMI. Le

rapport se fera sur l'ensemble du territoire

départemental (réalisation par l'agence

d'urbanisme et un prestataire extérieur).

Un volet évaluatif sera travaillé et

Objectif de l'action Indicateurs

Connaissance de la problématique du

mal logement avec des axes plus

détaillés sur le public AMI : évolution

dans le temps au regard des

précédents rapports, connaissance

- réalisation du rapport sur la

demande sociale

Livrables 2018

cahier des charges

de l'étude

Livrables 2019

Rapport sur la

demande sociale

en logement

Conférence à la

remise du rapport +

Document de territoire permettra de renseigner les indicateurs partagée quantitative et qualitative recce

nécessaires au suivi de l'AMI. pour un TO de l'action territoriale p ' , Rapport sur l'état

Logement d'abord, indicateurs partagés 70 de la situation

Cofinancement de la Métropole et du

Département

Former les acteurs du plan Logement - nombre de séances de . , . . cahier des charges |. . d'abord aux attendus locaux de la Acculturation des acteurs et formation . bilan des séances

Formation . des formations à . démarche et au changement des pratiques laccompagnement au changement - nombre de de formation

professionnelles personnes « formées » développer

Lancement de la

démarche AMI

Communication sur

la mise en place des

actions

Faire connaître aux élus, partenaires et

associations le lancement de la démarche,

les orientations données et la

méthodologie de travail

Partager le constat sur le territoire et

faire adhérer à la démarche /Initier des

volontés de « faire avec »

Faire connaître au grand public la

démarche

Développer la promotion de la

plateforme immobilière à vocation

sociale

Communiqué de

presse

Documents

communication sur

le lancement des

premières actions

Film promotionnel

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4031Annexe 3

Fiches contact

> Annexe 3.1 - Fiche contact

INFORMATIONS GÉNÉRALES DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU PUY-DE-DÔME

Nom du département : Conseil départemental du Puy-de-Dôme

Nom du président du Conseil départemental : Jean-Yves GOUTTEBEL

N° SIRET : 226 300 010 00015

Adresse :

Numéro : 24 Rue : Saint Esprit

Code postal : 63 033 Commune : CLERMONT-FERRAND

Téléphone : 04 73 42 20 20 Adresse électronique : contact{@puy-de-dome.fr

Fait à Clermont-Ferrand, le :

Jean-Yves GOUTTEBEL

Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4031> Annexe 3.2 Fiche contact

INFORMATIONS GÉNÉRALES DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

Nom de l'EPCI: Clermont Auvergne Métropole

Nom du président de l'EPCI : Olivier BIANCHI

N° SIRET : 246 300 701 00231

Adresse :

Numéro : 64 Rue ou voie : avenue de l'Union Soviétique

Complément d'adresse : BP 231

Code postal : 63 037 Commune : Clermont-Ferrand

Téléphone : 04 73 98 3400 Adresse électronique : mail{@clermontmetropole.eu

Fait à Clermont-Ferrand, le :

Olivier BIANCHI

Président de Clermont Auvergne Métropole

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