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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 148507 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 148507)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, Signé le 15 décembre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025

Publié le 17 décembre 2025

Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du lundi 15 décembre 2025

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Gerard GAZAY - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Vincent LANGUILLE - Philippe LEANDRI - Éric LE DISSES - Arnaud MERCIER - Véronique MIQUELLY - André MOLINO - Roland MOUREN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Pascal CHAUVIN représenté par Patrick GHIGONETTO - David GALTIER représenté par Marion BAREILLE - Danielle MILON représentée par Roland GIBERTI - Pascal MONTECOT représenté par David YTIER.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Christian BURLE.Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-004-18845/25/BM

Signé le 15 décembre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025

Publié le 17 décembre 2025

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

URBA-004-18845/25/BM

■ Acquisition à titre onéreux auprès de Monsieur Gérard Hernandez d'une

emprise à détacher de la parcelle 849 I 192, 59 Traverse de la Gouffonne à Marseille 9ème arrondissement nécessaire à la réalisation du Boulevard Urbain Sud

147161

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

La Métropole Aix-Marseille-Provence est le maître d’ouvrage de la réalisation du Boulevard Urbain Sud (BUS) constituant un maillon fort de la politique d’aménagement du territoire de l’agglomération marseillaise. En reliant les quartiers sud à l’autoroute A 50, via l’échangeur Florian, il vise à compléter la trame viaire et les grands réseaux structurants, nécessaires au bon fonctionnement de la ville.

Le Boulevard urbain Sud constitue également un projet de développement de l’armature du réseau de transport pour l’agglomération Marseillaise.

Cette opération poursuit également les objectifs suivants :

- Contourner le centre-ville.

- Désenclaver les quartiers sud en les reliant au réseau structurant de l’agglomération marseillaise.

- Développer le réseau et améliorer l’accessibilité aux transports en commun. - Rééquilibrer au profit des modes doux les différents modes de déplacement en mettant fin au monopole de la voiture.

- Aider au développement de l’économie de ces quartiers.

- Améliorer la qualité de vie des noyaux villageois et les requalifier.

Ce projet a été déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral n°2016-41 du 8 septembre 2016, prorogé par arrêté préfectoral du 20 juillet 2021.

Une enquête parcellaire s’est déroulée du 26 mars au 15 avril 2025. Cette dernière, qui visait à déterminer les emprises nécessaires à la réalisation de l’opération et à identifier les propriétaires, ayants-droits ou titulaires de droits réels, selon les dispositions des articles R.131-3 et suivants du Code de l’Expropriation, a reçu un avis favorable de la part du Commissaire du Gouvernement en date du 2 juin 2025.

La réalisation de ces travaux d’aménagement nécessite de trouver des accords sur la maîtrise foncière des terrains avec les propriétaires riverains.

Monsieur Gérard HERNANDEZ est propriétaire de la parcelle 849 I 192 et est à ce titre, concerné par les travaux envisagés.

Dans ce contexte, la Métropole Aix-Marseille-Provence, s’est rapprochée de ce dernier en vue de procéder à l'acquisition amiable de l'emprise impactée, détaillée dans le tableau ci-dessous :

Désignation des parcelles

Références cadastrales Contenances parcellaires (m²)

Section N° Adresse Nature

Surface

cadastrale

actuelle

Surface à

acquérir

Restant

après

l’acquisition

849 I 192 59 Tra de la

gouffonne

Sol 1107 199 908Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-004-18845/25/BM

Signé le 15 décembre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025

Publié le 17 décembre 2025

Total 199 908

Le bien est évalué en l’état de terrain nu (il s’agit d’un jardin d’agrément) et libre de toute location ou occupation à la signature de l’acte authentique.

Au terme des négociations entreprises à cette fin par la Métropole Aix-Marseille-Provence, les parties se sont entendues sur un prix d’acquisition des biens objet des présentes, arrêté à 159 400, 00 euros (cent cinquante-neuf mille quatre cents euros), incluant 15 400 euros d’indemnités de remploi conformément à l’avis du Pôle d’Evaluation Domaniale, ainsi que sur les modalités de l’acquisition projetée.

Le protocole foncier annexé à la présente délibération définit les conditions de cette acquisition foncière et met à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence, l’ensemble des frais liés à la présente acquisition qui comprennent :

- Tous les frais, droits et honoraires liés à la vente.

- En ce inclus, les frais liés au détachement parcellaire et au bornage. - Le remboursement de la taxe foncière.

Ce bien est enregistré à l’inventaire physique des équipements sous le numéro 13209000T001.

Il convient que le Bureau de la Métropole approuve le protocole foncier déterminant les conditions de cette cession.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Le Code de l’Urbanisme ;

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

• La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ; • La délibération n° HN 001 8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole;

• L’avis de valeur rendu par le Pôle d’Evaluation Domaniale le 8 avril 2025 n° 17456124.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Que l’acquisition auprès de Monsieur Gérard Hernandez d’une emprise foncière située 59 Traverse de la Gouffonne, à Marseille, 9ème arrondissement, permettra la réalisation des travaux d’aménagement du Boulevard Urbain Sud.

DélibèreMétropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-004-18845/25/BM

Signé le 15 décembre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025

Publié le 17 décembre 2025

Article 1 :

Sont approuvés l’acquisition d’une emprise de terrain de 199 m² à détacher de la parcelle cadastrée 849 I 192 de plus grande contenance et située 59 Traverse de la Gouffonne à Marseille 9ème arrondissement auprès de Monsieur Gérard Hernandez, pour un montant total de 159 400, 00 euros auquel n’est pas appliquée de TVA, ainsi que le protocole foncier ci-annexé.

Article 2 :

L’Etude notariale de Me Raphael Genet-Spitzer, située à Marseille, 2ème arrondissement est désigné pour rédiger l’acte authentique en résultant.

Article 3 :

L’ensemble des frais liés à la présente acquisition est à la charge de la Métropole Aix-Marseille- Provence.

Article 4 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer l’acte authentique dont le projet est demeuré ci-annexé et tous documents inhérents à la présente acquisition.

Article 5 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2026 de la Métropole Aix-Marseille- Provence en section d’investissement : autorisation de programme n°G220P20D01, opération d’investissement n° 150170200D « MARSEILLE-BD URBAIN SUD », Chapitre 23 Nature 2315 - Installations, matériel et outillage techniques Fonction 844, Code service 7INF.

Ces crédits relèvent de la politique « Mobilités, Infrastructures et voiries » de la sous-politique « Infrastructures et voiries » et du programme « Infrastructures » et seront exécutés par le service gestionnaire « 7INF ».

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Conseiller Délégué,

Patrimoine et Politique immobilière

Christian AMIRATY