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Conseil Municipal - cm 09 04 22 Document publié le Samedi 9 avril 2022 par la commune de Vernet. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 09 04 22)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2022

OBJET : APPROBATION DU CAHIER DE PRESCRIPTIONS DE SECURITE DU CAMPING LOU

PASSAVOUS

Cette délibération complète la délibération n° 21.08.21.007 du 21 août 2021.

Monsieur le Maire donne lecture du nouveau cahier de prescriptions de sécurité demandées aux

propriétaires-exploitants du Camping Lou Passavous, par la sous-commission d’arrondissement pour la

sécurité des terrains de camping suite à sa visite du 16 septembre 2021, déposé en mairie, le 04 mars

2022, pour son approbation par le Conseil Municipal.

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le cahier de prescriptions de sécurité complété le 04 mars 2022 par les propriétaires-

exploitants du Camping Lou Passavous suite à la demande de la sous-commission d’arrondissement pour

la sécurité des terrains de camping en date du 16 septembre 2021 ;

OBJET : DEMANDE D’AUTORISATION DE COLLECTE DE LA SEVE DES BOULEAUX DANS DES BOIS COMMUNAUX

Monsieur le Maire donne lecture de la correspondance de Mr Olivier RAYNAUD du 15 mars 2022, qui demande à la Commune, le renouvellement de l'autorisation de prélever, au printemps 2022, la sève des bouleaux situés dans des bois communaux.

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- AUTORISE Mr Olivier RAYNAUD, à prélever, au printemps 2022, la sève des bouleaux situés sur les parcelles communales cadastrées Section B n° 147 de 38 ha 67 a 50 ca et n° 150 de 3 ha 21 a 80 ca, Section A n° 200 de 1 ha 36 a 80 ca, n° 210 de 5 a 20 ca et n° 212 de 33 a 70 ca, en contrepartie d’une prestation volontaire portant sur l’entretien des chemins communaux de randonnées ;OBJET : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 05.02.22.001 DU 05 FEVRIER 2022

Le Maire, informe l’assemblée que :

CONTEXTE : Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi pré- caire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de tra- vail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1.607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place an- térieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.

En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de tra- vail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1.607 h annuels de travail.

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1.607 h doivent être supprimés.

CADRE REGLEMENTAIRE : Pour un agent à temps complet, le temps de travail effectif annuel est fixé à 1607 heures (minimum et maximum) ; peuvent s'y ajouter des heures supplémentaires. La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le décompte du temps de travail s'effectue toutefois sur la base annuelle de 1.607 heures.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes pré- vues par la réglementation sont respectées :

 La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1.596 h arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1.607 heures La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;  Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;  L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

 Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;  Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consé- cutives ;

 Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services administratif, technique et animation, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Le Maire, propose à l’assemblée :

1. Les services placés au sein de la mairie :

 Fixation de la durée hebdomadaire et du cycle de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par se- maine pour l’ensemble des agents. Ils ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

Les agents à temps non complet ne peuvent pas bénéficier de jours ARTT.

Pour les agents à temps non complet, le temps de travail sera proratisé sur la base de 1 607 heures.

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services est fixée comme il suit :

- Service administratif et technique : Cycle hebdomadaire de 35 heures sur 5 jours

Les agents de la commune seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes. Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assu- rer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :

- Le lundi de la pentecôte.

Pour les agents à temps non complet, la journée de solidarité sera proratisée en fonction du temps de travail.

Le Conseil Municipal,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment ses article 7-1 et 57 1°,

- Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes

âgées et des personnes handicapées,

- Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article

115,

- Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

- Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et

relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique terri-

toriale

- Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du

temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature

- Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

- Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation

de la journée solidarité dans la FPT,

- Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modali-

tés de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de fi-

nances pour 2011,

- Vu les anciennes délibérations sur le temps de travail qui seraient remplacées par la pré-

sente délibération,

- Vu les autres délibérations sur le temps de travail toujours en vigueur,

- Vu l’avis préalable du comité technique en date du 17 mars 2022 ;Sur la proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

D E C I D E

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire

Article 2 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er avril 2022.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 24 Rue Breteuil 13006 Marseille ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

OBJET : CONTESTATION DE LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DE CREATION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PROVENCE ALPES AGGLOMERATION-Recours devant le Conseil d'Etat contre l'arrêt de la Cour Administrative de Marseille du 24 janvier 2022

Monsieur le Maire rappelle, que par une requête enregistrée le 28 décembre 2016, la Com-

mune de Le Vernet a saisi le Tribunal Administratif de Marseille d'une demande d'annulation de

l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 portant création de la communauté d'agglomération «

Provence Alpes Agglomération » par le regroupement des 5 communautés de communes ASSE-

BLEONE + VERDON, MOYENNE DURANCE, DUYES ET BLEONE, HAUTE BLEONE ET PAYS DE SEYNE

qui réunissent regroupant 46 communes pour les 2 motifs suivants :

 D'une part, l'irrégularité de la consultation des conseils municipaux des communes in- téressées par la création de la communauté d'agglomération en l'absence de toute informa- tion sur la pertinence et les conséquences financières pour les communes et fiscales pour leurs administrés de la création de cette vaste communauté d’agglomération ;

La création de cette communauté d'agglomération exigeait en effet le vote majoritaire des

conseils municipaux alors que 22 se sont prononcées contre, 21 ont émis un avis favorable et

3 n'ayant pas délibéré ont été considérés comme favorables.

 D'autre part, le refus du préfet de soumettre à la commission départementale de co- opération intercommunale un amendement au schéma départemental de la coopération in- tercommunale soutenu par plusieurs de ses membres, afin d'intégrer dans ce schéma la créa- tion d'un « Pole montagne » composé des communautés de communes du Pays de Seyne, d'Ubaye Serre-Ponçon et de la Vallée de l'Ubaye ;Par son arrêt du 24 janvier 2022, la Cour Administrative d’Appel de Marseille a rejeté son recours en annulation de l'arrêté préfectoral de création de la Communauté d’Aggloméra- tion Provence Alpes Agglomération.

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'una-

nimité :

- DECIDE de pourvoir la Commune devant le Conseil d'Etat contre l'arrêt de la Cour Ad-

ministrative d'Appel de Marseille n° 20MA00464 du 24 janvier 2022 qui a confirmé le rejet du

recours pour excès de pouvoir de la commune contre l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2016

portant création de la communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération ;

- DESIGNE pour représenter la Commune devant cette juridiction la SAS BOULOCHE

COLIN STOCLET, Société d'avocats au Conseil d'Etat ;

OBJET : Projet de rénovation de la cabane pastorale du Gorgeas/rénovation des points d’eaux de l’alpage (Valpousanne + Gorgeas) /installation d’un parc fixe (Valpousanne) et ajout d’un couloir au parc fixe existant (Gorgeas) – Demande de subvention « équipements pastoraux collectifs », DISPOSITIF 7.6.2. du Programme de Développement Rural FEADER de la Région Sud Provence- Alpes-Côte d’Azur.

L’alpage du Gorgeas est un alpage bovin présent sur la Commune de Le Vernet. Il est utilisé annuellement de début juillet à début octobre. Le troupeau regroupe 250 bovins appartenant à des éleveurs locaux. L’unité pastorale comporte plusieurs points d’eaux sur deux parties de l’alpage, Valpousanne et Gorgeas, qui sont aujourd’hui fonctionnels mais qui pourraient être optimisés et rénovés afin d’en assurer une utilisation optimale en les rendant étanches à nouveau.

Sur chacune de ces zones, on peut trouver un parc de tri. Celui de Valpousanne n’est absolument pas fonctionnel, il est à ce jour inutilisable et ne permet pas au vacher de travailler en toute sécurité. En ce qui concerne celui du Gorgeas, des barrières manquent pour permettre une utilisation idéale et en toute sécurité pour le vacher. Ces améliorations permettraient aussi d’améliorer le bien-être animal en manipulant les animaux calmement dans chacun de ces parcs.

Enfin, l’alpage dispose d’une unique cabane pour toute la durée de l’estive, laquelle ne comporte ni arrivée d’eau, ni salle de bain, ni coin cuisine aménagé. La source d’électricité présente dans la cabane est insuffisante pour une utilisation quotidienne.

Sur la proposition de madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de rénovation de la cabane pastorale du Gorgeas/rénovation des points d’eaux de l’alpage (Valpousanne + Gorgeas) /installation d’un parc fixe (Valpousanne) et ajout d’un couloir au parc fixe existant (Gorgeas).

- APPROUVE le cout prévisionnel de l’opération estimée à 63 410,95 € HT et ADOPTE le plan de financement suivant de cette opération :Cout H.T. des travaux 58 685,95 € Assistance du CERPAM (HT) 4 725,00 €

Subventions :

Région, Europe (FEADER) 75 % 47 558,21 € Autofinancement 25 % 15 852,74 € HT

- SOLLICITE les aides du Conseil Régional Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur et de l’Europe (FEADER), à hauteur de 75 % du montant total H.T de l’opération, soit 47 558,21 €.

- S’ENGAGE à prendre en charge la part d’autofinancement restante, soit 25 % du cout total H.T de l’opération, soit 15 852,74 € HT.

- CERTIFIE que les travaux n’ont pas été commencés.

- CERTIFIE la libre disposition des terrains et bâtiments communaux sur lesquels sont envisagés les travaux.

- AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches liées à la réalisation de l’opération et à signer tout document s’y afférent.

OBJET : ETAT COMPLEMENTAIRE DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE REPAS D’UN ELEVE

SCOLARISE A SEYNE LES ALPES

Monsieur le Maire donne lecture de l’état complémentaire adressé par la Commune de Seyne les Alpes le 10 décembre 2021 pour la prise en charge, par la Commune de LE VERNET, des frais de repas pour les mois de juin et juillet 2021, d’un élève de cette commune, scolarisé au cours de l’année scolaire 2020/2021, à l’école maternelle de Seyne.

Pour l’année scolaire 2020/2021, ces frais complémentaires s’élèvent, pour cet élève, à la somme globale de 66,30 €.

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE de prendre en charge, sur le Budget Général 2022, le montant de la participation complémentaire aux frais de repas des mois de juin et juillet 2021, d’un élève scolarisé à l’école maternelle de Seyne les Alpes, pour l’année scolaire 2020/2021, qui s’élèvent à 66,30 €.OBJET : REMPLACEMENT DE LA PASSERELLE DU MOULIN

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’attribuer à Mr Rémi GUERIN, artisan charpentier à Seyne les Alpes, l’aména- gement de la passerelle du Moulin avec deux fermes en mélèze, selon son devis du 9 fé- vrier 2022, pour le prix de 19 500 € H.T. ;

- RAPPELLE le plan de financement de ces travaux :

 Coût H.T. 19 500 €

 Subvention FODAC 2020 10 120 €

 Emprunt CRCA sur 15 ans 9 380 €

OBJET : ORGANISATION DE LA 2° FETE DE LA TRANSHUMANCE

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’allouer à l’Association Sportive et Culturelle de Le Vernet la somme de 2 000 € pour lui permettre d’assurer le financement des coûts de la 2° fête de la Transhumance organisée par la Commune le 02 août 2022.

Cette subvention sera inscrite au compte 6574 du Budget Général 2022 de la Commune.

OBJET : SUBVENTION A L’ASSOCIATION DE CHASSE «LA VERNETIERE» RELATIVE AU DROIT DE CHASSE DE LA FORET DOMANIALE DU LABOURET – ANNEE 2022

Monsieur Stéphane CHEVRIER, Président de la Société de Chasse « La Vernétière », s’étant retiré de la séance du Conseil Municipal,

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’allouer à l’Association de Chasse «La Vernétière» une subvention d’un montant de 1 100 € pour l’année 2022, en remboursement d’une partie du coût annuel de la location, à l’O.N.F., du droit de chasse du lot n° 88 dans la forêt domaniale du LABOURET s’élevant à 1 175 €.

Cette subvention sera inscrite au compte 6574 du Budget Général 2022 de la Commune.OBJET : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE DE LE VERNET (ASCLV) - ANNEE 2022

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’allouer à l’Association Sportive et Culturelle de Le Vernet une subvention de fonctionnement d’un montant de 2 000 € pour l’année 2022 correspondant à la prise en charge d’une partie du coût du feu d’artifice qui sera offert à la population à l’occasion de la fête votive du mois d’Août 2022.

Cette subvention sera inscrite au compte 6574 du Budget Général 2022 de la Commune.

OBJET : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’ASSOCIATION DE CHASSE «LA VERNETIERE» - ANNEE 2022

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unani- mité :

- DÉCIDE d’allouer à l’Association de Chasse «La Vernétière» une subvention de fonctionne- ment, d’un montant de 300 € pour l’année 2022.

Cette subvention sera inscrite au compte 6574 du Budget Général 2021 de la Commune.

OBJET : SUBVENTION A L’ASSOCIATION DU TENNIS CLUB DE LE VERNET - ANNEE 2022

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’allouer à l’Association du Tennis Club de Le Vernet, une subvention de fonctionnement, d’un montant de 100 € pour l’année 2022.

Cette subvention sera inscrite au compte 6574 du Budget Général 2022 de la CommuneOBJET : SUBVENTION A L’ASSOCIATION « Vallée du Bès » - ANNÉE 2022

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’allouer à l’Association « Vallée du Bès » une subvention de fonctionnement d’un montant de 50 € pour l’année 2022.

Cette subvention sera inscrite au compte 6574 du Budget Général 2022 de la Commune

OBJET : VOTE DES TAXES DIRECTES 2022

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que l’année 2022 est la deuxième année de mise en œuvre du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales.

Le produit de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences secondaires et sur les logements vacants restant affecté aux communes s’élève pour la Commune de Le Vernet en 2022 à : + 51 519 €.

Par ailleurs, à titre transitoire, jusqu’à sa disparition définitive prévue en 2023, le produit acquitté par les contribuables encore assujettis à la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales est affecté au budget de l’Etat.

Pour compenser à l’euro près la perte de produit qui en résulte pour les communes, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) leur a été transférée.

Le montant de TFPB départementale transféré en compensation de la suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales n’est pas automatiquement égal au montant de la ressource de taxe d’habitation (TH) perdue par la Commune.

S’il est supérieur la commune est surcompensée et s’il est inférieur la commune est sous- compensée.

La Commune de Le Vernet est une commune surcompensée. Un coefficient correcteur, calculé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), permet de neutraliser ces écarts en calculant un prélèvement sur les communes surcompensées et un versement au profit des communes sous-compensées.

La Commune de LE VERNET, après application de ce coefficient correcteur, est une commune surcompensée, ce qui va se traduire en 2022 par le prélèvement par l’Etat, sur le montant de la TFB 2022 payé par ses contribuables, de la somme de – 77 774 €.

Suite à ce transfert de revenus fiscaux et à l’application de ce coefficient correcteur négatif de - 77 774 €, Monsieur le Maire propose d’adopter le même taux du Foncier Bâti (TFB) que celui de l’année 2021.Sur la proposition de Monsieur le maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de fixer aux taux suivants les 2 taxes foncières communales pour l’année 2022 :

TAXES Taux 2022 (Rappel des taux 2021) Taxe foncière bâti (TFB) 32,50 %

(taux communal : 11,80 % +

taux départemental : 20,70

%)

32,50 %

(taux communal : 11,80 % +

taux départemental : 20,70

%)

Taxe foncière non bâti

(TFNB)

38,10 % (inchangé depuis

1977)

38,10 %

OBJET : BUDGET « CAVEAUX LE VERNET » - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Budget Primitif 2022 du Budget « Caveaux Le Vernet » qui s’équilibre comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

DEPENSES : 100 €

RECETTES : 100 € (dont reprise, en recettes, du résultat cumulé 2021 de : 0,96 €)

SECTION D’INVESTISSEMENT :

DEPENSES : 0 €

RECETTES : 0 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- ADOPTE le Budget Primitif 2022 du Budget « Caveaux Le Vernet » tel que présenté ci-dessus.OBJET : BUDGET GENERAL

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le Budget Primitif 2022 du Budget Général qui s’équilibre comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

DEPENSES : 555 584,91 €

RECETTES : 555 584,61 €

(dont reprise, en recettes, du résultat cumulé du Budget Général 2021 de 72 098,17 €).

SECTION D’INVESTISSEMENT :

DEPENSES : 767 411,08 €

(dont reprise, en dépenses, du résultat cumulé de 160 217,39 €)

RECETTES : 767 411,08 €

(dont reprise, en recettes, de l'affectation au 1068 de 160 217,39 €).

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

– ADOPTE le Budget Primitif 2022 du Budget Général tel que présenté ci-dessus.

OBJET : BUDGET CAVEAUX

Vote du Compte Administratif 2021

Adoption du Compte de Gestion 2021

Affectation des Résultats 2021

Après présentation par Monsieur le Maire du Compte Administratif 2021 du Budget Caveaux, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Mr François BALIQUE, Maire, n’ayant pas pris part au vote :

– ADOPTE le Compte Administratif et le Compte de Gestion 2021 du Budget Caveaux comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT :

DEPENSES : 0,00 €

RECETTES : 0,00 €

Résultat de fin d’exercice 2019 :

Excédent : 0,00 €

Déficit : 0,00 €

Résultat de fin d’exercice 2020 : 0,00 €SECTION DE FONCTIONNEMENT :

DEPENSES : 0,00 €

RECETTES : 0,00 €

Résultat de l’exercice : Excédent 0,96 €

Affectation des résultats : Report à nouveau au compte 002 en recettes pour 0,96 €.

OBJET : BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE :

 Vote du Compte Administratif 2021

 Approbation du Compte de Gestion 2021

 Affectation des résultats 2021

Après présentation par Monsieur le Maire du Compte Administratif 2021 du Budget Général de la Commune,

Mr François BALIQUE n’ayant pas pris part au vote,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le Compte Administratif et le Compte de Gestion 2021 du Budget Général de la Commune comme suit :

1) SECTION D’INVESTISSEMENT :

* DEPENSES : 359 592,37 €

* RECETTES : 211 726,37 €

* Résultat de l’exercice : Déficit - 147 866,00 €

* Déficit d’investissement

au budget 2020 - 12 351,39 €

* Résultat de clôture de l’exercice 2021 : - 160 217,39 €

2) SECTION DE FONCTIONNEMENT :

* DEPENSES : 351 127,14 €

* RECETTES : 458 362,43 €

* Résultat de l’exercice : Excédent + 107 235,29 €

* AFFECTATION DU RESULTAT :

Excédent budget général 2021 : + 232 315,56 €

Affectation à l’investissement compte 1068 : 160 217,39 €

Résultat de fin d’exercice 2021 : Excédent : 72 098,17 €

Il est précisé que ce résultat de fonctionnement est repris au compte 002 en recettes de fonctionnement pour 72 098,17 € et affecté au compte 1068 en recettes d’investissement pour 160 217,39 €.