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Compte-Rendu - Compte rendu CM 23 10 2018
Document publié le Mardi 23 octobre 2018 par la commune de Vaux-sur-Mer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 23 10 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs,
1
COMPTE RENDU
LE CONSEIL MUNICIPAL S’EST RÉUNI À LA MAIRIE LE :
MARDI 23 OCTOBRE 2018 à 20 h 30
AFFICHÉ LE : 16 octobre 2018
ORDRE DU JOUR :
Décisions du Maire
Délibérations
1. ZAC du Cormier et des Battières : avenant n° 5 au traité de concession d’aménagement.
2. Cession de terrains à la SAS de la Charente-Maritime : autorisation de signature.
3. Demande d'ouverture d'une enquête publique pour la déclaration d’utilité publique de la ZAC multi sites du Cormier et des Battières et d’une enquête parcellaire conjointes.
4. Acquisition terrain consorts LATTY.
5. Convention de mécénat pour le festival Jazz In Vaux 2018-2019 avec Intermarché.
6. Conventions de partenariat avec Thalazur/Jeff de Bruges/Cordouan Hifi pour la saison 2018-2019 de Jazz In Vaux. 7. Autorisation d'ouverture dominicale des commerces de détail alimentaires décembre 2019.
8. Décision modificative n° 3 budget commune 2018.
9. Révision libre des attributions de compensation par intégration des montants de la dotation de solidarité communautaire sur le fondement de l’article 1609 nonies c-v-1°) bis du Code Général des Impôts – approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC).
10. Transfert de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) à compter du 1er janvier 2018 – approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT).
11. Transfert de la compétence en matière de l’aménagement, l’entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs à compter du 1er janvier 2018 – approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT).
12. Cession de terrain à la SCI LES TRACAS : autorisation de signature.
Questions diverses
1. Communauté d’Agglomération Royan Atlantique – CARA
Les questions s’adressent à Madame la Vice-présidente de la CARA, Maire de Vaux sur Mer. 2
1.1 Lettre ouverte adressée aux Élus de la CARA par les contribuables du pays Royannais
Le 28 juin 2018, les contribuables du Pays Royannais – CPR 17 - ont adressé une lettre ouverte à l’ensemble des élus de la CARA, consultable à l’adresse : http://www.contribuablesdupaysroyannais.com/pages/la- cara/lettre-ouverte-aux-elus-de-la-cara.html
Pouvez-vous infirmer ou confirmer le contenu de cette lettre ouverte ?
1.2 Lettre ouverte adressée aux Élus de la CARA par les associations de protection de l’environnement de Saint-Palais-sur Mer et Royan- Vaux-sur-mer
Le 4 septembre 2018, les présidents des associations, les Amis de Saint- Palais, Saint-Palais Environnement et Royan Vaux Environnement ont adressé une lettre ouverte à l’ensemble des Élus de la CARA au regard des rejets en mer, de la saturation, des temps d’acheminements trop longs des eaux usées et du panache de pollution générée plage des Combots.
Pour rappel, lors du dernier conseil municipal le 18 septembre dernier, nous avions déjà évoqué une situation critique face aux fermetures de plages durant la saison estivale ;
Quelles initiatives comptez-vous proposer pour faire face à cette situation ?
1.3 Actualité communautaire
Après l’éviction de notre représentation au Conseil communautaire le 18 septembre 2018 lors du vote de la majorité municipale en lieu et place du suffrage universel de l’élection municipale de 2014, et afin d’éviter toute discrimination, nous vous sollicitons pour porter à la connaissance du Conseil municipal l’actualité communautaire lors des Conseils municipaux à venir.
Plus précisément, pourriez-vous informer régulièrement le Conseil de votre action au sein de la délégation Action sociale, notamment sur le schéma communautaire en faveur de l’intégration des familles dans leur environnement ?
Que se passe-t-il désormais à la CARA ?
2. Environnement
2.1. Entretien trottoirs
Par courrier en date du 28 juillet 2018 nous avions attiré l’attention de
Madame le Maire sur l’effet pervers de l’arrêté municipal portant sur
l’entretien des trottoirs de la commune par les résidents des voiries
concernées et les risques de voirie à l’abandon.
En réponse, Madame le Maire s’est exprimée par note d’information 3
relative à l’entretien des trottoirs en date du 21 août 2018 et rappelé un
extrait de l’arrêté municipal n°2017/13/AG en date du 8 mars 2017
préconisant une éventuelle solution d’aide aux voisins qui
rencontreraient des difficultés.
Qu’en est-t-il
lorsque le
voisinage
est
principalement composé de résidents secondaires et que la moitié
de la population de la commune est absente pendant la pousse des
herbes folles ?
Des sanctions seront-elles engagées pour non-respect de l’arrêté ?
2.2. Chemin des mattes de Millard
Une récente visite du chemin a permis de détecter de nombreuses
infractions :
- déplacement des obstacles mis en place pour éviter la circulation
automobile
- souillures d’origine humaine – toilettes publiques ( déjà signalées
le 1er mars 2018 lors de notre contribution au PADD)
- maintien de divers dépôts sauvages (délivres matériaux divers,
résidus d’élagages), malgré le simple panneau (non dissuasif)
d’interdiction et plus particulièrement à l’extrémité du Chemin, lieu
d’un véritable dépôt sauvage à ciel ouvert encombrant le chemin.
Cf. Mot de l’Opposition septembre 2017 - Renaturation : Chemin de la
source, Chemin des Battières, des espaces naturels à préserver
Quelles sanctions la municipalité compte-elle mettre en œuvre pour
rendre le Chemin des mattes de Millard à sa vocation première de
nature préservée ? 4
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille dix-huit, le 23 octobre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de VAUX SUR MER,
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, conformément à l'article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, A la Mairie, sous la présidence du Maire Madame CARRÈRE Danièle. Date de la Convocation : le mardi 16 octobre 2018.
PRÉSENTS : BARRAUD Louis, BEGOT Christian, BORDIER Anne, CARRÈRE Danièle, CHAMBELLAND-GODIÉ Stéphanie, CRESPIN Marie- Annick, DEVOUGE Stéphane, GENERAUD Jacky, GIRAUDOT Josiane, GOMIS Jacqueline, GRASSET Jean-Michel, GUGLIERI Henri-Michel, GUIBERT Françoise, LAZARE Muriel, MARX Pierre, PALISSIER Colette, PIERRE Annie, PUGENS Véronique, TUS Françoise, YALA Akli. ABSENTS REPRÉSENTÉS : ARGUELLES José-Luis par GUGLIERI Henri-Michel, CARPENTIER Lydie par PIERRE Annie.
ABSENTS EXCUSÉS : FABY Hervé, LIBELLI Patrice.
ABSENTS : CARAMEL Ludivine, NÉKADI Frédéric, THOMAS Martine. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BORDIER Anne
Nombre de membres en exercice : 27 – Présents : 20 – Votants : 22
Madame le Maire invite les membres du Conseil Municipal à avoir une pensée pour le cuisinier du restaurant scolaire décédé prématurément courant septembre. Il manque à l’équipe et aux enfants.
Madame LAZARE demande si le poste est toujours ouvert.
Madame le Maire lui répond que pour l’instant, la cuisine centrale de Royan continue de fournir les repas car le recrutement d’un nouveau cuisinier qui donne aussi bien satisfaction risque d’être long.
Délibération n ° 2018/10.23/01
ZAC DU CORMIER ET DES BATTIÈRES : AVENANT N° 5 AU TRAITÉ DE CONCESSION D’AMÉNAGEMENT
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité d’approuver l’avenant n°5 au traité de concession d’aménagement de la ZAC du Cormier et des Battières en date du 30 janvier 2008 modifiant l’organisation des tranches de la ZAC et l’article 18 Échéancier prévisionnel de réalisation des travaux et du programme de logements à intervenir avec la la SAS de la Charente-Maritime.
Délibération n ° 2018/10.23/02
CESSION DE TERRAINS À LA SAS DE LA CHARENTE-MARITIME : AUTORISATION DE SIGNATURE
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité d’approuver la cession de 4 terrains cadastrés section AB n°s 44, 341, 343 et AC n° 552 d’une superficie totale d’environ 3 486 m² à la SAS de la Charente-Maritime et d’en fixer le prix de vente à 44 € net vendeur soit un montant total de 153 384 €. 5
Délibération n ° 2018/10.23/03
DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE POUR LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE DE LA ZAC MULTI SITES DU CORMIER ET DES BATTIÈRES ET D’UNE ENQUÊTE PARCELLAIRE CONJOINTE
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité d’approuver les dossiers d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique et d’enquête parcellaire.
D’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à requérir, auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime, l’ouverture des enquêtes conjointes correspondantes afin de permettre l’acquisition de l’ensemble des terrains nécessaires à l’opération d’aménagement à vocation principale d’habitat sur les sites de la ZAC du Cormier et des Battières. De solliciter de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime de bien vouloir prendre, aux termes des enquêtes précitées, un arrêté déclarant d’utilité publique ledit projet, au profit de la ville de Vaux-sur-Mer et déclarant cessibles les biens nécessaires à sa réalisation.
Délibération n ° 2018/10.23/04
ACQUISITION TERRAIN CONSORTS LATTY
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité d'acheter à l’indivision LATTY la parcelle de terrain cadastrée section AI n° 565p située au lieu-dit « Les Fées » à VAUX-SUR-MER pour une superficie d’environ 6 496 m² pour un montant total net vendeur de 574 300 € et a accepté la prise en charge par la commune de 2 clôtures à édifier.
Délibération n ° 2018/10.23/05
CONVENTION DE MÉCENAT POUR LE FESTIVAL JAZZ IN VAUX 2018- 2019 AVEC INTERMARCHÉ
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité d'autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer une convention de mécénat avec la société Intermarché et à encaisser les recettes correspondantes à l’article 7713 « Libéralités reçues » fonction 024.
Délibération n ° 2018/10.23/06
CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC THALAZUR/JEFF DE BRUGES/CORDOUAN HIFI POUR LA SAISON 2018-2019 DE JAZZ IN’VAUX
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité d'autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer les conventions de partenariat avec les 6
sociétés THALAZUR, JEFF DE BRUGES et CORDOUAN HIFI dans le cadre de JAZZ IN VAUX et tous les documents concernant ces partenariats.
Délibération n ° 2018/10.23/07
AUTORISATION D'OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DÉTAIL ALIMENTAIRES DÉCEMBRE 2019
Le conseil municipal a décidé à la majorité d'accorder 5 dérogations au repos dominical pour l’année 2019 des établissements de vente au détail de produits à prédominance alimentaire.
Délibération n ° 2018/10.23/08
DÉCISION MODIFICATIVE N° 3 BUDGET COMMUNE 2018
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité les modifications indiquées ci-dessous :
SECTION D’INVESTISSEMENT :
DÉPENSES :
- Diminution de l’article 020 « Dépenses imprévues » Fonction 01 de 8 750,00 €.
- Diminution à l’OPÉRATION 252 URBANISATION DU SECTEUR CORMIER de l’article 2315 « Installation, matériel et outillage techniques » Fonction 822 de 568 000,00 €.
ET
- Augmentation à l’OPÉRATION 220 RÉSEAUX de l’article 2315 « Installation, matériel et outillage technique » - Fonction 811 de 38 000,00 €. (Bassin pluvial ZAC du Plain).
- Augmentation à l’OPÉRATION 221 TERRAINS de l’article 2111 « Terrains nus » - Fonction 824 de 369 000,00 €. (Achat terrain Latty).
- Augmentation à l’OPÉRATION 227 STADE de l’article 2313 « Construction » - Fonction 412 de 7 750,00 €. (Réhabilitation du réseau d’arrosage du Stade – station de pompage).
- Augmentation à l’OPÉRATION 252 URBANISATION DU SECTEUR DU CORMIER de l’article 2111 « Terrains nus » - Fonction 822 de 161 000,00 €. (Changement d’opération acquisition terrain avenue Malakoff de 221 à 252).
- Augmentation à l’OPÉRATION 258 CRECHE de l’article 2313 « Constructions » - Fonction 64 de 1 000 € (Fourniture et pose d’un réservoir horizontal pour augmenter la pression des WC et robinets). 7
RECETTES :
- Diminution à l’OPÉRATION 252 URBANISATION DU SECTEUR DU CORMIER de l’article 1641 « Emprunt en euros » - Fonction 822 de 369 000,00 €.
ET
- Augmentation à l’OPÉRATION 221 TERRAINS de l’article 1641 « Emprunt en euros » - Fonction 824 de 369 000,00 €. (Achat terrain Latty).
Délibération n ° 2018/10.23/09
RÉVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PAR INTÉGRATION DES MONTANTS DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 1609 NONIES C-V-1°) BIS DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS – APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES(CLETC)
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité d’approuver le rapport de la CLETC réunie le 12 septembre 2018 concernant la révision libre des attributions de compensation par intégration des montants de la dotation de solidarité communautaire sur le fondement de l’article 1609 nonies C- V-1°)bis du Code général des Impôts.
Délibération n ° 2018/10.23/10
TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2018 – APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLECT)
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité d’approuver le rapport de la CLETC réunie le 12 septembre 2018 concernant le transfert de la compétence en matière de « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI).
Délibération n ° 2018/10.23/11
TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE L’AMÉNAGEMENT, L’ENTRETIEN ET LA GESTION DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2018 – APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLECT)
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité d’approuver le rapport de la CLETC réunie le 12 septembre 2018 concernant le transfert de la compétence en matière d’aménagement, l’entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs. 8
Délibération n ° 2018/10.23/12
CESSION DE TERRAIN À LA SCI LES TRACAS : AUTORISATION DE SIGNATURE
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité d’approuver la cession de la parcelle cadastrée section A n° 3561 pour une superficie de 36 m² au prix de 1 746 € (soit 48,50 €/m²) à Monsieur THIAIS Elian, représentant de la SCI LES TRACAS.
Questions diverses n° 2018/10.23
1. Communauté d’Agglomération Royan Atlantique – CARA
1.1 Lettre ouverte adressée aux Élus de la CARA par les contribuables du pays Royannais
Madame le Maire explique ne pas répondre à cette lettre ouverte car on peut faire dire ce que l’on veut aux chiffres et laisser croire que pour la commune de Vaux-sur-Mer, les impôts auraient augmenté de 36%. Les bases d’imposition ont effectivement augmenté mais pas les taux communaux qui restent inchangés depuis 20 ans. Les impôts de la CARA ont, quant à eux, augmenté. Par contre, la taxe sur les ordures ménagères a été diminuée.
Quant à dire que la mutualisation n’apporte pas d’économie, Madame le Maire dit ne pas pouvoir le dire, les mutualisations étant peu nombreuses à ce jour. Le PLUI pourrait être intéressant en termes de mutualisation mais certaines communes ont refusé ce transfert. Les transferts de compétence à la CARA sont, quant à eux, de plus en plus nombreux (pluvial, GEMAPI...) et il faut en assumer les coûts.
Madame le Maire ne confirme pas le contenu de cette lettre et laisse intervenir Monsieur GUGLIERI afin de donner des précisions sur le rapport établi par les contribuables du pays royannais.
Monsieur GUGLIERI prouve que l’on peut faire dire n’importe quoi aux chiffres pour quatre raisons :
- La commune n’est pas responsable de l’augmentation de la valeur locative qui est votée tous les ans par l’Assemblée Nationale.
- Depuis plus de 10 ans, la commune connaît un accroissement important des constructions.
- Depuis environ 5 ans, le nombre d’habitants des résidences principales (encore appelée population INSEE) diminue : en 2018 le nombre d’habitants est à un niveau inférieur à celui de 2010. (3856 hab en 2010 – 3850 hab en 2018).
- La référence de l’étude porte sur l’impôt rapporté au nombre d’habitants population INSEE alors qu’il devrait être sur la population DGF (résidence principale et secondaire, uniquement les logements habitables et non locaux habitables).
1.2 Lettre ouverte adressée aux Élus de la CARA par les associations de protection de l’environnement de Saint-Palais- sur Mer et Royan-Vaux-sur-mer 9
Madame le Maire précise que les « fermetures de plages » n’ont rien à voir avec la gestion active effectuée par la commune en prévention des risques de pollution.
La CARA assure la gestion de la station d’épuration de Saint Palais sur Mer qui n’est pas en surcharge mais au contraire en sous-charge et est parfaitement dimensionnée et ce, jusqu’en 2030 par autorisation préfectorale.
Les rejets de cette station d’épuration ne dégradent pas la qualité des eaux car les analyses d’eau effectuées en amont sont bonnes, les dégradations de qualités se situant en aval.
L’année prochaine et en prévision d’optimisation de la station d’épuration de La Palmyre/Les Mathes, celle-ci restera ouverte à l’année et recevra les eaux des communes d’Étaules, Arvert et Chaillevette pendant 10 mois, les 2 mois restants seront assurés par la station de Saint Palais sur Mer.
Les travaux de la station d’épuration de La Tremblade sont prévus pour 2023.
1.3 Actualité communautaire.
Madame le Maire indique que rien ne va changer. Comme tout à chacun, l’accès aux comptes rendus des conseils communautaires est disponible sur le site de la CARA. S’agissant du travail des commissions, n’étant membre d’aucune, vous ne disposiez déjà d’aucune information. Elle rappelle que tant que les sujets n’ont pas été inscrits à l’ordre du jour du conseil communautaire, cela reste du travail en interne, non communicable.
Monsieur MARX souhaite obtenir des informations sur les thèmes d’actualité, les faits marquants de la CARA.
Madame le Maire lui rappelle qu’il aura accès aux comptes rendus des conseils communautaires sur le site de la CARA et qu’elle ne rédigera pas de rapport, énorme travail, mais qu’il peut venir la voir pour toute question.
2. Environnement
2.1. Entretien trottoirs
Madame le Maire informe que de plus en plus de communes prennent ce type d’arrêté municipal pour l’entretien des trottoirs par les particuliers au droit de leur propriété. Elle souhaite que les vauxois s’impliquent et que l’entraide et la solidarité entre voisins soient de mise.
Dans les quartiers non entretenus, des courriers seront envoyés, la Police Municipale se déplacera pour contacter les personnes et le recours à des sanctions, non désiré, ne sera utilisé qu’en dernier lieu et au coup par coup. Elle compte sur le bon sens des administrés et s’aperçoit que dans beaucoup de secteurs la situation s’améliore, preuve que les vauxois peuvent jouer le jeu, en tout état de cause, la commune ne désherbera pas à la place des particuliers.
2.2. Chemin des mattes de Millard
Madame le Maire précise que Monsieur MARX fait allusion au PADD or il 10
n’y a aucun lien avec le PADD. Elle indique que pour sanctionner, il faut tout d’abord connaître le(s) responsable(s) et demande aux personnes de ce secteur ou le fréquentant de relever des plaques minéralogiques car malgré les passages de la Police Municipale, les incidents se déroulant en dehors des heures normales il est impossible pour la commune d’identifier les auteurs. La commune n’installera pas de caméra dans les arbres.
La seule information connue mais non prouvée concerne le déplacement de 2 pierres, acte commis selon un témoin par une personne dont vous seriez surpris d’apprendre l’identité. Il faut que les personnes du secteur, elles-mêmes, le respecte.
Monsieur GÉNÉRAUD indique que l’essai des pierres n’ayant pas été concluant, elles vont être remplacées par une barrière en bois sous 10 jours. Il ajoute que le bois de Millard est de plus en propre grâce à l’action des services techniques qui procèdent à l’évacuation des dépôts sauvages, après constat par la Police Municipale pour d’éventuelles recherches des auteurs de ces dépôts. 1
COMPTE RENDU
LE CONSEIL MUNICIPAL S’EST RÉUNI À LA MAIRIE LE :
MARDI 23 OCTOBRE 2018 à 20 h 30
AFFICHÉ LE : 16 octobre 2018
ORDRE DU JOUR :
Décisions du Maire
Délibérations
1. ZAC du Cormier et des Battières : avenant n° 5 au traité de concession d’aménagement.
2. Cession de terrains à la SAS de la Charente-Maritime : autorisation de signature.
3. Demande d'ouverture d'une enquête publique pour la déclaration d’utilité publique de la ZAC multi sites du Cormier et des Battières et d’une enquête parcellaire conjointes.
4. Acquisition terrain consorts LATTY.
5. Convention de mécénat pour le festival Jazz In Vaux 2018-2019 avec Intermarché.
6. Conventions de partenariat avec Thalazur/Jeff de Bruges/Cordouan Hifi pour la saison 2018-2019 de Jazz In Vaux. 7. Autorisation d'ouverture dominicale des commerces de détail alimentaires décembre 2019.
8. Décision modificative n° 3 budget commune 2018.
9. Révision libre des attributions de compensation par intégration des montants de la dotation de solidarité communautaire sur le fondement de l’article 1609 nonies c-v-1°) bis du Code Général des Impôts – approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC).
10. Transfert de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) à compter du 1er janvier 2018 – approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT).
11. Transfert de la compétence en matière de l’aménagement, l’entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs à compter du 1er janvier 2018 – approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT).
12. Cession de terrain à la SCI LES TRACAS : autorisation de signature.
Questions diverses
1. Communauté d’Agglomération Royan Atlantique – CARA
Les questions s’adressent à Madame la Vice-présidente de la CARA, Maire de Vaux sur Mer. 2
1.1 Lettre ouverte adressée aux Élus de la CARA par les contribuables du pays Royannais
Le 28 juin 2018, les contribuables du Pays Royannais – CPR 17 - ont adressé une lettre ouverte à l’ensemble des élus de la CARA, consultable à l’adresse : http://www.contribuablesdupaysroyannais.com/pages/la- cara/lettre-ouverte-aux-elus-de-la-cara.html
Pouvez-vous infirmer ou confirmer le contenu de cette lettre ouverte ?
1.2 Lettre ouverte adressée aux Élus de la CARA par les associations de protection de l’environnement de Saint-Palais-sur Mer et Royan- Vaux-sur-mer
Le 4 septembre 2018, les présidents des associations, les Amis de Saint- Palais, Saint-Palais Environnement et Royan Vaux Environnement ont adressé une lettre ouverte à l’ensemble des Élus de la CARA au regard des rejets en mer, de la saturation, des temps d’acheminements trop longs des eaux usées et du panache de pollution générée plage des Combots.
Pour rappel, lors du dernier conseil municipal le 18 septembre dernier, nous avions déjà évoqué une situation critique face aux fermetures de plages durant la saison estivale ;
Quelles initiatives comptez-vous proposer pour faire face à cette situation ?
1.3 Actualité communautaire
Après l’éviction de notre représentation au Conseil communautaire le 18 septembre 2018 lors du vote de la majorité municipale en lieu et place du suffrage universel de l’élection municipale de 2014, et afin d’éviter toute discrimination, nous vous sollicitons pour porter à la connaissance du Conseil municipal l’actualité communautaire lors des Conseils municipaux à venir.
Plus précisément, pourriez-vous informer régulièrement le Conseil de votre action au sein de la délégation Action sociale, notamment sur le schéma communautaire en faveur de l’intégration des familles dans leur environnement ?
Que se passe-t-il désormais à la CARA ?
2. Environnement
2.1. Entretien trottoirs
Par courrier en date du 28 juillet 2018 nous avions attiré l’attention de
Madame le Maire sur l’effet pervers de l’arrêté municipal portant sur
l’entretien des trottoirs de la commune par les résidents des voiries
concernées et les risques de voirie à l’abandon.
En réponse, Madame le Maire s’est exprimée par note d’information 3
relative à l’entretien des trottoirs en date du 21 août 2018 et rappelé un
extrait de l’arrêté municipal n°2017/13/AG en date du 8 mars 2017
préconisant une éventuelle solution d’aide aux voisins qui
rencontreraient des difficultés.
Qu’en est-t-il
lorsque le
voisinage
est
principalement composé de résidents secondaires et que la moitié
de la population de la commune est absente pendant la pousse des
herbes folles ?
Des sanctions seront-elles engagées pour non-respect de l’arrêté ?
2.2. Chemin des mattes de Millard
Une récente visite du chemin a permis de détecter de nombreuses
infractions :
- déplacement des obstacles mis en place pour éviter la circulation
automobile
- souillures d’origine humaine – toilettes publiques ( déjà signalées
le 1er mars 2018 lors de notre contribution au PADD)
- maintien de divers dépôts sauvages (délivres matériaux divers,
résidus d’élagages), malgré le simple panneau (non dissuasif)
d’interdiction et plus particulièrement à l’extrémité du Chemin, lieu
d’un véritable dépôt sauvage à ciel ouvert encombrant le chemin.
Cf. Mot de l’Opposition septembre 2017 - Renaturation : Chemin de la
source, Chemin des Battières, des espaces naturels à préserver
Quelles sanctions la municipalité compte-elle mettre en œuvre pour
rendre le Chemin des mattes de Millard à sa vocation première de
nature préservée ? 4
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille dix-huit, le 23 octobre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de VAUX SUR MER,
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, conformément à l'article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, A la Mairie, sous la présidence du Maire Madame CARRÈRE Danièle. Date de la Convocation : le mardi 16 octobre 2018.
PRÉSENTS : BARRAUD Louis, BEGOT Christian, BORDIER Anne, CARRÈRE Danièle, CHAMBELLAND-GODIÉ Stéphanie, CRESPIN Marie- Annick, DEVOUGE Stéphane, GENERAUD Jacky, GIRAUDOT Josiane, GOMIS Jacqueline, GRASSET Jean-Michel, GUGLIERI Henri-Michel, GUIBERT Françoise, LAZARE Muriel, MARX Pierre, PALISSIER Colette, PIERRE Annie, PUGENS Véronique, TUS Françoise, YALA Akli. ABSENTS REPRÉSENTÉS : ARGUELLES José-Luis par GUGLIERI Henri-Michel, CARPENTIER Lydie par PIERRE Annie.
ABSENTS EXCUSÉS : FABY Hervé, LIBELLI Patrice.
ABSENTS : CARAMEL Ludivine, NÉKADI Frédéric, THOMAS Martine. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BORDIER Anne
Nombre de membres en exercice : 27 – Présents : 20 – Votants : 22
Madame le Maire invite les membres du Conseil Municipal à avoir une pensée pour le cuisinier du restaurant scolaire décédé prématurément courant septembre. Il manque à l’équipe et aux enfants.
Madame LAZARE demande si le poste est toujours ouvert.
Madame le Maire lui répond que pour l’instant, la cuisine centrale de Royan continue de fournir les repas car le recrutement d’un nouveau cuisinier qui donne aussi bien satisfaction risque d’être long.
Délibération n ° 2018/10.23/01
ZAC DU CORMIER ET DES BATTIÈRES : AVENANT N° 5 AU TRAITÉ DE CONCESSION D’AMÉNAGEMENT
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité d’approuver l’avenant n°5 au traité de concession d’aménagement de la ZAC du Cormier et des Battières en date du 30 janvier 2008 modifiant l’organisation des tranches de la ZAC et l’article 18 Échéancier prévisionnel de réalisation des travaux et du programme de logements à intervenir avec la la SAS de la Charente-Maritime.
Délibération n ° 2018/10.23/02
CESSION DE TERRAINS À LA SAS DE LA CHARENTE-MARITIME : AUTORISATION DE SIGNATURE
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité d’approuver la cession de 4 terrains cadastrés section AB n°s 44, 341, 343 et AC n° 552 d’une superficie totale d’environ 3 486 m² à la SAS de la Charente-Maritime et d’en fixer le prix de vente à 44 € net vendeur soit un montant total de 153 384 €. 5
Délibération n ° 2018/10.23/03
DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE POUR LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE DE LA ZAC MULTI SITES DU CORMIER ET DES BATTIÈRES ET D’UNE ENQUÊTE PARCELLAIRE CONJOINTE
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité d’approuver les dossiers d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique et d’enquête parcellaire.
D’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à requérir, auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime, l’ouverture des enquêtes conjointes correspondantes afin de permettre l’acquisition de l’ensemble des terrains nécessaires à l’opération d’aménagement à vocation principale d’habitat sur les sites de la ZAC du Cormier et des Battières. De solliciter de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime de bien vouloir prendre, aux termes des enquêtes précitées, un arrêté déclarant d’utilité publique ledit projet, au profit de la ville de Vaux-sur-Mer et déclarant cessibles les biens nécessaires à sa réalisation.
Délibération n ° 2018/10.23/04
ACQUISITION TERRAIN CONSORTS LATTY
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité d'acheter à l’indivision LATTY la parcelle de terrain cadastrée section AI n° 565p située au lieu-dit « Les Fées » à VAUX-SUR-MER pour une superficie d’environ 6 496 m² pour un montant total net vendeur de 574 300 € et a accepté la prise en charge par la commune de 2 clôtures à édifier.
Délibération n ° 2018/10.23/05
CONVENTION DE MÉCENAT POUR LE FESTIVAL JAZZ IN VAUX 2018- 2019 AVEC INTERMARCHÉ
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité d'autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer une convention de mécénat avec la société Intermarché et à encaisser les recettes correspondantes à l’article 7713 « Libéralités reçues » fonction 024.
Délibération n ° 2018/10.23/06
CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC THALAZUR/JEFF DE BRUGES/CORDOUAN HIFI POUR LA SAISON 2018-2019 DE JAZZ IN’VAUX
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité d'autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer les conventions de partenariat avec les 6
sociétés THALAZUR, JEFF DE BRUGES et CORDOUAN HIFI dans le cadre de JAZZ IN VAUX et tous les documents concernant ces partenariats.
Délibération n ° 2018/10.23/07
AUTORISATION D'OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DÉTAIL ALIMENTAIRES DÉCEMBRE 2019
Le conseil municipal a décidé à la majorité d'accorder 5 dérogations au repos dominical pour l’année 2019 des établissements de vente au détail de produits à prédominance alimentaire.
Délibération n ° 2018/10.23/08
DÉCISION MODIFICATIVE N° 3 BUDGET COMMUNE 2018
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité les modifications indiquées ci-dessous :
SECTION D’INVESTISSEMENT :
DÉPENSES :
- Diminution de l’article 020 « Dépenses imprévues » Fonction 01 de 8 750,00 €.
- Diminution à l’OPÉRATION 252 URBANISATION DU SECTEUR CORMIER de l’article 2315 « Installation, matériel et outillage techniques » Fonction 822 de 568 000,00 €.
ET
- Augmentation à l’OPÉRATION 220 RÉSEAUX de l’article 2315 « Installation, matériel et outillage technique » - Fonction 811 de 38 000,00 €. (Bassin pluvial ZAC du Plain).
- Augmentation à l’OPÉRATION 221 TERRAINS de l’article 2111 « Terrains nus » - Fonction 824 de 369 000,00 €. (Achat terrain Latty).
- Augmentation à l’OPÉRATION 227 STADE de l’article 2313 « Construction » - Fonction 412 de 7 750,00 €. (Réhabilitation du réseau d’arrosage du Stade – station de pompage).
- Augmentation à l’OPÉRATION 252 URBANISATION DU SECTEUR DU CORMIER de l’article 2111 « Terrains nus » - Fonction 822 de 161 000,00 €. (Changement d’opération acquisition terrain avenue Malakoff de 221 à 252).
- Augmentation à l’OPÉRATION 258 CRECHE de l’article 2313 « Constructions » - Fonction 64 de 1 000 € (Fourniture et pose d’un réservoir horizontal pour augmenter la pression des WC et robinets). 7
RECETTES :
- Diminution à l’OPÉRATION 252 URBANISATION DU SECTEUR DU CORMIER de l’article 1641 « Emprunt en euros » - Fonction 822 de 369 000,00 €.
ET
- Augmentation à l’OPÉRATION 221 TERRAINS de l’article 1641 « Emprunt en euros » - Fonction 824 de 369 000,00 €. (Achat terrain Latty).
Délibération n ° 2018/10.23/09
RÉVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PAR INTÉGRATION DES MONTANTS DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 1609 NONIES C-V-1°) BIS DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS – APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES(CLETC)
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité d’approuver le rapport de la CLETC réunie le 12 septembre 2018 concernant la révision libre des attributions de compensation par intégration des montants de la dotation de solidarité communautaire sur le fondement de l’article 1609 nonies C- V-1°)bis du Code général des Impôts.
Délibération n ° 2018/10.23/10
TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2018 – APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLECT)
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité d’approuver le rapport de la CLETC réunie le 12 septembre 2018 concernant le transfert de la compétence en matière de « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI).
Délibération n ° 2018/10.23/11
TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE L’AMÉNAGEMENT, L’ENTRETIEN ET LA GESTION DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2018 – APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLECT)
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité d’approuver le rapport de la CLETC réunie le 12 septembre 2018 concernant le transfert de la compétence en matière d’aménagement, l’entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs. 8
Délibération n ° 2018/10.23/12
CESSION DE TERRAIN À LA SCI LES TRACAS : AUTORISATION DE SIGNATURE
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité d’approuver la cession de la parcelle cadastrée section A n° 3561 pour une superficie de 36 m² au prix de 1 746 € (soit 48,50 €/m²) à Monsieur THIAIS Elian, représentant de la SCI LES TRACAS.
Questions diverses n° 2018/10.23
1. Communauté d’Agglomération Royan Atlantique – CARA
1.1 Lettre ouverte adressée aux Élus de la CARA par les contribuables du pays Royannais
Madame le Maire explique ne pas répondre à cette lettre ouverte car on peut faire dire ce que l’on veut aux chiffres et laisser croire que pour la commune de Vaux-sur-Mer, les impôts auraient augmenté de 36%. Les bases d’imposition ont effectivement augmenté mais pas les taux communaux qui restent inchangés depuis 20 ans. Les impôts de la CARA ont, quant à eux, augmenté. Par contre, la taxe sur les ordures ménagères a été diminuée.
Quant à dire que la mutualisation n’apporte pas d’économie, Madame le Maire dit ne pas pouvoir le dire, les mutualisations étant peu nombreuses à ce jour. Le PLUI pourrait être intéressant en termes de mutualisation mais certaines communes ont refusé ce transfert. Les transferts de compétence à la CARA sont, quant à eux, de plus en plus nombreux (pluvial, GEMAPI...) et il faut en assumer les coûts.
Madame le Maire ne confirme pas le contenu de cette lettre et laisse intervenir Monsieur GUGLIERI afin de donner des précisions sur le rapport établi par les contribuables du pays royannais.
Monsieur GUGLIERI prouve que l’on peut faire dire n’importe quoi aux chiffres pour quatre raisons :
- La commune n’est pas responsable de l’augmentation de la valeur locative qui est votée tous les ans par l’Assemblée Nationale.
- Depuis plus de 10 ans, la commune connaît un accroissement important des constructions.
- Depuis environ 5 ans, le nombre d’habitants des résidences principales (encore appelée population INSEE) diminue : en 2018 le nombre d’habitants est à un niveau inférieur à celui de 2010. (3856 hab en 2010 – 3850 hab en 2018).
- La référence de l’étude porte sur l’impôt rapporté au nombre d’habitants population INSEE alors qu’il devrait être sur la population DGF (résidence principale et secondaire, uniquement les logements habitables et non locaux habitables).
1.2 Lettre ouverte adressée aux Élus de la CARA par les associations de protection de l’environnement de Saint-Palais- sur Mer et Royan-Vaux-sur-mer 9
Madame le Maire précise que les « fermetures de plages » n’ont rien à voir avec la gestion active effectuée par la commune en prévention des risques de pollution.
La CARA assure la gestion de la station d’épuration de Saint Palais sur Mer qui n’est pas en surcharge mais au contraire en sous-charge et est parfaitement dimensionnée et ce, jusqu’en 2030 par autorisation préfectorale.
Les rejets de cette station d’épuration ne dégradent pas la qualité des eaux car les analyses d’eau effectuées en amont sont bonnes, les dégradations de qualités se situant en aval.
L’année prochaine et en prévision d’optimisation de la station d’épuration de La Palmyre/Les Mathes, celle-ci restera ouverte à l’année et recevra les eaux des communes d’Étaules, Arvert et Chaillevette pendant 10 mois, les 2 mois restants seront assurés par la station de Saint Palais sur Mer.
Les travaux de la station d’épuration de La Tremblade sont prévus pour 2023.
1.3 Actualité communautaire.
Madame le Maire indique que rien ne va changer. Comme tout à chacun, l’accès aux comptes rendus des conseils communautaires est disponible sur le site de la CARA. S’agissant du travail des commissions, n’étant membre d’aucune, vous ne disposiez déjà d’aucune information. Elle rappelle que tant que les sujets n’ont pas été inscrits à l’ordre du jour du conseil communautaire, cela reste du travail en interne, non communicable.
Monsieur MARX souhaite obtenir des informations sur les thèmes d’actualité, les faits marquants de la CARA.
Madame le Maire lui rappelle qu’il aura accès aux comptes rendus des conseils communautaires sur le site de la CARA et qu’elle ne rédigera pas de rapport, énorme travail, mais qu’il peut venir la voir pour toute question.
2. Environnement
2.1. Entretien trottoirs
Madame le Maire informe que de plus en plus de communes prennent ce type d’arrêté municipal pour l’entretien des trottoirs par les particuliers au droit de leur propriété. Elle souhaite que les vauxois s’impliquent et que l’entraide et la solidarité entre voisins soient de mise.
Dans les quartiers non entretenus, des courriers seront envoyés, la Police Municipale se déplacera pour contacter les personnes et le recours à des sanctions, non désiré, ne sera utilisé qu’en dernier lieu et au coup par coup. Elle compte sur le bon sens des administrés et s’aperçoit que dans beaucoup de secteurs la situation s’améliore, preuve que les vauxois peuvent jouer le jeu, en tout état de cause, la commune ne désherbera pas à la place des particuliers.
2.2. Chemin des mattes de Millard
Madame le Maire précise que Monsieur MARX fait allusion au PADD or il 10
n’y a aucun lien avec le PADD. Elle indique que pour sanctionner, il faut tout d’abord connaître le(s) responsable(s) et demande aux personnes de ce secteur ou le fréquentant de relever des plaques minéralogiques car malgré les passages de la Police Municipale, les incidents se déroulant en dehors des heures normales il est impossible pour la commune d’identifier les auteurs. La commune n’installera pas de caméra dans les arbres.
La seule information connue mais non prouvée concerne le déplacement de 2 pierres, acte commis selon un témoin par une personne dont vous seriez surpris d’apprendre l’identité. Il faut que les personnes du secteur, elles-mêmes, le respecte.
Monsieur GÉNÉRAUD indique que l’essai des pierres n’ayant pas été concluant, elles vont être remplacées par une barrière en bois sous 10 jours. Il ajoute que le bois de Millard est de plus en propre grâce à l’action des services techniques qui procèdent à l’évacuation des dépôts sauvages, après constat par la Police Municipale pour d’éventuelles recherches des auteurs de ces dépôts. 1
COMPTE RENDU
LE CONSEIL MUNICIPAL S’EST RÉUNI À LA MAIRIE LE :
MARDI 23 OCTOBRE 2018 à 20 h 30
AFFICHÉ LE : 16 octobre 2018
ORDRE DU JOUR :
Décisions du Maire
Délibérations
1. ZAC du Cormier et des Battières : avenant n° 5 au traité de concession d’aménagement.
2. Cession de terrains à la SAS de la Charente-Maritime : autorisation de signature.
3. Demande d'ouverture d'une enquête publique pour la déclaration d’utilité publique de la ZAC multi sites du Cormier et des Battières et d’une enquête parcellaire conjointes.
4. Acquisition terrain consorts LATTY.
5. Convention de mécénat pour le festival Jazz In Vaux 2018-2019 avec Intermarché.
6. Conventions de partenariat avec Thalazur/Jeff de Bruges/Cordouan Hifi pour la saison 2018-2019 de Jazz In Vaux. 7. Autorisation d'ouverture dominicale des commerces de détail alimentaires décembre 2019.
8. Décision modificative n° 3 budget commune 2018.
9. Révision libre des attributions de compensation par intégration des montants de la dotation de solidarité communautaire sur le fondement de l’article 1609 nonies c-v-1°) bis du Code Général des Impôts – approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC).
10. Transfert de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) à compter du 1er janvier 2018 – approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT).
11. Transfert de la compétence en matière de l’aménagement, l’entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs à compter du 1er janvier 2018 – approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT).
12. Cession de terrain à la SCI LES TRACAS : autorisation de signature.
Questions diverses
1. Communauté d’Agglomération Royan Atlantique – CARA
Les questions s’adressent à Madame la Vice-présidente de la CARA, Maire de Vaux sur Mer. 2
1.1 Lettre ouverte adressée aux Élus de la CARA par les contribuables du pays Royannais
Le 28 juin 2018, les contribuables du Pays Royannais – CPR 17 - ont adressé une lettre ouverte à l’ensemble des élus de la CARA, consultable à l’adresse : http://www.contribuablesdupaysroyannais.com/pages/la- cara/lettre-ouverte-aux-elus-de-la-cara.html
Pouvez-vous infirmer ou confirmer le contenu de cette lettre ouverte ?
1.2 Lettre ouverte adressée aux Élus de la CARA par les associations de protection de l’environnement de Saint-Palais-sur Mer et Royan- Vaux-sur-mer
Le 4 septembre 2018, les présidents des associations, les Amis de Saint- Palais, Saint-Palais Environnement et Royan Vaux Environnement ont adressé une lettre ouverte à l’ensemble des Élus de la CARA au regard des rejets en mer, de la saturation, des temps d’acheminements trop longs des eaux usées et du panache de pollution générée plage des Combots.
Pour rappel, lors du dernier conseil municipal le 18 septembre dernier, nous avions déjà évoqué une situation critique face aux fermetures de plages durant la saison estivale ;
Quelles initiatives comptez-vous proposer pour faire face à cette situation ?
1.3 Actualité communautaire
Après l’éviction de notre représentation au Conseil communautaire le 18 septembre 2018 lors du vote de la majorité municipale en lieu et place du suffrage universel de l’élection municipale de 2014, et afin d’éviter toute discrimination, nous vous sollicitons pour porter à la connaissance du Conseil municipal l’actualité communautaire lors des Conseils municipaux à venir.
Plus précisément, pourriez-vous informer régulièrement le Conseil de votre action au sein de la délégation Action sociale, notamment sur le schéma communautaire en faveur de l’intégration des familles dans leur environnement ?
Que se passe-t-il désormais à la CARA ?
2. Environnement
2.1. Entretien trottoirs
Par courrier en date du 28 juillet 2018 nous avions attiré l’attention de
Madame le Maire sur l’effet pervers de l’arrêté municipal portant sur
l’entretien des trottoirs de la commune par les résidents des voiries
concernées et les risques de voirie à l’abandon.
En réponse, Madame le Maire s’est exprimée par note d’information 3
relative à l’entretien des trottoirs en date du 21 août 2018 et rappelé un
extrait de l’arrêté municipal n°2017/13/AG en date du 8 mars 2017
préconisant une éventuelle solution d’aide aux voisins qui
rencontreraient des difficultés.
Qu’en est-t-il
lorsque le
voisinage
est
principalement composé de résidents secondaires et que la moitié
de la population de la commune est absente pendant la pousse des
herbes folles ?
Des sanctions seront-elles engagées pour non-respect de l’arrêté ?
2.2. Chemin des mattes de Millard
Une récente visite du chemin a permis de détecter de nombreuses
infractions :
- déplacement des obstacles mis en place pour éviter la circulation
automobile
- souillures d’origine humaine – toilettes publiques ( déjà signalées
le 1er mars 2018 lors de notre contribution au PADD)
- maintien de divers dépôts sauvages (délivres matériaux divers,
résidus d’élagages), malgré le simple panneau (non dissuasif)
d’interdiction et plus particulièrement à l’extrémité du Chemin, lieu
d’un véritable dépôt sauvage à ciel ouvert encombrant le chemin.
Cf. Mot de l’Opposition septembre 2017 - Renaturation : Chemin de la
source, Chemin des Battières, des espaces naturels à préserver
Quelles sanctions la municipalité compte-elle mettre en œuvre pour
rendre le Chemin des mattes de Millard à sa vocation première de
nature préservée ? 4
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille dix-huit, le 23 octobre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de VAUX SUR MER,
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, conformément à l'article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, A la Mairie, sous la présidence du Maire Madame CARRÈRE Danièle. Date de la Convocation : le mardi 16 octobre 2018.
PRÉSENTS : BARRAUD Louis, BEGOT Christian, BORDIER Anne, CARRÈRE Danièle, CHAMBELLAND-GODIÉ Stéphanie, CRESPIN Marie- Annick, DEVOUGE Stéphane, GENERAUD Jacky, GIRAUDOT Josiane, GOMIS Jacqueline, GRASSET Jean-Michel, GUGLIERI Henri-Michel, GUIBERT Françoise, LAZARE Muriel, MARX Pierre, PALISSIER Colette, PIERRE Annie, PUGENS Véronique, TUS Françoise, YALA Akli. ABSENTS REPRÉSENTÉS : ARGUELLES José-Luis par GUGLIERI Henri-Michel, CARPENTIER Lydie par PIERRE Annie.
ABSENTS EXCUSÉS : FABY Hervé, LIBELLI Patrice.
ABSENTS : CARAMEL Ludivine, NÉKADI Frédéric, THOMAS Martine. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BORDIER Anne
Nombre de membres en exercice : 27 – Présents : 20 – Votants : 22
Madame le Maire invite les membres du Conseil Municipal à avoir une pensée pour le cuisinier du restaurant scolaire décédé prématurément courant septembre. Il manque à l’équipe et aux enfants.
Madame LAZARE demande si le poste est toujours ouvert.
Madame le Maire lui répond que pour l’instant, la cuisine centrale de Royan continue de fournir les repas car le recrutement d’un nouveau cuisinier qui donne aussi bien satisfaction risque d’être long.
Délibération n ° 2018/10.23/01
ZAC DU CORMIER ET DES BATTIÈRES : AVENANT N° 5 AU TRAITÉ DE CONCESSION D’AMÉNAGEMENT
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité d’approuver l’avenant n°5 au traité de concession d’aménagement de la ZAC du Cormier et des Battières en date du 30 janvier 2008 modifiant l’organisation des tranches de la ZAC et l’article 18 Échéancier prévisionnel de réalisation des travaux et du programme de logements à intervenir avec la la SAS de la Charente-Maritime.
Délibération n ° 2018/10.23/02
CESSION DE TERRAINS À LA SAS DE LA CHARENTE-MARITIME : AUTORISATION DE SIGNATURE
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité d’approuver la cession de 4 terrains cadastrés section AB n°s 44, 341, 343 et AC n° 552 d’une superficie totale d’environ 3 486 m² à la SAS de la Charente-Maritime et d’en fixer le prix de vente à 44 € net vendeur soit un montant total de 153 384 €. 5
Délibération n ° 2018/10.23/03
DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE POUR LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE DE LA ZAC MULTI SITES DU CORMIER ET DES BATTIÈRES ET D’UNE ENQUÊTE PARCELLAIRE CONJOINTE
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité d’approuver les dossiers d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique et d’enquête parcellaire.
D’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à requérir, auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime, l’ouverture des enquêtes conjointes correspondantes afin de permettre l’acquisition de l’ensemble des terrains nécessaires à l’opération d’aménagement à vocation principale d’habitat sur les sites de la ZAC du Cormier et des Battières. De solliciter de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime de bien vouloir prendre, aux termes des enquêtes précitées, un arrêté déclarant d’utilité publique ledit projet, au profit de la ville de Vaux-sur-Mer et déclarant cessibles les biens nécessaires à sa réalisation.
Délibération n ° 2018/10.23/04
ACQUISITION TERRAIN CONSORTS LATTY
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité d'acheter à l’indivision LATTY la parcelle de terrain cadastrée section AI n° 565p située au lieu-dit « Les Fées » à VAUX-SUR-MER pour une superficie d’environ 6 496 m² pour un montant total net vendeur de 574 300 € et a accepté la prise en charge par la commune de 2 clôtures à édifier.
Délibération n ° 2018/10.23/05
CONVENTION DE MÉCENAT POUR LE FESTIVAL JAZZ IN VAUX 2018- 2019 AVEC INTERMARCHÉ
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité d'autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer une convention de mécénat avec la société Intermarché et à encaisser les recettes correspondantes à l’article 7713 « Libéralités reçues » fonction 024.
Délibération n ° 2018/10.23/06
CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC THALAZUR/JEFF DE BRUGES/CORDOUAN HIFI POUR LA SAISON 2018-2019 DE JAZZ IN’VAUX
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité d'autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer les conventions de partenariat avec les 6
sociétés THALAZUR, JEFF DE BRUGES et CORDOUAN HIFI dans le cadre de JAZZ IN VAUX et tous les documents concernant ces partenariats.
Délibération n ° 2018/10.23/07
AUTORISATION D'OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DÉTAIL ALIMENTAIRES DÉCEMBRE 2019
Le conseil municipal a décidé à la majorité d'accorder 5 dérogations au repos dominical pour l’année 2019 des établissements de vente au détail de produits à prédominance alimentaire.
Délibération n ° 2018/10.23/08
DÉCISION MODIFICATIVE N° 3 BUDGET COMMUNE 2018
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité les modifications indiquées ci-dessous :
SECTION D’INVESTISSEMENT :
DÉPENSES :
- Diminution de l’article 020 « Dépenses imprévues » Fonction 01 de 8 750,00 €.
- Diminution à l’OPÉRATION 252 URBANISATION DU SECTEUR CORMIER de l’article 2315 « Installation, matériel et outillage techniques » Fonction 822 de 568 000,00 €.
ET
- Augmentation à l’OPÉRATION 220 RÉSEAUX de l’article 2315 « Installation, matériel et outillage technique » - Fonction 811 de 38 000,00 €. (Bassin pluvial ZAC du Plain).
- Augmentation à l’OPÉRATION 221 TERRAINS de l’article 2111 « Terrains nus » - Fonction 824 de 369 000,00 €. (Achat terrain Latty).
- Augmentation à l’OPÉRATION 227 STADE de l’article 2313 « Construction » - Fonction 412 de 7 750,00 €. (Réhabilitation du réseau d’arrosage du Stade – station de pompage).
- Augmentation à l’OPÉRATION 252 URBANISATION DU SECTEUR DU CORMIER de l’article 2111 « Terrains nus » - Fonction 822 de 161 000,00 €. (Changement d’opération acquisition terrain avenue Malakoff de 221 à 252).
- Augmentation à l’OPÉRATION 258 CRECHE de l’article 2313 « Constructions » - Fonction 64 de 1 000 € (Fourniture et pose d’un réservoir horizontal pour augmenter la pression des WC et robinets). 7
RECETTES :
- Diminution à l’OPÉRATION 252 URBANISATION DU SECTEUR DU CORMIER de l’article 1641 « Emprunt en euros » - Fonction 822 de 369 000,00 €.
ET
- Augmentation à l’OPÉRATION 221 TERRAINS de l’article 1641 « Emprunt en euros » - Fonction 824 de 369 000,00 €. (Achat terrain Latty).
Délibération n ° 2018/10.23/09
RÉVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PAR INTÉGRATION DES MONTANTS DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 1609 NONIES C-V-1°) BIS DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS – APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES(CLETC)
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité d’approuver le rapport de la CLETC réunie le 12 septembre 2018 concernant la révision libre des attributions de compensation par intégration des montants de la dotation de solidarité communautaire sur le fondement de l’article 1609 nonies C- V-1°)bis du Code général des Impôts.
Délibération n ° 2018/10.23/10
TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2018 – APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLECT)
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité d’approuver le rapport de la CLETC réunie le 12 septembre 2018 concernant le transfert de la compétence en matière de « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI).
Délibération n ° 2018/10.23/11
TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE L’AMÉNAGEMENT, L’ENTRETIEN ET LA GESTION DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2018 – APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLECT)
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité d’approuver le rapport de la CLETC réunie le 12 septembre 2018 concernant le transfert de la compétence en matière d’aménagement, l’entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs. 8
Délibération n ° 2018/10.23/12
CESSION DE TERRAIN À LA SCI LES TRACAS : AUTORISATION DE SIGNATURE
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité d’approuver la cession de la parcelle cadastrée section A n° 3561 pour une superficie de 36 m² au prix de 1 746 € (soit 48,50 €/m²) à Monsieur THIAIS Elian, représentant de la SCI LES TRACAS.
Questions diverses n° 2018/10.23
1. Communauté d’Agglomération Royan Atlantique – CARA
1.1 Lettre ouverte adressée aux Élus de la CARA par les contribuables du pays Royannais
Madame le Maire explique ne pas répondre à cette lettre ouverte car on peut faire dire ce que l’on veut aux chiffres et laisser croire que pour la commune de Vaux-sur-Mer, les impôts auraient augmenté de 36%. Les bases d’imposition ont effectivement augmenté mais pas les taux communaux qui restent inchangés depuis 20 ans. Les impôts de la CARA ont, quant à eux, augmenté. Par contre, la taxe sur les ordures ménagères a été diminuée.
Quant à dire que la mutualisation n’apporte pas d’économie, Madame le Maire dit ne pas pouvoir le dire, les mutualisations étant peu nombreuses à ce jour. Le PLUI pourrait être intéressant en termes de mutualisation mais certaines communes ont refusé ce transfert. Les transferts de compétence à la CARA sont, quant à eux, de plus en plus nombreux (pluvial, GEMAPI...) et il faut en assumer les coûts.
Madame le Maire ne confirme pas le contenu de cette lettre et laisse intervenir Monsieur GUGLIERI afin de donner des précisions sur le rapport établi par les contribuables du pays royannais.
Monsieur GUGLIERI prouve que l’on peut faire dire n’importe quoi aux chiffres pour quatre raisons :
- La commune n’est pas responsable de l’augmentation de la valeur locative qui est votée tous les ans par l’Assemblée Nationale.
- Depuis plus de 10 ans, la commune connaît un accroissement important des constructions.
- Depuis environ 5 ans, le nombre d’habitants des résidences principales (encore appelée population INSEE) diminue : en 2018 le nombre d’habitants est à un niveau inférieur à celui de 2010. (3856 hab en 2010 – 3850 hab en 2018).
- La référence de l’étude porte sur l’impôt rapporté au nombre d’habitants population INSEE alors qu’il devrait être sur la population DGF (résidence principale et secondaire, uniquement les logements habitables et non locaux habitables).
1.2 Lettre ouverte adressée aux Élus de la CARA par les associations de protection de l’environnement de Saint-Palais- sur Mer et Royan-Vaux-sur-mer 9
Madame le Maire précise que les « fermetures de plages » n’ont rien à voir avec la gestion active effectuée par la commune en prévention des risques de pollution.
La CARA assure la gestion de la station d’épuration de Saint Palais sur Mer qui n’est pas en surcharge mais au contraire en sous-charge et est parfaitement dimensionnée et ce, jusqu’en 2030 par autorisation préfectorale.
Les rejets de cette station d’épuration ne dégradent pas la qualité des eaux car les analyses d’eau effectuées en amont sont bonnes, les dégradations de qualités se situant en aval.
L’année prochaine et en prévision d’optimisation de la station d’épuration de La Palmyre/Les Mathes, celle-ci restera ouverte à l’année et recevra les eaux des communes d’Étaules, Arvert et Chaillevette pendant 10 mois, les 2 mois restants seront assurés par la station de Saint Palais sur Mer.
Les travaux de la station d’épuration de La Tremblade sont prévus pour 2023.
1.3 Actualité communautaire.
Madame le Maire indique que rien ne va changer. Comme tout à chacun, l’accès aux comptes rendus des conseils communautaires est disponible sur le site de la CARA. S’agissant du travail des commissions, n’étant membre d’aucune, vous ne disposiez déjà d’aucune information. Elle rappelle que tant que les sujets n’ont pas été inscrits à l’ordre du jour du conseil communautaire, cela reste du travail en interne, non communicable.
Monsieur MARX souhaite obtenir des informations sur les thèmes d’actualité, les faits marquants de la CARA.
Madame le Maire lui rappelle qu’il aura accès aux comptes rendus des conseils communautaires sur le site de la CARA et qu’elle ne rédigera pas de rapport, énorme travail, mais qu’il peut venir la voir pour toute question.
2. Environnement
2.1. Entretien trottoirs
Madame le Maire informe que de plus en plus de communes prennent ce type d’arrêté municipal pour l’entretien des trottoirs par les particuliers au droit de leur propriété. Elle souhaite que les vauxois s’impliquent et que l’entraide et la solidarité entre voisins soient de mise.
Dans les quartiers non entretenus, des courriers seront envoyés, la Police Municipale se déplacera pour contacter les personnes et le recours à des sanctions, non désiré, ne sera utilisé qu’en dernier lieu et au coup par coup. Elle compte sur le bon sens des administrés et s’aperçoit que dans beaucoup de secteurs la situation s’améliore, preuve que les vauxois peuvent jouer le jeu, en tout état de cause, la commune ne désherbera pas à la place des particuliers.
2.2. Chemin des mattes de Millard
Madame le Maire précise que Monsieur MARX fait allusion au PADD or il 10
n’y a aucun lien avec le PADD. Elle indique que pour sanctionner, il faut tout d’abord connaître le(s) responsable(s) et demande aux personnes de ce secteur ou le fréquentant de relever des plaques minéralogiques car malgré les passages de la Police Municipale, les incidents se déroulant en dehors des heures normales il est impossible pour la commune d’identifier les auteurs. La commune n’installera pas de caméra dans les arbres.
La seule information connue mais non prouvée concerne le déplacement de 2 pierres, acte commis selon un témoin par une personne dont vous seriez surpris d’apprendre l’identité. Il faut que les personnes du secteur, elles-mêmes, le respecte.
Monsieur GÉNÉRAUD indique que l’essai des pierres n’ayant pas été concluant, elles vont être remplacées par une barrière en bois sous 10 jours. Il ajoute que le bois de Millard est de plus en propre grâce à l’action des services techniques qui procèdent à l’évacuation des dépôts sauvages, après constat par la Police Municipale pour d’éventuelles recherches des auteurs de ces dépôts. 1
COMPTE RENDU
LE CONSEIL MUNICIPAL S’EST RÉUNI À LA MAIRIE LE :
MARDI 23 OCTOBRE 2018 à 20 h 30
AFFICHÉ LE : 16 octobre 2018
ORDRE DU JOUR :
Décisions du Maire
Délibérations
1. ZAC du Cormier et des Battières : avenant n° 5 au traité de concession d’aménagement.
2. Cession de terrains à la SAS de la Charente-Maritime : autorisation de signature.
3. Demande d'ouverture d'une enquête publique pour la déclaration d’utilité publique de la ZAC multi sites du Cormier et des Battières et d’une enquête parcellaire conjointes.
4. Acquisition terrain consorts LATTY.
5. Convention de mécénat pour le festival Jazz In Vaux 2018-2019 avec Intermarché.
6. Conventions de partenariat avec Thalazur/Jeff de Bruges/Cordouan Hifi pour la saison 2018-2019 de Jazz In Vaux. 7. Autorisation d'ouverture dominicale des commerces de détail alimentaires décembre 2019.
8. Décision modificative n° 3 budget commune 2018.
9. Révision libre des attributions de compensation par intégration des montants de la dotation de solidarité communautaire sur le fondement de l’article 1609 nonies c-v-1°) bis du Code Général des Impôts – approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC).
10. Transfert de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) à compter du 1er janvier 2018 – approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT).
11. Transfert de la compétence en matière de l’aménagement, l’entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs à compter du 1er janvier 2018 – approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT).
12. Cession de terrain à la SCI LES TRACAS : autorisation de signature.
Questions diverses
1. Communauté d’Agglomération Royan Atlantique – CARA
Les questions s’adressent à Madame la Vice-présidente de la CARA, Maire de Vaux sur Mer. 2
1.1 Lettre ouverte adressée aux Élus de la CARA par les contribuables du pays Royannais
Le 28 juin 2018, les contribuables du Pays Royannais – CPR 17 - ont adressé une lettre ouverte à l’ensemble des élus de la CARA, consultable à l’adresse : http://www.contribuablesdupaysroyannais.com/pages/la- cara/lettre-ouverte-aux-elus-de-la-cara.html
Pouvez-vous infirmer ou confirmer le contenu de cette lettre ouverte ?
1.2 Lettre ouverte adressée aux Élus de la CARA par les associations de protection de l’environnement de Saint-Palais-sur Mer et Royan- Vaux-sur-mer
Le 4 septembre 2018, les présidents des associations, les Amis de Saint- Palais, Saint-Palais Environnement et Royan Vaux Environnement ont adressé une lettre ouverte à l’ensemble des Élus de la CARA au regard des rejets en mer, de la saturation, des temps d’acheminements trop longs des eaux usées et du panache de pollution générée plage des Combots.
Pour rappel, lors du dernier conseil municipal le 18 septembre dernier, nous avions déjà évoqué une situation critique face aux fermetures de plages durant la saison estivale ;
Quelles initiatives comptez-vous proposer pour faire face à cette situation ?
1.3 Actualité communautaire
Après l’éviction de notre représentation au Conseil communautaire le 18 septembre 2018 lors du vote de la majorité municipale en lieu et place du suffrage universel de l’élection municipale de 2014, et afin d’éviter toute discrimination, nous vous sollicitons pour porter à la connaissance du Conseil municipal l’actualité communautaire lors des Conseils municipaux à venir.
Plus précisément, pourriez-vous informer régulièrement le Conseil de votre action au sein de la délégation Action sociale, notamment sur le schéma communautaire en faveur de l’intégration des familles dans leur environnement ?
Que se passe-t-il désormais à la CARA ?
2. Environnement
2.1. Entretien trottoirs
Par courrier en date du 28 juillet 2018 nous avions attiré l’attention de
Madame le Maire sur l’effet pervers de l’arrêté municipal portant sur
l’entretien des trottoirs de la commune par les résidents des voiries
concernées et les risques de voirie à l’abandon.
En réponse, Madame le Maire s’est exprimée par note d’information 3
relative à l’entretien des trottoirs en date du 21 août 2018 et rappelé un
extrait de l’arrêté municipal n°2017/13/AG en date du 8 mars 2017
préconisant une éventuelle solution d’aide aux voisins qui
rencontreraient des difficultés.
Qu’en est-t-il
lorsque le
voisinage
est
principalement composé de résidents secondaires et que la moitié
de la population de la commune est absente pendant la pousse des
herbes folles ?
Des sanctions seront-elles engagées pour non-respect de l’arrêté ?
2.2. Chemin des mattes de Millard
Une récente visite du chemin a permis de détecter de nombreuses
infractions :
- déplacement des obstacles mis en place pour éviter la circulation
automobile
- souillures d’origine humaine – toilettes publiques ( déjà signalées
le 1er mars 2018 lors de notre contribution au PADD)
- maintien de divers dépôts sauvages (délivres matériaux divers,
résidus d’élagages), malgré le simple panneau (non dissuasif)
d’interdiction et plus particulièrement à l’extrémité du Chemin, lieu
d’un véritable dépôt sauvage à ciel ouvert encombrant le chemin.
Cf. Mot de l’Opposition septembre 2017 - Renaturation : Chemin de la
source, Chemin des Battières, des espaces naturels à préserver
Quelles sanctions la municipalité compte-elle mettre en œuvre pour
rendre le Chemin des mattes de Millard à sa vocation première de
nature préservée ? 4
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille dix-huit, le 23 octobre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de VAUX SUR MER,
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, conformément à l'article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, A la Mairie, sous la présidence du Maire Madame CARRÈRE Danièle. Date de la Convocation : le mardi 16 octobre 2018.
PRÉSENTS : BARRAUD Louis, BEGOT Christian, BORDIER Anne, CARRÈRE Danièle, CHAMBELLAND-GODIÉ Stéphanie, CRESPIN Marie- Annick, DEVOUGE Stéphane, GENERAUD Jacky, GIRAUDOT Josiane, GOMIS Jacqueline, GRASSET Jean-Michel, GUGLIERI Henri-Michel, GUIBERT Françoise, LAZARE Muriel, MARX Pierre, PALISSIER Colette, PIERRE Annie, PUGENS Véronique, TUS Françoise, YALA Akli. ABSENTS REPRÉSENTÉS : ARGUELLES José-Luis par GUGLIERI Henri-Michel, CARPENTIER Lydie par PIERRE Annie.
ABSENTS EXCUSÉS : FABY Hervé, LIBELLI Patrice.
ABSENTS : CARAMEL Ludivine, NÉKADI Frédéric, THOMAS Martine. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BORDIER Anne
Nombre de membres en exercice : 27 – Présents : 20 – Votants : 22
Madame le Maire invite les membres du Conseil Municipal à avoir une pensée pour le cuisinier du restaurant scolaire décédé prématurément courant septembre. Il manque à l’équipe et aux enfants.
Madame LAZARE demande si le poste est toujours ouvert.
Madame le Maire lui répond que pour l’instant, la cuisine centrale de Royan continue de fournir les repas car le recrutement d’un nouveau cuisinier qui donne aussi bien satisfaction risque d’être long.
Délibération n ° 2018/10.23/01
ZAC DU CORMIER ET DES BATTIÈRES : AVENANT N° 5 AU TRAITÉ DE CONCESSION D’AMÉNAGEMENT
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité d’approuver l’avenant n°5 au traité de concession d’aménagement de la ZAC du Cormier et des Battières en date du 30 janvier 2008 modifiant l’organisation des tranches de la ZAC et l’article 18 Échéancier prévisionnel de réalisation des travaux et du programme de logements à intervenir avec la la SAS de la Charente-Maritime.
Délibération n ° 2018/10.23/02
CESSION DE TERRAINS À LA SAS DE LA CHARENTE-MARITIME : AUTORISATION DE SIGNATURE
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité d’approuver la cession de 4 terrains cadastrés section AB n°s 44, 341, 343 et AC n° 552 d’une superficie totale d’environ 3 486 m² à la SAS de la Charente-Maritime et d’en fixer le prix de vente à 44 € net vendeur soit un montant total de 153 384 €. 5
Délibération n ° 2018/10.23/03
DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE POUR LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE DE LA ZAC MULTI SITES DU CORMIER ET DES BATTIÈRES ET D’UNE ENQUÊTE PARCELLAIRE CONJOINTE
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité d’approuver les dossiers d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique et d’enquête parcellaire.
D’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à requérir, auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime, l’ouverture des enquêtes conjointes correspondantes afin de permettre l’acquisition de l’ensemble des terrains nécessaires à l’opération d’aménagement à vocation principale d’habitat sur les sites de la ZAC du Cormier et des Battières. De solliciter de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime de bien vouloir prendre, aux termes des enquêtes précitées, un arrêté déclarant d’utilité publique ledit projet, au profit de la ville de Vaux-sur-Mer et déclarant cessibles les biens nécessaires à sa réalisation.
Délibération n ° 2018/10.23/04
ACQUISITION TERRAIN CONSORTS LATTY
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité d'acheter à l’indivision LATTY la parcelle de terrain cadastrée section AI n° 565p située au lieu-dit « Les Fées » à VAUX-SUR-MER pour une superficie d’environ 6 496 m² pour un montant total net vendeur de 574 300 € et a accepté la prise en charge par la commune de 2 clôtures à édifier.
Délibération n ° 2018/10.23/05
CONVENTION DE MÉCENAT POUR LE FESTIVAL JAZZ IN VAUX 2018- 2019 AVEC INTERMARCHÉ
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité d'autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer une convention de mécénat avec la société Intermarché et à encaisser les recettes correspondantes à l’article 7713 « Libéralités reçues » fonction 024.
Délibération n ° 2018/10.23/06
CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC THALAZUR/JEFF DE BRUGES/CORDOUAN HIFI POUR LA SAISON 2018-2019 DE JAZZ IN’VAUX
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité d'autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer les conventions de partenariat avec les 6
sociétés THALAZUR, JEFF DE BRUGES et CORDOUAN HIFI dans le cadre de JAZZ IN VAUX et tous les documents concernant ces partenariats.
Délibération n ° 2018/10.23/07
AUTORISATION D'OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DÉTAIL ALIMENTAIRES DÉCEMBRE 2019
Le conseil municipal a décidé à la majorité d'accorder 5 dérogations au repos dominical pour l’année 2019 des établissements de vente au détail de produits à prédominance alimentaire.
Délibération n ° 2018/10.23/08
DÉCISION MODIFICATIVE N° 3 BUDGET COMMUNE 2018
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité les modifications indiquées ci-dessous :
SECTION D’INVESTISSEMENT :
DÉPENSES :
- Diminution de l’article 020 « Dépenses imprévues » Fonction 01 de 8 750,00 €.
- Diminution à l’OPÉRATION 252 URBANISATION DU SECTEUR CORMIER de l’article 2315 « Installation, matériel et outillage techniques » Fonction 822 de 568 000,00 €.
ET
- Augmentation à l’OPÉRATION 220 RÉSEAUX de l’article 2315 « Installation, matériel et outillage technique » - Fonction 811 de 38 000,00 €. (Bassin pluvial ZAC du Plain).
- Augmentation à l’OPÉRATION 221 TERRAINS de l’article 2111 « Terrains nus » - Fonction 824 de 369 000,00 €. (Achat terrain Latty).
- Augmentation à l’OPÉRATION 227 STADE de l’article 2313 « Construction » - Fonction 412 de 7 750,00 €. (Réhabilitation du réseau d’arrosage du Stade – station de pompage).
- Augmentation à l’OPÉRATION 252 URBANISATION DU SECTEUR DU CORMIER de l’article 2111 « Terrains nus » - Fonction 822 de 161 000,00 €. (Changement d’opération acquisition terrain avenue Malakoff de 221 à 252).
- Augmentation à l’OPÉRATION 258 CRECHE de l’article 2313 « Constructions » - Fonction 64 de 1 000 € (Fourniture et pose d’un réservoir horizontal pour augmenter la pression des WC et robinets). 7
RECETTES :
- Diminution à l’OPÉRATION 252 URBANISATION DU SECTEUR DU CORMIER de l’article 1641 « Emprunt en euros » - Fonction 822 de 369 000,00 €.
ET
- Augmentation à l’OPÉRATION 221 TERRAINS de l’article 1641 « Emprunt en euros » - Fonction 824 de 369 000,00 €. (Achat terrain Latty).
Délibération n ° 2018/10.23/09
RÉVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PAR INTÉGRATION DES MONTANTS DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 1609 NONIES C-V-1°) BIS DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS – APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES(CLETC)
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité d’approuver le rapport de la CLETC réunie le 12 septembre 2018 concernant la révision libre des attributions de compensation par intégration des montants de la dotation de solidarité communautaire sur le fondement de l’article 1609 nonies C- V-1°)bis du Code général des Impôts.
Délibération n ° 2018/10.23/10
TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2018 – APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLECT)
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité d’approuver le rapport de la CLETC réunie le 12 septembre 2018 concernant le transfert de la compétence en matière de « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI).
Délibération n ° 2018/10.23/11
TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE L’AMÉNAGEMENT, L’ENTRETIEN ET LA GESTION DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2018 – APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLECT)
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité d’approuver le rapport de la CLETC réunie le 12 septembre 2018 concernant le transfert de la compétence en matière d’aménagement, l’entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs. 8
Délibération n ° 2018/10.23/12
CESSION DE TERRAIN À LA SCI LES TRACAS : AUTORISATION DE SIGNATURE
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité d’approuver la cession de la parcelle cadastrée section A n° 3561 pour une superficie de 36 m² au prix de 1 746 € (soit 48,50 €/m²) à Monsieur THIAIS Elian, représentant de la SCI LES TRACAS.
Questions diverses n° 2018/10.23
1. Communauté d’Agglomération Royan Atlantique – CARA
1.1 Lettre ouverte adressée aux Élus de la CARA par les contribuables du pays Royannais
Madame le Maire explique ne pas répondre à cette lettre ouverte car on peut faire dire ce que l’on veut aux chiffres et laisser croire que pour la commune de Vaux-sur-Mer, les impôts auraient augmenté de 36%. Les bases d’imposition ont effectivement augmenté mais pas les taux communaux qui restent inchangés depuis 20 ans. Les impôts de la CARA ont, quant à eux, augmenté. Par contre, la taxe sur les ordures ménagères a été diminuée.
Quant à dire que la mutualisation n’apporte pas d’économie, Madame le Maire dit ne pas pouvoir le dire, les mutualisations étant peu nombreuses à ce jour. Le PLUI pourrait être intéressant en termes de mutualisation mais certaines communes ont refusé ce transfert. Les transferts de compétence à la CARA sont, quant à eux, de plus en plus nombreux (pluvial, GEMAPI...) et il faut en assumer les coûts.
Madame le Maire ne confirme pas le contenu de cette lettre et laisse intervenir Monsieur GUGLIERI afin de donner des précisions sur le rapport établi par les contribuables du pays royannais.
Monsieur GUGLIERI prouve que l’on peut faire dire n’importe quoi aux chiffres pour quatre raisons :
- La commune n’est pas responsable de l’augmentation de la valeur locative qui est votée tous les ans par l’Assemblée Nationale.
- Depuis plus de 10 ans, la commune connaît un accroissement important des constructions.
- Depuis environ 5 ans, le nombre d’habitants des résidences principales (encore appelée population INSEE) diminue : en 2018 le nombre d’habitants est à un niveau inférieur à celui de 2010. (3856 hab en 2010 – 3850 hab en 2018).
- La référence de l’étude porte sur l’impôt rapporté au nombre d’habitants population INSEE alors qu’il devrait être sur la population DGF (résidence principale et secondaire, uniquement les logements habitables et non locaux habitables).
1.2 Lettre ouverte adressée aux Élus de la CARA par les associations de protection de l’environnement de Saint-Palais- sur Mer et Royan-Vaux-sur-mer 9
Madame le Maire précise que les « fermetures de plages » n’ont rien à voir avec la gestion active effectuée par la commune en prévention des risques de pollution.
La CARA assure la gestion de la station d’épuration de Saint Palais sur Mer qui n’est pas en surcharge mais au contraire en sous-charge et est parfaitement dimensionnée et ce, jusqu’en 2030 par autorisation préfectorale.
Les rejets de cette station d’épuration ne dégradent pas la qualité des eaux car les analyses d’eau effectuées en amont sont bonnes, les dégradations de qualités se situant en aval.
L’année prochaine et en prévision d’optimisation de la station d’épuration de La Palmyre/Les Mathes, celle-ci restera ouverte à l’année et recevra les eaux des communes d’Étaules, Arvert et Chaillevette pendant 10 mois, les 2 mois restants seront assurés par la station de Saint Palais sur Mer.
Les travaux de la station d’épuration de La Tremblade sont prévus pour 2023.
1.3 Actualité communautaire.
Madame le Maire indique que rien ne va changer. Comme tout à chacun, l’accès aux comptes rendus des conseils communautaires est disponible sur le site de la CARA. S’agissant du travail des commissions, n’étant membre d’aucune, vous ne disposiez déjà d’aucune information. Elle rappelle que tant que les sujets n’ont pas été inscrits à l’ordre du jour du conseil communautaire, cela reste du travail en interne, non communicable.
Monsieur MARX souhaite obtenir des informations sur les thèmes d’actualité, les faits marquants de la CARA.
Madame le Maire lui rappelle qu’il aura accès aux comptes rendus des conseils communautaires sur le site de la CARA et qu’elle ne rédigera pas de rapport, énorme travail, mais qu’il peut venir la voir pour toute question.
2. Environnement
2.1. Entretien trottoirs
Madame le Maire informe que de plus en plus de communes prennent ce type d’arrêté municipal pour l’entretien des trottoirs par les particuliers au droit de leur propriété. Elle souhaite que les vauxois s’impliquent et que l’entraide et la solidarité entre voisins soient de mise.
Dans les quartiers non entretenus, des courriers seront envoyés, la Police Municipale se déplacera pour contacter les personnes et le recours à des sanctions, non désiré, ne sera utilisé qu’en dernier lieu et au coup par coup. Elle compte sur le bon sens des administrés et s’aperçoit que dans beaucoup de secteurs la situation s’améliore, preuve que les vauxois peuvent jouer le jeu, en tout état de cause, la commune ne désherbera pas à la place des particuliers.
2.2. Chemin des mattes de Millard
Madame le Maire précise que Monsieur MARX fait allusion au PADD or il 10
n’y a aucun lien avec le PADD. Elle indique que pour sanctionner, il faut tout d’abord connaître le(s) responsable(s) et demande aux personnes de ce secteur ou le fréquentant de relever des plaques minéralogiques car malgré les passages de la Police Municipale, les incidents se déroulant en dehors des heures normales il est impossible pour la commune d’identifier les auteurs. La commune n’installera pas de caméra dans les arbres.
La seule information connue mais non prouvée concerne le déplacement de 2 pierres, acte commis selon un témoin par une personne dont vous seriez surpris d’apprendre l’identité. Il faut que les personnes du secteur, elles-mêmes, le respecte.
Monsieur GÉNÉRAUD indique que l’essai des pierres n’ayant pas été concluant, elles vont être remplacées par une barrière en bois sous 10 jours. Il ajoute que le bois de Millard est de plus en propre grâce à l’action des services techniques qui procèdent à l’évacuation des dépôts sauvages, après constat par la Police Municipale pour d’éventuelles recherches des auteurs de ces dépôts. 1
COMPTE RENDU
LE CONSEIL MUNICIPAL S’EST RÉUNI À LA MAIRIE LE :
MARDI 23 OCTOBRE 2018 à 20 h 30
AFFICHÉ LE : 16 octobre 2018
ORDRE DU JOUR :
Décisions du Maire
Délibérations
1. ZAC du Cormier et des Battières : avenant n° 5 au traité de concession d’aménagement.
2. Cession de terrains à la SAS de la Charente-Maritime : autorisation de signature.
3. Demande d'ouverture d'une enquête publique pour la déclaration d’utilité publique de la ZAC multi sites du Cormier et des Battières et d’une enquête parcellaire conjointes.
4. Acquisition terrain consorts LATTY.
5. Convention de mécénat pour le festival Jazz In Vaux 2018-2019 avec Intermarché.
6. Conventions de partenariat avec Thalazur/Jeff de Bruges/Cordouan Hifi pour la saison 2018-2019 de Jazz In Vaux. 7. Autorisation d'ouverture dominicale des commerces de détail alimentaires décembre 2019.
8. Décision modificative n° 3 budget commune 2018.
9. Révision libre des attributions de compensation par intégration des montants de la dotation de solidarité communautaire sur le fondement de l’article 1609 nonies c-v-1°) bis du Code Général des Impôts – approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC).
10. Transfert de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) à compter du 1er janvier 2018 – approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT).
11. Transfert de la compétence en matière de l’aménagement, l’entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs à compter du 1er janvier 2018 – approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT).
12. Cession de terrain à la SCI LES TRACAS : autorisation de signature.
Questions diverses
1. Communauté d’Agglomération Royan Atlantique – CARA
Les questions s’adressent à Madame la Vice-présidente de la CARA, Maire de Vaux sur Mer. 2
1.1 Lettre ouverte adressée aux Élus de la CARA par les contribuables du pays Royannais
Le 28 juin 2018, les contribuables du Pays Royannais – CPR 17 - ont adressé une lettre ouverte à l’ensemble des élus de la CARA, consultable à l’adresse : http://www.contribuablesdupaysroyannais.com/pages/la- cara/lettre-ouverte-aux-elus-de-la-cara.html
Pouvez-vous infirmer ou confirmer le contenu de cette lettre ouverte ?
1.2 Lettre ouverte adressée aux Élus de la CARA par les associations de protection de l’environnement de Saint-Palais-sur Mer et Royan- Vaux-sur-mer
Le 4 septembre 2018, les présidents des associations, les Amis de Saint- Palais, Saint-Palais Environnement et Royan Vaux Environnement ont adressé une lettre ouverte à l’ensemble des Élus de la CARA au regard des rejets en mer, de la saturation, des temps d’acheminements trop longs des eaux usées et du panache de pollution générée plage des Combots.
Pour rappel, lors du dernier conseil municipal le 18 septembre dernier, nous avions déjà évoqué une situation critique face aux fermetures de plages durant la saison estivale ;
Quelles initiatives comptez-vous proposer pour faire face à cette situation ?
1.3 Actualité communautaire
Après l’éviction de notre représentation au Conseil communautaire le 18 septembre 2018 lors du vote de la majorité municipale en lieu et place du suffrage universel de l’élection municipale de 2014, et afin d’éviter toute discrimination, nous vous sollicitons pour porter à la connaissance du Conseil municipal l’actualité communautaire lors des Conseils municipaux à venir.
Plus précisément, pourriez-vous informer régulièrement le Conseil de votre action au sein de la délégation Action sociale, notamment sur le schéma communautaire en faveur de l’intégration des familles dans leur environnement ?
Que se passe-t-il désormais à la CARA ?
2. Environnement
2.1. Entretien trottoirs
Par courrier en date du 28 juillet 2018 nous avions attiré l’attention de
Madame le Maire sur l’effet pervers de l’arrêté municipal portant sur
l’entretien des trottoirs de la commune par les résidents des voiries
concernées et les risques de voirie à l’abandon.
En réponse, Madame le Maire s’est exprimée par note d’information 3
relative à l’entretien des trottoirs en date du 21 août 2018 et rappelé un
extrait de l’arrêté municipal n°2017/13/AG en date du 8 mars 2017
préconisant une éventuelle solution d’aide aux voisins qui
rencontreraient des difficultés.
Qu’en est-t-il
lorsque le
voisinage
est
principalement composé de résidents secondaires et que la moitié
de la population de la commune est absente pendant la pousse des
herbes folles ?
Des sanctions seront-elles engagées pour non-respect de l’arrêté ?
2.2. Chemin des mattes de Millard
Une récente visite du chemin a permis de détecter de nombreuses
infractions :
- déplacement des obstacles mis en place pour éviter la circulation
automobile
- souillures d’origine humaine – toilettes publiques ( déjà signalées
le 1er mars 2018 lors de notre contribution au PADD)
- maintien de divers dépôts sauvages (délivres matériaux divers,
résidus d’élagages), malgré le simple panneau (non dissuasif)
d’interdiction et plus particulièrement à l’extrémité du Chemin, lieu
d’un véritable dépôt sauvage à ciel ouvert encombrant le chemin.
Cf. Mot de l’Opposition septembre 2017 - Renaturation : Chemin de la
source, Chemin des Battières, des espaces naturels à préserver
Quelles sanctions la municipalité compte-elle mettre en œuvre pour
rendre le Chemin des mattes de Millard à sa vocation première de
nature préservée ? 4
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille dix-huit, le 23 octobre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de VAUX SUR MER,
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, conformément à l'article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, A la Mairie, sous la présidence du Maire Madame CARRÈRE Danièle. Date de la Convocation : le mardi 16 octobre 2018.
PRÉSENTS : BARRAUD Louis, BEGOT Christian, BORDIER Anne, CARRÈRE Danièle, CHAMBELLAND-GODIÉ Stéphanie, CRESPIN Marie- Annick, DEVOUGE Stéphane, GENERAUD Jacky, GIRAUDOT Josiane, GOMIS Jacqueline, GRASSET Jean-Michel, GUGLIERI Henri-Michel, GUIBERT Françoise, LAZARE Muriel, MARX Pierre, PALISSIER Colette, PIERRE Annie, PUGENS Véronique, TUS Françoise, YALA Akli. ABSENTS REPRÉSENTÉS : ARGUELLES José-Luis par GUGLIERI Henri-Michel, CARPENTIER Lydie par PIERRE Annie.
ABSENTS EXCUSÉS : FABY Hervé, LIBELLI Patrice.
ABSENTS : CARAMEL Ludivine, NÉKADI Frédéric, THOMAS Martine. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BORDIER Anne
Nombre de membres en exercice : 27 – Présents : 20 – Votants : 22
Madame le Maire invite les membres du Conseil Municipal à avoir une pensée pour le cuisinier du restaurant scolaire décédé prématurément courant septembre. Il manque à l’équipe et aux enfants.
Madame LAZARE demande si le poste est toujours ouvert.
Madame le Maire lui répond que pour l’instant, la cuisine centrale de Royan continue de fournir les repas car le recrutement d’un nouveau cuisinier qui donne aussi bien satisfaction risque d’être long.
Délibération n ° 2018/10.23/01
ZAC DU CORMIER ET DES BATTIÈRES : AVENANT N° 5 AU TRAITÉ DE CONCESSION D’AMÉNAGEMENT
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité d’approuver l’avenant n°5 au traité de concession d’aménagement de la ZAC du Cormier et des Battières en date du 30 janvier 2008 modifiant l’organisation des tranches de la ZAC et l’article 18 Échéancier prévisionnel de réalisation des travaux et du programme de logements à intervenir avec la la SAS de la Charente-Maritime.
Délibération n ° 2018/10.23/02
CESSION DE TERRAINS À LA SAS DE LA CHARENTE-MARITIME : AUTORISATION DE SIGNATURE
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité d’approuver la cession de 4 terrains cadastrés section AB n°s 44, 341, 343 et AC n° 552 d’une superficie totale d’environ 3 486 m² à la SAS de la Charente-Maritime et d’en fixer le prix de vente à 44 € net vendeur soit un montant total de 153 384 €. 5
Délibération n ° 2018/10.23/03
DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE POUR LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE DE LA ZAC MULTI SITES DU CORMIER ET DES BATTIÈRES ET D’UNE ENQUÊTE PARCELLAIRE CONJOINTE
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité d’approuver les dossiers d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique et d’enquête parcellaire.
D’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à requérir, auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime, l’ouverture des enquêtes conjointes correspondantes afin de permettre l’acquisition de l’ensemble des terrains nécessaires à l’opération d’aménagement à vocation principale d’habitat sur les sites de la ZAC du Cormier et des Battières. De solliciter de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime de bien vouloir prendre, aux termes des enquêtes précitées, un arrêté déclarant d’utilité publique ledit projet, au profit de la ville de Vaux-sur-Mer et déclarant cessibles les biens nécessaires à sa réalisation.
Délibération n ° 2018/10.23/04
ACQUISITION TERRAIN CONSORTS LATTY
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité d'acheter à l’indivision LATTY la parcelle de terrain cadastrée section AI n° 565p située au lieu-dit « Les Fées » à VAUX-SUR-MER pour une superficie d’environ 6 496 m² pour un montant total net vendeur de 574 300 € et a accepté la prise en charge par la commune de 2 clôtures à édifier.
Délibération n ° 2018/10.23/05
CONVENTION DE MÉCENAT POUR LE FESTIVAL JAZZ IN VAUX 2018- 2019 AVEC INTERMARCHÉ
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité d'autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer une convention de mécénat avec la société Intermarché et à encaisser les recettes correspondantes à l’article 7713 « Libéralités reçues » fonction 024.
Délibération n ° 2018/10.23/06
CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC THALAZUR/JEFF DE BRUGES/CORDOUAN HIFI POUR LA SAISON 2018-2019 DE JAZZ IN’VAUX
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité d'autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer les conventions de partenariat avec les 6
sociétés THALAZUR, JEFF DE BRUGES et CORDOUAN HIFI dans le cadre de JAZZ IN VAUX et tous les documents concernant ces partenariats.
Délibération n ° 2018/10.23/07
AUTORISATION D'OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DÉTAIL ALIMENTAIRES DÉCEMBRE 2019
Le conseil municipal a décidé à la majorité d'accorder 5 dérogations au repos dominical pour l’année 2019 des établissements de vente au détail de produits à prédominance alimentaire.
Délibération n ° 2018/10.23/08
DÉCISION MODIFICATIVE N° 3 BUDGET COMMUNE 2018
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité les modifications indiquées ci-dessous :
SECTION D’INVESTISSEMENT :
DÉPENSES :
- Diminution de l’article 020 « Dépenses imprévues » Fonction 01 de 8 750,00 €.
- Diminution à l’OPÉRATION 252 URBANISATION DU SECTEUR CORMIER de l’article 2315 « Installation, matériel et outillage techniques » Fonction 822 de 568 000,00 €.
ET
- Augmentation à l’OPÉRATION 220 RÉSEAUX de l’article 2315 « Installation, matériel et outillage technique » - Fonction 811 de 38 000,00 €. (Bassin pluvial ZAC du Plain).
- Augmentation à l’OPÉRATION 221 TERRAINS de l’article 2111 « Terrains nus » - Fonction 824 de 369 000,00 €. (Achat terrain Latty).
- Augmentation à l’OPÉRATION 227 STADE de l’article 2313 « Construction » - Fonction 412 de 7 750,00 €. (Réhabilitation du réseau d’arrosage du Stade – station de pompage).
- Augmentation à l’OPÉRATION 252 URBANISATION DU SECTEUR DU CORMIER de l’article 2111 « Terrains nus » - Fonction 822 de 161 000,00 €. (Changement d’opération acquisition terrain avenue Malakoff de 221 à 252).
- Augmentation à l’OPÉRATION 258 CRECHE de l’article 2313 « Constructions » - Fonction 64 de 1 000 € (Fourniture et pose d’un réservoir horizontal pour augmenter la pression des WC et robinets). 7
RECETTES :
- Diminution à l’OPÉRATION 252 URBANISATION DU SECTEUR DU CORMIER de l’article 1641 « Emprunt en euros » - Fonction 822 de 369 000,00 €.
ET
- Augmentation à l’OPÉRATION 221 TERRAINS de l’article 1641 « Emprunt en euros » - Fonction 824 de 369 000,00 €. (Achat terrain Latty).
Délibération n ° 2018/10.23/09
RÉVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PAR INTÉGRATION DES MONTANTS DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 1609 NONIES C-V-1°) BIS DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS – APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES(CLETC)
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité d’approuver le rapport de la CLETC réunie le 12 septembre 2018 concernant la révision libre des attributions de compensation par intégration des montants de la dotation de solidarité communautaire sur le fondement de l’article 1609 nonies C- V-1°)bis du Code général des Impôts.
Délibération n ° 2018/10.23/10
TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2018 – APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLECT)
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité d’approuver le rapport de la CLETC réunie le 12 septembre 2018 concernant le transfert de la compétence en matière de « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI).
Délibération n ° 2018/10.23/11
TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE L’AMÉNAGEMENT, L’ENTRETIEN ET LA GESTION DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2018 – APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLECT)
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité d’approuver le rapport de la CLETC réunie le 12 septembre 2018 concernant le transfert de la compétence en matière d’aménagement, l’entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs. 8
Délibération n ° 2018/10.23/12
CESSION DE TERRAIN À LA SCI LES TRACAS : AUTORISATION DE SIGNATURE
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité d’approuver la cession de la parcelle cadastrée section A n° 3561 pour une superficie de 36 m² au prix de 1 746 € (soit 48,50 €/m²) à Monsieur THIAIS Elian, représentant de la SCI LES TRACAS.
Questions diverses n° 2018/10.23
1. Communauté d’Agglomération Royan Atlantique – CARA
1.1 Lettre ouverte adressée aux Élus de la CARA par les contribuables du pays Royannais
Madame le Maire explique ne pas répondre à cette lettre ouverte car on peut faire dire ce que l’on veut aux chiffres et laisser croire que pour la commune de Vaux-sur-Mer, les impôts auraient augmenté de 36%. Les bases d’imposition ont effectivement augmenté mais pas les taux communaux qui restent inchangés depuis 20 ans. Les impôts de la CARA ont, quant à eux, augmenté. Par contre, la taxe sur les ordures ménagères a été diminuée.
Quant à dire que la mutualisation n’apporte pas d’économie, Madame le Maire dit ne pas pouvoir le dire, les mutualisations étant peu nombreuses à ce jour. Le PLUI pourrait être intéressant en termes de mutualisation mais certaines communes ont refusé ce transfert. Les transferts de compétence à la CARA sont, quant à eux, de plus en plus nombreux (pluvial, GEMAPI...) et il faut en assumer les coûts.
Madame le Maire ne confirme pas le contenu de cette lettre et laisse intervenir Monsieur GUGLIERI afin de donner des précisions sur le rapport établi par les contribuables du pays royannais.
Monsieur GUGLIERI prouve que l’on peut faire dire n’importe quoi aux chiffres pour quatre raisons :
- La commune n’est pas responsable de l’augmentation de la valeur locative qui est votée tous les ans par l’Assemblée Nationale.
- Depuis plus de 10 ans, la commune connaît un accroissement important des constructions.
- Depuis environ 5 ans, le nombre d’habitants des résidences principales (encore appelée population INSEE) diminue : en 2018 le nombre d’habitants est à un niveau inférieur à celui de 2010. (3856 hab en 2010 – 3850 hab en 2018).
- La référence de l’étude porte sur l’impôt rapporté au nombre d’habitants population INSEE alors qu’il devrait être sur la population DGF (résidence principale et secondaire, uniquement les logements habitables et non locaux habitables).
1.2 Lettre ouverte adressée aux Élus de la CARA par les associations de protection de l’environnement de Saint-Palais- sur Mer et Royan-Vaux-sur-mer 9
Madame le Maire précise que les « fermetures de plages » n’ont rien à voir avec la gestion active effectuée par la commune en prévention des risques de pollution.
La CARA assure la gestion de la station d’épuration de Saint Palais sur Mer qui n’est pas en surcharge mais au contraire en sous-charge et est parfaitement dimensionnée et ce, jusqu’en 2030 par autorisation préfectorale.
Les rejets de cette station d’épuration ne dégradent pas la qualité des eaux car les analyses d’eau effectuées en amont sont bonnes, les dégradations de qualités se situant en aval.
L’année prochaine et en prévision d’optimisation de la station d’épuration de La Palmyre/Les Mathes, celle-ci restera ouverte à l’année et recevra les eaux des communes d’Étaules, Arvert et Chaillevette pendant 10 mois, les 2 mois restants seront assurés par la station de Saint Palais sur Mer.
Les travaux de la station d’épuration de La Tremblade sont prévus pour 2023.
1.3 Actualité communautaire.
Madame le Maire indique que rien ne va changer. Comme tout à chacun, l’accès aux comptes rendus des conseils communautaires est disponible sur le site de la CARA. S’agissant du travail des commissions, n’étant membre d’aucune, vous ne disposiez déjà d’aucune information. Elle rappelle que tant que les sujets n’ont pas été inscrits à l’ordre du jour du conseil communautaire, cela reste du travail en interne, non communicable.
Monsieur MARX souhaite obtenir des informations sur les thèmes d’actualité, les faits marquants de la CARA.
Madame le Maire lui rappelle qu’il aura accès aux comptes rendus des conseils communautaires sur le site de la CARA et qu’elle ne rédigera pas de rapport, énorme travail, mais qu’il peut venir la voir pour toute question.
2. Environnement
2.1. Entretien trottoirs
Madame le Maire informe que de plus en plus de communes prennent ce type d’arrêté municipal pour l’entretien des trottoirs par les particuliers au droit de leur propriété. Elle souhaite que les vauxois s’impliquent et que l’entraide et la solidarité entre voisins soient de mise.
Dans les quartiers non entretenus, des courriers seront envoyés, la Police Municipale se déplacera pour contacter les personnes et le recours à des sanctions, non désiré, ne sera utilisé qu’en dernier lieu et au coup par coup. Elle compte sur le bon sens des administrés et s’aperçoit que dans beaucoup de secteurs la situation s’améliore, preuve que les vauxois peuvent jouer le jeu, en tout état de cause, la commune ne désherbera pas à la place des particuliers.
2.2. Chemin des mattes de Millard
Madame le Maire précise que Monsieur MARX fait allusion au PADD or il 10
n’y a aucun lien avec le PADD. Elle indique que pour sanctionner, il faut tout d’abord connaître le(s) responsable(s) et demande aux personnes de ce secteur ou le fréquentant de relever des plaques minéralogiques car malgré les passages de la Police Municipale, les incidents se déroulant en dehors des heures normales il est impossible pour la commune d’identifier les auteurs. La commune n’installera pas de caméra dans les arbres.
La seule information connue mais non prouvée concerne le déplacement de 2 pierres, acte commis selon un témoin par une personne dont vous seriez surpris d’apprendre l’identité. Il faut que les personnes du secteur, elles-mêmes, le respecte.
Monsieur GÉNÉRAUD indique que l’essai des pierres n’ayant pas été concluant, elles vont être remplacées par une barrière en bois sous 10 jours. Il ajoute que le bois de Millard est de plus en propre grâce à l’action des services techniques qui procèdent à l’évacuation des dépôts sauvages, après constat par la Police Municipale pour d’éventuelles recherches des auteurs de ces dépôts.