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Déliberation - DEC 2024 061
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Chessy.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 061)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
OBJET
Visas
Considérant
Décide
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté : Égalité : Fraternité
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
CANTON DE SERRIS
VILLE DE CHESSY
Décision du maire n° 2024.061
Mise en ligne le 05/06/2024
Contrat de location d’un emplacement de stationnement n°209
situé rue Paul Laguesse à Chessy conclu _
D
Le maire de la commune de Chessy,
Vu le Code général des collectivités territoriales et ses textes d'application, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération n°2020-05-04 du conseil municipal en date du 28 mai 2020 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire dans le cadre des dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des
collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2023-04-04 en date du 14 avril 2023 relative à la redevance d'occupation des parkings et loyers des garages communaux;
La disponibilité de l'emplacement n°209 situé au parking, rue Paul Laguesse à Chessy et la demande d'emplacement formulée par Madame
Article 1°
De louer à D dans le cadre d’un contrat de location,
l'emplacement de stationnement n°209 situé au parking, rue Paul
Laguesse. Cet emplacement est exclusivement à usage de stationnement
pour véhicule.
Le loyer mensuel est établi à 35.00€ TTC par emplacement.
Article 3
Ce contrat est conclu pour une durée d’un an, à compter du 27 mai 2024.
Article 4
La recette est imputée au budget de la Commune.
Pour extrait conforme, fait à Chessy le 27 mai 2024
Registre des décisions du maire : 2023
9.1 Autres domaines de compétences des communes
Accusé de réception en préfecture
077-217701119-20240527-DEC_2024_061-CC
Date de télétransmission : 05/06/2024
Date de réception préfecture : 05/06/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté : Égalité - Fraternité
Décision du maire n° 2024.061
Notifié le Le maire,
Le maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour Olivier BOURJOT excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux
à compter de la présente publication. Le tribunal administratif peut êtré
grâce à l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr
Registre des decisions du maire - 2023
9.1 Autres domaines de compétences des communes
Accusé de réception en préfecture
077-217701119-20240527-DEC_2024_061-CC
Date de télétransmission : 05/06/2024
Date de réception préfecture : 05/06/2024