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Déliberation - DEC 2024 69 Copie
Déliberation - DEC 2024 017 Copie
Déliberation - DEC 2024 019
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Chessy.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 019)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
CANTON DE SERRIS
VILLE DE CHESSY RCI OS
OCR
7” F
Décision du maire n° 2024. 013
Mise en ligne le 16/02/2024
OBJET Convention d’occupation privative du domaine public - Parc du
Bicheret (cadastré AH 151) à Chessy (77700).
Le maire de La commune de Chessy,
Vu le Code général des collectivités territoriales et ses textes d'application, Visas notamment l’article L.2122-22 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu les articles du code de la route concernant le stationnement interdit et
l'enlèvement des véhicules, notamment l’article R.417-10 et R.325-12 et
suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la délibération n° 2020-05-04 du conseil municipal en date du 28 mai 2020 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire dans le cadre des dispositions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le cirque Francky représenté par monsieur Luciano Goujon sollicite la commune de Chessy pour un emplacement afin de pratiquer son activité du lundi 1° avril au dimanche 14 avril 2024 inclus ;
qu’il y a lieu de garantir la bonne tenue du cirque Francky ;
qu’il y a lieu de garantir la sécurité des participants ;
que cette activité n'entre pas en concurrence avec le commerce de
proximité en place ;
Décide Article 1°
Une convention d'occupation privative du domaine public est conclue avec
le cirque Francky dans les conditions suivantes :
e Parc du Bicheret (cadastré AH 151)
e Période du lundi ler avril au dimanche 14 avril 2024 inclus.
Registre des décisions du maire : 2024
353 Domaine public : convention d'occupation
Accusé de réception en préfecture
077-217701119-20240212-DEC_2024_019-CC
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
Décision du maire n° 2024.019
Article 2
La présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable, pour la
période susmentionnée. Elle ne pourra pas être prorogée.
Article 3
La circulation automobile est interdite, sauf véhicules de secours, sur le
lieu d'implantation du cirque. Le stationnement est interdit et déclaré
gênant dans le parc et sur le lieu d'implantation du cirque.
Article 4
La présente décision sera transmise à M. le préfet de Seine-et-Marne, aux
services de gestion comptable de Chelles.
Pour extrait conforme, fait à Chessy le CÀ lo 2 Lo À u
Notifié Le Le maire,
Olivier BOURJOT Le maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois
à compter de la présente publication. Le tribunal administratif peut être saisi
grâce à l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr
Registre des décisions du maire : 2024
353 Domaine public : convention d'occupation
Accusé de réception en préfecture
077-217701119-20240212-DEC_2024_019-CC
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024