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Procès Verbal - PV %2B Extrait du registre 180522
Conseil Municipal - Extrait du registre 100620
Conseil Municipal - Extrait du registre 230322
Conseil Municipal - Extrait du registre 080720
Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Extrait du registre 080720)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Transports,
Envoyé en préfecture le 13/07/2020
Reçu en préfecture le 13/07/2020
DÉLIBÉRATIONS Me sis Extrait du registre des délibérations du Conseil Muni La ml
To 044-214400301-20200708-D20200751-DE
L'an deux mil vingt, le HUIT du mois de JUILLET à
YA': 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,
à \ \ légalement convoqué, s'est réuni en séance publique 4 CHATELLE sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire DES MARAIS de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 02 juillet 2020
LA CHAPELLE DES MARAIS Nombre de conseillers
en exercice :27
pe Co Da présents : 25
votants ‘27
(Loire-Atlantique)
Présents :
Franck HERVY - Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUTHARD - Céline HALGAND - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY
-Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE-
André TROUSSIER- Sandrine VISNOL
Absents ayant donné procuration:
Sylviane BIZEUL ayant donné procuration à Franck HERVY
Yann HERVY ayant donné procuration à Cyrille HERVY
Absentes excusées:
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Flavie HALGAND, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
2020 - 07/51 CONVENTION DE PRESTATION AVEC LA CARENE POUR
L'INTERVENTION D'UN ARCHIVISTE-DOCUMENTALISTE
Rapporteur : Franck HERVY
Chaque collectivité a l'obligation de conservation de ses archives. La
gestion et le suivi des archives nécessitent d'une part une réelle
implication de l'ensemble des services de la collectivité et d'autre part,
l'assistance d'un professionnel.
Le suivi et la gestion des archives ne constituant que très rarement un
poste à temps plein, le principe de la mutualisation d'un poste au profit
| des communes de la CARENE avait été retenu.
En 2005, 6 communes, dont La Chapelle des Marais, ont souhaité être associées à cette mutualisation. Ainsi, en 2005, en 2009, en 2014
(délibération 2014-12/103 du 11 décembre 2014) le Conseil Municipal
avait autorisé le Maire à signer une convention de prestation pour
l'intervention d'un archiviste pour le compte de La Chapelle des Marais.
Cette convention conclue pour 3 ans était renouvelable une fois par
tacite reconduction pour la même durée.
En fonction des besoins et des demandes spécifiques des collectivités,
cet archiviste recruté par la CARENE est amené à proposer à chaque Envoyé en préfecture le 13/07/2020
Le : 2020 ;
commune un nombre prévisionnel de journées""$8 PRE! Ra De»
planning sur l'année, lesquels faisaient l'objet Qune validation préalab 0708 able. -DE ID : 044-214400301-202 de la commune.
Cet archiviste a un rôle de conseil, de formation et de suivi, notamment
pour :
- le regroupement et la centralisation des documents d'archives,
- le traitement d'un ou plusieurs arriérés d'archives
- la prévision d'espaces de stockage suffisants, et conservation
spécifiques et suffisant
- le déménagement d'archives
- les tris et éliminations réglementaires (pièces comptables...)
avec rédaction d'un bordereau visé par les Archives
Départementales de Loire Atlantique,
- la mise en place de procédures de classement et versement des
dossiers administratifs et techniques spécifiques, suivant le
cadre de classement et les principes de cotation définis par le
SIAF et garantissant le respect de l'individualité des fonds
déposés
- la gestion des archives électroniques
- la rédaction et la mise à jour d'instruments de recherche et de
tableaux de gestion
- le récolement réglementaire des fonds d'archives à chaque
renouvellement municipal
- la valorisation patrimoniale et culturelle
- la communication dans le respect des règles de communicabilité
des archives publiques
A ce titre il assurera un rôle de conseil, de sensibilisation de formation
et de suivi.
Conditions de facturation
Le tarif du service était fixé à l'origine 138,40 € par journée effective
de travail. Ce prix correspondait au coût salarial global d'un archiviste
diplômé.
En 2009, ce montant a été porté à 206 € par jour, afin de tenir compte
de l'avancement de grade de cet agent et en 2020 il sera de 281 € net
par jour, sachant qu'il est réévalué en fonction notamment de l'évolution
de la carrière de l'agent.
La commune rembourse à la CARENE le montant de la rémunération et
des charges sociales de l'archiviste, sur présentation d'un mémoire et
titre de recette correspondant.
La convention viendra à expiration au 31 décembre 2020
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de signer une
nouvelle convention pour l'intervention d'un archiviste-documentaliste,
et ce pour une durée de 3 ans, non reconductible. À noter que le tarif,
réévalué à chaque augmentation de la valeur du point et en fonction de
l'évolution de carrière de l'agent, est fixé à 281 € net par journée
effective de travail.
Vu le Code Général des Collectivités Territorial et notamment son
article L 5211-4-1 modifié par la loi du 13 août 2004,
Considérant que la CARENE propose l'intervention d'un archiviste-
documentaliste, auprès des communes ayant besoin de ses services, Envoyé en préfecture le 13/07/2020
Reçu en préfecture le 13/07/2020
. . . … |'Affiché le. se Vu le projet de convention de prestation [ire la Commune de La ID : 044-214400301-20200708-D20200751-DE
Chapelle des Marais et la CARENE remis UX—CONISENTETS MIOMETPOTEX
avec la convocation
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Autorise le Maire ou son représentant, à signer, pour une durée de 3
ans à compter de sa notification, renouvelable une fois par tacite
reconduction pour la même durée, la convention de prestation pour
l'intervention d'un archiviste-documentaliste pour le compte de la
commune de La Chapelle des Marais avec la CARENE.
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
# Ja transmission en Sous-préfecture le :
#“ /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 10 juillet 2020 ,
Le Maire,
Franck HERVY
lS Le 2 |
Œ{(»
2 ail \+ ES
\# Envoyé en préfecture le 13/07/2020
D É LI B É R ATI oO N s Reçu en préfecture le Le ==
Aïtiché le
Extrait du resistre des délibérations du Conseil Muriel 002012020708 penz007s2.DE
| L'an deux mil vingt, le HUIT du mois de JUILLET à
VA 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,
è " légalement convoqué, s'est réuni en séance publique
LA G APELLE | sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire
DES MARAIS de la Chapelle des Marais |
2 de Date de convocation : 02 juillet 2020
0 = Nombre de conseillers re-Atianti
(Loïre-Atlantique) enexercice :27
FR CHR 5) présents :25
votants : 27
Présents :
Franck HERVY - Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GULHARD - Céline HALGAND - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY “Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON -Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE-
André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Sylviane BIZEUL ayant donné procuration à Franck HERVY
Yann HERVY ayant donné procuration à Cyrille HERVY
Absentes excusées:
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
__ Flavie HALGAND, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
2020 - 07/52 ORIENTATIONS EN MATIERE DE a
| FORMATION DES ELUS
| 1/ DROIT A LA FORMATION
La loi reconnaît aux élus communaux, le droit de bénéficier d'une
formation adaptée selon les modalités définies par l'assemblée
délibérante. L'accès à la formation est érigé en un véritable droit et
n'est pas limité à des fonctions spécifiques ou aux seuls membres d'une
| commission spécialisée.
|Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal
délibère sur l'exercice du droit à formation de ses membres. Il
détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par
la commune est annexé chaque année, au compte administratif. Il donne
lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil
| municipal.
Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé
de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que
soit le nombre de mandats qu'ils détiennent. Envoyé en préfecture le 13/07/2020
Reçu en préfecture le 13/07/2020
Affiché See le : :
jensé obligatoire eur Îla l ID : 044-2144 301-20200708-D20200752-DE Les frais de formation constituent une d
TO TUTTIMRINTUOIT SUTIT
commune, à condition que l'organisme dispen
agréé par le ministre de l'Intérieur.
Les crédits sont plafonnés à 20 % du montant maximum des indemnités
de fonction susceptibles d'être allouées aux élus.
Sont pris en charge les frais d'enseignement (si organisme agréé par le
ministère de l'intérieur), de déplacement (frais de transport et frais de
séjour) et éventuellement la compensation de la perte de revenus, dans
les conditions prévues par la réglementation.
Les communes membres d'un EPCI ont la possibilité de transférer à ce
dernier l'organisation et les moyens de la formation de leurs élus
2/ COTISATION DIF
Depuis 2016, chaque collectivité ou EPCI à fiscalité propre doit
précompter une cotisation d'1% sur la base du montant brut annuel des
indemnités de fonctions perçues par leurs élus.
Cette cotisation visant à financer le DIF, est versée au plus tard le 31
décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.
En contrepartie de cette disposition, chaque élu, même si celui-ci ne
perçoit pas d'indemnités de fonction, bénéficie d'un « compteur »
d'heures de formation, alimenté de 20 heures par année complète de
mandat sur toute la durée de celui-ci. Le but est de permettre aux élus
de suivre des formations en lien avec leurs fonctions électives ou des
formations facilitant leur réinsertion professionnelle après leur
mandat.
La loi du 27 décembre 2019, sur le volet formation des élus, a prévu la
publication de décrets dans un délai de 9 mois à compter de sa
publication.
Ces textes auront pour objet de :
- permettre aux élus locaux de bénéficier de droits individuels à la
formation professionnelle tout le long de la vie et d'accéder à une offre
de formation plus développée grâce à un compte personnel de formation
- faciliter l'accès des élus locaux à la formation, tout particulièrement
lors de leur premier mandat, et clarifier les différents dispositifs de
formation des élus locaux selon qu'ils sont ou non liés à l'exercice du
mandat
- définir un référentiel unique de formation en s'adaptant aux besoins
des élus locaux, en garantissant une offre de formation accessible dans
les territoires et mutualiser le financement entre les collectivités et
leurs EPCI
- assurer la transparence et la qualité des dispositifs de formation et
renforcer le contrôle exercé sur les organismes de formation des élus
locaux en particulier s'ils sont liés à un parti politique.
| Les thèmes privilégiés pourront être, notamment en début de mandat :
|- Les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances
let de compétences Envoyé en préfecture le 13/07/2020
- Les fondamentaux de l'action publique| 98e" Préfecture le 18/07/2020 | | |Afichéle
- Les formations en lien avec les déléadiions &i/ou l'uppartenance See 200708-D20200752-DE aux différentes commissions RON
- Les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de
parole, bureautique, gestion des conflits .)
|
Le montant des dépenses est inscrit au budget 2020 à hauteur de
è 200€
| Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des
formations suivies annexé au compte administratif.
(TI est donc proposé au Conseil Municipal, eu égard au délai de 3 mois
pour délibérer et le souhait des élus de se former, de prévoir d'ores et
déjà les grandes orientations du droit à la formation des élus
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités locales et
notamment l'article L2123-12 du CGCT
Vu la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite d'engagement et
proximité
Considérant la nécessité d'organiser et de rationnaliser l'utilisation des
crédits votés annuellement pour permettre l'exercice par chacun des
membres du conseil de son droit à formation sans distinction
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
- Décide d'instaurer les conditions nécessaires à l'exercice du droit à
formation des élus selon les grandes orientations définies ci-dessus
- Accorde aux élus le choix de thème de la formation à condition qu'il
Soit en lien avec leurs fonctions électives ou facilitant leur réinsertion
professionnelle après leur mandat
- Prend acte du montant de 2 200 € au titre de la formation des élus
- de retenir pour dispenser ces formations des organismes agréés par
le Ministère de l'Intérieur
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
W /a transmission en Sous-préfecture le :
" /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 10 juillet 2020
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 13/07/2020
D É LI B É R À TI oO N s Reçu en préfecture le ner __—
Affiché le
ir du registre des délibérations du il Muni “ni 044-214400301 -20200708-D20200753-DE
v | L'an deux mil vingt, le HUIT du mois de JUILLET à
Î À ‘ | 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,
Eh \ | légalement convoqué, s'est réuni en séance publique
LA CHAPELLE sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire
DES MARAIS | de la Chapelle des Marais
Commune de | Date de convocation : 02 juillet 2020
0 DES MA | Nombre de conseillers À L
(Loire-Atlantique) | en exercice :27
PR CHE pc présents :25
votants ‘27
Présents :
Franck HERVY - Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELTER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline
GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY
-Fabienne JOANNY - J ean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN -
Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne
THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE-
André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Sylviane BIZEUL ayant donné procuration à Franck HERVY
Yann HERVY ayant donné procuration à Cyrille HERVY
Absentes excusées:
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
_ Flavie HALGAND, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
L 2020 - 07/53 PROROGATION CONVENTION ADS |
RAPPORTEUR : Jean-François JOSSE
Conformément à la loi ALUR N° 2014-366 publiée le 26 mars 2014, il a
été mis fin à la prestation d'instruction assurée par l'Etat à compter du
ler juillet 2015, 8 communes du territoire de la Carène étant
concernées par ce désengagement : Besné, La Chapelle des Marais,
| Donges, Montoir de Bretagne, Saint André des Eaux, Saint Joachim,
Trignac et Saint Malo de Guersac.
| Afin d'optimiser leurs moyens financiers et humains et de mettre en
| place un outil efficient, les communes et la CARENE ont créé un service
commun dans les conditions prévues par l'article L. 5211-4-1 du code
général des collectivités territoriales, chargé d'instruire les
autorisations et actes relatifs à l'utilisation et à l'occupation du Sol.
| Aux termes de cette convention, les communes continuent, à assurer
| l'accueil, l'information du public, la réception des demandes l'analyse du
Contenu des dossiers et leur complétude avant de le transmettre via un
logiciel commun cart@DS. De son côté la Carène procède à l'examen
formel et technique de ce dossier, à sa transmission aux autorités
| compétentes, au recueil des avis et rédige un projet de décision avant
retour à la Commune, Il est rappelé qu'in fine la décision revient au Envoyé en préfecture le 13/07/2020
Reçu en préfecture le 13/07/2020
Maire de la commune. es Affiché le Se
nr : h ID : 044-214400301-20200708-D20200753-DE
Considérant que ce service, est formé de
complet recrutés par la CARENE et d'un temps d'encadrement assuré
par le responsable du service « permis de construire » de la ville de
Saint-Nazaire par voie de mise à disposition individuelle à temps partiel
auprès de la CARENE.
Le financement de ce service est assuré à 50% par la CARENE et au
prorata des 8 communes bénéficiaires pour les 50% restants.
Le calibrage du nombre d'actes instruits par commune et par an est
fixé à 75 équivalents permis de construire.
Cette convention arrive à échéance le 1* juillet 2020 et doit être
prolongée eu égard aux nouvelles dispositions du PLUI et l'obligation à
brève échéance de la dématérialisation des actes d'instructions.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal, auxquels a été
remis un exemplaire de la convention, de prolonger celle-ci de 18 mois.
Vu la convention ci-annexée fixant un socle commun de fonctionnement,
la répartition des rôles et des responsabilités entre la « cellule ADS -
CARENE » et les Communes, remise à tous les conseillers municipaux
avec la convocation
Vu la délibération 2015-06/032 du 29 juin 2015 du Conseil Municipal de
| la Chapelle des Marais approuvant ladite convention en date du 24 juin
| 2015
Vu la commission urbanisme du 1°" Juillet 2020
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
" Approuve la prorogation de 18 mois de la présente convention
entre la CARENE et la Commune de LA CHAPELLE DES MARAIS
: Acte d'un financement à hauteur de 1/8ème de 50% des
dépenses de fonctionnement de ce service
x Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite
convention et tous les actes y afférents
* Dit que la dépense sera exécutée sur le compte 62 876
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
“ /a transmission en Sous-préfecture le :
= /a publication le
Le 10 juillet 2020
Le Maire, [IA (
Franck HERVY Ê - Envoyé en préfecture le 13/07/2020
2 2 Reçu en préfecture le
DÉLIBÉRATIONS ours Affiché le
Extrait du registre des délibérations du Conseil Munic 1P : 044-214400301-20200708-020200754.DE
L'an deux mil vingt, le HUIT du mois de JUILLET à - |
} { | 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,
\ légalement convoqué, s'est réuni en séance publique
LA CHATELLE | sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire
DES MARAIS de la Chapelle des Marais
Commune de | Date de convocation : 02 juillet 2020
LA CHAPELLE DES MARAIS | (Loire-Atlantique) Nombre de conseillers
| en exercice :27
DE ED pc présents : 25
| votants :27
Présents :
Franck HERVY - Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER
- Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY “Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE-
André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Sylviane BIZEUL ayant donné procuration à Franck HERVY
Yann HERVY ayant donné procuration à Cyrille HERVY
Absentes excusées:
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Flavie HALGAND, est désioné, secrétaire de Séance, et ceci à l'unanimité des présents.
| 2020 - 07/54 ACQUISITION LA PARCELLE CADASTREE
seemton RAPPORTEUR : Jean-François JOSSE
| M. PERRAUD Georges, demeurant 3 rue des Rouliers à La Chapelle-des-
Marais (44410) est propriétaire de l'unité foncière située 3 rue des
| Rouliers, cadastrée section AE n°158 (superficie 1162 m°?, zone UAb3
| du PLUi).
| Vu la situation du terrain jouxtant la salle de spectacle krafft,
Vu le projet d'aménagement globale du centre bourg et le
| développement des connexions douces entre les différents espaces de
| la commune,
Vu la division parcellaire réalisée par le cabinet de Géomètre ALP
aboutissant à la création de deux parcelles :
- la parcelle AE 972 (123 m°?) que la commune souhaite acquérir 2e =
— —
Envoyé en préfecture le 13/07/2020
| la parcelle AE 971 conservée par M. PE BRFA LT Érecure le HOTROES
Vu la confirmation écrite en date du 21/0
d'acquisition de cette parcelle au prix de 85€/m° soit une somme
totale
de 10.455€
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d'acquérir
la
parcelle cadastrée section AE n°972 située rue des Rouliers
ef d'une
superficie de 123 m°au prix de 10.455€.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités territoriales
Vu l'avis des domaines en date du 19 mars 2020
Vu la commission d'urbanisme du 1° Juillet 2020
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
- bécide d'acheter à M. PERRAUD, demeurant 3 rue des
Rouliers à La
Chapelle-des-Marais (44410) la parcelle cadastrée section
AE n°972,
d'une superficie de 123 m° issue de la division de la parcelle AE n°158.
- Dit que le terrain est vendu au prix de 10.455€, les
frais d'acte
et de géomètre seront à la charge de la commune,
- Donne autorisation au Maire ou au Première Adjoint
délégué à
| l'Urbanisme, pour signer l'acte authentique à venir et tout autre
acte
subséquent lié à cette acquisition,
- Autorise le Maire à solliciter tous types de subventions
au
soutien de cette acquisition et des éventuels travaux qui pourraient
être entrepris.
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
“ /a transmission en Sous-préfecture le :
“ /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 10 juület 2020
Le Maire,
Franck HERVY
‘’Alfiché le se
ID : 044-214400301-20200708-D20200754-DE DÉLIBÉRATIONS Extrait du registre des délibérations
du Conseil Muni
Envoyé en préfecture le 13/07/2020
Reçu en préfecture le 13/07/2020
Affiché le =
ii" 044-214400801-20200708.D20200755-DE
L'an deux mil vingt, le HUIT du mois de JUILLET à
14 À | 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,
à) légalement convoqué, s'est réuni en séance publique
LA CHAPELLE | sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire
DES MARAIS | de la Chapelle des Marais
Com de | Date de convocation : O2 juillet 2020
AE DES MA Nombre de conseillers ire-Atianti
(Loire-Atlantique) en exercice :27
DR GE Da présents : 25
votants 07
Présents :
Franck HERVY - Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline
GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY
Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN -
Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne
THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE-
André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Sylviane BIZEUL ayant donné procuration à Franck HERVY
Yann HERVY ayant donné procuration à Cyrille HERVY
Absentes excusées:
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
__Flavie HALGAND, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
2020 - 07/55 ECHANGE PARCELLES =
[RAPPORTEUR : Jean-François JOSSE
| La Commune de La Chapelle-des-Marais, sis 14 rue de la Brière à LA
CHAPELLE-DES-MARAIS (44410), est propriétaire de l'unité foncière
située rue de la Fontaine, composée de la parcelle cadastrée section AE
n°154 (305 m°, zone UAb3 du PLUi), et de la parcelle cadastrée section
AE n°970 (212 m°, zone UAb3 du PLUI, issue de la parcelle division de
la parcelle AE n°153). La commune a fait l'acquisition de ces parcelles le
24/10/2017 et a procédé à la démolition du bâti existant. Cet espace
doit accueillir un projet immobilier de 5 logements sociaux
| intermédiaires.
La CARENE, sis 4 avenue du Commandant l'Herminier à SAINT-
| NAZAIRE (44600), est propriétaire de la parcelle AE n°142 (301 m2,
zone UAb3 du PLUI). La CARENE a fait l'acquisition de cette parcelle le
23/07/2012 et a procédé à la démolition du bâti existant. Cet espace
| est désormais dédié au stationnement.
Vu l'accord avec la SILENE pour l'échange des parcelles en vue d'une
| revente de la CARENE à la SILENE dans le cadre des prix de cession
de terrains à un bailleur social en date du 11/07/2019, Envoyé en préfecture le 13/07/2020
Vu l'avis du 19/03/2020 des services du Dom esp Evan VER L
terrain rendu le 19/03/2020, ne ID : 044-214400301-20200708-D20200755-DE
Vu la dépense de 113.800€ exécutée par la CARENE pour l'acquisition et
la démolition de la parcelle cadastrée AE n°142 et la dépense de
136.100 € exécutée par la Commune de La Chapelle-des-Marais pour
l'acquisition et la démolition des parcelles AE 153 e AE 154.
Il est acté que l'échange se fera sans soulte.
Considérant les compétences de la Commune de La Chapelle-des-Marais
et de la CARENE, et les objectifs de production de logements sociaux,
Considérant la délibération du 15 mars 2016 du Bureau Communautaire
approuvant le portage foncier avant rétrocession, pour des opérations
de rénovation urbaines intégrant du logement social et contribuant à la
redynamisation du centre bourg de La Chapelle-des-Marais,
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de procéder à
l'échange, sans soulte, de ces parcelles avec la CARENE.
Vu les dispositions du Code général des Collectivités locales
Vu l'avis du service des domaines
Vu la commission Urbanisme du 1° Juillet 2020
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
- bécide de procéder à l'échange des parcelles AË n°153 (305 m°, zone
UAb3 du PLU), et AE n°970 (212 m°, zone UAb3 du PLUi, issue de la
parcelle division de la parcelle AE n°153) avec la parcelle AE n°142 (301
m2, zone UAb3 du PLUI).
- Dit que l'échange se fera par acte administratif,
- Donne autorisation au Maire ou à l’Adjoint délégué aux Finances, pour
signer les documents à venir et tout autre acte subséquent lié à cet
échange
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
“ /a transmission en Sous-préfecture le :
= /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 10 juillet 2020 _;-.
Le Maire, j
Franck HER & Envoyé en préfecture le 13/07/2020
z Z Reçu en préfecture le 13/07/2020
DÉLIBÉRATIONS pese ue Extrait du registre des délibérations du Conseil Muni!
DT 044-214400801 -20200708-D20200756-DE
L'an deux mil vingt, le HUIT du mois de JUILLET à
|
14 | 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,
Eà | | légalement convoqué, s'est réuni en séance publique
LA "CHAPELLE sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire
DES MARAIS | de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 02 juillet 2020
LA CHAPELLE DES MARAIS | Nombre de conseillers -Atlanti
(Loire-Atlantique) en exercice :27
HR CS $pce | présents :25
| votants ‘27
Présents :
Franck HERVY - Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER
- Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE-
André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Sylviane BIZEUL ayant donné procuration à Franck HERVY
Yann HERVY ayant donné procuration à Cyrille HERVY
Absentes excusées:
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Flavie HALGAND, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
__2020 - 07/56 Attribution d'une SUBVENTION -Journal ESTUAIRE |
| Rapporteur : Nadine LEMEIGNEN
|| En 1984, une initiative de Saint Nazaire
Associations (SNA) a permis la
| création du journal « Estuaire ».
Au début des années 2000, Saint Nazaire Associations a proposé
d'inscrire l'hebdomadaire gratuit «Estuaire» dans les enjeux de
l'agglomération naissante en étendant le champ des informations
contenues dans son édition et en élargissant sa diffusion à l'ensemble
du territoire de la Carène. L'Estuaire, association d'intérêt général est
un moyen de communication au service des associations et d'information
sur la diversité et la richesse de la vie du territoire.
|
| Sur la commune de La Chapelle des Marais, 85 exemplaires sont
distribués dans 8 points de distribution.
Le Président de l'association Estuaire et son directeur ont sollicité une
entrevue avec Monsieur Le Maire pour lui faire part d'une demande de
participation des communes du territoire de la Carène au financement
de leur association.
| Le journal est aujourd'hui en
refondation avec une volonté de Envoyé en préfecture le 13/07/2020
À -e8.préfecturele 18/07/2020;
RCE EL le :
ss services nouveaux
ID : 044-214400301 -20200708-D20200756-DE
modernisation par la création d'une versio
réalité d'un public plus connecté et nomade
sont prévus : avec un agenda élargi et mise
retours sur manifestations, des petites annonces, des contenus
enrichis des liens avec les sites des associations. Par ailleurs, il a été
demandé une meilleure représentation des évènements communaux au
sein de la Revue Estuaire. Et notamment deux évènements importants
sur la commune : le Festival de la vannerie et Festi-Noël.
Pour atteindre un équilibre financier, une répartition à hauteur de 50 %
entre les communes du territoire est sollicitée en fonction de leur
nombre d'habitants: la Carène prenant en charge les 50 % restant
(autres ressources : publicité et SNA). La Chapelle des Marais est donc
sollicitée à hauteur de 1 750 €.
Vu l'avis favorable de la commission VSE du 25 septembre 2019
Vu le bureau municipal du 15 juin 2020
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
- Approuve le versement d'une subvention d'un montant de 1 750 € pour
le financement de la revue Estuaire à Saint Nazaire Association.
- Dit que cette somme sera mandatée à l'article 6574 au budget 2019.
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
“ /a transmission en Sous-préfecture le :
m /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 10 juillet 2020:
Le Maire, Envoyé en préfecture le 13/07/2020
Reçu en préfecture le 13/07/2020 DÉLIBÉRATIONS
on —_— it du registre
des délibérations du eil Muni gl 044-214400301-20200708-D20200757-DE
L'an deux mil vingt, le HUIT du mois de JUILLET à
1 " 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,
Ë À légalement convoqué, s'est réuni en séance publique
LA CHAPELLE | Sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire
DES MARAIS de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 02 juillet 2020
EAOPR en Nombre de conseillers re-Atlanti
Œotre- Atlantique) en exercice :27
SR CERN) 508 présents :25
votants : 27
Présents :
Franck HERVY - Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUTHARD - Céline HALGAND - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE-
André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Sylviane BIZEUL ayant donné procuration à Franck HERVY
Yann HERVY ayant donné procuration à Cyrille HERVY
Absentes excusées:
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Flavie HALGAND, est désigné, secrétaire de Séance, et ceci à l'unanimité des présents.
__ 2020 - 07/57 DELIBERATION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 1 |
Rapporteur : Nicolas BRAULT HAL&AND
Pour permettre de régler les dernières opérations comptables, il est
nécessaire d'apporter un certain nombre d'ajustements aux crédits
| prévus au Budget Primitif. C'est le rôle des décisions modificatives qui
doivent obligatoirement pour une commune, faire fobjet d'une
approbation du Conseil Municipal
Le respect d'équilibre budgétaire s'impose aux décisions modificatives
comme aux autres documents budgétaires. À cefte fin, chaque demande
d'imputation a pour corolaire une demande de prélèvement.
| La présente décision modificative est la première modification
| apportée au budget primitif de 2020 et ces ajustements portent
aujourd'hui principalement :
* En Investissement :
| Il s'agit dans un ler temps de créer une nouvelle opération 451 - Salles
Festives, afin de pouvoir mettre en forme le nouveau projet de salle sur
la commune.
Pour cette année il faut commencer les différentes études de sols, de
désamiantage et de travaux divers. Pour cela il convient de proposer 7
000 euros de crédits qui seront prélevés sur les dépenses imprévus Envoyé en préfecture le 13/07/2020
ss : R gfecture le 13/07/2020 d'investissement. eçu en préfecture le 7/202
Des ajustements sont faits dans d'autres proframnies :
| Alfiché le ser
1D : 044-214400301-20200708-D20200757-DE
- Augmentation aux ateliers municipaux -109- pour de
l'acquisition de matériel de bureau
- Aux Fifendes -110- achat de mobilier pour la nouvelle classe
- A espace la rivière -111- rajout de 1 500 euros pour finalisation
du parking et accès
= Au matériel incendie -113- augmentation du budget alloué à la
mise à jour du plan d'évacuation
- Aux autres matériels et mobiliers -129- réaffectation des
crédits entre différents comptes
- A la saile Krafft -130- augmentation des crédits pour mise en
place du chemin de contournement de la salle pour un total de 30 000
euros
Des crédits complémentaires nécessaires seront pris sur les dépenses
imprévues pour 16 620.59 euros
- A l'église -132- réfection de l'éclairage pour 15 000 euros
- Au complexe sportif -435- diagnostic de la charpente en vue de
la pose de nouveaux panneaux de basket pour 2 640 euros
- Enfin les travaux de voirie - 133-
Changement de la prévision sur la voirie de Québitre. La somme a été
réévaluée à la baisse à 140 000 euros contre 165 000
Les 80 000 euros de ralentisseurs sont maintenant compris dans les
travaux de voirie et les crédits destinés s'annulent
Des travaux divers viennent se rajouter pour 45 000 euros
Les travaux d'effacement du réseau télécom passent quant à eux en
fonctionnement au compte 605
Ses modifications amènent un changement dans le virement de la
section de fonctionnement vers la section d'investissement qui sera
baissé de 61 121 euros
La section d'investissement s'équilibre en recettes et dépenses à -
56 120.59 euros
. En Fonctionnement :
Comme vu précédemment modification du virement vers la section
d'investissement
La somme prévu sera allouée au paiement au compte 605 du réseau
télécom de Québitre
200 euros seront rajoutés au poste formation des élus par
augmentation des recettes de DGF
La section de fonctionnement s'équilibre à + 200 euros
Il est proposé au Conseil Municipal de valider les écritures suivantes et
d'approuver la décision modificative n°1 suivante
Vu le Code Général des Collectivités territoriales
Vu les instructions budgétaires et comptables M14 prévoyant la
possibilité de procéder à des décisions modificatives du budget
Vu la délibération n°2020-01/13 du 12 février 2020 approuvant le
budget
Vu, en annexe, le tableau du détail des écritures comptables qui a été
remis à tous les élus municipaux avec la convocation Envoyé en préfecture le 13/07/2020
[Le Conseil Municipal après en avoir délibér RE maniere sr
Che 16
>. un. ID :.044-214400301-20200708-D20200757-DE |- Approuve
la décision budgétaire m
| détaillée dans le tableau annexé
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
“ la transmission en Sous-préfecture le :
# /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 10 juillet 2020
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture Je 13/07/2020
Reçu en préfecture le 13/07/2020
DELIBERATIONS PTS SEis
Extrait du registre des délibérations du Conseil Muni Mlo44-214400801-20200708-D20200758.0€
| L'an deux mil vingt, le HUIT du mois de JUILLET à
] 4 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,
A | légalement convoqué, s'est réuni en séance publique
LA CHAPELLE sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire
DES MARAIS de la Chapelle des Marais
"ommune de Date de convocation : 02 juillet 2020
LA Fee mt Nombre de conseillers
enexercice :27
PA D Du présents : 25
| votants : 27
Présents :
Franck HERVY - Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE-
André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Sylviane BIZEUL ayant donné procuration à Franck HERVY
Yann HERVY ayant donné procuration à Cyrille HERVY
Absentes excusées:
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Flavie HALGAND, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
2020 - 07/58 APPELS À PROJETS : AMENDES DE POLICE |
RAPPORTEUR : Nicolas BRAULT HALGAND
Par lettre circulaire le Conseil Départemental rappelle les catégorie
d'opération susceptibles de permettre de recevoir les fonds au titre de
amendes de police. Il s'agit d'opérations d'investissement devan
concourir à « l'amélioration des transports en commun et des condition
générales de la circulation .et de la sécurité routière » énumérées
l'article R 2334-12 du Code Général des Collectivités locales.
|
Au titre de la circulation routière, les amendes de police peuvent êtr:
|affectées à la création de parcs de stationnement, l'installation e
| développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale
l'aménagement de carrefours, la différenciation du trafic et les travau:
commandés par les exigences de la sécurité routière. Envoyé en préfecture le 13/07/2020
La Commune de la chapelle des Marais a inscri Rertnadergele 17/07/2020 Aïfiché le eee
1D : 044-214400301-20200708-D20200758-DE
* Aménagement sécurité rue de Tréland
* Aménagement Sécurité rue de la Martinais
* Aménagement de Sécurité QUEBITRE
* Requalification des rues de la Fontaine et Rue des Rouliers
* Création d'in parking Espace La Rivière à Camer
En sus d'aménagement de parkings, mise en place
de signalétiques e
d'éclairages piétons en vue de fluidifier le trafic routier et
sécuriser \
cheminement piétons.
En 2020, elle lance donc une grande campagne
d'investissemen
sécuritaire routier à hauteur de 102 297 €, soit près
de 7 % de ce
opérations d'investissement 5e ventilant selon le plan
de financemen
suivant :
| Dépenses | | Recettes
Aménagement sécurité | 5 300€ |
rue de TRELAND | _—==| Aménagement sécurité rue 6 400€ El
| de la Martinais | . |
Aménagement de Sécurité 16 000 € |
QUEBITRE | |
| Requalification des Rues | 63 097 € de la Fontaine et des | |
| Rouliers | EL L
| Création d'un parking 150€ |
| Espace La Rivière à |
CAMER | = _ }
| Total TTC 102 297 € | .
| | lu.
|
| | | Mortent des aides 000€ [| _ | | Autofinancement 1102297€ |
| Total T.T.C. | 102297€ |
Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter pour
les projets
| susvisés le produit des amendes de police
| Vu l'article R 2334-12 du Code Général des collectivités
territoriales
| Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité
- bécide de solliciter la répartition du produit des amendes
de police au:
| opérations suivantes
| Dépenses
Aménagement sécurité
| rue de TRELAND |
Aménagement sécurité ruc
de la Martinais |
Aménagement de Sécurité
| QUEBITRE |
| Regqualification des Rues
| de la Fontaine et des
| Rouliers
Création d'un parking
Espace La Rivière à
| CAMER Total TTC
|
|
et
(Total TTC. |
| Recettes
[530€
6400€
16 000 €
63097€
11500€
=. "|
102 297 €
Envoyé en préfecture le 13/07/2020
Reçu en préfecture le 13/07/2020
Affiché le
ID : 044-214400301-20200708-D20200758-DE
= —r
| 4
Montant des aides 0,00 €
102 297€ |
| Autofinancement l102297€ |
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les
actes afférents à l'octroi de cette demande
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
# /a transmission en Sous-préfecture le :
= /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 10 juillet 2020
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 13/07/2020
Reçu en préfecture le 13/07/2020
DÉLIBÉRATIONS Me ses Extrait du registre des délibérations du
Conseil Muni D l'044.214400801-20200708-D20200758-DE
LA GHariti
DES MARAIS
Commune de
LA CHAPELLE DES MARAIS
(Loire-Atlantique)
SDCR CE DCR
Présents :
L'an deux mil vingt, le HUIT du mois de JUILLET à
18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique
sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire
de la Chapelle des Marais
Date de convocation : 02 juillet 2020
Nombre de conseillers
en exercice :27
présents : 25
votants : 27
Franck HERVY - Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline
GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY
Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN -
Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne
THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE-
André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Sylviane BIZEUL ayant donné procuration à Franck HERVY
Yann HERVY ayant donné procuration à Cyrille HERVY
Absentes excusées:
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Flavie HALGAND, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
2020 - 07/59 Conventionnement - Amicale des Sapeurs-Pompiers | |
| Rapporteur : Nicolas BRAULT HALGSAND
Dans le cadre de sa politique de soutien à l'organisation
d'événementiels créateurs de lien social, la commune de !a
Chapelle des Marais attribue chague année des subventions aux
associations organisant des manifestions locales.
Plus spécifiquement afin de soutenir des initiatives citoyennes et
d'intérêt général et local, la commune décide d'accorder son
concours financier à l'Amicale des Sapeurs -Pompiers au travers
d'une convention de partenariat et d'objectifs
| Vu le Code général des Collectivités Locales
| Vu la délibération n° 2020-01/13 du 12 février 2020 approuvant le budget primitif de la commune pour l'année 2020
Vu le bureau municipal du 15 juin 2020
| Considérant que chaque membre du Conseil Municipal a été Envoyé en préfecture le 13/07/2020
: . « Reçu en préfecture le 13/07/2020 destinataire d'un exemplaire de cette corveñtion Er
ID : 044-214400301-20200708-D20200759-DE
Que pour l'année 2020, la participation de Ta commune est fixée à
hauteur de 820 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à, l'unanimité
- Approuve les termes de la présente convention de
partenariat et d'objectifs entre la commune de la Chapelle
des Marais et l'Amicale des Sapeurs-Pompiers annexée à
la présente délibération et le versement de la subvention
y afférant, étant rappelé qu'elle sera à hauteur de 820 €
pour l'année 2020,
- Autorise le Maire et son représentant à signer ladite
convention et les avenants s'y afférant.
Copie EXECUTOIRE compte tenu de ;
m /a transmission en Sous-préfecture le :
m /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 10 juillet 2020
Le Maire,
Franck HERVY
tie
mem Envoyé en préfecture le 13/07/2020
Reçu en préfecture le 13/07/2020
DÉLIBÉRATIONS re ==
Extrait du registre des délibérations du Conseil Muni fl 044.214400801-20200708.h20200760-0E
L'an deux mil vingt, le HUIT du mois de JUILLET à
18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique
pi }
(M Ï À CHAPELLE | Sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire
DES MARAIS de la Chapelle des Marais
| Commune de
| Date de convocation : 02 juillet 2020
LA CHAPELLE DES MARAIS | Nombre de conseillers
en exercice :27
présents : 25
votants * 27
(Loire-Atlantique)
PA D a |
Présents :
Franck HERVY - Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE-
André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Sylviane BIZEUL ayant donné procuration à Franck HERVY
Yann HERVY ayant donné procuration à Cyrille HERVY
Absentes excusées:
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Flavie HALGAND, est désioné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
2020 - 07/60 SUBVENTIONS ORDINAIRES DE FONCTIONNEMENT
AUX ASSOCIATIONS | |
| Rapporteur : Cyrille HERVY
| Depuis 2017, dans un esprit de simplification et de transparence,
une nouvelle grille a été proposée pour les associations tant non
| Sportives que sportives, avec une proposition d'augmentation du point
| pour les premières et d'augmentation du point pour les jeunes de
moins de 18 ans pour les secondes.
1 a semblé judicieux d'élargir en 2018 encore ce processus et de
porter le point pour toutes les associations à 25 €: et, pour les
subventions aux clubs sportifs de continuer à les augmenter pour
porter la subvention à 20 € par licencié marais-chapelain de moins de
| 18 ans et de garder 6 € pour les plus de 18 ans.
Pour 2020, et en attendant que les élus au sein de la commission vie
associative affinent lesdits critères il est proposé
* de ne pas augmenter du point des subventions culturelles et loisirs,
sociales, jeunesse et divers : il est donc maintenu à 25€ pour 2020
* de ne pas augmenter le point des subventions sportives : il est
donc maintenu à 20€ pour les moins de 18 ans et à 6€ pour les plus
| de 18 ans. Envoyé en préfecture le 13/07/2020
: : Reçu en préfecture le 13/07/2020
En ce qui concerne l'éducation Jeunesse, le non CALE OUPNITUP EE > 2 6 —
scolaires est maintenu à 50€ pour tous les él Ves de la commune P ID : 044-214400301 -20200708-D20200760-DE
Par ailleurs, il est paru nécessaire de maintenir la distinction faite à
l'égard de l'OMVA et l'OMS des associations en tant que telles. Ces
offices municipaux continueront à bénéficier d'un forfait identique
de 1 000 € annuel.
Enfin, eu égard à la nouvelle réorganisation du CCAS, auprès duquel
est désormais rattaché un agent, la subvention allouée est fixée à
40 000 €.
Vu les comptes des associations,
Vu l'avis des diverses commissions municipales consultées
Vu le bureau municipal du 15 juin 2020
Vu les tableaux des subventions ci-annexés,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
Nombre de votant : 25
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : O
Cyrille Hervy Président de l'OMS et Nicolas BRAULT-HALGAND
Président de l'OASB se sont retirés du vote de par leur présidence.
- bécide d'allouer des subventions de fonctionnement au titre de 2020
aux associations suivant les tableaux ci-annexés.
- Précise que ces crédits seront inscrits aux documents budgétaires de
la commune
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
“ /a transmission en Sous-préfecture le :
m /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 10 juillet 2020
Le Maire, Envoyé en préfecture le 13/07/2020
Reçu en préfecture le 13/07/2020
DÉLIBÉRATIONS . See Extrait du registre des délibérations du Conseil Munidi,s!
044-214400301-20200708-D20200761-DE
L'an deux mil vingt, le HUIT du mois de JUILLET à
( ! 18h30, le Conseil Municipal de La Chapellé des Marais,
\ À légalement convoqué, s'est réuni en séance publique
LA CHAPELLE sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire
DES MARAIS de la Chapelle des Marais
c de Date de convocation : O2 juillet 2020
OR DES MA Nombre de conseillers Le Aranrs
(Loire-Atlantique) en exercice : 27
HE Gn 5c présents :25
| votants : 27
Présents :
Franck HERVY - Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER
- Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUTHARD - Céline HALGAND - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE-
André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Sylviane BIZEUL ayant donné procuration à Franck HERVY
Yann HERVY ayant donné procuration à Cyrille HERVY
Absentes excusées:
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Flavie HALGAND, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
2020 - 07/61 - PARTICIPATION FINANCIERE A LA SCOLARISATION D'ENFANTS |
HANDICAPES A LA ULTS DANS LA COMMUNE DE GUERANDE
| RAPPORTEUR : Christelle PERRAUD
L'école privée Sainte Marie sous contrat d'association de la commune de
| Guérande dispose d'une structure spécialisée, appelée Unité Localisée
pour L'Inclusion Scolaire (ULIS) lui permettant d'accueillir des élèves
sur proposition de la Commission des Droits à l'Autonomie de la Maison
Départementale des Personnes Handicapées.
Pour l'année scolaire 2019/2020, deux élèves domiciliés sur la commune
| de La Chapelle des Marais sont accueillis dans cette structure.
| Dans ce contexte, l'OGEC ST Aubin Ste Marie sollicite la participation
de la commune de La Chapelle des Marais aux frais de scolarité de
l'enfant.
Pour rappel, la commune a versé une participation pour la scolarisation
d'enfants à la CLIS de Guérande l'année dernière.
Pour 2020, il est proposé au Conseil Municipal de participer aux charges
| de fonctionnement à la ULIS de Guérande pour l'année scolaire |
Envoyé en préfecture le 13/07/2020
2019/2020 sur le même montant que celdi"e#ibile"d? RTE ne FE « . . Aff Pontchâteau, frais de fournitures scolaires : 23€ par ID : 044-214400301 -20260708-D: 0200761-DE nelus soil 426 enfant soit 852,46 € pour deux enfants.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l'éducation et notamment l'article L112-1,
Vu l'avis favorable de la A nnisnen enfance jeunesse du 5 février 2020
Considérant que l'école privée Sainte Marie de la commune de Guérande
dispose d'une structure spécialisée, appelée Unité Localisée pour
L'Inclusion Scolaire (ULIS) lui permettant d'accueillir des élèves sur
proposition de la Commission des Droits à l'Autonomie de la Maison
Départementale des Personnes Handicapées.
Considérant que deux enfants marais-chapelains sont scolarisés dans la
ULIS de l'école Sainte Marie de Guérande sur l'année scolaire
2019/2020
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
- bécide de participer aux charges de fonctionnement de la ULIS de
Guérande pour l'année scolaire 2019/2020 à hauteur de 426,23 € par
enfant, frais de fournitures scolaires inclus soit 852.46 € pour deux
élèves,
- Précise que ces crédits seront inscrits aux documents budgétaires de
la commune
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
“ /a transmission en Sous-préfecture le :
= /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 10 juillet 2020
Le Mairs,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 13/07/2020
: - R éfecture le 13/07/2020
DÉLIBÉRATIONS [méme
Extrait du registre des déli ons du — —il sure 15° 044-214400301-20200708-D20200762-DE
L'an deux mil vingt, le HUIT du mois de JUILLET à
Id 18h30, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais,
= i légalement convoqué, s'est réuni en séance publique LE CHAPELLE sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire DES MARAIS de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 02 juillet 2020
LA CHAPELLE DES MARAIS | . (Loire-Atlantique) Nombre de conseillers
| enexercice :27
Da D pc présents : 25
| votants : 27
Présents :
Franck HERVY - Nicolas BRAULT HALGAND- Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENTER - Nicolas DEUX - Céline
GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY -Fabienne JOANNY - Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE-
André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Sylviane BIZEUL ayant donné procuration à Franck HERVY
Yann HERVY ayant donné procuration à Cyrille HERVY
Absentes excusées:
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Flavie HALGAND, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents. .
2020- 07/62- PARTICIPATION RESTAURATION SCOLAIRE | | ECOLE PRIVEE —__—].————….— — _ — _— —— — —— | RAPPORTEUR : Christelle PERRAUD
|
L'école privée Sainte Marie a saisi la commune de ses difficultés
financières notamment sur la problématique de la restauration scolaire.
Dès la rentrée scolaire 2017, l'école privée a décidé de rehausser ses
tarifs dans ce domaine. Elle n'arrive pas, malgré tout, à réduire son
déficit.
Il est donc demandé à la Commune de participer à hauteur de 0,50
euros par repas pris par enfant, domicilié à La Chapelle des Marais.
Vu la loi du 31 décembre 1959 dite loi « Debré »
Vu l'article 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
|Vu l'article L 533-1 du Code de l'Education qui prévoit que «les
collectivités territoriales, les établissements publics de coopération
|intercommunale et les caisses des écoles peuvent faire bénéficier des
|mesures à caractère social tout enfant sans considération de
l'établissement d'enseignement qu'il fréquente ».
| Considérant que le Conseil d'Etat a confirmé qu'il appartient à l'organe
délibérant de chaque collectivité d'apprécier dans quelle mesure celle-ci
participe à la restauration des élèves scolarisés dans l'enseignement
privé, dans la limite, toutefois, de sa participation à la restauration des
élèves scolarisés dans l'enseignement public. Envoyé en préfecture le 13/07/2020
| Vu le bureau municipal du 22 juin 2020 pete OO jh je] nr
| Le Conseil Municipal, après en avoir délibér à l'énanimité 1b : 044-214400301-20200708-D20200762-DE
- Décide, à compter de 2020 et pendant un an, de participer au
coût du repas pris à la restauration scolaire de l'école Sainte
Marie, à hauteur de 0,50 € par enfant domicilié à La Chapelle
des Marais
- Cette participation, prendra la forme d'une subvention annuelle
versée sur justificatif notamment des effectifs de l'année
scolaire n-1, étant rappelé qu'elle sera plafonnée d'office à la
participation de la commune à la restauration des élèves
scolarisés dans l'enseignement public
- Dire que ces crédits seront inscrits au budget principal de la
commune
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
M /a transmission en Sous-préfecture le :
m /a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 10 juillet 2020
Le Maire,
Franck HERVY