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Conseil Municipal - Extrait du registre 230322
Conseil Municipal - Extrait du registre 280421
Document publié le Jeudi 22 avril 2021 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Extrait du registre 280421)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture ie 03/05/2021
Reçu en préfecture le 03/05/2021
DÉLIBÉRATIONS nn a Extrait du reaistre des délibérations du Conseil Munid ;) : 044-214400301-20210428-020210432-DE
L'an deux mil vingt et un, le VINGT HUIT du mois
d'AVRIL à 18h00, le Conseil Municipal de La Chapelle
des Marais, légalement convoqué, s'est réuni en
| Séance publique sous la présidence de Monsieur
DES MARAIS Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 22 avril 2021
EACH DES MARAIS Nombre de conseillers ire-Atlantique
Goire-At ) en exercice :27
DA GE 5m présents : 24
votants :27
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD -
Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENTER - Nicolas DEUX - Céline
GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY-
Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles
PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien
TOCQUEVILLE- André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Fabienne JOANNY ayant donné procuration à Bertrand PITON
Flavie HALGAND ayant donné procuration à Franck HERVY
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
__ Catherine CHAUSSE, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2021 - 04/32 APPELS A PROJETS
AMENDES DE POLICE
RAPPORTEUR : Franck HERVY
Par lettre circulaire du 23 février 2021, le Conseil
Départemental rappelle les catégories d'opération susceptibles
de permettre de recevoir les fonds au titre des amendes de
police. Il s'agit d'opérations d'investissement devant concourir à
« l'amélioration des transports en commun et des conditions
générales de la circulation et de la sécurité routière » énumérées
à l'article R 2334-12 du Code Général des Collectivités locales.
Au titre de la circulation routière, les amendes de police peuvent
être affectées à la création de parcs de stationnement,
l'installation et développement de signaux lumineux et de la
signalisation horizontale, l'aménagement de carrefours, la
(différenciation du trafic et les travaux commandés par les
| exigences de la sécurité routière. Envoyé en préfecture le 03/05/2021
La Commune de la chapelle des Marais a inf F°F4°2R#Reus 1e PEUR! Affiché le ee
ID : 044-214400301-20210428-D20210432-DE
* Création d'un Giratoire RD33 - Penlys -Büssrs
* Création d'un parking Espace La Rivière
* Sécurisation accès Espace la Rivière
En sus d'aménagement de parkings, mise en place de signalétiques
et d'éclairages piétons en vue de fluidifier le trafic routier et
sécuriser le cheminement piétons.
En 2021, elle lance donc une grande campagne d'investissement
sécuritaire routier à hauteur de 298 688,8 € TTC soit près de
30 % de ces opérations d'investissement se ventilant selon le plan
de financement suivant :
Béperses HT Rerettes HT
Chécrion d'un Girotoirc RES —
Perdys -Boxsis 23866735€
Crécrion dir porkèng Espace Lo me 1
Ra
Sércriantion accès Espace lu ue
Riva
Mortont des aidez &,00 €
Actefieeesment
Toto HT 248 907,35 € 24B SO7,35 €|
]
Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter pour les projets
susvisés le produit des amendes de police
Vu l'article R 2334-12 du Code Général des collectivités
territoriales
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Décide de solliciter la répartition du produit des amendes de
police sur les opérations suivantes
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer
tous les actes afférents à l'octroi de cette demande
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
m la transmission en Sous-préfecture le :
la publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 29 avril 2021
Le Maire, |
Franck HERVY 4 Envoyé en préfecture le 03/05/2021
2 LS Reçu en préfecture le 03/05/2021
| L'an deux mil vingt et un, || 7°"? > 03/05/2021 , "| Affiché le Eee
L " | d'AVRIL à 18h00, le Conseil 1D : 044214400380 1-20210428-D20210433-DE AN des Marais, légalement col ;
LA CHAPELLE Séance publique sous la présidence de Monsieur DES MARAIS Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
c de Date de convocation : 22 avril 2021
: Ce RAS Nombre de conseillers
en exercice :27
HE GE pc présents : 84
votants : 27
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUTHARD - Céline HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY- Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUB - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE- André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Abs a do tion:
Jacques DÉLALANDE ayant donné procuration à Martine PERRAUD L Fabienne JOANNY ayant donné procuration à Bertrand PITON
Flavie HALGAND ayant donné procuration à Franck HERVY
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L212115 du Code Général des Collectivités Territoriales, Catherine CHAUSSE, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
De021 - 04/33 MARCHE PUBLIC SALLE KRAFFT-
AUTORISATION DE LANCEMENT DU MARCHE
Rapporteur : Franck HERVY
La commune, propriétaire de la salle Krafft a procédé, au cours
des dernières années à plusieurs tranches de travaux,
désamiantage, remplacement de la toiture, changement de mode
de chauffage, mise en accessibilité du bâtiment, réhabilitation
de l'espace d'accueil.
La mise en place d'une Isolation Thermique par l'Extérieur (ITE)
est la dernière phase de travaux prévus pour que ce bâtiment
soit rénové en son intégralité.
Dans le cadre de la consultation de Maïtrise d'œuvre, le Conseil
municipal est informé que deux cabinets ont candidatés :
* Marie CHARLET Architecte
* LE FAUCHEUR Vincent
Les deux candidats ont été entendus le jeudi 04 mars 2021 pour
qu'ils développent des références similaires d'ITE (Isolation
Thermique par l'Extérieur), des projets d'intégration dans le Envoyé en préfecture le 03/05/2021
Reçu en préfecture le 03/05/2021 Her MURS Roét fretet den Ut . : i dE DER paysage urbain, des projets de mise en Affiché le
nom de salle.
ELA =")
ID : 044-214400301-20210428-D20210433-DE
Après auditions et consultation de la commission ad hoc, le choix
final s'arrête donc sur le Cabinet LE FAUCHEUR au taux de
rémunération de 10.40 % sur les travaux et un montant de
3 905,40 € TTC pour la mission OPC (suivi de chantier).
Il vous est désormais proposé de lancer une consultation en
procédure de mise en concurrence pour trouver les entreprises
qui réaliseront ces travaux de rénovation étant précisé que
l'estimation prévisionnelle des travaux ont été inscrits au budget
2021 à hauteur de 340 000 €.
Vu le Code général des Collectivités territoriales
Vu le code de la commande publique
Vu l'avis de la commission des travaux
|
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Approuve le lancement d'une consultation en procédure de mise
en concurrence pour trouver les entreprises qui réaliseront ces
travaux de rénovation étant précisé que l'estimation
prévisionnelle des travaux ont été inscrits au budget 2021 à
hauteur de 340 000 €.
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous
les documents nécessaires pour la mise en œuvre de cette
consultation
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
m {a transmission en Sous-préfecture le :
# {a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 29 avril 2021
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 03/05/2021
Reçu en préfecture le 03/05/2021
DÉLIBÉRATIONS ve = 'E-o©
Extrait du registre des délibérations du Conseil Munil 11 :044214400301-20210428-D20210434-DE
L'an deux mil vingt et un, le VINGT HUIT du mois
» f Fu d'AVRIL à 18h00, le Conseil Municipal de La Chapelle
a des Marais, légalement convoqué, s'est réuni en LA CHAPELLE séance publique sous la présidence de Monsieur DES MARAIS Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 22 avril 2021
EE DE AURAS Nombre de conseillers -Atlant
Cons fque) en exercice :27
HA ED Sm présents : 84
votants : 27
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY- Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE- André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL !
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Fabienne JOANNY ayant donné procuration à Bertrand PI TON
Flavie HALGAND ayant donné procuration à Franck HERVY
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Catherine CHAUSSE, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2021 - 04/34 GROUPEMENT DE COMMANDES - CARENE, ville de SAINT NAZAIRE- La Chapelle des Marais
PRESTATIONS BALAYAGE
Rapporteur : Sylviane BIZEUL
Le marché des prestations de balayage et de viabilisation
hivernale arrivant à échéance, il convient de le renouveler. À
cette fin, la CARENE et les Villes de Saint-Nazaire et la
Chapelle-des-Marais ont souhaité constituer un groupement de
commandes pour mutualiser les moyens et bénéficier de prix et
de conditions plus avantageuses.
La convention de groupement de commandes ci-jointe, prise en
application des articles L.2113-6 et L.2113.7 du Code de la
commande publique fixe le cadre juridique de cette consultation.
Elle désigne la CARENE comme coordonnateur du groupement. À
ce titre, elle sera chargée de l'organisation de la procédure.
En conséquence, je vous demande, de bien vouloir autoriser la Envoyé en préfecture le 03/05/2021
L . . JR réfecture le 03/05/2021 signature de la convention constituti| ner rte ee
commandes pour le marché des prest}h 5, 5030i20216428-020210434-0€ désignant la CARENE comme coordonnateur du groupement.
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L
2113-6 et L 2113-7
Vu le projet de convention consultative d'un groupement de
commande ci-annexée
Vu l'avis de la commission des travaux
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Approuve la convention constitutive de groupement de
commandes pour la prestation de balayage désignant la ville de
Saint Nazaire comme coordonnateur du groupement
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite
convention ainsi que tout document afférent à ce groupement de
commande
- Autorise le Coordonnateur du groupement à signer le ou les
marchés publics correspondants avec la ou les entreprises
retenues, en application de la convention constitutive du
groupement de commandes
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
correspondant
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
M la transmission en Sous-préfecture le :
m {a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 28 avril 2021
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 03/05/2021
D É LI B ÉR ATI O N s Reçu en préfecture le one _
Affiché le
it du regi des délib ons du eil Mu ID : 044-214400301-20210428-D20210435-DE
L'an deux mil vingt et un, le VINGT HUIT du mois
QE d'AVRIL à 18h00, le Conseil Municipal de La Chapelle
y \ des Marais, légalement convoqué, s'est réuni en LA CHAPELLE séance publique sous la présidence de Monsieur DES MARAIS Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 22 avril 2021
_ earth “on Nombre de conseillers
en exercice :27
DR D pe présents : 24
votants : 27
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline
GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY-
Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles
PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien
TOCQUEVILLE- André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL :
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Fabienne JOANNY ayant donné procuration à Bertrand PITON
Flavie HALGAND ayant donné procuration à Franck HERVY
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
_Catherine CHAUSSE, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2021 - 04/35 GROUPEMENT DE COMMANDES - CARENE-COMMUNES
RTGE
Rapporteur : Sylviane BIZEUL
Dans le cadre du projet d'initialisation du RTGE (Référentiel
topographique à très grande échelle), des plans topographiques
sont réalisés de 2016 à fin 2019 sur l'ensemble du territoire de
la CARENE. Afin de mettre à jour les données du RTGE, chaque
acteur intervenant sur le domaine public réalise des récolements
de surface. Le marché actuel arrivant à échéance, il convient de
le renouveler.
La constitution d'un groupement de commandes entre les Villes
de Besné, Donges, la Chapelle des Marais, Montoir de Bretagne,
Pornichet, Saint-André-des-Eaux, Saint-Joachim, Saint-Malo-de-
Guersac, Saint-Nazaire, Trignac, la CARENE, le GIE SONADEV,
Silène et LAD SELA (Loire Atlantique Développement SELA)
permet de bénéficier de prix, de conditions plus avantageuses,
ainsi que d'une gestion du circuit d'intégration et de mise à jour
des données.
| La convention de groupement de commandes ci-jointe, prise en Envoyé en préfecture le 03/05/2021
application des articles L.2113-6 et L'ÉFAMPERRRUNRE CI e
ÿ { iuridi fe cie ronsahntho commande publique fixe le cadre juridiqu 107 044-21440030120210428 D20210435-DE
Elle désigne la CARENE comme coordonnaTeur du groupement. À ce titre, elle sera chargée de l'organisation de la procédure.
En conséquence, je vous demande, d'autoriser la signature de la
convention constitutive du groupement de commandes
- pour la réalisation de prestations de plans topographiques
de récolement de surface compatible RTGE CARENE désignant la
CARENE comme coordonnateur du groupement ;
- autoriser le coordonnateur du groupement à signer le ou
les marchés publics correspondants avec la ou les entreprises
retenues en application de la convention constitutive du
groupement.
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L
2113-6 et L 2113-7
Vu le projet de convention consultative d'un groupement de
commande ci-annexée |
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Approuve la convention constitutive de groupement de
commandes RTGE (Référentiel topographique à très grande
échelle) désignant la CARENE comme coordonnateur du
groupement
- Pour la réalisation de prestations de plans topographiques de
récolement de surface compatible RTGE CARENE désignant la
CARENE comme coordonnateur du groupement ;
- Autoriser le coordonnateur du groupement à signer le ou les
marchés publics correspondants avec la ou les entreprises
retenues en application de la convention constitutive du
groupement.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
correspondant
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
m la transmission en Sous-préfecture le :
# la publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 29 avril 2021
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 03/05/2021
DÉLIBÉRATIONS Reçu en préfecture le ca0SRO
L 2
Affiché le
xtrait du registre des délibérations du Conseil Munid .,, :4400301-20210428.020210436-DE
| L'an deux mil vingt et un, le VINGT HUIT du mois
N | d'AVRIL à 18h00, le Conseil Municipal de La Chapelle
=? des Marais, légalement convoqué, s'est réuni en LA CHAPELLE séance publique sous la présidence de Monsieur DES MARAIS Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
Date de convocation : 22 avril 2021
LA CHAPELLE DES MARAIS
(Loire-Atlantique) Nombre de conseillers en exercice : 27
présents : 24
votants :27
|
|
Commune de |
|
SDCR CBI 50 |
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENTER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY- Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE- André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL i
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Fabienne JOANNY ayant donné procuration à Bertrand PITON
Flavie HALGAND ayant donné procuration à Franck HERVY
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
_ Catherine CHAUSSE, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
| D2021 - 04/36 ACQUISITION DES PARCELLES AI n°209 et n°210 | | | — _ : _
Rapporteur : Jean-François JOSSE
Madame Annick JOSSE demeurant 45 rue de la Saulzaie à LA
CHAPELLE-DES-MARAIS (44410) est propriétaire de l'unité
foncière située « Le Cul du gué», cadastrée section AI n°209
(superficie 769 m°, situé zone NA1 du PLUÏ) et section AI n°210
(superficie 1277 m°, situé zone NA1 du PLUI).
Vu la situation du terrain sur le site du futur rond-point de
Québitre,
Vu la proposition de la commune de La Chapelle-des-Marais en
date du 01/04/2021 d'acquérir ces deux parcelles au prix de
|1.000€,
Vu l'accord signé de Mme JOSSE Annick en date du 01/04/2021,
|
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d'acquérir
|les parcelles cadastrées section AI n°209 et n°210 situées « Le
|Cul du Gué» et d'une superficie totale de 2046 m°au prix de Envoyé en préfecture le 03/05/2021
Reçu en préfecture le 03/05/2021
Affiché le = 1.000€.
. : ID : 044-214400301-20210428-D20210436-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimife,
Décide d'acheter à Madame Annick JOSSE demeurant 45 rue de
la Saulzaie à LA CHAPELLE-DES-MARAIS (44410) les parcelles
cadastrées section AI n°209 et n°210, d'une superficie totale de
2046 m°.
- Dit que les terrains sont vendus au prix de 1.000€, les
frais d'acte et de géomètre seront à la charge de la
commune,
- Donne autorisation au Maire ou au Premier Adjoint
délégué à l'Urbanisme, pour signer l'acte authentique à venir
et tout autre acte subséquent lié à cette acquisition,
- _Autorise le Maire à solliciter tous types de subventions au
soutien de cette acquisition et des éventuels travaux qui
pourraient être entrepris.
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
M Ja transmission en Sous-préfecture le :
m Ja publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 29 avril 2021
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 03/05/2021
Reçu en préfecture le 03/05/2021
Affiché le > DÉLIBÉRATIONS
Extrait du registre des délibérations du Conseil Munit 044-214400301-20210428-D20210437-DE
}
\
LA CHAPELLX
DES MARAIS
Commune de
LA CHAPELLE DES MARAIS
(Loire-Atlantique)
DR CE DR
Présents :
| L'an deux mil vingt et un, le VINGT HUIT du mois
d'AVRIL à 18h00, le Conseil Municipal de La Chapelle
des Marais, légalement convoqué, s'est réuni en
séance publique sous la présidence de Monsieur
Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
Date de convocation : 22 avril 2021
Nombre de conseillers
en exercice :27
présents : 24
votants : 27
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY- Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE- André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL 1
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Fabienne JOANNY ayant donné procuration à Bertrand PITON
Flavie HALGAND ayant donné procuration à Franck HERVY
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Catherine CHAUSSE, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents. D2021 - 04/37 MEDIATHEQUE : VENTE DE DOCUMENTS
RAPPORTEUR : Nadine LEMEIGNEN
La médiathèque Gaston Leroux est amenée, dans le cadre de
l'actualisation et du suivi de ses collections à procéder au tri des
documents appartenant à la ville de La Chapelle des Marais, En
effet, les collections de bibliothèque sont la résultante d'un
choix et se doivent d'être cohérentes.
Cette opération concerne :
Les documents en mauvais état physique, dont la
réparation s'avère trop onéreuse ou impossible,
Les documents au contenu périmé et n'offrant pas au
lecteur des connaissances actualisées,
Les documents en nombre d'exemplaires devenu trop
important par rapport aux besoins,
Les documents ne correspondant plus à la demande du
public
Dans ce contexte, la médiathèque propose d'organiser le samedi Envoyé en préfecture le 03/05/2021
.« . ; R réfecture le 03/05/2021 ‘ 03 juillet aux heures habituelles d'ouvert| PMP eu es [n e
particuliers de documents désaffectés (If: 4 u400301-20216428-D20210427-0E
présentant un état correct et sélectionnes par Tes
bibliothécaires.
Les modalités de vente seraient les suivantes
> Prix unique de 1 (un) euro l'unité, le livre ou
le CD
> Prix unique de 1(un) euro le lot de 4 revues
> Limitation des achats par personne à 10
euros
> Vente dans les locaux de la médiathèque
Gaston Leroux
> Estampillage des documents « sortis de la
collection » et rature du code-barre qui y
est apposé
> Encaissement effectué par les régisseurs de
la régie de recettes de la médiathèque.
> Les sommes seront imputées à l'article 7078
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment
les dispositions de l'article L2121-29
Considérant que la médiathèque Gaston Leroux est amenée, dans
le cadre de l'actualisation et du suivi de ses collections à
procéder au tri des documents appartenant à la ville de La
Chapelle des Marais.
Considérant que cette opération concerne :
- Les documents en mauvais état physique, dont la
réparation s'avère trop onéreuse ou impossible,
- Les documents au contenu périmé et n'offrant pas au
lecteur des connaissances actualisées,
- Les documents en nombre d'exemplaires devenu trop
important par rapport aux besoins,
- Les documents ne correspondant plus à la demande du
public
Considérant que dans ce contexte, la médiathèque propose
d'organiser, notamment 03 Juillet 2021, la vente aux particuliers
de documents désaffectés (livres, revues, CD) présentant un
état correct et sélectionnés par les bibliothécaires.
Vu l'avis favorable de la commission Culture du 12 févier 2021, Envoyé en préfecture le 03/05/2021
Reçu en préfecture le 03/05/2021 Le Conseil
Municipal, après en avoir dé IDÈrE ETR—
ID : 044-214400301-20210428-D20210437-DE
- Autorise dans le cadre d'un programme &e +
chargé de la bibliothèque municipale à sortir les documents de
l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives
qui conviennent :
0 Suppression de la base bibliographique informatisée
(indiquer la date de sortie)
Û Suppression de toute marque de propriété de la commune
sur chaque document
O Suppression des fiches
- Autorise la vente de ces documents à des particuliers de
manière occasionnelle lors de ventes ponctuelles et notamment
celle prévue le 03 Juillet 2021 selon les modalités suivantes :
> Prix unique de 1 (un) euro l'unité, le livre ou
le CD
> Prix unique de {(un) euro le lot de 4 revues
> Limitation des achats par personne à 10
euros
> Vente dans les locaux de la médiathèque
Gaston Leroux
> Estampillage des documents « sortis de la
collection » et rature du code-barre qui y
est apposé
> Encaissement effectué par les régisseurs de
la régie de recettes de la médiathèque. Les
sommes seront imputées à l'article 7078
- Indique qu'à chaque opération de désherbage, l'élimination des
ouvrages sera constatée par procès-verbal signé de Monsieur le
Maire ou son représentant mentionnant le nombre de documents
éliminés et leur destination et auquel sera annexé un état
complet de ces documents (nom de l'auteur, titre, numéro
d'inventaire).
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
m {a transmission en Sous-préfecture le :
m la publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 29 avril 2021
Le Maire,
Franck HERVY Commune de
LA CHAPELLE DES MARAIS
{Loire-Atlantique)
Envoyé en préfecture le 03/05/2021
D É LI B É R ATI oO N s Reçu en préfecture le ne
Extrait du registre des délibérations du Conseil Munis
Affiché le
ID : 044-214400301-20210428-D20210438-DE
L'an deux mil vingt et un, le VINGT HUIT du mois
ï d'AVRIL à 18h00, le Conseil Municipal de La Chapelle
Là des Marais, légalement convoqué, s'est réuni en
LA CHAPELLE séance publique sous la présidence de Monsieur
DES MARAIS Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
Date de convocation : 22 avril 2021
Nombre de conseillers
en exercice :27
NA GB HA présents : 24
Présents :
votants : 27
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY- Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE- André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Fabienne JOANNY ayant donné procuration à Bertrand PITON
Flavie HALGAND ayant donné procuration à Franck HERVY
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L212115 du Code Général des Collectivités Territoriales, Catherine CHAUSSE, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2021 - 04/38 INSTAURATION DU REGIME INDEMNITAIRE
APPLICABLE A LA FILIERE POLICE MUNICIPALE
Rapporteur : Nicolas BRAULT-HALGAND
Le régime indemnitaire d'une collectivité est constitué par
l'ensemble des sommes perçues par un agent en contrepartie ou à
l'occasion du service qu'il exécute dans le cadre des fonctions
définies par le statut particulier dont il relève. Les avantages
consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère
facultatif, qui découle de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée et du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991.
Les primes et indemnités sont attribuées sur la base d'une
| décision de l'organe délibérant qui définit le régime indemnitaire,
contrairement aux éléments obligatoires de rémunération.
Par ailleurs, le régime indemnitaire des agents relevant de la
| filière Police municipale fait l'objet d'une construction autonome
résultant de l'article 68 de la loi du 16 décembre 1996 et par
dérogation à l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée.
Considérant la nécessité de la création d'un service de police Envoyé en préfecture le 03/05/2021
municipale au sein de la ville de La détenir RME ° + d défi | # . d it nee ® a ” ee
convien e definir le régime ndemni ain D: 443144003071. 20216428 D20210438-DE
aux agents relevant de cette filière.
A - REGLES COMMUNES AU REGIME INDEMNITAIRE
POLICE MUNICIPALE
1) Bénéficiaires agents de la Filière police municipale
A savoir à La Chapelle des Marais,
- brigadier-chef principal,
- gardien-brigadier.
+ Pour les agents
- titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet et
temps partiel,
- contractuels de droit public à temps complet, temps non
complet et temps partiel
2) Critères d'attribution
Les critères d'attribution du régime indemñitaire aux agents
relevant de la police municipale s'inspirent de ‘ceux octroyés par
la commune dans le cadre du RIFSEEP afin d'harmonisation des
process.
Critère 1: Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage
ou de conception
Le régime indemnitaire tiendra compte des responsabilités plus
ou moins lourdes, de l'élaboration et de suivi de dossiers
stratégiques et de conduite de projets, de la mise en place de
procédures, process d'intervention, de l'impact des résultats, du
relationnel, des échanges de pratiques, conseils, communication
animation
Critère 2 technicité, expérience ou qualification nécessaire :
Le régime indemnitaire tiendra compte des connaissances
professionnelles, des technicités, savoir-faire, spécialités,
qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions
(habilitations, brevets d'états), de l'autonomie, organisation,
planification, esprit d'initiative
Critère 3:: sujétions particulières ou degré d'exposition du
poste au regard de son environnement professionnel :
Le régime indemnitaire tiendra compte du degré d'exposition du
poste, des relation internes et externes, de la gestion du public
difficile, pénibilité, disponibilité, discrétion
3) Conditions de versement
Le montant individuel attribué au titre du régime indemnitaire
lest à ia discrétion de l'autorité territoriale, fixé par voie
d'arrêté individuel, en tenant compte des critères sus visés et en
se basant entre autres sur les entretiens professionnels. |4) Conditions de cumul
Envoyé en préfecture le 03/05/2021
Reçu en préfecture le 03/05/2021
Affiché le Free
ID : 044-214400301-20210428-D20210438-DE
L'TAT et l'indemnité spéciale de fonctions sont cumulables entre
elles et avec les indemnités horaires pour travaux
supplémentaires (THTS).
5) Modulation en cas d'absence
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 et à
l'instar du régime indemnitaire fixé pour le RIFSEEP
ù le régime indemnitaire applicable à la filière police
municipale sera maintenu intégralement pendant : les congés
annuels, les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de
l'enfant ou pour adoption, l'accident de service ou la maladie
professionnelle, les absences pour évènements familiaux et les
absences légales autorisées.
° le versement du Régime indemnitaire applicable à la filière
police municipale sera suspendu,
0 à partir du Île jour d'arrêt consécutif, en cas de : congé
maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, grave maladie
Ü dès le 1er jour d'absence en cas d'exclusion ou de
suspension.
B - COMPOSITION DU REGIME INDEMNIATIRE DE LA
POLICE MUNICIPALE
1) INDEMNITE D'ADMINISTRATION ET DE
TECHNICITE (LAT)
Les modalités de calcul de la prime (TAT) sont les suivantes :
Montant de référence annuel x coefficient multiplicateur x le
nombre d'agent bénéficiaire dans le grade.
Le montant de référence annuel est déterminé par l'arrêté.
L'indemnité est automatiquement indexée sur la valeur du point.
Coefficients applicables
Les coefficients maximums Coefficient
applicables à chaque grade maximum
concerné sont les suivants |
Grades ouvrants droit à
l'IAT LL
Chef de police municipale | 8
principal de 2ème classe |
jusqu'à l'indice brut 380)_ | Chef de police municipale | 8
(jusqu'à l'indice brut 380)
Brigadier-chef principal 8 Gardien-brigadier | 8 pe
Envoyé en préfecture le 03/05/2021
Le versement de l'indemnité fixé par 14 F2 Péerele CRCBRCEN...
sera effectué mensuellement
Affiché le TR. er
ID : C44-214400301-20210428-D20210438-DE
2) INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTIONS
DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
Montants maximums individuels
L'indemnité spéciale de fonctions est calculée en appliquant un
taux individuel au montant mensuel du traitement indiciaire
soumis à retenue pour pension de retraite perçue par le
fonctionnaire concerné (hors supplément familial de traïtement
et indemnité de résidence).
Le taux maximum individuel est fixé comme suit
| Grades ouvrants droit à | Taux maximum individuel
l'indemnité spéciale
Catégorie C 20% du traitement mensuel
Chef de police municipale brut soumis à retenue pour
Brigadier-chef principal pension
Gardien-brigadier
Monsieur le Maire est chargé de déterminer le montant
individuel applicable à chaque agent relevant de cette filière.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale ;
Vu l'article 68 de la loi du 16 décembre 1996
Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime
indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents
de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtre
Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité
d'administration et de technicité
Vu l'avis favorable du comité technique du centre de gestion de
Loire Atlantique en date du 09 avril 2021
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Décide d'instituer un régime indemnitaire pour les agents
relevant de la filière police municipale constitué de l'indemnité
administrative et de technicité et de l'indemnité Spéciale
Mensuelle de Fonction, dans les conditions d'attribution sus-
énoncées et ce à compter du ler Mai 2021
- Donne délégation à M. ie Maire ou à son représentant pour
signer tous actes nécessaires à l'application de cette décision Envoyé en préfecture le 03/05/2021
Reçu en préfecture le 03/05/2021
- Dit que les crédits nécessaires sont ins! 5 Sas
012
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
" la transmission en Sous-préfecture le :
M Ja publication le
ID : 044-214400301-20210428-D20210438-DE
Fait à la Chapelle des Marais
Le 29 avril 2021
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture je 03/05/2021
D É LI B É R ATI O N s Reçu en préfecture le FAURE, —
Affiché le
Extrait du registre des délibérations du Conseil Munld > 4400301-20210428-DD20210439.0€
L'an deux mil vingt et un, le VINGT HUIT du mois
{ A d'AVRIL à 18h00, le Conseil Municipal de La Chapelle
Ë des Marais, légalement convoqué, s'est réuni en
LA CHAPELLE Séance publique sous la présidence de Monsieur
DES MARAIS Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
Comune de Date de convocation : 22 avril 2021
ÉHCREELE PES PES Nombre de conseillers (Loire-Atlantique) en exercice :27
DA D ma présents : 24
votants : 27
P nts :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY- Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE- André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL F
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Fabienne JOANNY ayant donné procuration à Bertrand PITON
Flavie HALGAND ayant donné procuration à Franck HERVY
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Catherine CHAUSSE, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
| D2021 - 04/39 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COMITE DES ŒUVRES
SOCIALES DU PERSONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
| DE LOIRE-ATLANTIQUE (COS 44)
Rapporteur : Nicolas BRAULT-HAL&AND
Le C.O.S. 44 est une association loi 1901 qui a pour but d'assurer
aux membres du personnel territorial actif, retraité et ayant
droit, une assistance morale et matérielle dans tous les cas
particuliers où celle-ci se révèle nécessaire (ex : prime naissance,
subvention loisirs, aide aux vacances, aide familiale, secours
d'urgence, prêt d'accession à la propriété, etc...)
La municipalité participe au fonctionnement de cette association
sous la forme de cotisation annuelle calculée suivant la masse
salariale de l'année n-2 et de subvention spécifique pour l'octroi,
au personnel communal, de primes exceptionnelles.
Il est rappelé que cette somme est distribuée aux agents dont la
liste sera transmise au COS 44 pour récompenser leur travail au
sein de la collectivité et dans les conditions suivantes :
* remise de la médaille d'argent (20 années de travail) Envoyé en préfecture le 03/05/2021
Reçu en préfecture le 03/05/2021
- e FrOYONIy
= . 1. . remise de la médaill ermeil (30 ann +2 à
* remise de | méd le _ _ ie remise de la médaille or ( n {D : 044-214400301-20210428-DD20210439-DE * Départ en retraite
Considérant que pour l'année 2021, 3 agents peuvent bénéficier
de cette gratification,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Décide d'attribuer une subvention exceptionnelle de 600 € au
Comité des Œuvres Sociales du Personnel de la Fonction Publique
Territoriale de Loire-Atlantique (C.O.S. 44), pour pouvoir couvrir
les primes attribuées,
- Dit que cette somme sera redistribuée aux agents communaux
dont la liste sera transmise au COS 44 pour récompenser leur
travail au sein de la collectivité.
- Dit que cette somme sera mandatée à l'article 6574
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
m a transmission en Sous-préfecture le :
m la publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 29 avril 2021
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 03/05/2021
Reçu en préfecture le 03/05/2021
DÉLIBÉRATIONS ns ue Extrait du registre des délibérations du Conseil Munid mme one
L'an deux mil vingt et un, le VINGT HUIT du mois
5] d'AVRIL à 18h00, le Conseil Municipal de La Chapelle
D be des Marais, légalement convoqué, s'est réuni en
LA CHAPELLE séance publique sous la présidence de Monsieur
DES MARAIS Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 22 avril 2021
LA CHAPELLE DES MARAIS
(Loire-Atlantique) Nombre de conseillers en exercice :27
DE CD 0 présents : 24 votants : 27
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD -
Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline
GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY- Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE- André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL (
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Fabienne JOANNY ayant donné procuration à Bertrand PITON
Flavie HALGAND ayant donné procuration à Franck HERVY
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Catherine CHAUSSE, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2021 - 04/40 REACTUALISATION DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENT AIRES (I.H.T.S.)
Rapporteur : Nicolas BRAULT-HAL&AND
Considérant que conformément au décret n° 2002-60 du 14
janvier 2002, la compensation des heures supplémentaires peut
être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos
compensateur et à défaut d'indemnisation des heures accomplies.
En effet il est souhaitable, quand l'intérêt du service l'exige, de
pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une
indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à la demande
de la commune ou de celle du chef de service.
Il est rappelé que les indemnités horaires pour travaux
supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de
catégorie B et de catégorie C ainsi qu'aux fonctionnaires de
catégorie À de la filière médico-sociale, dont les missions
|impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires,
ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant
des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers Envoyé en préfecture le 03/05/2021
l i : : + . 1 IR réfecture le 03/05/2021 prévoit un régime d'indemnisation similaid: 2" ”"""""° “Affiché le sec
ID : 044-214400301-20210428-D20210440-DE
La concomitance de la création d'un service de police municipale
amène à réactualiser la délibération générale instituant cette
prime pour tous les agents communaux dans les modalités
suivantes :
Article 1 : Bénéficiaires de
l'IH.T.S
- modalités-
Il convient d'instituer selon les modalités suivantes et dans la
limite des textes applicables aux agents de l'Etat, une indemnité
horaire pour travaux supplémentaires aux agents communaux
relevant des cadres d'emplois suivants :
Filière Catégorie Cadres d'emploi
Administrative Rédacteurs
Adjoints
administratifs
Sanitaire et Atsems
Sociale Agents sociaux
Auxiliaires de
puériculture
Assistants de
conservation
Adjoints du
atrimoine
Police Catégorie C Agent de police
municipale
Animation Animateurs
Adjoints d'animation
Technique Techniciens
Agents de maîtrise
Adjoints technique
Catégorie B
—| (plus d'indice
plafond depuis
le 21/11/2007)
Culturelle
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires seront
attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux
supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef
de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier
2002. Il est rappelé que les heures supplémentaires sont les
heures effectuées en dépassement des bornes horaires définies
par le cycle de travail.
La rémunération de ces travaux supplémentaires est
subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de
contrôle automatisé - décompte déclaration, feuille de présence).
Le versement de ces indemnités est limité à un contingent Envoyé en préfecture le 03/05/2021
_Reçu en préfecture le 03/05/2021
mensuel de 25 heures par mois et par age... ÉTR-
| ID : 044-214400301-20210428-D20210440-DE
Toutefois, ce contingent peut être dépassé :
* en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée
limitée, sur décision du chef du service qui en informe
immédiatement le Comité Technique,
* pour certaines fonctions listées par délibération et après
consultation du Comité Technique.
Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés
selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-
delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans
le décret n° 2002-60.
La compensation des heures supplémentaires doit
préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos
compensateur : à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les
conditions suivantes :
- la rémunération horaire est multipliée par 125 pour les
quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les
heures suivantes.
- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est
effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un
dimanche ou un jour férié.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée
des travaux supplémentaires effectués.
Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels
de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles
applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Article 2 : Périodicité de
versement
Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération
sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Article 3 : Clause de
revalorisation
Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement
automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de
référence seront revalorisés ou modifiés par un texte
réglementaire. Envoyé en préfecture le 03/05/2021
Reçu en préfecture le 03/05/2021
Affiché le EF Er
Vu le Code Général des Collectivités Terd 152044 514400301-20210428.020210440-0€
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour
l'application du er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier
1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux
indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Vu l'avis favorable du Comité Technique du centre de gestion de
Loire Atlantique en date du 09 avril 2021
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Décide d'instituer selon les modalités sus-énoncées et dans la
limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité
horaire pour travaux supplémentaires aux agents municipaux
relevant des cadres d'emplois sus énoncés
- Donne délégation à M. le Maire ou à son représentant pour
signer tous actes nécessaires à l'application de cette décision
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget chapitre
012
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
M Ja transmission en Sous-préfecture le :
“ la publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 29 avril 2021
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 03/05/2021
D É LI F ÉR ATI O N s Reçu en préfecture le nier «=
Affiché le
Extrait du registre des délibérations du Conseil Munid ID : 044-214400301-20210428-D20210441-DE
L'an deux mil vingt et un, le VINGT HUIT du mois
d'AVREL à 18h00, le Conseil Municipal de La Chapelle
à \ D. des Marais, légalement convoqué, s'est réuni en LA CHAPELLE Séance publique sous la présidence de Monsieur DES MARAIS Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 22 avril 2021
LA CHAPELLE DES MARAIS
(Loire-Atlantique) Nombre de conseillers enexercice :27
PDG CEBD MGR présents :24
votants : 27
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY- Jean-François JOSSE- Joël LEGOFF- Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE- André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL i
Absents ayant d ion:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Fabienne JOANNY ayant donné procuration à Bertrand PITON
Flavie HALGAND ayant donné procuration à Franck HERVY
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Catherine CHAUSSE, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
A&D2021 - 04/41 REVALORISATION INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENT AIRE POUR ELECTIONS (IFCE)
a 5
Rapporteur : Nicolas BRAULT-HAL&AND
| L'organisation de toutes les élections entraîne des travaux
| supplémentaires qui sont rémunérées soit par des Indemnités
| Horaires pour Travaux Supplémentaires (THTS) pour ceux des
agents pouvant y prétendre, soit par le versement d'une
| indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE).
Depuis que l'IFCE a été instauré en 2014, la commune a vu son
nombre d'électeurs augmenter, les modalités changer et des
protocoles drastiques se sont imposés lors de l'organisation des
élections: ce qui a entraîné un surcroit de travail lors de
l'organisation de celles-ci.
Il est rappelé que cette indemnité s'adresse exclusivement aux
agents qui participent à l'organisation du scrutin et qui sont
lexclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux
supplémentaires. Envoyé en préfecture le 03/05/2021
Il d li de [ . Reçu en préfecture le 03/05/2021 y a donc lieu revaloriser iii ee _e
complémentaire pour élections en Plin:o4214400301-20210428-D20210441-0E
multiplicateur assorti au montant mensuel de e
catégorie en vigueur au moment des élections, à 2, ce qui
déterminera le crédit global affecté au budget et par tour de
scrutin.
Il est précisé que lorsqu'un agent est seul à pouvoir bénéficier de
ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra être portée au
taux maximal possible, c'est-à-dire le quart de l'indemnité
forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du cadre
d'emploi d'attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires
relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour
l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier
1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité
forfaitaire pour travaux supplémentaires des services
déconcentrés,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence
de l'IF.T.S,
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l'indemnité
forfaitaire complémentaire pour élection
Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DECL-
FPT3/2002/N.377),
Vu la délibération n° 2014-02/017 instaurant l'IFCE
Vu l'avis favorable du comité technique du centre de gestion de
Loire Atlantique en date du 09 avril 2021
Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Décide d'instituer selon les modalités et suivant les montants
définis dans l'arrêté du 27 février 1962 et du décret 2002-63
l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections et précise
que le montant de référence calcul sera celui de l'I.F.T.S. de
2ème catégorie assortie d'un coefficient de 2
|- Dit que lorsqu'un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce Envoyé en préfecture le 03/05/2021
Reçu en préfecture le 03/05/2021 RIE Et Pre LS = dispositif, la somme individuelle allouéel fe
SP f. m : : : uée Affiché le Fe taux maximal possible, c'est-à-dire lé. aan Ra ne
forfaitaire annuelle pour travaux supplémentair Ü ca
d'emploi d'attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie)
- Décide que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la
présente délibération pourront être étendues aux agents non
titulaires de droït public de la collectivité sur les mêmes bases
que celles applicables aux fonctionnaires des grades de
référence.
- Décide que conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera
les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits
et les modalités de calcul de l'I.F.CE.
- Décide que le paiement de cette indemnité sera effectué après
chaque tour de consultations électorales
- Autorise l'autorité territoriale à procéder aux attributions
individuelles en fonction du travail effectué à l'occasion des
élections
- Dit que les dispositions de la présente délibération prendront
effet au 1° Mai 2021
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget chapitre
012
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
M la transmission en Sous-préfecture le :
#“ Ja publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 29 avril 2021
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 03/05/2021
D É LI B ÉR ATI oO N S Reçu en préfecture le ur .
Affiché le . ue . La
Extrait du registre des délibérations du Conseil Mun ID : 044-214400301-20210428-D20210442-DE
L'an deux mil vingt et un, le VINGT HUIT du mois
A: d'AVRIL à 18h00, le Conseil Municipal de La Chapelle
. À | des Marais, légalement convoqué, s'est réuni en CHAPELLE | séance publique sous la présidence de Monsieur DES MARAIS Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
c de Date de convocation : 22 avril 2021
LA CHAPELLE DES MARAIS Nombre de conseillers
(Loire-Atlantique) en exercice :27
DA Œn pc présents : 24
| votants : 27
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY- Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE- André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Fabienne JOANNY ayant donné procuration à Bertrand PITON
Flavie HALGAND ayant donné procuration à Franck HERVY
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'articie L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
_ Catherine CHAUSSE, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2021 - 04/42 SUBVENTIONS ORDINAIRES DE FONCTIONNEMENT
AUX ASSOCIATIONS
Rapporteur : Cyrille HERVY
Historiquement, depuis 2017, dans un esprit de simplification
et de transparence, une nouvelle grille a été proposée pour les
associations tant non sportives que sportives, avec une
proposition d'augmentation du point pour les premières et
d'augmentation du point pour les jeunes de moins de 18 ans
pour les secondes. Il a semblé judicieux d'élargir en 2018
encore ce processus et de porter le point pour toutes les
associations à 25 € : et
*Pour les subventions aux clubs sportifs, de continuer à les
augmenter pour porter la subvention à 20 € par licencié
marais-chapelain de moins de 18 ans et de garder 6 € pour les
plus de 18 ans.
Eu égard au changement d'équipe municipale, il n'a pas été
procédé à des changements en 2019 et 2020; ainsi le point
des subventions culturelles et loisirs, sociales, jeunesse et Envoyé en préfecture le 03/05/2021
Reçu en préfecture le 03/05/2021. Dé UE be hip ee os divers, a été maintenu à 25€ : il est propi RE eo
2021 ID : 044-214400301-20210428-D20210442-DE
Toutefois eu égard au contexte de crise sanitaire qui
engendre une baisse de licenciés pour plusieurs associations, il
est proposé une augmentation du point de 2€ des subventions
sportives pour les moins de 18 ans, soit 22€, et le maintien à
6€ pour les plus de 18 ans.
* En ce qui concerne l'éducation Jeunesse le montant des
fournitures scolaires est maintenu à 50€ pour tous les élèves
de la commune.
* Par ailleurs, il est paru nécessaire de maintenir la distinction
faite à l'égard de l'OMVA et l'OMS des associations en tant
que telles. Ces offices municipaux continueront à bénéficier
d'un forfait identique de 1 000 € annuel.
Vu les comptes des associations,
!
Vu l'avis des diverses commissions municipales consultées
Vu les tableaux des subventions ci-annexés,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
- bécide d'allouer des subventions de fonctionnement au titre de
2021 aux associations suivant les tableaux ci-annexés.
- Précise que ces crédits seront inscrits aux documents
budgétaires de la commune
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
m la transmission en Sous-préfecture le :
m la publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 29 avril 2021
Le Maire,
Franck HERVY Article 6574
22 514,00 €
|- Education Jeunesse
2 075,00 €
Il- Culture - Loisirs
5 418,56 €
Hl- Social - Solidarité - Santé
14 024,65 €
IV - Sports
2 825,00 €
V - Diverses
VI - Exceptionnelles
TOTAL article 6574 TABLEAU DES SUBVENTIONS 2021
1) EDUCATION JEUNESSE
Structures scolaires et associations Subvention 2021
INFORMATION
ECOLES PRIVEES
Fournitures scolaires poses un |
ECOLES STE MARIE (225 élèves) 11 250,00 €
ECOLE LES FIFENDES (218 élèves) versé sur un autre article
ACTIVITES PERI SCOLAIRES
Activités péri-scolaires (école privée)
5 175,00 €
Activités péri-scolaires (Les Fifendes) Emme |
5 014,00 €
TOTAL Bon __ 2143900€
Amicale laïque 400,00 €
Parents d'élèves A.P.E.L. 400,00 €
Les Petites Frimousses 275,00 €
TOTAL E = 107500€ M r
TOTAL EDUCATION JEUNESSE 22 514,00 € TABLEAU DES SUBVENTIONS 2021
11) CULTURE - LOISIRS
Nom de l'association Subvention 2021
COMMUNE
Adamac 225,00 €
Atelier Rencontres Echanges 325,00 €
Comité de Jumelage 325,00 €
Le Coupis 425,00 €
Le Tarot Marais Chapelain 225,00 €
HORS COMMUNE
Ecole de Musique Crescendo Herbignac 350,00 €
Les Mariniers du Brivet 200,00 €
TOTAL CULTURE ET LOISIRS 2 075,00 € TABLEAU DES SUBVENTIONS 2021
Il) SOCIAL
Nom de l'association Subvention 2021
Associations COMMUNE
Amicale des Donneurs de Sang 250,00 €
Anciens UNC - AFN 175,00 €
Association des Retraités 325,00 €
Comité d'entraide 575,00 €
Secours Populaire 650,00 €
Aidons les 325,00 €
TOTAL (A) 2 300,00 €
Association HORS COMMUNE
LA CROIX ROUGE 350,00 €
LES RESTOS DU CŒUR 350,00 €
SECOURS CATHOLIQUE 350,00 €
EAUX VIVES 350,00 €
P.A.C.T.ES. 1 218,56 €
subvention ACT/SOL/ACTU (secours populaire) 500,00 €
TOTAL (B) 3 118,56 €
TOTAL GENERAL (A) + (B) 5 418,56 € TABLEAU DES SUBVENTIONS 2021
IV) SPORTS
Nom de l'association Subvention 2021
COMMUNE
AGEMC 507,65 €
CYCLO MARCHE LA CHAPELLE DES MARAIS 500,00 €
F.C.C.M. 8 067,00 €
PETANQUE DU MARAIS 239,00 €
DANSE ETOILE 336,25 €
HORS COMMUNE
ARC EN CIEL 1 150,00 €
BASKET CDM / MISSILLAC intercom 2 472,00 €
BRIERE TENNIS DE TABLE intercom 180,75 €
TENNIS HERBIGNAC 260,00 €
ATHLETISME MISSILLAC 312,00 €
14 024,65 € V) TABLEAU DES SUBVENTIONS 2021
ASSOCIATIONS DIVERSES
ASSOCIATIONS TRAITEES PAR LA GRILLE ou FORFAIT
Nom de l'association Subvention 2021
1 JOM.V.A 1 000 €
2 |OMS 1 000 €
3 Société de chasse 275€
4 |La Foire Exposition 300 €
5 {Le Cabas Briéron 250 €
TOTAL 2 825,00 € C
Envoyé en préfecture le 03/05/2021
Reçu en préfecture le 03/05/2021
Affiché le ne DÉLIBÉRATIONS xtrait du registre des délibérations du Conseil Muni ID : 044-214400301-20210428-D20210443-DE
L'an deux mil vingt et un, le VINGT HUIT du mois
d'AVRIL à 18h00, le Conseil Municipal de La Chapelle
des Marais, légalement convoqué, s'est réuni en
séance publique sous la présidence de Monsieur
DES MARAIS Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 22 avril 2021
ACHAELEICES PARA Nombre de conseillers (Loire-Atlantique) :
en exercice : 27
PCR CHE) pc présents : 24
votants : 27
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY- Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE- André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Fabienne JOANNY ayant donné procuration à Bertrand PITON
Flavie HALGAND ayant donné procuration à Franck HERVY
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Catherine CHAUSSE, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2021 - 04/43 Conventionnement - Amicale des Sapeurs-Pompiers |
Rapporteur : Cyrille HERVY
Dans le cadre de sa politique de soutien à l'organisation
d'évènementiels créateurs de lien social, la commune de la
Chapelle des Marais attribue chaque année des subventions aux
associations organisant des manifestions locales.
Plus spécifiquement afin de soutenir des initiatives citoyennes et
d'intérêt général et local, la commune décide d'accorder son
concours financier à l'Amicale des Sapeurs -Pompiers au travers
d'une convention de partenariat et d'objectifs
Vu le Code général des Collectivités Locales
Considérant que chaque membre du Conseil Municipal a été
destinataire d'un exemplaire de certe convention
Que pour l'année 2021, la participation de la commune est fixée à
hauteur de 820 €. Envoyé en préfecture le 03/05/2021
. A e #2}. Reçu en préfecture le 03/05/2021 Le Conseil Municipal, après en avoir dél| RE ÉROIONTE en me
ID : 044-214400301-20210428-D20210443-DE
- Approuve les termes de la prese
partenariat et d'objectifs entre la commune de la Chapelle
des Marais et l'Amicale des Sapeurs-Pompiers annexée à
la présente délibération et le versement de la subvention
y afférant, étant rappelé qu'elle sera à hauteur de 820 €
pour l'année 2021,
- Autorise le Maire et son représentant à signer ladite
convention et les avenants s'y afférant.
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
m la transmission en Sous-préfecture le :
m ja publication le
Fait à laChapelle des Marais
Le 29 avril 2021
Le Maire,
Franck HERVY
NN Envoyé en préfecture le 03/05/2021
Reçu en préfecture le 03/05/2021
Affiché le nest DÉLIBÉRATIONS Extrait du registre des délibérations du eil Muni 1D : 044-214400301-20210428-D20210444-DE
L'an deux mil vingt et un, le VINGT HUIT du mois
ia | d'AVRIL à 18h00, le Conseil Municipal de La Chapelle
| 168 des Marais, légalement convoqué, s'est réuni en
LA CHAPELLE Séance publique sous la présidence de Monsieur
DES MARAIS Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 22 avril 2021
Del PR Nombre de conseillers ire-A
Corée) enexercice :27
DA CB 5 présents : 24
votants :27
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY- Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE- André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL (
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Fabienne JOANNY ayant donné procuration à Bertrand PITON
Flavie HALGAND ayant donné procuration à Franck HERVY
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Catherine CHAUSSE, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2021 - 04/44 Attribution d'une SUBVENTION -Journal ESTUAIRE |
Rapporteur : Cyrille HERVY
En 1984, une initiative de Saint Nazaire Associations (SNA) a
permis la création du journal « Estuaire ».
Au début des années 2000, Saint Nazaire Associations a proposé
d'inscrire l'hebdomadaire gratuit « Estuaire » dans les enjeux de
l'agglomération naissante en étendant le champ des informations
contenues dans son édition et en élargissant sa diffusion à
l'ensemble du territoire de la Carène. L'Estuaire, association
d'intérêt général est un moyen de communication au service des
associations et d'information sur la diversité et la richesse de la
vie du territoire.
Sur la commune de La Chapelle des Marais, 85 exemplaires sont
distribués dans 8 points de distribution.
Le journal a été refondé avec une volonté de modernisation par
la création d'une version WEB pour coller à la réalité d'un public
plus connecté et nomade. Des services nouveaux ont été prévus. Envoyé en préfecture le 03/05/2021
. . 2 2 : R réfect: 03/05/2021 Par ailleurs, il a été demandé une meilled F2": 2002021
évènements communaux au sein de 1 bio séioére-vaortoane notamment deux évènements importants sur Ta commune : Te
Festival de la vannerie et Festi-Noël.
Pour atteindre un équilibre financier, une répartition à hauteur
de 50 % entre les communes du territoire est sollicitée en
fonction de leur nombre d'habitants: la Carène prenant en charge
les 50 % restant (autres ressources : publicité et SNA).
Par lettre du 10 février 2021, ladite association a sollicité le
même montant de subvention que les années précédentes à savoir
la somme de 1 750 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Approuve le versement d'une subvention d'un montant de 1 750
€ pour le financement de la revue Estuaire à Saint Nazaire
Association
T
- Autorise le Maire ou son représentant à signer tout acte et/ou
document afférent à l'octroi de cette subvention
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
m la transmission en Sous-préfecture le :
" la publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 29 avril 2021
Le Maire,
Franck HERVY
ee
nm Envoyé en préfecture le 03/05/2021
Reçu en préfecture le 03/05/2021
DÉLIBÉRATIONS
istre des délibérati d eee un Extrait du re tions du Conseil Munid 4 214400801-20210428.020210445-DE
L'an deux mil vingt et un, le VINST HUIT du mois
U { d'AVRIL à 18h00, le Conseil Municipal de La Chapelle
des Marais, légalement convoqué, s'est réuni en
LA CHAPELLE Séance publique sous la présidence de Monsieur
DES MARAIS | Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
|
a de | Date de convocation : 22 avril 2021
LA CHAPELLE DES MARAIS
(Loire-Atlantique) Nombre de conseillers en exercice : 27
MAR CH PR présents :24
Présents :
votants :ê7
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENTIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY- Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE- André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL L
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Fabienne JOANNY ayant donné procuration à Bertrand PITON
Flavie HALGAND ayant donné procuration à Franck HERVY
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales, Catherine CHAUSSE, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2021 - 04/45 PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT OGEC- 2021 © 2 ————————————— ———
Rapporteur : Christelle PERRAUD
Par délibération du 25 Mars 2015 le Conseil municipal a accepté
le principe d'un contrat d'association avec l'école Sainte-Marie et
approuvé le montant du forfait tel que présenté pour les élèves
de classes élémentaires et maternelles au titre de la
contribution obligatoire pour les classes de l'enseignement privé
du 1“ degré sous contrat d'association. La convention du 30 mars
2015 est venue à expiration et a été renouvelée par délibération
n°2019—02/011 du 6 février 2019
Afin de sécuriser au plan juridique les conventions conclues entre
les communes et les organismes de gestion des écoles privées
sous contrat d'association (OGEC), la Préfecture a rappelé les
points suivants :
> Nécessité de faire une distinction entre le niveau maternel et
le niveau élémentaire
Aux termes des articles L.442-5 et R.442-44 du code de Envoyé en préfecture le 03/05/2021
; . . . ÏR réfecture le 03/05/2021 l'éducation, la prise en charge des dépel PRE ne - Fa *
des écoles privées sous contrat Se | 5.54 514400801-20210428-020210445-0€ conditions que pour les classes correspondantes de
l'enseignement public. Le calcul du forfait doit donc être
effectué séparément pour les classes maternelles et pour les
classes élémentaires.
Ainsi, le forfait par élève à verser pour le niveau élémentaire
d'une école privée se calcule à partir de l'ensemble des dépenses
de fonctionnement des classes élémentaires publiques, ramené au
nombre d'élèves de ces classes. Pour le niveau maternel, le calcul
s'effectue séparément, selon les mêmes modalités. Il convient
donc de définir un forfait par élève distinct pour chacun des
deux cycles (maternelle et élémentaire). Le montant de la
contribution communale est alors établi en multipliant le “forfait
maternelle" d'une part, et le "forfait élémentaire" d'autre part,
par le nombre d'élèves résidents scolarisés dans chaque cycle de
l'école privée.
> Un forfait communal à recalculer chaque année
La convention de forfait communal conclue avec l'OGEC ne peut
pas prévoir la révision annuelle du montant du forfait sur la base
de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
En effet, une telle disposition contrevient aux modalités légales
de prise en charge rappelées dans la circulaire de l'éducation
nationale n° 2012-025 du 15 février 2012 : « la participation de la
commune est calculée par élève et par an en fonction du coût de
fonctionnement relatif à l'externat des écoles publiques de la
commune ».
Il convient donc de procéder chaque année au calcul du forfait
communal pour chaque cycle (maternelle et élémentaire) en
fonction d'une part, des dépenses de fonctionnement des écoles
publiques de la commune, et d'autre part, du nombre d'élèves
scolarisés dans ces écoles.
Cette année, la participation aux frais de fonctionnement des
écoles privées année 2020- 2021 s'établit de la façon suivante :
- elle est calculée comme suit (94 maternelles pour un montant
de 1 139.56 € et 131 élèves primaires pour un montant de
323.63€)
- coût moyen d'un élève maternelle école publique est de 1 139,56
€
- le cout moyen d'un élève primaire école publique est de 323,63
€
Sachant qu'il y a 94 élèves inscrits en maternelles et 131 en
primaire à l'école privée Sainte Marie, le total de la participation
aux frais de fonctionnement OGEC est cette année de 149
514.17 € (décompte annexé à la présente délibération et joint à Envoyé en préfecture le 03/05/2021
Reçu en préfecture le 03/05/2021
la convocation) . Ses 1C: e
ID : 044-214400301-20210428-D20210445-DE
Par ailleurs, un acompte a été versé à l'OGET
Vu le Code de l'éducation, art. R. 442-44,
Vu la Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009, JO du 29 oct.
tendant à garantir la parité de financement entre les écoles
élémentaires publiques et privées sous contrat d'association
lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur
commune de résidence.
Vu le Décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010, JO du 11 nov.
fixant les conditions de prise en charge des dépenses
obligatoires des communes participant à un regroupement
pédagogique intercommunal en application de l'article L. 442-5-1
du Code de l'éducation
Vu la circulaire 20112-025 du 15 février 2012
f
Vu la délibération n°2019-02/011 du 6 février 2019
renouvellement les termes de la convention avec l'école privée
Sainte Marie
Considérant que l'école privée située sur la commune de La
Chapelle des Marais a signé une convention d'association avec
l'Etat
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Fixe à 149 514.17 € le total de la participation due par la
commune au titre de la convention du 06 février 2019, aux
frais de fonctionnement de l'OGEC pour l'année 2021
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
M Ja transmission en Sous-préfecture le :
m Ja publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 29 avril 2021 |
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 03/05/2021
D É LI B ÉR ATI O N s Reçu en préfecture le ne, .
Affiché le
it du ! des déli tions du eil Munie 1D : 044-214400301-20210428-D20210446-DE
L'an deux mil vingt et un, le VENGT HUIT du mois
d'AVRIL à 18h00, le Conseil Municipal de La Chapelle
des Marais, légalement convoqué, s'est réuni en
LA CHAPELLE Séance publique sous la présidence de Monsieur DES MARAIS Franck HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
commune de Date de convocation : 22 avril 2021
LA CHA DES MARAIS Nombre de conseillers ire-Atla
Ce ntique) enexercice :27
HE GE A présents , 24
votants : 27
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPTERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY- Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE- André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL ,
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Fabienne JOANNY ayant donné procuration à Bertrand PITON
Flavie HALGAND ayant donné procuration à Franck HERVY
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à flarticle L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Catherine CHAUSSE, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2021 - 04/46 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE
FINANCEMENT DU MULTI ACCUEIL
AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIRE- ATLANTIQUE
Rapporteur : Christelle PERRAUD
Par leur action sociale, les CAF contribuent au renforcement des
liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et
de leur environnement social, au développement et à
l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à
l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
La convention d'objectifs et de financement des Etablissements
d'Accueil du Jeune Enfant contribue au développement des
modes d'accueil de tous les jeunes enfants, dans un double
objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et
d'investissement sociale. Envoyé en préfecture le 03/05/2021
Rogue en rpréfeeaure, le 03/05/2021 NTELUBE TARN
A i i ‘activité ce titre, elle soutient l'activité d ns SPL a eo 4 ! ï rm î di Html d'Accueil de Jeunes Enfants) et fait destins ue DE
situation de handicap ou de pauvreté une de 525 priorires.
La présente convention de financement est conclue pour la
période du :
01/01/2021 au 31/12/2025.
Elle ne présente pas de modifications notables par rapport à la
dernière convention.
PU Bonus « racksien hendicap Bonus + more socioke >» CATESTIFS : CNELTIFS : ONETIEFS 2 Cortrbue à fo mixité des 1. Fovoriser Lo mise en L Foverier l'occuol des publics ous. œuvre du principe enfants issus de forillez 2 Favoriser loccessibdité d'éocitté de troitoment vahnérobles dans los des entorts queils que soit des enfants portours ds EAJE.
Factiité des porents. hondicug avec los autres & Goo uns plis por 3. Encouroger le pretique du tranches de 20 places 2. Forcrisæ ls montion pour ls enfonce dont has
#4. Faciliter L réponses avc dons Forsploi dos parents sont engagés besoins ctypiques des fomilns cmfronthec ou donc en porcoure fentes et aux situations hondicop d'in enfant. d'insartion svciole où drgr 3. Offrir cn parents un professionelle et dont 5. Soutenr les tempe de tons de répit ksresures sont concertation nécessaires à + Donsrieer à Fével et inférieures où montant Toccusi des efunts. ou développement de forfoïtaire du Fc: l'orfanx.
MODAELTES DE VERSEMENT DE LA FSU ET DES BONUS
gsu Bonus « irchusion handicap æer Qonxs = enixité Elle cmerespend à lo prise en chorgs de 66 % du coke » prix de revient horaire d'un EAIE.
Versement d'un scompts possible limité à 30% du
rontont prévisionnel
À parte. du 15 Février de l'annûe Ni :
Acomgte ds 40 % du montont du droir
is NM
À partir du 15 moi de lumée N :
foompte ds 30 % du montant du droit
prééisionnc! N
Ce qu rcprésonte mmdroum 70 % du montant
totei prévisionnel pour l'ornés N.
Le poioment du sokie érterviont on Nil
Vu le Code Général des Collectivités territoriales
Vu le décret 2000- 749 du 1° Aout 2000 portant conditions
d'attribution de certaines prestations de familiales et de
l'allocation de logement social et modifiant le code de la sécurité
social
Vu le décret n° 2010-913 du 7 juin 2010 relatif aux
établissements et services d'accueil des enfants de moins de six
ans et modifiant le Code de la santé publique
Vu la commission enfance jeunesse vie scolaire du 07 avril 2021 Envoyé en préfecture le 03/05/2021
Reçu en préfecture le 03/05/2021
Affiché le EL -E s )
ID : 044-214400301-20210428-D20210446-DE
- Approuve les termes de la convention d'objectifs ef de
financement avec la Caisse d'Allocations Familiales de Loire
Atlantique pour la période 2021-2025 pour y inscrire les actions
sus énoncées sur le champ de l'enfance.
Le Conseil Municipal, après en avoir dé
- Autorise le Maire ou son représentant, à signer la convention
correspondante et tout acte, document y afférents.
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
# la transmission en Sous-préfecture le :
m a publication le
Fait à la Chapelle des Marais
Le 29 avril 2021
Le Maire, |
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 03/05/2021
D ÉLI B ÉR A TI O N s Reçu en préfecture le ere —
Affiché le
Extrait du registre des délibérations du Conseil Munis ID : 044-214400301-20210428-D20210447-DE
| L'an deux mil vingt et un, le VINGT HUIT du mois
Te d'AVRIL à 18h00, le Conseil Municipal de La Chapelle EN | des Marais, légalement convoqué, s'est réuni en
LA CHAPELLE | séance publique sous la présidence de Monsieur DES MARAIS | Franck HERWY, Maire de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 22 avril 2021
LA CHAPELLE DES MARAIS . (Loire-Atlantique) Nombre de conseillers
en exercice :27
HA CD a présents : 24
votants ‘27
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY- Jean-François JOSSE- Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON- Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE- André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL
Absents ayant do uration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Fabienne JOANNY ayant donné procuration à Bertrand PITON
Flavie HALGAND ayant donné procuration à Franck HERVY
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
_ Catherine CHAUSSE, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2021 - 04/47 Appel à Projet : Acquisition d'une classe mobile
Dans le cadre de l'Ecole Numérique —_
Rapporteur : Christelle PERRAUD
Dans le cadre du plan de relance - continuité pédagogique- pour
l'éducation, les collectivités territoriales concernées peuvent
répondre, en lien étroit avec les académies, à l'appel à projets
émis par l'Etat pour un socle numérique dans les écoles
élémentaires.
L'ambition de cet appel à projets est de faire en sorte que
l'innovation pédagogique au service du développement des usages
du numérique concerne tous les territoires en tenant compte de
leurs diversités et de leurs singularités. Il doit soutenir
notamment les initiatives innovantes des équipes pédagogiques et
éducatives dans et autour de l'école contribuant à la réussite
scolaire. Il permet également de favoriser la continuité entre
l'école et le collège.
A la Chapelle des Marais, l'école des Fifendes possède
aujourd'hui une classe mobile constituée de 10 ordinateurs Envoyé en préfecture le 03/05/2021
Ru en préfetle QHPRAOAT portables pour 11 classes. Or le socle dé de pu Mo
à 15 ordinateurs portables pour 4 classes
Par ailleurs, La classe mobile n'est plus
raisons principales :
ID : 044-214400301-20210428-D20210447-DE
: Le contrat passé avec l'entreprise PROSELIS ne prévoit
pas de maintenance sur ce matériel informatique et les mises à
jour nécessaires ne sont pas effectuées.
- Le nombre de PC n'est pas suffisant au regard du nombre
d'élèves utilisateurs.
Enfin, des évaluations (8 critères d'évaluation) sont faites en fin
d'année auprès de chaque élève pour mesurer ses compétences
numériques.
L'aide financière proposée par l'Etat, au travers de cet appel à
projet, couvre simultanément deux volets associés :
- Un volet équipement (classe numérique)
- Un volet services et ressources numériques (services en
ligne tel que e-primo qui permet de créer un lien entre
parents et enseignants, devoirs de l'élève, notes de l'élève,
commentaires de l'enseignants, etc)
Ce dernier volet «utilisé par 45 % des écoles publiques de
l'académie sera préconisé ».
Il vous est proposé, en concertation avec la Directrice de l'école
élémentaire des Fifendes, d'acquérir 15 PC portables pour
lesquels une subvention serait accordée à hauteur de :
- 70 % pour l'équipement
- 50 % pour les services et ressources numériques
Dans le cadre du plan de financement suivant :
* Volet équipement :
Pour l'achat de 15 PC, d'une valeur unitaire de 500 €, la
subvention, toujours à hauteur de 70 % serait de (7500€ x 70 %)
5 250€.
Reste à charge pour la collectivité : 2 250 €
* Volet numérique :
Pour un abonnement annuel à e-primo, tarif 2021 : 150 € / élève
/ an. La prévision pour la rentrée de 2021 est de 210 élèves, soit
210x150€ = 315€ / an.
Le montant de la subvention est de 50 %, soit un reste à charge
pour la collectivité de 157,5 €. Envoyé en préfecture le 03/05/2021
Reçu en préfecture le 03/05/2021
Vu le Code Général des Collectivités local né Le =
ID : 044-214400301-20210428-D20210447-DE
Vu la commission enfance jeunesse du 7 AVrIT ZUZT
Vu l'appel à projet de l'Académie de Nantes en date du 9 Avril
2021
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Décide de répondre favorablement à l'appel à projets lancé par
l'Etat au titre des « Ecoles numériques » en présentant un
dossier portant sur le volet équipement et numérique dans les
conditions sus énoncées
- Approuve le coût prévisionnel de l'opération et son plan de
financement comme défini ci-dessus
- Autorise le Maire ou son représentant à signer tous les actes
afférents à la présente décision L,
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
" la transmission en Sous-préfecture le :
# Ja publication le
»
Fait à la Chapelle des Marais
Le 29 avril 2021
Le Maire,
Franck HERVY Envoyé en préfecture le 03/05/2021
Reçu en préfecture le 03/05/2021
DÉLIBÉRATIONS Affiché le es
Extrait du registre des délibérations du Conseil Muni 1 044-214400201-20210428-D20210448-DE
| L'an deux mil vingt et un, le VINGT HUIT du mois
AA d'AVRIL à 18h00, le Conseil Municipal de La Chapelle
LÉ des Marais, légalement convoqué, s'est réuni en séance
À CHAFELLI publique sous la présidence de Monsieur Franck DES MARAIS HERVY, Maire de la Chapelle des Marais
Commune de Date de convocation : 22 avril 2021
= Cu nu Nombre de conseillers
ga en exercice :27
na cn 5e présents : 24
votants : 27
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL- Nicolas BRAULT HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Nicolas CHATELIER - Catherine CHAUSSE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Céline GRANDPIERRE - Christian GUIHARD - Céline HALGAND - Cyrille HERVY - Yann HERVY- Jean-François JOSSE - Joël LEGOFF - Nadine LEMEIGNEN - Christelle PERRAUD - Gilles PERRAUD - Martine PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - Sébastien TOCQUEVILLE- André TROUSSIER- Sandrine VIGNOL i
Absents ayant donné procuration:
Jacques DELALANDE ayant donné procuration à Martine PERRAUD
Fabienne JOANNY ayant donné procuration à Bertrand PITON
Flavie HALGAND ayant donné procuration à Franck HERVY
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.212115 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Catherine CHAUSSE, est désigné, secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2021 - 04/48 DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE SKATE PARK
A LA DRAJES DE LOIRE ATLANTIQUE
Rapporteur : Christelle PERRAUD
Eléments incontournables de la culture urbaine, le skateboard, le
roller et le BMX occupent une place grandissante dans l'espace
public en détournant le mobilier urbain comme terrain de jeu. Pour
promouvoir ces pratiques libres et leur offrir un lieu plus adapté,
la commune de la Chapelle des Marais souhaite répondre
favorablement à la demande du Conseil Municipal des Enfants qui
depuis quelques années, mettait en avant l'absence d'un skate park
sur la commune. Lors des élections en octobre 2019, ce projet a
de nouveau été évoqué, la Commission s'engageant sur cette
thématique.
[Les enfants ont mené une étude sur les différentes pratiques de
|« glisse » les plus utilisées sur la commune constatant qu'il y a plus
de pratiquants de trottinettes et de rollers (par rapport au BMX
et au skate).
|
| Il s'agit donc par cette opportunité de réalisation d'un skate park Envoyé en préfecture le 03/05/2021
Reçu en préfecture le 03/05/2021 DURS LTE RTS TRUST ES
d'offrir une nouvelle structure à destfifiss En >
adolescents, en accès libre et ouverte D So Mo 0 of ioues ne
familles pourront se retrouver et pratiqu
sportive.
Par ailleurs, l'Agence Nationale du Sport, par son action pour le
développement sportif, contribue à la correction des inégalités
sociales et territoriales en matière d'accès aux pratiques
sportives.
Dans ce cadre, elle attribue des subventions d'équipement aux
collectivités territoriales, entre autre, par le biais des DRATES
(Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement
et aux Sports).
Pour les Pays de La Loire, une enveloppe de 648 000 € est prévue
pour répondre à trois types de projets :
- Pour les équipements structurant localement
- Pour les équipements sportifs de proximité en accès libre
- Pour les équipements sportifs sinistrés :
Le projet du skate park de La Chapelle des Marais entre dans la
2eme catégorie de l'enveloppe et devient éligible aux crédits de
L'ANS.
Le montant global du projet, structure en bois s'élève à :
24 450 € HT
La subvention demandée pourra atteindre 50 % maximum de la
dépense subventionnable en respectant les seuils suivants :
- Montant minimum de la demande : 10 000 € HT
- Montant maximum de la demande : 100 000 € HT
A cette fin, il vous est proposé de répondre à l'appel à projet de
l'ANS et de soumettre par le biais des DRAJES (Délégation
Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux
Sports) la construction d'un skate park, suivant un plan de
financement s'articulant ainsi
.24450,00€ 29340,00€ 24450,00 € 100%
Vu l'avis de la commission enfance jeunesse Vie scolaire
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter Envoyé en préfecture le 03/05/2021
Reçu en préfecture le 03/05/2021 ax \ LEE) auprès de l'Agence Nationale du Sport pa Réchéla HE
(Délégation Régionale Académique à la J
et aux Sports), le subventionnement de |
PARK suivant le plan de financement joint
ID : 044-214400301-20210428-D20210448-DE
| 24500, 29320,00€ 244000€ 100%
- Autorise le Maire ou son représentant, à signer la demande de
subvention et tout acte, document y afférents.
Copie EXECUTOIRE compte tenu de :
# Ja transmission en Sous-préfecture le :
m la publication le ,
Fait à la Chapelle des Merais
Le 29 avril 2021
Le Maire,
Franck HERVY