Déliberation - 231

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Déliberation - 231 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Vallons-de-l'Erdre. Lien du pdf (Déliberation - 231)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs, 231/2022

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DEVALLONS-DE-L'ERDRE

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le treize décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le .sepi décembre deux mille vingi-deux, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER. Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Oïivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE

EXCUSÉS : Monsieur Mickael VALLÉE, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Louise MOREAU

et Madame Laëtitia NYS - . Nombre de conseillers

ABSENTS : Madame Valérie VÉRON, Madame Sabine ANGIGNARD, | Enexercice……… 33 Monsieur Stéphane PIERRE et Madame Marine VIAUD Présents

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Sophie GILLOT Votants

| Cession du bien communal cadastré section E

| DCM n°231/2022 - 1231 - 3.2.1 numéro 592 (116 rue des Forges - VRITZ) - signature

L de l'acte

Rapporteur : Monsieur COUTY

Vu la délibération numéro 121/2021 en date du 25 mai 2021 relative à la mise en vente de biens communaux,

Considérant l'avis du service d'évaluation domaniale en date du 12 mai 2021, avis ayant une durée de validité de dix-huit mois, prorogé de douze mois à compter du 07 décembre 2022 par lettre dudit service,

Considérant le prix de vente de ce bien immobilier fixé à 20 000,00 euros net vendeur, les frais d'agence et d'acte notarié étant à la charge de | ‘acquéreur,

Considérant le mandat de vente signé avec l'agence POINSOT immobilier de VALLONS-DEL'ERDRE le 17 juin 2021,

Vu la délibération numéro 230/2021 en date du 14 décembre 2021 acceptant la cession, pour un montant forfaitaire de 20 006.00 euros net vendeur, de la parcelle de terre bâtie cadastrée section E numéro 592 d'une contenance de 65ca. située au numéro 116 de la rue des Forges,Un avenant au compromis de vente, portant sur la condition suspensive d'obtention du ou des prêts, a été signé le 25 avril 2022. L'acquéreur potentiel n'est plus joignable et n'a pas justifié de l'obtention du où des prêts pour réaliser cette condition suspensive malgré une date de réitération qui était prévue au plus tard le 15 août 2022. À la demande de l'étude de Moîtres MICHEL et MANCHEC, notaires à RIAILLÉ, sans réponse de la part de l'acquéreur potentiel dans le délai de huit jours à compter de la réception de la mise en demeure en date du 15 septembre 2022, le compromis de vente et l'avenant ont été rendus caducs ; le bien a donc été remis en vente.

L'agence POINSOT immobilier a remis, le 30 novembre 2022, une nouvelle proposition d'achat pour ce bien communal pour le compte de Monsieur BOURREAU.

Un plan permettant de localiser la parcelle concernée par la présente vente a été transmis aux élus par courriel le 07 décembre 2022.

Madame GUILLET rappelle que ce local était actuellement utilisé par l'Association des Parents

d'Élèves (APE) de l'école Le Dauphin. Il est répondu qu'il a été envisagé un relogement de celte association dans l'ex-bibliothèque lorsque cet immeuble sera effectivement vendu.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :

- ACCEPTE la cession, moyennant un montant forfaitaire de 20 000,00 euros net vendeur, de la parcelle de terre bâtie cadastrée section E numéro 592 d'une contenance de 65ca, parcelle située au numéro 116 de la rue des Forges, à Monsieur BOURREAU ;

- PREND ACTE que les frais d'agence et d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur ;

- CONFIE à l'étude notariale de Maîtres MICHEL et MANCHEC, notaires à RIAILLÉ, la rédaction de l'acte noftarié correspondant et de tous les documents nécessaires à la réalisation de cette vente ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision,

Délibération publiée le 22 décembre 2022

Le Maire, La secrétaire de séance,

Jean-Yves PLOTEAU Sophie GILLOT ADS

<È re

Et

Envoyé en préfecture le 21/12/2022

Reçu en préfecture le 21/12/2022

ID : 044-200078079-20221213-DCM231_2022-DE