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Déliberation - 05 mai2022
Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Déliberation - 05 mai2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Consommateurs,
Vallons ceJ'Erdre )
Commune de
VALLONS-DE-L'ERDRE
Recueil des Actes Administratifs
Mai 2022 0885/2022
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MAI 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre mai à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le db-huit mai deux mille vingt-deux, s'est réuni salle du consel municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsleur Jean-Yves PLOTEAU, Maire,
Nombre de conseillers municipaux en exerclce : 33
PRÉSENIS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PENTRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÊZIE, Modame Gaëlle BOURGEOIS Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Davia ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX Maciame Catherine HAMON, Madame Maud MERING, Madame Marle-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIQU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thlerry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Léa GUILLET ayant donné pouvoir à Monsieur Thierry VANDAELE Madame Valérie VÉRON ayonf donné pouvoir à Monsieur Oler BÉZE Monsieur Olivier CADIOT. Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Louise MOREAU et Madame Laëtitia NYS ayant donné pouvoirà Madame Magaii PETITRENAUD
ABSENTS : Monsieur Stéphane PIERRE et Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Sébastien FOULONNEAU
. Empruntis - régularisation d'écriures non DCM n°088/2022 - T088 - 7.1.8- RAA budgétaires
Rapporteur : Madame GILLOT
Le Trésor public a informé la collectivité, par courriel en date du 25 avril 2022, que des diiérences sur le montant du caplial restant dû avaient été constatées sur trois prêts.
Ces différences sont antérieures à la création de la communs nouvelle et concernent les prêts suivants :
- prôt « VRITZ_ CRCA_2009 »- travaux d'aménagement du bourg (l'échéance du 20 avril 2016 a été mandaiée pour 3 045,36 euros au Ileu de 3 114,72 euros) ;
prêt « VRITZ_CDC_19% » - logements locatifs (l'échéancs du 1 Juin 2017 a été mandatée pour 3 409,85 euros au Ileu de 3 325,04 euros) ;
prêt « BON_CE 2010 » - réhabillfation du Prieuré (l'échéance du 06 janvier 2011 a été mandatée pour 5 440,79 euros au lieu de 5 230,07 euros).
L'écure d'ordre non budgétaire sulvante s'avère nécessaire pour la régularisation du montant des capitaux restant dus sur les trois prêts désignés ci-dessus :
Intitulé du prêt Compte 1641 Compte 1068
VRLCRCA_2009 - 69,36 euros + 69,36 euros
VRILCDC_1996 + 210,72 euros - 210,72 euros
BON _CE_2010 + 84,81 euros - 84,81 euros Total + 226,17 euros - 226,17 euros Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents ef représentés :
ACCEPTE l'écriture non budgétaire telle que présentée ci-dessus.
Délibération affichée en malrie te 1° juin 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 08/06/2022
Reçu en préfecture le 08/06/2022
ID : 044-200078079-20220524-DCMO88_2022-DE 089/2022
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MAI 2022
L'an deux mille vingi-deux le vingi-quaire mal à dix-neuf heures, ls conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dix-huit mal deux mille vingt-deux, s'est réuni salle du conseil municipal & VALLONS-DEL’ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire. Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame MS PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÊZE, Madame Goëlle BOURGEOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madarne Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX Madame Caïherine HAMON, Madame Maud MERING, Madame Marle-Danlelle RICHARD, Madarne Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXGUSÉS : Modome Léa GUMLET ayant donné pouvoir à Monsieur Thierry VANDAELE. Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur Olvier BÊZE, Monsieur OlMer CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Louise MOREAU et Madame Laëtitia NYS ayant donné pouvoir à Madame Magall PETITRENAUD Nombre de conssilen
ABSENIS : Monsieur Stéphane PIERRE et Madame Marine VIAUD En exercice
« Présents. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Sébastien FOULONNEAU Votants.
33
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Participations des communes aux frais de
o fonctionnement de l'antenne locals de DCMn°069/2022-1089-827-RAÂ |lossociation Les Restaurants du Cœur - conventions (années 2020, 2021 et 2022)
Rapporteur : Madame GILLOT
Les frais de fonctionnement de l'antenne locale des Restaurants du Cœur située à VALLONS-DE-L'ERDRE sont pris en charge par les communes cie LE PIN, PANNECÉ, RIAILLÉ, TEILLÉ et VALLONS-DE-L'ERDRE. Ces charges comprennent le loyer du local, l'électricité, ka maintenance des extincteurs et la téléphonie. Le loyer mensuel s'élève à 500,00 euros.
À noter que le bâtiment a été vendu et qu'une convention d'occupation précaire a été signés avec le nouveau propriétaire, convention applicable depuis le 1* décembre 2021 pour une durée de vingi-quaire mals, renouvelable tacttement par période de douze mois.
La commission de répartition des charges se réunit chaque début d'année pour prendre connaissance du coût de fonctionnement de l'année N-1 et établir les conditions de la convention pour l'année N.
Les élus présents à la réunion en date du 12 mars 2020 n'avaient pas souhalté adopter les termes de la convention de l'année 2020 car, selon eux, Il était souhaliable que, sulte aux élections municipales, que les nouveaux élus solent associés à cette décision. Aucune réunion ne s’est tenue depuis cette daie. Les membres de la commission, réunis le 20 avril 2022, ont émis un avis favorable sur les coDts de fonctionnement qui font apparaître un montant total de dépenses de 8 219,27 euros pour l'année 2020 et de 8 268,19 euros pour l'année 2021. il a également été émis un avis favorable à la répartition des charges entre es communes et sur les termes proposés pour les
Conventions pour les années 2020, 2021 et 2022.
Les projets de conventions ont été envoyés par courriel aux élus le 18 mai 2022.
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et
représentés :
AUTORISE Monsieur ls Maire ou son représentant à signer les conventions de participation aux frais de fonctionnement de l'antenne locale des Restaurants du Cœur pour les
années 2020, 2021 et 2022, conventions qui seront annexées à la présente délibération.
Délibération affichée en mairie le 1 juin 2022
Envoyé en préfecture le 08/06/2022
Reçu en préfecture le 08/06/2022
iD : 044-200078079-20220524-DCM089_2022-DE 0990/2023
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MAI 2022
L'an deux mille vingt-deux le vingt-quatre mal à dix-neuf heures, le conseil municipal de ka commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le db-huit mai deux mille vingt-deux, s'est réuni salle du consell municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophle GILOT, Monsieur tuc LÉPICIER Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Huberi PLOTEAU, Madame jai PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÊZIE, Madame Gaëlle BOURGEOÏS, Madame Christelle ESNAULT, Madarne Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Madame Maud MERING, Madame Marie-Danlelle RICHARD, Madame Dominique RIOU. Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Léa GUILLET ayant donné pouvoir à Monsieur Thierry VANDARLE Madame Valérie VÉRON ayanf donné pouvor à Monsieur Olivier BÊZE Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Louise MOREAU et Madame Laëtitia NYS ayant donné pouvoir à Madame Magañ PETITRENAUD
ABSENTS : Monsieur Stéphane PIERRE et Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Sébastien FOULONNEAU
33
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26
Tarifs communaux pour l'année 2022 - gradins
DCM n°090/2022-T090-7.16-RAA | de ja sale des Hôtres - remise exceptionnelle
Rapporteur : Madame GILLOT
L'association Familles Rurales de VRITZ a loué les gradins de la salle des Hêtres pour les séances de variétés qui se sont déroulées courant mars 2022 à l'espace des Ardoisières. La hauteur de plafond de cette sale permettant d'installer que la moitié des gradins, un agent communal a annoncé à l'association, lors de la réservation, un coût de location de 70,00 euros au leu de 140.00 euros (conformément à la délibération numéro 218/2021 en date du 14 décembre 2021).
Suïte à cette erreur, il convient d'attribuer une remise exceptionnelle égaie à 50% du tarif de montage des gradins.
Vu la délibération numéro 218/2021 en date du 14 décembre 2021 fixant les farifs communaux pour l'année 2022 Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- ACCORDE une réduction exceptionnelle de 50% sur le coût de montage des gradins à l'association Familles Rurales de VRINZ ;
- ÊMET un titre d'un montant de 70,00 euros :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ia présente décision.
Délibération affichée en mairie le 1® Juin 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 08/06/2022
Reçu en préfecture le 08/06/2022
ID : 044-200078079-20220524-DCM090_2022-DE 091/2022
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MAI 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre mal à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dbrhuït mal deux mille vingt-deux, s'est réuni salle du consell municipat à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER,
Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Mi i PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÊZIE, Madame Gaëlle BOURGEOÏS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonla ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébostlen FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Madame Maud MERING, Madame Marle-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Léa GUILEET ayant donné pouvoir à Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Voléle VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur Olvier BÊZÆE
Monsieur Oïvier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur Nicolas LEDUC,
Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Louise MOREAU et Madome Laëtitia NYS ayant donné pouvoir à Madame Magali PETIRENAUD
ABSENTS : Monsieur Stéphane PIERRE et Madame Marine VIAUD En exercice
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Sébastien FOULONNEAU ane
Espace des Ardolsières - demande de remise DCM n°091/2022 - T091 - 7.1.6 - RAA eur le tarif de location
Rapporteur : Madame GILLOT
Monsieur et Madame Emmanuel SORIN ont loué l'espace des Ardoisières le 30 avril 2022 pour un montant de 543,00 euros (iarif hors commune). Suite au dysfonctionnement du réfrigérateur et au manque de propreté de la salle, Ils ont demandé qu'une remise leur soit accordée sur le tarif de la location.
Vu l'avis émis par les membres du bureau municipal réunis le 03 mai 2022
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DONNE une suite favorable à ceite dernande de remise exceptionnelle ;
- FIXE le montant de la location à 362,00 euros, montant corespondant au tarif appliqué aux locataires domiciliés sur la commune.
Délibération affichée en mairie le 1° Juin 2022
Envoyé en préfecture le 08/06/2022 Le Maire,
Reçu en préfecture le 08/06/2022
ID : 044-200078079-20220524-DCM091_2022-DE 092/2022
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MAI 2022
L'an deux mille vingt-deux le vingt-quatre mai à dix-neuf heures, le consell municipal de ka commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dix-huit mal deux mille vingi-deux, s'est réuni salle du consell municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jeon-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Moire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madarne Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madarne Sabine ANGIGNARD, Monsieur Ollvier BÊZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Madame Christelle ESNAULT. Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Madame Maud MERING, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Léa GUILLET ayant donné pouvoir à Monsieur Thierry VANDAFLE,
Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvor à Monsieur Olivier BÊZE,
Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur Nicolas LEDUC,
Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Louise MOREAU et Madame Laëtitia NYS ayant donné pouvoir à Madame Magali PETIRENAUD - Nombre de conseillers
ABSENTS : Monsieur Stéphane PIERRE et Madame Marine VAUD En exercice...
. Présents. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Sébastien FOULONNEAU Votans
Familles Rurales de MAUMUSSON - DCM n°092/2022 - 1092 - 7.10.3-RAA rembourse t de fournitures
Rapporteur : Madame GILLOT
L'association Familles Rurales de MAUMUSSON a uïillsé lab de l'étang de la Fontaine aux Meres à l’occasion de la course nature organisée par l'associafion le 03 avril 2022.
Le 02 avril 2022, l'association a constaté des actes de vandalisme sur les siphons des éviers la contraignant à effectuer l'achat de pièces afin de pouvoir utiliser les éviers. Cette dépense s'élève à 35,41 euros. L'association a demandé le remboursement de cette dépense.
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présenis et représentés :
AUTORISE le remboursement de la somme de 35,41 euros à l'assoclation Familles Rurdies de MAUMUSSON.
Cette dépense sera émise sur le compte 60632 du budget communal 2022.
Délibération affichée en mairie le 1°’ juin 2022
Envoyé en préfecture le 08/06/2022
Reçu en préfecture le 08/06/2022
ID : 044-200078079-20220524-DCMO92_2022-DE 0953/2023
DÉLIBÉRATION
M ,
” (LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MAI 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre mai à dixneuf heures, le consell municipal de la cornmune de VALLONS-DEL'ERDRE. dûment convoqué le dbchult mal deux mille vingi-deux g'est réuni salle du consel municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GRLOT, Monsieur Luc LÉPICIER,
Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame PENTRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier E, Madame Gaëlle BOURGEOIÏS, Maciame Christelle ESNAULT. Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Madame Maud MERING, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVI. et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Léa GURLET ayant donné pouvoir à Monsieur Thierry VANDAELE
Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvor à Monsieur Olvier BÊZE
Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur Nicolas LEDUC,
Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Louise MOREAU et Madame Laëtitia NYS ayant donné pouvoir à Madarne Magail PETITRENAUD
ABSENTS : Monsieur Stéphane PIERRE et Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Sébastien FOULONNEAU
Subvention communale + association
DCM n°093/2022 - T093 - 7.5.5-RAA Saint M'Art
Rapporteur : Madame GILLOT
L'association Saint M'Art a été créée le 06 avril 2022 : son siège social est situé au numéro 01
de la rue de l'Industrie (SAINT-MARS-LA-JAILLE). Cette association a pour but de promouvoir des artistes, des artisans, des créateurs et des producteurs locaux. d'exposer leurs créations et leurs produits, de redynamiser le tissu économique, soclal et culturel local,
Vu la déllbération numéro 2038/2021 en date du 16 novembre 2021 fkant les critères
d'atibution des subventions pour l'année 2022,
Après en avoir déllbéré, le consell municipal, à l'unanimhé des membres présenis et
représentés :
ATTRIBUE une subvention d'un montant de 150,00 euros à l'association Saint M'Art, association ayant foumi l'ensemble des justificatifs nécessaires.
Cetie dépense sera émise sur le compte 6574 du budget communal 2022.
Délibération affichée en mairie le 1° juin 2022
Envoyé en préfecture le 08/06/2022
Reçu en préfecture le 08/06/2022
ID : 044-200078079-20220524-DCM093_2022-DE 094/2022
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MAI 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre mai à di-neuf heures, le conseil municipal de ka commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le db-huif mal deux mille vingt-deux s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire. Madame Sophie GLLOT, Monsieur Luc LÉPICIER. Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame ji PEYITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Ollier B Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Madame Maud MERING, Madame Marie-Donielle RICHARD. Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
: Madame Léa GUILLET ayant donné pouvoir à Monsieur Thierry VANDAEIE Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur Olivier BÉZIE, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS,
Madame Loulse MOREAU et Madame Laëtitia NYS ayant donné
pouvoir à Madame Magaël PETTIRENAUD
ABSENTS : Monsieur Stéphane PIERRE et Madame Marine MIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Sébastien FOULONNEAU
instances représentalives du personnel -
DCM n°094/2022 - T094 - 4.1.8 - RAA Comité Soclal Territorial (Commun - composition et fonclionnement
Rapporteur : Madame GILLOT
Vu le Code Général de la Fonction Publique.
Vu la loi numéro 84-53 en date du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses arhcles 32, 33 et 33-1,
VU la loi numéro 2019-828 en date du 06 août 2019 de transformation de la Fonction Publique.
Vu l'ordonnance numéro 2021-1574 en date du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret numéro 2021-5671 en daie du 10 mai 2021 relaff aux Comités Sociaux des collectivités tenitoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2 et 4,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est Intervenue le 22 avril 2022. soit six mols au moins avant la date du scrutin,
Considérant que l'effecif apprécié au 1° Janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants ffulaires du personnel est de soixante-sebe agenis, Précisant que :
+ le Comité Social Territorial est une instance de concertation chargée de donner son avis sur les questions et projets de textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services : * y sont examinées notamment les questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences, aux règles statufaires, aux méthodes de travail. aux grandes orientations en matière de politique indermnifaire, à la formation, à l'insertion professionnelle, à l'égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ;
«16 Comité Social Territorial est une instance consultative composée, d'une part, de
représentants de la collectivité terriforiale et, d'autre pari, de représentants du personnel :
Vu la délibération numéro 030/2022 en date du 22 février 2022 portant création d'un Comité Social Territorial Commun compétent pour les agents de la commune et du Centre Communai d'Action Soclaie de VALLONS-DEL'ERDRE,
Après en avoir délibéré, ls conseH municipal, à l'unanimité des membres présents ei représentés :
- CONFIRME la création d’un Comité Soclal Territorial Commun :
- FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à quatre et en nombre égal le
nombre de représentants suppléants :
- DÉCIDE DE NE PAS INSTITUER de pañitarisme numérique en fixant un nombre de
représentants de la collectivité Inférieur à celui des représentants du personnel Hiulaires et suppléants, soit deux représentants de ka collectivité titulaires et deux représentants de la collectivité suppiéants :
- DÉCIDE le non recueil, par le Comité Social Territorial Commun, de l'avis des
représentants de la collecivité.
Délibération affichée en mairie le 1* juin 2022
Envoyé en préfecture le 08/06/2022
Reçu en préfecture le 08/06/2022
ID : 044-200078079-20220524-DCMO094_2022-DE 095/2022
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MAI 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre mai à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le db-hult mal deux mille vingt-deux s'est réun! salle du consell municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jear-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Mae, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICER
Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Hubert PLOTEAU, Macame PETTRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÊZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olier CADIOT, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Modame Catherine HAMON, Madame Maud MERING. Madame Marle-Donielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsleur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Léa GUILLET ayanf donné pouvoir à Monsieur Thlery VANDAELE Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur Olvier BÊZE, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Louise MOREAU et Madame Laëlitia NYS ayant donné | Nombre de conseillers pouvoir à Madame Magali PETITRENAUD :
ABSENTS : Monsieur Stéphane PIERRE et Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Sébastien FOULONNEAU
Me =mmnmmnur
Personnel communal - fermeture et ouvertures
DCM n°095/2022 - T095 - 4.1.1 - RAA de postées - modification du tableau des ‘ effectifs au 1% juin 2022
Rapporteur : Madarne GILLOT
Un agent du pôle famille a demandé une mise en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1° mal 2022. Cet agent intervenait sur le temps périscolaire et exirascolaire pour de l'animation et l'entretien des locaux.
Sur proposition de la responsable du pôle famille, Il est envisagé de fractionner les missions qui étalent confiées à cet agent et de créer deux postes afin de permettre une professionnalisation des agents. En effet, sur la fiche de poste actuelle, les missions sont très varléss et correspondent à plusieurs métiers. Le recrutement d'un agent avec l'ensemble des compétences attendues sur ladite fiche de poste semble dffficlle à cttelndre.
Il est donc proposé de supprimer au tableau des effectifs un poste d'adjoint technique territorial à temps complet suite à la demande de mise en disponibilité d’un agent du pôle famille et d'ouvrir deux postes d'adjoint d'animation temitorial à temps non complet (27 heures 00) avec les misslons suivanites :
sun premier poste pour l'animation à l'accueil périscolaire et à l'accuell de lolsis sans hébergement pendant les vacances scolaires, le service de restauration scolaire et le ménage dans les locaux affectés à l'accueil périscolaire,
e un second poste pour l'animation à l'accuell périscolaire et au collège auprès des Jeunes en période scolaire et pendant les vacances scolaires ainsi que pour l'encadrement des séjours pendant l'été. Ces changements dans la répartition des missions confiées aux deux agents à recruter permeïtralent notamment d'intégrer le temps d'animation pendant les périodes de vacances scolaires aux emplois du temps de ces agents permanents, ce qui présenteralt deux avantages, à savoir :
e avoir du personnel Ideniifié et stable à l'accuell de loisirs sans hébergement, e avoir moins recours à des agents contractuels et donc &tre moins confronté aux difficultés de recrutement à chaque période de vacances scolaires.
Vu l'avis favorable des membres de la commission communale moyens généraux qui se sont réunis le 21 mars 2022,
Vu l'avis favorable du Comité technique qui s'est réuni le 28 mars 2022,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- SUPPRIME un poste d'adijoint technique territorial à temps complet ;
- CRÉE deux postes d'adjoint d'animation territorial à temps non complet (27 heures 00) :
- MODHIE le tableau des effectifs comme sult au 1* juin 2022 :
J Füère administrative
Durée
Effectif Grade hebdomadaire de service
1 Directeur Général des Services sur empioi fonctionnel 35 heures 00 1 Attaché principol tenttorial 35 heures 00 2 Attaché terfitoriai 35 heures 00 1 Rédacteur territorial principal de 1%° classe 85 heures OC 2 Rédacteur teroriai 35 heures 00 1 Rédacteur territorial 30 heures 00 5 Adjoint administratif terrorial principal de 1% classe 35 heures 00 2 Adjoint administratif teritoriai principal de 2ère classe 35 heures 00 2 Adjoint administratif terttorial principal de 2ère classe 31 heures 30 3 Adloint administratif territorial 35 heures CO 2 Adjoint administratif territorial 30 heures 00 1 Adjoint administratif terrttorici 28 heures 00 1 Adjoint administratif territoriai 17 heures 30 1 Adjoint administratif tenmitorial 15 heures 00 1 Adjoint administratif territorial 14 heures 00 Fillère technique
Durée
Effectif Grade hebdomadalre de service
1 Ingénieur territorai 35 heures 00 10 | Adjoint technique territorial principal de 1% classe 35 heures 00 6 Adjoint technique tenrttorlai princlpal de 2%" classe 35 heures D0 1 Adjoint technique territoricl princlpai de 2" classe 32 heures 00 1 Adjoint technique territorial principal de 22" classe 30 heures 00 8 Adjoint technique territorial 35 heures DO 1 Adjoint technique temitoria! 30 heures 30 1 Adjoint technique territorial 80 heures 00 1 Adjoint technique territorial 28 heures 00 2 Adjoint technique territorial 26 heures 00 2 Adjoint technique territorial 24 heures C0 1 Adleint technique teritoria! 19 heures O0 1 Adjoint technique teritoriai 18 heures 00 1 Adjoint technique temitoriai 12 heures C0 0925/2022
1 Adjoint technique territorial 11 heures DO
1 Adjoint technique territorial 10 heures 00
1 Adjoint technique territorial 5 heures 15
1 Adjoint technique territorial 4 heures 00
Filière animation
Durée
Effectif Grade hebdomadaire
de service
1 Animateur territorial 35 heures O0
1 Adjoint d'animation territorial 35 heures 00
2 Adjoint d'animation territorial 30 heures 00
2 Adjoint d'animation territorial 27 heures 00
Fllëre médico-sociale
Durée
Effectif Grade hebdomadake
de service
1 Éducateur de jeunes enfants territorial 35 heures 00
1 Éducateur de jeunes enfanis territorial 28 heures 00
1 Assistant soclo-éducatif tenttorial 35 heures 00
2 Auxiliaire de puériculture territorial principal de 2% classe 28 heures 00
2 ent social tenttoriol principal de 2" classe 28 heures 00
2 Agent social temitorial 28 heures 00
1 nan crane spécialisé des écoles matemelles principal 28 heures 00
1 Er hsns spécialisé des écoles matemefñes principal 30 heures O0
1 Agent territorial spécialisé des écoles matemelles principal 28 heures 00
de 2°" classe
Délibération affichée en malrle le 1* Juin 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 08/06/2022
Reçu en préfecture le 08/06/2022
{D : 044-200078079-20220524-DCM095_2022-DE 096/2022
DÉLIBÉRATION
U :
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MAI 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre mal à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dbehult mal deux mille vingt-deux, s'est réuni salle du consell municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Mare, Madame Sophie GILLOI, Monsieur Luc LÉPICIER.
Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame M ( PEMRENAUD, Monsieur Mickae! VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier Madame Gaëlle BOURGEOÏS, Monsieur Olivier CADIOT. Madame Chrisiells ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Madame Maud MERING, Madame Marie-Daniells RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thlerry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Léa GUILLET ayanf donné pouvoir à Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur Olivier BÊZIE, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thlery MAR@UIS,
Madame Louise MOREAU et Madame Laëtitia NYS ayant donné
pouvoir à Madame Magaï PETTIRENAUD
ABSENTS : Monsieur Stéphane PIERRE et Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Sébastien FOULONNEAU
[DCM n°096/2022 - 1096 - 4.1.8-RAA _| Personnel communal - chèques-cadeaux |
Rapporteur : Madame GILLOT
Chaque début d'année, une soirée est organisée enire les élus et les agents municipaux. Ce moment de convivialité facilite les échanges entre élus et agents. Ceïte année, pour ka deuxième fols consécutive, en raison de la circulation active du virus COVID-19, cette rencontre n'a pas eu lleu.
Lors de io réunion du bureau municipal le 07 décembre 2021, Il a été proposé de distribuer
aux agents des chèques-cadeaux d'une valeur de 30,00 euros.
Cette attribution étant considérée comme un avantage en nature, convient de prendre une délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présonis et représentés :
- OCTROYE, à titre exceptionnel, aux agents municipaux des chèques-cadeaux ;
- FIXE le montant global de ces chèques-cadeaux à 30,00 euros par agent.
Cette dépense sera émise sur le compte 6232 du budget communal 2022,
Envoyé en préfecture le 08/06/2022
Reçu en préfecture le 08/06/2022
ID : 044-200078079-20220524-DCM096._2022-DE 097/2022
DÉLIBÉRATION
E VALL |
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MAI 2022
L'an deux mille vingt-deux le vingt-quaire mal à dix-neuf heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dbhult mai deux mille vingt-deux, s'est réunit salle du consell municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Modame Sophie GiLLOT, Monsieur Luc LÉPICIER
Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madarne Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÊZIE, Madame Gaëlle BOURGEOÏS, Monsieur Olivier CADIOT. Madame Christelle ESNAULT,
Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU,
Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Madame Maud MERING, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madoms Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thlery VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Léa GUILLET ayant donné pouvoir à Monsieur Thiery VANDAELE.
Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur Olivier BÊZE, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS,
Madame Loulse MOREAU 6t Madame Laëïitia NYS ayant donné
pouvoir à Madame Magañ PETITRENAUD
ABSENTS : Monsieur Stéphane PIERRE et Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Sébastien FOULONNEAU
Services techniques - acquisition d'un camion
DCM n°097/2022 - 1097 -1.19-RAA |benne - marché publie de fournitures - : attribution
Rapporteur : Madame HAMON
Par délibération numéro 0865/2022 en date du 18 Janvier 2022, le consell municipal a autorisé le lancement d'une consuttation d'entreprises en application de l'article L.2122-1 du Code de la Commande Publique en vue de l'acquisition d'un véhicule de type camion-benne de 3,5 tonnes. Le montant des crédits ouveris sur le compte 21828-8200 du budget 2022 de la commune pour l'achat de ce matériel s'élève à 30 000,00 euros.
Pour mémoire, les critères et sous-critères d'anaiyse des offres ont été arrëtés comme suit :
Critères et sous-critères Pondération
Critère 1 - prix des prestations 60,00%
Critère 2 - valeur technique de l'offre 40,00% 2-1 qualité du matériel 30.00% 2-2garantie et service après-vente 10,00%
À la date limite de remise des offres, fixée au 09 mai 2022 à 17 heures 00, trols candidats ont remis une Offre.
Le rapport d'analyse des offres a été présenté à la commission communale « Marché à procédure adaptée » le 18 mal courant. Ladite commission a émis un avis favorable pour retenir le classement des offres proposé. En application de ce classement, l'offre la mleux-disante est celle remise par ia société SDVI d'ORVAULT, offre correspondant globalement aux caractéristiques Indiquées dans la tettre de consultation. Le montant de cette offre s'élève à 32 500,00 euros HT, soit 39 000,00 euros TTC, et le montant de {a reprise d'un véhicule de marque Citroën (Berlingo mis en circulation le 21 juillet 2005) à 600,00 euros TTC.
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le règlement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE,
Vu les crédits ouverts sur l'opération 8200 de la section Investissement du budget communal 2022, crédits suffisants pour le mandatement de cefte dépense,
Sur avis favorable des membres de ia commission communale «Morché à procédure adaptée » réunie le 18 mal courant,
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- SU l'avis émis par ia commission communale «Marché à procédure adaptés » le 18 mai 2022:
- RETIENT le classement des offres tel que proposé dans le rapport d'analyse des offres :
- ATTRIBUE ce marché public à la société SDVI d'ORVAULT pour un montant de 32 500,00 euros HT, sott 39 000.00 euros TTC :
- PREND ACTE que le montant proposé par la société SDVI d'ORVAULT pour la reprise d'un véhicule de marque Citroën (Berlingo mis en circulation le 21 Juilet 2005) s'élève à 600,00 euros TTC :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer le marché correspondont et pour prendre foules les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Délibération affichée en mairie le 1* juin 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 08/06/2022
Reçu en préfecture le 08/06/2022
1D : 044-200078079-20220524-DCM097_2022-DE 098/2022
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MAI 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre mal à d-neuf heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dbchutt mal deux mille vingt-deux s'est réuni salle du consell municlpol à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophle GillOï, Monsieur Luc LÉPICIER
Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madiarne Ma PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olier E, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Ollvier CADIOT, Madame Christelle ESNAULT,
Modame Sonia ESNAUIT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU,
Madarne Jennifer GODIN. Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Madame Mauc MERING, Madame Marle-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Léa GUILLET ayant donné pouvoir à Monsieur Thiery VANDAELE
Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur Oflvier BÉZE, Monsieur Frédéric
DUBOIS, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thiemy MARQUIS,
Madame Louise MOREAU et Madame Laëtitia NYS ayant donné
pouvoir à Madarne Magaïi PETIRENAUD
ABSENTS : Monsieur Stéphane PIERRE et Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Moneleur Sébastien FOULONNEAU
Syndicat d'Énergle de Loire-Atlantique - constitution d’un groupement de commandes
DCM n°098/2022 - T098 - 1.7.2- RAA pour la passation ef l'oxécution d'un marché public d'achat et de fourniture d'énergies -
signaiure d'une convention
Rapporteur : Madame HAMON
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L.21136 ét L2113-7,
Vu le Code de l'Énergie,
Considérant que. depuis le 1* jullet 2007, le marché de lénergle est ouvert à la
concurrence et que, confomément aux dispositions du Code de l'Énergie, les
consommateurs d'élechiché peuvent librement choisir un foumisseur sur le marché,
Considérant que le Syndicat d'Énergle de Loire-Atlantique (SYDELA) va lancer un accord- cadre à marchés subséquentis pour l'achat et la foumiture d'énergles qui débutera au Te Julliet 2023 pour le gaz nalurel ei au 1° janvier 2024 pour l'électricité.
Considérant que les marchés publics de gaz naturel ef d'électricité en cours de la commune arrivent à échéance au :
- 80 juin 2023 pour le gaz naturel,
-31 décembre 2023 pour l'électricité,
Considérant que, dans un but de mutualisation des besoins ef de bonne gestion des deniers publics, la commune souhalfe adhérer au groupement de commandes permanent pour la passalion et l'exécution du marché publie précité dont le SYDELA est coordonnaieur, Considérant que la convention de groupement prévoit le remboursement des frais supportés par le coordonnateur à hauteur de :
- pour les membres du groupement ayant des besoins en électricté
-0,0010 euro / kWh pour les membres adhérents au SYDELA, reversant 100% de la TCCFE, *0,00171 euro / KWh pour les membres adhérents au SYDELA, reversant 18% de la TCCFE,
*0.0013 euro HT / kWh pour les membres non adhérents du SYDELA*,
- Pour les membres du groupement ayant des besoins en gaz nature!
*0.00033 euro / kWh pour les membres adhérents au SYDELA, reversant 100% de la TCCFE, -0,00037 euro / kWh pour les membres adhérents au SYDELA, reversant 18% de la TCCFE, *0.00043 euro HT / kWh pour les membres non adhérents du SYDELA*,
“l'est précisé que la prestation de service effectués pour ls compte de non-adhérents ou SYDELA est assujettie à ia TVA au taux en vigueur.
Considérant que la commune de VALLONS-DEL'ERDRE est adhérente au SYDELA et reverse 100% de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Électricité (TCCFE),
Considérant qu'il est nécessaire de dissoudre les groupements de commandes en cours
ayant un objef similaire.
Après en avoir délibéré. le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE la dissolution du groupement de commandes pour l'achat d'électricité, de fournitures et de services en matière d'efficacité énergétique auquel la commune avait adhéré :
- APPROUVE la dissolution du groupement de commandes pour l'achat de gœ naturel, de foumiliures et de services en maïlère d'efficacité énergétique auquel la commune avait adhéré :
- ADHÈRE au groupement de commandes pour la passation et l'exécution d'un marché public d'achat et de fourniture d'énergies :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive d'un groupement de commandes pour la passation et l'exécution d’un marché publie d'achat et de fourniture d'énergies, annexée à la présente délibération :
- AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer tous les actes nécessaires à la
passation et à l'exécution des marchés correspondants issus du groupement de commandes pour le compte de la commune.
Déllbération affichée en mairie le 1° juin 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 08/06/2022
Reçu en préfecture le 08/06/2022
ID : 044-200078079-20220524-DCMO98_2022-DE 099/2022
DÉLIBÉRATION
p :
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MA] 2022
L'an deux mille vingt-deux le vingt-quatre mai à dix-neuf heures, le conseil municipal de la ecmmune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué ls dbehult mal deux mille vingt-deux. s'est réuni salle du consell municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsleur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GiLLOT. Monsieur Luc LÉPICIER Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Hubert PLÔTEAU, Madame Magali
PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madarne Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÊZIE, Madame Gaëlle BOURGEOÏS, Monsieur Olier CADIOT, Madame Christelle ESNAULT, Madcme Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Madame Maud MERING, Madame Mare-Donislle RICHARD, Madame Dorninique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUMIL et Monsieur Thlerry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Léa GUILET ayant donné pouvoir à Monsieur Thierry VANDAELE. Madarne Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur Olivier BÊZIE, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS,
Madame Louise MOREAU et Madame Laëtitia NYS ayanf donné | Nombre de consellers pouvoir à Madame Magali PETITRENAUD nn
ABSENTS : Monsieur Stéphane PIERRE et Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANGE : Monsieur Sébastien FOULONNEAU
Association gestionnaire des services de
restauration scolaire et de garderie
DCM n°099/2022-T09-7.5.5-RAA | Déiscolaire (OGEC école Sainte Thérèse) - subvention pour l’année scolaire 2020/2021
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu les demandes de subvention déposées par l'OGEC de l'école Sainte Thérèse concemant le service de restauration scolaire et le service de garderie périscolaire pour l'année scolaire 2020/2021,
La commilsslon communale enfance / jeunesse / parentalité, lors de sa réunion en date du 12 mai 2022, a proposé d'attribuer la subvention suivante à l'association :
Association Montant sollicité | Montant proposé OGEC de SAINT-MARSLAUJAILE - service de
restauration scolaire - année scolaire 2020/2021 21 1069%2euros | 21 106,92 euros “Montant calculé sur la base du déficit par repas servi multiplié par le nombre de repas consommés par les élèves domiciliés à VALLONS-DE-L'ERDRE
Ladite commission propose de ne pas atiribuer de subvention pour le service de garderie
péiscolaire, service non déclaré auprès de la Direction Dépœtemeniale Déléguée de 1a Jeunesse, des Sporis, de la Cohésion Sociale (DDDJSCS). Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- SUIT les avis émis par la commission communale enfance / jeunesse / parentalité réunie le 12 mai 2022 :
- FIXE le montant de la subvention atiribuée à l'OGEC de l'école Sainte Thérèse pour le service de restauration scolalre à 21 106,92 euros pour l'année scolalre 2020/2021 :
- DÉCIDE DE NE PAS ATTRIBUER de subvention pour le service de garderie périscolaire, ce demier n'étant pas déclaré auprès de la Direction Départementale Déléguée de la Jeunesse, des Sports, de la Cohésion Sociale (DDDJSCS) :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au mandatement de cette dépense, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette décision et à signer tous les documents qui seront établis en application de la présente défibération.
Cette dépense sera émise sur le compte 6574 du budget communal 2022.
Déllbération affichée en mairie le 1* juin 2022
Envoyé en préfecture le 08/06/2022
Reçu en préfecture le 08/06/2022
iD : 044-200078079-20220524-DCM099_2022-DE 100/2022
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MAI 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingi-quatre mai à dix-neuf heures, le consell municipal de ka commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dh-huit mal deux mille vingi-deux, s'est réuni salle du consell municipal à VALLONS-DEL‘ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT. Monsieur Luc LÉPICIER
Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame ali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÊZIE, Madame Goëlle BOURGEOKS, Monsieur Ollier CADIOT, Madame Christelle ESNAULT. Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madarne Caïherine HAMON, Madame Maud MERING. Madame Marle-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Léa GUILLET ayant donné pouvoir à Monsieur Thiery VANDAELE
Maciame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur Ofvier BÉZIE, Monsieur Frédéric
DUBOIS, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS,
Madame Louise MOREAU et Madame Laëtitia NYS ayanf donné | Nombre de conseillers pouvoir à Madame Magañ PETITRENAUD
ABSENTS : Monsieur Stéphane PIERRE et Madame Marine AUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Sébastien FOULONNEAU
Participation des communes extérieures aux
DCM n°100/2022 - T100- 8.1.1-RAA | frais de fonclionnement des écoles publiques pour l'année scolaire 2021/2022
Rapporteur : Monsieur ls Malre
Pour l'année 2021, les coûts moyens par élève scolarisé en ciasse de matemeke et d'élémentaire des écoles publiques de VALLONS-DEL'ERDRE ont été arr&tés comme suit : Maternelle Éiémentalre
Groupe scolaire Jules FERRY 1 595,49 euros 497,84 euros École du Dauphin 1 861,53 euros 528,91 euros Coût moyen 1.671,57 euros 604,64 euros
Ces coûts moyens permettent de dernander le remboursement des frais de fonctionnement pour les enfants domiciliés dans les communes extérieures ne disposant pas d'école publique et qui sont Inscrits au groupe scolaire Jules FERRY ou à l'école du Dauphin.
I est proposé au consell municipal que l8s coûis par élève scolarisé au groups scolaire Jules FERRY et à l'école du Dauphin solent fixés sur la base des coûts moyens réels de fonctionnement de ces établissements publics.
Sur avis de la commission communale enfance / jeunesse / parentalité réunie le 21 avi 2022 Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- SUIT l'avis émis par la commission communale enfance / leunesse / parentalité réunie le 21 avril 2022 :
- APPROUVE les montants des frals de fonctlonnement par élève accuellli au groupe scolaire Jules FERRY et à l’école du Dauphin pour l'année 2021, à savoir 1 671,57 euros par enfant scolarisé en matemelle et 504,64 euros par enfant scoiarisé en élémentaire :
- FIXE, pour l'année scolaire 2021/2022, la participation à verser par les communes
extérieures par enfant accueilli au groupe scolaire Jules FERRY et à l'école du Dauphin, domicilié dans ces communes, à 1 671,57 euros par élève scolarisé en maternelle et à 504,64 euros par élève scolarisé en élémentaire :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre loutes les
mesures nécessaires à la mise en osuvre de la présente décision.
Délibération affichée en mairie le 1% Juin 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTSA A ONS
Envoyé en préfecture le 08/06/2022
Reçu en préfecture le 08/06/2022
1D : 044-200078079-20220524-DCM100_2022-DE 101/2022
DÉLIBÉRATION
#
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MAÏ 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre mai à dix-neuf heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dix-huit mai deux milles vingt-deux. s'est réuni salle du consel municipal à VALLONS-DÉ'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire,
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GiLOT Monsieur Luc LÉPICIER.
Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame li PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Ofivier BÊZIE, Madame Gaëlle BOURGEO!S, Monsieur Ollvier CADIOT, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT. Monsleur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GULLAUDEUX, Maciame Catherine HAMON, Madame Maud MERING. Mademe MarleDanielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Léa GUILET ayant donné pouvoir à Monsieur Thiemy VANDAELE,
Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur Olier BÉZE, Monsieur Frédéric
DUBOIS, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thiery MARQUS,
Madarne Louise MOREAU et Madame Laëtitia NYS ayant donné
pouvoir à Madame Magait PETTRENAUD
ABSENTS : Monsieur Stéphane PIERRE et Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Sébastien FOULONNEAU
Écoles primaires publiques - budgets de
DCM n°101/2022 - T101 - 8.1.1 - RAA fonctionnement pour l’année scolaire 2022/2023
Rapporteur : Monsieur le Maire
Sur avis de la commission communale enfance / Jeunesse / parentaltté réunie le 12 avril 2022,
l est proposé de fixer comme suit les budgets de fonctionnement aux écoles primaires publiques pour l'année scolaire 2022/2023 :
Écoles maternelles Montanis proposés
Fournitures scolaires (dont papler pour le photocopieur) 40,00 euros / élève
Livres, manuels, BCD, Jeux, … 9.00 euros / élève
Direction 2.50 euros / élève
Subventions pour les projets pédagogiques (voyages
et spectacles) 25,00
euros / élève
Écoles élémentaires
Fournitures (dont papier pour le photocopieur) 40,00 euros / élève
Livres, manuels, fichiers consommables, dictionnaires, BCD, … 9,00 euros / élève
Direction (dont livréval) 2,50 euros / élève
Subventlon pour les projets pédagogiques (voyages
et spectacles) 25.00 euros / élève faudgets autres
Budget transport, hors piscine, pour les déplacements à l'espace
culturel ef au cinéma (budget réservé à l'école publique del 900,00 euros (forfait)
VRITZ)
Classe ULK-école (site de SAINFMARS-LA-JAILLE) 200,00 euros / classe
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- SUIT l'avis émis par {a commission communale enfance / Jeunesse / parentalité réunie le 12 avril 2022 :
- AXE les budgets de fonctionnement pour les écoles primaires publiques pour l'année scolaire 2022/2023 comme indiqué dans le tableau ci-dessus :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour mettre en œuvre la
présente décision.
Les crédits nécessaires au financement de ces budgets ont été inscrits sur le budget 2022 de la commune.
Délibération affichée en mairie le 1e' Juin 2022
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 08/06/2022
Reçu en préfecture le 08/06/2022
iD : 044-200078079-20220524-DCM101_2022-DE 1023/2022
DÉLIBÉRATION
s
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MAI 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre mal à dbeneuf heures, le conseil municipal de la
commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le db-huit mal deux mille vingi-deux, s'est réunt salle du consell municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de
Monsleur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Moire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER,
Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame PENTRENAUD, Monsleur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier E. Madame Gaëlle BOURGEONS, Monsieur OlMier CADIOT, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Madame Maud MERING, Madame Marle-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOL, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Léa GUILLET ayant donné pouvoir à Monsieur Thiery VANDAELE
Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur Olivier BÊZIE, Monsieur Frédéric
DUBOIS, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thieny MARQUIS,
Madame Louise MOREAU et Madame Laëtitia NYS ayant donné | Nombre de conseillers pouvoir à Madame Magail PETTTRENAUD En exercice...
ABSENTS : Monsieur Stéphane PIERRE et Madame MarineMAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Sébastien FOULONNEAU
Convention de forfait communal aux écoles
DCM n°102/2022 - T102 - 7.5.5 - RAA primaires privées sous contrat d'association - avenant 2 - autorisation de signature
Rapporteur : Monsieur le Maire
En application de la convention de forfait communol 2020/2026 signée le 02 juillet 2020, le montant du forfait communal est calculé sur la moyenne triennale glissante du coût moyen global de fonclionnement des écoles publiques de VALLONS-DEL'ERDRE, soit (N-3 + N-2 + N-1) / 8 = forfait communal N.
Pour les écoles comptant au plus trois classes (SAINT-SULPICE-DES-LANDES), Il a été convenu dans la convention que le forfait communal peut être maloré dans la limite du coût moyen d'un enfant scolarisé en école publique sur la commune l'année N-1.
Pour rappel, la convention ne prévoit pas de participation pour les enfants domicillés hors commune et scolarisés à VALLONS-DE'ERDRE.
Coût moyen d'un élève en école publique N-3 (2019/2020) = 764,35 euros
Coût moyen d'un élève en école publique N-2 (2020/2021) = 796,11 euros
Coût moyen d'un élève en école publique N-1 (2021/2022) = 883,77 euros
Soit une moyenne triennale glissante du coût moyen globai de fonctionnement des écoles publiques de VALLONS-DEL'ERDRE de : (764,35 + 796,11 + 883,77) / 8 = 614,74 euros l'est proposé que les montanis du forfait communal 2022/2023 soient arrêtés comme suit - 814,74 euros par élève domicilié à VALLONS-DE-L'ERDRE et scolarisé dans une école primaire privée comptant au plus trois classes :
- 814,74 euros par élève domicilié à VALLONS-DE-L'ERDRE et scolarisé dans une école primaire privée comptant au moins quatre classes.
Le projet d'avenant 2 à la convention de forfait communal a été transmis par coumiel aux élus le 18 mai 2022.
Sur avis de la commission communale enfance / Jeunesse / parentallté réunie le 21 avril 2022,
Après en avoir délibéré, le conseil municlpal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- SUN l'avis émis par la commission communale enfance / jeunesse / parentalité réunie te 21 avril 2022 :
- VAUDE les termes de l'avenant 2 de la convention de forfait communal tel que présenté :
- APPROUVE les montants des forfaits communaux aux OGEC proposés pour l'année scolaire 2022/2023, à savoir 814,74 euros par enfant scolarisé dans une école primaire privée vallonnaise comptant au plus trois classes et 814,74 euros par enfant scolarisé dans une école primaire privée comptant au moins quatre classes :
- CONFIRME que ces subventions ne seront versées que pour les enfants scolarisés dans l'une des écoles primaires privées de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE et domiciliés sur l’une des st communes déléguées :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant numéro 2 de ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Cette dépense sera émise sur le compte 6574 du budget communal 2022.
Délibération affichée en mairie le 1# juin 2022
Envoyé en préfecture le 08/06/2022
Reçu en préfecture le 08/06/2022
ID : 044-200078079-20220524-DCM102_2022-DE 1083/2022
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MAI 2022
L'an deux mille vingt-deux le vingt-quatre mal à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le db-hult mal deux mille vingi-deux, s'est réuni salle du consell municipal à VALLONS-DEL‘ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophle GiLLOT, Monsieur Luc LÉPICIER Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magak PETTRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÊZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olvier CADIOT, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madams Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madams Catherine HAMON, Madame Maud MERING, Madame MerleDanielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsleur Stéphane TRÉBOUVL er Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Léa GUILLET ayant donné pouvoir à Monsieur Thierry VANDARE Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur Olivier BÉZIE, Monsieur Frédéric
DUBOIS, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS,
Madame Louise MOREAU et Madame Laëtitia NYS ayant donné | Nombre de oonsellers pouvoir à Madame-Magañ PETITRENAUD ”
ABSENTS : Monsieur Stéphane PIÈRRE et Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Sébastien FOULONNEAU
Association Familles Rurales de MAUMUSSON -
demande de subvention de fonctionnement
pour l'ouveriure d'un accueil de loisirs sans
hébergement en 2023
DCM n°103/2022 - T103 - 7.5.5 - RAA
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour rappel, l'association Farniles Rurales de MAUMUSSON, en charge de l'accuell périscolaire (avant et après la classe alnsi que le mercredi en période scolaire) sur le site de MAUMUSSON, a décidé d'ouvrir un accueil de loisirs sans hébergement pendant les vacances scolaires, à compter du 07 février 2022, une sernaine aux pelltes vacances de février, de printemps et d'automne, trols semaines en juillet et une sernalne ef demis en août,
Lors de la séance du consell municipal en date du 25 janvier 2022, |! a été décidé d'accorder à l'association Familles Rurales de MAUMUSSON une subvention de fonctionnement uniquement pour l'année 2022 pour l'accueil de loisirs sans hébergement. Il a également été convenu que le sujet serait rediscuté au cours de l’année 2022 pour l'octrol ou non d'une subvention pour l'année 2023.
Ce sujet a ëté abordé en réunion de k1 commission communale enfance/jeunesse/parentaifté le 12 mai courant. Lors de celte réunlon, les élus ont réaffimmé Jeur souhali de maintenir un accuell de loisirs vacances vallonnais, de développer des actions régulières dans les communes déléguées et de proposer des temps aux parents qui leur permettralent de découvrir les locaux qui accueillent leurs enfants.
Monsieur BÊZIE quitte la séance. Vu la délibération numéro 014/2022 en date du 25 janvier 2022 accordant à l'association Familles Rurales de MAUMUSSON une subvention de fonctionnement uniquement pour l'année 2022,
Vu la délibération numéro 079/2022 en date du 26 avril 2022 par laquelle I! a été décldé d'accorder à l'association la somme de 32 000.00 euros pour la gestion de l'accuell périscolaire et l'accuell de loisirs vacances pour l'année 2022,
Sur avis de la commission communale enfance / jeunesse / parentalité réunle le 12 mal 2022,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vingt-ef-un votes pour, trois votes contre et une abstention :
DÉCIDE DE NE PAS ACCORDER de subvention de foncilonnement pour l'ouverture d'un accuell de loisirs sans hébergement en 2023 pour l'association Familles Rurales de MAUMUSSON.
Délibération affichée en mairie le 1® juin 2022
Envoyé en préfecture le 08/06/2022
Reçu en préfecture le 08/06/2022
ID : 044-200078079-20220524-DCM103_2022-DE 104/2022
DÉLIBÉRATION
{LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MAI 2022
L'an deux mille vingi-deux, le vingt-quoire mai à dik-neuf heures, ls consell municipal de ka commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dbehult mal deux mille vingt-deux. s'est réuni salle du consel municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENIS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY. Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame I PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madarne Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Older CADIOT, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Madame Maud MERING, Madame Mare-Danielle RICHARD, Madame Deminique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVE et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Léa GUILET ayant donné pouvoir à Monsieur Thiery VANDAELE
Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur Olivier BÊZIE, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur Nicolas LEDUC. Monsieur Thierry MARQUIS,
Madame Louise MOREAU et Madame Laëtitia NYS ayant donné | Nombre de conselllers pouvolr à Madame Magañ PETITRENAUD
ABSENTS : Monsieur Stéphane PIERRE et Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Sébastien FOULONNEAU
DCM n°104/2022 - T104 - 9.1.8 - RAA Logonnanon culturelle 20222023 -
Rapporteur : Madame TERRIEN
À l'instar de la saison estivale « EstiVallons », la commission communale vie locale a proposé d'identifier la programmation culturelle hivemale en lul attribuant le nom de « VallonScènes ». L'idée est que la population s'approprie la saison culturelle comme elle s'est appropriée la saison Estl Vallons.
Sur avis de la commission communale vie locale réunie le 06 avril 2022,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
SUIT la proposition formulée par la commission communale vie locale réunlke le
C6 avril 2022 ;
- NOMME la salson culurelle « VallonScènes ».
Délibération affichée en mairie le 1° juin 2022
Envoyé en préfecture le 08/06/2022 Le Maire,
Reçu en préfecture le 08/06/2022 Jean-Yves PLOTEAU {D : 044-200078079-20220524-DCM104_2022-DE s 1056/2022
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MAI 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre mal à alx-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le db-huit mal deux mille vingi-deux, s'est réuni salle du consel municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GH1OT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETTRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Macarne Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÊZIE, Madame Gaëile BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT. Madame Christells ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastion FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX. Madame Catherine HAMON, Madame Maud MERING. Madame Marle-Danlelle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Léa GUILLET ayanf donné pouvoir à Monsieur Thierry VANDAELE. Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur Olivier BÊZIE, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS,
Madame Louise MOREAU et Madame Laëtila NYS ayant donné | Nombre de consolers
pouvoir à Madame Magaëk PETITRENAUD
ABSENTS : Monsieur Stéphane PIERRE et Madame Marine VAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Sébastien FOULONNEAU
Programmation culturelle 2022-2023 - tremplin
DCM n°105/2022 - T105-9.1.5-RAA | musical en partenariat avec trois associations vallonnaises
Rapporteur : Madorne TERRIEN
Avec la volonté de développer des partenariats avec les associations communales, la
commission communale vie locale, lors de sa réunion en date du 06 avril 2022, a proposé d'organiser un trernplin musloal avec les assoclations vallonnalses La Maumission et Les Nains de la Noë le 20 Janvier 2023. Cet événement, co-organisé par la commune et les deux associations, permettrait de foucher un publie plus Jeune et de mutuallser les énergies et les compétences au profit d'un événement d'envergure qui serait Intégré à la salson culturelle 2022/2023. Trois lauréais seralent programmés en 2023 au festival « © Mauvais Buisson », au « Festival des cons » et dans la saison Es’ Vallons.
À l'approche du festival "Ô mauvais buisson", programmé le 28 mal 2022, Il semble opportun d'acter le partenariat avec les deux associations dès à présent. Cela permettrait d'utiliser cet événement pour communiquer mais aussi et surtout de toucher des groupes/arlistes potentiellement Intéressés pour pariiciper au tremplin musical 2023.
N est proposé d'ajouter l'assocloton eScèns Libre», dont le siège est basé à TE qui organise aussi un festival courant Juillet 2022 sur la commune de PANNECÉ.
Sutte à une remarque de Monsieur VANDAELE, Il est précisé qu'un lauréat serait programmé
par évènement,
Sur avis de la commission communale vie locale réunie le 06 avril! 2022, Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:
- SUIT la proposition formulée por la commission communale vie locale réunie le
06 avril 2022 :
- ACTE ie partenariat avec tes associations La Maumission, Les Nains de la Noë et Scène Libre pour l'organisation d'un tremplin musical le 20 janvier 2023.
Délibération affichée en malrle ie 1* Juin 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 08/06/2022
Reçu en préfecture le 08/06/2022
ID : 044-200078079-20220524-DCM105_2022-DE 106/2022
- DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MAI 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingi-quaire mai à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dbehult mai deux mille vingt-deux, s'est réun! salle du conseil municipal à VALLONS-DÉL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Mae, Madame Sophle GILLOT. Monsieur Luc LÉPICIER,
Madarne Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame i PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÊZIE. Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Ollier CADIOT, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébostien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX. Madame Caïherine HAMON, Madame Maud MERING, Madame Marle-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Léa GUILLET ayant donné pouvoÿ à Monsieur Thiery VANDAELE, Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur Olivier BÉZIE, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUXS,
Madame Louise MOREAU et Madame Laëtitia NYS ayant donné | Nombre de consellers pouvoir à Madame Magañ PETITRENAUD En exeroice......83
ABSENTS : Monsieur Stéphane PIERRE et Madame Marine VIAUD ner
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Sébastien FOULONNEAU
Lotissement communal Les Coniliets -
: : e _ autorisation de dépôt d'un permis d'aménager
DCM n°106/2022-T106-225-RAA | Ur ia création de quatre lots à bëir - tarifs de commercialisation
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Au regard de la déclaration transmise par le propriétaire du bâtiment agricole situé rue de la Gore (FREIGNÉ), précisant l'arrêt, depuis le 1% janvier 2021, de l'accuell d'animaux dans ce demier, Il résulte que les quatre lots viabllisés, non commerciallsés à ce jour, situés au lotissement communal Les Conillets ne sont plus sournis à des distances d'élolgnement vis-&-vis dudit bâtiment, distances auparavant appliquées compte tenu des disposttions de l'article 111-8 du Code Rural,
Par conséquent, la commune envisage de commerclallser ces quatre lots en vue d'une opération d'accession à la propriété. Ce projet étant situé dans le périmètre d'un monument historique, le dépôt d'une demande de permis d'aménager pour quatre lots à bâtir est requis.
Un plan permettant de localiser ces quatre lots a été fransmis aux élus par courriel le
18 mai 2022.
Vu les articles L.2122-21 et L2241-1 du Code Général des Coñeciivités Territoriales,
Vu les articles R.423-1, L.422-I et L.425-3 du Code de l'Urbanisme. Vu la délibération numéro 151/2020 en date du 21 Juillet 2029 portant modification de la politique tarifaire concemant la vente des lots à bâtir dans les lotissements communaux délibération fixant les tarifs desdits {oïs, notamment dans le lotissement communal Les Conilets, à 25,00 euros le mètre carré en plein-tarif (TTC) et à 10.00 euros le mêtre carré pour le tarif primo-accédant (TTC). et précisant la notion de primo-accédant comme suit : » personnes seules ou en couple qui n'ont pas éfé propriétaires d'une résidence principale au cours des deux dernières années,
+ prise en compfe des conditions financières d'accès au prêt à taux zéro, + obligation pour les bénéficiaires du tarif primo-accédant de destiner la construction à leur résidence principale pendant une durée au moins égale à huït ans. ° obligation pour les acheteurs de s'engager à conserver le terrain acquis pendant une durée minimum de huit ans et, en cas d'impossibilité de safisfalre à cette condition, à ne réaliser aucune plus-value sur la revente de ce terrain.
Vu te permis d'aménager, déposé le 26 avril 2022, portant sur la création de quatre lots à bâtir sués rue Jean Hobé au Nord-Ouest du lotissement communal Les Conlllefs, référencé sous le numéro PA04418022W3005, en cours d'‘Insfruchon par le service Autorisations du Droit du Sol (ADS) de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis,
Considérant que Monsieur le Maire doit être expressément autorisé par son conseil municipal à déposer un permis d'aménager au nom de la commune,
Considérant qu'il y a lieu de régulariser le dépôt dudit permis d'aménager,
Après on avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:
- DÉCIDE de commercialiser quatre nouveaux lots à bütir au lotissement communal Les Conillets ;
- MAINTIENT les tarifs et les conditions d'application du tarif primo-accédant Indiqués dans la délibération numéro 151/2020 en date du 21 juillet 2020 pour la commerclailsation de ces quatre lots à bâtir au lotissement communal Les Conillets, lots objet du permis d'aménager numéro PA04418022W30065 :
- CONFIE à l'étude notariale de Maître Élisabeth BRÉHELIN, notaire à CANDÉ, la rédaction des actes notarlés correspondants et de fous les documents nécessalres à la réalisation de ces ventes ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer le permis d'aménager pour la création de quatre lots à bâtir au lotissement communal Les Conillets au nom de la commune ainsi qu'à signer tous les documents et actes relatifs à l'exécution de la présente déllbération.
Délibération affichée en mairie le 1 juin 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 08/06/2022
Reçu en préfecture le 08/06/2022
1D : 044-200078079-20220524-DCM106_2022-DE 107/2022
DÉHBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL"ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MAI 2022
L'an deux mille vingt-deux le vingt-quatre mal à dbkneuf heurss, le consell municipal de ka
commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dix-huit mai deux mille vingt-deux, s'est réun! salle du conseil municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magaïl PETRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÊZIE, Madame Gaëlle BOURGEOÏS, Monsieur Olivier CADIOT, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Madame Mauc MERING, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Léa GUILLET ayant donné pouvoir à Monsieur Thierry VANDAELE,
Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur Olivier BÊZIE, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thieny MARQUS,
Madome Louise MOREAU et Madame Laëtila NYS ayanf donné | Nombre de conseillers pouvoir à Madame Magaë PETITRENAUD n
ABSENTS : Monsieur Stéphane PIERRE et Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Sébastien FOULONNEAU
Lotissement communal Les Lilas - autorisation
o _ _ de dépôt d'une déclaraïion préalable pour is DCM n°107/2022 - T107 - 2.2.2 -RAA détachement de quatre lots à bâtir - tarifs de commerclalisation
Rapporteur: Monsieur LÉPICIER
Le lotissement communal Les Lilas a été autorisé il y a plus de dix ans, Il comprend deux lots A et B restant à commercialiser et destinés à l'accueil de logements en accession soclaie.
Les règles d'urbanisme désormais applicables audit lotissement sont celles du Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 12 décembre 2019.
La commune envisage de der les deux flots en deux lois en vue d'une opération
d'accession à la propriété. Pour la réalisation de ce projet, le dépôt d'une déclaration préalable de division foncière pour détachement de quatre lots à bâtir est requis.
Un plan permettant de localiser les quatre lois a été transmis aux élus par coumiel le 18 mai 2022.
Vu les articles L.2122-21 et L.2241-1 du Code Général des Collectivités Tenforiales,
Vu les articles R.423-1, LA22-1 et L425-3 du Code de l'Urbanisme, Vu la délibération numéro 151/2020 en date au 21 Juillet 2020 portant modification de la polique tarifaire concernant la vente des lots à bêtir dans les lotissements communaux délibération fixant les tarifs desdits lots, notamment dans le lotissement communal Les Lilas, à 25,00 euros le mêtre carré en plelr-tarif (TTC) et à 10.00 euros le mètre carré pour le tarif Primo-accédant (TTC), et précisant la notion de primo-accédant comme suit : + personnes seules ou en couple qui n'ont pas été propriétaires d'une résidence principale au cours des deux demières années,
e prise en compte des conditions financières d'accès au prêt à taux zéro, * obligation pour les bénéficiaires du tarif primo-accédant de destiner la construction à leur
résidence principale pendant une durée au moins égale à huit ans, + obligation pour les acheteurs de s'engager à conserver le terrain acquis pendant une durée minimum de huit ans et, en cas d'impossibliité de satisfaire à cette condition, à ne réaliser aucune plus-value sur la revente de ce terrain.
Vu la division de propriété réalisée le 19 janvier 2022 par le cabinet ARRONDEL société de géomètres-experts, d'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON,
Considérant que Monsieur le Maire doit être expressément autorisé par son conseil municipal à déposer une déclaration préalable au nom de la commune,
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents ot représentés:
+ ACCEPTE la division foncière des fois précités du loïissement communal Les Lilas pour détachement de quatre lots à batir :
- MAINTIENT les tarifs ef les conditions d'application du tarif primo-accédant indiqués dans la délibération numéro 151/2020 en date du 21 juillet 2020 pour la commerclalisation de ces quatre lots à bâtir au lotissement communal Les Likas ;
- CONFIE à l'étude notariale de More Élisabeth BRÉHELIN, notaire à CANDÉ, la rédaction des actes notariés correspondants et de tous les documents nécessaires à la réalisation de ces vertes ;
- AUTORISE Monsieur lé Maire ou son représentant à déposer la déclaration préalable de division foncière pour la création de quatre lots à b&tir au lotissement communal Les Lilas au nom de la commune ainsi qu'à signer tous les documents et actes relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Délibération affichée en mairie le 1° juin 2022
Envoyé en préfecture le 08/06/2022
Reçu en préfecture le 08/06/2022
ID : 044-200078079-20220524-DCM107_2022-DE 108/2022
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MAI 2022
L'an deux mille vingt-deux. le vingt-quatre mai à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dix-huit mai deux mille vingi-deux, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madarne Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÊZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Madame Maud MERING, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Léa GUILLET ayant donné pouvoir à Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur Olivier BÉZIE, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS,
Madame Louise MOREAU et Madame Laëtitia NYS ayant donné
pouvoir à Madarne Magali PETITRENAUD
ABSENTS : Monsieur Stéphane PIERRE et Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Sébastien FOULONNEAU
Demande de rétrocession de la portion
DCM n°108/2022 - T108 - 3.1.1 - RAA restante du chemin des Dérouards auprès du
Département (MAUMUSSON)
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Lors des travaux d'aménagement de la route départementale 923, il avait été convenu avec le Département que ce dernier rétrocèderait à la commune historique de MAUMUSSON le chemin des Dérouards, dès lors que ledit chemin serait remis en état.
Les travaux de remise en état de ce chemin de terre ayant été réalisés, le conseil municipal, par délibération numéro 019/2020 en date du 14 janvier 2020, a accepté la reprise en propriété par la commune du chemin des Dérouards constitué des parcelles de terre cadasirées section À numéros 2035 et 2037 et sollicité la rétrocession à l'euro. Neuf autres parcelles de terre non bâties auraient dû également être intégrées à
cette rétrocession, Le Département propose donc de rétrocéder à la commune de
VALLONS-DEL'ERDRE la portion restante du chemin des Dérouards, portion constituée des
parcelles de terre non bâties suivantes :
Parcelle cadastrale Contenance
Section À numéro 2079 D4a 29ca
Section À numéro 2081 00a 90ca
Section À numéro 2084 Da 90ca
Propriété Département Section À numéro 2087 10a 65ca
de la Loire-Atlantique Section À numéro 2091 06a 35ca
Section À numéro 2219 21a /0ca
Section À numéro 2121 0la6lca
Section À numéro 2123 00a 87ca
Section À numéro 2125 D2a 49ca
Contenance à rétrocéder à la commune 50a 76ca
Un plan permettant de localiser lesdites parcelles de terre a été adressé aux élus par courriel le 18 mai 2022.
Vu la délibération numéro 019/2020 en date du 14 janvier 2020 actant la demande de rétrocession du chemin des Dérouards auprès du Département de la Loire-Atlantique,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- ACCEPTE la reprise en propriété par la commune de la portion restante du chemin des Dérouards, portion constituée des neuf parcelles de terre non bâties cadastrées précitées ;
- SOLLICITE la rétrocession de ladite portion de chemin à l'euro :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer l'acte en la forme administrative correspondant qui sera rédigé par les services du Département de Loire-Atlantique ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour signer tous les
documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Délibération affichée en mairie le 1°' juin 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 08/06/2022
Reçu en préfecture le 08/06/2022 D :
044-200078079-20220524-DCM108_2022-DE 109/2022
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MAI 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre mai à db-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dbéhult mal deux mille vingi-deux, s'est réuni salle du consell municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER,
Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magall PENTRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÊZIE. Madame Gaëlle BOURGEOIS Monsieur Olier CADIOT, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU,
Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Caïherine HAMON, Madame Maud MERING, Madame Marle-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Léa GUILLET ayant donné pouvoir à Monsieur Thierry VANDAELE Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur Ollvier BÊZE, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thieny MARQUS,
Madame Loulse MOREAU et Madame Laëtitia NYS ayant donné | Nombre de conseillers pouvoir à Madame Magañ PETIIRENAUD En exerdre
ABSENTS : Monsieur Stéphane PIERRE et Maciame Marine AUD ane
SECRÉTAIRE DE SÉANGE : Monsieur Sébastien FOULONNEAU
Cession de la parcelle de terre cadastrée
DCM n°109/2022 - T109-3.2.1-RAA |section AE numéro 2 (rue d'Ancenis - SAINT-MARS-A-JAILLE) - tarif -
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
La société BGFG, représentée par Monsieur et Madame BRU-GASNIER, gérants, dont le siège soclal est situé au numéro 36 de la rue Charles-Henri de Cossé Brissac, s'est portée acquéreur de la parcelle de tèrre non bâtie cadastrée section AE numéro 2 située rue d'Ancenis, d'une contenance de 25a 71ca, en vue d'y construire un bêtiment destiné au transfert d'une activité existante, à savoir le commerce bar-estaurant « Au fil de l'Eau ».
E a été proposé à Monsieur et Madame BRU-GASNIER de leur céder ledit terraln moyennant
un prix de 20,00 euros à 25,00 euros le mètre carré.
Les membres du bureau municipal, réunis le 03 mai 2022, ont donné leur accord pour ia
cession de la parcelle de terre précitée moyennant le prix de 25,00 euros le mètre carré, les frais d'acte en sus.
Un plan permettant de locallser la parcelle concernée a été transmis aux élus par courriel le 18 mail 2022. À noter que :
. le foncier qui seratt cédé à la société BGFG est traversé par un chemin plétonnier communal qui resterait accessible aux piétons ; une disposition serait par conséquent à insérer dans l'acte notarié afin de permettre l'emprunt de ce chemin par les piétons postérieurement à cstie cession ;
s le bätiment à construlre serait soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France car ‘cette parcelle de terre est sttuée dans le périmètre des cina cents mètres auiour de la piscine.
Vu l'avis du service d'évaluation domaniale en date du 20 juillet 2021 fixant le prix de venie de l'ensemble de ce foncier à 18 000.00 euros, soit 7.00 euros le mètre carré, avis ayant une durée de validité de dix-huit mois,
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à Funanimité des membres présents et représentés:
- SUIT l'avis émis par les membres du bureau municipal réunis te 03 mai 2022 :
- ACCEPTE la cession à la société BGFG, représentée par Monsieur et Madame BRU-GASNIER, de la parcelle de terre cadastrée section AE numéro 2 d'une contenance de 25a 7lca, parcelle sttuée rue d'Ancenis, moyennant un prix de 26.00 euros le mètre carré ;
- PREND ACTE que les frais d'acte notarié relatifs à cette cession seront à la charge des acquéreurs;
+ CONFIE à l'étude de Maffres MICHEL et MANCHEC, notaires à RIAILLÉ, la rédaction de l'acte notarié correspondant et de tous les documents nécessaires à la réalisation de cette vente ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour signer l'acte notarié correspondant;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour prendre toutes les décisions nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision,
Délibération affichée en mairie le 1* juin 2022
Envoyé en préfecture le 08/06/2022
Reçu en préfecture le 08/06/2022
ID : 044-200078079-20220524-DCM109_2022-DE 110/2022
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MAI 2022
L'an deux mille vingi-deux, le vingi-quatre mal à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dbrhuit mal deux mille vingt-deux, s'est réuni salle du consell municipol à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 35
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GiILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER,
Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY. Monsieur Hubert PLOTEAU, MadameMe PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Ollvier CADIOT, Mocame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX. Madame Caïherine HAMON, Madame Maud MERING, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Léa GUILLET ayant donné pouvoir à Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Valérle VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur Olivier BÉZE, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thiemy MARQUIS,
Madame Loulse MOREAU et Madame Laëtitia NYS ayant donné
pouvoir à Madame Magaë PETITRENAUD
ABSENTS : Monsieur Stéphane PIERRE et Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Sébastien FOULONNEAU
Aménagement de l'opération d'aménagement
et de programmation (CAP) secteur Saint
. _adt-i Fernand (SAINT-MARS-LA-JAILLE) - cession des DCM n°110/2022 - T110 - 3.2.1 - RAA parcelles de eme cadastrées section AB
numéros 47 et 52p - signature d’un compromis
de vente
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Vu la délibération numéro 064/2022 en date du 29 mars 2022 portant sur la cession des parcelles de terre non bâties cadastrées section AB numéros 47 et 52 à la société NEXITY dans le cadre de l'aménagement de l'Opération d'Aménagement et de Programmation secteur Saint Femand,
Considérant qu'un poini d'apporis volontaires est implanté sur la parcelle de terre non bâtie cadastrée section AB numéro 52 située rue du 8 mai 1946,
H y a leu de détacher, par une division foncière, l'emprise foncière bitumée d'une contenance estimée à 02a 75ca de la parcelle précitée, propriété de la commune, sur laquelle est implanté un point d'apporis volonialres. Les frais de géomètre seraient pris en charge en totalité par la commune.
Le prix de cession du foncier concerné par l'aménagement de l'Opération d'Aménagement et de Programmation resterait inchangé, à savoir 167 000,00 euros neïs vendeur.
Par courriel en date du 13 mal 2022, I! a donc été proposé à la soclété NEXITY que la commune reste propriétaire dudit espace bitumé, proposition qui a été acceptée par retour de courriel en daie du 16 mai 2022. Un plan permettant de localiser la portion de la parcelle à détacher a été transmis aux élus par courriel le 18 mai 2022.
Vu l'avis du service d'évaluation domaniale en date du 17 mai 2022 fixant le prix de vente de ce foncier à 20.00 euros le mètre carré,
Après en avoir délibéré, le conseli municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- ACCEPTE de détacher une porlion de la parcelle de terre non bâtie cadastrée section AB numéro 52, en cours de cession à la société NEXITY, d'une contenance estimée à
O2a 75ca, poriion sur laquelle est implanté un point d'appors volontaires :
- PREND ACTE que les frais de géomètre pour ledit détachement seront pris en charge en totalité par la commune :
- MAINTIENT la cession aux conditions adoptées par délibération numéro 064/2022 en date du 29 mars 2022, notamment le prix forfaitaire fixé à 167 000,00 euros nets vendeur :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant pour signer tous les
documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Délibération affichée en mairie le 1° juin 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 08/06/2022
Reçu en préfecture le 08/06/2022
ID : 044-200078079-20220524-DCM110_2022-DE 111/2022
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MAI 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre mal à dix-neuf heures, le conseil municipal de ka commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le db-huit mal deux mille vingt-deux s'est réuni salle du conseë municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophle GELOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame ji PETTRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olier E. Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU,
Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON,
Madame Maud MERING, Madame Marie-Donielle RICHARD. Madame Dominique RIOU. Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL ef Monsieur Thlerry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Léa GUILLET ayant donné pouvo à Monsleur Thierry VANDAELE, Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur Ofvier BÉZIE, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS,
Madame Louise MOREAU et Madame Laëïitia NYS ayant donné | Nombre de corsellers pouvoir à Madame Magal PETITRENAUD En exercice. .33
ABSENTS : Monsieur Stéphane PIERRE et Madams Marine VIAUD Ÿ ne re
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Sébastien FOULONNEAU
Acquisition de la parcelle de terre non bête
DCM n°111/2022 - 111 - 3.1.1 - RAA cadastrée section A numéro 887 (rue des Jardins - BONNOEUVRE) - tarif
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
Dans le cadre de l'aménagement de la future tranche 2 du lotissement communal rue des Jardins, il est envisagé d'acquérir la parcelle de terre non bêtie cadostrée section A numéro 887 de ladite rue, parcelle d'une contenance de 61ca et appartenant à Monsieur Richard MORTIER.
Par courriel en date du 28 février 2022, Monsieur MORTIER propose de vendre ledit foncier à la commune au prix forfaltalre de 250,00 euros neis vendeur.
Les membres du bureau municipal, réunis le 03 mal 2022, ont émis un avis favorable au projet d'acquisition de la parcelle de terre précitée au prix énoncé ci-dessus.
L'ensemble des frals és à cet achat serait pris en charge por la collectivité.
Un plan permettant de localiser la parcelle concemée a été transmis aux élus par courriel le 18 mal 2022. Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- ACQUIÈRE la parcelle de terre non bâtie cadastrée section A numéro 887 d'une contenance de 61ca située rue des Jardins, parcelle appartenant à Monsieur MORTIER, au prix forfaitaire de 250,00 euros nets vendeur ;
- ACTE que l'ensemble des frais llés à cet achat sera pris en charge par la collectivité :
- AUTORISE Madame GILLOT, première adjointe, à signer l'acte en la forme administrative correspondant :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour authentifier ledit acte :
- DONNE POUVOIR à Monsieur ls Maire pour prendre toutes les décisions nécessaires à la mise en œuvre de ka présente décision.
Délibération affichée en mairie le 1°' Juin 2022
Envoyé en préfecture le 08/06/2022
Reçu en préfecture le 08/06/2022
ID : 044-200078079-20220524-DCM1 11_2022-DE 112/2022
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MAI 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre mal à db-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dbchult mal deux mille vingt-deux s'est réuni salle du consell municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GaiLOT, Monsieur Luc LÉPICIER,
Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magall PETTRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÊZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Daviä ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madarne Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Madarne Maud MERING, Madame Marle-Danlelle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS: Madame Léa GUILLET ayant donné pouvoir à Monsieur Thierry VANDAELE, Madarne Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Monsieur Olivier BÊZIE, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS,
Madame Loulse MOREAU et Madame Laëtitia NYS ayanf donné | Nombre de consellers pouvoir à Madame Magaïf PETTRENAUD LL
ABSENTS : Monsieur Stéphane PIERRE et Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Sébastien FOULONNEAU
Autorisation d'urbanisme - désignation d'un élu
DCM n°112/2022 - T112-222-RAA | pour la signature d'un arrêté de déclaration préalable
intéressé à titre personnel Monsieur le Maire quitie la séance.
Rapporteur : Madame GILLOT
Monsieur le Maire est intéressé à titre personnel par la délivrance de l'arrêté de déclaration
préalable numéro DP04418022W2061 en faveur de sa conjointe, Madame LEMOINE, et des consorts LEMOINE.
Vu l'article L.422-7 du Code de l'Urbanisme qui dispose que, « si le Maire est intéressé au projet foisant l'objet de la demande de permis de construire ou de déclaration préalable, soif en son nom personnel soit comme mandataire, le consell municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour prendre la décision », Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
DÉSIGNE Monsieur LÉPICIER, adjoint à l'aménagement du tenitoire, pour prendre la décision relative à la déclaration préalable numéro DPD4418022W2061 ainsi que pour les éventuels documents relatifs à ce dossier ;
- AUTORISE Monsieur LÉPICIER à signer tous les documents correspondants.
Délibération affichée en mairie le 1® juin 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 08/06/2022
Reçu en préfecture le 08/06/2022
1D : 044-200078079-20220524-DCM1 12_2022-DE allons--l'Erdre
LErdre) Arrêté municipal P2022_288 portant numérotation des parcelles
LOIRE ATLANTIQUE cadasirées section C numéro 1359, 1360
et 1361 située rue des Jardins « lotissement
communal rue des Jardins
(BONNOEUVRE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales etnotamment son article L.2213-28,
Vulo circulaire inteministérielle numéro 432 en date du 08 décembre 1955,
Vu la circulaire numéro 121 en daïe du 21 mars 1958,
Vu l'article R.610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1% classe,
Vu la déclaration préalable numéro DP04418020W2131 en date qu 06 janvier 2021autorisant le lotissement dénommé «Lotissement communal rue des Jardins », sttué rue des Jardins,
Considérant que la numérotation des voies constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire,
Considérant que, dans les communes ou l'opération est nécessaire, la numérotation des voies est exécutée pour la première fois à la charge delacommune.
Arilcle 1
Article 2
Anicle 3
Ariicle 4
Affiché le
ARRÊTE
La numérotation des parcelles cadasirées sulvantes situées rue des Jardins «lotissement communal rue des Jardins: (BONNOEUVRE) à VALLONS-DEL'ERDRE est arrêté comme suit :
- parcelle section C numéro 1361 - 7 rue des Jardins :
- parcelle section C numéro 1360 - 9 rue des Jardins :
- parcelle section C numéro 1359 - 11 rue des Jardins.
Un plan est annexé au présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE L'ERDRE ; - Monsieur le Commandant des Sapeurs-Pomplers de VALLONS-DE-L'ERDRE ; - Monsieur le Directeur de La Poste de VALLONS-DE-L'ERDRE ;
- le pôle topographique de gestion cadastral de NANTES - ls service des Impôts des particullers de CHÂTEAUBRIANT - EDF - VÉCLIA - France Télécom.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à VALLONS-DEL'ERDRE, le 23 mai 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
A. El ©, | allons-c-l'Erdre
Arrêté municipal NP 2022_132
LOIRE ATLANTIQUE Poriant autorisation d'ouverture d'un débit
de boissons temporaire de troisième
catégorie à l'association Amicale des
Pêcheurs Sulpiciens le 14 mai 2022
Monsleur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique.
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1
et L3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée le 26 avril 2022 par Monsieur Yann METTIER, président de
l'association Amicale des Pêcheurs Suipiciens, en vue d'être auforisé à ouvrir un débit de boissons dans le cadre de la manifestation organisée par l'association le 14 mai 2022,
Aticle 1
Article 2
Article 3
Article 4
Aticle 5
Article 6
Article 7
Affiché le
ARRÊTE
Monsieur Yann METTIER est autorisé à ouvrir Un débit de boissons temporaire de troisième catégorie le 14 mai 2022, de 6 heures 00 à 22 heures 00, à la zone de loisirs de Piné à VALLONS-DE-L'ERDRE (SAINT-SULPICE-DES-LANDES).
Monsieur Yann METTIER devra se conformer à toutes les prescriptions locales ef
réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes
applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique {Livre Ill - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs)
La présente autorisation devra être présentée, sur ieur demande, aux agents de l'autorité publique.
Les Infractions aux dispositions qui précèdent seront constaïées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements,
Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de VALLONS-DEL'ERDRE.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 04 mai 2022
Pour le Maire et par délégation,
Gaëlle TERRIEN,
Adjointe au pôle vie locale allons-c-l'Erdre »
Arrêté municipal NP 2022_133
LOIRE ATLANTIQUE Portant autorisation d'ouverture d'un débit
de boissons temporaire de troisième
catégorie à l'association Com'T Sulpicien le
21 mai 2022
Monsieur le Maire de la communs de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée le 28 mars 2022 par Monsieur Sébastien FOULONNEAU, président de l'association Com'T Sulpicien, en vue d'être autorisé à ouvrir un débit de boissons dans le codre de la manifestailon organisée par l'association le 21 mal 2022,
Article 1
Article 2
Arlicie 3
Article 4
Anticle 5
Article 6
Ariicle 7
Affiché le
ARRÊTE
Monsieur Sébastien FOULONNEAU est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de troisième catégorie le 21 mai 2022, de 18 heures 00 à 01 heure 00 le lendemain, à la salle des fêtes à VALLONS-DEL'ERDRE (SAINT-SULPICE-DES-LANDES).
Monsieur Sébastien FOULONNEAU devra se conformer à toutes les prescriptions
locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre IH - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs).
La présente autorisation devra être présentée. sur leur demande, aux agents de l'autorité publique.
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements.
Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES,
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de VALLONS-DEL'ERDRE.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 04 mai 2022
Pour le Maire et par délégation,
Gaëlle TERRIEN,
Adjointe au pôle vie locale allons-c-l'Erdre D 7
Arrêté municipal NP 2022_134
LOIRE ATLANTIQUE Portant autorisation d'ouverture d'un débit de boissons femporaire de troisième
catégore à l'association Amicale des
Chasseurs de BONNOEUVRE le 07 mai 2022.
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée le 15 avril 2022 par Monsieur Matthieu VIAVANT, président de l'association Amicale des Chasseurs de BONNOEUVRE, en vue d'être autorisé à ouvrir un débit de boissons dans le cadre de la manlfestation organisée par l'assoclation le 07 mai 2022,
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Matthieu VIAVANT est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de troisième catégorie le 07 mai 2022. de 10 heures à 17 heures, à la salle polyvalente à VALLONS-DE-L'ERDRE (BONNOEUVRE),
Article 2 Monsieur Matthieu VIAVANT devra se conformer à toutes les prescriptions
locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons,
Arlicle 3 Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre Ill - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs).
Article 4 La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents
de l'autorité publique.
Arlicle 5 Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à la malle déléguée de BONNOEUVRE.
Article 7 Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerle de VALLONS-DEL'ERDRE.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 06 mai 2022
Pour le Maire et par délégation,
Gaëlle TERRIEN, ue
Adjointe au pôle vis; Gi
Affiché le Re
allons-oe.l'‘Erdree)
Arrêté municipal NP2022_135
LOIRE ATLANTIQUE portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine public et
réglementant ladite occupation le
14 mai 2022 - zone de loisirs de Piné
(SAINT-SULPICE-DES-LANDES)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articies L.2122-22, L2212-2 et suivants,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 et suivants,
Vu la loi numéro 92-144 en date du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 avril 2002 retatif à la lutte contre le bruit,
Vu la demande présentée le D4 mai 2022 par Monsieur Yann METTIER, président de l'Amicale des Pécheurs Sulpiciens de VALLONS-DE-L'ERDRE, en vue d'être autorisé à occuper le domaine public pour l'organisation d'un lâcher de truites,
Considérant que pour la bonne organisation de ladite manifestation, il y a lieu de
règlementer l'occupation des abords de la zone de loisirs de Piné,
ARRÊTE
Article 1 L'Amicale des Pêcheurs Sulpiciens est autorisée à occuper le domaine public
aux abords de la zone de loisirs de Piné le 14 mai 2022 de 06 heures 00 à 22 heures 00,
Article 2 L'accès au parking de ladite zone sera interdit à tout véhicule, excepté pour les organisateurs de la manifestation et les services de secours.
Article 3 Les véhicules des participants seront stationnés dans le champ parallèle au chemin d'accès à la zone de loisirs.
Article 4 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur à compter du 14 mai 2022 à 06 heures 00.
Arlicle 5 Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne
pourra en aucun cas être cédée ou vendue au bénéfice d'un tiers.
Arficle 6 Les lieux devront être laissés dans le même état qu'à l'arrivée.
Article 7 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES et à chaque extrémité de la manifestation.
Article 8 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE et Monsieur Yann METTIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent arrêté.
Article 9 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Aticle 10 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
- le demandeur.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 10 mai 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le allons-ce-[ Erdre ue
Arrêté municipal NP2022_136
LOIRE ATLANTIQUE portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine public et
réglementant ladite occupation le
21 mai 2022 - parking de la salle polyvalente
place de la Mairie et la place de l’Église
(SAINT-SULPICE-DES-LANDES)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22, L.2212-2 et suivants,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles
L.2122-1 et suivants,
Vu la loi numéro 92-144 en date du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 avril 2002 relatif à la lutte contre le bruit,
Vu la demande présentée le 04 mal 2022 par Monsieur Sébastien FOULONNEAU, président de l'association COM'T Sulpicien de VALLONS-DE-L'ERDRE en vue d'être autorisé à occuper le domaine public pour l'organisation d'une randonnée gourmande,
Considérant que pour la bonne organisation de ladite manifestation, il y a lieu de
règlementer l'occupation du parking de la salle polyvalente, place de la Mairie et la
circulation place de l'Église,
ARRÊTE
Ariicle 1 Monsieur Sébastien FOULONNEAU est autorisé à occuper le domaine public, sur le parking de la salle polyvalente, place de la Mairie, le 21 mai 2022 de
18 heures 00 à 23 heures 00.
Article 2 L'accès audit parking sera réservé aux participants de la manifestation et interdit à tout autre véhicule le 21 mai 2022 de 17 heures 00 à 23 heures O0.
Article 3 La circulation sur la place de l'Église sera interdite à la circulation le
21 mai 2022 de 17 heures 00 à 23 heures OÙ.
Article 4 Les barrières seront fournies par les services techniques municipaux et mises en
place par le demandeur à compter du 21 mai 2022 à 17 heures 00.
Article 5 Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être cédée ou vendue au bénéfice d'un tiers.
Arlicle 6 Les lieux devront être laissés dans le même état qu'à l'arrivée.
Anicle 7 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES et à chaque extrémité de la manifestation.
Article 8 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE et Monsieur Sébastien FOULONNEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Article 10 Une copie du présent arrêté sera adressée à : - Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
- le demandeur.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 10 mal 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
À
Affiché le allons-c-l'Erdre
Arrêté municipal NP 2022 137
LOIRE ATLANTIQUE Portant autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire de troisième
catégorie à l'association APEL École Sainte
Thérèse le 26 juin 2022.
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée le 07 mai 2022 par Monsieur Kevin RIVOAL, président de l'association APEL École Sainte Thérèse, en vue d'être autorisé à ouvrir un débit de boissons dans le cadre de la manifestation organisée par l'association le 26 Juin 2022,
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Kevin RIVOAL est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de troisième catégorie le 26 juin 2022, de 08 heures à 19 heures, au numéro 8 du boulevard de la Ferronays à VALLONS-DEL'ERDRE (SAINT-MARS-LA-JAILLE).
Article 2 Monsieur Kevin RIVOAL devra se conformer à toutes les prescriptions locales et
réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.
Arlicle 3 Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes applicables et notamment à l'afflchage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre I - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs).
Article 4 La présente autorisation devra être présentée. sur leur demande, aux agents de l'autorité publique.
Arlicle 5 Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements.
Artlole 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE,
Ariicle 7 Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de VALLONS-DE-L'ERDRE.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 09 mai 2022
Pour le Maire et par délégation,
Gaëlle TERRIEN,
Adjointe au pôle vie iocale
Affiché le allons-«-l'Erdre .
Arrêté municipal NP 2022_138
LOIRE ATLANTIQUE Portant autorisation d'ouverture d'un débit
de boissons temporaire de troisième
catégorie à l'association Saint Mars
Pétanque le 22 juin 2022.
Monsleur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3341-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1
et L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée le 06 mai 2022 par Monsieur Camille GAUTIER, président de l'association Saint Mars Pétanque, en vue d'être autorisé à ouvrir un débit de boissons dans le cadre de ki manifestation organisée par l'assoclation le 22 juin 2022,
Article 1
Ariicie 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Affiché le
ARRÊTE
Monsieur Camille GAUTIER est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de troisième catégorie le 22 juin 2022, de 08 heures à 20 heures, au plan d'eau des Lavandières à VALLONS-DE-L'ERDRE (SAINT-MARS-LA-JAILLE).
Monsieur Camille GAUTIER devra se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à ka police des débits de boissons.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de lo Santé Publique (Livre Ill - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs).
La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité publique.
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements.
Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE,
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de VALLONS-DEL'ERDRE.
À VALLONS-DEL'ERDRE. le 09 mal 2022
Pour le Maire et par délégation,
Gaëlle TERRIEN,
Adjointe au pôle vie locgie, allons-«-J'Erdre ) Arrêté municipal NP2022_139
portant règlementation du stationnement et
de la circulation du 16 mai 2022 au
LOIRE ATLANTIQUE 17 juin 2022 inclus - rue des Riantières (SAINT-MARS-LA-JAILLE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1- 19° et 8ème borties relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu le Code de ia Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 09 mai 2022 par la société SODILEC de ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
en vue de régliser des travaux de raccordement électrique et la dépose de l'ancien réseau Enédlis,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de règlementer le stationnement et la circulation sur la rue des Riantières,
ARRÊÈTE
Article 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux B15 et CT8 sur la rue des Riantières du 16 mai 2022 au 17 juin 2022 inclus.
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre de ladite rue au droit du
chantier du 16 mai 2022 au 17 juin 2022 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier,
Arlicle 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ladite rue sera limitée à 30 km/h.
Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.
Arlicle 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 6 Des constats, avant et après travaux, seront réalisés. La remise en état de la voirie et de ses accotements sera à la charge de l'entreprise si nécessaire.
Article 7 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque exirémité du chantier.
Article 8 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE et la société SODILEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devont le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Affiché le Article 10 Une copie du présent arrêté sera adressée à : |
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
- le demandeur.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 10 mai 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le allons-s-l'Erdre
Arrêté municipal NP 2022_140
LOIRE ATLANTIQUE Portant autorisation d'ouverture d'un débit
de boissons temporaire de troisième
catégorie à l'association Saint Mars
Pétanque le 13 Juillet 2022.
Monsleur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1
et L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée le 06 mai 2022 par Monsieur Camille GAUTIER, président de l'association Saint Mars Pétanque, en vue d'être autorisé à ouvrir un débit de boissons dans le cadre de la manlfestation organisée par l'association le 13 juillet 2022,
Aricle 1
Article 2
Arlicle 3
Arlicle 4
Article 5
Article 6
Article 7
Affiché le
ARRÊTE
Monsieur Camille GAUTIER est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de troisième catégorie le 13 juillet 2022, de 08 heures à 20 heures, au plan d'eau des Lavandières à VALLONS-DE-L’ERDRE (SAINT-MARS-LA-JAILLE).
Monsieur Camille GAUTIER devra se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller qu respect des textes applicables st notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre Ill - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs).
La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents
de l'autorité publique.
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements.
Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE,
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de VALLONS-DEL'ERDRE.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 09 mal 2022
Pour le Maire et par délégation,
Gaëlle TERRIEN,
Adiointe au pôle vie allons-se-l’Erdre ) mo” Arrêté municipal NP2022_141 usé portant règlementation
de la circulation du
16 mai 2022 au 14 juin 2022 inclus - lieu-dit
LOIRE ATLANTIQUE La Guivoire (MAUMUSSON)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 1% et 8ème parties relative à la signaïisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 26 avril 2022 par la société VÉOLIA EAU de ANCENIS-SAINT-
GÉRÉON en vue de réaliser des travaux de branchement à l'eau potable,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de règlementer la cireulation au lieu-dit La Guivoire,
RRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux
B15 et C18 au lieu-dit La Guivoire du 16 maï 2022 au 14 juin 2022 inclus.
Article 2 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ledit lieu-dit sera limitée à 30 km/h.
Arlicle 3 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient
les voies laissées libres à la circulation.
Arlicle 4 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera
conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signatisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Arlicle 5 Des constats, avant et après travaux, seront réalisés. La remise en état de la voirie et de ses accotements sera à la charge de l'entreprise si nécessaire.
Arlicle 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de MAUMUSSON et à chaque extrémité du chantier.
Article 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Commandant de
gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE et la société VÉOLIA EAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Arlicle 8 Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication.
Article 9 Une copie du présent arrêté sera adressée à : |
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, - le demandeur,
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 10 mai 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LEPICIER,
Adjoint au pôle aménagen RE
Affiché le allons-s-'Erdre NU. En RÉ
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2022_142
portant permission de voirie du 16 moi 2022
au 14 juin 2022 inclus - lieu-dit La Guivoire
(MAUMUSSON)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articies L2122-1 à L.2122-4 ef L.3111-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 1e et 8ème parties relative à la signaïsation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu la demande présentée le 26 avril 2022 par l'entreprise VÉOLIEA EAU de ANCENIS-SAINT- GÉRÉON en vue d'être autorisée à réaliser des travaux sur le domaine public, à savoir des travaux de branchement à l'eau potable,
Vu l'état des lieux,
ARRÊTE
Article 1 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les
travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux
dispositions des articles suivants.
Aricle 2 Les travaux énoncés dans la demande seront réalisés conformément à la fiche technique des prescriptions annexée au présent arrêté,
cri ues iculières :
*_ avant ouverture de tranchées sous voirie, sciage soigné du revêtement de voirie ;
+ _ remblaiement par couches de 30 centimètres compactées ;
e_ traitement de surface en grave bitume ou en enrobé à chaud avec joint à émulsion ou joint bitume.
Aricle 3 Le bénéficiaire devra se renseigner auprès des gestionnaires de réseaux avant d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.
Arlicis 4 La signalisation du chantier sera matérialisée par des panneaux de travaux et des barrières qui seront mis en place par l'entreprise et qui seront conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 5 La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Article 6 Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le
signataire que vis-à-vis des fiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ces biens mobiliers.
Affiché le Ariicle 7
Article 8
Article 9
Article 10
Articie 11
Atticle 12
Article 13
Affiché le
Dans le cas où l’exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux
prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire serait mis en
demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de la voie se substituerait à lui. Les frais de cette intervention
seraient à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme
en matière de contributions directes.
Le bénéficiaire se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances
domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour
procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère
aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des
raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit
à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de
non-renouvellement, son bénéficiaire serait tenu de remetire les lieux dans leur
état primitif dans le délal d'un mois à compter de la révocation ou du terme de
l'autorisation. Passé ce délai en cas d'inexécution, un procès-verbal serait
dressé à son encontre et la remise en état des lieux seraït exécutée d'office aux
frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de demander le déplacement
des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant dès lors que des travaux de
voirie s'avèreraient nécessaires.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de
MAUMUSSON.
Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Commandant de
gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE et l'entreprise sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, - le pétitionnaire.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 10 mai 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire allons-c-lErdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2022_143 portant permission de voirie du 16 mai 2022
au 14 juin 2022 inclus - lieu-dit La Gibière
(MAUMUSSON)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses aricles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L,141-12,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 et L3111-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 1è® et 8ème parties relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu la demande présentée le 26 avril 2022 par l'entreprise VÉOLIA EAU de ANCENIS-SAINT- GÉRÉON en vue d'être autorisée à réaliser des travaux sur le domaine public, à savoir des travaux de branchement à l'eau potable,
Vu l'état des lieux,
RRÊTE
Article 1 Le bénéficiaire est autorisé à occuper. le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 Les travaux énoncés dans la demande seront réalisés conformément à la fiche technique des prescriptions annexée au présent arrêté.
Prescriptions techniques particulières :
+ avant ouverture de tranchées sous voirie, sciage soigné du revêtement de voirie :
+ _remblaiement par couches de 30 centimètres compactées ;
+ traitement de surface en grave bitume ou en enrobé à chaud avec joint à l'émuision ou joint bitume.
Article 3 Le bénéficiaire devra se renseigner auprès des gestionnaires de réseaux avant d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.
Arlicle 4 La signalisation du chantier sera matérialisée par des panneaux de travaux et des barrières qui seront mis en place par l'entreprise et qui seront conformes aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 5 La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Article 6 Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée,
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le
signaïaire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute naïure qui pourraient résufier de la réalisation de ces travaux ou de l'instailation de ces biens mobiliers,
Affiché le Arlicle 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Affiché le
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux
prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire serait mis en demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de la voie se substituerait à lui. Les frais de cette intervention seraient à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Le bénéficiaire se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domanigles, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère
aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de
non-renouvellement, son bénéficiaire serait tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de
l'autorisation. Passé ce délai en cas d'inexécution, un procès-verbal serait
dressé à son encontre et la remise en état des lieux serait exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant dès lors que des travaux de voirie s'avèreraient nécessaires.
Un exemplaire au présent arrêté sera publié ef affiché à la mairie déléguée de MAUMUSSON.
Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE et l'entreprise sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté pourra fatre l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, - le pétitionnaire,
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 10 mai 2022
Pour le Maire ef par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire al lons-ce-J'Erd re À Arrêté municipal NP2022_144
portant règlementation du stationnement et
de la circulation du 16 mai 2022 au
LOIRE ATLANTIQUE 14 juin 2022 inclus - rue de la Noue (MAUMUSSON)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction intermninistérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 1% et 8ème parties relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 29 avril 2022 par ia société VTPS de MENNEVILLE en vue de réaliser des travaux de réparation de conduite cassée dans le cadre du déploiement de la fibre,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de règlementer le stationnement et la circulation rue de la Noue (route départementale numéro 19 en agglomération),
ARRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des piquets K10 ou par des panneaux B15 et C18 rue de la Noue du 16 mai 2022 au 14 juin 2022 inclus.
Arlicle 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre de ladite rue au droit du chantier du 16 mai 2022 au 14 juin 2022 Inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Anicle 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ladite rue sera limitée à 30 km/h.
Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.
Article 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 6 Des constats, avant et après travaux, seront réalisés. La remise en état de la voirie et de ses accotements sera à la charge de l'entreprise si nécessaire.
Article 7 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de MAUMUSSON et à chaque extrémité du chantier.
Article 8 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur ls Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE et la société VTPS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arlicle 9 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Affiché le Arlicle 10 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
- le demandeur.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 10 mai 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le allons-c-l'Erdre ; re ) LL. Arrêté municipal NP2022_145
portant règlementation du stationnement et
de la circulafion du 16 mai 2022 au
LOIRE ATLANTIQUE 14 juin 2022 inclus - rue de la Mairie {MAUMUSSON)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 1% et 8è® parties relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date dau 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-13, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 29 avril 2022 par la société VTPS de MENNEVILLE en vue de réaliser des travaux de réparation de conduite cassée dans le cadre du déploiement de la fibre,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lleu de règlementer le staïtlonnement et la circulation rue de la Mairie (route départementale numéro 19 en agglomération),
ARRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des piquets K10 ou des panneaux B15 et C18 rue de la Mairie du 16 mai 2022 au 14 juin 2022 inclus.
Afticle 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre de ladite rue au droit du
chantier du 16 mai 2022 au 14 juin 2022 Inclus, excepté pour ies véhicules affectés au chantier.
Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ladite rue sera limitée à 30 km/h.
Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libres à la circulation,
Arlicle 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera
conforme aux prescriptions de l'instruction interminisiérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 6 Des constats, avant et après travaux, seront réalisés. La remise en état de la voirie et de ses accotements sera à la charge de l’entreprise si nécessaire.
Article 7 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de MAUMUSSON et à chaque extrémité du chantier.
Article 8 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-'ERDRE, Monsieur ls Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE et la société VTPS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Affiché le Article 10 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
- le demandeur.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 10 mai 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le Le Arrêté municipal NP2022_146
portant règlementation du stationnement et
de la circulation du 16 mai 2022 au
LOIRE ATLANTIQUE 14 juin 2022 inclus - rue du Soleil Levant (MAUMUSSON)
! allons-J'Erdre
7”
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Teritorlales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre l- 16 et 8% pariies relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 29 avril 2022 par la société VTPS de MENNEVILLE en vue de réaliser des travaux de réparation de conduite cassée dans ie cadre du déploiernent de la flbre,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux. il y a lieu de règlementer le statlonnement et la circulation rue du Soleil Levant (route départementale numéro 22 en agglomération),
ARRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des piquets K10 ou des panneaux B15 et C18 rue du Soleil Levant du 16 mai 2022 au
14 juin 2022 inclus.
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre de ladite rue au droit du chantier du 16 mal 2022 au 14 juin 2022 inclus, excepté pour les véhicules
affectés au chantier.
Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ladite rue sera limitée à 30 km/h.
Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.
Arlicle 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novernbre 1992.
Article 6 Des constats, avant et après travaux, seront réalisés. La remise en état de la voirie et de ses accotements sera à la charge de l'entreprise si nécessaire.
Article 7 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de MAUMUSSON et à chaque extrémité du chantier.
Article 8 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE et la société VIPS sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté.
Article 9 Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant ie tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Affiché le Article 10 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, - le demandeur.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 10 mai 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le allons-«-lErdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2022_147
portant permission de voirie du 16 au
18 mai 2022 inclus - rue des Rianïières
(SAINT-MARS-LA-JAILLE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et
L.141-12,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.21224 et L.3111-1
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 1° et 8è" parties relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu la demande présentée le 03 mai 2022 par l'entreprise GROUPE AËÉOS de CANDÉ en vue
d'être autorisée à rédliser des travaux sur le domaine public, à savoir des travaux
d'hydrocurage et d'inspection du réseau d'eaux pluviales,
Vu l'état des lieux,
ARRÊTE
Arlicle 1 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les
travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux
dispositions des articles suivants.
Arlicle 2 Les travaux énoncés dans la demande seront réalisés conformément à la fiche technique des prescriptions annexée au présent arrêté.
Pr iptio j ic
°_ avant ouverture de tranchées sous voirie, sciage soigné du revêtement de
voirie :
remblaiement par couches de 30 centimètres compactées ;
°_ traitement de surface en grave bitume ou en enrobé à chaud avec joint à
l'émulsion ou joint bitume.
Arlicle 3 Le bénéficiaire devra se renseigner auprès des gestionnaires de réseaux avant d'effectuer les travaux énoncés dans sa demande.
Article 4 La signalisation du chantier sera matéridlisée par des panneaux de travaux et des barrières qui seront mis en place par l'entreprise et qui seront conformes
aux prescriptions de l'instruction inferministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992.
Arlicle 5 La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au
terme du chantier.
Arlicle 6 Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ces biens mobiliers.
Affiché le Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Arlicle 13
Affiché le
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux
prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire serait mis en
demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voie se substituerait à lui. Les frais de cette intervention seraient à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Le bénéficiaire se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de norn-renouvellement, son bénéficiaire serait tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai en cas d'inexécution, un procès-verbal serait dressé à son encontre et la remise en état des lieux serait exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages auforisés aux frais de l'occupant dès lors que des travaux de voirie s'avèreraient nécessaires.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE.
Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE et l'entreprise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de nolification ou de publication.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, - le pétitionnaire,
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 13 mai 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire 3
allons-de:| Erd re Arrêté municipal NP2022_148 portant règlementation du stationnement du
16 au 18 mai 2022 inclus - rue des Riantières LAN
LOIRE ATLANTIQUE (SAINT-MARS-LA-JAILLE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu k Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1- 1° et 8ème parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 03 mai 2022 par la société GROUPE AËOS de CANDÉ en vue de
réaliser des travaux d'hydrocurage et d'inspection du réseau d'eaux pluviales du 16 au 18 mai 2022 inclus,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux. il y a lieu de règlementer le stationnement sur la rue des Riantières,
ARRÊTE
Article 1 Le stationnement sera interdit de part et d'autre de ladite rue au droit du chantier du 16 au 18 mai 2022 inclus, de 8 heures 00 à 18 heures 30, excepté
pour les véhicules affectés au chantier.
Article 2 La signalisation adaptée sera mise en place par l'entreprise et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992.
Article 3 Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-MARSA-JAILLE et à chaque extrémité du chantier.
Article 5 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-'ERDRE et la société GROUPE AÉOS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Article 7 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, - le demandeur.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 10 mai 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le allons--J'Erdre ,
Arrêté municipal NP2022_149
LOIRE ATLANTIQUE portant règlementation du stationnement et de la circulation du 28 au 29 mai 2022 inclus
rues Beauséjour, des Hêires, du Pont
Jacquot, de la Noue et de la Mairie
(MAUMUSSON)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1- 14° et 8è"* parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.A11-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 25 avril 2022 par Madame Chloé GORNOLVEL, présidente de l'association La Maumission,
Considérant que, pour la bonne organisation du festival « © Mauvais Buisson », il y a lieu de règlementer la circulation et le stationnement rues Beauséjour, des Hêtres, du Pont Jacquot, de ia Noue et de la Mairie,
ARRETE
Ariicle 1 La circulation sera interdite rue Beauséjour, excepté pour les organisateurs de la manifestation, les riverains et les services de secours, du 28 mai 2022 à
12 heures 00 au 29 mai 2022 inclus à 14 heures O0.
Article 2 Du 28 mai 2022 à 12 heures 00 au 29 mai 2022 inclus à 14 heures 00, le
stationnement sera interdit de part et d'autre des rues suivantes et la vitesse de
circulation sera limitée à 30 km/h :
-rue des Hôtres,
-rue du Pont Jacquot,
- rue de la Noue,
- rue de la Mairie.
Article 3 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera
conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992.
Article 4 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairle déléguée de MAUMUSSON et à chaque extrémité de la manifestation.
Article 5 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur ie Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE et Madame Chloé GORNOUVEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compier de sa date de
notification ou de publication.
Affiché le Article 7 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur ls Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
- le demandeur.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 17 mai 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le allons-’Erdre er
Arrêté municipal NP2022_150
LOIRE ATLANTIQUE portant autorisation d'occuper
femporairement le domaine public et
règlementant ladite occupation le
05 juin 2022 = rue Neuve
(SAINT-MARS-LA-JAILLE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22, L.2212-2 et suivants,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants,
Vu la loi numéro 92-144 en date du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 avril 2002 relatif à la lutte contre le bruit,
Vu la demande présentée le 27 janvier 2022 par Monsieur Frédéric GAUGAIN, secrétaire- adjoint de l'association du Syndicat d'initiative de SAINT-MARS-LA-JAILLE en vue d'être autorisé à occuper le domaine public pour des rassemblements de voitures anciennes,
Considérant que pour la bonne organisation de ladite manifestation, il y a lieu de règlementer l'occupation du parking du plan d'eau des Lavandières situé rue Neuve,
ARRÊTE
Arlicle 1 Monsieur Frédéric GAUGAIN, secrétaire-adjoint de l'association du Syndicat d'initiative, est autorisé à occuper le domaine public, sur le parking du plan
d'eau des Lavandières situé rue Neuve, le 05 juin 2022 de 07 heures 00 à
13 heures 00.
Arlicle 2 L'accès audit parking sera réservé pour le rassemblement des voitures anciennes et interdit à fout autre véhicuie du 04 Juin 2022 à 17 heures 00 au 05 juin 2022 à 13 heures 00.
Article 3 Les barrières seront mises en place par les services techniques de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE.
Article 4 Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aueun cas être cédée ou vendue au bénéfice d’un tiers.
Arlicle 5 Les lieux devront être laissés dans le même état qu'à l'arrivée.
Article 6 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de SAINT-MARSÆA-JAILLE et à chaque extrémité de la manifestation.
Article 7 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE et Monsieur Frédéric GAUGAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de nofffication ou de publication. Article 9 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
- le demandeur.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 11 mai 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le allons-«-l'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2022_151 portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine public et
réglementant le stationnement le
16 mai 2022 - 5 boulevard de la Ferronnays
(SAINT-MARS-LA-JAILLE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2
et L.22136,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L.2125-1,
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles L.411-1 et R.418-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la demande présentée le 10 mai 2022 par Monsieur Martial ROBIN, domicilié au numéro 5 du boulevard de la Ferronnays à VALLONS-DE-L'ERDRE, en vue d'être autorisé à occuper le domaine public pour l'installation d'un échafaudage dans le cadre de travaux de
ravalement de façade,
Considérant la nécessité de règlementer le stationnement devant l'immeuble susvisé,
ARRÊTE
Article 1 Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine publie le 16 mai 2022 au
numéro 5 du boulevard de la Ferronnays ainsi qu'une place de stationnement
située devant sa propriété.
Article 2 La signalisation adaptée sera mise en place par les services techniques municipaux. Elle devra être conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 3 Tout stationnement d'un autre véhicule sur l'emplacement sera considéré comme gênant et pourra faire l'objet d'une mise en fourrière.
Article 4 La présente autorisation est personnelle et incessible.
Articie 5 Ladite autorisation est consentie à titre gratuit.
Article 6 Le pétitionnaire veillera à conserver les lieux en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détériorations, de dégradations ou de salissures constatées, il sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure adressée par la commune ou de la date d'échéance de l'autorisation. Passé ce délai, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du pétifionnaire.
Article 7 La‘présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable ; elle ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment et
sans indemnité en cas de non-respect par l'occupant des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général. Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Affiché le
Un exemplaire de cet arrété sera publié et affiché à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité du chantier.
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE et Monsieur Martial ROBIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, - le pétitionnaire.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 13 mai 2022
Pour ls Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire 3
al lo n S ° de-l'Er dre, } Arrêté municipal NP2022_152 re portant règlementation de la circulation du
07 juin 2022 au 06 juillet 2022 inclus - rue
LOIRE ATLANTIQUE d'Anjou (SAINT-SULPICE-DES-LANDES)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6.
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1-1 et 8" parties relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses anticles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 05 mai 2022 par la société VÉOLIA EAU de ANCENIS-SAINT- GÉRÉON en vue de réaliser des travaux de branchement au réseau d'eau potable,
Vu l'avis favorable du Département de Loire-Atlantique en date du 19 mai 2022,
Considérant que, pour la bonne organisation desaïts travaux, il y a lieu de règlementer la circulation sur la rue d'‘Anjou (route départementale numéro 29 en agglomération),
ARRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des piquets K10 ou des panneaux B15 et C18 sur la rue d'Anjou du 07 juin 2022 au
06 juïlet 2022 inclus.
Article 2 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ladite rue sera limitée à 30 km/h.
Article 3 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.
Arlicle 4 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera
conforme aux prescriptions de l'instruction inferministérielle sur la signalisation
routière ternporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992.
Article 5 Des constais, avant et après travaux, seront réalisés. La remise en état de la voirie et de ses accoïtements sera à la charge de l'entreprise si nécessaire.
Arficle 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES et à chaque extrémité du chantier.
Arlicle 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE et la société VÉOLIA EAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Arlicle 9 Une copie du présent arrêté sera adressée à : |
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, - le demandeur.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 19 mai 2022
Pour ie Maire et par déiégetion,
Luc LÉPICIER, ê
Adjoint au pôle arë
Affiché le allons-«-l’Erdre ; D. F
Arrêté municipal NP2022_154
LOIRE ATLANTIQUE portant règlementation de la circulation des
véhicules du 11 mai 2022 au 27 mai 2022
inclus - voies communales des Riantières et
de Grison (SAINT-MARS-LA-JAILLE)
Monsieur ie Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1- 18e et 8ème parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu l'étot de dégradation de la chaussée des voles communales des Riantières et de Grison constaté par les services techniques municipaux en date du 10 mai 2022,
Considérant que. pour la sécurité des usagers et en attente de la remise en état de la Chaussée par l’entreprise SARL TP PÉCOT de SAINT-JULIEN-DE-VOUVANTES, il y a lieu de règlementer la circulation des voiés communales des Riantières et de Grison,
ARRETE
Article 1 L'interdiction de circulation n'est pas applicable aux véhicules de secours, de
sécurité et des riverains.
Article 2 La circulation sera interdite du 11 mai 2022 au 27 mai 2022 inclus :
sur la voie communale numéro Cé des Riantières, du carrefour du lieu-dit Le Prateau vers le carrefour du lieu-dit des Basses Riantières,
ssur la voie communale numéro C130 de Grison, entre la route départementale numéro 28 et la route départementale numéro 319.
Article 3 La signalisation « route barrée » sera mise en place par les services techniques
municipaux et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée por l'arrêté interministériel en
date du 06 novembre 1992.
Article 4 Un exemplaire du présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité de l'interdiction de circuler.
Arlicle 5 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE et Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arlicle 6 Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7 Une copie du présent arrêté sera adressée à : | - Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 11 mai 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Dee M, allons- de-[Erdree ) a
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2022_155
portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine publie du
12 au 16 mai 2022 inclus - 15 rue d'Anjou
(SAINT-SULPICE-DES-LANDES)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 etL.2213<6,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L.2125-1,
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles L.411-1 et R.418-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la demande présentée le 10 mai 2022 par la société NORT COUVERTURE de NORT-SUR-ERDRE en vue d'être autorisée à occuper le domaine public pour l'installation d'un échafaudage et d’une roulotte de chantier,
ARRÊTE
Article 1 Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public au numéro 15 de la rue d'Anjou du 12 au 16 mai 2022 inclus.
Article 2 La signalisation adaptée sera mise en place par l'entreprise. Elle devra être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 3 La présente autorisation est personnelle et incessible,
Article 4 Ladite autorisation est consentie à titre gratuit.
Article 5 Le pétitionnaire veillera à conserver les lieux en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détériorations, de dégradations ou de salissures constatées, il sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure adressée par la commune ou de la date d'échéance de l'autorisation. Passé ce délai, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du pétitionnaire.
Article 6 La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable ; elle ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment et sans indemnité en cas de non-+espect par l'occupant des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Arlicle 7 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DES- ANDES et à chaque extrémité du chantier.
Ariicle 8 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE et la société NORT COUVERTURE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 9 Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant ie tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Article 10 Une copie du présent arrêté sera adressée à : | - Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VAELONS-DE-L'ERDRE, - le pétitionnaire.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 12 mai 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Affiché le allons-«J'Erdre;
Arrêté municipal NP2022_156
LOIRE ATLANTIQUE portant règlementation du stationnement et
de la circulation le 03 juin 2022 - boulevard
Jules Ferry et parking de l’espace culturel
Paul GUIMARD (SAINT-MARS-LA-JAILLE)
Monsieur ie Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1- 1è® et 8ème parties, relative
à la signalisation termporaire approuvée par l'arrêté intemministériel en date du
06 novembre 1992
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 12 février 2022 par Madame LESOURD, représentant le collège Louis Pasteur de VALLONS-DEL'ERDRE, en vue d'organiser un cross caritatif le 08 juin 2022,
Considérant que, pour la bonne organisation de ladite manifestation, il y a lieu de
règlementer la circulation et le stationnement sur le boulevard Jules Ferry et le parking de l'espace culturel Paul GUIMARD,
ARRÊTE
Article 1 La circulation sera interdite sur le boulevard Jules Ferry, à partir du rond-point de la gendarmerie, le 08 juin 2022 de 13 heures 00 à 16 heures 15.
Ariicle 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre dudit boulevard et sur le
parking de l’espace culturel Paul GUIMARD le 03 juin 2022 de 13 heures 00 à 16 heures 15,
Article 3 La signalisation route barrée sera mise en place par les services techniques
municipaux et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novernbre 1992.
Ariicle 4 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité de la manifestation.
Article 6 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Commandant de
gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE et Madame LESOURD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compier de sa date de notification ou de publication.
Arlicle 8 Une copie du présent arrêté sera adressée à : | - Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, - le demandeur.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 18 mai 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LEPICIER
Adjoint au pôls-@iié néerment du territoire
Affiché le allons-s-l'Erdre ;
Arrêté municipal NP2022_157
LOIRE ATLANTIQUE portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine public le
03 juin 2022 - boulevard Jules Ferry, abords
du stade municipal et parking de l'espace
Paul GUIMARD (SAINT-MARS-LA-JAILLE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22, L.2212- et suivants,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques eï notamment les articles L.2122-1 et suivants,
Vu la loi numéro 92-144 en date du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 avril 2002 relatif à la lutte contre le bruit,
Vu la demande présentée le 12 février 2022 par Madame LESOURD, représentant le collège Louis Pasteur de VALLONS-DEL'ERDRE, en vue d'être autorisée à occuper le domaine publie pour l’organisation d’un cross caritatif,
Considérant que pour la bonne organisation de ladite manifestation, il y a lieu de
règlementer l'occupation du boulevard Jules Ferry, des abords du stade municipal et du parking de l'espace Paul GUIMARD,
ARRÈTE
Aticle 1 Le coliège Louis Pasteur est autorisé à occuper le domaine public, aux abords du stade municipal, boulevard Jules Ferry et sur le parking de l'espace Paul GUIMARE le 03 juin 2022 de 13 heures 00 à 16 heures 15.
Article 2 Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être cédée ou vendue au bénéfice d'un tlers.
Atlicle 3 Les lieux devront être laissés dans le même état qu'à l'arrivée.
Article 4 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité de la manifestation.
Article 5 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE et Madame LESOURD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ariicle 7 Une copie du présent arrêté sera adressée à : | - Monsieur le Commandant de gendarmerle de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, - le demandeur.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 18 mai 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire allons-d-l’Erdre . Fu dr”
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2022_158
portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine publ le
20 mal 2022 - 2 rue de la Duraniale
(SAINT-MARS-LA-JAILLE)
Monsieur le Mafre de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.22712-2 etL22136,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ef noïamment l'article L.2125-1,
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles L.411-1 ét RA18-1 et suivants,
Vu le Code de la Volrie Routière,
Vu la demande présentée le 11 mal 2022 par Monsieur Fernando DA SILVA OLIVEIRA en vue d'être autorisé à occuper le domaine public pour le statlonnement d'un camion de déménagement,
ARRETE
Arlicle 1 Le péfitionnalre est autorisé à occuper le domaine public au numéro 2 de la rue de la Durantaie le 20 mai 2022 de 08 heures 00 à 18 heures 00.
Article 2 La signalisation adaptée sera mise en place par les services techniques municipaux et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérialle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du D6 novembre 1992.
Article 3 La présente autorisation est personnelle et Incessible.
Arlicle 4 Ladite autorisation est consentie à titre gratuit.
Arlicle 5 Le pétitionnaire veillera à conserver les lieux en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de défériorations, de dégradations ou de salissures constatées, il sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure adressée por la commune ou de la date d'échéance de l'autorisation. Passé ce délal, la commune fera procéder aux travaux de remise en étot aux frals exclusifs du pétiflonnaire.
Article 6 La présente autorisation est délivrée à tre précaire et révocable ; elle ne confère aucun droit réel à son ttulaire, Elle peut être retirée à fout moment et sans indemnité en cas de non-respect par l'occupant des conditions précitées ou pour toute autre raison d'Intérêt général.
Article 7 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité de l'occupation.
Article 8 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Commandant de gendarmerle de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE et Monsieur Fernando DA SILVA OLVEIRA sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Arlicle 9
Article 10
Affiché le
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le trlounal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication,
Une copie du présent arrèté sera adressée à
Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-'ERDRE, - le pétionnalire.
À VALLONS-DEL'ERDRE, ie 17 mai 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU allons--l'Erdre
Arrêté municipal NP 2022_159 LOIRE
ATLANTIQUE Portant autorisation d'ouverture d'un débit
de boissons temporaire de troisième
catégorie à l'association APE La Tirelire de
Jules le 18 juin 2022.
Monsieur ls Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée le 9 mai 2022 par Madame Claire POUNEAU TATAREAU, présidente de l'association APE La Tirelire de Jules, en vue d'être autorisée à ouvrir Un débit de boissons dans le cadre de la manifestation organisée par l'association le 18 juin 2022,
Article 1
Article 2
Arlicle 3
Atticle 4
Article 5
Article 6
Arlicle 7
Affiché le
ARRÊTE
Madame Claire POUNEAU TATAREAU est autorisée à ouvrir un débit de boissons
temporaire de troisième catégorie le 18 juin 2022, de 10 heures à 17 heures ,
dans la cour de l'école Jules Ferry à VALLONS-DE-L'ERDRE
(SAINT-MARS-LA-JAILLE).
Madame Claire POUNEAU TATAREAU devra se conformer à toutes les
prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des
débits de boissons.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra velller au respect des textes
applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé
Publique (Livre Ill - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse
publique et protection des mineurs).
La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents
de l'autorité publique.
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des
procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements.
Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à la mairie déléguée de
SAINT-MARS-LA-JAILLE,
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie
de VALLONS-DEL'ERDRE.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 16 mal 2022
Pour le Maire et par délégation,
Gaëlle TERRIEN, #
Adjointe qu pôle vie lécale \ A allons-“-J'Erdre ) Arrêté municipal NP2022_160 Ré ss”
portant règlementation du stationnement et
de la circulation du 19 mai 2022 au
LOIRE ATLANTIQUE 31 moi 2022 incius - lieu-dit Le Breil (BONNOEUVRE)
Monsieur le Maïre de ia commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales eï notamment les articles L.2213.1 à L2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et des auforoutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 1% et 8m parties relative à ta signalisation femporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notarnment ses articles R.110-1, R.1102 et RA11-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 17 mai 2022 par la société CÉGÉLEC de ANCENIS-SAINT.-GÉRÉON
en vus de rédliser des travaux de raccordement Enédis aéro-souterrains avec terrassement,
Considérant que, pour la bonns organisation desdits travaux, I y a lieu de règlementer le stationnement et la circulation au lieu-dit Le Brell,
ABRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement dans les deux sens
par des panneaux B15 et C18 au lieu-dit Le Breil du 19 mai 2022 au 31 mai 2022
Inclus.
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre dudit lieu-dit au droit du chantier du 19 maï 2022 qu 31 mai 2022 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Arlicle 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ledit lieu-dit sera limttée à 30 km/h.
Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chaniier seront interdits, quelles que soient les voies laissées Ilbres à la circulation.
Article 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Arlicle 64 Des constats, avant et après travaux, seront réalisés. La remise en état de ka voirie et de ses accotements sera à la charge de l'entreprise si nécessaire.
Article 7 Un exemplaire du présent arrêté sera cffiché et publié à la mairie déléguée de BONNOEUVRE ef à chaque extrémité du chantier.
Article 8 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE et la société CÉGÉLEC sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Aricle 9 Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Affiché le Atdicle 10 Une copie du présent arrêté sera adressée à:
-+ Monsteur le Commandant de gendarmerle de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, - le demandeur.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 18 mal 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Afflché le ;
allons-c-l’Erdre om in F
Arrêté municipal NP2022_161
LOIRE ATLANTIQUE portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine public les 28 et
29 mai 2022 - étang de la Fontaine aux
Meries (MAUMUSSON)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22, L.2212-2 et suivants,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles
L.2122-1 et suivants,
Vu la loi numéro 92-144 en date du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 avril 2002 relatif à la lutte contre le bruit,
Vu la demande présentée le 25 avril 2022 par Madame Chloé GORNOUVEL, présidente de l'association La Maumission de VALLONS-DEL'ERDRE en vue d'être autorisée à occuper le domaine public pour l’organisation du festival de musique Ô Mauvais Buisson,
Considérant que pour la bonne organisation de ladite manifestation, il y a lieu de règlementer l'occupation des abords de l'étang de la Fontaine aux Merles,
ARRÊTE
Arlicie 1 Madame Chloé GORNOUVEL est autorisée à occuper le domaine public sur les abords de l'étang de la Fontaine aux Merles du 28 au 29 mai 2022 inclus.
Aficle 2 Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne
pourra en aucun cas être cédée ou vendue au bénéfice d’un fiers.
Article 3 Les lieux devront être laissés dans le même état qu'à l'arrivée.
Article 4 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de MAUMUSSON et à chaque extrémité de la manifestation.
Article 5 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE et Madame Chloé GORNOUVEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, - le demandeur.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 17 mai 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire allons-«-l'Erdre }
LOIRE ATLANTIQUE
Arrêté municipal NP2022_162
portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine public et
règlementant le stationnement du
18 mai 2022 au 10 juin 2022 inclus -
5 boulevard de la Ferronnays
(SAINT-MARS-LA-JAILLE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213<6,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L.2125-1,
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles L.411-1 et R.418-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la demande présentée le 17 mai 2022 par la société BH CONSTRUCTION de MONTRELAIS en vue d'être autorisée à occuper le domaine public pour l'installation d'un échafaudage au numéro 5 du boulevard de la Ferronnays,
Considérant la nécessité de règlementer l'occupation et le stationnement devant l'immeuble susvisé,
ARRÊTE
Atlicle 1 Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public au numéro 5 du
boulevard de la Ferronnays ainsi qu'une place de stationnement située devant
ledit immeuble du 18 mai 2022 au 10 juin 2022 inclus.
Article 2 Tout stationnement d'un autre véhicule sur l'emplacement sera considéré comme gênant et pourra faire l'objet d'une mise en fourrière.
Article 3 La signalisation adaptée sera mise en place par les services techniques municipaux. Elle devra être conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Arlicle 4 La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 5 Ladite autorisation est consentie à titre gratuit.
Arlicle 6 Le pétitionnaire veillera à conserver les lieux en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détériorations, de
dégradations ou de salissures constatées, il sera tenu de remettre les lieux dans
leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la réception de la mise
en demeure adressée par la commune ou de la date d'échéance de
l'autorisation. Passé ce délai, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du pétitionnaire.
Aficle 7 La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable ; elle ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment et
sans indemnité en cas de nor-respect par l'occupant des conditions précitées ou pour toute auire raison d'intérêt général. Article 8 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité du chantier.
Article 9 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE et la société BH CONSTRUCTION sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Article 9 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 10 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE'ERDRE, - le pétitionnaire.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 17 mai 2022
Le Maire,
Jean-Yves F
Affiché le ,
allo ns-de-['Erdre Arrêté municipal NP2022_163
_— portant règlementation du stationnement et
de la circulation du 25 mai 2022 au
15 juin 2022 inclus - 1 rue des Lavandes
(SAINT-MARS-LA-JAILLE)
LOIRE ATLANTIQUE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes ef des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1- 12 et gème parties relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.41 1-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 17 mal 2022 par la société CÉGÉLEC de ANCENIS-SAINT-GÉRÉON en vue de récliser des travaux de raccordement Enédis souterrains avec terrassement,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y à lieu de règiementer le stationnement et la circulation sur la rue des Lavandes,
ARRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux
B15 et C18 au numéro 1 de la rue des Lavandes du 25 mai 2022 au
15 juin 2022 inclus.
Arlicle 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre de ladite rue au droit du
chantier du 25 mai 2022 au 15 juin 2022 inclus, excepté pour les véhicules
affectés au chantier.
Ariicle 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ladite rue sera limitée à 30 km/h.
Aricle 4 Les dépassements sur l'emprise du chantler seront interdits, quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.
Article 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera
conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la Signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
D6 novembre 1992.
Article 6 Des constats, avant et après travaux, seront réalisés. La rernise en état de la voirie et de ses accoïtements sera à la charge de l'entreprise si nécessaire.
Article 7 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de
SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité du chantier.
Arlicle 8 Monsieur l& Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Commandant de gendarmeñe de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE et la société CÉGÉLEC sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Article 9 Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Affiché le Aïtlicle 10 Une copie du présent arrêté sera adressée à : |
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, - le demandeur.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 18 mai 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le allons-ce:l Erdre > )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2022_164
portant règlementation du stationnement et
de la circulation du 25 mai 2022 au
26 juillet 2022 inclus - rue des Hêtres
(MAUMUSSON)
Monsieur le Malre de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1-19 et 8è"° parties relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 ef suivants,
Vu la demande présentée le 12 mai 2022 par la société CDH de GUÉMENÉ-PENFAO en vue de réaliser des travaux d'implantation d'une armoire de rue dans le cadre du déploiement de la fibre,
Vu l'avis favorable du Département de Loire-Atlantique en date du 24 mai 2022.
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de règlementer le
stationnement et la circulation sur la rue des Hêtres (route départementale numéro 22 en agglomération),
ARRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des piquets K10 ou des panneaux B15 et C18 sur la rue des Hôtres du 25 mai 2022 au
26 juillet 2022 inclus.
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre de ladite rue au droit du chantier du 25 mai 2022 au 26 juillet 2022 inclus, excepté pour les véhicules
affectés au chantier.
Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ladite rue sera limitée à 30 km/h.
Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.
Article 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielie sur la signalisation
routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992.
Article 6 Des constats, avant et après travaux, seront réalisés. La remise en état de la voirie et de ses accotements sera à la charge de l'entreprise si nécessaire.
Article 7 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de MAUMUSSON et à chaque extrémité du chantier.
Arlicle 8 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE'ERDRE et la société CDH sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Affiché le Article 9
Article 10
Affiché le
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Une copie du présent arrêté sera adressée à : |
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, - le demandeur.
À VALLONS-DE'ERDRE, le 24 mai 2022
Pour le Maire ef par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire ;
ü Ilo ns -de-J'Erd re } Arrêté municipal NP2022_165
PE portant règlementation du stationnement et
de la circulation du 30 mai 2022 au
LOIRE ATLANTIQUE 10 juin 2022 inclus - lieu-dit La Huettière
(VRITZ)
Monsleur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notarnment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interrninistérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 1° et 8ème parties relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articies R.110-1, R.110-2 ef R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 12 mai 2022 par la société CÉGÉLEC de ANCENIS-SAINT-GÉRÉON en vue de réaliser des travaux de terrassement pour intervention sur le réseau Enédis,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de règlementer le stationnement et la circulation sur le lieu-dit La Huettière,
ARRÊTE
Aricle 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux B15 et C18 sur le lieu-dit La Huettière du 30 mai 2022 au 10 juin 2022 inclus.
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre dudit lieu-dit au droit du chantier du 30 mai 2022 au 10 juin 2022 inclus, excepté pour les véhicules aifectés au chantier.
Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ledit lieu-dit sera limitée à 30 km/h.
Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient
les voies laissées libres à la circulation.
Article 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Atlicle 6 Des constats, avant et après travaux, seront réalisés. La remise en état de la voirie et de ses accotements sera à la charge de l’entreprise si nécessaire.
Aricle 7 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de VRITZ et à chaque extrémité du chantier.
Aricle 8 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE et la société CÉGÉLEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arlicle 9 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Affiché le Article 10 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
- le demandeur.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 18 mai 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le allons--l'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE
Arrêté municipal NP 2022_166
Portant autorisation d'ouverture d'un débit
de boissons temporaire de lroisième
catégorie à l'association AMEN TOI
du 7° juillet 2022 au 03 juillet 2022.
Monsieur le Maire de la commune de VALEONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée le 18 mal 2022 par Madame Julie LE ROUGE DE GUERDAVID, présidente de l'association AMEN TOI en vue d'être autorisée à ouvrir un débit de boissons dans le cadre de la manifestation organisée par l'association du 1% Juillet 2022 au 03 Juillet 2022.
Article 1
Arficle 2
Arlicle 3
Article 4
Article 5
Aricle 6
Aticle 7
ARRÊTE
Madame Julie LE ROUGE DE GUERDAVID est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire de troisième catégorie du 1° Juillet 2022 à 20 heures 00 au 03 juillet 2022 jusqu'à 17 heures 00, au lieu-dit ie Tertre Michon à VALLONS-DE-L'ERDRE (FREIGNÉ).
Madame Julie LE ROUGE DE GUERDAVID devra se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relaïives à la tenue et à la police des débits de boissons.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra velller au respect des textes
applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique {Livre 1 - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs).
La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité publique.
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenanis poursuivis conformément aux lols et règlements.
Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à la mairie déléguée de FREIGNÉ.
Une ampiiation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de VALLONS-DEL'ERDRE,
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 24 mai 2022
Pour le Maire et par délégation,
Gaëlle TERRIEN,
Adjointe au pôle vie lo 2 Arrêté municipal NP2022_169
7 portant rëglementation du stationnement et
de la circulation du 30 mai 2022 au LOIRE ATLANTIQUE
30 sepiembre 2022 inclus sur l'ensemble des
rues et des routes communales de la
Commune de VALLONS-DEL'ERDRE
S
allons-«-J'Erdre »
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L.221 3.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la
signalisation des routes et des auforoutes,
Vu l'instruction interministérielle sur lai signalisation routière - Livre | - 1% ef 8ème
parties relative à la signalisation temporaire approuvée
par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre
1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R411-1 et
suivants,
Vu la demande présentée le 19 mai 2022 par la société STEPELEC de LA
MÉZIÈRE en vue de réaliser des travaux de Plantation
et de tirage de la fibre optique,
Considérant que, pour la bonne organisation desdiis travaux, Il y a lieu de règlementer le stationnement et la circulation sur l'ensemble des
rues et des routes communales de la commune
de VALLONS-DE-L'ERDRE,
ARRÊT!
Arlicle 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par
des panneaux B15 et C18 ou
par des feux tricolores sur l'ensemble des rues et des routes
communales de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE du 30 mai 2022 au
30 septembre 2022 inclus.
Arlicle 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre desdits travaux du 30 mai 2022
au 30 septembre 2022 Inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier,
Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur les rues ou routes communales
sera limitée à 30 km/h au droit du chantier.
Aricle 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient
les voies laissées libres à la circulation.
Article 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera
conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée por l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992.
Article 6 Des constais, avant et après travaux, seront réalisés, La remise en état de la voirie ef de ses accotements sera à la Charge de l'entreprise si nécessaire.
Article 7 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié dans les six mairies déléguées de VALLONS-DE-L'ERDRE et à chaque extrémité du chantier,
Article 8 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur le Commandant de
gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE et la société STEPELEC sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Arlicle 9 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification où de publication.
Affiché le Article 10 Une copie du présent arrété sera adressée à : |
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE,
- le demandeur.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 24 mai 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le 3 -de-
} allons-«-l'Erdre |
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2022_170
portant modification de l'arrêté municipal
numéro NP2022_110 (prolongation)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 etL.2213-6,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L.2125-1,
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles L.411-1 et R.418-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté municipal numéro NP2022_110 en date du 15 avril 2022 portant autorisation
d'occuper temporairement le domaine public pour l'installation de rouloïtes de chantier dans le cadre de travaux de rénovation énergétique dans les lotissements propriété de l'Office Public de l'Habitat de Loire-Atlantique, rue de la Pastorale (MAUMUSSON), rue des Lilas, place des Bruyères, square du Vallet et rue Saint Maurice (FREIGNÉ),
Considérant le retard dans la réalisation des travaux estimé à quatre semaines pour chacun des lieux susdlits,
ARRÊTE
Article 1 L'article 1 de l'arrêté municipal numéro NP2022_110 en date du 15 avril 2022 est modifié comme suit :
«le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public :
-rue de la Pastorale (MAUMUSSON) Jusqu'au 10 juin 2022 inclus,
- rue des Lilas (FREIGNÉ) jusqu'au 1er juillet 2022 inclus,
- place des Bruyères (FREIGNÉ) Jusqu'au 15 juillet 2022 inclus,
- square du Vallet (FREIGNÉ) jusqu'au 29 juillet 2022 inclus,
- rue Saint Maurice (FREIGNÉ) jusqu'au 12 août 2022 inclus »
Article 2 Les autres dispositions dudit arrêté restent inchangées.
Arlicle 3 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché dans les mairies déléguées de MAUMUSSON et FREIGNÉ et à chaque exirémité du chantier,
Arlicle 4 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE et la société VILLEMONTEIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Articte 5 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Arlicle 6 Une copie du présent arrêté sera adressée à : |
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
- le pétitionnaire.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 20 mai 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du terrioire
Affiché le allons-«-l'Erdre ; Arrêté municipal NP2022_171 portant règlementation du stationnement et
de la circulation du 30 mai 2022 au
LOIRE ATLANTIQUE 24 juin 2022 inclus - lieu-dit Le Cornillet (SAINT-SULPICE-DES-LANDES)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 12 et 8è"e parties relative à la signafïisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 20 maîï 2022 par la société SODILEC de ANCENIS-SAINT-GÉRÉON en vue de réaliser des travaux de renforcement d'ouvrages électriques,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits fravaux, il y a lieu de règlementer le
stationnement et la circulation au lieu-dit Le Cornillet,
ARRÈTE
Article 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des panneaux B15 et C18 au lieu-dit Le Cornillet du 380 mai 2022 au 24 juin 2022 inclus.
Arlicle 2 le stationnement sera interdit de port et d'autre dudit lieu-dit au droit du chantier du 30 mai 2022 au 24 juin 2022 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Article 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur ledit lieu-dit sera limitée à 30 km/h.
Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient
les voies laissées llbres à la circulation.
Article 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Arlicle 6 Des constats, avant et après travaux, seront réalisés. La remise en état de la voirie et de ses accotemenis sera à la charge de l'entreprise si nécessaire.
Article 7 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DESHANDES et à chaque extrémité du chantier.
Aficle 8 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉVALLONS-DEL'ERDRE et la société SODILEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécutlon du présent arrêté.
Article 9 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Affiché le Atticle 10 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, - le demandeur.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 20 mai 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le allons-'Erdre; pass" Arrêté municipal NP2022_173 portant alignement
de la voirie au droit des
parcelles cadastrées section C numéros 290,
LOIRE ATLANTIQUE 1041 et 1047 situées au lieu-dit
La Clanchelière (SAINT-SULPICE-DES-LANDES)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Terriforiales, notarnment son article L2122-21,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, notamment l'article L.3111-1,
Vu le Code de l'Urbanisme, nofamment dans ses articles L.421-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière, noïamment dans ses articles L.112-1 à L.112-8,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment son article L112-1.
Vu la demande présentée le 15 mars 2022 par laquelle l'étude de Mofîtres MICHEL et
MANCHEC. notaires à RIAILLÉ, sollicite un arrêté d'alignement des parcelles cadastrées section C numéros 290, 1041 et 1047 situées au lieu-dit La Clanchelière (SAINT-SULPICE-DES- LANDES),
Vu l'extrait de plan cadastral délivré le 22 février 2022,
ARRÊTE
Article 1 En l'absence d'un plan de bormage, l'alignement est défini conformément au plan cadastral joint au présent arrêté.
Article 2 Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder. si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin. En toutes circonstances et conformément aux dispositions de l'article L.112-1 du Code de la Construction et de l'Habitation susvisé, il lui est interdit d'élever en bordure de la voie communale toute construction où installation non conforme à l'alignement.
Article 4 Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai d’un an à compter du jour de sa délivrance dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra êire effectuée.
Aricle 5 Le présent arrêté devra être respecté dans son contenu sous peine de poursuite pour contravention de voirie en application de l'article R116-2 du Code de la Voirie Routière.
Article 6 Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur à la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DESLANDES.
Arlicle 7 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 20 mai 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Affiché le Arrêté municipal NP2022_174
poriant alignement de la voirie au droit de la
parcelle cadastrée section AB numéro 119
LOIRE ATLANTIQUE située au numéro 6 de la rue du Château (SAINT-MARS-LA-JAILLE)
allons-æ-l'Erdre|
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-21,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, notamment l'article L.3111-1,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment dans ses articles L.112-1 à L.112-8,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment son article L112-1,
Vu la demande présentée le 25 mars 2022 par laquelle l'étude NOTAIRES ET CONSEILS de
ANCENIS-SAINT-GÉRÉON sollicite un arrêté d'alignement de la parcelle cadastrée section AB numéro 119 située au numéro 6 de la rue du Château (SAINT-MARS-LA-JAILLE),
Vu l'extrait de plan cadastral délivré le 23 juin 2020,
ARRÊTE
Article 1 En l'absence d'un plan de bomage, l'alignement est défini conformément au plan cadastral joint au présent arrêté.
Aricle 2 Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
Arlicle 3 Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 ef suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la sulte de ia délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spéclfique à cette fin. En toutes circonstances et conformément aux dispositions de l'article L.112-1 du Code de la Construction et de l'Habitation susvisé, il lui est Interdit d'élever en bordure de la voie communale toute construction où installation non conforme à l'alignement.
Arlicle 4 Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai d'un an à compter du jour de sa délivrance dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Atticle 5 Le présent arrêté devra être respecté dans son contenu sous peine de poursuite pour contravention de voirie en application de l'article R116-2 du Code de la Voirie Routière.
Article 6 Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE,
Article 7 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 20 mai 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménggem
LES | Affiché le allons-ce-l'Erdre )
LOIRE AFLANTIQUE
Arrêté municipal NP 2022_175
Portant autorisation d'ouverture d'un débit
de boissons temporaire de troisième
catégorie à l'association Comité des fêtes
de FREIGNÉ le 11 juin 2022.
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3338-1 et L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée le 20 mai 2022 par Monsieur Robert MASSÉ, président de
l'association Comité des fêtes de FREIGNÉ, en vue d'être autorisé à ouvrir Un débit de boissons dans le cadre de la manifestation organisée par l'association le 11 juin 2022.
ARRÈÊTE
Article 1 Monsieur Robert MASSÉ est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de troisième catégorie le 11 juin 2022, de 18 heures 00 à 23 heures 30, dans la salle omnisports à VALLONS-DE-L'ERDRE (FREIGNÉ).
Aticle 2 Monsieur Robert MASSÉ devra se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.
Arlicle 3 Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes applicables et notamment à l'afflchage des dispositions du Code de la Santé
Publique (Livre Ill - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse
publique et protection des mineurs).
Arilele 4 La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité publique.
Ariicle 5 Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des
procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et
règlements.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à la mairie déléguée de FREIGNÉ.
Article 7 Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de VALLONS-DEL'ERDRE,
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 20 mai 2022
Pour le Maire et par délégation,
Gaëlle TERRIEN, allons-s-l'Erdre ) Arrêté municipal NP2022_176 portant
alignement de la voirie au droit de la
parcelle cadastrée section AB numéro 134
située boulevard Alsace Lorraine
(SAINT-MARS-LA-JAILLE)
LOIRE ATLANTIQUE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-21,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, notamment l’article L.3111-1,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment dans ses articles L.112-1 à L.112-8,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment son article L112-1,
Vu la demande présentée le 06 mai 2022 par laquelle l'Office du Dôme, Notaires associés à
NANTES sollicite Un arrêté d'alignement de ia parcelle cadastrée section AB numéro 134 située boulevard Alsace Lorraine (SAINT-MARS-LA-JAILLE),
Vu l'extrait de plan cadastral délivré le 17 mars 2022,
ARRÊTE
Article 1 En l'absence d'un plan de bornage, l'alignement est défini conformément au plan cadastral joint au présent arrêté.
Article 2 Les droits de fiers sont et demeurent expressément réservés.
Arlicle 3 Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme notamment
dans ses articles L.421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont
envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra
présenter une demande spécifique à ceîte fin. En toutes circonstances et
conformément aux dispositions de l'article L.112-1 du Code de ia Construction et de l'Habltation susvisé, il lui est interdit d'élever en bordure de la voie
communale toute construction ou installation non conforme à l'alignement.
Aricle 4 Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai d'un an à compter du jour de sa délivrance dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 Le présent arrêté devra être respecté dans son contenu sous peine de poursuite pour contravention de voirie en application de l'article R116-2 du Code de la Voirie Routière.
Article 6 Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE,
Arlicle 7 Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 20 mai 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Affiché le allons-ce-l'Erdre )
Arrêté municipal NP2022_177
portant règlementation du stationnement du
30 mai 2022 au 10 juin 2022 inclus - rue de la
Claire Fontaine (SAINT-MARS-LA-JAILLE)
LOIRE ATLANTIQUE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière -Livre 1- 1e et 8" parties relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R1 102 et R.411-1 et suivants,
Vu les travaux de réfection de murets prévus dans le lotissement communal Le Champ du
Puits,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y à lieu de règlementer le
stationnement sur certains emplacements dudit lotissement,
ARRÊTE
Article 1 Le stationnement sera interdit sur les emplacements marqués d'une croix rouge sur le plan joint au présent arrêté, du 30 mai 2022 au 10 juin 2022 inclus,
excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Aricle 2 La signalisation adaptée sera mise en place par les services communaux et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 3 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité du chantier.
Article 4 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE et Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Article 6 Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE.
À VALLONS-DEL'ERDRE. le 24 mai 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le allons-æ-J'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE
Arrêté municipal NP 2022_178
Portant autorisation d'ouverture d'un débit
de boissons temporaire de troisième
catégorie à l'association BONNOEUVRE
PÉTANQUE le 25 mai 2022.
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542:8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L.3835-4 du Code de ia Santé Publique,
Vu la demande présentée le 17 mars 2022 par Monsieur Denis GORIQUX, président de l'association BONNOEUVRE PÉTANQUE, en vue d'être autorisé à ouvrir un débit de boissons dans le cadre du concours de pétanque organisé par l'assoclation le 25 mai 2022,
Atlicle 1
Atticle 2
Anicle 3
Arlicle 4
Arlicle 5
Article 6
Arlicle 7
ARRÊTE
Monsieur Denis GORIOUX est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire
de troisième catégoïre le 25 mal 2022, de 13 heures 0D à 20 heures, sur le terrain
des sports situé rue du stade à VALLONS-DEL'ERDRE (BONNOEUVRE).
Monsieur Denis GORIOUX devra se conformer à toutes les prescriptions locales
et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de bolssons.
Le bénéficiaire de la présente auforisation devra veiller au respect des textes
applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre li - Lutte contre l'alcoolisme - Titre N - Répression de l'ivresse
Publique et protection des mineurs),
La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents
de l'autorité publique.
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des
procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et
règlements.
Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à la malle déléguée de
BONNOEUVRE.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie
de VALLONS-DEL'ERDRE.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 20 mai 2022
Pour le Make et par délégation,
Gaëlle TERRIEN,
Adjointe au pôle vie locale allons--l'Erdre )
Arrêté municipal NP2022_179
LOIRE ATLANTIQUE portant autorisation d'occuper temporairement ls domaine publie
l6 25 mai 2022 - terrain des sports situé rue du
stade (BONNOEUVRE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22, L2212-2 et suivants,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants,
Vu la loi numéro 92-144 en date du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 avril 2002 relatif à la lutte contre le bruit,
Vu la demande présentée le 17 mars 2022 par Monsieur Denis GORIOUX, président de l'association BONNOEUVRE PÉTANQUE, en vue d'être autorisé à occuper le domaine publie pour l'organisation d'un concours de pétanque,
Considérant que pour la bonne organisation de ladite manifestation, Il y a lieu de règlementer l'occupation du terrain des sports situé rue du stade (BONNOEUVRE),
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Denis GORIOUX est autorisé à occuper le domaine public, sur les abords du terrain des sports situé rue du stade, le 25 mai de 10 heures 00 à 21 heures 00.
Arlicla 2 Cette autorisation est délivrée à tire personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être cédée ou vendue au bénéfice d'un tiers.
Arlicle 3 Les lleux devront être lalssés dans le même état qu'à l'arrivée.
Arlicle 4 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de BONNOEUVRE et à chaque exirémité de la manifestation.
Aricle 5 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE et Monsieur Denis GORIOUX sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un déloi de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Arlicle 7 Une cople du présent arrêté sera adressée à ;
Monsieur ls Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, le demandeur.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 20 mal‘ 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire ,
allons-de-[Erdre } Arrêté munlclpal NP2022_180
portant auforisation d'occuper
LOIRE ATLANTIQUE temporairement le domaine public et règlementant ladite occupation le dimanche
29 mai 2022 - chemin communal du Marchix
à La Marzelle (SAINT-SULPICE-DES-LANDES)
Monsieur le Maire de la communs de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22, L.2212-2 ef suivants,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants,
Vu la loi numéro 92-144 en daïe du 31 décembre 1992 relative à la lutte conire le bruit,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 avril 2002 relatif à la lutte contre le brut,
Vu la demande présentée le 23 mai 2022 par Monsieur Moïse GAUTIER, président de l'association «société communale des chasseurs », en vue d'être autorisé à occuper le domaine publie pour l'organisation d'une batiue administrative,
Considérant que pour la bonne organisation de ladite battue et pour des ralsons de sécurité, il y a lieu de réglementer l'occupation du chemin communal du Marchix à La Marzsalle,
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Moïse GAUTIER, président de l'association « société communale des chasseurs», est autorisé à occuper le domaine public, sur le chemin communal du Marchix à La Marzelle, le dimanche 29 mai 2022 de 7 heures 00 à 12 heures O0,
Article 2 L'accès audit chemin sera réservé aux personnes participant à la battue et Interdit à toute auire personne le dimanche 29 mai 2022 de 7 heures 00 à 12 heures 00.
Arlicle 3 La signalisation sera mise en ploce par ls demandeur.
Arlicle 4 Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être cédée ou vendue au bénéfice d'un tiers.
Article 5 Les lieux devront être laissés dans le même état qu'à l'arrivée.
Article 6 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES et à chaque extrémité du chemin,
Arlicle 7 Monsleur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE et Monsieur Moïse GAUTIER, président de l'association « société communale des chasseurs », sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arllcie 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 9 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
Monsleur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE, - le dernandeur.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 23 mai 2022 allons-c-l'E rdre)
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté municipal NP2022_181
portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine public du 13 au
14 juin 2022 inclus - pards de l'église
(SAINT-MARS-LA-JAILLE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriaies, et noïamment les articles L.2212-1, L.2212-2 etL22136,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L.2125-1,
Vu le Code du Commerce,
Vu le Code de la Route, et notamment les articles L.411-1 et R.418-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la demande présentée le 05 mai 2022 par la société BODET CAMPANAIRE de TRÉMENTINES en vue d’être auforisée à occuper le domaine public pour l'installation d'une nacelle dans le cadre de travaux sur l'église,
ARRÊTE
Article 1 Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public sur le parvis de
l'église du 13 au 14 juin 2022 inclus, de 08 heures 00 à 18 heures 00,
Arficle 2 La signalisation adaptée sera mise en place par l'entreprise, Elle devra être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Arlicle 3 La présente autorisation est personnelle et incessible.
Articie 4 Ladite autorisation est consentie à tifre gratuit.
Article 5 Le pétitionnaire veillera à conserver les lieux en parfait état de propreié pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détériorations, de dégradations ou de salissures constatées, it sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure adressée par la commune ou de la date d'échéance de l'autorisation. Passé ce délai, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du pétitionnaire,
Article 6 La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable : elle ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment et sans indemnité en cas de non-respect par l'occupant des conditions précitées ou pour toute auire raison d'intérêt général.
Article 7 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de SAINT-MARSLA-JAILLE et à chaque extrémité du chantier.
Arlicle 8 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DEL'ERDRE et la société BODET CAMPANAIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, Arlicle 9
Article 10
Affiché le
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Une copie du présent arrêté sera adressée à: |
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
- le pétitionnaire.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 24 mai 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire 3
allons-«-J'Erdre ; Rs”
Arrêté municipal NP2022_182
LOIRE ATLANTIQUE portant règlementation du stationnement et
de la circulation du 13 au
14 juin 2022 incius - place de l'église
(SAINT-MARS-LA-JAILLE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des
routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre |- 1èe et 8" parties, relative à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2 €etR.A411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 05 mai 2022 par la société BODET CAMPANAIRE de TRÉMENTINES
en vue de réaliser des travaux sur l'église avec utilisation d'une nacelle,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, Il y a lieu de règlementer la circulation et le stationnement sur la place de l'église,
ARRÊTE
Article 1 La circulation sera interdite au droit du chantier sur la place de l'église du 18 au 14 juin 2022 inclus, de 08 heures 00 à 18 heures 00.
Article 2 Le stationnement sera interdit de part et d'autre de ladite place au droit du chantier du 13 au 14 juin 2022 incius, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Article 3 La signalisation route barrée sera mise en place par l'entreprise et sera
conforme aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du
06 novembre 1992.
Arlicle 4 Des constats, avant et après travaux, seront réalisés. La remise en état de la voirie et de ses accotements sera à la charge de l'entreprise si nécessaire.
Aficle 5 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité du chantier.
Arlicle 6 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Commandant de
gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE et la société BODET CAMPANAIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Aricle 7 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Aricle 8 Une copie du présent arrêté sera adressée à : _
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, - le demandeur.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 24 maï 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER
Adjoint au pôle aménagement du fe
Affiché le allons-c-l'Erdre nt
Arrêté municipal NP 2022_183
LOIRE ATLANTIQUE Portant autorisation d'ouverture d’un débit de boissons temporaire de troisième
catégorie à l'association ARTEM DANSE
du 18 au 19 juin 2022.
Monsieur le Maire de Ia commune de VALLONS-DE-L’'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.22144 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée le 25 mal 2022 par Madame Catherine ADREIT, présidente de l'association ARTEM DANSE, en vue d'être autorisée à ouvrir un débit de boissons dans le cadre de la manifestation organisés par l'association du 18 au 19 juin 2022,
Ariicle 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Affiché le
ARRÊTE
Madame Catherine ADREIT est autorisée à ouvrir un débit de boissons
temporaire de troisième catégorie du 18 juin 2022 à 20 heures 00
au 19 juin 2022 à 20 heure 30, à la salle des Hêtres à VALLONS-DEL'ERDRE
(MAUMUSSON).
Madame Caïherine ADREIT devra se conformer à toutes les prescriptions
locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de
boissons.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes
cpplicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé
Publique (Livre Il! - Luite contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse
publique et protection des mineurs).
La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents
de l'autorité publique.
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des
procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et
règlements.
Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à la maire déléguée de
MAUMUSSON.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie
de VALLONS-DEL'ERDRE.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 30 mai 2022
Pour le Maire et par délégation,
Gaëlle TERRIEN,
Adjointe au pôle vle locale allons-s-l'Erdre ) Dr
Arrêté municipal NP2022_184
LOIRE ATLANTIQUE portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine publie du 11 au
12 juin 2022 - étang du Bambou et terrain de
fooïball (VRITZ)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et noïamment les articles L.2122-22, L.2212-2 et suivants,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles
L.2122-1 et suivants,
Vu ia loi numéro 92-144 en date du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 avril 2002 relatif à la lutte contre le bruit,
Vu la demande présentée le 06 mai 2022 par Madame Aurore PAUDOIE, secrétaire de l'association des parents d'élèves (APEL) de VRITZ en vue d'être autorisée à occuper le domaine publie pour l'organisation de la fête de l'école,
Considérant que pour la bonne organisation de ladite manifestation, 1 y a lieu de règlementer l'occupation des abords de l'étang du Bambou et du terrain de football,
ARRÊTE
Article 1 Madame Aurore PAUDOIE est autorisée à occuper le domaine public aux
abords de l'étang du Bambou et sur le terrain de football le samedi 11 juin 2022 à partir de 8 heures 00 jusqu'au dimanche 12 juin 2022 à 12 heures 00.
Article 2 Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne
pourra en aucun cas être cédée ou vendue au bénéfice d'un tiers.
Article 3 Les lieux devront être laissés dans le même état qu'à l'arrivée.
Article 4 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairle déléguée de VRITZ
et à chaque extrémité de la manifestation.
Arlicle 5 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE et Madame Aurore PAUDOIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Article 7 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, - lé demandeur.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 30 mai 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire allons-de: 3 l'Erdre ;
Arrêté municipal NP2022_185
LOIRE ATLANTIQUE portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine publie du 11 au
12 juin 2022 - parking et abords de la salle
omnisports (FREIGNÉ)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22, L.2212-2 et suivants,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 et suivants,
Vu la loi numéro 92-144 en date du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 avril 2002 relatif à la lutte contre le bruit,
Vu la demande présentée le 19 mai 2022 par Monsieur Robert MASSÉ, président du Comité des fêtes de FREIGNÉ en vue d'être autorisé à occuper le domaine public pour l'organisation d'une randonnée pédestre semi-nocturne,
Considérant que pour la bonne organisation de ladite manifestation, il y a lieu de
règlementer l'occupation du parking et des abords de la salle omnisports de FREIGNÉ,
ARRÊTE
Article 1 Monsieur Robert MASSÉ est autorisé à occuper le domaine public sur le parking
et les abords de la salle omnisports de FREIGNÉ le 11 juin 2022 à partir de
08 heures 00 jusqu'au dimanche 12 juin 2022 à 13 heures 00.
Arlicle 2 Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas êîre cédée ou vendue au bénéflce d’un tlers,
Article 3 Les lieux devront être laissés dans le même état qu'à l'arrivée.
Article 4 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de
FREIGNE et à chaque extrémité de la manifestation.
Arlicle 5 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE et Monsieur Robert
MASSÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Aricle 6 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Article 7 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, - l8 demandeur,
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 30 mai 2022
Pour ls Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire Arrêté municipal NP2022_186
LOIRE ATLANTIQUE portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine public du 08 au
10 juillet 2022 - abords de la Maison
Commune des Loisirs (FREIGNÉ)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22, L2212-2 et suivants,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles
L2122-1 et suivants,
Vu la loi numéro 92-144 en date du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 avril 2002 relatif à la lutte contre le bruit,
Vu la demande présentée le 17 mai 2022 par Madame CROSSOUARD et Monsieur COLONIER en vue d'être autorisés à occuper le domaine public pour l'installation de barnums dans le cadre de l'organisation de leur mariage,
Considérant que pour la bonne organisation dudit mariage. || y a lieu de règlementer l'occupation des abords de la Maison Commune des Loisirs,
ARRÊTE
Aficle 1 Madarne CROSSOUARD et Monsieur COLONIER sont autorisés à occuper le domaine public, aux abords de la Maison Commune des Loisirs, du
08 juillet 2022 à partir de 14 heures 00 jusqu'au 10 juillet 2022 à 20 heures 00.
Arlicle 2 Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être cédée ou vendue au bénéfice d'un tiers.
Article 3 Les lieux devront êlre laissés dans le même état qu'à l'arrivée.
Article 4 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de
FREIGNÉ et à chaque extrémité de la manifestation.
Aricle 5 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, Madame
CROSSOUARD et Monsieur COLONIER sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Aficle 6 Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant ie tribunal
administratif de NANTES dans Un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Anticle 7 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, - le demandeur.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 30 mai 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire allons-c-l'Erdre ) a Arrêté municipal NP2022_187
portant règlementation du stationnement et
de la circulation du 13 juin 2022 au
LOIRE ATLANTIQUE 03 juillet 2022 inclus - rue des Hôires, rue du Soleil Levant et place de l'Abbé Bouvier
(MAUMUSSON)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1 - 1%° et 8è" parties relative
à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu le Code de la Rouïe et notamment ses arlicles R.110-1, R.110-2 et R.411-1 et suivants,
Vu la demande présentée le 25 mal 2022 par la société AXIONE de REZÉ en vue de réaliser des travaux de tirage et raccordement pour la fibre optique,
Vu l'avis favorable du Département de Loire-Atlantique en date du 30 mai 2022,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de réglementer le stationnement ef la circulation sur la rue des Hêtres et la rue du Soleil Levant (départementale numéro 22 en agglomération) et place de l'Abbé Bouvier,
ARRÊTE
Article 1 La circulation des véhicules sera altemée manuellement par des piquets K10 ou par des feux tricolores sur la rue des Hôtres, la rue du Soleil Levant et la place de l'Abbé Bouvier du 13 juin 2022 au 03 juillet 2022 inclus.
Ariicle 2 Le stationnement sera interdit de pari et d'autre desdites rues et de ladite place au droit du chantier du 13 juin 2022 au 03 juillet 2022 inclus, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Ariicle 3 La vitesse de tous les véhicules circulant sur lesdites rues et ladite place sera limitée à 30 km/h.
Article 4 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.
Arlicle 5 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 6 Des constats, avant et après travaux, seront réalisés. La remise en état de la voirie et de ses accotements sera à la charge de l'entreprise si nécessaire.
Article 7 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de MAUMUSSON et à chaque extrémité du chantier.
Article 8 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE et la société AXIONE sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa daie de notification ou de publication.
Affiché le Aticle 10 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE'ERDRE, - le demandeur.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 1F° JUIN 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le allons-s-J'Erdre ; Arrêté municipal NP2022_188
portant règlementation de la circulation du
09 juin 2022 au 16 septembre 2022 inclus sur
l'ensemble des lieuxdifts ef routes
communales de la commune déléguée de
MAUMUSSON
LOIRE ATLANTIQUE
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.1 à L.2213.6,
Vu ie Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.119-2 et R.411-1 et suivants,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | - 1#° et 8" parties relative
à la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
Vu l'arrêté municipal numéro P2020/180 en date du 22 juin 2020 portant délégation de fonction au pôle aménagement du tertioire et délégation de signature à Monsieur Luc LÉPICIER,
Considérant les demandes présentées le 19 mai 2022 par la société AXIONE de DARDIELY en vue de réaliser des travaux dans le cadre du déploiement de la fibre optique,
Considérant que, pour la bonne organisation desdits travaux, il y a lieu de règlementer la
circulation sur l’ensemble des lieux-dits et routes communales de la commune déléguée de MAUMUSSON,
ARRETE
Article 1 La circulation des véhicules sera alternée manuellement par des piquets K10
ou des panneaux B15 et C1i8 sur l'ensemble des iieuxdits et routes communales de la commune déléguée de MAUMUSSON du 09 juin 2022 au 16 septembre 2022 inclus.
Article 2 La vitesse de tous les véhicules circulant sur lesdites voies sera limitée à 30 km/h au droit du chantier.
Aricle 3 Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits, quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.
Aricle 4 La signalisation adaptée sera mise en place par le demandeur et sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire approuvée par l'arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992.
Article 5 Des constats, avant et après travaux, seront réalisés. La remise en état de ia volrie et de ses accotements sera à la charge de l'entreprise si nécessaire.
Article 6 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie déléguée de MAUMUSSON et à chaque extrémité du chantier.
Article 7 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, Monsieur ls Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE et la société AXIONE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Affiché le Article 9 Une copie du présent arrêté sera adressée à
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE,
- le demandeur.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 03 juin 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le } allons-s-J'Erdre
Arrêté municipal NP2022_189
LOIRE ATLANTIQUE portant autorisation d'occuper temporairement
le domaine public et règlementant ladite
occupation du 10 au 11 juin 2022 - parking du
plan d'eau des Lavandières, rue Neuve
(SAINT-MARS-LA-JAILLE)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les arlicies L.2122-22,
L.2212-2 et suivants,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants,
Vu la loi numéro 92-144 en date du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 80 avril 2002 relatif à la lutte conire le bruï,
Vu la demande présentée le 30 mai 2022 par Annabelle GIORGETT, co-présidente de l'association Poly-sons de TEILLÉ en vue d'être autorisée à occuper le domaine publie pour l'organisation d'un concert de fin d'année,
Considérant que pour la bonne organisation de ladite manifestation, il y a lieu de règlementer l'occupation du parking du plan d'eau des Lavandières situé rue Neuve,
ARRÊTE
Articie 1 Madame GIORGETTI est autorisée à occuper le domaine public, parking du plan d'eau des Lavandières situé rue Neuve, du 10 juin 2022 à 08 heures 00 au 11 juin 2022 à 12 heures 00.
Arlicle 2 Le parking sera réservé pour une partie à l'installation de la scène et des spectateurs et l'autre partie pour le stationnement du public se rendant à la manifestation.
Aricie 3 Les barrières ainsi que la signalisation adaptée seront mises en place par l'association.
Article 4 Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être cédée ou vendue au bénéfice d'un tiers.
Article 5 Les lieux devront être laissés dans le même état qu'à l'arrivée.
Article 6 Un exemplaire de cet arrêté sera publié et affiché à la mairie déléguée de
SAINT-MARS-LA-JAILLE et à chaque extrémité de la manifestation.
Article 7 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE et Madame GIORGETTI sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Arlicle 8 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le fibunal administratif de NANTES dans Un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Arlicle 9 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de gendarmerie de RIAILLÉ-VALLONS-DE-L'ERDRE, - le demandeur.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 31 mai 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER, allons--J'Erdre
Arrêté municipal NP 2022_190
LOIRE ATLANTIQUE Portant auiorisation d'ouverture d'un débit de boissons femporaire de troisième
catégorie à l'association Entente Cycliste
Maurnussonnaise (ECM) le O2 juillet 2022.
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée le 31 mai 2022 par Monsieur Philippe LEBRUN, président de l'association ECM, en vue d'être autorisé à ouvrir un débit de boissons dans le cadre de la manifestation organisée par l'association le O2 juillet 2022,
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Aricle 6
Aficle 7
Affiché le
ARRÊTE
Monsieur Philippe LEBRUN est autorisé à ouvrir un débli de boissons temporaire de troisième catégorie le O2 juillet 2022, de 19 heures 00 à 02 heures 00
le lendemain, à la Salle des Hôtres à VALLONS-DE-L'ERDRE (MAUMUSSON).
Monsieur Phiippe LEBRUN devra se conformer à toutes les prescriptions locales
et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes
applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé
Publique (Livre !il - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IN - Répression de l'ivresse
publique et protection des mineurs).
La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents
de l'autorité publique.
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des
procès-verboux et les conirevenants poursuivis conformément aux lois et
règlements.
Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à la mairie déléguée de
MAUMUSSON.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie
de VALLONS-DE-L'ERDRE,
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 31 mail 2022
Pour le Maire et par délégation,
Gaëlle TERRIEN, a Ï lons : de-['Erdre Arrêté municipal NP2022_191 portant alignement de la voirie au droit des
parcelles cadastrées section B numéros 2474
LOIRE ATLANTIQUE et 2477 situées au numéro 57 de la rue du Moulin du Bourg (MAUMUSSON)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-21,
Vu & Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, notamment l'article L.3111-1,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment dans ses articles L.112-1 à L.112-8,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment son article L112-1,
Vu la demande présentée le 08 avril 2022 par laquelle l'étude Notaires et Conseils à ANCENIS-SAINT-GÉRÉON sollicite un arrêté d'alignement des parcelles cadastrées section B numéros 2474 et 2477 situées au numéro 57 de la rue du Moulin du Bourg (MAUMUSSON),
Vu l'extrait de plan cadastral délivré le 08 avril 2022,
ARRÊTE
Article 1 En l'absence d'un plan de bomage, l'alignement est défini conformément au plan cadastral joint au présent arrêté.
Aticle 2 Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficicire devra présenter une demande spécifique à ceïte fin. En toutes circonstances et conformément aux dispositions de l'article L.112-1 du Code de la Construction et de l'Habitation susvisé, il lul est interdit d'élever en bordure de la voie communale toute construction où installaïion non conforme à l'alignement,
Article 4 Le présent arrêté devra être ufillisé dans un délai d'un an à compter du jour de sa délivrance dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendraït sur
cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Aticle 5 Le présent arrêté devra être respecté dans son contenu sous peine de
poursuite pour contravention de voirie en application de l'article R116-2 du Code de la Voirie Routière.
Article 6 Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur à la mairie déléguée de MAUMUSSON.
Anicle 7 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification où de publication.
À VALLONS-DE L'ERDRE, le 80 mai 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Affiché le allons-æ-l'Erdre ) eo”
Arrêté municipal NP 2022_192
LOIRE ATLANTIQUE Poriant autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire de troisième
catégorie à l'association Entente Cycliste
Maumussonnaise (ECM) le 03 juillet 2022.
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral sur la police des lieux publics pris en applicatlon des articles L.3335-1 et L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée le 31 mai 2022 par Monsieur Philppe LEBRUN, président de l'association ECM, en vue d'être autorisé à ouvrir un débit de boissons dans le cadre de la manifestation organisée par l'association le 03 juillet 2022,
Ariicle 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Anilcle 7
Affiché le
ARRÈÊTE
Monsieur Philippe LEBRUN est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire
de troisième catégorie le 03 juillet 2022, de 13 heures 00 à 19 heures 00,
à l'Étang de la Fontaine aux Merles à VALLONS-DEL'ERDRE (MAUMUSSON).
Monsieur Philippe LEBRUN devra se conformer à toutes les prescriptions locales
et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes
cpplicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé
Publique (Livre ill - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse
publique et protection des mineurs).
La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents
de l'autorité publique.
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des
procès-verbaux et les contrevenanis poursulls conformément aux lois et
règlements.
Un exemplaire du présent arrêté sera affiché à ia mairie déléguée de
MAUMUSSON.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie
de VALLONS-DEL'ERDRE.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 31 mai 2022
Pour le Maire et par délégation,
Gaëlle TERRIEN,
Adjointe au pôle-vie locale DOSSIER N° PCO4418022W1017 1/3
FREIGNÉ PERMIS DE CONSTRUIRE
commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le 09 mars 2022 Numéro PC04418022W1017
Par Monsieur Thomas LARDEUX Surface de plancher autorisée :
Demeurant à Chôteaufort (FREIGNÉ) 102 nm? 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Construction d'une maison individuelle
Édification de clôtures
Sur un terrain sis Lotissement communal Les Conillets
23 rue Jean Hobé (FREIGNÉ)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section | numéro 591 (lot numéro 14)
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du conseil municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004, ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2005, et d'une modification simplifiée le 18 juillet 2019,
Vu le permis d'aménager numéro PA04914413N0004 en date du 08 octobre 2013, autorisant le lotissement communal « Les Conillets »,
Vu la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en date du 15 décembre 2014, pour la totalité des travaux,
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 11 avril 2022,
CONSIDÉRANT que te projet, consistant à construire une maison individuelle, se situe en zone 1AU du Plan Local d'Urbanisme et dans le lotissement communal « Les Conillets »,
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article 11 du règlement du lotissement prescrivent que : « (...) Les enduits et les peintures extérieurs seront conforme à un ton E3, E6 ou E9 du nuancier du Maine-et-Loire. (...).
La couverture sera réalisée en ardoise naturelle et éventuellement en ardoises ariificlelles à bords épaufrés (type Kergoaf) de teinte bleu schiste à la fabrication et de dimension similaire à celle de l'ardoise naturelle.
(en)
L'ensemble des menuiseries extérieures sera conforme à un ton M du nuancier départemental (..) », DOSSIER N° PC04418022W1017 2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Le permis de construire est ACCORDÉ.
En conséquence, les travaux décrits dans la demande susvisée peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
ARTICLE 2
Conformément aux dispositions du règlement du lotissement : e les enduits seront conformes à un ton E3, E6 ou E9 du nuancier du Maine-et-Loire,
e la couverture sera réalisée en ardoises arlificielles à bords épaufrés (type Kergoaf) de teinte bleu schiste et de dimension similaire à l'ardoise naturelle,
e l'ensemble des menuiseries extérieures sera conforme à un ton M du nuancier départemental.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 03 mai 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
À titre d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux parts :
e une part communale au taux de 3,00 %
e une part départementale au taux de 2,50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0,40 %
Vous serez informé du montant de ces taxes par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.
Nota bene : le fossé existant côté est de la parcelle cadastrée section | numéro 591 et destiné à l'écoulement naïurel des eaux pluviales ne peut en aucun cas faire l’objet d'un combiement (article 640 du Code Civil).
Conditions dans lesquelles lg présente autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission à été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée. DOSSIER N° PC04418022W1017 3/3
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
11 mars 2022
Date d'envoi au Préfet: O6 ma &2t
Date d'affichage de la décision en mairie : ©7 nai 72 È 2
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingis centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. |! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lleu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentlonner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre celte autorisation, le recours devra être notiflé sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite où une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont intervenus, Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier Ilbre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire dolt être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d‘un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° PC04418022W1017 1/3
FREIGNÉ PERMIS DE CONSTRUIRE
commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le 09 mars 2022 Numéro PC04418022W1017
Par Monsieur Thomas LARDEUX Surface de plancher autorisée :
Demeurant à Châteaufort (FREIGNÉ) 102 m2 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Construction d'une maison individuelle
Édification de clôtures
Sur un terrain sis Lotissement communal Les Conillets
23 rue Jean Hobé (FREIGNÉ)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadasiré Section 1 numéro 591 (lot numéro 14)
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du conseil municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004, ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2005, et d'une modification simplifiée le 18 juillet 2019,
Vu le permis d'aménager numéro PAD4914413N0004 en date du 03 octobre 2013, autorisant le lotissement communal « Les Conillets »,
Vu la déclaration attestant l'achèvement ei la conformité des travaux en date du 15 décembre 2014, pour la totalité des travaux,
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 11 avril 2022,
CONSIDÉRANT que le projet, consistant à consiruire une maison individuelle, se situe en zone 1AU du Plan Local d'Urbanisme et dans le lotissement communal « Les Conillets »,
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article 11 du règlement du lotissement prescrivent que : « (...) Les enduïts et les peintures extérieurs seront conforme à un ton E3, E6 ou E9 du nuancier du Maine-et-Loire, (...),
La couverture sera réallsée en ardoise naïurelle et éventuellement en ardoises artificielles à bords épaufrés (type Kergoaï) de teinte bleu schiste à la fabrication et de dimension similaire à celle de l'ardoise naturelle.
(.).
L'ensemble des menuiseries extérieures sera conforme à un ton M du nuancier départemental (...) », DOSSIER N° PCO4418022W1017 2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1®
Le permis de construire est ACCORDÉ.
En conséquence, les travaux décrits dans la demande susvisée peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous,
ARTICLE 2
Conformément aux dispositions du règlement du lotissement
e les enduits seront conformes à un ton E3, E6 ou E9 du nuancier du Maine-et-Loire,
e la couverture sera réalisée en ardoises artificielles à bords épaufrés (type Kergoat) de teinte bleu schiste et de dimension similaire à l'ardoise naturelle,
e l'ensemble des menuiseries extérieures sera conforme à un ton M du nuancier départementai.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 03 mai 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
À titre d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux paris :
* une part communale au taux de 3,00 %
° une part départementale au taux de 2,50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0,40 %
Vous serez informé du montant de ces taxes par services de la Directi artementale des Territoi de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.
Nota _bene : le fossé existant côté est de la parcelle cadasirée section | numéro 591 et destiné à l'écoulement naturel des eaux pluviales ne peut en aucun cas faire l’objet d'un comblement (article 640 du Code Civil).
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire où le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée. DOSSIER N° PC04418022W1017 3/3
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
11 mars 2022
Date d'envoi au Préfet: O6 moi 222
Date d'affichage de la décision en mairie : O7 mat le Lt
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. !! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naïurel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 12/05/2022
DOSSIER N° DP04418022W2054 Reçu en préfeciure le 12/05/2022 Affiché le
SAINT-MARS-LA-JAILLE DÉCLARATION ID : 044-200078079-20220504-2022W2054D-AR
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 15 avril 2022 Numéro DP04418022W2054 Par Madame Denise LIBEAU Emprise au sol autorisée : Demeurant à 44 avenue Charles-Henri de COSSÉ BRISSAC |18.63 m° (SAINT-MARS-LA-JAILLE)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Pour Construction d'un carport attenant à l'habitation
Sur un terrain sis 44 avenue Charles-Henri de COSSÉ BRISSAC (SAINT-MARS-LA-JAILLE)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section AA numéro 234
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019, ayant fait l'objet d'une révision allégée le 19 juillet 2027,
Vu le règiement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
À VALLONS-DE-'ERDRE, le 04 mai 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
À tite d'information: certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due pair le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux paris :
e une part communale au taux de 3,00 %
« une part départementale au taux de 2.50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0,40 %
Vous serez informée du montant de ces taxes par les services de la Direction Départementale des Territoires ei de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre auiorlsation. Envoyé en préfeciure le 12/05/2022
DOSSIER N° DP04418022W2054 Regqu en préfecture le 12/05/2022
Affiché le F
Conditions dans lesquelles la_ présente autorisation devient _exécutoiré ID : 044-200078072-20220504-2022w2054D-AR autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle à été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire où le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
LR — Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en
mairie : 29 avril 2022
Préfet : a — 4 22
Date d'affichage de la décision en mairie :
mn one on nn ee ei ent aeete manie à 0
La présente décision a été transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingis centimètres de manière à être Visible depuis la voie publique. 1! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. ll doit également Indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compler de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de nor-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c’est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délal de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes adrninistratives de tous ordres et les taxes ei participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
- soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleilement, de mifoyenneté ou de passage ; règles confractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinafaire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique où moraie dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption éiablie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivanis du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 12/05/2022
Raçu en moule le 12057072
DOSSIER N° DPG4418022W2018 ins e ER
“FREIGNÉ OPPOSITION À DÉCLARATION EREREEEE commune déléguée de PRONONCÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 18 février 2022 Complétée le 14 avril 2022 Numéro DP04418022W2018
Par Monsieur Michel DE GUERDAVID Superficie du bassin :
Demeurant à Les Églouis (FREIGNÉ) 32 rm
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Construction d'une piscine enterrée non-
couverte
Sur un terrain sis Les Églouis (FREIGNÉ)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section D numéros 1050, 1051 et 1056
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivanis,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du conseil municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004, ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2005, et d'une modification simplifiée le 18 juillet 2019, et modifié le 22 juin 2021,
Vu le règlement de la zone À du Plan Local d'Urbanisme,
CONSIDÉRANT que le projet consistant à construire une piscine en annexe de l'habitation se situe en zone A du Plan Local d'Urbanisme,
CONSIDÉRANT que les dispositions des articles À 2 et A9 du règlement du Plan Local d'Urbanisme prescrivent qu'est admise « L'extension mesurée (en construction neuve ou sous forme de changement de destination d'un bâtiment existant en continuité) d'une habitation existante, ainsi que l'extension / la création d'annexe(s) liée(s) à une habitation existante, à condition de respecter les conditions suivantes : - que l'emprise au sol cumulée de la totalité des bâtiments nouveaux (extension de l'habitation existante + extension / création d'annexe(s)) ne conduise pas à la création de plus de 50 m? d'emprise au sol par rapport à la date d'approbation de la Modification numéro 1 (22 juin 2021),
- que l'emprise au sol du bâtiment principal sur l'unité foncière n‘excède pas 180 m*,
- qu'elle soit compatible avec le caractère agricole de la zone,
- qu'elle n’entrave pas le développement des activités agricoles,
- qu'elle conserve le caractère architectural du bâti existant,
- que l'annexe soit implantée à une distance maximale de vingt mètres de l'habitation existante. »,
CONSIDÉRANT que l'emprise au sol du bâtiment principal sur l'unité foncière est supérieure à 280 m2,
CONSIDÉRANT que le bâtiment existant dépasse déjà le seuil des 180 m? d‘emprise au sol prévue par le
règlement du Plan Local d'Urbanisme et qu'il ne peut donc pas bénéficier de la construction d'une annexe de l'habliation existante, Envoyé en préfecture le 12/05/2022
DOSSIER N° DP04418022W201 8 Reçu en préfecture le 12/05/2022
= Affiché le
ID : 044-200078079-20220506-2022W2018D-AR
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
ll est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 06 mai 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Cadre réservé à l'administration
Date d'envoi au Préfet : 1 /
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Envoyé en préfeciure le 12/05/2022
Reçu en préfecture le 12/05/2022
DOSSIER N° DP04418022W2053 lESRRES Affiché le
SAINT-SÜLPICE-DES-LANDES DÉCLARATION Perron = RORROOUE OPNNEDAR commune déléguée de : DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE _
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 13 avril 2022 Numéro DP04418022W2053
Par Monsieur et Madame Sébastien et Surface de plancher autorisée : Magalie LE ROUEIL 6.53 rn?
Demeurant à La Gérardière (SAINT-SULPICE-DES-LANDES) 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Construction d'une extension et modification d'ouvertures
Sur un terrain sis La Gérardière {SAINT-SULPICE-DES4ANDES) 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section C numéros 446, 447 et 973
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 ei suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 04 février 2020.
Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 06 mai 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
À litre. d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au
paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficicire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux paris :
une part communale au taux de 3,00 %
< une part départementale au taux de 2,50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0,40 %
Vous serez informés du montant de ces taxes par les services de la Direction Départementale des Territoires. et
de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de voire autorisation, Envoyé en préfecture le 12/05/2022
DOSSIER N° DP04418022W2053 Reçu en préltaiure 4 12202022 — : us | Affiché le
Conditions dans les quelles la présente autorisation devient _exé eutolré ID : 044-200078079-20220506-2022W2053D-AR
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux arlicles L. 2181-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Teritorigies. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée,
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépô&t de la demande en mairie :
15 avril 2022
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est. exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. I! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lleu ia superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. 1! doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou Un abaïtage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. I en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
+ soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification, Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au non de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 12/05/2022
Reçu en préfecture le 12/05/2022
ER N° DPI DOSSIER N° DP04418022W2051 aan le ŒA ID : 044-200078079-20220510-2022W2051D-AR DÉCLARATION TRERAEADEC VRITZ
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 12 avril 2022 Complétée le 20 avril 2022 Numéro DP04418022W2051 Par Madame Émilie GONTIER et
Monsieur Alexis THIREAU
Demeurant à La Grande Haie (VRITZ)
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
Représenté par
Pour Modification des menuiseries extérieures de la maison d'habitation existante
Sur un terrain sis La Grande Haïe (VRITZ)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section B numéro 308
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de VRITZ approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement de la zone À du Plan Local d'Urbanisme,
Vu les pièces complémentaires reçues en mairie le 20 avril 2022,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés. dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 10 mai 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire Envoyé en préfecture le 12/05/2022
DOSSIER N° DP04418022W2051 Rgu ôn rélécturé hé 1210/2022 [72 | un Affiché le mans
ID : 044-200078079-20220510-2022W2051D-AR Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient _exéçutoiré-om-coromemenr vorerenr-erer
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de ia date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'afflchage du dépôt de la demande en mairie :
15 avrit 2022
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
eme eee ee nee orne on ne
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier, L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de quatre-vingis centimètres de manière à être visible depuis la voie publique, Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, lo date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au soi naturel. || doit également indiquer l'adresse de la malrie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un fiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compier de la notification de l'arrêté. ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée. c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et Participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une cople de l'autorisation que vous souhaltez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des fiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoieillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu’il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hlérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les fiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 12/05/2022
un prélecturu le 12/05:2022 jo Roç
DOSSIER N° DP04418022W2043 ns
FREIGNÉ 1 DÉCLARATION 2:944:200078078-202208 11 P0PZMERIEE AR
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 21 mars 2022 Numéro DP04418022W2043
Par Monsieur Julien CERISIER et
Madame Valérie ROBERT
Demeurant à 2 rue du Moulin Foulon (FREIGNÉ)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Modification de façades
Sur un terrain sis 2 rue du Moulin Foulon (FREIGNÉ)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section H numéro 1537
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 ef suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du conseil municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004, ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2005, et d'une modification simplifiée le 18 juillet 2019. ef modifié le 22 juin 2021.
Vu te règlement de la zone Ua du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'avis de l'Architecte des Bätiments de France en date du 29 avril 2022,
CONSIDÉRANT que le projet est situé hors champ die visibilité d'un monument historique,
DÉCIDE
TICL IQUE
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 11 mai 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentrallsée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions défintes aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous Informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. Envoyé en préfecture le 12/05/2022
DOSSIER N° DPO4418022W2043 focus pébelse dRSans an Affiché le —
ID : 044-200078079-20220511-2022W2043D-AR Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cett
Cadre réservé à l'administration .
Daïe d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
29 mars 2022
Date d'envoi au Préfet :
[Date d'affichage de la décision en mairie:
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être vislble depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'Un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les fravaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la noïification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont Intervenus. H en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée. c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes adrninistratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué, Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre. en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
+ soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleilement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du loïissement .…) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
DOSSIER N° DP04418022W2046 afrené le
1D : 044-200078079-20220511-2022W2046D-AR
VRITZ DÉCLARATION PREALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 30 mars 2022 Complétée le 28 avril 2022 Numéro DP04418022W2046 Par Monsieur Vincent COUÉ
Demeurant à Les Ponnières (VRITZ)
44540 VALLONS DE L'ERDRE
Représenté par
Pour Modification de trois menuiseries extérieures par une baie vitrée dans une maison
d'habitation existante
Sur un terrain sis Les Ponnières (VRITZ)
44540 VALLONS DE L'ERDRE
cadastré section D numéro 72
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu ia déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Pian Local d'Urbanisme de la commune déléguée de VRITZ approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 12 décembre 2019,
Vu le règlement de la zone À du Plan Local d'Urbanisme,
VU les pièces complémentaires reçues en mairie le 28 avril 2022,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DE'ERDRE, le 11 mai 2022
Pour le Maire ef par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôls aménagement du territoire
#
eu ERRS Conditions dons lesquelles lq présente autorisation. devient exécutoire : Une autorisation relevant d'une
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise qu préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-7 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. Envoyé en préfecture le 20/05/2022
DOSSIER N° 8022W204 Reçu en préfecture le 20/05/2022 R N° DP0441 2W2046 ER
Affiché le
ID : 044-200078079-20220511-2022W2046D-AR Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cett
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
15 avril 2022
Date d'envoi au Préfet .
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel, ll doit également indiquer l'adresse de la mairle où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, te recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur Une coupe ou un abaïttage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée. c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation
sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, + soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d‘une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus, DOSSIER N° PC04418022W1014 1/3
SAINT-SULPICE-DES-LANDES PERMIS DE CONSTRUIRE
commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le 28 février 2022 Numéro PC04418022W1014
Par NOVAFRANCE ENERGY Emprise au sol autorisée :
Dermeurant à Rue de la carrière de Bachasson 2000 mm?
13590 MEYREUIL
Représenté par Monsieur Yves LE BEL
Pour Construction de huit abris à volailles avec
toiture photovoltaïque
Sur un terrain sis Le Grand Cercle (SAINT-SULPICE-DES-LANDES)
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
cadastré Section ZH numéros 58 et 62
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 04 février 2020,
Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'arrêté du préfet de la région des Pays de la Loire, en date du 08 novembre 2021, dispensant le projet d'étude d'impact,
Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique en date du 30 mars 2022,
Vu l'avis du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 21 avril 2022.
Vu l'avis de la direction départementale de la protection des populations de Loire-Atlantique en date du 14 avrit 2022,
ARRÊTE
Le permis de construire est ACCORDE.
En conséquence, les travaux décrits dans la demande susvisée peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
ARTICLE 2
Le pélitionnaire est invité à prendre en compte les dispositions contenues dans l'avis de la direction départementale de la protection des populations de Loire-Atlantique ctannexé. DOSSIER N° PCO4418022W1014 2/3
ARTICLE 3
La présente décision ne vaut pas autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 13 mai 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
ns dans 1 la présen orisation devient jre : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire où le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadré réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
04 mars 2022
Date d'envoi au Préfet: 14 ma: 22
Date d'affichage de la décision en mairie : 2e foS | 22
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de pius de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. H doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et pañicipations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demañde en double exemplaire doit être :
. soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie. DOSSIER N° PC04418022W1014 3/3
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les fiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° PC04418022W1024 1/2
SAINT-SULPICE-DES-LANDES PERMIS DE CONSTRUIRE
commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le 22 mars 2022 Numéro PC04418022W 1024
Par GAEC DES GAGNOLETS Surface de plancher autorisée :
Demeurant à Le Haut Gagnolet (SAINT-SULPICE-DES-LANDES) | 176 mi?
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par Monsieur Bruno GAUTIER
Pour Construction d'un bâtiment agricole à usage
de stockage de matériel et d'atelier
Sur un terrain sis Le Haut Gagnolet (SAINT-SULPICE-DES-LANDES)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section G numéros 420, 421, 442, 484, 508 et
section ZW numéro 17
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 04 février 2020,
Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique en date du 27 avril 2022,
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
Le permis de construire est ACCORDÉ.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 13 mai 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée. DOSSIER N° PC04418022W1024 2/2
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
25 mars 2022
Date d'envoi au Préfet : AC mac 8522
Date d'affichage de la décision en mairie : A8 m ox 22)
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2
du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS :- À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de vaïidité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
* soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ;: servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .…) qu'il appartient au
destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont ia responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les fiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu ün préteciuro ls 20%
DOSSIER N° DP04418022W2056 acné le ER
: ID : 044-200078079-20220516-2022W2056D-AR
MAUMUSSON | DÉCLARATION PREALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE j
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 19 avril 2022 Numéro DP04418022W2056
Par EDF ENR
Demeurant à Agence de Massy -43 rue du Saule Trapu
91300 MASSY
Représenté por Pour le compte de Monsieur Éric MARCHESSEAU
Pour Pose de panneaux photovoliciques sur toiture (côté sud)
Sur un terrain sis 110 La Coire (MAUMUSSON)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section B numéro 2331
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivanis, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 15 janvier 2019. modifié le 22 février 2022,
Vu le règlement de la zone À du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 16 mai 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Conditions dans. lesquelles la présente autorisation devient exéculoire : une auiorisatlon relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2181-1 et L. 2131 -2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée. Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Fée en pééhécturer be 20/04/2022
DOSSIER N° DP04418022W2056 atrohé le LR
ae me = _—. ID : 044-200078079-20220516-2022W2056D-AR
Cadre réservé à l'administration ]
Daie d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
29 avril 2022
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est
exécuioire, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant foufe la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a leu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naïurel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers conire cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligotolre pour les déclarations préalables portant sur Une coupe ou un abaïtage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposltion à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué, Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papler libre, en joignant une cople de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
. soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, + soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance dolt être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou. lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du prernier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° PC04418020W1057M01 1/3
BONNOEUVRE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le 20 avril 2022 Numéro PC04418020W1057M01
Par Monsieur Jean-Yves PLOTEAU Emprise au sol autorisée avant Demeurant à 5 rue des Martines (BONNOEUVRE) modification : 60 nm? 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Emprise au sol autorisée après
Pour Modification du permis de construire relatif à la | modification : 60 m2 rénovation d'une habitation, la modification
d'ouvertures, le remplacement des menuiseries
extérieures, la construction d'une terrasse
surélevée et d’un carport non accolé
Sur un terrain sis 5 rue des Martines (BONNOEUVRE)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section C numéro 1081
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire modificatif susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de BONNOEUVRE approuvé par délibération du conseil municipal de BONNOEUVRE le 25 avril 2017,
Vu le permis de construire numéro PC04418020W1057 accordé le 12 Janvier 2021 à Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, pour la rénovation d'une habitation, la modification d'ouvertures, le remplacement des menuiseries extérieures, la construction d'une terrasse surélevée et d’un carport non accolé,
Vu la demande de permis de construire modificatif déposée le 20 avril 2022 tendant à ajouter une ouverture
en façade est de l'habitation,
Vu l'article L.422-7 du Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipat de VALLONS-DE-L'ERDRE en date du 15 décembre 2020 désignant Monsieur Luc LÉPICIER, adjoint à l'aménagement du territoire, pour prendre la décision sur le permis de construire initial ainsi que sur les documents relatifs à ce dossier,
Vu la déllbération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE en date du 26 avril 2022 désignant Monsieur Luc LÉPICIER, adjoint à l'aménagement du territoire, pour prendre la décision sur le permis de construire modificatif ainsi que sur les documents relatifs à ce dossier,
Considérant que le permis de construire est toujours en cours de validité et que les modifications apportées
sont mineures, DOSSIER N° PC04418020W1057M01 2/3
ARRÊTE
RTICLE UNIQUE
Le permis de construire modificatif est ACCORDÉ.
Les clauses, conditions et prescriptions contenues dans le permis d'origine et non modifiées par le présent arrêté, sont maintenues et devront être respectées.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 17 mai 2022
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement publie de coopération intercommunale doit vous
informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée,
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée,
Cadre réservé à l'admir "A
Date d'affichage du dépôt de ia demande en mairie :
29 avril 2022
Date d'envoi au Préfet : AS maï tot
Date d'affichage de la décision en mairie : & mai Lo
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. H doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. DOSSIER N° PC04418020W1057M01 3/3
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté initial, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée. c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
. soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le iribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite),
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N°.PC04418022W1010 1/3
SAINT:SULPICE-DES-LANDES PERMIS DE CONSTRUIRE
commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DEL'ERDRÉ
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le 15 février 2022 | Complétée le 03 mai 2022 et le 05 mai 2022 Numéro PC04418022W1010 Par Monsieur et Madame Jérôme et Surface de plancher autorisée :
Claude MEUNIER 130,29 m2
Demeurant à 8 impasse des Coquellcots
44440 RIAILLÉ
Pour Construction d'une maison individuelle et
édification d'une clôture
Sur un terrain sis Lotissement communal Les Perrières
12 rue des Perrières (SAINT-SULPICE-DES-LANDES)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section Z] numéro 76 (lot numéro 6)
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 04 février 2020,
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le permis d'aménager numéro PA04419113W3001 en date du 28 novembre 2018, modifié le 22 janvier 2020, autorisant le lotissement communal « Les Perrières »,
Vu la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) en date du 15 mai 2015 attestant que la phase provisoire du chantier a été achevée le 10 avril 2015,
Vu les pièces substituées le 03 mai 2022, tendant à modifier l'aspect extérieur du projet,
ARRÊTE
ICE U
Le permis de construire est ACCORDÉ.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 17 mai 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire DOSSIER N° PC04418022W1010 2/3
À titre d'information: certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA) qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme, Cette TA se décompose en deux paris :
e Une part communale au taux de 3 %
. une part départementale au taux de 2.5 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %
Vous serez informés du montant de ces taxes par les servi ir ntale des Territoir de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
18 février 2022
Date d'envoi au Préfet : A9 max ot
Date d'affichage de la décision en mairie : Do max 222]
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chaniier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. I! doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés,.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont inferrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des Hiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances. DOSSIER N° PCO4418022W1010 3/3
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaui rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. ER N° 1 À prise “ot. 4 es, ji :
ci lons-sl'Erdre (à rappeler dans toute correspondance) Dossier numéro PC04418021W1099
Déposé le 29 novembre 2021
LOIRE-ATLANTIQUE
Sur un terrain sis à :
Le Petit Moulin (VRITZ)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Cadastré section E numéro 411
DESTINATAIRE :
Monsieur Sébastien GIRAUD
Le Petit Moulin (VRITZ)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Autorité compétente : le Maire pour la commune
Affaire suivie par Florence ROGER
Instruction : Communauté de Communes du Pays d'Ancenis
Tel : 02.40.96.44.51
Courriel : florence roger@pays-ancenis.fr
QObiet : certificat de permis de construire tacite
Monsieur,
Vous aviez déposé le 29 novembre 2021 à la mairie de VALLONS-DEL'ERDRE une demande de permis de construire dont le récépissé de dépôt indiquait dans quel délai une réponse devait vous êtes donnée.
Ce délai étant écoulé, et en application de l'article R 424-13 du Code de l'Urbanisme, je vous confirme que, conformément à l'indication mentionnée dans le récépissé de dépôt qui vous a été transmis, vous êtes titulaire depuis le 14 mars 2022 d'un permis de construire tacite pour le projet complété le 14 janvier 2022.
Vous pouvez donc commencer vos travaux après avoir affiché sur le terrain le récépissé de dépôt sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt et installé, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes salutations distinguées.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 18 mai 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
18 Avenue Charles-Henri de COSSÉ BRISSAC + SAINT-MARS-LA-JAILLE + 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE * Tél. 02 85 29 33 00 Courriel : contact@vallonsdelerdre.fr - site intemet : www.vallonsdelerdre.fr DOSSIER N° PC0441 1099 P
À titre d'information : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA), qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux parts :
. une part communale au taux de 3,00 %
e une part départementale au taux de 2,50 %
ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 %
Vous serez informé du montant de ces taxes par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.
Cadre réssivs äl'administation
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
03 décembre 2021
Date d'envoi au Préfet: A4[oS| 2522
INFORMATIONS — À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans (décret numéro 2014-1661 en date du 29 décembre 2014) à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite où une décision de non opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de vaïidité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué, Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DRONS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGESOUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 ef suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent, Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. SSIER N° 18022W1033 AGE 1 /1 À 4 de, L |
allons-«'Erdre ) | ‘ ES ; À (à rappeler dans toute correspondance)
Dossier numéro PC04418022W1033
Déposé le 09 mai 2022
LOIRE-ATLANTIQUE
Sur un terrain sis à :
3 rue de la Forêt (SAINT-SULPICE-DES-LANDES)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Cadastré section C numéro 914
DESTINATAIRE :
Monsieur Tihomir DIMITROV
3 rue de la Forêt (SAINT-SULPICE-DES-LANDES)
44540 V ALLONS-DE-L'ERDRE
Autorité compétente : le Maire pour la commune
Affaire suivie par Sylvie COLOU
Instruction : commune
Tel : 02.85.29.33.00
Courriel : urbanisme@vallonsdelerdre.fr
Obiet : classement sans suite de voire demande de permis de construire avant décision
Monsieur,
Par courriel reçu en mairie le 16 mai 2022, vous me demandez de procéder à l'annulation de votre demande de permis de construire référencée dans le cadre ci-dessus, et qui est à l'heure actuelle en cours d'instruction dans mes services.
J'ai pris bonne note de cette décision et vous fais connaître que votre dossier a été déclaré sans suite.
Je conserve cependant pour mes archives un exemplaire de ce dossier et vous fais retour des autres exemplaires en ma possession.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes salutations distinguées.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 19 mai 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Cadre réservé à l'administration
Date d'envoi au Préfet :34| O5] 2022.
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
18 Avenue Charles-Henri de COSSÉ BRISSAC * SAINT-MARS-LA-JAILLE + 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE * Tél. 02 85 29 33 00 Courriel : contact@vallonsdelerdre.fr » site internet : www.vallonsdelerdre.fr Envoyé en préfecture ls 27/05/2022
DOSSIER N° DPC4478022W2057 Ref en piélecturo hé 27106202 Affiché le En
7 SAINT-MARS-LA-JAILLE DÉCLARATIOIL IP : 044-200078079-20220519-2022W2057D-AR
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier Déposée le 25 avril 2022 Numéro DP04418022W2057 Par Monsieur Benoît ROBERT
Demeurant à 53 rue l'Ouche Buron
44300 NANTES
Représenté par
Pour Changement des menuiseries des deux logements existants (côté sud)
Sur un terrain sis 8 et 10 La Moulinière (SAINT-MARS-LA-JAILLE) 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section ZD numéro 33
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 12 décembre 2019, ayant fait l'objet d'une révision allégée le 19 juillet 2021.
Vu le règlement de la zone À du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 19 mai 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Z
Conditions dans lesauelles la_présente autorisation devient exécutoire : une aulorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2181-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopératlon intercommunale doit vous informer de la date à laquelle ceïte transmission a été effectuée. Envoyé en préfecture le 27/05/2022
DOSSIER N° DPO4418022W2057 Reçu en préfecture le 27/05/2022
Affiché le
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cettel 1D : 044-200078079-20220519-2022w2057D-AR
Cadre réservé à l'administration |
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
29 avril 2022
Date d'envoi au Préfet: 3.3 |0S| 4022
Date d'affichage de ia décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. I! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et ie numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un fiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'auforisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe où un abatiage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la daïe à laquelle un permis tacite ou une décision de nonr-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont inferrompus pendant un délai supérieur à Une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée. sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et parlicipations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papler libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaltez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
+ soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROMS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tlers (notamment obligations coniractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .…) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de ia présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez rar saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge ie délai du recours contentieux qui doif alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mols d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus, DOSSIER N° PD04418022W5002 1/2
MAUMUSSON ‘ PERMIS DE DÉMOLIR
commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Déposée le 08 avril 2022 Numéro PD04418022W5002
Par Monsieur et Madame Stéphane et Karine ROBIN | Surface de plancher à démolir : Demeurant à 202 La Coire (MAUMUSSON) 136,40 m?
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par
Pour Démolition partielle de pièces habitables
présentant un danger
Sur un terrain sis 204 La Coire (MAUMUSSON)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section B numéros 161, 164, 854, 934, 2335, 2336
et 2376
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de démolir susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.451-1 et suivants, et R.451-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE le 15 janvier 2019, modifié le 22 février 2022,
ARRÊTE
ARTICLE 1%
Le permis de démolir est ACCORDÉ.
ARTICLE 2
Conformément à l’article R.452-1 du Code de l'Urbanisme, vous ne pouvez pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d'un délai de quinze jours à compter de la date la plus tardive des deux dates suivantes :
* soit la date à laquelle la présente décision vous a été notifiée,
e soit la date de transmission au préfet de cette décision.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 20 mai 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
ditions dans lesquelles la prése vie 5
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission à été effectuée. DOSSIER N° PD04418022W5002 2/2
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :
+ vous ne pouvez commencer vos travaux de démolition que quinze jours après la date à laquelle cette
autorisation vous a été notifiée.
Gode réservé ài'administration Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
14 avril 2022
Date d'envoi au Préfet: 34 maz 222
Date d'affichage de la décision en mairie : O2, de in toit
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. |! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans (décret numéro 2014-1661 en date du 29 décembre 2014) à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué, Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papler libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaïtez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie,
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGESOUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à parlir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Reçu en prélectuie ls ŒUUG22
DOSSIER N° DP0441 8022W2047 afiché le US
: L ID : 044-200078079-20220520-2022W2047D-AR
SAINT-MARS-LA-JAILLE DÉCLARATION FREALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 1% avril 2022 Numéro DP04418022W2047
Par SCI BIN'HÔME PATRIMOINE
Demeurant à 4 rue Edith Piaf (immeuble Asturia C)
44800 SAINT-HERBLAIN
Représenté par Monsieur Benjamin BINET
Pour Modification de l'aspect extérieur
Sur un terrain sis 16 rue des Dureaux (SAINT-MARS-LA-JAILLE)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré Section AD numéro 78
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE le 12 décembre 2019, ayant fait l'objet d'une révision allégée le 19 juillet 2021,
Vu le règlement de la zone Ua_i du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 13 mai 2022,
CONSIDÉRANT que le projet est situé hors champ de visibilité d'un monument historique,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalabie,
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 20 mal 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : u5$-Güiorisaton"relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutolre qu'à compter de la date à laquelle éTé a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2181-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement publie de coopération intercommunale doit vous Informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. Envoyé en préfecture le 03/06/2022
prétuidu Vu5/2022 DOSSIER
N° DP04418022W2047 AS EeR Affiché le —
ou | ID : 044-200078079-20220520-2022W2047D-AR
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette q
. Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie .
08 avril 2022
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de quatre-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. I! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ains! que la houteur de la construction par rapport au sol naturel. 1! doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un fiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITÉ : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, où de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposltion à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois qu moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant Une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articies L.241-1 et suivants du Code des Assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Reçu est prétaiurm le LVOB2022
DOSSIER N° DP0441 8022W2058 Aa LR
Lu. LL ID : 044-200078079-20220520-2022W2058D-AR
SAINT-MARS-LA-JAILLE OPPOSITION À DÉCLARATION PRÉALABLE
commune déléguée de PRONONCÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE Î
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 25 avril 2022 Numéro DP04418022W2058
Par SCI PINGAL INVEST
Demeurant à 2 Impasse des Coquellcots
44390 LES TOUCHES
Représenté par Monsieur Christophe GALLAIS
Pour Réfection de façade
Sur un terrain sis 7 rue d'Anjou (SAINT-MARS-LA-JAILLE)
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
cadastré Section AC numéro 149
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de VALLONS-DE'ERDRE le 12 décembre 2019, ayant fait l'objet d'une révision allégée le 19 juillet 2021,
Vu le règlement de la zone Ua._p et de la zone Ua_p._i du Plan Locai d'Urbanisme,
Vu l'avis défavorable de l‘Architecte des Bâtiments de France en date du 13 mai 2022,
CONSIDÉRANT d'une part que le projet, consistant à restaurer la façade côté rue d'Anjou, se situe en zone Ua_p et Ua_p_i du Plan Local d'Urbanisme,
CONSIDÉRANT d'autre part que le projet sis au numéro 7 de la rue d'Anjou à VALEONS-DE-L'ERDRE {SAINT-MARS-LA-JAILLE) est dans le périmètre délimité des abords du monument historique désigné « Château de SAINT-MARS-HLA-JAILLE » et que les articles L.621-30, L.621-32, L.682-2 du Code du Patrimoine, L425-1 et R.425-1 du Code de l’Urbanisme sont donc applicables :
CONSIDÉRANT que l'article R.425-1 du Code de l'Urbanisme dispose : « lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lleu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du Code du Patrimoine si l'Architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. »
CONSIDÉRANT que l’Architecte des BGtiments de France n'a pas donné son accord sur le projet présenté pour les motifs suivants :
«Force est de constater que ce nouveau projet ne prend en compte ni l'avis défavorable daté du
25 février 2022 sur la déclaration préalable numéro 04418022W2008 portant sur le même projet ni la consultation préalable de l'UDAP cp numéro 04418022W0002 datée du 22 mars 2022 qui a fait suite, notamment en ce qui concerne la création de châssis de toit sur le rampant de toiture visible depuis l'espace public, le remplacement des fenêtres existantes par des fenêtres en plastique et les volets roulants installés sans auiorisation. Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Reçu en préfecture le 03/06/2022
Affiché le
ID : 044-200078079-20220520-2022W2058D-AR
DOSSIER N° DP04418022W2058
Ce nouveau projet ne peut aboutir favorablement pour les motifs déjà forrt
ll est fort regrettable de devoir rappeler une troisième fois que le nouveau projet doit participer de la mise en valeur de l'architecture de cette maison de bourg de qualité, élément structurant de la Place du Commerce et. constitutive de l’environnement architectural, urbain et paysager du monument historique précité. Les modifications envisagées doivent être compatibles avec l'architecture et l'époque de l'immeuble, a fortiori celles envisagées sur la “façade de représentation”, façade avant visible depuis l'espace publie.
À cet effet :
- le plastique n'est pas accepté pour les fenêtres de la “façade de représentation” : la restitution des menulserles est demandée en bois, à deux batfants ouvrant à la française, chaque vantall composé de quatre carreaux séparés par des petits bois installés de chaque côté du vitrage, de section et profil (appui de baie en quart de rond, rejet d'eau en doucine, petits bois moulurés). Fenêtres et porte-fenêtre sont à peindre dans une teinte blanc cassé ou gris clair en évitant le blanc pur teinte bien trop crue et anachronique avec l'immeuble. Les volets roulants installés sans autorisation sont à déposer définitivement : les systèmes d'occultation à mettre en place sont soit des volets intérieurs soit éventuellement des persiennes métalliques repliables en tableaux :
- l'installation de chôssis de toit sur le rampant de toit visible: donnant rue d'Anjou n'est pas accepté: la création de châssis de toit n’est pas adaptée au traitement architectural de la maison caractérisée par une lucarne, à fortiori quand le bâtiment forme séquence architecturale avec le mitoyen composé d'éléments de décors et de modénaïiure similaires. Cette disposition incongrue mêlant chêssis de toit et lucarne serait en ruplure ef en contradiction avec cet édicule en toiture d'intérêt patrimonial. Toutefois, compte tenu de la tabatière déjà en place pour l'éclairage de ces combles, une petite tabatière pourralt éventuellement être envisagée en remplacement de l’existante sous réserve qu'elle soit métallique, de teinte sombre, de mêmes dimensions (55 x 78 centimètres ?), composée d'un meneau central, d'après le modèle «Patrimoine» chez VELUX ou chez CAST-PMR où équivalent, installée dans la moitié inférieure du toit, encastrée dans le plan des ardoises, axée le plus possible sur l'ouverture de la façade sur une même horizontale ;
Deux petites tabatières pourraient être envisagées sur le rampant opposé, non visible depuis l'espace public, selon les critères stipulés plus haut mais avec des dimensions maximales 80 x100 centimètres car elles ne sont pas visibles depuis l'espace public, elles sont à installer sur une même horizontale.
En ce qui concerne le ‘rafraïichissement” de la façade envisagé, il doit être réalisé dans le respect des matériaux et dispositions d'origine de ce bâti ancien.
En fonction des désordres et pathologies constatés sur la façade, eï, du diagnostic posé par un spécialiste sur son état, les murs extérieurs pourront faire l'objet d'un piquage des enduits ciment ou bâtards pour être revêtus d'un enduit réalisé au mortier de chaux et de sables locaux de granulométrie et teinte variées, ou éventuellement, d'une peinture minérale se rapprochant le plus possible des enduits traditionnels par la couleur et la facture.
Les pierres des modénatures (fronton et moïif décoratif de lucarne, comiche, chaînage et chaînage d'angle, encadrements de baies) doivent &tre netioyées par simple brossage à l'eau douce (brosse souple) de manière à ne pas altérer leur surface. En cos de remplacement, les pierres doivent être de même nature, dureté et d'épaisseur minimum 12 centimètres. La retaille est possible seulement sur une faible profondeur {maximum 5 millimètres) pour ne pas altérer l'architecture. Elles ne seront en aucun cas peintes. Le rejointoiement est à réaliser au mortier de chaux et sables locaux. »
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France et selon les dispositions de l'article R.425-1 du Code de l'Urbanisme, la déclaration préalable ne peut être autorisée : Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Régy on préfecture le Gé 022
DOSSIER N° DP04418022W2058 AMlché le ID : 044-200078079-20220520-2022W2058D-AR
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE
Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 20 mai 2022
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Cadre réservé à l'administration
{Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie .
29 avril 2022
Date d'envoi au Préfet :
Date d'affichage de la décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À URE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAI ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le fibunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). DOSSIER N° PC04418022W1 004 PAGE 1 /1
(à rappeler dans toute correspondance)
Dossier numéro PC04418022W1004
Déposé le 1°’ février 2022
LOIRE-ATLANTIQUE
Sur un terrain sis à :
2 rue de la Forêt (BONNOEUVRE)
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
Cadastré section À numéro 381
DESTINATAIRE :
Monsieur Daniel PAQUEREAU
2 rue de la Forêt (BONNOEUVRE)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Autorité compétente : le Maire pour la commune
Affaire suivie par Isabelle CHANTOIN
Instruction : Communauté de Communes du Pays d'Ancenis
Tel : 02.40.96.43.26
Courriel : L Al N @] is.
Obiet : classement sans suite de voire demande de Permis de construire de maison individuelle (PCM) avant décision
Monsieur,
Par courriel reçu en mairie le 23 mai 2022, vous me demandez de procéder à l'annulation de voire demande de permis de construire de maison individuelle (PCMI) référencée dans le cadre ci-dessus, et qui est à l'heure actuelle en cours d'instruction dans mes services.
J'ai pris bonne note de cette décision et vous fals connaître que votre dossier a été déclaré sans suite.
Je conserve cependant pour mes archives un exemplaire de ce dossier et vous fais retour des autres exemplaires en ma possession.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes salutations distinguées.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 31 mai 2022
Pour le Maire et par délégation,
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement du territoire
Cadre réservé à l'administration
Date d'envoi au Préfet : O2 jus oz
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
18 Avenue Charles-Henri de COSSÉ BRISSAC + SAINT-MARS-LA-JAILLE * 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE : Tél. 02 85 29 33 00 Courriel : contact@vallonsdelerdre.fr « site intemet : www.vallonsdelerdre.fr Envoyé en préfeciure le 03/06/2022
Reçu en préfecture le 03/06/2022
DOSSIER N° DP04418022W2061 _. ER iché le “
ID : 044-200078079-20220531-2022W2061D-AR
BONNOEUVRE DÉCLARATION PREALABLE
commune déléguée de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION Référence dossier
Déposée le 04 mai 2022 Numéro DP04418022W2061
Par Consorts LEMOINE,
Madame Marie-Noëlle LEMOINE et fratrie
Demeurant à 4 rue des Martines (BONNOEUVRE)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Pour Abattage de trente-cinq peupliers
Sur un terrain sis La Fosse (BONNOEUVRE)
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadasiré section ZD numéros 42 et 43
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses arilcles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et sulvants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de BONNOEUVRE approuvé par délibération du conseil municipal de BONNOEUVRE le 25 avril 2017,
Vu le règlement de la zone À du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'article L. 422-7 du Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal de VALLONS-DEL'ERDRE en date du 24 mai 2022 désignant Monsieur Luc LÉPICIER, Adjoint à l'aménagement du territoire, pour prendre la décision,
Vu l'avis de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis (service milieux cquatiques) en date du 30 mai 2022,
DÉCIDE
ARTICLE.1®
I n’est pas fait opposition à la déclaration préalable.
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
ARTICLE 2
Afin de respecter la période de nidification des olseaux et sous conseil de l'Office Français de la Biodiversité (OFB). il est préférable de ne pas mener de travaux sur la végétation entre le 15 mars et le 41 juillet.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 31 mai 2022
Luc LÉPICIER,
Adjoint au pôle aménagement territoire Envoyé en préfecture le 03/06/2022
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Affiché le ET
1D : 044-200078079-20220531-2022W2061D-AR
DOSSIER N° DP04418022W2061
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient.
autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle ele a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement pubiic de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) sulvant(s) :
< pour les coupes et abaïtage d'arbres, vous ne pouvez commencer vos travaux qu’un mois après la date à laquelle l'autorisation vous a été notifiée.
Cadre réservé à l'administration
Date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
[06 mal 2022
Date d' ‘envoi aau Préfet :
Date d'affichage de ia décision en mairie :
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est
exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de quaire-vingts centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. I! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. || doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'Un tiers contre celte autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur Une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
DURÉE DE VALIDITE : l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaltez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
e soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, e soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS : la présente décision est nofifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du Code des Assurances. Envoyé en préfecture le 03/06/2022
Reçu en préfecture le 03/06/2022
= DOSSIER N° DP04418022W2061 er En
ID : 044-200078079-20220531-2022W2061D-AR
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir & Mounal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou. lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester celte autorisation devant le fribunal administratif compétent. Le délai
de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.