Compte-Rendu - CR du 24.09.2020 003

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Compte-Rendu - CR du 24.09.2020 003 Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Thuit de l'Oison. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 24.09.2020 003)Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Aménagement du territoire, Transports, 1

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DU THUIT DE L’OISON EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 2020

L’An Deux Mille Vingt, et le vingt-quatre septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni dans la salle de ses délibérations (salle Philippe AUBIN), en séance publique, sous la présidence de Monsieur Gilbert DOUBET, Maire de la commune nouvelle « le Thuit de l’Oison ».

ETAIENT PRESENTS :

ARGENTIN Patrick GALLET Noëmie

AUBIN Béatrice GINER Sophie NEVEU Magalie

BARRIERE Jean

ODIENNE André

BRIENS Denis KAMBRUN Nicolas OGER-GALLEMAND Maryline

BROUT Cédric LEMARCHAND Thierry PETIN Claude

BUISSON Annick LESUEUR François RIOULT Mélanie

DOUBET Gilbert LESUEUR Gaëtan RIVIERE Délia

CORNILLOT Olivier LETOUQ Marie-Claude SAEGAERT Elise

DEVAUX Anne MAINIE Ludovic VAN DUFFEL Christine

FRANCOIS Annick

Maire Conseillers municipaux

ABSENTS EXCUSES : MONNIER Fabrice, MORTREUIL Gaëlle

MORTREUIL Gaëlle Procuration à Anne DEVAUX

MONNIER Fabrice Procuration à André ODIENNE

ABSENTS : HAILLIEZ Céline

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Elise SAEGAERT a été élue secrétaire de séance

DATE DE CONVOCATION : 15/09/2020 DATE D’AFFICHAGE : 15/09/2020

NOMBRE DE CONSEILLERS : en exercice : 29 présents : 26 votants : 28

Les comptes-rendus des dernières séances sont approuvés et signés (10 juillet 2020 et 1er août 2020).

2020-079 - Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz

M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007.

M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des2

départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales. Il propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution :

➢ De fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0,035 par rapport au plafond de 0,035 €/mètre de canalisation de distribution prévu au décret visé ci- dessus.

➢ Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communale et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

➢ Que selon le décret N°2007-606 susvisé, cette redevance soit due chaque année à la commune sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré : ADOPTE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

2020-080 - Montant de la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public des communes par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été voté par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Il propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution de gaz (article 2) : La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

« PR’= 0,35* L

« où :

« PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ; « L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

« Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due ».

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :3

ADOPTE à l’unanimité les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public

pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite « RODP provisoire ».

2020-081 - Exonération des droits de places de marché pour l’année 2020

Suite à la crise sanitaire, Monsieur le Maire demande que les exposants du marché du samedi matin

soient exonérés des droits de place. Le prix au mètre carré est de 0.61 €. Pour information le coût

annuel pour les deux exposants est de 48.80 € chacun.

A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte que les exposants soient exonérés des droits de place

pour l’année 2020.

2020-082 - Motion en faveur de l’approbation du Schéma Directeur des modes actifs

de la Communauté de Communes Roumois Seine

Depuis juillet 2019, la Communauté de communes Roumois Seine, accompagnée du bureau d’études VIZEA, et subventionnée par le programme TEPCV (Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte), a porté l’élaboration d’un Schéma directeur des modes actifs intercommunal. Inscrit dans la continuité des réflexions sur les mobilités engagées à travers le SCOT et le Schéma Local de Déplacement, le Schéma Directeur des modes actifs poursuit l’objectif de développement des alternatives à la voiture individuelle, principal mode de déplacement à l’heure actuelle.

Issu d’un diagnostic basé sur l’étude des caractéristiques du territoire ainsi que sur une concertation et des échanges poussés auprès des élus, des associations et des usagers, ce document stratégique offre un cadre pour la réalisation d’actions cohérentes en faveurs du développement de la marche et du vélo sur le territoire.

Principalement centrée sur la vocation utilitaire des déplacements, la stratégie n’est pas uniquement basée sur la réalisation d’itinéraires mais intègre l’ensemble des aspects liés à la mobilité cyclable inclut dans la notion de « système vélo », c’est-à-dire, « l’ensemble des aménagements, des matériels, des services, des règlements, des informations et des formations permettant d’assurer sur un territoire une pratique du vélo et des déplacements à pied efficace, confortable et sûre ».

Dans ce cadre, les acteurs locaux et les élus ont travaillé l’élaboration d’un programme de 18 actions regroupées en 5 grands axes thématiques : Aménagement, intermodalité, stationnement, services et information/communication. Pour chacune de ces actions, une cartographie des aménagements, un calendrier de réalisation ainsi qu’un plan de financement ont été définis.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité, par 28 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 abstention

➢APPROUVE le Schéma directeur des modes actifs de la Communauté

de communes Roumois Seine. 4

2020-083 - Représentant de la commune du Thuit de l’Oison au sein de la CLECT

Aux termes de l’articles 1609 nonies C du Code général des impôts, il est créé une Commission Locales d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ayant pour seule et unique mission de procéder à l’évaluation du montant de la totalité des charges financières transférées et correspondant aux compétences dévolues. Ces évaluations qui pourront être retenue par le conseil communautaire dans le cadre de l’évolution des Attributions de Compensations (AC) des communes membres. La CLECT est composée d’un représentant par commune membre y compris les communes nouvelles conformément à la délibération de la CC Roumois Seine CC/AG/52-2017 du 22 février 2017.

Sur proposition de M. Le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;

Vu la délibération de la CC Roumois Seine CC/AG/52-2017 du 22 février 2017

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de nommer Madame Christine VAN DUFFEL comme

représentant de la commune au sein de la CLECT ».

2020-084- Remboursement des locations de salles des fêtes annulées à cause du COVID 19

Monsieur le Maire expose au Conseil que durant le confinement dû à la crise sanitaire la mairie a été obligée d’annuler des locations de salles des fêtes, une délibération avait été prise afin de pouvoir rembourser les locataires. A ce jour, les administrés annulent encore les réservations car le protocole sanitaire ne permet pas de faire une manifestation « normale ».

Il propose au Conseil de rembourser les particuliers et les organismes concernés par ces annulations jusqu’à ce que les protocoles sanitaires permettent aux particuliers de louer des salles des fêtes en toute sérénité.

Après en avoir délibéré, le Conseil accepte, à l’unanimité, que la commune procède à tous les remboursements proposés.

2020-085 - Décision Modificative n°3 sur le budget Commune

Le projet de délibération suivant est soumis au Conseil :

Décision Modificative n°3 sur le budget Commune

Monsieur le Maire soumet au Conseil la Décision Modificative n°3 sur le budget Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil approuve, à l’unanimité, 28 voix pour, 0 voix contre, la Décision Modificative n°3 sur le budget Commune.

Séance levée à 20h00