Compte-Rendu - Compte rendu CM20220128

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu CM20210122

Compte-Rendu - Compte rendu 2 20200710

Compte-Rendu - Compte rendu CM20210430

Compte-Rendu - Compte rendu CM20230210

Compte-Rendu - Compte rendu CM20230317

Compte-Rendu - Compte rendu 200904

Compte-Rendu - Compte rendu CM20220413

Compte-Rendu - Compte rendu CM20211210

Compte-Rendu - Compte rendu CM20210326

Compte-Rendu - Compte rendu CM20220217

Compte-Rendu - Compte rendu CM20220128 Document publié le Vendredi 28 janvier 2022 par la commune de Fontaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM20220128)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Banque, 1

Territoire de Belfort

COMMUNE DE FONTAINE

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DE FONTAINE

EN DATE DU 28 JANVIER 2022 À 20 HEURES

Membres en exercice : 13 Présents : 11 Votants : 12

Étaient présents :

Jean ANTOINE, Fanny COLLIN, Régis DUBOIS, Pierre FIETIER, Nathalie GINDRE, Fabrice JACQUES, Carole JULLEROT, Valentin ROSSE, Yves SCHNEIDER, Djamila VIGNAL, Roger WAQUET.

Ont donné procuration : Stéphane LE GAC (à Fabrice JACQUES).

Étaient absents excusés :

Étaient absents : Eric VILLEMIN

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : MONSIEUR FABRICE JACQUES

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 10/12/2021

AUTORISATION A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 30 avril, en l’absence du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la2

limite des crédits de paiement prévue au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s’applique aux régions, sous réserve des dispositions de l’article L.4312-6. Montant budgétisé- dépenses d’investissement 2021 : 1 399 439 € (hors chapitre 16 « remboursement d’emprunt » et chapitre 001).

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 179 000 €

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre 20 : 5 000 € (70 000 x 7.14 %)

Article 202-PLU : 5 000 €

Chapitre 21 : 174 000 € (1 329 439 x 13.09 %)

Article 2117-ONF : 1 000 €

Article 2121-Plantations : 1 000 €

Article 21311-Mairie : 10 000 €

Article 21312-Bâtiments scolaires : 20 000 €

Article 21318-Autres bâtiments publics : 50 000 €

Article 21568-Autre matériel et outillage : 2 000 €

Article 2188-Autres immobilisations corporelles : 40 000 €

Article 2183-Matériel bureau informatique : 10 000 €

Article 2184-Mobilier : 40 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Mis au vote :

Pour : 12

Abstention : 0

Contre : 0

MISE A JOUR DE LA GRILLE TARIFAIRE DE LOCATION DE LA SALLE

POLYVALENTE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération en date du 13 avril 2017, le Conseil Municipal avait fixé les tarifs de location de la salle polyvalente.

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal, que la grille de tarifs n’a pas été actualisée par voie de délibération lorsque la prestation « enlèvement des ordures ménagères » est passée de 20 à 50 €, et lorsqu’une nouvelle prestation « nettoyage de la salle » a été créée, à hauteur de 200 €.

Il explique également qu’il serait judicieux de distinguer les tarifs destinés aux habitants de Fontaine des personnes extérieures et de les présenter sur deux documents différents.3

Il propose par conséquent au Conseil Municipal de mettre à jour la grille tarifaire et de la présenter sur deux documents distincts.

Après discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des présents, d’accepter la mise à jour des tarifs ainsi que la nouvelle présentation annexée à la présente délibération.

Mis au vote :

Pour : 12

Abstention : 0

Contre : 0

ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE ZB 299

Monsieur le Maire explique qu’il a reçu une proposition de vente de la part de Monsieur et Madame PAGET Didier, pour la parcelle sise 69 Ter rue du Tilleul, cadastrée ZB 299, d’une contenance de 32 ares 45 ca pour un montant de 53 000 €.

Cette parcelle mesure environ 32 ares, dont 7 ares situés en zone constructible.

Considérant l’intérêt que pourrait avoir cette parcelle pour la commune,

Considérant, le prix de vente au mètre carré des parcelles constructibles viabilisées dans la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Propose l’acquisition de la parcelle ZB 299 à Monsieur et Madame Didier PAGET, pour un prix net vendeur de 53 000 €, viendront s’ajouter en plus de cette somme, les frais liés à l’acquisition de ce terrain.

- Charge l’office notarial de Maître Valérie CANDOTTO, située à Belfort, de mener à bien cette opération

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire.

Mis au vote :

Pour : 12

Abstention : 0

Contre : 0

DELIBERATION RELATIVE A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique demande à toutes les collectivités de prendre une délibération concernant l’organisation du temps de travail des agents de la Commune. Celle-ci porte notamment sur le temps de travail hebdomadaire, les cycles de travail, les heures supplémentaire et la journée de solidarité. Monsieur le Maire propose de ne rien modifier et de conserver les dispositions déjà mises en place jusqu’à maintenant.

Mis au vote :

Pour : 12

Abstention : 0

Contre : 04

SUPPRESSION ET CREATION DE POSTES EN RAISON D’AVANCEMENTS DE GRADE

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’en raison de l’avancement de grade de l’adjoint administratif principal deuxième classe, il convient de supprimer son poste et d’en créer un autre, correspondant à son nouveau grade d’adjoint administratif principal première classe.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, accepte, à compter du 1er février 2022 :

- De supprimer le poste d’adjoint administratif principal deuxième classe,

- Et de créer un poste d’adjoint administratif principal première classe.

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’en raison de l’avancement de grade de l’adjoint technique deuxième classe, il convient de supprimer son poste et d’en créer un autre, correspondant à son nouveau grade d’adjoint technique principal deuxième classe.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, accepte, à compter du 1er avril 2022 :

- De supprimer le poste d’adjoint technique deuxième classe,

- Et de créer un poste d’adjoint technique principal deuxième classe.

Mis au vote :

Pour : 12

Abstention : 0

Contre : 0

REVERSEMENT DE LA TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que TDE 90 perçoit la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) en lieu et place des communes dont la population est inférieure à 2000 habitants conformément à l’article L5212-24 du code général des collectivités locales (CGCT), modifié par l’article 54 de la loi de finances 2021 du 29 décembre 2020.

Par délibération en date du 23 septembre 2020, TDE 90 a décidé de reverser aux communes situées dans son périmètre et dont la population est inférieure à 2000 habitants, 33 % du produit de la TCCFE collecté sur le territoire.

Conformément aux dispositions de l’article L.5212-24 susvisé permettant le reversement par un syndicat intercommunal à une commune membre, d’une fraction de la taxe perçue sur son territoire, ce reversement doit préalablement faire l’objet de délibérations concordantes du syndicat et de la commune.

Vu la délibération de TDE 90 du 23 septembre 2020, fixant le principe de reversement de la TCCFE et la fraction de la taxe reversée aux communes à 33 % du produit réellement collecté sur son territoire,

Monsieur le Maire propose de délibérer dans des termes concordants afin d’obtenir de TDE 90 un reversement de la TCCFE à hauteur de 33 % du montant de la taxe perçue sur le territoire de la commune,

Le Conseil Municipal,5

Après cet exposé et en avoir délibéré,

- Approuve le reversement, de 33 % de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité perçue par TDE 90 sur le territoire de la commune selon les modalités de versement arrêtées par le comité de TDE 90 ;

- Précise que, conformément à l’article L5212-24 du CGCT, cette délibération sera transmise au comptable public.

Mis au vote :

Pour : 12

Abstention : 0

Contre : 0

DEMANDE DE SUBVENTION AU GRAND BELFORT AU TITRE DE LA VALORISATION DU PATRIMOINE

Par délibération en date du 10 décembre 2021, Monsieur le Maire proposait au Conseil Municipal d’acquérir 60 cartes postales d’époque, illustrant le patrimoine de la Commune de Fontaine, estimées à 600 euros (10 € l’unité), du fait de leur authenticité. Le Conseil Municipal avait alors accepté cette proposition.

De plus, il expose au Conseil Municipal l’idée d’acquérir, pour un montant de 1 490 euros HT, des supports dont le principe consisterait à y apposer les photos des cartes postales anciennes devant chaque lieu emblématique de la Commune (Tilleul Historique, bâtiments communaux, etc.)

C’est pourquoi il explique qu’il serait pertinent de solliciter une subvention au taux maximum au Grand Belfort Communauté d’Agglomération au titre de la valorisation du Patrimoine, afin d’aider la Commune à financer ce projet qui se monte en totalité 2 090 euros HT.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,

- Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires auprès de Grand Belfort Communauté d’Agglomération afin de solliciter une aide financière, et à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Mis au vote :

Pour : 12

Abstention : 0

Contre : 0

CONVENTION AVEC LE CDG 90 POUR LA REALISATION DU CONTROLE DES EQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE LOISIRS

Le Maire présente au Conseil Municipal une proposition du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale afin de renouveler la convention concernant les contrôles d’agrès sportifs.

La proposition faite par le Centre de Gestion est de mettre à disposition des collectivités qui en feront la demande à compter du 1er janvier 2019 ses agents de la filière technique pour la réalisation de ces opérations au coût unique annuel de 25 € par agrès de football, de handball, de basketball et de hockey et de, de 50 € par aire de jeux, terrain de tennis, terrain de volley et aire de fitness, 25 € par agrès de fitness pour les parcours Vita et 100 € pour les skate-parks.6

Les contrôles en question sont détaillés ci-après.

- Contrôles des agrès (en extérieur ou en intérieur) de football, handball, basket-ball et hockey sur gazon ou en salle :

- Contrôle des aires de jeux collectives, skate-parks, aires de fitness, des parcours Vita et des terrains de tennis et de volley

Le Maire précise encore que la convention en résultant est conclue pour une durée de trois ans renouvelables expressément pour une nouvelle durée de trois ans et ce autant de fois que voulu.

La liste des équipements sportifs et de loisirs pris en compte peut en revanche évoluer à tout moment sur simple demande.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Autorise le maire à signer une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour la réalisation des contrôles d’agrès (en extérieur ou en intérieur) de football, handball, basketball et hockey sur gazon ou en salle (25 euros par an par agrès contrôlés), des aires de jeux collectives (50 euros par an par aire de jeu contrôlée)

Mis au vote :

Pour : 12

Abstention : 0

Contre : 0

MISE A DISPOSITION D’UNE SALLE A LA PAROISSE MARIE D’ESPERANCE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité d’établir une convention de mise à disposition, à titre gratuit, de la salle située au rez de chaussée de l’Agence Postale en faveur de la Paroisse Marie d’Espérance.

Après lecture de ladite convention, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à la signer.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des présents, d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de la salle mentionnée ci-dessus, à titre gratuit, qui prendra effet le 1er février 2022.

Mis au vote :

Pour : 12

Abstention : 0

Contre : 0

QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur le Maire présente ses vœux à tous les conseillers municipaux,

- Proposition de remplacement de panneaux de villes et villages fleuris. Un devis a été reçu de la société SIGNAUX,7

- Retour sur l’article publié dans l’Est Républicain concernant les projets prévus en 2022 où il précise qu’ils seront soumis à l’approbation du Conseil Municipal et que ces projets ne sont pas actés,

- Évocation de la journée de solidarité concernant le personnel communal : elle devra être posée avant le 6 juin et si au 6 juin, elle n’est pas posée, celle-ci sera imposée le lundi de Pentecôte,

- Monsieur COLLOT souhaite acquérir un bout de terrain communal de 13 m², rue du Docteur Bouvier. Prix de vente proposé par le Conseil Municipal : 300 euros,

- Cimetière : signalement de Monsieur GIRAUD de la rue des Sources : un talus avec des mauvaises herbes, il demande s’il est possible de le nettoyer. Valentin ROSSE l’a nettoyé mais pas suffisamment pour Monsieur GIRAUD,

- Réunion sur Natura 2000 prévue le 2 mars 2022, Carole JULLEROT représentera la commune,

- Monsieur le Maire informe qu’un arrêté constatant l’absence de maître d’un bien a été pris début janvier concernant une parcelle cadastrée ZC 32, appartenant à Monsieur Jules VELUT,

- Programmation de l’ONF / Report sur les opérations d’entretien,

- Affouage : 8 lots de 125 stères au total, le bois est au sol, la facture est faite sur la base d’une estimation de l’ONF,

- Un centre de vaccination mobile a été organisé en lien avec l’ARS le 25 janvier 2022 avec la mise à disposition du parking de la salle polyvalente : 25 personnes sont venues se faire vacciner,

- Salle polyvalente : travaux à hauteur de 5 400 euros concernant le remplacement de la batterie chaude de la pompe à chaleur,

- Réunion avec Monsieur le Préfet, concernant l’Aéroparc, et les flux routiers,

- Le Grand Belfort et le Département proposent des subventions pour sécuriser la circulation dans le village,

- Rue Pégoud : présentation pour mettre des chicanes de façon à ralentir la vitesse. D’autres réflexions ont été évoquées : feux tricolores.

Connaître la hauteur de la haie chez Monsieur Contini, pour savoir si elle est conforme d’un point

de vue sécurité et visibilité,

- Un autre camion de pizzas a demandé l’autorisation de s’installer sur la Place de Turenne le mercredi. Avis favorable du Conseil Municipal,

- OSTINATO cherche un local pour pouvoir répéter,

- Sondage au sein du Conseil : installer des distributeurs de vente de denrées alimentaires,

- Le projet de caméras de vidéosurveillance a été évoqué : 4 devis, dont deux qui répondent au cahier des charges. Sur ces deux, un seul prestataire propose d’avoir une licence qui permet d’être relié avec le centre de sécurité de Belfort,8

- Fabrice JACQUES doit reprendre contact avec Monsieur LENTZ pour un accompagnement administratif pour l’installation de ces caméras, quels documents pour la Préfecture ? Pour les demandes de subvention ?

- Retour sur la réunion du jeudi 27 janvier de la Commission Fleurs, de la part de Nathalie GINDRE, via des photos en diaporama concernant le programme de fleurissement de 2022,

- Évocation de la protection sociale complémentaire des agents : Monsieur le Maire a déjà un document préparé par le SIT dont il donne lecture :

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’Ordonnance n° 2021-175 du 17

février 2021 prévoit que les assemblées délibérantes doivent débattre sur les nouvelles

obligations en matière de protection sociale complémentaire.

Ainsi, la participation financière des employeurs publics jusqu’à présent facultative,

deviendra obligatoire :

➢ 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par voie de labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera minimum de 20% ➢ 1er janvier pour les contrats de santé souscrits par voie de labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera au minimum de 50%,

Le Conseil Municipal, après avoir échangé sur le sujet, et en attente des nouvelles informations, ont pris acte des éléments présentés concernant les nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire.

LEVÉE DE SÉANCE À 22 HEURES 20