Compte-Rendu - Compte rendu CM20220413

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Compte-Rendu - Compte rendu CM20220413 Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Fontaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM20220413)Thèmes du document : Démocratie, Consommateurs, Assurance, 1

Territoire de Belfort

COMMUNE DE FONTAINE

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DE FONTAINE

EN DATE DU 13 AVRIL 2022 À 20 HEURES

Membres en exercice : 13 Présents : 11 Votants : 11

Étaient présents :

Jean ANTOINE, Fanny COLLIN, Pierre FIETIER, Nathalie GINDRE, Fabrice JACQUES, Carole JULLEROT, Stéphane LE GAC, Valentin ROSSE, Yves SCHNEIDER, Djamila VIGNAL, Eric VILLEMIN.

Ont donné procuration :

Étaient absents excusés : Régis DUBOIS, Roger WAQUET.

Etaient absents :

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : MONSIEUR FABRICE JACQUES

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 17/02/2022

Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à ajouter une nouvelle délibération intervenue entre temps :

- Mise en place d’un système de vidéo protection

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, accepte à l’unanimité cette demande.

VOTE DU BUDGET COMMUNE

a) Vote du Compte Administratif 2021

Résultat cumulé positif : 1 619 161.97 €

Dépenses Recettes Solde d’exécution

Section de fonctionnement 496 943.20 667 554.65 170 611.45 Section d’investissement 218 801.01 104 520.23 -114 280.78 Total cumulé 715 744.21 772 074.88 56 330.67

Mis au vote :

Pour : 11

Abstention : 0

Contre : 02

b) Approbation du Compte de gestion 2021 :

Compte identique au compte administratif. Le conseil autorise Monsieur le Maire à signer le compte de gestion du Trésorier.

Mis au vote :

Pour : 11

Abstention : 0

Contre : 0

c) Délibération d’affectation du résultat d’affectation du résultat – année 2020

Report à nouveau de l’excédent cumulé, soit 1 619 161.97 €.

Mis au vote :

Pour : 11

Abstention : 0

Contre : 0

d) Vote du Budget Primitif - 2021

Le budget primitif Commune a été adopté, avec en dépenses et en recettes de fonctionnement 2 208 701.00 € et en dépenses et en recettes d’investissement 1 583 170,00 €.

Mis au vote :

Pour : 11

Abstention : 0

Contre : 0

e) Droit de chasse 2022

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir le montant de la location du droit de chasse à 800 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de maintenir la location du droit de chasse à 800 € pour l’année 2022.

Mis au vote :

Pour : 9

Abstention : 1

Contre : 1

f) Vote des taux – 2022

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir le taux des taxes pour l’année 2022.

Le Conseil Municipal approuve cette proposition et vote les taux de la façon suivante :

- Impôt foncier bâti : 27,84 %

- Impôt foncier non bâti : 34,96 %3

Mis au vote :

Pour : 11

Abstention : 0

Contre : 0

g) Attribution de subventions aux associations

Après discussion, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des présents, d’attribuer pour l’année 2022, les subventions suivantes :

- ACTB 250 €

- La Vigilente 200 €

- AGARPIF 100 €

- BRCL 250 €

- FNATH 150 €

- Collectif Résistance 50 €

- AFM Téléthon 200 €

- La Banque Alimentaire 100 €

- Ostinato 100 €

- Secours Catholique 100 €

- Prévention Routière 50 €

- Souvenir Français 100 €

- Les Amis de l’Hôpital 50 €

- PEP Belfort 50 €

- Secours Populaire Français 100 €

- Sport et Loisirs Lacollon’joie 50 €

- Fédération Départementale de Pêche 1 500 €

- Protection civile 500 €

- Divers 1 100 €

Mis au vote :

Pour : 11

Abstention : 0

Contre : 0

DEROGATION A LA REGLE DE NON-CONSTRUCTIBILITE EN DEHORS DES PARTIES URBANISEES POUR LA POURSUITE DE L’URBANISATION DE LA ZAC DE L’AEROPARC (PROJET DE LA GIGA FACTORY MC PHY)

En date du 06 février 2015, la commune de Fontaine a prescrit la révision de son document

d’urbanisme. Le projet de révision est désormais suivi par l’AUTB qui assiste la commune.

Depuis le 27 mars 2017, c’est le Règlement National d’Urbanisme (RNU) qui s’applique sur la

commune de Fontaine, et ce, jusqu’à l’approbation du futur PLU en cours de réalisation.

Par conséquent, la commune de FONTAINE est soumise au respect de la constructibilité limitée qui

impose, par le biais de l’article L111-3 du Code de l’urbanisme, qu’en l’absence de PLU, de tout

document en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que

dans les parties urbanisées de la commune.

Toutefois l’alinéa 4 de l’article L.111-4 du Code de l’urbanisme permet d’autoriser un projet de

construction en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, dès lors que le conseil4

municipal, sur délibération motivée, considère que l’intérêt de la commune, en particulier pour éviter

une diminution de la population communale, le justifie et que le projet :

- ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

- à la salubrité et à la sécurité publiques,

- n'entraîne pas un surcroît important de dépenses publiques,

- et qu’il n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 101-2 du Code de l’urbanisme.

Pour la société McPhy, il s’agit de relever un enjeu important, à savoir, mettre à disposition des collaborateurs un outil de travail adapté, flexible et évolutif, en répondant aux besoins capacitaires, tout en étant référent dans sa capacité innovatrice et respectueuse de l’environnement, et également en traduisant l’image de l’entreprise à travers ce nouveau site.

Ceci étant exposé, il est proposé au conseil municipal de déroger, sous réserve de l’avis conforme de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), à la règle de non-constructibilité en dehors des parties actuellement urbanisées, sur une parcelle destinée à accueillir un bâtiment de stockage accompagné de bureaux tel que présenté dans le projet de permis de construire.

Le Conseil Municipal approuve cette proposition de dérogation.

Mis au vote :

Pour : 11

Abstention : 0

Contre : 0

NEGOCIATION PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D’UN CONTRAT D’ASSURANCE DESTINE A COUVRIR LES RISQUES FINANCIERS

Le contrat d'assurance groupe, conclu par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Territoire de Belfort pour le compte des communes et établissements publics, et destiné à couvrir les risques financiers induits par l'absentéisme des agents, arrive à son terme à la date du 31 décembre 2022.

L'intérêt de ce type de contrat étant indéniable, le Centre de Gestion propose de procéder à la conclusion d’un nouveau contrat permettant la garantie des risques.

Afin de faciliter la conclusion de cette opération délicate et d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix possible, il est envisagé, conformément aux dispositions du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 susvisés, de donner mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour opérer les opérations de négociation et de conclusion d’un contrat-groupe.

Ce contrat devra être conclu avec une entreprise agréée d'assurance après mise en concurrence, conformément aux orientations européennes et nationales en la matière. Toutes les entreprises d'assurance, quel que soit leur mode de travail et de fonctionnement, devront pouvoir soumettre une offre, y compris celle préférant rendre leurs prestations par l'intermédiaire d'un courtier ou d'un autre intermédiaire.

Le contrat-groupe et les contrats individuels en résultant seront conclus pour une durée de 3 ans, sans possibilité de renouvellement par tacite reconduction. Soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.

Chaque contrat pourra couvrir l'une ou l'autre des catégories de personnels susceptibles d'être employées par les communes et établissements, en tenant compte du niveau de couverture offert, en tout ou en partie.5

Le Centre de Gestion devra être considéré pendant toute l'exécution du contrat comme le représentant-mandataire des communes et établissements.

Les demandes de remboursement devront être transmises à l'assureur par son intermédiaire. Le remboursement de ce dernier est versé directement aux communes et établissements en revanche. Une rémunération de ces prestations pourra être demandée par le Centre de Gestion.

Le remboursement de l'assureur est versé directement aux communes et établissements.

Le Maire précise que ce mandatement n’a pas pour effet de faire adhérer automatiquement la commune à ce contrat-groupe. Il appartiendra ultérieurement au conseil municipal de se prononcer sur les résultats de cette consultation et, s’il le souhaite, d’adhérer à l’une des formules proposées.

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur ce projet.

Ayant entendu l'exposé du maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d'adopter la présente délibération, chargeant le Centre de Gestion de négocier et de conclure pour le compte des communes et établissements publics du département un contrat-groupe d'assurance couvrant les risques liés à l'absentéisme des personnels territoriaux dans les conditions ci-dessus énoncées

Mis au vote :

Pour : 11

Abstention : 0

Contre : 0

TRANSFERT DE L’EXERCICE DE LA COMPETENCE IRVE : CREATION, ENTRETIEN ET EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE CHARGE NECESSAIRES A L’USAGE DES VEHICULES ELECTRIQUES OU HYBRIDES RECHARGEABLES A TDE 90

Considérant que TDE 90 a initié et souhaite poursuivre un programme départemental de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire et que, à ce titre, le transfert de la compétence présente un intérêt pour la commune,

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 6.1 des statuts de TDE 90 le transfert de la

compétence « pour « la mise en place et l’organisation d’un service comprenant la création,

l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules

électriques ou hybrides rechargeables » suppose l’adoption d’une délibération de la commune

membre concernée

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

- Approuve le transfert de la compétence « IRVE : Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (IRVE)» à TDE 90 pour la mise en place d’un service, dont l’exploitation comprend également l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge.

- Adopte les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence approuvées par le Comité de TDE 90 en date du 22 février 2022,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de compétence IRVE.6

Mis au vote :

Pour : 11

Abstention : 0

Contre : 0

MODIFICATION DES STATUTS DU SIT

Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal du Tilleul a informé les communes membres de ce syndicat d’une modification de ses statuts, en vue de la réalisation du projet de construction du pôle unique.

Le comité syndical réuni le 14 mars 2022 a ratifié la modification des statuts qui sont joints à la présente. Chaque adhérent doit donc maintenant se prononcer dans les conditions fixées par l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales, à savoir l’assentiment des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Les principales modifications statutaires portent sur les points suivants :

o Article 2 : Objet du syndicat

- Compétences du SIT

o Article 13 : prise en charge des frais par le syndicat

Article 2 : compétences

Ajout de la compétence scolaire « Compétence investissement des écoles : construction, aménagement, entretien et la gestion des écoles maternelles et élémentaires »

Article 13

Ajout « Dépenses de fonctionnement et d’investissement liées au scolaire »

Le Conseil Municipal est maintenant appelé à se prononcer sur la modification des statuts du Syndicat

Ayant entendu l'exposé du maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des présents d’adopter la présente délibération, et d’accepter la modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Tilleul.

Mis au vote :

Pour : 11

Abstention : 0

Contre : 0

ONF : PROGRAMME DEVIS DES TRAVAUX 2022

Après présentation par Monsieur le Maire du programme-devis des travaux prévus par l’ONF pour

l’année 2022, le Conseil Municipal décide de l’accepter tel qu’il a été présenté.

Ce programme-devis des travaux, se monte à 2 789.52 € HT, soit 3 068.47 € TTC.7

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, par 2 voix pour, 1 voix contre et 8 abstentions,

d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce programme-devis

Mis au vote :

Pour : 2

Abstention : 8

Contre : 1

MISE EN PLACE D’UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION

Fabrice JACQUES, 1er Adjoint, rappelle que depuis plusieurs années, la Commune de Fontaine fait

l’objet régulièrement d’actes de vandalisme et de dégradations sur des biens et équipements publics

(bâtiments publics, mobilier urbain, signalétique…)

A ces actes de malveillance s’ajoutent également squats et nuisances sonores réguliers, secteur de la

salle polyvalente et de la Place de Turenne.

Ainsi, l’accroissement de ces actes d’incivilités, de détériorations et de vandalismes commis à

l’encontre du patrimoine mobilier et immobilier communal nécessite aujourd’hui une réponse par la

mise en place d’un système de vidéosurveillance.

Fabrice JACQUES précise que cette mesure s’inscrit pleinement dans une politique de prévention et

de mission de sécurité dont elle doit faire preuve auprès de la population.

Il insiste sur le rôle dissuasif d’un système de vidéo protection qui est avant tout un vrai moyen de

prévention et qui dans certains cas, pour la petite délinquance, permet d’identifier des auteurs d’actes

répréhensibles.

Ainsi, un périmètre a été identifié, sur le secteur de la salle polyvalente et de la Place de Turenne,

comme un point névralgique nécessitant une vigilance accrue.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur JACQUES, et en avoir délibéré, à

l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à étudier l’installation d’un système de vidéoprotection sur le

secteur précité ;

CHARGE Monsieur le Maire de déposer une demande d’autorisation d’un système de

vidéoprotection auprès des services de la Préfecture.

Mis au vote :

Pour : 11

Abstention : 0

Contre : 0

QUESTIONS DIVERSES

- Versement de la part de Territoire d’Energie 90 de la somme de 4 037.74 €, correspondant à 33 % des taxes perçues8

- Le virement forfaitaire pour l’agence postale communale passe de 1 046 € à 1 074 €

- Nous sommes dans l’attente de devis pour le remplacement de la chaudière de l’école

- Agendas :

Vendredi 13 mai 2022 à 18h30 : Visite de Damien MESLOT à la Mairie

Samedi 14 mai 2022 : Fleurissement

Dimanches 12 et 19 juin 2022 : Elections Législatives

LEVÉE DE SÉANCE À 22 HEURES 37